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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 14 JUILLET 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Questions orales

Composition de commissions

Composition d'un groupe politique

Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements par la résolution nº 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des Gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (Doc. 5-1060)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (Doc. 5-1102)

Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange (Doc. 5-1119) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (Doc. 5-1121)

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 5-1156) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 5-1157)

Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (Doc. 5-1158) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (de M. Guy Swennen) (Doc. 5-310)

Proposition de résolution visant à la libération des `Cinq de Miami' (de Mme Fatiha Saïdi et Mme Marie Arena ; Doc. 5-629)

Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 (de Mme Marie Arena et M. Bert Anciaux et consorts ; Doc. 5-1109)

Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'État de Palestine par la Belgique (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-999)

Prise en considération de propositions

Votes

Ordre des travaux

Votes

Excusés

Annexe


Présidence de M. Danny Pieters

(La séance est ouverte à 15 h.)

Questions orales

Question orale de M. Rik Daems au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «le risque encouru par la Belgique de devenir la cible de spéculateurs» (nº 5-253)

M. Rik Daems (Open Vld). - Même si je suis convaincu que la situation générale de notre pays et ses indicateurs économiques sont bons, on peut se demander à quels risques nous expose la spéculation.

Si l'Italie, dont la dette publique représente 25% du total de la zone euro, devait vraiment se retrouver dans le collimateur des spéculateurs, toute la dette en euro se retrouverait sous pression. Notre pays pourrait aussi être dans la ligne de mire, bien qu'intrinsèquement notre dette publique de 350 milliards d'euros ne soit pas suffisamment importante pour éveiller l'intérêt des spéculateurs.

Quel est le risque réel encouru par la Belgique ? Quel message le premier ministre peut-il donner pour l'éviter ? La spéculation aurait en effet des conséquences sérieuses pour nos finances publiques.

Quelles mesures le gouvernement en affaires courantes peut-il prendre pour lutter contre la spéculation ? Je pense à la limitation légale de l'effet de levier et à l'encadrement des ventes à découvert et des autres formes de spéculation négative. Notre groupe parlementaire soutiendra le gouvernement si celui-ci prend des initiatives à ce propos.

Au niveau belge ou européen, pouvons-nous agir contre les agences de notation ? Voici quelques années, elles avaient attribué une note « AAA » à des produits toxiques qui ont été à l'origine de la crise bancaire. Ces mêmes agences exagèrent maintenant dans l'autre sens en surestimant les risques liés à certains pays, ce qui provoque la nervosité des marchés. Le fait que Warren Buffett, un des plus grands boursicoteurs de la planète, soit un actionnaire important d'une de ces agences, soulève encore davantage de questions.

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Il va de soi que la question de la spéculation reçoit toute l'attention du gouvernement sortant, en particulier du ministre des Finances et de moi-même. Nous suivons la situation, la crédibilité de la zone euro et la position de la Belgique en tant qu'un des dix-sept pays utilisant la monnaie commune.

En ce qui concerne notre situation de risque, M. Daems dit lui-même que notre base économique est solide. Nos performances suffisent en principe à lever toutes les pressions. Je ne vais pas à nouveau évoquer la diminution de notre déficit budgétaire et de notre taux d'endettement. En quatre ans, la Belgique a réduit de 17 à 7 points de PIB l'écart avec la moyenne européenne d'endettement. Nous nous rapprochons donc de la moyenne européenne.

Notre taux de chômage est inférieur à la moyenne européenne et notre balance des paiements ainsi que notre balance commerciale sont en excédent. Nos sommes créanciers nets. Au total, le capital de la SA Belgique se situe entre le triple et le quadruple de notre dette cumulée, et notre taux d'épargne est élevé. Nos performances économiques tranchent donc sur celles des pays en difficulté et dont il faut bien dire qu'ils posaient et posent problème, comme la Grèce.

Le risque réel pour notre pays est donc limité, mais il règne à l'égard de la zone euro dans son ensemble et de la dette publique en particulier un climat général de méfiance. Nous devons continuer à suivre la situation de près, dans une perspective plus large que la seule dette publique.

Dans des circonstances difficiles et avec l'appui de parlementaires comme M. Daems, le gouvernement en affaires courantes fait tout ce qu'il peut pour maintenir le cap et faire en sorte que, contrairement à autrefois, l'instabilité institutionnelle n'entraîne pas de dérapage budgétaire et financier. Mais si aucun accord de gouvernement - qui serve de base au budget 2012, affine l'accord de coopération et le programme de stabilité et réponde aux exigences du Semestre européen et aux recommandations de la Commission européenne - ne devait voir le jour ces prochaines semaines, nous devrons nous demander, en liaison avec le parlement, comment garder la bonne voie. La confection d'un budget pour 2012 qui consolide l'accord de coopération et le programme de stabilité, autrement dit dont le solde à financer n'excède pas 2,8%, est évidemment cruciale. Je suis persuadé que nous en sommes capables, mais l'exercice, surtout en affaires courantes, s'annonce très difficile. Nous avons maintenu le cap et clôturerons 2011 avec un déficit inférieur à ce qui était convenu, grâce à la reprise de l'économie, la demande intérieure et la confiance des consommateurs et des investisseurs. Arriver à 2,8% en 2012 exigera cependant des mesures drastiques : ce ne sera pas une promenade de santé.

À l'égard des agences de notation, nous faisons notre possible. Nous sommes allés à Londres parler avec certains de leurs responsables et leur avons détaillé nos chiffres. Je pense que l'effet a été favorable, mais les agences de notation agissent selon des éléments qui nous échappent. Nous devons donc attendre et voir.

Reste la question de l'encadrement éventuel des activités des agences de notation. On a déjà plaidé pour la création d'une agence européenne de notation. On a aussi suggéré d'interdire la publication de notes pour des pays en situation de « surveillance ». Je pense que toutes ces pistes méritent d'être explorées ; toutefois, la Commission européenne ne devrait pas se contenter d'idées, mais proposer des textes, qui nous permettraient d'adopter une réglementation.

M. Rik Daems (Open Vld). - Je remercie le premier ministre pour sa réponse. Nous sommes d'accord que les fondements de notre économie ne justifient pas une attaque spéculative contre notre pays, mais la réalité pourrait être autre, car le marché n'obéit pas à la raison mais à l'émotion. Les efforts du gouvernement et de différents ministres ont certes eu un impact positif jusqu'à présent et nous espérons qu'il persistera. Le gouvernement peut ainsi compter sur notre soutien parlementaire pour éviter un recul de la situation économique. Si cela signifie que des mesures devront être prises pour maintenir le cap budgétaire, nous sommes disponibles.

Que des agences de notation - au demeurant des sociétés privées - puissent impunément donner des notes erronées et parfois gagner beaucoup d'argent en notant des pays qui le demandent m'exaspère.

Je ne pense pas que des agences publiques de notation constituent une solution. Plusieurs agences qui donnent des notes fiables procureraient un équilibre, préférable à l'oligopole que nous connaissons à présent, avec ses arrangements comme ceux entre Sotheby's et Christie's dans le marché de l'art. Il faut briser ce cercle vicieux de l'oligopole.

Question orale de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «l'opération Bienvenue en Palestine» (nº 5-257)

Question orale de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la mission internationale de l'association Bienvenue en Palestine» (nº 5-265)

Question orale de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «les ressortissants belges qui ont été détenus par Israël» (nº 5-260)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Des ressortissants de nombreux pays sont partis le 8 juillet 2011 pour participer à la rencontre « Bienvenue en Palestine ». Pour se rendre en Palestine, il faut d'abord passer par Israël pour y obtenir l'autorisation de poursuivre son voyage.

L'opération « Bienvenue en Palestine » avait un double objectif : attirer l'attention sur le problème de l'occupation et en dénoncer les conséquences préjudiciables en partageant pendant une semaine la vie de ceux qui vivent dans les territoires palestiniens.

Nous avons appris par la presse qu'une quinzaine de compatriotes ont participé à cette opération. Les autorités israéliennes auraient exercé des pressions sur différents pays afin d'empêcher le succès de l'action.

À aucun égard, cette action n'était violente ni ne constituait une menace pour l'État d'Israël ou ses citoyens. Au contraire, c'était une forme pacifique de protestation, qui mériterait d'être soutenue dans tout État de droit démocratique.

Les services du ministre ont-ils été approchés par les autorités israéliennes au sujet de l'initiative « Bienvenue en Palestine » ? A-t-il été demandé à la Belgique de faire obstacle d'une quelconque manière au succès de cette initiative ?

En quoi a consisté l'assistance diplomatique aux compatriotes concernés lors de leur confrontation avec les autorités israéliennes particulièrement hostiles alors qu'ils se présentaient à Tel Aviv afin de pouvoir poursuivre leur voyage vers les territoires occupés ?

Mme Marie Arena (PS). - Monsieur le ministre, vendredi dernier, des militants de l'association « Bienvenue en Palestine » devaient se rendre à Tel-Aviv à l'appel de quinze organisations palestiniennes afin de dénoncer le blocus imposé par Israël sur les territoires palestiniens. Ces personnes ont été bloquées à l'enregistrement de leur vol de la Swiss. Les militants ayant protesté, des agents de comptoir ont fini par leur remettre un document indiquant qu'ils étaient interdits d'embarquement en raison d'une requête du ministère israélien de l'Intérieur. En France, une cinquantaine de militants qui souhaitaient voyager sur des vols de la Lufthansa et d'Alitalia ont fait l'objet d'un traitement similaire.

D'après la presse israélienne et internationale, les autorités israéliennes ont voulu empêcher que ces militants, estimés à plusieurs centaines, manifestent à leur arrivée contre la politique israélienne. L'actualité montre à quel point les autorités israéliennes sont sensibles à toute forme d'opposition à leur politique. Le jour précédent, les autorités israéliennes auraient communiqué aux compagnies aériennes desservant le principal aéroport du pays une liste de 342 personnes jugées indésirables sur le territoire israélien.

Monsieur le ministre, les autorités belges ont-elles été informées de cette situation problématique ? Si l'on peut entendre que l'État israélien est souverain concernant l'entrée sur son territoire, tout citoyen a par contre le droit de quitter son pays, ce qui a été interdit au départ de Zaventem. Que pensez-vous du fait que ce droit a été bafoué ?

M. Richard Miller (MR). - Monsieur le ministre, je voudrais me focaliser sur la situation d'une quarantaine de citoyens belges bloqués en Israël. Il s'agit de militants de la cause palestinienne qui voulaient se rendre dans les territoires palestiniens. D'après les informations diffusées par la presse, vingt-deux de ces Belges sont rentrés en Belgique mais seize restent bloqués en Israël.

La presse a évoqué le fait que ces militants étaient déjà interdits d'entrée en Israël mais cette information n'est pas vérifiable. J'ai aussi lu qu'il pourrait y avoir des mineurs d'âge parmi les personnes retenues.

Les représentants de l'ambassade belge en Israël ont rapporté que les détenus sont bien traités et se portent bien. Au même moment, cependant, des députés et des conseillers provinciaux qui participaient à une mission de coopération organisée par la province de Hainaut ont assisté à certaines arrestations et ont rapporté des actes de violence commis à l'égard de ressortissants belges.

Monsieur le ministre, je présume que vous pourrez nous communiquer le nombre exact de ressortissants belges concernés par ces faits et le nombre de personnes qui ont pu regagner la Belgique.

Quelles sont les raisons officielles invoquées par Israël pour justifier ces arrestations ? Avez-vous la certitude que ces personnes sont bien traitées ? Dans quelles conditions sont-elles retenues, plus particulièrement les mineurs d'âge s'il s'avère qu'il y en a ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Je voudrais tout d'abord confirmer à M. Miller que les quarante personnes arrêtées le vendredi 8 juillet dernier sont, entre-temps, rentrées en Belgique.

Les quarante personnes qui ont été arrêtées vendredi dernier sont toutes rentrées en Belgique. Les deux derniers membres de ce groupe sont arrivés hier midi. Le mardi 12 juillet, notre ambassade sur place a été informée de l'arrestation d'un autre compatriote qui ne faisait pas partie de ce groupe. Une visite consulaire a lieu ce midi. Je m'informerai certainement des raisons de cette arrestation et des conditions précises de la détention.

Les collaborateurs de notre ambassade à Tel Aviv ont suivi de près la situation des quarante Belges arrêtés et leur ont rendu visite chaque jour dans les centres de détention afin de s'assurer que nos compatriotes étaient traités correctement. Notre ambassade a veillé à ce que la direction des centres de détention remédie aux éventuels manquements.

Lors de la visite du centre de détention de Be'er Sheva où les cinq mineurs belges étaient détenus, notre ambassade a d'abord vérifié si ces derniers étaient traités correctement et mes collaborateurs ont attiré l'attention de la direction du centre sur leur présence. Je souligne une fois encore que je trouve déplacé que les organisateurs aient laissé des mineurs participer à une action qui n'était pas sans danger et pour laquelle on avait explicitement mis en garde vis-à-vis de certains risques. Je déplore également que les organisateurs n'aient pas préalablement pris contact avec mes services afin de fournir une liste des noms des participants, comme explicitement mentionné dans l'avis de voyage. Au lieu de pouvoir agir préventivement, la diplomatie belge a dès lors fatalement toujours dû « courir après les faits » lorsqu'elle a apporté son aide.

Notre ambassade a assisté de la façon la plus proactive possible nos compatriotes désireux de rentrer en Belgique, en les aidant à trouver une place d'avion.

Selon notre ambassade, les ressortissants belges ont été traités correctement dans les centres de détention. Toutefois, des incidents ont eu lieu lors du transport vers ces centres. Les activistes ont été invités à nous faire part des éventuelles brutalités subies, de façon à ce que je puisse entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités israéliennes.

Je souhaite aussi indiquer que les organisateurs ont explicitement remercié notre ambassade pour l'assistance apportée aux personnes détenues.

Notre ambassade a effectué plusieurs démarches auprès des autorités israéliennes afin de connaître le motif de l'arrestation et du refoulement de nos compatriotes. Jusqu'à ce jour, ces démarches sont restées sans réponse. Les autorités israéliennes n'ont pas formulé de demande auprès de la Belgique pour empêcher la mission en question.

Notre ambassade a bel et bien été informée par le ministère israélien des Affaires étrangères des mesures spécifiques qu'Israël prendrait à l'occasion de cette action à l'encontre des personnes qui seraient éventuellement interdites d'accès au territoire. Je n'ai pas reçu de « liste noire » des autorités israéliennes et je ne peux dès lors pas en confirmer l'existence.

La décision de laisser ou non des passagers à bord d'un avion appartient aux compagnies aériennes.

La Convention de Chicago prévoit qu'un transporteur a le droit de refuser des passagers qui ne respectent pas les conditions d'entrée dans le pays de destination. La compagnie aérienne risque en effet une amende pour chaque passager qu'elle transporte et auquel l'accès au pays est refusé. La plupart du temps, cette compagnie est également tenue de ramener à ses propres frais ce passager dans le pays d'origine.

Les personnes n'ont pas été empêchées de quitter le pays. Cependant, sachant qu'elles ne seraient pas admises dans le pays de destination, leur embarquement n'a pas été autorisé, non du fait des autorités belges, mais des compagnies aériennes.

Je confirme qu'Israël conserve le droit souverain de contrôler l'accès à son territoire et d'en refuser l'accès à certaines personnes.

