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Sénat de Belgique

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Annales - version française

VENDREDI 1er AOÛT 2003 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (Doc. 3-136)

Hommage à sa Majesté le Roi Baudouin

Nomination des membres de la commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

Nomination des délégués à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale

Nomination des délégués au Conseil interparlementaire consultatif de Benelux

Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Votes

Excusés

Annexe


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 15 h 05.)

Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (Doc. 3-136)

Suite de la discussion générale

M. Jan Van Duppen (SP.A-SPIRIT). - Le moment me semble approprié pour faire référence à une citation célèbre de Jules César qui, dans le commentarius primus de sa célèbre Guerre des Gaules, dit que les Belges habitent une partie de la Gaule, les Aquitains la deuxième, et les Celtes ou les Gaulois la troisième ; ces peuples ont des langues, des institutions et des lois différentes.

De tous ces peuples, les Belges sont les plus braves parce qu'ils sont les plus éloignés de la civilisation raffinée de la Provence, parce que les vendeurs d'articles amollissant les esprits leur rendent très rarement visite et parce qu'ils sont régulièrement en guerre contre les Germains établis de l'autre côté du Rhin.

Le livre dans son ensemble est une manoeuvre tactique dans la course au pouvoir qui sonna le glas du SPQR - Senatus Populusque Romanum.

Le général romain aux grandes ambitions devait se présenter à la bourgeoisie romaine comme le vainqueur intrépide des affreux Gaulois parmi lesquels les Belges étaient les plus courageux parce qu'ils étaient barbus et se battaient nus.

De nombreux Belges peuvent être fiers de la citation de César.

La politique étrangère de notre pays a largement contribué au soutien et à l'extension de la concertation internationale et donc aussi des sanctions internationales à l'encontre des personnes responsables de violations graves du droit humanitaire international.

La première loi sur le génocide - de 1993 - était conçue de façon très large et très audacieuse. Toutefois, ce qui était initialement considéré comme une loi modèle à l'échelon international est devenu au cours des dix dernières années une affaire quasiment inextricable.

La compétence universelle et le fait que des victimes de violations graves commises hors de la Belgique pouvaient s'adresser directement à un juge belge ont eu un effet d'aspiration de plus en plus grand auquel ni notre appareil judiciaire ni notre situation politique n'étaient préparés, surtout après la modification de la loi de 1999 qui privait de l'immunité de hautes personnalités politiques étrangères. Ce projet doit y remédier. C'est une marche arrière importante : du Horum omnium fortissimi sunt Belgæ on revient à une place plus modeste dans le monde actuel.

Cela n'empêche pas notre pays d'avoir contribué à pouvoir poursuivre des personnes ayant gravement violé le droit international. C'est aussi la raison de la création de la Cour pénale internationale de La Haye dont Kofi Annan a déclaré qu'elle devra constituer un maillon essentiel dans le cadre de la sécurité internationale. À supposer évidemment que cette cour soit reconnue par tous les pays, et c'est là que le bât blesse.

La Convention fut signée par quelque 160 pays et aussi par le président américain Bill Clinton. Le président actuel des États-Unis a toutefois refusé de ratifier la convention et a même dénoncé la signature de son prédécesseur. Entre-temps, les États-Unis ont conclu un accord bilatéral avec 37 pays, accord par lequel ces derniers s'engagent - en échange d'une fidélisation financière - à ne pas livrer de citoyens américains à la Cour pénale internationale des Nations unies de La Haye.

Le 23 mai dernier, l'Union européenne a envoyé une lettre à quelques pays des Balkans et aux dix futurs États membres en leur conseillant de ne conclure aucun accord bilatéral qui s'écarterait des directives européennes. La Slovénie s'est engagée en ce sens. La Roumanie, l'Albanie et la Bosnie ont déjà signé un accord bilatéral tandis que la Croatie s'est entendu dire qu'elle perdrait une aide américaine de 19 millions de dollars si elle ne signait pas l'accord dit article 98 avant le 1er juillet.

L'administration Bush exige en revanche de ses alliés qu'ils livrent leurs propres citoyens à la justice américaine s'ils sont suspectés d'actes de terrorisme sur le territoire des, ou contre les États-Unis, où la peine de mort est toujours en vigueur.

Le Sénat américain a d'ailleurs adopté une loi permettant de délivrer par la force des citoyens américains traduits devant la Cour pénale internationale de La Haye.

Selon un article de la baronne Doornaert dans De Standaard, le futur ambassadeur des États-Unis à Bruxelles a pu déclarer en commission des Affaires étrangères du Sénat américain États-Unis que, pour tourner la page, il faut que la nouvelle loi belge sur les crimes contre l'humanité ne permette plus d'abus et que les plaintes pendantes contre les dirigeants américains disparaissent rapidement. Il ajoutait aussi que la raison principale de la friction était non pas les divergences d'opinion sur l'Irak mais bien la loi de compétence universelle. L'amélioration des relations dépend de la mise en oeuvre des modifications apportées à la loi.

Suivre tout cela sera l'une des priorités de cet homme d'affaires qui a été à la tête de grands opérateurs du câble et a largement collaboré à la campagne présidentielle de George W. Bush.

À la lumière de cette vision du monde, ne devons-nous pas pourvoir le travail législatif de notre parlement non seulement des avis du Conseil d'État mais aussi de ceux des États-Unis, voire de l'ambassadeur américain à Bruxelles ?

