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SENAT DE BELGIQUE


SESSION ORDINAIRE 1997-1998
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE


SEANCE PLENIERE

Séance de l'apres-midi - Jeudi 4 juin 1998

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SOMMAIRE




PRISE EN CONSIDERATION

QUESTIONS ORALES
de M. Vandenberghe (participation des personnes dyslexiques aux examens organisés par les pouvoirs publics);
de M. Loones (législation linguistique et adjudications publiques);
de M. Van Hauthem (« TV-Brussel »);
de M. Goovaerts (bandes de jeunes dans la Région de Bruxelles-Capitale);
de Mme Dardenne (centrales nucléaires de Chooz);
de M. Hatry (publication des lois modifiant la loi sur les étrangers);
de M. Chantraine (formation en langue allemande des membres des services d'incendie);
de M. Hatry (information incorrecte par le ministre des finances);
de M. Boutmans (indemnités pro deo.)

ORDRE DES TRAVAUX

PROPOSITION DE RESOLUTION RELATIVE A L'APPROBATION DU TRAITE D'AMSTERDAM
Votes réservés.

MODIFICATION D'ARTICLES DE LA LOI DU 15 JUIN 1935 CONCERNANT L'EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE (Conflit d'intérêts. - Proposition d'avis motivé)
Vote réservé.
Vote nominatif sur la proposition d'avis motivé.

VOTES NOMINATIFS
sur le projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1. la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe, et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995;
2. le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996;
3. et le Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997;
sur le projet de loi portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, à l'Annexe, à divers Protocoles et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997;
sur la proposition de résolution amendée relative à l'approbation du Traité d'Amsterdam.

DEMANDE D'EXPLICATIONS
de Mme Leduc (déficiences du contrôle et de la réglementation en matière de documents de bord) au ministre des transports. (Orateurs : Mme Leduc et M. Daerden, ministre des transports.)

PRISE EN CONSIDERATION

DEMANDES D'EXPLICATIONS

COUR D'ARBITRAGE

PARLEMENT EUROPEEN





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PRESIDENCE DE M. SWAELEN, PRESIDENT

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La séance est ouverte à 15 h 05 m.





PRISE EN CONSIDERATION



M. le Président. - L'ordre du jour appelle le vote sur la prise en considération de propositions.

Vous avez reçu la liste des différentes propositions à prendre en considération, avec indication des commissions auxquelles le Bureau envisage de les renvoyer.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées aux commissions indiquées par le Bureau. (Assentiment.)





QUESTIONS ORALES

Participation des personnes dyslexiques
aux examens organisés par les pouvoirs publics


M. Vandenberghe (CVP) (en néerlandais). - Les personnes dyslexiques ayant des difficultés à écrire sans fautes, elles ont peu de chance de réussir un examen écrit. Une étude scientifique a montré que la dyslexie n'est nullement liée à l'intelligence. Certaines universités permettent aux personnes dyslexiques de passer des examens oraux plutôt qu'écrits.

Depuis un certain temps on souhaite que le SPR adapte des examens pour les personnes dyslexiques. Dès 1992, le ministre de la fonction publique de l'époque, M. Tobback, annonçait que le secrétariat permanent de recrutement était disposé à rechercher une solution à ce problème. En avril 1995, son successeur, M. Vande Lanotte, indiquait que ce dossier était soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

Or, à ce jour, aucune réglementation n'est encore en vue. Est-il exact que l'on envisage d'adapter les examens des pouvoirs publics pour les personnes dyslexiques ? Dans l'affirmative, où en est ce dossier ?

M. Flahaut, ministre de la fonction publique (en néerlandais). - Dans une lettre du 28 janvier 1993, le ministre de la fonction publique de l'époque, M. Tobback, sollicitait déjà l'avis de la section administration du Conseil d'Etat. En dépit de plusieurs rappels du secrétariat permanent de recrutement, le Conseil d'Etat n'a encore rendu aucun avis sur ce dossier. Je demanderai à mes services de reprendre contact avec le greffe et d'insister pour que ce dossier soit réglé au plus vite.

Toutefois, je tiens également à souligner que tous les examens de recrutement et de promotion organisés par le SPR sont des concours, ce qui signifie que tous les candidats doivent être traités sur un pied d'égalité et être soumis à la même épreuve. Il est inexact que les personnes dyslexiques n'auraient aucune chance de réussir les examens de recrutement. En effet, ceux-ci ne comportent une épreuve écrite que lorsque l'emploi visé requiert une bonne expression écrite.



(Poursuivant en français.)

Aujourd'hui, 85 % des épreuves se font par tests. Il ne reste donc que 15 % des épreuves avec examen. Il s'agit d'épreuves spécialisées. J'ai reçu ces chiffres juste avant d'entrer en séance.



(Poursuivant en néerlandais.)

Pour un nombre considérable d'emplois, on n'organise plus d'examens écrits ces dernières années.

Le problème continue toutefois à se poser pour les examens dont la procédure est strictement réglementée et où une épreuve écrite est explicitement prévue. Dans cette optique, il est évidemment nécessaire afin de ne pas porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats, de disposer de l'avis du Conseil d'Etat. Dès que je serai en possession de cet avis, je ne manquerai pas d'en tirer les conclusions qui s'imposent.