Bien que personne n'ait posé de question à ce sujet, je souligne clairement au nom des autorités belges que, comme presque tous les pays européens, nous trouvons le blocus contre-productif.

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Je partage l'étonnement, et l'indignation qu'il m'a semblé percevoir de la part du ministre sur le fait que des mineurs ont pu prendre part à l'action. Cela ne me semble pas indiqué, même si je pense que ces actions sont justifiées, comme je l'ai clairement indiqué dans ma question. De plus, je regrette que les organisateurs n'aient pas informé le cabinet des Affaires étrangères de la participation de ces mineurs.

Mme Marie Arena (PS). - J'entends bien que les autorités belges n'ont pas été informées des « listes noires » diffusées par le gouvernement israélien. Ces listes ont pourtant été communiquées aux compagnies aériennes. Je note que vous n'êtes pas compétent à l'égard des compagnies aériennes mais il est certainement intéressant de voir quelle est la capacité d'action de ces compagnies. Je vérifierai donc quelle est leur marge de manoeuvre, sous un angle plus économique, en vertu des conventions internationales.

M. Richard Miller (MR). - Il faut saluer l'excellence du travail accompli par notre ambassade face à une situation difficile.

Pour ma part, s'il s'avère que des brutalités ont été commises sur nos ressortissants, je les déplore et je compte bien que vous veillerez alors à faire part de votre désapprobation à l'État d'Israël.

En revanche, cet incident montre bien encore une fois combien le blocus est contre-productif.

Question orale de M. Ahmed Laaouej au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «l'interdiction ou la suspension de la notation des pays bénéficiant d'une assistance financière dans le cadre de programmes européens de sauvetage» (nº 5-264)

M. Ahmed Laaouej (PS). - Depuis plusieurs jours, la situation de la zone euro s'est à nouveau aggravée. Les bourses en Europe ont connu de fortes baisses et on a assisté à une envolée des taux obligataires.

Après la Grèce et le Portugal, c'est désormais l'Italie qui, malgré l'adoption ce 30 juin d'un plan d'assainissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros, semble être malmenée par les agences de notation. Demain peut-être d'autres pays seront-ils dans la tourmente.

Récemment, de nombreux observateurs, parmi lesquels la Banque centrale européenne, ont signalé le rôle préjudiciable de ces agences de notation dont les évaluations rendent difficile voire impossible la gestion par les États des crises financières, leur intervention aggravant des tendances négatives déjà à l'oeuvre.

À cet égard, la Commission européenne et le Parlement européen, depuis un certain temps, s'activent sur le sujet des agences de notation. Il existe un règlement, adopté en 2009 et modifié en 2010 mais il semble que ces actions sont toujours en retard sur les événements. Nous avons peut-être là une possibilité d'agir préventivement.

En ce sens, le commissaire Barnier aurait indiqué qu'il envisageait de mettre à l'ordre du jour de la prochaine réunion des ministres européens des Finances l'interdiction ou la suspension des notations des pays bénéficiant d'une assistance financière dans le cadre de programmes européens de sauvetage.

Avez-vous déjà discuté avec vos homologues européens de l'opportunité ou plutôt de la possibilité d'interdire ou de suspendre ce type de notation et, plus généralement, quelle est votre position concernant la proposition du commissaire Barnier ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Le commissaire Barnier a formulé sa proposition lors d'un exposé devant ESMA, l'autorité européenne des marchés financiers. Je suppose qu'il présentera au Conseil ECOFIN des propositions de même nature. De toute façon, nous attendons des propositions de réforme de la réglementation relative aux agences de notation.

Ladite proposition, qui mérite de retenir notre attention, vise à suspendre à certains moments les cotations sur les marchés financiers. On peut très bien suspendre des notations si on estime qu'à un moment donné elles présentent un manque d'intérêt ou un effet négatif potentiel. Lorsqu'on met en place un plan d'aide pour subvenir aux besoins financiers d'un État, c'est qu'on estime que celui-ci est en difficulté. Ajouter à cela des notations sans cesse négatives ne présente alors plus beaucoup de signification.

Plus largement, la difficulté concernant les agences de notation est toujours la même, à savoir la recherche d'un équilibre. Il existe énormément de problèmes à régler concernant ces agences. Nous avons commencé à le faire sous la présidence belge de l'Union européenne, pendant le deuxième semestre 2010, en modifiant certains textes de manière à donner déjà des compétences à l'autorité européenne des marchés pour intervenir dans le domaine des agences. Je citerai aussi les problèmes de conflits d'intérêt et de transparence dans la manière de concevoir les notations. La possibilité de renforcer la capacité d'enquête et de sanction a aussi été souvent évoquée. La possibilité existe en effet que des agences donnent des notations qui s'avèrent totalement erronées. Existe-t-il une responsabilité dans ces cas-là et quelles en sont les conséquences ?

Reste alors le débat, qui a d'ailleurs eu lieu aussi au Parlement européen, sur une agence européenne de notation, voire une agence publique. Je suis en tout cas favorable à une très grande concurrence dans le secteur des agences. Je ne suis pas du tout hostile à l'idée d'une agence européenne voire d'une agence publique. Toutefois, outre la question de sa mise en place, le problème d'une telle agence est d'assurer une certaine crédibilité à l'égard des opérateurs de marché. L'agence ne fait que noter. Elle donne des indications sur les risques mais ce sont les investisseurs qui suivent ou non ses recommandations. Cela prendra du temps de faire comprendre à des investisseurs, partout dans le monde, qu'une agence publique européenne notant les dettes souveraines européennes est totalement crédible et indépendante et que dès lors elle ne couvre pas certains problèmes au sein des États européens eux-mêmes. Il reste donc du chemin à parcourir. Il faut éviter de jeter le bébé avec l'eau du bain. Les agences se devraient d'être un bon thermomètre ou baromètre dont les informations peuvent être corrigées mais elles ne sont pas à l'origine de l'ensemble des problèmes que nous rencontrons. Si les statistiques en Grèce ont été fausses pendant quelques années, ce ne sont pas les agences qui les ont rédigées. Si le déficit est aussi profond dans plusieurs pays européens, c'est d'abord en raison des politiques qui y sont menées.

Il faut donc trouver un équilibre. Nous attendons maintenant des propositions plus larges du commissaire européen, Michel Barnier, qui s'est engagé en ce sens. Dès que le dossier arrivera sur la table du Conseil ECOFIN, nous soutiendrons cette proposition, en ce compris cette idée, que Michel Barnier vient d'aborder, de suspendre éventuellement certaines notations de dettes souveraines pendant des périodes de mise sous plan d'aide à l'échelon international.

M. Ahmed Laaouej (PS). - Je me réjouis de la position encourageante du ministre qui nous laisse entrevoir sur le terrain des agences de notation des décisions permettant de prévenir ces processus infernaux procycliques, pour reprendre l'expression utilisée par certains observateurs.

Question orale de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la rémunération excessive du président du Conseil d'administration de Brussels Airport» (nº 5-266)

Question orale de M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques et au secrétaire d'État à la Mobilité sur «le salaire annuel réclamé par Luc Van den Bossche» (nº 5-267)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Vanessa Matz (cdH). - La presse de ce mercredi met encore en évidence les montants excessifs qui pourraient être versés au président du conseil d'administration de l'Aéroport de Bruxelles. En effet, il aurait introduit une demande de rémunération annuelle s'élevant à 689 000 euros. La presse annonce, par ailleurs, qu'il quittera ses fonctions à la fin de cette année.

J'ai déjà questionné votre collègue de la Fonction publique, le 7 avril dernier, sur les rémunérations excessives et les parachutes dorés énormes versés aux administrateurs des différentes entreprises publiques. Elle m'avait précisé dans sa réponse que les accords relatifs à la rémunération sont repris dans le contrat conclu au moment du renouvellement des mandats et que, pour cette raison, il était difficile de « revenir anticipativement sur ces droits contractuels ». Il est donc important de revoir les rémunérations au sein des entreprises publiques au moment du renouvellement des mandats.

Mais qu'en est-il pour les entreprises dont l'État est actionnaire - ce qui est le cas en l'occurrence -, mais qui ne sont pas des entreprises publiques autonomes ? Le débat sur les bonus et les parachutes dorés a déjà abouti à des modifications par le biais de la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les entreprises publiques. Ne devrait-on pas aller plus loin, notamment pour les entreprises dont l'État est actionnaire ?

De plus, certains de ces mandats sont exercés en tant que personne morale, et ce afin d'éluder une partie de l'impôt.

Mes questions sont donc les suivantes :

Comment les révisions de rémunération sont-elles organisées dans les entreprises dont l'État est actionnaire ? La situation est-elle similaire à celle des mandats exercés dans les entreprises publiques autonomes ?

Quelle est la capacité pour les administrateurs de l'État de s'opposer à de telles conventions ?

Pour quelles raisons cette demande de rémunération a-t-elle été introduite ? Est-ce sur la base d'un contrat ? L'État étant actionnaire de Brussels Airport, doit-il marquer son accord sur cette rémunération autrement que par l'intermédiaire de ses administrateurs ? Quelle position adopterez-vous à ce propos ?

Prendrez-vous des mesures plus strictes pour les administrateurs au sein non seulement des entreprises publiques, mais aussi des sociétés où l'État dispose de représentants ?

Quel est le pourcentage d'administrateurs ou de mandataires publics qui perçoivent des rémunérations en tant que personne morale ? Ne faudrait-il pas prendre des dispositions pour limiter l'exercice de mandats publics en tant que personne morale ?

Je lis dans la presse que les administrateurs de l'État ont eu connaissance de cette convention. Est-ce exact et a-t-il été possible de s'opposer, avec trois administrateurs sur onze, à cette rémunération indécente et excessive ?

M. Bart Laeremans (VB). - La Libre Belgique a indiqué hier que l'ancien ministre socialiste Luc Van den Bossche a introduit, en tant que président du conseil d'administration de The Brussels Airport Company (TBAC), une demande d'un salaire annuel brut de 689 000 euros composé d'une partie fixe de 549 000 euros et d'une partie variable de 140 000 euros. Selon ce journal, l'État doit, en tant qu'actionnaire, donner son aval. Ce montant est bien entendu excessif, certainement en ces temps de crise. Selon De Tijd, il s'agit de la fonction présidentielle la mieux payée de toutes les sociétés belges. C'est plus que ce que gagnent Jan Huyghebaert de la KBC et Paul Buysse. C'est trois fois le salaire de premier ministre et donc plus de trois fois plus que celui de vice-premier ministre. Et un ministre doit encore payer des impôts. Dans le cas qui nous occupe, il est toutefois question du montage d'une SPRL grâce à laquelle une partie des impôts peut être éludée.

Entre-temps, M. Van den Bossche aurait apporté une autre explication : il n'aurait jamais demandé lui-même cette augmentation salariale. Elle lui a été proposée. Il ne connaissait d'ailleurs pas les chiffres. Il a dit qu'il n'était pas au courant. Hier, comme par hasard, il a laissé entendre qu'il décline l'offre et qu'il quitte TBAC. Il passe maintenant chez Optima pour y intégrer la banque de Steve Stevaert. Peut-être a-t-il dû renoncer à son mandat à TBAC pour mettre les socialistes à couvert mais il reçoit aujourd'hui de leur part un autre cadeau en échange.

Les informations de La Libre Belgique au sujet du salaire demandé ou offert et à propos du montage fiscal sont-elles exactes ?

Quel est le point de vue du secrétaire d'État et du gouvernement sur le salaire annuel exorbitant et sur ce type de montage au moyen d'une SPRL qui gruge le fisc et la population ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - M. Laeremans a demandé si les chiffres de La Libre Belgique étaient exacts. J'ai reçu les mêmes de la SFPI, qui détient 25% des actions de The Brussels Airport Company. Ce n'est pas seulement le point de vue du secrétaire d'État, mais celui de l'ensemble du gouvernement et donc le mien que j'exprime quant à cette proposition salariale.

Je suis intervenu comme ministre de tutelle de la SFPI - qui détient 25% du capital de l'aéroport - parce que le contrat du président du conseil d'administration arrivait à échéance. Le 1er juillet, j'ai donc écrit à l'administrateur délégué de la SFPI pour connaître la situation. Il m'a répondu que le contrat était arrivé à échéance en mai et il m'a fait parvenir le projet de nouveau contrat pour la rémunération du président du conseil d'administration. Ce projet reprend exactement les mêmes montants que ceux qui étaient versés depuis 2003, moment où l'actuel président du conseil est entré en fonction comme chief executive officer (CEO) de l'aéroport. Les conditions sont restées les mêmes quand il est devenu président du conseil d'administration.

Se pose dès lors la question de savoir si les conditions qui, selon la SFPI, ont été négociées par l'actionnaire majoritaire - qui détient 75% du capital de l'aéroport - avec le président du conseil sont acceptables. Je n'ai pas hésité à qualifier ces montants de choquants. Je suis convié à une séance de la commission chargée des problèmes de droit commercial et économique de la Chambre des représentants, séance consacrée aux rémunérations. J'ai ainsi pu effectuer une comparaison avec d'autres fonctions du secteur public.

À titre de référence, je me suis penché sur les salaires dans le secteur public. Le premier ministre reçoit 212 000 euros annuels, un chief executive officer (CEO) de la SNCB près d'un demi-million, le patron de bpost un million - soit plus que le CEO de la KBC - et le CEO de Belgacom 2,5 millions d'euros par an. Les trois administrateurs délégués du groupe SNCB touchent donc 2,5 fois le salaire du premier ministre.

La rémunération du CEO de la SNCB est deux fois et demi plus importante que celle du premier ministre. Ce multiplicateur est de cinq pour le CEO de la Poste et de douze pour celui de Belgacom. Je ne trouve pas ça normal. La tutelle sur la SFPI ne me permet toutefois pas de modifier le mécanisme légal.

Je peux par contre me prononcer sur le cas qui m'est soumis puisque la SFPI devra s'exprimer. Je rejoins l'avis de l'administrateur délégué de cette dernière : il s'agit de propositions pour l'avenir et, avant de donner un accord sur une quelconque rémunération, il conviendra d'effectuer une comparaison. Le projet dont je dispose propose une rémunération équivalant à près de trois fois et demi celle du premier ministre pour une fonction non exécutive. J'aimerais dès lors disposer d'une comparaison avec des fonctions de même type dans d'autres aéroports européens de même nature.

L'attitude de l'actionnaire majoritaire sera déterminante au conseil d'administration. Toutefois, le président du conseil est aussi un représentant de l'État. Nous aurons donc notre mot à dire dans la négociation.

Il n'est donc pas question d'envisager un nouveau contrat. De plus, j'ai entendu que le président de l'aéroport souhaite remettre sa démission. Pour son remplaçant, j'exigerai, par le biais de la SFPI, une comparaison des profils de fonction afin de déterminer la rémunération.

Le projet que m'a transmis la SFPI prévoit également une société de management. J'ignore si c'était le cas auparavant. Afin de savoir ce qui s'est passé depuis 2003, je vais demander aux responsables de l'aéroport de me faire parvenir des copies des contrats conclus à l'époque, ce qui me permettrait de déterminer quelles autorités ont donné leur accord. Je voudrais en effet savoir si je dois agir par l'intermédiaire de la tutelle ou par celui du gouvernement.