Pour ma dernière remarque, je renvoie à un article du Standaard du 20 janvier 2003, écrit par Michaël Verhaeghe, avocat des survivants des tueries dans les camps de réfugiés palestiniens Sabra et Chatila en 1982. Ces personnes ont déposé une plainte contre le ministre israélien de la Défense de l'époque, Ariel Sharon. M. Verhaeghe écrit que depuis le début des années 80, il existe aux États-Unis une jurisprudence constante qui au plan civil instaure la même compétence que la loi belge de compétence universelle. Grâce à ce qu'on appelle l'Alien Tort Claims Act - une loi de 1789 - tout étranger peut intenter aux États-Unis une action en dédommagement si elle trouve sa base dans une violation des règles fondamentales du droit international. Les tribunaux fédéraux américains acceptent que l'interdiction de torture fait partie du droit international et ont accordé de très importants dédommagements. Une action a même été acceptée pour des faits de torture commis par l'ex-président Marcos lorsqu'il était encore à la tête de l'État. Utilisant les mêmes arguments que la Chambre des Lords britannique dans l'affaire contre Pinochet, une cour fédérale d'appel des États-Unis a souligné que la torture n'appartenait pas aux fonctions normales d'un chef d'État.

En 1991, aux États-Unis, cette jurisprudence a été explicitement approuvée par le gouvernement qui en a repris les principes dans une loi spéciale : le Torture Victim Protection Act. Cette loi ajoutait une dimension politique, ne fût-ce que par le message transmis aux victimes de tortures qu'elles pouvaient faire appel aux tribunaux américains. C'est grosso modo la même thèse que celle qu'adopta le législateur belge en 1993. Peu à peu, le champ d'application de l'Alien Tort Claims Act a été élargi. Des groupements de femmes de Croatie intentèrent avec succès un procès contre le dirigeant serbe Karadžiċ pour viols, prostitution forcée et autres crimes de guerre.

Selon l'avocat bruxellois Michaël Verhaeghe, la Belgique a, ou a eu, l'ambition avouée de jouer un rôle pionnier en la matière. Mais les États-Unis la suivent de fort près. Toujours selon lui, leur loi permet même un éventail d'actions bien plus grand que ce qu'autorise notre loi sur le génocide qui ne vaut que pour les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Les récentes déclarations du nouvel ambassadeur américain à Bruxelles sont donc selon nous en contradiction flagrante avec ce que la législation américaine prévoit elle-même.

L'auteur à succès Walter Mosley, un noir américain, a déclaré cette semaine dans The Independent : « Pour la classe moyenne, l'Amérique est belle. Mais l'Éden américain n'est pas donné à tous : il n'est pas pour l'Amérique pauvre, pas pour les millions d'hommes et de femmes qui sont pris dans le cercle vicieux du ghetto et de la prison. » Plus loin il ajoute : « Et qu'en est-il du reste du monde ? Il nous suffit de parcourir notre histoire récente pour voir les bains de sang que nous avons provoqués : les bombardements du Cambodge et la guerre insensée et interminable contre le peuple vietnamien, le massacre de milliers de personnes au Guatemala et l'invasion du Panama. Nous avons proclamé l'embargo contre les dirigeants de certains pays et seule la population innocente en a souffert. Notre liberté et notre confort se payent au prix fort par nos citoyens et par des peuples partout dans le monde. La classe moyenne blanche américaine vit confortablement dans une bienheureuse ignorance de cette situation. Mais les Américains noirs n'ont pas autant de bonheur »

Un autre auteur américain, Robert Kaplan, qui a choisi de résider à Bruxelles, a un jour décrit l'horreur de la violence guerrière en Europe en disant « les Américains viennent de Mars, les Européens de Vénus » à quoi le ministre allemand des Affaires étrangères Joschka Fischer a répliqué que l'Europe se compose des survivants de Mars.

« Et les Belges alors ? » vous entends-je penser. Les plus braves des Gaulois viennent certainement de Mercure qui porte le nom du dieu du commerce de détail, des voleurs et du profit. Est-ce les dénigrer ? Est-ce grave ? Pas du tout. Le commerce de détail sent bien d'où vient le vent et ce qu'apportera l'avenir. Cet avenir est clair pour les protégés de Mercure : la politique internationale évoluera de toute manière vers une autre multipolarité. On ne peut rester indéfiniment sur un pied, à moins de s'appuyer à un comptoir, comme chaque habitant de ce pays a pu le constater personnellement. Les rapports de forces internationaux ont fortement évolué depuis 1948 et continueront à changer dans l'avenir. Le droit international aussi est basé sur ces rapports de forces. Les phénomènes économiques sont d'une nature telle qu'ils créent après un certain temps un nouveau rapport de forces politique et donc aussi militaire.

Dans la décennie passée, la contribution de la Belgique, agissant comme ferment dans l'unification de l'Europe ou oeuvrant à la mise en place de la Cour pénale internationale des Nations unies à La Haye, n'a pas été négligeable.

Le ministre des Affaires étrangères précédent et actuel y a contribué comme un Mercure aux pieds ailés. Mercure est en effet aussi le messager divin qui inlassablement parcourt le monde et essaie de répandre comme ferment intellectuel l'opinion d'un petit pays peuplé de vaillants. Le ferment peut laisser un goût amer mais il permet de faire lever le pain quotidien dont l'odeur conduira les plus forts d'entre eux vers ici, dans l'espoir d'une protection et d'une reconnaissance respectueuse de ce qui leur a été infligé.

Mais pour cela nous ne sommes pas isolés, ni en Europe, ni dans le reste du monde et sûrement pas parmi les gens des États-Unis où la démocratie a ses droits et tôt ou tard les exercera. Avec ce projet de loi notre petit pays fait un pas pragmatique en arrière. Mercure est en effet aussi le dieu du profit. Et la devise de Guillaume le Taciturne reste d'application : « Point n'est besoin d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer. »

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - La loi sur la compétence universelle n'était pas sans défaut et risquait de conduire à des abus politiques, devant lesquels des gens de certains partis n'ont malheureusement pas reculé. Ceux-ci portent une part de responsabilité dans la décision que nous prendrons aujourd'hui.