M. Vandenberghe (CVP) (en néerlandais). - Comme l'avis du Conseil d'Etat se fait attendre depuis cinq ans, j'insiste auprès du ministre pour qu'il mette tout en oeuvre afin d'obtenir cet avis encore avant les vacances parlementaires.



Législation linguistique et adjudications publiques


M. Loones (VU) (en néerlandais). - Le maître de l'ouvrage pour la rénovation du bâtiment du Berlaymont est Berlaymont 2000, propriété à 70 % de l'Etat belge par le biais de la Régie des Bâtiments. Pour l'enlèvement de l'amiante, il a, entre autres, été fait appel à un sous-traitant privé ANEF, qui a précisé ne vouloir contracter que les candidats qui introduisent leur offre en français.

Entre-temps, ANEF s'est toutefois excusé en ajoutant qu'il souhaite en tout état de cause disposer de documents en français pour des raisons techniques et organisationnelles.

La législation linguistique en matière administrative est-elle applicable aux actes des sous-traitants privés d'une entreprise publique ?

Indépendamment du problème purement juridique, le ministre juge-t-il admissible que des adjudications pour lesquelles la Régie agit en tant que maître de l'ouvrage violent la lettre ou l'esprit de la législation linguistique ?

Quelles mesures peut-on prendre afin d'exclure les mentions linguistiques discriminatoires des cahiers des charges ?

L'interdiction de déposer une offre dans une autre langue n'est-elle pas contraire aux lois européennes sur la libre concurrence en matière d'adjudications publiques ?

M. Flahaut, ministre de la fonction publique (en néerlandais). - J'ai lu dans le journal Financieel Economische Tijd du 27 mai que l'association momentanée ANEF avait inséré dans son cahier des charges la phrase « toute offre non rédigée en langue française sera rejetée ». Le même jour, j'ai demandé à la SA Berlaymont 2000 de me faire rapport à ce sujet. Il en ressort ce qui suit.

La législation linguistique en matière administrative n'a été enfreinte ni par le maître de l'ouvrage, la SA Berlaymont 2000, ni par l'association momentanée ANEF. Lors de l'adjudication du marché, les deux parties ont appliqué strictement la législation linguistique en matière administrative. La législation linguistique a également été respectée dans leurs relations mutuelles qui sont régies par le droit administratif, et dans toutes les affaires administratives y afférentes.

Les relations juridiques entre l'association momentanée ANEF et ses sous-traitants sont toutefois des relations entre personnes privées et donc soumises aux dispositions régissant les relations contractuelles de droit privé. Cela signifie que ni la loi sur les marchés publics, ni la législation linguistique en matière administrative ne s'appliquent à ces relations.

En l'occurence, il s'agit de sous-traitants, non pas du maître de l'ouvrage Berlaymont 2000, mais bien de l'association momentanée ANEF. La société Berlaymont 2000 a uniquement le droit de rejeter le choix d'un sous-traitant déterminé. Pour le reste, elle ne peut imposer aucune obligation aux sous-traitants.

Dans une lettre du 27 mai 1998, l'association momentanée ANEF précise que des entreprises européennes de différentes nationalités ont été consultées. Lorsque l'offre était libellée dans une autre langue que le français, une traduction en français a été demandée et obtenue. Aucune offre n'a été refusée pour ce motif. Une grande partie des contrats de sous-traitance a été confiée à des firmes néerlandophones.

En l'espèce, le maître de l'ouvrage n'est pas la Régie. Quoi qu'il en soit, j'estime que l'association momentanée ANEF a commis une erreur, du moins sur le plan psychologique, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu.

En ce qui concerne les directives européennes relatives à la libre concurrence, je propose à l'honorable membre de poser sa question aux instances européennes.

M. Loones (VU) (en néerlandais). - Il est assez étrange de voir le ministre déclarer tout d'abord que la loi linguistique est appliquée et ensuite que cette loi n'est pas d'application. L'administration a commis une faute, car l'esprit de la loi linguistique n'a pas été respecté. Il est tout de même inadmissible d'obliger des entrepreneurs flamands à introduire une offre en français. Une adaptation de la législation est sans doute nécessaire. Nous nous réjouissons que le ministre concède qu'une faute a été commise.



TV-Brussel


M. Van Hauthem (Vlaams Blok) (en néerlandais). - En vertu de la loi du 30 mars 1995, les programmes des chaînes de télévision publiques des deux communautés doivent être diffusés par le réseau de télédistribution dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les chaînes désignées par le ministre devant être présentes. L'arrêté ministériel du 2 février 1998 désigne les chaînes suivantes : Télé-Bruxelles, TV 5, TV I, Canal + et VTM. Pourtant, le ministre flamand des médias, M. Van Rompuy, avait promis que TV-Brussel figurerait également sur cette liste. Entre-temps, le ministre de la politique scientifique n'a toujours pas réagi à la lettre de protestation de son collègue Van Rompuy. Comment est-ce possible ? Quand TV-Brussel sera-t-il ajouté à la liste ?