Un travail général doit être fait. Dans le secteur public, il serait assez logique qu'aucune fonction exercée par un représentant de l'État ou d'autres pouvoirs publics ne le soit autrement qu'en personne physique.

Je dis cela en tant que ministre des Finances, mais aussi parce que je pense que c'est la logique même d'éviter que l'on ne crée des sociétés pour représenter les pouvoirs publics dans certaines fonctions.

Le débat va se poursuivre au-delà de la question de la rémunération. Je l'ai dit à la Chambre, je le répète au Sénat : avant de fixer des règles, parfois très strictes, sur la façon dont les actionnaires privés doivent se comporter dans des entreprises privées, cotées ou non cotées, il serait préférable de mettre de l'ordre dans les rémunérations là où le secteur public a un rôle direct à jouer. Il n'est jamais très efficace de donner des leçons quand on n'a pas réfléchi à la manière dont on va soi-même se les appliquer. (Applaudissements sur les bancs libéraux)

Mme Vanessa Matz (cdH). - Sur les rémunérations, nous avons déposé une proposition de loi qui portait sur les entreprises privées et sur les entreprises publiques. Nous y fixions des limitations, entre autres au niveau des bonus. S'il est vrai que l'État doit donner l'exemple, il y a aussi des dérives dans le secteur privé avec des rémunérations excessives, spéculatives.

Par ailleurs, nous allons déposer une proposition de loi pour interdire aux représentants de l'État de se constituer en personne morale pour exercer un mandat au nom de l'État dans une entreprise.

En région wallonne, une telle disposition a déjà été adoptée.

Dans l'affaire du jour, je ne comprends pas pourquoi personne n'a réagi lors de la conclusion du contrat en 2003.

M. Bart Laeremans (VB). - Je remercie le ministre pour sa réponse et sa condamnation claire de rémunérations aussi élevées, qui sont de fait excessives. Je le remercie également de condamner un tel montage fiscal et d'annoncer qu'il va mettre bon ordre à la situation pour toutes les entreprises dont l'État est actionnaire. Cela aurait dû être fait depuis longtemps. J'espère dès lors qu'il le fera réellement. Il effectuera aussi des comparaisons avec les fonctions semblables à l'étranger. J'espère qu'il nous tiendra rapidement informés du dossier, nous et l'assemblée.

J'attendais vraiment que la réponse nous explique ce qui s'est concrètement passé. On se renvoie la balle les uns aux les autres. Le ministre ne dit pas s'il s'agissait simplement d'une offre de TBAC ou d'une offre répondant à une demande de M. Van den Bossche. J'aurais aimé une réponse plus claire.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Vous me demandez, madame Matz, s'il y a eu une réaction en 2003. Je vais évidemment demander communication des contrats qui ont été passés en 2003 pour voir exactement à quel niveau la décision a été prise.

J'ai déjà vécu, madame, votre situation lorsque je siégeais à la Chambre. Parfois même au sein du gouvernement, il n'est pas toujours évident d'obtenir rapidement communication de ce genre de document. Mais le nécessaire sera fait pour que le document soit communiqué, je vous le garantis.

M. Laeremans m'a également interrogé sur la situation actuelle. J'ai dit que le président du Conseil d'administration avait donné sa démission et que son mandat ne serait donc pas prolongé. Nous avons donc un peu de temps pour trouver une solution.

Afin de pouvoir répondre concrètement, je vais vous lire le passage en question. Il est en français mais, étant donné que M. Laeremans lit La Libre Belgique, cela ne devrait pas poser de problème.

L'administrateur délégué de la SFPI m'écrit que : « Les conditions salariales fixées en 2003 étaient toujours d'application jusque fin mai 2011, date à laquelle son contrat comme président est venu à échéance. Des négociations ont alors été lancées avec [le président] par les deux actionnaires majoritaires, les actionnaires privés de TBAC détenant 75 pour cent du capital de la société. L'idée était de continuer avec M. Van den Bossche comme président en visant un statu quo de sa situation financière et ce, pour une courte période et certainement pas au-delà du terme de son mandat comme membre du conseil d'administration, mai 2013, ce qui s'est traduit dans le projet de convention qui est joint en annexe à la lettre et qui contient tous les détails de la rémunération proposée. »

Les chiffres cités sont quasiment les mêmes. Je vérifierai dans les contrats précédents, si on peut me les fournir, qu'il s'agit bien de la même rémunération qui avait été fixée en 2003.

M. Bart Laeremans (VB). - Je suis quand même ébahi. Si le montant cité était effectivement celui de son salaire depuis le début, il a été rémunéré de manière excessive pendant des années sans contrôle ni critique de l'autorité. Nous espérons recevoir rapidement les documents que le ministre demandera afin de faire la clarté à ce sujet.

Question orale de M. Philippe Mahoux à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «la qualité du travail en Belgique et dans l'Union européenne» (nº 5-262)

M. Philippe Mahoux (PS). - En Belgique, selon certaines sources, près de 300 000 travailleurs et travailleuses sont aujourd'hui malades à cause de leur travail, dont 220 000 dans le secteur privé et 60 000 dans le secteur public. Il s'agirait d'une augmentation de 30% des cas en l'espace de dix ans.

Les conditions de travail, les exigences de la productivité, le stress ont manifestement un impact sur la santé des travailleurs.

Voici dix ans, la Belgique jouait un rôle pionnier en la matière sur la scène européenne en obtenant que le Conseil « Emploi et Politique sociale » du 3 décembre 2001 et le sommet de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 entérinent l'introduction de la dimension de la qualité de l'emploi dans la stratégie européenne pour l'emploi.

Aujourd'hui, l'architecture d'un nouveau modèle de gouvernance économique a pris forme à travers différents instruments, notamment le Semestre européen et le Pacte euro plus. On y trouverait volontiers l'aspect santé des travailleurs !

Dans ce concept de gouvernance économique, quelle est la part prise par la santé des travailleurs et dans quelle instance européenne cet aspect de la vie socio-économique est-il pris en compte ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Les questions de santé et de qualité du travail sont aussi importantes que les créations d'emploi : nous devons avoir plus d'emplois de meilleure qualité, sous l'angle de la santé tant physique que psychique des travailleurs.

À l'échelon européen, au-delà des premiers objectifs de santé et de sécurité développés dans la stratégie de Lisbonne entre 2002 et 2006, un second plan stratégique a été établi pour la période 2007-2012 ; son thème - l'amélioration de la qualité et de la productivité au travail - s'inscrit dans la poursuite de la stratégie de Lisbonne.

Dans le cadre de la présidence belge, nous avons mis la priorité sur la qualité du travail et la santé au travail, avec un accent particulier sur la prévention des risques psychosociaux, qui sont une des nouvelles maladies professionnelles, à l'instar des troubles musculosquelettiques et d'autres.

Nous avons passé plus d'une semaine avec les experts des Vingt-Sept afin de formuler des recommandations au Conseil européen « Emploi et Politique sociale », qui ont été adoptées en décembre 2010. Dans le cadre de la stratégie EU-2020, la notion de santé et celle de qualité du travail se retrouvent en partie dans les lignes directrices pour l'emploi approuvées sous présidence belge et dans le flagship relatif à la création d'emplois.

Il vrai que cette dimension n'est pas la priorité première de la Commission européenne. Il revient plutôt au Conseil EPSCO de suivre les recommandations et les stratégies qui ont été mises en oeuvre en collaboration avec la Commission et d'intégrer des éléments liés à la qualité du travail - notamment en ce qui concerne la transition des emplois verts, domaine pour lequel des mesures de sécurité et de prévention doivent être prises - dans les plans nationaux de réforme et les différentes recommandations que ce conseil émet dans le cadre de la gouvernance économique. Ces recommandations seront d'ordre général avant le Conseil européen de mars, et seront élaborées pays par pays, avant le Conseil de juin. Il définira aussi des objectifs et des sous-objectifs.

Nous avons tous les outils pour y arriver. Il manque encore la volonté politique d'intégrer cet élément : davantage d'emplois, mais de meilleure qualité.

M. Philippe Mahoux (PS). - La réponse de la ministre me réjouit partiellement. Je ne doute pas de sa volonté d'inscrire cette problématique à l'agenda européen. Toutefois, je m'interroge - le terme est faible - sur les initiatives de la Commission européenne. Le sujet ne semble préoccuper ni la Commission ni les instances européennes en général.

La suspicion qui pèse dans le monde du travail à l'égard de l'Europe et de ce que celle-ci peut faire n'est pas étrangère à l'absence de prise en compte de cette dimension par les instances européennes.

Très modestement, mais avec beaucoup de volonté, j'insiste pour que l'on inscrive ces problèmes à l'agenda comme une priorité et non comme un élément accessoire par rapport aux objectifs poursuivis par la Commission européenne et les instances européennes en général.

Question orale de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le projet de suppression de 600 trains par jour par la SNCB» (nº 5-256)

Question orale de M. Guido De Padt à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la fermeture planifiée de gares» (nº 5-263)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Les conseils d'administration des trois entités de la SNCB sont invités à se prononcer ce vendredi sur des mesures d'économie douloureuses, avec l'objectif déclaré d'un assainissement complet des comptes en 2015.

Étrangement, compte tenu de l'augmentation de la demande et des enjeux énergétiques, les dirigeants ont mis sur la table des mesures visant la suppression de plusieurs trains sur le réseau belge. La direction de la SNCB proposerait donc, selon les informations relayées par la presse, de tailler dans l'offre en supprimant, par jour, 600 trains ayant un taux de couverture inférieur à 10%.

La mesure devrait toucher toutes les régions du pays, mais on imagine aisément qu'elle concernera particulièrement les moins peuplées comme le sud du Luxembourg, certaines zones du Hainaut et des connexions entre plusieurs villes wallonnes.

Le groupe déclare vouloir afficher un résultat opérationnel à l'équilibre en 2015. Cet objectif est compréhensible mais il pourrait être atteint par d'autres voies comme l'augmentation de la dotation de l'État, la diminution des frais d'expertise, des économies sur des missions qui ne touchent pas celles de service au public, et cela uniquement s'il s'accompagne d'alternatives concrètes pour les voyageurs qui seront touchés et une meilleure qualité de service.

Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que cette décision de couper dans l'offre est prématurée ? Ne conviendrait-il pas d'envisager toutes les options qui ne touchent pas les voyageurs préalablement à toute suppression de train, laquelle est souvent irréversible et touche particulièrement les régions rurales, trop souvent désertées par les services publics ?

En matière budgétaire, estimez-vous acceptable que la SNCB fasse le choix de toucher à ses missions de service au public pour tenter de retrouver l'équilibre ?

Dans le contexte énergétique et de mobilité que nous vivons, la dotation de l'État fédéral ne devrait-elle pas plutôt être adaptée pour aider la SNCB à maintenir et à développer son offre ?

M. Guido De Padt (Open Vld). - Tout le monde sait que la SNCB a l'intention de fermer un peu plus de quarante gares ou guichets de gare à cause de leur sous-exploitation, le coût du maintien desdits guichets étant disproportionné par rapport au nombre de voyageurs qui en font usage. Ce projet a déjà suscité plusieurs réactions d'opposition, en autres à Gammerages, Haaltert et Merchtem.

J'estime que la ministre doit clarifier la situation et communiquer de manière transparente à son sujet même si à l'heure actuelle aucune décision définitive n'a encore été prise. Les navetteurs doivent savoir ce qu'il en est et les autorités locales doivent pouvoir réfléchir, dans la perspective de l'élaboration de leur budget 2012, à la future affectation d'une gare fermée. Une réponse de la ministre affirmant qu'aucune décision n'a encore été prise mériterait d'être qualifiée de manque de courage politique, une expression souvent utilisées ces derniers temps.

En outre, j'estime qu'il est nécessaire de faire la clarté au sujet des paramètres pris en considération pour fermer certains guichets. De mauvais esprits prétendent que tout le monde n'est pas traité de la même manière et qu'en Wallonie, des guichets resteraient en service alors qu'ils devraient être fermés si l'on appliquait partout les mêmes critères.

Enfin, je tiens à souligner une fois encore l'importance de la communication à l'égard des voyageurs et des autorités locales. La possibilité pour les navetteurs d'être informés du pourquoi et du comment contribuerait à renforcer l'adhésion aux décisions. Si de plus les autorités locales pouvaient être associées aux décisions et bien soutenues, cela générerait un bénéfice mutuel.

Sur quels paramètres sont fondées les décisions de fermer certaines gares ? Ces paramètres font-ils deux poids, deux mesures ? Quelles gares belges sont-elles concernées ? Quand la fermeture sera-t-elle effective et comment se fera la communication à ce sujet ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Vos questions sont pertinentes. Vous n'ignorez pas que nous sommes face à une tâche importante qui consiste à assurer la stabilisation de la dette d'ici 2012 et l'équilibre de la SNCB d'ici 2015. Je ne cherche aucunement à me distancier de cette décision. Les moyens nécessaires devront forcément être trouvés mais l'intention n'est pas que les efforts à fournir le soient principalement au détriment de l'offre. De plus, si des décisions devaient être prises au sujet de l'offre, elles seraient fondées sur d'autres critères.

Certaines décisions ont déjà été arrêtées et d'autres doivent intervenir prochainement. Vu la durée jusqu'en 2015 du plan actuellement en vigueur, des études sont encore en cours. Le plan 2012 est toutefois déjà défini : fermeture de quatre arrêts, adaptation de l'offre de trains pendant la période de Noël et des vacances d'été, tarifs à bord, réorganisation des gares d'exploitation commerciales en cinq districts au lieu de quatorze régions, rationalisation de la vente dans 38 gares et politique de remplacement sélective. Aucune décision n'a encore été prise au sujet de l'offre.

La question posée par la SNCB et qui a manifestement suscité des spéculations dans la presse visait à obtenir le relevé des trains générant des recettes inférieures aux dépenses d'énergie et la liste des trains dont le taux de couverture des frais est situé entre 5 et 10%.

C'est alors que la liste des trains a commencé à circuler.

Nous rappellerons aux conseils d'administration de la SNCB que l'offre ne peut être modifiée aussi facilement et qu'il y a lieu de tenir compte de différents critères. La diminution de l'offre doit se baser sur une vision claire de la clientèle et s'inscrire dans une vision de la mobilité à long terme. Elle ne peut se fonder uniquement sur des données économiques et doit être en concordance avec les principes du nouveau plan de transport. Étant donné que ce dernier n'entrera en vigueur qu'en 2013, des décisions ne peuvent être prises dans l'immédiat. De plus, il faut également tenir compte des dispositions prévues par les contrats de gestion.

Une diminution de l'offre n'est donc pas une évidence. Il faudra tenir compte de plusieurs équilibres.

J'estime toutefois qu'il faut au moins réfléchir à la question des trains en circulation dont les recettes sont inférieures aux dépenses d'énergie. Cependant, il faut disposer de solutions de rechange, ce qui nécessite une concertation. Actuellement, des trains circulent alors qu'il existe d'autres solutions de transport public sans doute bien mieux adaptées et plus efficaces, tant du point de vue écologique et financier que social.

En ce qui concerne la fermeture de guichets, un critère précis est pris en considération. Il s'agit de 38 gares dont le nombre de transactions par jour est inférieur à 100. Je vous fournirai la liste de ces gares. Différentes conditions doivent être remplies. Tout d'abord, la salle d'attente doit rester accessible. L'intention n'est pas de fermer la gare mais simplement le guichet. Des accords à ce sujet doivent être conclus avec Infrabel et/ou la Holding. Ensuite, un automate de paiement doit être installé. Enfin, la fermeture doit être approuvée par la concertation sociale. Vu ces trois conditions, il est possible que ces 38 guichets ne soient pas tous fermés.