Cette loi s'inscrivait aussi dans le cadre de l'excellente politique étrangère menée par le vice-premier ministre Michel. Grâce à lui, la Belgique est à nouveau présente dans le monde. Son attitude à l'égard des États-Unis dans l'affaire de l'Irak ne traduisait pas seulement la position du gouvernement mais également l'opinion publique belge et même partiellement celle du Royaume-Uni et des États-Unis. Il est donc logique que certains « Dieu le Père » méprisent cette politique. C'est sous la pression de l'un d'entre eux que nous devons aujourd'hui adapter, voire supprimer, la loi sur la compétence universelle.

Je ne comprends pas que cette modification n'ait pu se faire sur l'initiative de parlementaires mais qu'elle nous soit imposée par le président Bush. Il est regrettable de voir disparaître cette loi et de constater que la Belgique rentre sagement dans le rang de la classe européenne de maître Bush, et au dernier rang encore bien, pour cause de mauvaise conduite.

J'espère qu'au cours de la présente législature, le vice-premier ministre Michel continuera à faire preuve de temps à autre d'indiscipline à l'égard de maître Bush et poursuivra la politique qu'il a menée au cours des quatre dernières années.

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Le texte qui vous est présenté met en effet fin à la loi dite de compétence universelle qui avait été adoptée par le Parlement, le 16 juin 1993, à l'unanimité des partis démocratiques. Cette loi visait à transposer en droit belge les conventions internationales de Genève et leurs protocoles additionnels.

En 1999, elle fut modifiée pour étendre son champ d'application au crime de génocide et aux crimes contre l'humanité.

Avec cette loi, la Belgique a assurément joué un rôle de pionnier dans la lutte contre l'impunité des graves violations du droit international. Malheureusement, la noble cause qui avait poussé nos parlementaires à adopter cette loi s'est heurtée à la manipulation abusive, à des fins bassement politiques, que certains en ont fait. Aussi l'image de la Belgique à l'étranger en a-t-elle été ébranlée, à tel point, et la presse s'en est fait largement l'écho, que cette loi nous a valu de graves tensions diplomatiques avec certains pays ; nous entretenons pourtant traditionnellement d'excellents rapports avec ceux-ci qui, en outre, n'ont rien à nous envier sur le plan de la défense des valeurs démocratiques. Nos entreprises en quête d'expansion sur les marchés internationaux ont, elles aussi, connu des difficultés.

Ce n'est donc pas sous la pression des États-Unis que le gouvernement a décidé d'abroger la loi de compétence universelle mais à cause de ces plaintes abusives. On ne peut d'ailleurs que regretter, comme l'a dit très justement M. Vandenberghe, la banalisation des crimes de droit humanitaire que la multiplication de ces plaintes risquait d'engendrer. Il était donc urgent de mettre un terme à l'utilisation abusive de la loi. C'est ce que le gouvernement a entrepris avec le projet de loi qui vous est aujourd'hui présenté, qui vise à abroger la loi du 16 juin 1993 et à en transférer les dispositions-clés dans le droit commun.

Ainsi, il vous est proposé d'insérer dans le Livre II du Code pénal un nouveau titre intitulé « Violations graves du droit international humanitaire ». Sous ce titre seront regroupées toutes les violations mentionnées dans la loi du 16 juin 1993, modifiée par les lois du 10 février 1999 et du 23 avril 2003. Elles trouvent leur place dans les nouveaux articles 136bis à 136octies du code pénal.

La loi de 1993 établissait la compétence de la justice belge en tout circonstance, même dans les cas où il n'y avait aucun lien entre l'affaire et la Belgique, la procédure pouvant même être menée alors que le coupable présumé ne se trouvait pas sur le territoire national.

Pour limiter la compétence extraterritoriale de nos tribunaux, le projet de loi renvoie aux concepts du principe de la personnalité active et passive pour service de critère de rattachement. Ils sont toutefois quelque peu adaptés afin de tenir compte de la réalité de la criminalité internationale contemporaine.

Le concept de personnalité active signifie que lorsque l'auteur de l'infraction est belge ou qu'il a sa résidence principale en Belgique, le juge est compétent pour connaître d'une plainte dirigée contre lui avec constitution de partie civile. Peu importe qu'il soit présent ou non sur le territoire du Royaume pour engager l'action publique.

Le procureur fédéral peut également décider d'agir d'initiative, sans dépôt de plainte, s `il vient à constater les faits à charge de cet auteur présumé. Les poursuites sont également possibles sans qu'il faille tenir compte du principe de double incrimination puisqu'il s'agit de crimes internationaux.

Le deuxième principe auquel fait appel le projet est celui de la personnalité passive, c'est-à-dire lorsque la victime est de nationalité belge ou réside effectivement, habituellement et légalement en Belgique depuis au moins trois ans au moment des faits. Dans ce cas, la mise en mouvement de l'action publique est décidée par le procureur fédéral et il n'est plus possible pour le plaignant de se constituer partie civile.

Ici, les critères de rattachement doivent s'apprécier au moment où les faits ont été commis.

Pour quelle raison le gouvernement n'a-t-il pas jugé opportun de maintenir dans ces cas spécifiques la possibilité de se constituer partie civile ?

Premièrement, le droit international ne nous impose pas de voir le principe de personnalité passive comme un critère de rattachement.

Ensuite, contrairement aux autres infractions visées à l'article 10, il s'agit ici d'infractions qui peuvent être poursuivies sur la base du droit international sans que celui-ci ne requière l'exigence de la double incrimination, ce qui justifie un règlement spécifique ainsi que l'exclusion de la possibilité de constitution de partie civile.

Troisièmement, à la différence des autres infractions visées à l'article 10, les infractions internationales visées à l'article 10, 1bis, peuvent faire l'objet de poursuites même si l'auteur présumé n'est pas trouvé en Belgique, et également lorsqu'il ne s'agit pas d'infractions qui en soi mettent en péril un élément essentiel de la souveraineté du Royaume.