M. Ylieff, ministre de la politique scientifique (en néerlandais). - L'arrêté ministériel du 2 février 1998 a été pris en exécution de l'article 13 de la loi du 30 mars 1995.



(Poursuivant en français.)

Cet arrêté désigne comme bénéficiaires d'un « must carry » les organismes de radio-télévision que vous avez rappelés.



(Poursuivant en néerlandais.)

Sur l'insistance du ministre Van Rompuy, j'ai demandé à mes services de rédiger un projet d'arrêté ministériel complémentaire dans lequel figurerait Télé-Bruxelles.



(Poursuivant en français.)

Le 26 mars 1998, la SA Coditel Brabant a introduit au greffe du Conseil d'Etat un recours en annulation de l'arrêté ministériel du 2 février 1998.



(Poursuivant en néerlandais.)

Coditel Brabant reproche à l'Etat belge de ne pas avoir soumis l'arrêté ministériel à l'avis de la section législation du Conseil d'Etat. Entre-temps, mon département a désigné un avocat pour défendre les intérêts de l'Etat belge dans cette affaire.



(Poursuivant en français.)

Compte tenu de l'existence de ce recours, mes services ont examiné l'opportunité de publier l'arrêté complémentaire annoncé aux services du ministre Van Rompuy dans la mesure où cet arrêté pourrait faire l'objet d'un recours identique.



(Poursuivant en néerlandais.)

Je ne manquerai pas d'y réserver la suite voulue.



(Poursuivant en français.)

A priori, je n'ai aucune objection à ce que TV-Brussel bénéficie également du « must carry » susmentionné.

M. Van Hauthem (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Je note que le ministre veut ajouter TV-Brussel à la liste. Je me demande seulement pourquoi il doit attendre l'arrêt du Conseil d'Etat pour adapter l'arrêté ministériel.

Coditel a introduit un recours parce que l'arrêté ministériel n'a pas été soumis préalablement à la section de législation du Conseil d'Etat. C'est tout de même une négligence grave. Le recours auprès du Conseil d'Etat n'est pas suspendu. Le ministre ne doit donc pas attendre pour ajouter TV-Brussel à la liste.

M. Ylieff, ministre de la politique scientifique. - J'ai été surpris par le recours introduit au Conseil d'Etat par la société Coditel sous prétexte que l'arrêté ministériel n'aurait pas été préalablement soumis à la section de législation de ce conseil.

Vous comprendrez dès lors que je préfère demander l'avis de mon service juridique et de mon avocat avant de prendre un nouvel arrêté ministériel. Je n'attends par contre pas l'avis du Conseil d'Etat pour inclure TV 5 dans la liste des chaînes de télévision obligatoirement diffusée par les cablo-distributeurs à Bruxelles.



Bandes de jeunes à l'oeuvre
dans la Région de Bruxelles-Capitale


M. Goovaerts (VLD) (en néerlandais). - Deux magistrats de la section jeunesse du parquet de Bruxelles ont déclaré récemment que la situation en ce qui concerne les activités de bandes de jeunes était désespérée. En 1997, le nombre de dossiers dépassait de 20 % celui d'il y a cinq ans. Chaque commune bruxelloise compterait au moins une bande de jeunes sur son territoire.

Selon les rapports mensuels des brigades de gendarmerie, l'insécurité dans le métro bruxellois serait liée à la présence de bandes de jeunes. Un sondage de la STIB montre que 70 % des interrogés éprouvent parfois un sentiment d'insécurité et 7 % toujours.

Quelle est la proportion des délits décrits dans les rapports des brigades de gendarmerie commis par des bandes de jeunes ou en groupe ? Quelles mesures le ministre a-t-il prises afin de remédier au problème des bandes de jeunes dans le métro ?

M. Peeters, secrétaire d'Etat à la sécurité et à l'intégration sociale et à l'environnement (en néerlandais). - Je réponds au nom du ministre de l'intérieur.

En mai 1998, 138 délits ont été commis dans des stations de métro et 27 dans les abord immédiats. 180 auteurs ont été arrêtés, dont 31 mineurs. Il n'a pas été possible de déterminer si ces délits avaient été commis ou non par des bandes.

Lors de contrôles d'identité, 144 personnes ont été contrôlées, dont 85 mineurs.

La brigade du métro a constaté que les agressions dans les stations de métro sont principalement commises par des mineurs. Le nombre d'agresseurs varie la plupart du temps entre 2 et 7. Des patrouilles se rendent quotidiennement dans les stations de métro à problèmes.

La concertation entre le parquet bruxellois, la brigade du métro, les brigades de gendarmerie et les corps de police accorde une place prioritaire à la lutte contre la délinquance juvénile et la constitution de bandes. Une attention particulière est accordée aux mesures judiciaires facilitant l'identification des agresseurs. Le parquet local a approuvé la constitution d'un dossier de photos qui peut être montré aux victimes.

Selon le commandant de brigade faisant fonction, on a constaté en mai 1998 une augmentation du nombre d'agressions. Néanmoins, le personnel de la brigade du métro n'a pas l'impression que l'insécurité dans le métro serait spécifiquement due aux bandes de jeunes.