Nous sommes disposés à entamer à ce sujet une concertation sociale avec les communes concernées.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je rejoins la ministre en ce qui concerne l'objectif de stabilisation de la dette en insistant néanmoins pour que cela se fasse en termes de bonne gouvernance. Si des décisions doivent être prises, que ce ne soit pas au détriment de l'offre.

Vous dites que la SNCB a demandé un inventaire des lignes où les recettes seraient inférieures au coût énergétique et au coût de couverture. Peut-être certaines lignes coûtent-elles cher mais, si elles sont peu utilisées, c'est parce que les correspondances les rendent inconfortables. Je pense notamment à la ligne 165 reliant Libramont à Virton où les correspondances sont impraticables.

Je voudrais que vous soyez attentive à ces éléments et vigilante pour la suite.

M. Guido De Padt (Open Vld). - La ministre a parlé de 38 gares. Je présume que ce chiffre est définitif et que les partenaires à la concertation sociale ne se prononceront que sur l'ensemble du paquet. Il me semble improbable que certaines gares soient extraites de l'ensemble au cours de la concertation sociale. Quel effet cette concertation peut-elle encore avoir sur la décision de fermeture de guichets ?

Question orale de Mme Elke Sleurs à la ministre de l'Intérieur sur «le manque de personnel au Centre d'Information et de Communication (CIC) d'Anvers» (nº 5-259)

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Depuis vendredi dernier, les opérateurs du Centre d'Information et de Communication (CIC) d'Anvers font la grève du zèle pour protester contre la pénurie structurelle de personnel. Seuls 22 des 28 opérateurs prévus sont actuellement disponibles.

Pour les opérateurs, la grève du zèle consiste à remplir les fiches de façon très succincte. Il en résulte toutefois une charge de travail accrue pour les dispatchers, qui doivent demander eux-mêmes des renseignements supplémentaires à l'appelant, et des risques pour les escadrons de police sur le terrain qui disposent de moins d'informations.

Selon la porte-parole de l'Intérieur, on met pour le moment en oeuvre un plan de recrutement et de formation de nouveaux opérateurs. Les deux premiers opérateurs supplémentaires ne pourraient cependant entrer en service à Anvers qu'après la nouvelle année.

Les actions actuelles ne démontrent-elles pas que le plan de recrutement ne suffit pas ? Comment la ministre pense-t-elle résoudre rapidement ce problème urgent ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Je voudrais d'emblée souligner que la grève du zèle au CIC d'Anvers n'a aucun impact sur la sécurité des citoyens ni sur celle des agents de police.

Je comprends le cri d'alarme du CIC d'Anvers. Les opérateurs font un boulot stressant et leur responsabilité est énorme. Ils constituent le premier point de contact pour les personnes en détresse. S'il y a un dysfonctionnement à cet échelon, tout le processus s'en ressent.

Le cadre opérationnel du CIC d'Anvers est fixé à 28 équivalents temps plein. On compte actuellement 29 collaborateurs à temps plein. Mais ces 29 personnes ne sont pas toujours disponibles simultanément en raison de congés parentaux, d'interruptions de carrière, etc. Voilà où se situe le problème.

À court terme, le SPF Intérieur a élaboré la solution suivante. En mars, une campagne de recrutement a permis de recruter deux personnes, qui entameront leur formation le 1er septembre et pourront ensuite entrer en service. Il s'agit d'une formation poussée, car la fonction d'opérateur est cruciale. Une nouvelle campagne de recrutement cet automne sera suivie d'autres engagements.

À long terme, le cadre opérationnel de 28 équivalents temps plein devra être étoffé. Mon administration a introduit une demande de budget en ce sens. Nous verrons ces prochaines semaines, lors de la confection du budget, ce qui est réalisable.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Des congés et des motifs similaires peuvent être sources de difficultés, mais il me semble qu'on peut agir proactivement. De telles situations devraient être évitées à l'avenir. Il s'agit d'une profession très stressante ; par ailleurs, des problèmes de sécurité pourraient surgir à terme.

Question orale de Mme Güler Turan au ministre de la Justice sur «les violations de la convention relative aux droits de l'enfant par les juges de la jeunesse, la police et le parquet» (nº 5-254)

Mme Güler Turan (sp.a). - Je suis consciente de ce que nous adressons toujours les questions sur les mineurs non accompagnés au ministre de la Justice alors que cette matière est complexe et ne relève pas uniquement du département de la Justice. Les dispositifs d'aide à la jeunesse, par exemple, qui sont ici défaillants, sont de la responsabilité de la Communauté flamande. Le manque de places d'accueil pour les demandeurs d'asile mineurs relève de son coté de la compétence de Fedasil.

À titre d'illustration, je renvoie à la décision d'un juge de la jeunesse qui a été rendue publique dans les médias et qui témoigne du cri de détresse lancé par les acteurs de terrain qui sont confrontés à cette problématique. En outre tout ceci relève aussi des compétences de la police, tant locale que fédérale.

Dans notre pays, se trouvent de nombreux mineurs non accompagnés. À Ostende, par exemple, plusieurs mineurs non accompagnés vivent dans les bois sans accompagnement, sans logement, sans moyens. Ces jeunes n'ont pas non plus de tuteur bien que un certain nombre d'entre eux y aient légalement droit.

Ils possèdent bien d'une lettre avec laquelle ils doivent se faire inscrire à Bruxelles. Mais ils ne le comprennent pas et n'ont du reste pas les moyens de rallier Bruxelles. Par ailleurs, veulent-ils vraiment collaborer ?

Ma question se focalise sur la désignation d'un tuteur. À l'occasion de l'attention qu'ont portée les médias à cette question, quelques personnes se sont manifestées comme candidats tuteurs pour ces mineurs. Toutefois elles doivent à cette fin suivre une formation qui ne sera ouverte qu'en décembre 2011. Je rappelle que je suis consciente que le problème est complexe et relève de plusieurs départements, mais j'aimerais savoir quelles mesures le gouvernement prendra pour donner un tuteur à ces mineurs. Comment offrira-t-on à ces jeunes un accompagnement conforme à la dignité humaine et les pourvoira-t-on de tout ce qui leur est nécessaire ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le ministre Wathelet peut vous donner des informations complémentaires mais pour une réponse générale sur le sujet je dois surtout vous renvoyer à M. le secrétaire d'État Courard.

Je suis en effet chargé des tutelles. Je suis d'ailleurs de plus en plus confronté à ce problème parce que le nombre de mineurs non accompagnés ne fait que croître. C'est pourquoi les services qui s'occupent des tutelles ne cessent de s'étoffer.

La problématique des mineurs non accompagnés contient en outre un autre problème. De nombreux jeunes adultes se font passer pour mineurs. Dès lors, il faut vérifier leur âge réel entre autres en effectuant une analyse médicale. Outre les initiatives déjà existantes, nous avons créé, en collaboration avec l'Université d'Anvers, un centre supplémentaire de sorte que la détermination de l'âge puisse se faire aussi vite que possible et qu'un tuteur puisse être désigné le plus rapidement possible.

Cette semaine encore, le gouvernement a décidé d'engager quatre collaborateurs supplémentaires pour maîtriser l'augmentation du nombre de dossiers.

Pour ce qui concerne la Justice, nous essayons de suivre ce dossier aussi consciencieusement que possible. En outre nous devons effectivement tenter de gérer la totalité de la chaîne, depuis le moment où la personne arrive, avec la police, le cas échéant les services de la Jeunesse, les institutions spécialisées, etc., domaines qui relèvent de la responsabilité de mes collègues. Je veux seulement souligner que plus que jamais nous prendrons nos responsabilités à l'égard des mineurs non accompagnés, non seulement dans le service de tutelle, mais aussi dans les tribunaux de la Jeunesse, dans les institutions, etc.

Je ne connais pas le jugement d'un juge de la jeunesse que vous avez cité et je dois encore vérifier si nous pouvons aller en appel. En tout cas, je confirme que nous assumons totalement notre engagement envers les mineurs non accompagnés. Ce n'est pourtant pas simple parce que ces jeunes se dérobent à l'accompagnement, donnent parfois des informations fausses et surtout parce que, jour après jour, leur nombre s'accroît. Nous devons d'une part être pleins de sollicitude et d'autre part considérer le phénomène dans son ensemble et l'endiguer de sorte qu'il ne conduise pas à des abus.

Mme Güler Turan (sp.a). - Je suis contente que le ministre ait engagé quatre collaborateurs supplémentaires pour gérer la tutelle des mineurs non accompagnés. Cette question est en effet complexe et nous devons limiter notre sollicitude afin de ne pas créer d'effet d'appel. Nous ne devons toutefois plus nous interroger sur la façon dont les mineurs qui sont sur notre territoire y sont parvenus car si nous ne leur attribuons pas un tuteur, ils tomberont aux mains de trafiquants. Il est très important que nous attribuions effectivement un tuteur à ces jeunes qui puisse durant leur séjour temporaire en Belgique leur donner l'attention nécessaire et les accompagner correctement sur le plan juridique. Nous n'avons pas besoin de scanner leurs os pour constater que ces enfants de neuf ans qui ont été interceptés à Ostende sont des mineurs. Donnons-leur immédiatement un tuteur et une place dans un milieu d'accueil.

Question orale de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur «le rapport d'ONU Femmes intitulé Progress of the World's Women: In pursuit of Justice» (nº 5-258)

Question orale de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur «le nombre de viols aboutissant à une condamnation» (nº 5-268)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le premier rapport d'ONU Femmes, l'agence des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, intitulé Progress of the World's Women: In Pursuit of Justice, est paru il y a quelques jours. Dans ce rapport, ONU Femmes dresse le bilan relatif à l'accès des femmes au système judiciaire et examine s'il existe suffisamment de lois, au niveau mondial, garantissant la sécurité juridique des femmes.

Le rapport examine spécifiquement dans quels pays il existe des lois encourageant la participation des femmes sur le plan politique et économique. Il évoque également la garantie des droits reproductifs des femmes et les lois visant à punir la violence familiale, l'intimidation sexuelle et le viol. Il vérifie également la manière dont ces lois sont mises en application.

Les chiffres cités dans le rapport de l'ONU concernent le viol conjugal, la violence physique entre partenaires, la violence sexuelle entre partenaires, la perception de la violence domestique, la mutilation génitale féminine et les mariages d'enfants.

J'ai entièrement passé en revue le rapport le week-end dernier et j'ai lu, dans les annexes, que la Belgique était en bonne position en ce qui concerne la participation politique des femmes. J'ai également trouvé des données relatives à la participation des femmes à la vie économique de notre pays, mais pas ou très peu sur la problématique de la violence. Cela m'a étonnée car bon nombre de ces chiffres sont, selon moi, disponibles.

Je souhaiterais obtenir des explications à ce sujet. Le ministre pourrait réparer cet oubli en communiquant ces chiffres aujourd'hui au Sénat, apportant ainsi un complément officiel au rapport de l'ONU.

Mme Inge Faes (N-VA). - Le récent rapport ONU Femmes, paru mardi dernier dans les médias, montre que 25% des femmes adultes et 15% des hommes ont été victimes au moins une fois d'une agression sexuelle dans notre pays.

Dans les plaintes pour viol, le suspect est identifié dans 58% des cas et la moitié sont inculpés. Toutefois, 4% seulement des plaintes aboutissent à une condamnation. Cela contraste fortement avec la moyenne européenne où l'auteur est condamné dans 14% des cas de viol.

Le viol est un délit d'une extrême gravité qui porte atteinte à l'intégrité physique et ne peut être toléré.

Si seulement 4% des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation, je me demande si le fonctionnement de la justice ne devrait pas être amélioré, d'autant que la moyenne européenne est de 14%.

Le Plan national de sécurité 2008-2011 stipule pourtant que pour les faits de violence graves non organisés et les délits sexuels, en particulier le viol, et d'autres atteintes graves à l'intégrité physique, il convient d'améliorer et d'uniformiser la qualité de traitement. Il a été demandé à cet effet à tous les acteurs concernés, notamment au Collège des procureurs généraux et aux services de police, d'élaborer des directives nationales et des scénarios opérationnels.

Bien que la lutte contre le viol soit qualifiée d'importante dans le Plan national de sécurité 2008-2011 et malgré l'existence de scénarios opérationnels, il me semble que la lutte contre les viols pourrait être sensiblement améliorée dans notre pays.

Dans quelle mesure peut-on perfectionner les scénarios opérationnels ? La justice belge peut-elle tirer des leçons de la manière dont les autres pays européens procèdent en la matière ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le rapport se réduit malheureusement à une analyse simpliste et se trompe tout à fait sur certains aspects, notamment quant au nombre de magistrats féminins.

Certaines conclusions relatives à l'efficacité du traitement judiciaire des affaires de viol dans notre pays sont prématurées.

Si seulement 4% des affaires de viol aboutissaient à une condamnation, ce serait particulièrement inquiétant pour la politique criminelle belge en la matière. Un tour de table réalisé dans les services du SPF Justice a montré qu'aucun chiffre n'a été demandé dans les services publics fédéraux pour de la rédaction du rapport.

Le rapport n'est pas davantage basé sur une évaluation périodique réciproque des États membres, pas plus que les chiffres ne s'appuient sur le matériel statistique disponible des instances judiciaires.

Les chiffres et le diagramme du rapport de l'ONU proviennent de l'étude intitulée Different systems, similar outcomes? Tracking attrition in reported rape cases across Europe, réalisée par Lovett et Kelly et publiée en 2009, dont les résultats ont déjà été discutés au Sénat le 16 juin 2009.

Cette étude est pourtant nuancée mais elle ne permet pas de comparer la politique judiciaire et l'approche judiciaire des États membres. Les auteurs le signalent d'ailleurs et précisent que l'objectif de l'étude est de réaliser une analyse de l' « attrition » pendant le déroulement du traitement judiciaire des affaires de viol dans toute l'Europe, quels que soient le système judiciaire et les différences culturelles. Cette approche est basée sur plusieurs méthodologies, notamment une étude de cas, basée sur un échantillon de cent dossiers concrets fournis par deux experts belges. Cet échantillon de dossiers belge donne justement un résultat très négatif en ce qui concerne le taux d'élucidation et de condamnation, en l'occurrence quatre sur cent. Ce n'est pas très sérieux de tirer des conclusions générales de cette étude.

Les statistiques antérieures de la police fédérale relatives aux déclarations, les chiffres du Collège des procureurs généraux et les statistiques relatives aux condamnations montrent un taux d'élucidation et de condamnation beaucoup plus élevé.

Le nombre de condamnations est cependant passé de 20 à 13% entre 1996 et 2006. Ces chiffres correspondent à la moyenne européenne de l'étude, à savoir 14% de condamnations effectives. Il faudra encore analyser les causes de cette évolution.

Je renvoie également à ma réponse à la question du 7 décembre 2009 de la sénatrice Helga Stevens. Je lui ai transmis à l'époque les données des analystes statistiques du Collège des procureurs généraux. Ces données brosse un tableau complet des dossiers de viol, allant de l'introduction au traitement par le tribunal correctionnel. Je lis par exemple que 47,36% des affaires de viol ont été classées sans suite et que 23,86% des dossiers ont donné lieu à une citation devant le tribunal. Ces chiffres sont quand même tout à fait différents des 4% annoncés. Je vous transmettrai ces données.