Ces explications montrent à quel point la procédure juridique relative à ces infractions est spécifique et justifie donc des règles spécifiques.

Le troisième point concerne le principe de territorialité. Si l'infraction est commise sur le territoire belge, une plainte avec constitution de partie civile demeure bien entendu possible.

Qu'implique exactement pour la Belgique l'obligation de respecter ses engagements internationaux ? Dans tous les cas où une règle de droit international, conventionnelle ou coutumière, le prévoit, les juridictions belges seront compétentes. Cette compétence s'exercera selon la même procédure qu'en cas de compétence personnelle passive. Cela veut dire que la constitution de partie civile n'est plus possible.

Je tiens à souligner que les règles de compétence personnelle active et passive ainsi que celles pouvant résulter de nos obligations internationales ne s'appliqueront pas de manière concurrente : l'article 10 du titre préliminaire du code de procédure pénale ne s'appliquera qu'à défaut d'application des articles 6, 7 et 9 du même titre ; de même l'article 12bis du même titre préliminaire ne s'appliquera que de manière strictement subsidiaire aux autres règles de compétence extraterritoriale établies par le chapitre II du titre préliminaire du code de procédure pénale.

Il est bon de rappeler que l'article 18 du projet n'a pas pour objectif de réintroduire une compétence universelle par défaut dans notre droit. Cet article n'a pour autre objectif que de permettre à notre pays de respecter ses obligations internationales. Or, aucune règle de droit international, conventionnelle ou coutumière, ne nous oblige à établir une compétence par défaut.

En matière de violations graves du droit international humanitaire, il n'y a pas d'autre obligation internationale pour la Belgique que celle de donner à ses juridictions la compétence nécessaire pour rechercher et poursuivre une personne prévenue d'avoir commis un crime de guerre lorsque celle-ci se trouve sur le territoire du royaume.

La question de l'immunité est également un élément important de la loi que le gouvernement propose. C'est pourquoi le projet de loi rappelle le principe des immunités de juridiction et d'exécution découlant du droit international. Il précise également que toute personne invitée par une organisation internationale ayant un accord de siège avec la Belgique, quel que soit le statut de cette personne et même en l'absence de tout statut, bénéficie de l'immunité d'exécution. Il n'est donc pas question pour la Belgique de poser des actes de contrainte à l'égard de ces personnes invitées.

Un autre point important du projet est celui du régime transitoire prévu pour les affaires en cours en matière de violations graves du droit international humanitaire. La philosophie générale est que les affaires pendantes qui respectent les nouvelles règles de compétence territoriale ou extraterritoriale seront poursuivies. Les autres devront être classées sans suite si elles sont au stade de l'information ou faire l'objet d'un dessaisissement si elles sont au stade de l'instruction. Le gouvernement a jugé important de faire exception pour les affaires déjà à l'instruction lorsqu'un lien objectif s'est créé avec nos juridictions depuis le dépôt de la plainte. En raison de ce lien particulier, objectif, il est normal que le gouvernement ait souhaité laisser ces affaires entre les mains des juridictions.

Y a-t-il un risque, comme certains l'ont prétendu, que la procédure de dessaisissement organisée par l'article 29 en projet soit inefficace ? Ma réponse est très clairement négative. La décision de la Cour se fera sur la base des critères très clairs prévus au 29.3 et précisés dans le corps du texte. Il est évident que la Cour de cassation prononcera le dessaisissement dès que et dans tous les cas où les nouveaux critères de rattachement ne sont pas réunis. N'oublions pas que le rôle de la Cour de cassation est de défendre l'oeuvre du législateur. Son travail est donc guidé par le texte de la loi, en l'occurrence dénué d'ambiguïté.

Le gouvernement est convaincu qu'avec cette loi, notre pays pourra toujours lutter contre les violations graves du droit humanitaire, tout en évitant les abus engendrés par la loi de 1993.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-103/5.)

M. le président. - L'article 15 est ainsi libellé :

M. Hugo Vandenberghe et Mme de Bethune proposent de supprimer cet article (amendement nº 9, voir document 3-136/2).

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'ai déjà développé mes amendements.

M. le président. - L'article 16 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe et Mme de Bethune proposent l'amendement nº 8 (voir document 3-136/2) ainsi libellé :

À l'amendement nº 8, Mme de Bethune propose l'amendement subsidiaire nº 10 (voir document 3-136/2) ainsi libellé :

-Le vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se rapportent est réservé.

-Les autres articles sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Hommage à sa Majesté le Roi Baudouin

M. le président. - À l'occasion du dixième anniversaire du décès de Sa Majesté le Roi Baudouin, j'ai adressé en votre nom à sa Majesté le Roi Albert II, la lettre suivante.

Sire, c'est avec émotion que le Sénat se souvient de la disparition inopinée de Sa Majesté le Roi Baudouin, à Motril, le 31 juillet 1993.

L'action inlassable menée par le Roi Baudouin pour l'unité de la Belgique et le bien-être de tous ses habitants lui avait valu la profonde reconnaissance et l'affection de l'immense majorité de ses concitoyens.

Sa hauteur morale, sa profondeur spirituelle, son sens de l'écoute et sa vision du long terme faisaient de lui le guide de la nation et lui valaient l'estime des grands de ce monde et la confiance des plus humbles.

Il consacra sa vie et son règne, l'une comme l'autre jalonnées de drames et de souffrances, à l'avènement d'un monde plus juste et plus solidaire.

Soyez assuré, Sire, comme vous en avez d'ailleurs si éloquemment exprimé le souhait, que son message continuera longtemps encore à influencer le travail et la réflexion de la Haute Assemblée.

J'ai d'autre part adressé à Sa Majesté la Reine Fabiola la lettre suivante.