Il existe néanmoins deux bandes de jeunes d'origine africaine comportant chacune une cinquantaine de membres. Leur champ d'action ne se limite toutefois pas au métro.

M. Goovaerts (VLD) (en néerlandais). - Ma première question sur les bandes de jeunes date d'il y a trois ans. A l'époque, il y en avait déjà dans presque toutes les communes bruxelloises. Je constate qu'on n'a pas fait beaucoup de progrès entre-temps. Je déplore que la gendarmerie doive se baser sur des impressions. La réponse du ministre est purement descriptive. Il ne parle pas des mesures qu'il prend.

Que pense le ministre de l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans ?

M. Peeters, secrétaire d'Etat à la sécurité et à l'intégration sociale et à l'environnement (en néerlandais). - Cette question relève de la compétence du ministre que je remplace.



Centrales nucléaires de Chooz


Mme Dardenne (Ecolo). - On vient de décharger le combustible des deux nouveaux réacteurs de la centrale de Chooz B. Cette mesure exceptionnelle laisse penser que les problèmes ne sont pas insignifiants. Faut-il penser que des fissures affectent le circuit primaire de cette centrale comme elles ont affecté la centrale similaire de Civaux ?

Le palier N4 étant un prototype, s'agit-il d'un défaut propre à ce type de réacteur ? Y a-t-il d'autres problèmes qui justifient cette mesure de déchargement ? La Belgique devra-t-elle supporter une partie des frais dus à cet arrêt ?

A quelle échéance la distribution des tablettes d'iode est-elle prévue ? Le réseau Télérad est-il opérationnel ? Prévoyez-vous à l'instar de la France de mettre sur pied des commissions locales d'information ?

M. Peeters, secrétaire d'Etat à la sécurité et à l'intégration sociale et à l'environnement. - Je vous donne la réponse de mon collègue de l'intérieur.

L'origine de la décision prise concernant les deux unités de la centrale de Chooz B remonte effectivement à un incident survenu le 12 mai sur le réacteur n° 1 à la centrale de Civaux. Une fuite a été identifiée sur une tuyauterie du circuit de refroidissement à l'arrêt du réacteur (appelé circuit RRA) qui entraînait une perte d'eau de refroidissement primaire; cet incident a été classé au niveau 2 de l'échelle internationale de gravité des incidents nucléaires (INES). Cette échelle compte 7 niveaux de gravité croissante de 1 à 7.

L'autorité de sûreté française a tenu mes services au courant du développement de cet incident.

Les unités 1 et 2 de Chooz B appartiennent au même type de centrale que celle de Civaux. Elles sont à l'arrêt depuis quelques semaines afin d'effectuer des travaux de maintenance aux turbines. En raison de la standardisation poussée des centrales françaises la DSIN a demandé à l'exploitant EDF de rechercher si les circuits RRA de Chooz B présentaient des défectuosités analogues à celle trouvée sur le mmême circuit de Civaux.

Ces circuits de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) peuvent être mis en communication avec le circuit primaire pour refroidir le coeur lorsque celui-ci est dans le réacteur et sont, d'autre part, physiquement très proches du réacteur; il est donc indiqué de décharger le combustible du réacteur avant d'entamer des travaux sur ces circuits pour des raisons de sûreté.

De plus ce déchargement préalable allège les mesures de radioprotection pour les intervenants tout en maintenant l'exposition de ces personnes au minimum.

Electrabel et la société publique d'électricité (SPE), les deux sociétés belges co-contractantes d'EDF, supporteraient 25 % des coûts supplémentaires d'entretien qui résulteraient de ces investigations.

La livraison des comprimés d'iode stable est prévue pour le dernier trimestre 1998 et la distribution, couplée à une campagne d'information du public, devrait commencer à la même époque.

La réception définitive du réseau Telerad est prévue dans les prochaines semaines et il est encore prévu d'exploiter les anciennes balises de l'Institut des radioéléments (IRE) de Fleurus pendant quelques mois.

L'information du public est une des missions de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Celle-ci s'attachera à promouvoir cette information du citoyen qui est une des conditions de la démocratie.

Mme Dardenne (Ecolo). - Je remercie le ministre pour sa réponse mais je n'apprends pas grand chose de plus que ce qu'a rapporté la presse.

Y aurait-il des fissures à Chooz ? Pourrais-je avoir des indications plus précises à ce sujet ? Serons-nous informés s'il y a des problèmes ?

En ce qui concerne le coût, il ne s'agit pas d'un petit problème puisque l'électricité produite dans cette centrale n'est destinée qu'à l'exportation. Quant à la date de distribution des tablettes d'iode, on ne fait que la reculer. A propos de l'Agence de contrôle nucléaire, elle passera à ses objectifs dès qu'elle en aura les moyens dites-vous. Mais, en attendant, les centrales fonctionnent et les mesures de sécurité ne cessent d'être reportées.