De manière plus générale, il existe un plan national 2008-2011 relatif aux abus sexuels commis à l'encontre des femmes. Ce plan est actualisé et accorde l'attention nécessaire à la violence conjugale, ainsi qu'aux nouvelles méthodes et formations.

Le rapport de l'ONU contient beaucoup d'informations utiles, mais il ne permet pas de tirer des conclusions quant au nombre dossiers qui donnent lieu à des poursuites ou à une condamnation en Belgique ni sur le nombre de magistrats. Les études antérieures montrent qu'au moins 13 à 14% des cas aboutissent à une condamnation.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je suggère au ministre de transmettre une note officielle à ONU Femmes, par le biais de notre ambassade à New York, afin que les chiffres puissent être rectifiés. Je propose également de discuter du sujet et des actes politiques concrets après les vacances parlementaires.

Mme Inge Faes (N-VA). - Nous avons effectivement peut-être tiré des conclusions erronées du rapport. Selon la réponse du ministre, nous pouvons conclure par contre que le nombre de condamnations a diminué entre 1996 et 2006. J'insiste pour que le ministre actualise les chiffres et pour qu'il accorde toute son attention à un nouveau scénario opérationnel.

Question orale de M. Alain Courtois au secrétaire d'État à la Mobilité sur «les vols de papiers de voiture» (nº 5-261)

M. le président. - M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, répondra.

M. Alain Courtois (MR). - Ces derniers temps, la presse a fait état de vols de papiers de voiture. Une bande organisée a notamment été démantelée dans la région namuroise : 60 véhicules concernés, 40 personnes placées en garde à vue et 16 mandats d'arrêt délivrés.

Ce phénomène n'est pas neuf, mais semble en recrudescence. Il s'agit en effet d'un marché extrêmement lucratif, notamment en France puisqu'il est possible d'y exploiter, sans trop de difficultés, ces documents volés dans notre pays.

J'ai interpellé la ministre de l'Intérieur, en janvier dernier, à ce sujet. Elle m'a fait part des différentes décisions adoptées lors du Conseil européen des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des 2 et 3 décembre 2010 et des diverses mesures prises en Belgique jusqu'à présent.

Elle a également évoqué l'expérience de certains États membres qui ont adopté un système de documents en double exemplaire, le premier restant dans la voiture et le second étant conservé au domicile.

Ce système est appliqué pour les nouvelles plaques à sept caractères, mais uniquement pour les sociétés de leasing et si celles-ci en font la demande.

Je pose donc les questions suivantes à M. le secrétaire d'État.

Quelles raisons empêchent la généralisation d'un tel système ? Sont-elles d'ordre pratique ou est-ce vous qui êtes opposé à cette option des documents en double exemplaire ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de M. Schouppe.

La création d'un double certificat multiplie les problèmes d'ordre administratif et juridique en cas de perte d'un des deux documents. Vis-à-vis des autorités étrangères, l'absence d'un document peut effectivement bloquer un véhicule volé ou maquillé. Par contre, la revente à l'étranger d'un véhicule dont le propriétaire a perdu un des deux documents par accident peut poser problème.

En cas de généralisation d'un double certificat au nom d'une personne physique, on ne peut pas non plus négliger le risque de voir augmenter les agressions - notamment le home jacking - perpétrées dans l'intention d'acquérir les deux volets du document concernant un véhicule qui intéresse le milieu.

La généralisation de ce système se révélerait très coûteuse. En effet, il s'agit d'un document fortement sécurisé, relativement cher et donc susceptible de peser lourdement sur le budget annuel de fonctionnement de mon administration.

Pour toutes ces raisons, je préfère donner la priorité à plusieurs actions dont, entre autres, un enregistrement systématique de tous les certificats belges volés ou perdus dans la banque de données NSIS - National Schengen Information System -, sur la base de leur numéro de sécurité individuel, et la mise à disposition systématique du numéro de sécurité de chaque certificat aux services d'immatriculation et, indirectement, aux services de police et de justice des autres États membres de l'Union européenne qui aimeraient consulter lesdites données dans le cadre de traités relatifs à l'échange d'informations, notamment le traité EUCARIS/Prüm.

Le numéro belge de sécurité est d'ailleurs déjà consulté aujourd'hui par certains États membres, par exemple par l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et les pays baltes.

Entre parenthèses, je dirai que mon expérience des relations transfrontalières avec la France et de la coopération eurométropolitaine m'amène à signaler qu'il serait bon que la France contrôle davantage ses banques de données. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de débattre à la Chambre du dossier de disparition d'un garçon. Celui-ci, qui faisait l'objet d'un signalement Schengen, se trouvait en France depuis dix jours sans que les autorités françaises nous en avertissent. Il faut avoir la discipline de consulter les banques de données existantes pour améliorer l'efficacité de la lutte contre diverses formes de criminalité, y compris pour les voitures volées.

La mise en service de la Banque-Carrefour des véhicules est prévue pour la fin de cette année. Des arrêtés d'exécution sont actuellement en phase d'approbation. Ce nouveau croisement de banques de données existantes, complété par de nouvelles données de propriété de chaque véhicule, remplacera en grande partie le deuxième volet du certificat d'immatriculation qui, en principe, devrait être gardé physiquement par son propriétaire. Dans le cas précité, c'est la Banque-Carrefour qui conservera les données du véhicule pour le propriétaire, de manière électronique et automatisée.

Par ailleurs, j'ai le plaisir de vous annoncer l'extension du système « DocStop/CheckDoc » aux certificats d'immatriculation, ce qui permettra d'abord à chaque citoyen ou firme belge de signaler par téléphone à un helpdesk du SPF Intérieur chaque perte ou vol d'un certificat d'immatriculation, 24 heures sur 24, chaque jour, et à partir de n'importe quel pays où l'intéressé a été dépossédé de son document. Ensuite, le volet « Check doc » proprement dit permettra aux organisations et citoyens intéressés (par exemple, les sociétés de location de voitures) de vérifier dans un système informatisé sécurisé si le certificat d'immatriculation présenté par quelqu'un, lors d'une transaction commerciale par exemple, ne fait pas partie des certificats d'immatriculation volés ou falsifiés.

M. Alain Courtois (MR). - Je prends acte des réticences du secrétaire d'État à la Mobilité ainsi que des propositions qu'il formule, notamment de la dernière suggestion à laquelle vous avez fait allusion.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je prends également acte des reproches que vous adressez à la France ce 14 juillet, jour de fête nationale. C'est l'occasion de rappeler à nos voisins que, de temps en temps, ils devraient bien analyser leurs banques de données pour éviter des incidents semblables à celui que vous avez rappelé.

Question orale de Mme Freya Piryns au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «les parents d'accueil» (nº 5-255)

Mme Freya Piryns (Groen!). - La semaine dernière, j'ai reçu dans ma boîte aux lettres électronique une communiqué de presse faisant état de la profonde préoccupation de Pleegzorg Vlaanderen suite à la possibilité de réduction du crédit-temps évoquée dans la note Di Rupo. C'est pourquoi l'association tire, pour la énième fois, et à juste titre selon moi, la sonnette d'alarme.

En Belgique, plus de 10 000 enfants sont placés dans des familles d'accueil. Je pense que tout le monde s'accorde pour dire que les parents d'accueil accomplissent une tâche extrêmement importante dans notre société. Ils font tout leur possible pour offrir un foyer sûr à ces enfants, ce que les parents naturels ou légaux ne sont plus capables de faire, temporairement mais aussi parfois définitivement. Ces parents d'accueil méritent notre respect.

Le respect de la part des responsables politiques n'est hélas pas suffisant. Le secteur de l'accueil familial demande depuis des années déjà que l'autorité fédérale concrétise ce respect dans une législation qui donne aux parents d'accueil les moyens et le soutien nécessaires et surtout, un statut légal. À ce jour, le rôle des parents d'accueil n'est décrit nulle part dans le Code civil. C'est une négation du droit de l'enfant accueilli et des parents d'accueil à une vraie vie de famille.

Pourtant, le Conseil de l'Europe a demandé en 1987 déjà à tous les États membres d'élaborer au niveau national une réglementation concernant le placement familial. La Belgique ne l'a pas encore fait, ni au niveau fédéral ni au niveau communautaire. Par conséquent, les intérêts des enfants accueillis et des parents d'accueil ne sont pas encore suffisamment garantis.

Pleegzorg Vlaanderen demande une base juridique, à savoir une définition de la notion de parent d'accueil, une réglementation sur le lieu de résidence de l'enfant, une réglementation sur l'accord des parents légaux, la reconnaissance des parents d'accueil dans la procédure et enfin, un droit aux relations personnelles lorsque le placement de l'enfant accueilli prend fin.

Une demande est venue s'ajouter récemment. Pleegzorg Vlaanderen s'indigne, selon moi à juste titre, du fait que les parents d'accueil n'ont aucun droit à un congé parental. On peut comprendre qu'ils n'aient pas droit à un repos de maternité ni à un congé de paternité ou d'adoption mais ils ne peuvent pas prétendre non plus à une autre forme de congé parental. Ils ont pourtant besoin d'un tel congé, a fortiori lorsqu'ils accueillent un enfant qui vivait une situation très difficile. Ils doivent alors pouvoir être présents pour accorder à l'enfant l'attention nécessaire et veiller à ce qu'il se sente en sécurité dans la nouvelle situation.

Le secrétaire d'État est-il convaincu de la nécessité d'un cadre légal et d'un statut pour les parents d'accueil ? Quelles démarches est-il disposé à entreprendre à cet effet ? Divers collègues ont déjà déposé des propositions de loi au Sénat, mais elles n'ont jamais survécu au carrousel parlementaire. Je suis consciente qu'un gouvernement en affaires courantes ne peut pas faire grand-chose mais le secrétaire d'État peut formuler un engagement.

Le secrétaire d'État reconnaît-il la nécessité d'un congé parental pour les parents d'accueil ? Dans l'affirmative, comment compte-t-il faire valoir ce droit ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Début 2010, je finalisais une proposition de loi sur un statut des parents d'accueil. Je souhaitais entre autres prendre quelques mesures sur l'exercice de l'autorité parentale par les parents d'accueil lorsqu'il s'agit de prendre certaines décisions, en partant de la présomption de consentement du ou des parent(s) ayant l'autorité légale. Les groupes d'intérêts des parents d'accueil sont à juste titre demandeurs de telles adaptations. À l'époque, je les ai associés de près à cette initiative. La chute du gouvernement a empêché la poursuite des travaux.

Le respect est certainement une bonne chose mais il est insuffisant eu égard à l'investissement financier mais aussi humain que représente l'accueil d'un enfant pour les parents d'accueil.

Je me range à l'avis de la vice-première ministre Joëlle Milquet selon laquelle il est inacceptable que des parents qui s'engagent socialement soient confrontés à des difficultés dans l'accomplissement de cette noble tâche. Cependant, ici aussi le fait que le gouvernement est en affaires courantes et attend le rapport 76 du Conseil national du travail joue en défaveur d'une adaptation rapide.

Je soutiendrai volontiers toute initiative parlementaire visant à réduire les soucis quotidiens de ceux qui, jour après jour, se dévouent de manière désintéressée pour l'enfant qu'ils accueillent.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse.

Les organisations de défense des intérêts des familles d'accueil m'ont informée du travail déjà réalisé par le secrétaire d'État, et je sais pourquoi tout est au point mort.

J'appelle les collègues du Sénat et le secrétaire d'État à prendre une initiative parlementaire. Je suis toute disposée à ce que nous examinions ensemble les propositions du secrétaire d'État. Elles ont été élaborées en concertation avec le secteur. Il serait donc absurde de travailler chacun de notre côté. L'engagement désintéressé pour des enfants mérite bien plus que notre respect, l'accueil familial revêtant une importance sociale considérable. Un grand nombre d'enfants figurent encore sur la liste d'attente, en raison notamment de l'absence de mesures d'accompagnement. Éliminons au moins cet obstacle afin que moins d'enfants doivent être placés dans des institutions et que davantage d'enfants bénéficient d'un foyer chaleureux au sein d'une famille qui s'occupera d'eux avec amour et de manière désintéressée.

Composition de commissions

M. le président. - Le Bureau propose, conformément à l'article 21-5 du Règlement du Sénat, d'attribuer au groupe politique Open Vld un membre suppléant supplémentaire, en application de la modification du Règlement que nous avons approuvée pour les absences de longue durée, en l'occurrence l'absence de notre collègue Mme Lijnen.

Une modification de la composition de la commission ci-après est proposée :

Commission des Affaires sociales :

Cette modification vaut pour la période de l'absence de madame Lijnen.

(Assentiment)

Composition d'un groupe politique

M. le président. - Par lettre du 13 juillet 2011, M. Jurgen Ceder m'a fait savoir qu'il ne fait plus partie du groupe politique Vlaams Belang du Sénat et que, par conséquent, il siégera dorénavant comme membre indépendant.

-Pris pour notification.

Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements par la résolution nº 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des Gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (Doc. 5-1060)

Discussion générale

M. le président. - Mme de Bethune se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 5-1060/4.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (Doc. 5-1102)

Discussion générale

M. Frank Boogaerts (N-VA), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1102/2.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange (Doc. 5-1119) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (Doc. 5-1121)

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

Discussion générale

M. le président. - MM. Siquet et Van Rompuy se réfèrent à leur rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange (Doc. 5-1119) (Procédure d'évocation)

(À l'exception de corrections de texte, le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1458/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (Doc. 5-1121)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1459/1.)

-Les articles 1er à 5 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 5-1156) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 5-1157)

Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (Doc. 5-1158) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

Discussion générale

M. le président. - Mme Thibaut se réfère à son rapport.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 5-1156) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1614/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 5-1157)

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1614/3.)

-Les articles 1er à 5 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (Doc. 5-1158) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1616/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (de M. Guy Swennen) (Doc. 5-310)

Discussion générale

M. le président. - M. Torfs, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.

M. Guy Swennen (sp.a). - Je me réjouis que la première proposition de loi du groupe de travail Droit successoral va être adoptée ce jour, du moins si j'en crois le vote qui a eu lieu en commission.

La proposition peut avoir l'aspect d'un texte technique dont l'impact est assez marginal. C'est pourtant une proposition qui, selon la Fédération royale du notariat belge, approche une des causes principales des querelles d'héritages trouvant leur origine dans notre législation. J'espère que c'est le début d'une longue série de propositions. Notre législation en matière d'héritage datant encore en grande partie du temps de Napoléon, elle n'est plus adaptée aux besoins modernes de notre droit. J'espère dès lors de tout coeur que cette première proposition de loi du groupe de travail Droit successoral sera le début d'une lutte intensive, efficace et cohérente du parlement, dans notre législation, contre les querelles d'héritages qui enveniment notre société. À en croire la volonté et l'attitude constructive en commission en vue de retirer de notre droit successoral les éléments sources de querelles, je ne doute pas que notre droit successoral sera à ce point réformé dans les prochains mois que Napoléon se retournera dans sa tombe et que de nombreux ennuis seront épargnés aux personnes.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 5-310/5.)