Madame, c'est avec émotion que le Sénat se souvient de sa Majesté le Roi Baudouin, qui fut le Roi des Belges pendant plus de 40 ans, et qui marqua la vie politique et sociale de notre pays de la profondeur morale et humaine de sa forte personnalité.

À ses côtés, Vous avez partagé les joies et peines de tous nos concitoyens pour lesquels Il voulait un monde plus juste, plus pacifique et donc plus solidaire.

Il croyait aux vertus du fédéralisme d'union tant au plan national qu'au plan européen.

Le Sénat Vous remercie, Madame, pour le soutien que Vous Lui avez apporté dans l'exercice de Sa haute mission ainsi que pour l'action qui est toujours la Vôtre et qui, nous le savons, est inspirée par Son souvenir.

Nomination des membres de la commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

M. le président. - Nous passons maintenant à la nomination des membres de la commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques.

La commission de contrôle se compose des Présidents de la Chambre des représentants et du Sénat et de vingt parlementaires effectifs et vingt parlementaires suppléants qui sont désignés sur proposition des groupes de la Chambre des représentants et du Sénat suivant le principe de la représentation proportionnelle et dans le respect de la parité entre députés et sénateurs.

Le Sénat doit par conséquent nommer dix membres effectifs et dix membres suppléants. Sur la base de cette représentation proportionnelle des groupes politiques, j'ai été mis en possession de la liste de candidats suivante :

pour le SP.A-Spirit (1 mandat) :

pour le VLD (2 mandats) :

pour le PS (2 mandats) :

pour le MR (1 mandat) :

pour le CD&V (2 mandats) :

pour le Vlaams Blok (1 mandat) :

pour le CDH (1 mandat) :

Puisque le nombre de candidats est égal au nombre de mandats à pourvoir, je proclame les intéressés élus respectivement membres effectifs et membres suppléants de la commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques.

Nomination des délégués à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale

M. le président. - Le Sénat doit procéder maintenant à la nomination de trois délégués effectifs et de quatre délégués suppléants de la délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

J'ai reçu les candidatures suivantes :

Délégués effectifs :

Délégués suppléants :

Le nombre des candidats présentés étant égal au nombre de mandats à conférer, je déclare élus les sénateurs, dont je viens de donner les noms, respectivement en qualité de délégués effectifs et délégués suppléants à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Il en sera donné connaissance au ministre des Affaires étrangères et aux présidents des deux assemblées européennes.

Nomination des délégués au Conseil interparlementaire consultatif de Benelux

M. le président. - Les 11 mandats de la Chambre et du Sénat sont partagés comme suit : 7 pour la Chambre, 4 pour le Sénat, dont le sénateur de la Communauté germanophone.

M. Siquet, de même que son suppléant, sont désignés par le Conseil de la Communauté germanophone.

(Assentiment)

Le Bureau a fixé une répartition des mandats entre les différents groupes politiques. J'ai reçu les candidatures suivantes :

Membres effectifs :

Membres suppléants :

Le nombre de candidats étant égal au nombre de mandats à conférer, je déclare élus les sénateurs dont je viens de citer les noms, respectivement en qualité de délégués effectifs et de délégués suppléants au Conseil interparlementaire consultatif de Benelux.

Il en sera donné connaissance au président de ce Conseil.

Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

M. le président. - Des huit mandats, qui sont réservés à notre pays à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), trois reviennent au Sénat.

Lors de la réunion du Bureau de hier il a été décidé que le Sénat désigne, conformément à l'article 3, 2., du Règlement de l'OSCE, 3 membres effectifs et 3 membres suppléants.

J'ai reçu les candidatures suivantes :

Membres effectifs :

Membres suppléants :

Je propose que ces candidats soient déclarés élus comme représentants à ladite Assemblée parlementaire et que le troisième membre effectif soit désigné lors de la reprise de nos travaux en octobre. (Assentiment)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi-programme (Doc. 3-137) (Procédure d'évocation)

M. Etienne Schouppe (CD&V). - Les observateurs attentifs de la discussion de la loi-programme se souviendront que pour la date d'entrée en vigueur de l'augmentation des accises, le ministre Reynders a demandé expressément au Sénat de ne pas l'enfermer dans un carcan. Il partait du principe que compte tenu de l'augmentation de prix enregistrée il y a quelques jours, le marché international déterminerait bien à quel moment une augmentation des tarifs interviendrait en Belgique. La majorité des socialistes et des libéraux néerlandophones et francophones se ralliaient à ce point de vue.

Normalement, une loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge. Le CD&V avait donc proposé qu'en aucun cas, des mesures contenues dans cette loi-programme n'entreraient en vigueur avant le 10 août. Or nous constatons qu'avant même le vote du projet par le Sénat, un communiqué de Belga annonce les augmentations de prix qui seront appliquées à partir du lundi 4 août 2003. Le gouvernement n'a donc aucun respect pour le travail parlementaire et tient encore moins compte des procédures à suivre. C'est scandaleux. Nous dénonçons cette façon d'agir.

M. Hugo Coveliers (VLD). - M. Schouppe est nouveau au Sénat. Au fil du temps, il découvrira que les ministres sont souvent prévoyants et qu'ils préparent d'ores et déjà les textes nécessaires dans l'hypothèse où la loi serait votée vendredi. Cette manière d'agir permet d'éviter de coûteuses heures supplémentaires pendant le week-end. Un journaliste attentif sait cela.

M. Etienne Schouppe (CD&V). - M. Coveliers est un juriste éminent qui connaît aussi les pratiques parlementaires. Il devrait donc savoir qu'une loi n'entre en vigueur que dix jours après sa publication au Moniteur belge. Or il y a dix jours, je n'ai rien relevé dans ledit Moniteur.

M. le président. - Monsieur Schouppe, je vous comprends mais un communiqué Belga n'est pas un arrêté royal. Dès nous aurons voté la loi, dans quelques minutes, le Roi pourra signer un arrêté royal. Avant, ce n'est pas possible. Ce communiqué Belga n'a donc aucune importance.