Publication des lois modifiant la loi sur les étrangers


M. Hatry (PRL-FDF). - C'est à la demande de M. Forêt que je pose cette question qu'il considérait comme urgente.

Le 27 novembre 1997, la Chambre adoptait un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ce texte n'a pas été évoqué par le Sénat et a été soumis à la sanction royale.

Le 19 février 1988, le Sénat adoptait un projet de loi modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Il s'agit d'un projet complémentaire au premier qui règle des matières visées à l'article 77 de la Constitution. Il a fait l'objet d'un vote dans nos deux assemblées législatives.

Certaines dispositions qui sont modifiées par ces deux textes de loi font l'objet de recours en annulation devant la Cour d'arbitrage. Or, aucun de ces deux textes n'a encore fait l'objet d'une publication au Moniteur belge. Ils n'ont pas encore force de loi.

Monsieur le ministre pourrait-il m'indiquer les raisons qui l'empêchent de publier ces deux législations et le délai dans lequel il compte procéder à cette publication ?

M. Peeters, secrétaire d'Etat à la sécurité et à l'intégration sociale et à l'environnement (en néerlandais). - Au nom du vice-premier ministre Tobback, je puis répondre que les deux lois concernées ont suivi la procédure de publication habituelle. Les textes ont été transmis respectivement les 18 décembre 1997 et 19 février 1998 par les présidents de la Chambre et du Sénat au ministre afin de les soumettre à la signature royale. Ils ont été signés par le chef de l'Etat le 9 mars. Le 6 mai, les textes ont été revêtus du sceau de l'Etat. Ils seront publiés au Moniteur belge du 20 juin.

M. Hatry (PRL-FDF). - Je remercie le ministre pour sa réponse qui correspond exactement aux questions posées.



Formation en langue allemande
des membres des services d'incendie


M. Chantraine (PSC). - L'arrêté royal du 19 mars 1997 règle la formation des membres des services d'incendie, mène à l'obtention des brevets et rend obligatoire la possession des brevets en les imposant comme condition de nomination ou de promotion.

Ces formations sont organisées par des centres de formation.

Les brevets délivrés sont valables pour tous les services d'incendie belges.

Pour les candidats germanophones, il y a un problème puisqu'ils n'ont pas accès à une formation dans leur langue maternelle.

On ne peut pas obliger des candidats germanophones à suivre une formation qui n'est dispensée qu'en langue française ou néerlandaise.

De ce fait, les formations n'ont plus été assurées dans la Communauté germanophone où des postes sont à pourvoir et les nominations et promotions ne se font plus depuis 1993.

La situation deviendra dramatique puisque certains titulaires seront bientôt pensionnés. La loi sur les langues prévoit que ces cours doivent pouvoir être donnés en allemand.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si vous comptez faire traduire en allemand les cours de formation menant aux brevets de sergent, d'adjudant, de sous-lieutenant et de technicien en prévention de l'incendie ? Si oui, le commissariat d'arrondissement adjoint à Malmédy pourrait-il remplir cette tâche ?

M. Peeters, secrétaire d'Etat à la sécurité et à l'intégration sociale et à l'environnement (en néerlandais). - Au nom du vice-premier ministre Tobback, je puis vous répondre qu'en vertu de l'arrêté royal du 28 mars 1995, chaque école de pompiers reconnue reçoit 75 000 francs par an au titre de frais de fonctionnement.

Dans la partie germanophone du pays, ce montant est majoré de 25 000 francs. Les manuels rédigés en allemand sont financés sur la base des états de frais réels. L'école provinciale de pompiers de Liège est compétente pour la région de langue allemande. On a insisté auprès du directeur afin qu'il organise des cours d'allemand. On constate qu'un montant de 25 000 francs n'est pas suffisant pour couvrir le coût des traductions requises. Le commissariat d'arrondissement de Malmédy n'est pas compétent pour ces traductions. Un nouvel arrêté royal prévoyant la couverture des frais de traduction est en préparation. Il est actuellement examiné par l'inspection des finances et sera également soumis à l'avis des directeurs des écoles de pompiers ainsi qu'au Conseil d'Etat. Le coût est estimé à 4 millions.



Information incorrecte par le ministre des finances


M. Hatry (PRL-FDF). - Au cours de l'émission « Controverse » du 31 mai dernier, l'administrateur général des impôts a fait état, en présence du ministre des finances, de « 50 milliards de récupération annuelle » par l'ISI. Or, il apparaît clairement à mes différentes questions écrites que le pourcentage de récupération de ces enrôlements théoriques de l'ISI ne dépassent pas, pour la TVA, le montant de 4 %. Lors de l'émission, le ministre n'a pas contredit l'administrateur général des impôts, alors qu'il apparaît des réponses écrites qu'il m'a données, qu'il est parfaitement au courant que les chiffres cités par le fonctionnaire sont trente fois trop élevés pour la TVA et vraisemblablement aussi pour les impôts directs. Le syndicat spécialisé des finances UNSP parle d'un arriéré fiscal de 300 milliards, soit un montant aussi gonflé que les chiffres de l'ISI.

Le ministre n'estime-t-il pas devoir prendre position devant les informations qui induisent l'opinion publique en erreur ?