M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de résolution visant à la libération des `Cinq de Miami' (de Mme Fatiha Saïdi et Mme Marie Arena ; Doc. 5-629)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-629/4.)

M. Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - La commission a examiné cette proposition lors de deux réunions. Dans un exposé introductif, Mmes Fatiha Saïdi en Marie Arena ont indiqué que l'objectif de la proposition de résolution est de mettre à l'avant-plan de la scène internationale la situation de ces cinq prisonniers cubains afin de demander leur libération, ou au minimum d'obtenir qu'ils soient jugés dans une autre juridiction, ce qui permettrait de leur garantir un procès équitable.

Au début des années 90, des mouvements anticastristes basés à Miami ont commis une série d'attentats dans des hôtels de La Havane afin d'effrayer les touristes étrangers à Cuba. Le gouvernement cubain a alors envoyé cinq Cubains aux États-Unis afin d'infiltrer les organisations armées issues de la communauté cubaine exilée.

Le groupe a transmis un dossier sur les commanditaires de ces opérations à La Havane qui a rapidement communiqué ces informations aux États-Unis et au FBI. Contre toute attente, seuls les cinq Cubains ont été arrêtés et accusés d'avoir commis vingt-six délits au regard des lois fédérales américaines. Ils ont été placés dans des prisons de haute sécurité. En décembre 2001, à l'issue d'un procès de plus de sept mois, trois d'entre eux ont été condamnés à la détention à perpétuité et les deux autres à des peines d'emprisonnement de quinze et dix-neuf ans.

En 2005, le groupe de travail sur les détentions arbitraires des Nations unies a qualifié d' « arbitraire » la détention des cinq Cubains, estimant que le gouvernement des États-Unis n'avait pas garanti aux cinq Cubains un procès équitable aux termes de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Toutes les voies de recours ayant été exploitées, les cinq Cubains n'ont plus qu'une option pour retrouver la liberté, ou au moins avoir droit à un procès équitable : être graciés par le président des États-Unis d'Amérique.

Mmes Saïdi et Arena veulent mettre la situation des cinq Cubains sur le tapis parce qu'elle est particulièrement injuste.

Pendant la discussion générale, la proposition a obtenu le soutien de Mme de Bethune qui a indiqué que la résolution s'inscrit dans le droit fil d'une motion adoptée il y a déjà plusieurs années lors des congrès du PPE (chrétiens-démocrates européens) et de l'IDC (Internationale démocrate centriste).

Je peux moi-même souscrire au fond et aux objectifs de la proposition de résolution qui n'a cependant aucun lien avec la situation à Cuba. Il n'est pas question en l'occurrence de condamner ou d'approuver le régime cubain. En outre, la proposition n'approuve pas non plus qu'un pays envoie des personnes dans un autre pays pour infiltrer un mouvement terroriste.

M. Ceder a un autre regard sur cette affaire. Selon lui, cinq personnes se sont livrées à des pratiques d'espionnage pour le compte d'un régime totalitaire répressif. Sur la base d'informations fournies par ces espions, le régime totalitaire en question a pu abattre un avion, provoquant ainsi la mort de plusieurs personnes, y compris des civils. Les cinq personnes ont été condamnées pour ces faits. Leurs droits n'ont pas été violés. M. Ceder a considéré que la proposition de résolution à l'examen dépassait les bornes en demandant à notre gouvernement de réprimander les États-Unis, un État de droit, à propos du fonctionnement de leur système juridique.

Pour M. De Groote, la proposition de résolution à l'examen traite non pas du régime en place à Cuba, mais de l'organisation d'un procès équitable. La proposition demande d'utiliser à cette fin tous les leviers diplomatiques.

M. Daems s'interroge sur la signification du fait qu'à l'issue du procès, le Groupe des Nations unies a qualifié d'arbitraire la détention des cinq de Miami. Quelles autres détentions ce groupe de travail a-t-il encore qualifiées d'arbitraires ailleurs dans le monde ? L'intervenant n'ose imaginer qu'au cours de son existence, ce groupe de travail n'ait jamais qualifié d'arbitraire qu'une seule et unique détention. Le Sénat va-t-il aussi se préoccuper de ces autres détentions arbitraires ? Si le but est d'aborder les situations qui sont dénoncées par une organisation des Nations unies, il faut le faire d'une manière uniforme.

Mme Zrihen a répondu que la commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat traite en effet régulièrement des dossiers relatifs au respect des droits de l'homme dans le monde. Elle propose dès lors de demander au groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires de fournir un aperçu des dossiers dans lesquels une détention a été qualifiée d'arbitraire.

Mme Matz a déposé des amendements dont un seul a été adopté. L'ensemble de la proposition de résolution amendée a été adopté par 10 voix contre 1 et 1 abstention. M. Daems a expliqué pourquoi il s'était abstenu.

Mme Fatiha Saïdi (PS). - Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues qui ont rédigé un rapport circonstancié des travaux menés en commission.

On peut se demander, de prime abord, en quoi il est opportun pour le Sénat de mettre la situation des « Cinq de Cuba » à l'ordre du jour des rencontres bilatérales avec les États-Unis. Pour mon groupe et moi-même, ce texte constitue un geste affirmé de la Belgique pour lutter contre les détentions arbitraires.

Contrairement à ce que d'aucuns ont déclaré durant nos travaux de commission, cette résolution ne vise nullement, pour notre pays, à s'ingérer dans les affaires de l'un ou l'autre gouvernement, à lui adresser des réprimandes ou à prendre position au sujet de l'innocence ou la culpabilité des cinq hommes.

Ce texte de résolution n'a pas pour objet de traiter du régime des États-Unis ou de Cuba. Il a été élaboré dans un esprit de volonté d'équité de chaque accusé devant la justice, et ce, quel que soit le contexte politique dans lequel il se trouve.

Nous avons voulu affirmer que nous ne pouvions tolérer que des individus, nationaux ou ressortissants de pays étrangers, même s'ils sont considérés comme hostiles, soient jugés sans que l'on respecte leurs droits ou des conditions de détention conformes au droit international.

Gageons que nous ne nous arrêterons pas là. Il ressort en tout cas de nos travaux en commission et ressortira, je l'espère, du vote de ce jour, une volonté de suivre avec attention les conclusions du groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires qui auraient, à ce moment-là, une portée bien plus générale que celles que nous avançons aujourd'hui.

Pour terminer, je remercie l'ensemble de mes collègues de la commission des Relations extérieures de leur participation constructive aux débats qui nous amènent aujourd'hui à adopter cette proposition de résolution.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 (de Mme Marie Arena et M. Bert Anciaux et consorts ; Doc. 5-1109)

Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'État de Palestine par la Belgique (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-999)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-1109/4.)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Cette proposition a été examinée en commission à plusieurs reprises. Je remercie les collègues qui ont soutenu cette résolution. Je voudrais convaincre tous les autres de faire de même.

La résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien dans les frontières de 1967 vise explicitement à insuffler un élan nouveau au processus de paix entre Israël et la Palestine. La résolution n'est pas unilatérale, mais s'inscrit dans le cadre d'une campagne internationale menée par de nombreux États membres des Nations unies afin de reconnaître l'État palestinien en septembre prochain.

Le conflit entre Israël et la Palestine dure depuis plus de soixante ans. Il est la cause de tensions politiques permanentes au Moyen-Orient et en matière de politique internationale. Cette résolution vise à accomplir un pas en avant. Elle n'est en aucune manière dirigée contre Israël et encore moins contre les Juifs ou la communauté juive. Nous voulons insuffler un élan nouveau aux négociations de paix actuellement à nouveau dans l'impasse. Cela peut sembler naïf et nous ne pouvons évidemment pas changer le monde à partir du Sénat belge ni résoudre en un tournemain un conflit de plus de soixante ans, mais il importe quand même d'insister sur les droits du peuple palestinien.

La commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat a déjà débattu de moult conflits en cours dans le monde. Le droit à l'autodétermination tel que fixé dans les traités internationaux a toujours été au centre des discussions. Ce droit n'est pas appliqué contre un peuple ou un État, mais bien en faveur d'un peuple confronté depuis des décennies à de sérieux problèmes et à de graves discriminations.

En fin de compte, la proposition de résolution en discussion vise à reconnaître deux États : Israël et la Palestine. C'est le seul moyen de leur assurer un avenir. La Palestine ne peut avoir de futur sans reconnaissance de l'État israélien, et vice versa.

La reconnaissance de la Palestine réduira aussi l'emprise des courants extrémistes en Palestine même. Si la communauté internationale reconnaît la Palestine, les extrémistes qui prospèrent en raison de leur opposition à l'État israélien perdront en pouvoir et en influence. Une reconnaissance de la communauté palestinienne à l'échelon international aidera les forces modérées et pacifiques présentes en son sein.

Nous voulons, par cette initiative symbolique, relancer la machine et donner une impulsion nouvelle aux pourparlers de paix, en cours depuis plus de 17 ans déjà. Nous donnons aussi un coup de pouce à quelques idées du gouvernement Obama.

La situation internationale a changé, surtout au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Un mouvement de démocratisation est en cours qui, je l'espère, s'étendra à d'autres pays de la région. J'espère aussi que les forces démocratiques actives en Israël et en Palestine seront davantage soutenues. C'est aussi une des raisons du dépôt de cette proposition de résolution.

J'avais, dans un premier temps, moi-même déposé une proposition. Je me réjouis cependant d'avoir, avec Marie Arena et le groupe PS, pu élaborer une proposition commune, par ailleurs encore plus équilibrée que ma proposition originale. J'apprécie donc le soutien du groupe PS et de très nombreux autres partis.

Je me pose toutefois encore une question. D'aucuns dans cette assemblée diront qu'ils ne peuvent accepter la proposition et donc la reconnaissance de la Palestine qu'à la condition expresse que les deux États se reconnaissent mutuellement. Ce raisonnement fait perdre son utilité au texte. Nous espérons évidemment que les deux entités se reconnaîtront mutuellement le plus rapidement possible. Nous ne pouvons cependant agir comme si aucun pas n'avait jamais été accompli. Yasser Arafat a, de son temps, formellement reconnu l'État israélien au nom du peuple palestinien. Il existe heureusement, en Israël, des personnes et des groupes qui ont reconnu la Palestine dans les frontières de 1976, et nous voulons les soutenir.

Si la communauté internationale subordonne à chaque fois la reconnaissance à des conditions supplémentaires, nous ne pourrons jamais mettre un terme définitif au problème. Les parties doivent sortir des tranchées et conclure la paix. Nous ne devons pas attendre jusqu'à ce que les extrémistes les plus durs soient convaincus ; nous devons soutenir sans réserve les forces modérées présentes en Palestine et en Israël. Tel est l'objectif visé par la proposition de résolution à l'examen.

Mme Marie Arena (PS). - Je remercie Bert Anciaux pour son exposé. Nous sommes coauteurs de la présente proposition de résolution et je partage son propos sur la reconnaissance de l'État palestinien.

À la suite de l'arrêt des négociations entre Israël et les Palestiniens, l'Autorité palestinienne va entamer en septembre des démarches auprès des Nations unies afin que soit établie cette reconnaissance internationale de l'État palestinien dans ses frontières de 1967. Nous avons voulu suivre cet agenda. Je tiens à souligner le soutien offert, bien avant le dépôt de notre résolution, au peuple palestinien grâce à des projets de coopération au développement, des partenariats et des jumelages avec des entités et des ONG en Palestine. Tout ce travail qui a déjà eu lieu pendant des années doit pouvoir être poursuivi. C'est dans ce travail que nous inscrivons notre résolution.

Je remercie le président et les membres de la commission pour le travail qui a été réalisé. Tous ont participé au débat de manière constructive. Nous n'avons toutefois pas réussi à convaincre tout le monde. Le groupe MR aura certainement des propositions à présenter. La discussion a en tous cas été très intéressante.

Dans la résolution, nous demandons de « procéder, effectivement, et dès que possible, à la reconnaissance de l'État palestinien en concertation avec les partenaires européens ». Il est important que nous plaidions auprès des pays européens en faveur de cette cause. Nous demandons donc une reconnaissance mais aussi une approche concertée et une position européenne commune défendue auprès des Nations unies.

Nous plaidons également « auprès de l'État d'Israël afin que ce dernier reconnaisse l'État palestinien dans les frontières de 1967 et ce, conformément à la résolution 43/177 de l'Assemblée générale des Nations unies ».

Comme l'a souligné M. Anciaux, nous plaidons également « auprès de l'État d'Israël pour qu'il mette fin aux implantations dans les territoires occupés ». Nous plaidons en outre « auprès de l'Autorité palestinienne afin que ses composantes reconnaissent l'État israélien, conformément aux lettres de reconnaissance mutuelle de 1993 où Yasser Arafat a reconnu `le droit de l'État d'Israël à vivre en paix et dans la sécurité' ». Cela permet de montrer que nous ne sommes pas pour ou contre tel ou tel citoyen. Nous demandons tout simplement une reconnaissance mutuelle.

Enfin, nous plaidons « auprès des parties concernées pour que, outre la reconnaissance de l'État palestinien, les questions en suspens, comme le statut de Jérusalem et le retour des réfugiés, soient résolues dans un second temps par la négociation » et « pour la création d'un État palestinien qui doit se faire sur la base des frontières de 1967, moyennant des corrections fondées sur des échanges de territoires mutuels afin d'établir des frontières sécurisées et reconnues par les deux États ». Chaque mot est important et nécessaire.

Pourquoi demander cette reconnaissance aujourd'hui ? Depuis quelques mois, l'Autorité palestinienne plaide sa cause auprès des chancelleries du monde entier afin de faire progresser ce dossier au sein des Nations unies. Aujourd'hui déjà, plus de 119 pays ont reconnu l'État palestinien. D'autres pays comme la France ont laissé entendre qu'ils réfléchissent à cette éventualité. Par ailleurs, de nouveaux éléments sont apparus. Ainsi, les Palestiniens ont obtenu de bons résultats pour le plan de réforme et de développement palestinien financé par la conférence des donateurs de 2007. Ce plan, établi sur trois ans, de 2008 à 2010, a pour but de doter le futur État d'institutions fonctionnelles et d'une économie viable.

Aujourd'hui, tant le Fonds monétaire international que la Banque mondiale ont reconnu les efforts réalisés par ce gouvernement pour que la Palestine soit bien gérée.

Par ailleurs, les décisions récentes de l'Espagne, de l'Irlande, du Portugal, de la France et du Royaume-Uni de rehausser le statut des représentations diplomatiques palestiniennes au rang de missions diplomatiques est à considérer comme un signal pour la Belgique.

Enfin, je terminerai par le réveil du monde arabe. Il concerne aussi les Palestiniens. Il n'est en effet pas cohérent de vouloir reconnaître la démocratie et les droits de l'ensemble des peuples arabes et de laisser de côté la démocratie et les droits du peuple palestinien. Il nous semble important d'inscrire ce débat à l'intérieur du réveil du monde arabe.

Notre position n'est pas une position « contre ». Mon groupe pense que la reconnaissance du peuple palestinien est un acte essentiel que posera la Belgique pour la construction de la paix et d'un partenariat véritable entre Israël et la Palestine. Je laisserai donc le dernier mot à des Israéliens du monde culturel, de l'armée, du monde des affaires : « Nous, citoyens et citoyennes d'Israël, appelons toute personne éprise de paix et de liberté, et toutes les nations à saluer la déclaration d'indépendance palestinienne, à aider et à agir pour encourager les citoyens des deux États à maintenir entre eux la paix sur la base des frontières de 1967 et des accords passés. La fin de l'occupation est une condition fondamentale pour la libération des deux peuples, pour le respect de la déclaration d'indépendance d'Israël et bien entendu l'indépendance de l'État d'Israël lui-même. »

Cette déclaration a été faite en mai 2011. La Belgique doit s'aligner sur elle.