M. Etienne Schouppe (CD&V). - Jusqu'à présent, un communiqué de presse de Belga ne prime aucune loi ni les pratiques du système démocratique belge. Belga doit respecter les lois belges et ne peut publier de communiqués qui anticipent sur un projet de loi que le Sénat n'a même pas encore voté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 5 de MM. Schouppe et Caluwé.

Vote nº 1

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 42
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 6 de MM. Schouppe et Caluwé.

Vote nº 2

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 41
Abstentions : 3

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 7 et 8 de MM. Schouppe et Caluwé. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 9 de MM. Schouppe et Caluwé.

Vote nº 3

Présents : 63
Pour : 18
Contre : 41
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 10 de MM. Schouppe et Caluwé. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 11 de MM. Schouppe et Caluwé.

Vote nº 4

Présents : 62
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 12 de MM. Schouppe et Caluwé.

Vote nº 5

Présents : 62
Pour : 19
Contre : 41
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de Mme Lizin.

Vote nº 6

Présents : 62
Pour : 20
Contre : 39
Abstentions : 3

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 2 de Mme Lizin. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 13 de MM. Schouppe et Caluwé.

Vote nº 7

Présents : 62
Pour : 19
Contre : 41
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 14 et 15 de MM. Schouppe et Caluwé. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 16 de MM. Schouppe et Caluwé.

Vote nº 8

Présents : 62
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 17 et 27 de MM. Schouppe et Caluwé. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 18 de MM. Schouppe et Caluwé.

Vote nº 9

Présents : 62
Pour : 18
Contre : 41
Abstentions : 3

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 19 et 20 de MM. Schouppe et Caluwé. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 25 de M. Verreycken.

Vote nº 10

Présents : 62
Pour : 9
Contre : 45
Abstentions : 8

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 26 de Mme Thijs.

Vote nº 11

Présents : 62
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 23 de Mmes Thijs et De Schamphelaere.

Vote nº 12

Présents : 62
Pour : 10
Contre : 42
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 24 de Mmes Thijs et De Schamphelaere. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 13

Présents : 63
Pour : 41
Contre : 22
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

M. Philippe Mahoux (PS). - J'aurais fait ma déclaration avant le vote si le président avait regardé de mon côté.

Je voudrais dire qu'à l'égard de la loi-programme, notre groupe a exprimé ce qu'est la solidarité d'une majorité. De nombreux membres, voire tous les membres de mon groupe sont particulièrement sensibles au problème des créances alimentaires. Nous avons entendu la réponse du ministre des Finances... (Protestations sur les bancs du CD&V et du CDH) Ce problème des créances alimentaires doit être revu à la rentrée parlementaire. Le ministre des Finances s'y est engagé et nous en avons pris acte.

Il est un autre élément important qui justifie notre vote et sur lequel je voudrais donc également attirer une fois encore l'attention. Il s'agit du problème des cartes d'identité électroniques et de ses conséquences possibles sur la protection de la vie privée et sur les finances communales.

M. le président. - Monsieur Mahoux, je vous ai donné la parole alors que vous ne l'aviez pas demandée avant le vote. Puisque je vous l'ai accordée après le vote, je l'accorde aussi à tous les groupes qui la souhaitent.

M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Puisque les déclarations après le vote sont admises, je voudrais y apporter une touche personnelle.

J'ai suivi l'ensemble des débats sur la loi-programme. Je suis convaincu que cette loi est inspirée par le souci écologique de respecter les accords de Kyoto. Le fait est que la politique a toujours besoin de dogmes et d'axiomes. Après la norme de Maastricht, voilà la note de Kyoto dont je crains qu'elle ne devienne la vache sacré de cette législature. Généralement, des vaches sacrées engendrent des veaux d'or, mais pour nourrir un veau d'or... (Rires) ... il faut une excellente vache à lait. Je crains que l'automobile et l'essence ne soient en train de devenir cette vache à lait. Or je défends les intérêts du conducteur ordinaire. Je comprends que le gouvernement se soucie de l'environnement mais je lui demande de tenir compte aussi de ma préoccupation.

Cher collègues, je vous remercie et vous souhaite d'excellentes vacances sous le soleil d'Ostende.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je tiens à préciser que si j'ai voté en faveur de la loi-programme, c'est parce que je m'incline devant la démocratie et le résultat du vote sur mon amendement. Pour moi, ce report du Fonds des créances alimentaires est une erreur profonde. Nous veillerons à ce que M. Reynders respecte ce qu'il a dit mais je ne peux pas considérer qu'il se soit clairement engagé à respecter la loi que des femmes parlementaires ont mis quinze ans à faire adopter et qui concerne des femmes très pauvres.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je ne dirai que ceci : que Mme Lizin s'adresse à son ministre du budget !

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Merci pour ces conflits au sein de la majorité. Je déplore évidemment aussi le report de ce fonds. Ce dossier s'est construit peu à peu au parlement, malgré certaines réticences au sein de la majorité de l'époque, pour aboutir finalement à un projet tout à fait satisfaisant. Les montants à y consacrer étaient faibles et vraiment acceptables. Je regrette vivement que ce dossier n'ait pas été considéré comme une priorité lors de l'élaboration de cette loi-programme. Je constate que l'amendement réellement sensé de Mme Lizin n'a pas été retenu. Je prends bonne note de l'engagement du groupe PS de veiller à ce que cette question soit à nouveau discutée en septembre. Nous y serons particulièrement attentifs. Comme je l'ai dit au premier ministre à l'occasion de la déclaration du gouvernement, c'est très bien de féminiser un gouvernement, de même que nos parlements, mais ce serait encore mieux de poser des actes concrets à l'égard des femmes et de tenir les engagements pris par le gouvernement précédent, au nom de la demande parlementaire. À ce titre, nous assistons à une double dénégation du travail fourni. Il est impératif d'y revenir dans les plus brefs délais.