M. Van Parys, ministre de la justice. - Mon collègue des finances m'a demandé de répondre qu'il s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur cette problématique. Il ne peut que rappeler qu'il est difficile de quantifier avec précision l'incidence de l'action de l'ISI car l'existence de cette administration a un effet dissusif sur certaines pratiques frauduleuses.

Une part significative des sommes non recouvrées provient de « carrousels TVA ». Ces derniers sont cependant à l'origine de retenues de crédits d'impôts qui ont un effet préventif important.

Certains contribuables mettent systématiquement en oeuvre divers moyens visant à assurer leur insolvabilité. C'est la raison pour laquelle des cellules spécialisées en matière de recouvrement d'impôts sont mises sur pied. Elles apporteront leur soutien à l'ISI dès la phase de taxation, en vue de préserver au maximum les droits du Trésor et de mieux assurer le recouvrement des sommes dues.

M. Hatry (PRL-FDF). - J'ai reçu ce matin de M. Maystadt une nouvelle réponse concernant l'impôt sur les revenus. Elle est brève et confirme qu'il a demandé à l'administration de lui fournir un état de la situation exacte. Celle-ci signale que faute de ressources humaines elle ne peut actuellement faire des statistiques. Elle consacre toute son énergie au passage à l'Euro et à l'an 2000, qui sont ses priorités.

Je ne puis me satisfaire de cette réponse. Le ministre doit donc s'attendre à recevoir de ma part une demande d'explication. J'espère que ce sera le ministre actuellement en place qui pourra y répondre.



Indemnités pro deo


M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - Où en est le règlement du différend au sujet de l'indemnité pour les avocats intervenant dans le cadre de l'assistance juridique ? Des divergences étaient apparues au sein de l'Ordre national des avocats. Il y a quelques mois, on avait annoncé une médiation qui porterait non seulement sur l'indemnité pro deo mais également sur les problèmes au sens large auxquels l'Ordre est confronté.

Y a-t-il déjà un accord au sujet du versement pour l'année passée ? Dans la négative, qu'envisagez-vous ?

A-t-on déjà une idée de la procédure qui sera suivie et de l'octroi d'indemnités pro deo pour l'année en cours et celles à venir ?

Indépendamment du règlement du différend au sujet des indemnités pro deo, prendra-t-on une initiative législative en vue d'une éventuelle suppression ou réorganisation de l'Ordre national des avocats, ou une telle modification de loi n'est-elle pas jugée nécessaire pour le moment ? Quelle sera l'attitude du ministre envers l'association des barreaux flamands, en cours de création ?

M. Van Parys, ministre de la justice (en néerlandais). - En ce qui concerne la question des indemnités des avocats qui ont offert une assistance à des défavorisés, je puis confirmer que le paiement des indemnités pour l'année 1995-1996, qui fut une des causes de l'escalade des problèmes au sein de l'Ordre national des avocats, n'a plus été contesté par la suite. Entre-temps, l'Ordre national m'a également transmis le total des points pour l'année judiciaire 1996-1997, d'où il ressort que le nombre d'affaires pour lesquelles une indemnité a été demandée était en légère augmentation : il est passé de 54 554 à 54 790; que le nombre d'avocats qui ont traité ces affaires était en légère baisse : il est passé de 2 581 à 2 553; que le nombre moyen de points par affaire est en légère baisse, mais que le nombre moyen d'affaires traitées par stagiaire est en légère hausse. Compte tenu, entre autres, de l'augmentation du budget, qui passe de 445 millions pour l'année 1995-1996 à 500 millions pour l'année 1996-1997, les indemnités des stagiaires ont augmenté d'environ 20 % en moyenne.

J'ai demandé explicitement au doyen de l'Ordre national si l'octroi des points a fait l'objet d'un contrôle entre les différents barreaux. On m'a confirmé le 27 mai que chaque barreau a procédé à un contrôle croisé auprès d'un barreau de l'autre communauté linguistique. Etant donné que la législation actuelle ne nous offre pas d'autre possibilité de contrôle et que je n'ai reçu aucune autre remarque en la matière, j'ai ordonné le 29 mai à mon administration de verser le montant de 500 millions à l'Ordre national, lequel répartira ce montant entre les différents barreaux. Normalement, un rapport justificatif plus détaillé doit m'être transmis dans les six mois.

Les indemnités revenant aux avocats, pourront dès lors être liquidées à bref délai.

En ce qui concerne les autres problèmes au sein de l'Ordre national, un protocole a été conclu le 5 mars 1998, suite à l'intervention d'un certain nombre de médiateurs, entre les différents bâtonniers. Celui-ci prévoit une réunion du conseil général qui élirait, entre autres, un nouveau doyen, un vice-doyen et des secrétaires et créerait un comité chargé de la préparation de certaines réformes structurelles.

Le conseil général s'est réuni le 14 mai dernier, mais il n'a visiblement pas pu constituer un nouveau bureau. Une nouvelle réunion est prévue pour le 25 juin. J'espère qu'il sera possible, à cette date, d'exécuter effectivement le protocole conclu et que des propositions constructives seront également formulées, dans les plus brefs délais et d'un commun accord, afin de pouvoir réaliser les réformes nécessaires. Je ne manquerai d'ailleurs pas d'entretenir des contacts aussi étroits que possibles avec toutes les parties concernées. Entre-temps, je ne pense pas qu'il soit indiqué de prendre des initiatives unilatérales.