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Je ne puis qu'approuver ce qui vient d'être rappelé, à savoir que les travaux en commissions furent mémorables. Il est vrai qu'il ne s'est pas formé de consensus mais une unité de vue plus large qu'elle n'était initialement.

La discussion fut très constructive et se fit dans un profond respect des convictions de chacun, qui parfois furent exprimées en termes flamboyants.

Puisque nous avons participé en commission à la mise en forme de cette proposition de résolution et que nous l'avons approuvée, nous l'approuverons donc également en séance plénière. Nous remercions les membres pour l'esprit de collaboration dans lequel les travaux se sont déroulés en commission.

Nous sommes convaincus que la prochaine étape sera nécessairement diplomatique.

Premièrement, le processus de paix est malheureusement à l'arrêt mais nous estimons que la nouvelle initiative, il est vrai inspirée par l'Autorité palestinienne mais qui jouit d'un appui large d'Israël, peut remettre à flot les pourparlers de paix. Nous savons que cela n'est pas certain car nous n'avons pas de boule de cristal, mais nous sommes convaincus que cette initiative représente une chance optimale.

Deuxièmement, cette décision n'est que logique. Durant des décennies on a discuté de la solution dite des « deux États ». Il nous semble dès lors logique d'en tirer les conclusions et de reconnaître un État palestinien dans les frontières de 1967, en ajoutant explicitement la possibilité que, dans un accord mutuel entre l'État d'Israël et l'État palestinien à créer, ceux-ci puissent effectuer des réarrangements afin que les frontières soient sures et défendables.

Troisièmement, cette démarche se conforme parfaitement au droit à l'autodétermination des peuples, un principe qui nous est cher. Nous estimons que l'Autorité palestinienne qui dispose actuellement de la combativité, de l'énergie et du savoir-faire pour administrer un État, a le droit de créer cet État.

Nous considérons aussi avec intérêt l'initiative que prendront en septembre les Nations unies. Nous ne savons pas encore précisément en quoi elle consistera n'est toujours pas clair quoique ses contours aient déjà été esquissés. Nous en avons discuté en détail en commission.

De toute manière ce serait laisser passer une chance si la Belgique ne fixait pas clairement à l'avance sa position. Nous pourrons ainsi intervenir aux Nations unies avec la force de conviction nécessaire.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous avons été parmi les premiers à développer le concept « deux peuples, deux États » à une époque, où - de part et d'autre - cette position ne recueillait pas l'assentiment. Nous l'avons fait avec la volonté que la sécurité d'un État, l'État d'Israël, et de ses habitants, ainsi que le droit légitime des Palestiniens, deviennent une réalité.

Mais depuis, que de temps passé à vouloir traiter le problème du Moyen-Orient en termes équidistants, comme s'il n'y avait pas un peuple en situation de faiblesse, qui subit l'oppression, qui souffre des entraves à sa liberté et à son développement, et face à lui, non pas un peuple, mais un État, et je dirais même un gouvernement, qui reproduit d'année en année ce type d'oppression ! Les attitudes équidistantes défendues en commission des Relations extérieures me paraissent nécessaires car sur une résolution de cette nature, il faut réunir une majorité. Mais notre devoir est de dire que cette équidistance continue à placer un peuple en situation de faiblesse et à l'y maintenir.

Il est question de droit international et de reconnaissance d'un État. Or, cette résolution ne mentionne pas le non-respect par Israël du droit international, et il faut le répéter à l'occasion de la discussion en cours. Il faut inlassablement répéter que la colonisation est illégale. La récente décision israélienne de considérer comme illégal et pénalement incriminable le fait pour un citoyen d'Israël de prôner le boycott de ce qui est produit dans des colonies illégales doit être dénoncée. Nos collègues Arena et Anciaux ont expliqué l'objectif de la résolution, à savoir la reconnaissance de l'État palestinien.

Cette proposition de résolution est déposée à un moment opportun, à la veille d'un débat très large aux Nations unies. Il est donc nécessaire et utile que la Belgique manifeste de manière claire son soutien à la création d'un État palestinien.

Nous le faisons avec la modestie nécessaire. Que de fois a-t-on entendu qu'il ne servait à rien de voter des résolutions ! Ce n'est pas notre sentiment.

Nous voulons que les droits et la sécurité de deux peuples, de deux États du Moyen-Orient soient reconnus.

Nous espérons qu'en septembre, aux Nations unies, une décision sera prise, dans le respect du droit international, en faveur de la reconnaissance de cet État palestinien. Nous continuons à penser que c'est la condition sine qua non d'une paix véritable au Moyen-Orient.

M. Armand De Decker (MR). - Je voudrais tout d'abord me réjouir du débat entamé à l'initiative de Mme Arena et de M. Anciaux autour de cette question fondamentale pour la stabilité et la sécurité du monde.

Ce débat a été de haute qualité. Chacun a longuement pu exprimer ses sensibilités sur le sujet, ce qui démontre une fois de plus que le Sénat peut être un lieu exceptionnel de débat, notamment sur les affaires étrangères. On a d'ailleurs dit à de nombreuses reprises, monsieur Delpérée, que le Sénat était prédestiné à ce domaine.

Depuis plus de vingt ans, mon parti prend régulièrement et publiquement position en faveur de la reconnaissance d'un État palestinien vivant en paix et en sécurité à côté d'un État israélien qui a, lui aussi, le droit de vivre en paix et en sécurité.

Pour démontrer notre volonté de soutenir le peuple palestinien, les ministres MR de la Coopération au développement ont mené pendant de très nombreuses années des politiques particulièrement importantes et actives tant en Cisjordanie qu'à Gaza.

Je rappelle très modestement que, lorsque j'étais ministre de la Coopération au développement, nous avons décidé de financer un hôpital de chirurgie cardiaque à Ramallah, nous avons financé une importante maternité à Bethléem, nous avons construit plusieurs écoles en Cisjordanie et à Gaza, nous avons financé l'électrification de ces territoires et négocié, parfois à la demande des Palestiniens et des Israéliens, des programmes de dépollution des sols. Nous avons fait tout cela pour améliorer le sort des populations palestiniennes.

Mme Arena et M. Anciaux nous proposent aujourd'hui d'aller plus vite plus loin et de reconnaître l'État palestinien avant la négociation sur les éléments essentiels. On peut parfaitement comprendre la lassitude internationale sur ce sujet. J'étais de ceux, par exemple, qui ont plaidé auprès des autorités de l'Union européenne pour que l'on entame une négociation immédiatement après les événements du 11 septembre, celle-ci devant aboutir tout de suite et permettre l'installation de ces deux États, côte à côte et dans le respect mutuel.

Malheureusement, nous savons que les États-Unis ont eu une attitude moins subtile en s'attaquant à l'Irak après le 11 septembre, avec toutes les conséquences que cette offensive injustifiable a eues sur la situation au Moyen-Orient.

Aujourd'hui, on demande une reconnaissance unilatérale de l'État palestinien alors que la question des frontières, de Jérusalem et du retour des réfugiés n'a pas été négociée. Nous ne croyons pas à l'effet positif d'une reconnaissance préalable et unilatérale. Nous pensons même que cela pourrait bloquer le processus de paix.

L'amendement que nous avons introduit vise à ajouter, à la première recommandation faite au gouvernement, que la reconnaissance de l'État palestinien n'aurait lieu qu'après la reconnaissance mutuelle et réciproque des deux États par les autorités israéliennes et palestiniennes. Pourquoi ? Parce que nous savons fort bien que l'autorité palestinienne, c'est le Fatah et le Hamas. Or, jusqu'à présent, le Hamas n'a jamais voulu reconnaître Israël ni renoncer au terrorisme et à l'usage de la force. C'est vrai qu'Israël ne respecte pas toujours le droit international. Nous avons d'ailleurs introduit un amendement visant à mettre fin aux implantations en territoire palestinien. Mais le Hamas ne respecte pas non plus le droit international en retenant, par exemple, depuis plus de cinq ans, le sergent Shalit en violation de toutes les règles et conventions de Genève.

Nous allons donc redéposer cet amendement et vous le soumettre à nouveau. La sagesse est dans cette précaution, qui devrait d'ailleurs amener une négociation intrapalestinienne plus intense, que le Fatah parvienne à convaincre que Yasser Arafat avait raison lorsqu'il voulait reconnaître Israël. Le Hamas se refuse à cette reconnaissance. Si nous avions suivi la résolution telle qu'elle a été déposée initialement, nous prenions le risque de ne pas les forcer à ce genre de négociations internes.

Heureusement, chers collègues, nous avons tous très bien travaillé ensemble - je pense notamment à Mme de Bethune et à Mme Matz, au groupe socialiste et au groupe écolo avec M. Morael - à l'amélioration de ce texte.

Nous nous réjouissons qu'un amendement ait été introduit, à l'initiative de Mme de Bethune, visant à ajouter, à la première recommandation faite au gouvernement, que l'on procède à la reconnaissance de l'État palestinien en concertation avec les partenaires européens. Cet amendement important change très fort la portée de cette résolution. Dire que nous le faisons en concertation avec les partenaires européens, cela veut également dire en concertation avec l'Union européenne dont nous connaissons pourtant la position. En effet, pas plus tard que le 25 juin dernier, le Conseil européen déclarait encore : « Le Conseil européen appelle l'ensemble des partis à s'abstenir de tout acte unilatéral qui n'irait pas dans le sens d'une solution globale ».

Donc, en ayant introduit la concertation avec les partenaires européens, nous avons fait évoluer sensiblement la proposition initiale.

Nous souhaitons vraiment et très sincèrement que le groupe de négociation se remette au travail le plus vite possible. Nous le demandons d'ailleurs dans la résolution. Nous demandons que le quatuor, qui comprend l'Union européenne, la Russie, les États-Unis et les Nations unies, se remette au travail et amène très vite cette solution négociée que notre résolution réclame de ses voeux.

En ce qui nous concerne, nous vous soumettrons à nouveau la précision de la reconnaissance mutuelle. Il faut que le Hamas reconnaisse ce que les Nations unies ont reconnu en 1948, avec le soutien de la Belgique, à savoir la création de l'État israélien. Cela faciliterait tellement la reprise des négociations. Cela mettrait immédiatement en route le processus de négociation de la paix. Au MR, lorsque nous nous prononçons sur le sujet, nous pensons toujours à l'engagement solennel que la Belgique a pris en 1948 pour permettre à Israël de vivre en sécurité dans une partie de cette région. Il s'agit d'un élément fondamental de notre politique étrangère. J'espère que, comme le souhaite l'Union européenne, nous irons vers une solution négociée. Nous sommes persuadés que cette solution négociée devra venir avant une déclaration unilatérale qui sera inutilement provocatrice et qui, je pense, bloquera le processus plutôt qu'autre chose. Nous verrons. La démocratie parlera. Les Nations unies parleront. Le Conseil de sécurité parlera. L'Assemblée générale parlera.

Nous souhaitons que le processus avance et qu'une solution pacifique intervienne. Le groupe MR votera en tout état de cause en son âme et conscience, les uns et les autres, pour cette résolution. Certains s'abstiendront. Bien entendu, nous ne nous opposerons pas à un texte que nous souhaitons. Je remercie même les auteurs de l'avoir amené dans le débat au Sénat car cela nous a permis d'avoir cet échange qui a sans doute fait avancer notre réflexion sur la situation tellement difficile de la question israélo-palestinienne.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Monsieur le président, je sera brève car l'essentiel a été dit. Mme Arena et M. Anciaux, notamment, ont placé le cadre. Mon groupe soutiendra le texte puisque nous avons toujours soutenu le droit des peuples israélien et palestinien à exercer leur autodétermination et à vivre dans la paix et la sécurité dans des frontières sûres, internationalement et mutuellement reconnues, conformément aux résolutions des Nations unies.

Dans le concert de louanges que nous venons d'entendre, je voudrais ajouter un bémol : si nous soutenons pleinement la résolution, nous regrettons les amendements déposés notamment par le MR. Il nous semble que les termes « dès que possible » ne sont pas très clairs. Pour nous, « dès que possible », c'est au mois de septembre. Il aurait pu apparaître clairement que nous attendons du gouvernement qu'il apporte son soutien à la candidature de la Palestine dès le mois de septembre.

Par ailleurs, en ce qui concerne la question de la concertation avec les partenaires, nous estimons qu'elle ne peut pas être un obstacle. La Belgique doit soutenir la demande Palestinienne même si, nous le savons, l'Allemagne et l'Italie voteront contre.

Pour nous, ces deux amendements ne doivent pas vider le texte de sa substance. Nous demandons donc au gouvernement qu'il s'engage à ce que la Belgique apporte son soutien à la demande palestinienne dès le mois de septembre et ce, quel que soit le vote que pourraient émettre certains États membres.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Mon groupe soutient cette résolution dont le texte est finalement très équilibré.

Nous appelons à une reconnaissance réelle de l'État palestinien, dès que possible, mais en concertation avec les partenaires européens, et dans les frontières de 1967. Nous ne sommes pas partisans d'une reconnaissance unilatérale de la Palestine parce que nous pensons qu'un accord de paix est indispensable. Nous appelons tous les partenaires à procéder à une reconnaissance mutuelle. Nous appelons Israël à reconnaître la Palestine et nous appelons tous les acteurs de l'autorité palestinienne à reconnaître Israël. Nous craignons que sans une telle reconnaissance, une paix durable ne sera pas possible.

Sur la base de ces éléments, nous allons approuver cette résolution et rejeter les amendements.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Cette résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien représente évidemment plus qu'un geste symbolique. Il s'agit en tout état de cause d'un engagement aussi réel qu'important de la part de notre assemblée. Comme les collègues qui m'ont précédé à cette tribune l'ont indiqué, la demande d'admission de l'État de Palestine par les Nations unies sera débattue en septembre, lors de l'assemblée générale de l'ONU. Le temps presse donc, et la Belgique ne peut être absente de ce débat.

Le schéma idéal, auquel le cdH et beaucoup d'entre nous souscrivent, serait une solution négociée entre les parties, fondée sur la coexistence de deux États - l'État d'Israël et l'État de Palestine, indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable - coexistant dans la paix et dans la sécurité.

Seule une solution négociée entre les deux parties pourra offrir une paix stable et durable, condition qui, aujourd'hui, n'est pas réunie.

En l'absence d'une reprise des négociations et en nourrissant l'espoir que cet acte de reconnaissance à l'échelon de l'ONU participe à la reprise de ces négociations, le cdH se déclare clairement favorable à la reconnaissance de l'État de Palestine, dans les frontières de 1967, avec la possibilité d'un échange de territoires mutuellement agréé, vivant pacifiquement à côté de l'État d'Israël. Nous sommes donc favorables à l'admission de la Palestine comme membre des Nations unies.

Ne nous leurrons pas, la reconnaissance de la Palestine et son accession aux Nations unies ne mettront pas fin au conflit, mais il s'agit de poser un geste fort en faveur du respect, d'une part, des droits des Palestiniens et, d'autre part, du droit international.