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je voudrais simplement dire que, dans ce dossier, il n'y a pas les bons d'une côté et les mauvais de l'autre.

La décision de report a été prise par l'ensemble du gouvernement, madame Lizin. Je suis d'accord avec vous, nous sommes tous solidaires, hommes et femmes de cette assemblée, quant à la mise sur pied de ce fonds de créances alimentaires. J'espère que l'ensemble des membres du gouvernement veillera à ce que, le 1er septembre de l'année prochaine, ce fonds soit fonctionnel.

Le ministre des Finances a dit qu'il était prêt. Que l'ensemble du gouvernement le soit aussi !

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Après le show électoral, nous retrouvons la réalité. Les promesses n'ont pas été tenues. Les lois votées ne sont pas respectées. Il suffit de songer à la banque carrefour, au guichet unique, aux écotaxes, etc. La création du Fonds des créances alimentaire est reportée.

De nombreuses promesses électorales sont contredites par la loi-programme. La réduction d'impôts promise avant les élections se transforme en augmentation.

Le masque est tombé. Au retour de vacances, les gens verront ce qu'il en est du gouvernement, de sa cohésion et de l'entente entre ses membres. On verra ce qu'on verra mais pas ce que j'espérais.

M. René Thissen (CDH). - Je voudrais dire très brièvement qu'il n'a pas suffi au gouvernement d'utiliser la période des vacances pour faire passer un nouveau train de taxes et renier ses engagements pris avant les élections. La majorité essaie maintenant de se donner bonne conscience. C'est tout à fait inacceptable.

Mme Marie-José Laloy (PS). - J'ai eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur le fonds des créances alimentaires pendant les débats et en commission. Je voudrais néanmoins redire que le groupe socialiste n'est certainement pas suspect de ne pas avoir tenté de faire avancer ce dossier depuis de nombreuses années. (Protestations sur les bancs CDH et CD&V)

Nous avons été plusieurs à regretter que ce dossier n'ait pas abouti à la fin de la législature précédente, mais nous avons reçu des engagements fermes, et, comme les autres membres qui ont pris la parole, nous les ferons respecter.

M. René Thissen (CDH). - Pour les promesses, madame Laloy, ce gouvernement est excessivement fort. Nous l'avons constaté pendant ces quatre dernières années.

M. le président. - Je crois que chacun a été compris.

Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (Doc. 3-136)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 9 de M. Hugo Vandenberghe et Mme de Bethune à l'article 15.

Vote nº 14

Présents : 63
Pour : 10
Contre : 44
Abstentions : 9

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article 15.

Vote nº 15

Présents : 63
Pour : 39
Contre : 10
Abstentions : 14

-L'article 15 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 8 de M. Hugo Vandenberghe et Mme de Bethune à l'article 16.

Vote nº 16

Présents : 63
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 10 de Mme de Bethune à l'article 16.

Vote nº 17

Présents : 62
Pour : 10
Contre : 43
Abstentions : 9

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article 16.

Vote nº 18

Présents : 63
Pour : 36
Contre : 15
Abstentions : 12

-L'article 16 est adopté.

M. le président. - Avant de passer au vote sur l'ensemble, je voudrais vous souhaiter à tous d'excellentes vacances après cette longue période pré et post-électorale.

Je remercie les services, la presse et les membres du compte rendu.

M. Hugo Coveliers (VLD). - Le groupe VLD votera unanimement cette loi. Je souligne que le VLD est le groupe le plus important qui conséquent avec lui-même ne modifie pas sa manière de voter.

Nous approuvons cette loi pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le ministre a montré à maintes reprises qu'on avait abusé de la loi. On peut évidemment objecter que les lois doivent être faites autant que possible de manière telle qu'elle ne puissent donner lieu à des abus, mais tout le monde sait que celui qui est de mauvaise foi trouvera toujours le moyen d'abuser d'une loi.

Il importe que la Belgique ait montré qu'elle considère ces trois formes de délits comme d'une importance telle qu'elles n'ont pas leur place dans le droit pénal particulier mais sont incorporées dans le code pénal commun.

Ensuite, grâce à la modification, la loi pourra maintenant être appliquée et les contrevenants amenés devant leur juge conformément au code pénal.

En troisième lieu j'apprécie l'évolution qu'a subie le texte de cette loi et qui nous montre une fois de plus les problèmes qui se posent dans le droit pénal moderne, avec une approche moderne de la criminalité et un système de juges d'instruction. C'en est un exemple frappant. N'importe qui animé de n'importe quels mauvais desseins peut mettre en branle la totalité de l'appareil judiciaire et occasionner ainsi un dommage immense à la société.

Quatrièmement, cette loi veille à assurer un sain équilibre entre le devoir de la société de punir le contrevenant et le souci de réparer le dommage subi par les victimes. Réparer le dommage ne consiste pas en la manière dont le coupable est puni mais en un véritable dédommagement. Cette loi selon nous y pourvoit fort bien.

C'est pourquoi nous approuvons ce texte avec grande fierté et nous affirmons que la Belgique montre ainsi qu'un droit pénal moderne est capable de traiter également de droit public international, et non, comme certains le prétendent, qu'elle se retrouve dans les derniers rangs de l'un ou l'autre peloton.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne veux pas parler de fierté ou de non-fierté. Peut-être y a-t-il eu des moments où nous avions plus de raisons d'être fiers qu'à d'autres en ce qui concerne le droit international.

Tout au long des débats, j'ai dit que le droit humanitaire devait être appliqué et qu'il fallait réunir toutes les conditions pour y parvenir afin qu'il ne puisse y avoir d'impunité.

J'ai également souligné à de très nombreuses reprises que notre confiance allait vers une compétence - si elle était vraiment universelle - des cours pénales internationales.