J'ai évidemment aussi connaissance de la création de l'association des barreaux flamands. Compte tenu des objectifs de cette association, j'estime qu'elle pourra aussi grandement contribuer à la réalisation des réformes structurelles nécessaires concernant l'Ordre national des avocats.

- La séance suspendue à 16 h 15 m, est reprise à 16 h 35 m.





ORDRE DES TRAVAUX



M. le Président. - Le mercredi 10 juin, à 10 heures, le Bureau propose que le Sénat se réunisse avec, à son ordre du jour, la discussion du projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, de la proposition de loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, de la proposition de loi réglementant l'exploitation des centres de bronzage, de la proposition de loi visant à responsabiliser les commerçants et les utilisateurs de bancs solaires et du projet de loi portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre.

A 14 heures, et éventuellement à 19 heures, il est proposé que nous examinions le projet de loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (procédure d'évocation), du projet de loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire, du projet de loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (procédures d'évocation) et du projet de loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire, relatifs à la saisie en matière de contrefaçon. Enfin, nous reprendrions à ce moment l'ordre du jour de la séance du matin, avant d'entendre les demandes d'explications, au vice-premier ministre et ministre de l'économie et des télécommunications, de M. Devolder, sur « le développement du système Internet en Belgique et la stratégie de Belgacom à cet égard », de M. Istasse, sur « les projets de création d'Outlet Malls (magasins d'usine) », et de M. Van Goethem, sur « l'absence de composition de la commission des sondages d'opinion ».

Le jeudi 11 juin, à 9 h 30 m, il est proposé que le Sénat discute du projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que le projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. Ensuite, nous examinerons la révision de l'article 103 de la Constitution et les deux propositions de révision de l'article 125 de la Constitution.

A 15 heures, après la prise en considération de propositions, nous entendrons les questions orales. A partir de 16 heures, auront lieu les votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée. Nous procéderons également au vote nominatif sur le projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi qu'aux votes nominatifs sur les dispositions constitutionnelles dont la discussion est terminée.

Enfin, nous entendrons les demandes d'explications au ministre des affaires étrangères de M. Ph. Charlier, sur « l'évolution de la situation au Burundi », et de Mme Lizin, sur « l'aggravation de la situation au Kosovo et le rôle que la Belgique peut jouer », de Mme Lizin, sur « l'embargo contre l'Irak », de M. Van Goethem au ministre de l'emploi et du travail, chargée de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes, sur « le fonctionnement du service des relations collectives du travail », de Mme Leduc au ministre des affaires sociales, sur « la problématique des travailleurs frontaliers », de M. Hostekint au ministre des affaires sociales, sur « les résultats du groupe de travail interdépartemental pour les ateliers protégés », et de Mme Thijs au secrétaire d'Etat à la coopération au développement, adjoint au premier ministre, sur « les négociations entre l'EU et les pays ACP ». (Assentiment.)

Le rapport sur le projet de loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis ne sera lu que mardi matin. Le Bureau propose donc de distribuer le rapport dans la journée de mardi. (Assentiment.)





PROJET DE RESOLUTION RELATIVE
A L'APPROBATION DU TRAITE D'AMSTERDAM


Votes réservés


- L'amendement n° 2 au B de M. Nothomb et consorts est adopté.

- L'amendement n° 3 au C de M. Nothomb et consorts est adopté.

- L'amendement n° 1 au D de M. Nothomb et consorts est adopté.

- L'amendement n° 4 de M. Jonckheer n'est pas adopté.





PROJET DE LOI MODIFIANT LES ARTICLES 43, § 5, ET 43quinquies DE LA LOI DU 15 JUIN 1935 CONCERNANT L'EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE, COMPLETANT L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI ET Y INSERANT UN ARTICLE 43septies (Conflit d'intérêts - proposition d'avis motivé)


Vote réservé


M. le Président. - Nous allons maintenant voter sur l'amendement de MM. Desmedt et De Decker.

M. De Decker (PRL-FDF). - Nous avons redéposé le texte de notre motion dans le cadre de ce pseudo-conflit d'intérêts car nous considérons qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts en la matière. L'essentiel est que la justice soit rendue en Région bruxellois. Actuellement, il y manque 25 magistrats francophones, 7 ou 8 néerlandophonees et au moins 60 bilingues. Si le projet du gouvernement passe, le problème sera résolu et les délais seront réduits.

Nous pensons que la motion de M. Erdman qui aboutit à la conclusion qu'il ne faut pas statuer ne fait que reporter la question et retarder le travail du gouvernement. Le gouvernement et le parlement belges sont alors placés sous la tutelle du Parlement flamand. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du PRL-FDF.)

- A la majorité de 39 voix contre 19, l'amendement de MM. Desmedt et De Decker n'est pas adopté; 15 membres se sont abstenus.