Si le risque de nouvelles tensions est bien réel, nous devons admettre que le statu quo n'est plus possible. D'ailleurs, la situation actuelle ne ressemble même plus à un statu quo, puisque la colonisation se poursuit en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.

La communauté internationale, dont fait partie la Belgique, ne peut se croiser les bras. Notre souhait est de voir l'ensemble des États membres de l'Union européenne adopter une position commune. En tout état de cause, la communauté internationale doit appeler chacun à prendre ses responsabilités. Elle doit veiller à ce que le droit de tous puisse être respecté, y compris celui des Palestiniens de disposer de leur propre État. C'est tout le sens de cette résolution.

La condition introduite aujourd'hui par l'amendement du MR est, selon nous, de nature à affaiblir la portée de la résolution. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Pour Groen! aussi, un État palestinien viable est essentiel pour une paix durable. Nous soutenons donc la résolution. Le peuple israélien et le peuple palestinien doivent avoir enfin le droit à l'autodétermination afin de pouvoir vivre en paix et en sécurité.

M. De Decker dit que nous ne pouvons pas reconnaître la Palestine tant que des négociations n'auront pas démarré. Je trouve que l'on négocie depuis très longtemps, mais que ces négociations n'ont toujours rien donné. La communauté internationale doit profiter de l'occasion pour donner un signal très fort. Elle ne peut plus se contenter de regarder sans rien faire des négociations bloquées et une occupation permanente des régions palestiniennes par Israël.

L'État palestinien demandera sa reconnaissance aux Nations unies au mois de septembre. Groen! invite notre pays à soutenir explicitement cette demande de reconnaissance afin qu'une pression politique suffisante soit exercée sur Israël pour mettre fin à l'occupation qui dure déjà depuis plus de quarante ans. Du fait de la reconnaissance, Israël sera, d'un point de vue juridique, considérée comme une puissance étrangère occupant un État souverain et reconnu sur le plan international. Seule une reconnaissance ouvre la voie à d'importantes actions juridiques contre Israël et permet de garantir la sécurité juridique et l'autodétermination au peuple palestinien.

M. Anciaux a déjà signalé que l'OLP avait reconnu l'État d'Israël depuis longtemps. C'est d'ailleurs l'OLP qui siège aux Nations unies. C'est donc avec elle que les négociations doivent être menées.

Je regrette que la résolution n'aille pas encore plus loin. Nous ne pouvons pas donner la possibilité à notre gouvernement de se retrancher derrière une Union européenne divisée. Le fait que l'Allemagne, l'Italie et certains pays de l'Europe de l'Est opposeront vraisemblablement un veto ne peut pas servir de prétexte pour nous abstenir. À notre sens, la Belgique doit soutenir avec force la reconnaissance de la Palestine dans tous les forums politiques.

M. Rik Daems (Open Vld). - Je remercie les auteurs de la résolution, car elle arrive à temps en vue du débat que les Nations unies tiendront en septembre, mais aussi parce qu'ils ont écouté les arguments des autres membres de la commission des Relations extérieures. C'est pour moi une expression de la diplomatie parlementaire, où il y a une possibilité de débat contradictoire. Par contre, le gouvernement doit faire preuve d'une autre diplomatie. Il doit défendre un point de vue gouvernemental.

L'Open VLD est partisan de la coexistence d'Israël et de l'État palestinien dans la reconnaissance et le respect réciproques. Pour arriver à une solution négociée durable, la réciprocité et le respect sont essentiels.

Nous regrettons qu'une partie de l'autorité palestinienne ne partage pas ce point de vue. Comme l'affirme également le MR, tant que ce groupe restera sur ses positions, nous ne devons pas faire de concessions. Nous ne pouvons pas donner l'impression que nous favorisons une partie par rapport à l'autre. C'est pourquoi il est heureux que la résolution tienne compte du contexte européen. Nous ne souhaitons pas nous dissimuler derrière l'Europe, mais dans ce conflit délicat, qui traîne depuis longtemps, une position européenne unanime est beaucoup plus forte qu'une position belge.

C'est pourquoi nous soutenons l'amendement du MR, qui prévoit la réciprocité et le respect pour les deux parties, et nous espérons qu'il sera soutenu par une majorité, même si je pense que nous n'avons pas pu souligner à suffisance en commission l'importance de ces deux aspects. Si l'amendement n'est pas adopté, un ou plusieurs membres de notre groupe rejetteront la résolution, mais les autres membres l'adopteront quand même en raison de l'importance du résultat final.

M. le président. - À cette proposition, M. De Decker et consorts proposent l'amendement nº 33 (voir document 5-1109/5).

-La discussion est close.

-Le vote sur l'amendement est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'amendement et sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements par la résolution nº 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des Gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (Doc. 5-1060)

Vote nº 1

Présents : 56
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 1

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je me suis abstenue pour compenser l'absence de Mme Nele Lijnen, en congé de maternité.

Il va de soi que je ne sais pas exactement comment elle aurait voté.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

(Le vote nº 2 a été annulé.)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (Doc. 5-1102)

Vote nº 3

Présents : 55
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 3

M. Bart Laeremans (VB). - Nous nous sommes abstenus lors de ce vote car nous trouvons injuste que la Flandre n'obtienne que la moitié des mandats d'administrateur, alors qu'elle assume 80% du volume transporté dans le cadre de la navigation intérieure.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange (Doc. 5-1119) (Procédure d'évocation)

Vote nº 4

Présents : 56
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 1

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (Doc. 5-1121)

Vote nº 5

Présents : 55
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 5-1156) (Procédure d'évocation)

Vote nº 6

Présents : 55
Pour : 51
Contre : 3
Abstentions : 1

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 5-1157)

Vote nº 7

Présents : 54
Pour : 49
Contre : 3
Abstentions : 2

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (Doc. 5-1158) (Procédure d'évocation)

Vote nº 8

Présents : 53
Pour : 45
Contre : 7
Abstentions : 1

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Proposition de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (de M. Guy Swennen) (Doc. 5-310)

Vote nº 9

Présents : 54
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 1

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de résolution visant à la libération des `Cinq de Miami' (de Mme Fatiha Saïdi et Mme Marie Arena ; Doc. 5-629)

Vote nº 10

Présents : 53
Pour : 48
Contre : 3
Abstentions : 2

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 (de Mme Marie Arena et M. Bert Anciaux et consorts ; Doc. 5-1109)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 33 de M. De Decker et consorts.

Vote nº 11

Présents : 53
Pour : 13
Contre : 31
Abstentions : 9

-L'amendement n'est pas adopté.

M. Jacques Brotchi (MR). - Compte tenu du rejet de notre amendement, je voudrais préciser qu'autant nous sommes favorables à la reconnaissance de l'État palestinien et souhaitons que les deux États se respectent mutuellement, autant nous avons du mal à comprendre la politique du Hamas. Celui-ci refuse de reconnaître l'État d'Israël et veut même sa destruction. Il se comporte comme un groupe terroriste. C'est pourquoi nous avions introduit cet amendement.

Notre amendement ne visait donc nullement à combattre la reconnaissance de l'État palestinien. À titre personnel, je suis tout à fait favorable à cette reconnaissance. Je n'arrête pas, dans ma vie non politique, d'oeuvrer en ce sens par l'intermédiaire de diverses coopérations médicales. Je signale à ce propos que beaucoup d'enfants palestiniens de Gaza sont opérés gratuitement de malformations cardiaques à l'hôpital Hadassah de Jérusalem, qui dépend de l'université hébraïque. De telles actions doivent être encouragées et développées si nous voulons arriver à la paix.

Comme le sens de notre amendement n'a manifestement pas été compris et même si je considère que la proposition de résolution contient énormément de points positifs, entre autres la concertation avec l'Europe et l'exigence de la libération du soldat Shalit, je ne pourrai pas soutenir cette résolution et je tenais à le dire avant le vote.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Mercredi 20 juillet 2011

le matin à 10 heures

Procédure d'évocation

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Doc. 5-1152/1 et 2.

Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Doc. 5-1153/1 et 2.

Procédure d'évocation

Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ; Doc. 5-1154/1 et 2.

Procédure d'évocation

Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses ; Doc. 5-1159/1 et 2.

À transmettre par la Chambre des représentants - Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution

Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire ; Doc. 5-405/8 et 9.

À transmettre par la Chambre des représentants - Procédure d'évocation

Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés ; Doc. 53-1637/1 à 4.

Procédure d'évocation

Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance ; Doc. 5-1095/1 et 2.

Proposition de résolution concernant la protection de la communauté chrétienne en Irak, au Proche-Orient et au Moyen-Orient (de M. Armand De Decker et consorts) ; Doc. 5-597/1 à 6.

Proposition de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010 (de Mme Sabine de Bethune et consorts) ; Doc. 5-733/1 à 5.

Prise en considération de propositions.

À partir de 12 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Vote sur les motions déposées en conclusion des demandes d'explications de M. Bert Anciaux à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « l'avenir et le fonctionnement des Musées Royaux d'Art et d'Histoire à Bruxelles » (nº 5-1201), développée en commission le 12 juillet 2011, et sur « le fonctionnement du Musée Royal des Beaux-Arts à Bruxelles » (nº 5-1202), développée en commission le 12 juillet 2011.

Éventuellement, l'après-midi à 14 heures

Reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 (de Mme Marie Arena et M. Bert Anciaux et consorts ; Doc. 5-1109)

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Vote nº 12

Présents : 54
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 11

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

-À la suite de ce vote, la proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État de Palestine par la Belgique de M. Bert Anciaux (Doc. 5-999) devient sans objet.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le mercredi 20 juillet 2011 à 10 h.

(La séance est levée à 18 h 15.)

Excusés

Mme Lijnen et M. Sevenhans, pour raison de santé, Mme Van dermeersch et M. Dewinter, à l'étranger, M. Vande Lanotte, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 56
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Güler Turan, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 3

Présents : 55
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 3

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Güler Turan, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Bart Laeremans, Freya Piryns.

Vote nº 4

Présents : 56
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Güler Turan, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 5

Présents : 55
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Güler Turan, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 6

Présents : 55
Pour : 51
Contre : 3
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Güler Turan, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Bart Laeremans.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 7

Présents : 54
Pour : 49
Contre : 3
Abstentions : 2

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Güler Turan, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Bart Laeremans.

Abstentions

Freya Piryns, Guy Swennen.

Vote nº 8

Présents : 53
Pour : 45
Contre : 7
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Richard Miller, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Güler Turan, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Claudia Niessen, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 9

Présents : 54
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Güler Turan, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 10

Présents : 53
Pour : 48
Contre : 3
Abstentions : 2

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Güler Turan, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Bart Laeremans.

Abstentions

Rik Daems, Freya Piryns.

Vote nº 11

Présents : 53
Pour : 13
Contre : 31
Abstentions : 9

Pour

François Bellot, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Rik Daems, Armand De Decker, Christine Defraigne, Guido De Padt, Gérard Deprez, Bart Laeremans, Richard Miller, Martine Taelman, Bart Tommelein.

Contre

Bert Anciaux, Marie Arena, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Marcel Cheron, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Caroline Désir, Inge Faes, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Güler Turan, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Vanessa Matz, Freya Piryns, Peter Van Rompuy.

Vote nº 12

Présents : 54
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 11

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Marcel Cheron, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Güler Turan, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

François Bellot, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Rik Daems, Alexander De Croo, Armand De Decker, Guido De Padt, Bart Laeremans, Freya Piryns, Martine Taelman.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi complétant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin de permettre à un parent d'introduire un recours devant le tribunal du travail pour être désigné comme allocataire lorsqu'il conteste l'opportunité du paiement de l'allocation forfaitaire (de Mme Cécile Thibaut et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-1145/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage (de M. Peter Van Rompuy et consorts ; Doc. 5-1148/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi instaurant un avis parlementaire dans le cadre de la nomination des chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires belges (de M. Karl Vanlouwe ; Doc. 5-1150/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en vue de supprimer la condition de nationalité (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-1151/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 5-1161/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales (SAC) (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-1162/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en ce qui concerne le caractère public des lieux (de M. Guido De Padt ; Doc. 5-1163/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Propositions de résolution

Proposition de résolution visant à promouvoir la recherche sur les perturbateurs endocriniens et à lutter contre leurs effets nocifs sur la population et les écosystèmes (de Mme Cécile Thibaut et Mme Mieke Vogels ; Doc. 5-1144/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Évocations

Par messages du 8 juillet 2011, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Doc. 5-1152/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (Doc. 5-1154/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 5-1156/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (Doc. 5-1158/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses (Doc. 5-1159/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Non-évocation

Par message du 12 juillet 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné (Doc. 5-1120/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 7 juillet 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Doc. 5-1153/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 5-1157/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété (Doc. 5-1155/1).

-Le projet a été reçu le 8 juillet 2011 ; la date limite d'évocation est le mercredi 12 octobre 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011.

Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (Doc. 5-1160/1).

-Le projet a été reçu le 8 juillet 2011 ; la date limite d'évocation est le mercredi 12 octobre 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Doc. 5-1152/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 juillet 2011 ; la date limite d'évocation est le mercredi 13 juillet 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (Doc. 5-1154/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 juillet 2011 ; la date limite d'évocation est le mercredi 13 juillet 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 5-1156/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 juillet 2011 ; la date limite d'évocation est le mercredi 13 juillet 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (Doc. 5-1158/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 juillet 2011 ; la date limite d'évocation est le mercredi 13 juillet 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses (Doc. 5-1159/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 juillet 2011 ; la date limite d'évocation est le mercredi 13 juillet 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Notification

Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (Doc. 5-961/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole (Doc. 5-962/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Doc. 5-963/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Doc. 5-964/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987 (Doc. 5-965/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 (Doc. 5-966/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant (Doc. 5-967/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (Doc. 5-968/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (Doc. 5-969/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Doc. 5-970/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006 (Doc. 5-971/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant et à l'échange de lettres, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002 (Doc. 5-972/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang (de M. Louis Ide et consorts ; Doc. 5-1111/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 juillet 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008 (Doc. 5-1164/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Parquet

Par lettre du 11 juillet 2011, le procureur du Roi de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet du Procureur du Roi de Tongres, approuvé lors de son assemblée de corps du 15 mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Entreprises publiques économiques - SNCB

Par lettre du 6 juillet 2011, la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques a transmis au Sénat, conformément à l'article 27, §3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les comptes annuels pour l'année d'activité 2010.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Entreprises publiques économiques - Infrabel

Par lettre du 6 juillet 2011, la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques a transmis au Sénat, conformément l'article 27, §5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel aux actionnaires, le rapport du Collège des Commissaires et les comptes annuels pour l'année 2010.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Entreprises publiques économiques - SNCB Holding

Par lettre du 6 juillet 2011, le ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques a transmis au Sénat, conformément à l'article 27, §5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2010, les états financiers 2010 et le Rapport du Collège des Commissaires 2010.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Parlement européen

Par lettre du 7 juillet 2011, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

adoptées au cours de la période de session du 22 au 23 juin 2011.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.

Pétitions

Par lettre du 24 juin 2011, M. A. Boyen, premier président de la Cour d'appel de Bruxelles, a transmis au Sénat une motion sur l'accès à la base de données juridiques « Strada ».

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives et à la Commission de la Justice.