J'ai dit également que le refus de certains États d'adhérer au statut de cette Cour pénale internationale avait précisément comme conséquence de permettre l'impunité pour des citoyens de certains pays et que cela nous paraissait intolérable.

Enfin, j'ai dit que les textes que nous allons voter - avec des expressions différentes au sein de mon groupe qui traduiront toutes les remarques que nous avons faites au cours des débats - établissent, pour les victimes, des éléments qui relèvent à tout le moins de traitements différents et peut-être - les cours et tribunaux en décideront - de traitements discriminatoires. Suivant que les victimes sont d'une nationalité ou d'une autre et qu'elles ont connu leurs problèmes à une certaine période de notre démarche législative, le traitement qui leur sera réservé sera différent.

C'est pour toutes ces raisons qu'il faut poursuivre dans la voie de la défense d'une justice internationale, même si nous formulons certaines réserves.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'ai déjà exposé largement ce matin le point de vue du groupe CD&V.

Cette loi règle trois éléments. Tout d'abord, le maintien du génocide et des crimes de guerre au sein du droit pénal. Ensuite, celui des facteurs de mise en branle du processus. Nous sommes d'accord avec l'approche générale choisie pour ces deux points. Vient ensuite la prévention des abus de procédure. Sur ce point le gouvernement a pris quelques risques, comme il ressort du reste de l'avis du Conseil d'État. L'insertion de l'article 15 sur la double peine pour l'étranger n'est sûrement pas à sa place dans ce projet. C'est pourquoi mon groupe s'abstiendra lors du vote.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je constate que M. Mahoux a des réticences à voter cette loi et que la majorité est nuancée en la matière.

Mon groupe s'abstiendra pour les raisons que j'ai expliquées ce matin :

Nous verrons quels seront les résultats de cette loi. Il est évident que nous avons travaillé un peu moins dans la précipitation qu'au mois d'avril.

Sur le fond, des points d'interrogation subsistent, compte tenu des différentes interprétations en matière de droit international et de droit coutumier à l'égard de la personne suspecte qui passe sur notre territoire.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Comme je l'ai dit ce matin, ce ne sont pas les éventuels abus qui discréditent une loi bien pensée.

Nous nous trouvons aujourd'hui devant une loi de compétence territoriale et non plus une loi de compétence universelle. Comme l'a montré la discussion de ce matin, les interprétations sont variables - le fait que M. Mahoux nous annonce des votes différenciés dans son groupe va dans ce sens, en particulier s'agissant de l'article 12bis, et je le regrette vivement.

Par ailleurs, c'est une gifle aux victimes. Sans doute la difficulté était-elle grande en la matière et fallait-il mieux cadrer cette loi. Cependant, madame Nyssens, les choix ont quand même été faits dans la précipitation. Avec davantage de temps, nous aurions pu travailler autrement, sur la base de coopérations judiciaires, en tâchant de remettre sur le tapis la critique formulée quant à l'immodestie de la Belgique qui a prétendument voulu juger tous les délits du monde, mais nous aurions pu, en même temps, continuer à faire preuve de pragmatisme. Cela aurait été possible si nous n'avions pas aussi rapidement cédé à la pression. Je le regrette profondément, c'est pourquoi je voterai contre ce texte.

Mme Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Monsieur le président, au nom de tous les membres du Sénat, je vous remercie pour votre direction de notre assemblée. Je remercie aussi le personnel pour son dévouement ainsi que la presse. Je souhaite à tous d'agréables vacances.

(Vifs applaudissements prolongés)

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 19

Présents : 63
Pour : 39
Contre : 4
Abstentions : 20

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

(La séance est levée à 16 h 40.)

Excusés

Mme Thijs, pour d'autres devoirs, demande d'excuser son absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 42
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 2

Présents : 61
Pour : 17
Contre : 41
Abstentions : 3

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Francis Detraux.

Vote nº 3

Présents : 63
Pour : 18
Contre : 41
Abstentions : 4

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Francis Detraux, Erika Thijs.

Vote nº 4

Présents : 62
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 5

Présents : 62
Pour : 19
Contre : 41
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 6

Présents : 62
Pour : 20
Contre : 39
Abstentions : 3

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux, Annemie Van de Casteele.

Vote nº 7

Présents : 62
Pour : 19
Contre : 41
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 8

Présents : 62
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 9

Présents : 62
Pour : 18
Contre : 41
Abstentions : 3

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Francis Detraux.

Vote nº 10

Présents : 62
Pour : 9
Contre : 45
Abstentions : 8

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Etienne Schouppe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, René Thissen, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Vote nº 11

Présents : 62
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 12

Présents : 62
Pour : 10
Contre : 42
Abstentions : 10

Pour

Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 13

Présents : 63
Pour : 41
Contre : 22
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Contre

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 14

Présents : 63
Pour : 10
Contre : 44
Abstentions : 9

Pour

Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jacinta De Roeck, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 15

Présents : 63
Pour : 39
Contre : 10
Abstentions : 14

Pour

Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Abstentions

Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Isabelle Durant, Pierre Galand, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Vote nº 16

Présents : 63
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Jacinta De Roeck, Isabelle Durant.

Vote nº 17

Présents : 62
Pour : 10
Contre : 43
Abstentions : 9

Pour

Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jacinta De Roeck, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 18

Présents : 63
Pour : 36
Contre : 15
Abstentions : 12

Pour

Mimount Bousakla, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Mahoux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Contre

Ludwig Caluwé, Pierre Chevalier, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Pierre Galand, Anne-Marie Lizin, Philippe Moureaux, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 19

Présents : 63
Pour : 39
Contre : 4
Abstentions : 20

Pour

Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Contre

Michel Delacroix, Jacinta De Roeck, Francis Detraux, Isabelle Durant.

Abstentions

Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Pierre Galand, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Etienne Schouppe, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.