Ont répondu oui : les membres :

Bock, Busquin, Chantraine, G. Charlier, Ph. Charlier, De Decker, Delcourt-Pêtre, Desmedt, Happart, Hatry, Hazette, Hotyat, , Mahoux, Nothomb, Poty, Santkin, Urbain, Willame-Boonen.



Ont répondu non : les membres :

Anciaux, Bourgeois, Boutmans, Buelens, Caluwé, Cantillon, Ceder, Coene, Coveliers, Daras, Dardenne, Delcroix, Devolder, D'Hooghe, Dua, Erdman, Goovaerts, Hostekint, Jonckheer, Loones, Maximus, Merchiers, Moens, Nelis-Van Liedekerke, Olivier, Pinoie, Raes, Sémer, Staes, Swaelen, Thijs, Vandenberghe, Van der Wildt, Van Goethem, Van Hauthem, Vautmans, Vergote, Verhofstadt, Verreycken.





VOTES NOMINATIFS



M. le Président. - Nous allons maintenant voter sur la proposition d'avis motivé dans le cadre du conflit d'intérêts.

M. Nothomb (PSC). - Le PSC votera en faveur de la motion adoptée en commission car le Sénat doit se prononcer afin que la discussion sur le projet commence réellement.

M. Loones (VU) (en néerlandais). - L'avis vise à clôturer provisoirement la procédure relative au conflit d'intérêts jusqu'au moment où le traitement du projet sur le fond sera terminé. La Volksunie défend le point de vue suivant. Le projet recèle bel et bien un conflit d'intérêts. En Flandre, on assite à une levée quasi générale de boucliers contre la suppression du bilinguisme, tant dans le monde politique que dans les milieux académiques et les barreaux flamands. La VU part du principe que le projet ne sera jamais voté sous sa forme actuelle, ce qui peut éliminer le préjudice. Si celui-ci subsiste quand même, la procédure relative au conflit d'intérêts peut être relancée. Le vote positif de la VU doit être compris dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs de la VU.)

M. Van Hauthem (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Le Vlaams Blok ne votera pas l'avis. Il existe en effet un conflit d'intérêts, étant donné que c'est le coeur du projet. De plus, la loi ne connaît pas la procédure de la clôture provisoire. Le comité de concertation ne peut donc pas suivre l'avis, même s'il le voulait.

A M. De Decker, je puis dire que je partage sa préoccupation, mais il est mal placé, puisque les bourgmestres des communes bruxelloises n'ont pas voulu suivre l'accord octopartite pour des raisons d'intérêts locaux. (Applaudissements sur les bancs du VB.)

- La proposition d'avis motivé est adoptée par 42 voix contre 9; 10 membres se sont abstenus.



Ont répondu oui : les membres :

Anciaux, Bourgeois, Boutmans, Caluwé, Cantillon, Chantraine, Ph. Charlier, Coene, Coveliers, Daras, Dardenne, de Bethune, Delcourt-Pêtre, Delcroix, Devolder, D'Hooghe, Dua, Erdman, Goovaerts, Goris, Hostekint, Jonckheer, Leduc, Loones, Maximus, Merchiers, Moens, Nelis-Van Liedekerke, Nothomb, Olivier, Pinoie, Sémer, Staes, Swaelen, Thijs, Vandenberghe, Van der Wildt, Van Goethem, Vautmans, Vergote, Verhofstadt, Willame-Boonen.



Ont répondu non : les membres :

Buelens, Ceder, De Decker, Desmedt, Hatry, Hazette, Raes, Van Hauthem, Verreycken.



Se sont abstenus : les membres :

Bock, Busquin G. Charlier, Happart, Hotyat, , Mahoux, Poty, Santkin, Urbain.

M. le Président. - L'avis motivé sera communiqué au premier ministre.

M. Bock (PRL-FDF). - J'ai pairé avec M. Lallemand. Il en ira de même pour les autres votes.

Le projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

1. la Convention sur la base de l'article (K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe, et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995;

2. le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interpréation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996;

3. et le Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles, le 19 juin 1997, est adopté à l'unanimité des 52 membres votants, 8 membres se sont abstenus.



Ont répondu oui : les membres :

Bourgeois, Buelens, Busquin, Caluwé, Cantillon, Ceder, Chantraine, G. Charlier, Ph. Charlier, Coene, Coveliers, de Bethune, De Decker, Delcourt-Pêtre, Delcroix, Desmedt, Devolder, D'Hooghe, Erdman, Goris, Happart, Hatry, Hazette, Hostekint, Hotyat, , Leduc, Mahoux, Maximus, Merchiers, Moens, Nelis-Van Liedekerke, Nothomb, Olivier, Pinoie, Poty, Raes, Santkin, Sémer, Staes, Swaelen, Thijs, Urbain, Vandenberghe, Van der Wildt, Van Goethem, Van Hauthem, Vautmans, Vergote, Verhofstadt, Verreycken, Willame-Boonen.



Se sont abstenus : les membres :

Anciaux, Bock, Boutmans, Daras, Dardenne, Dua, Jonckheer, Loones.

M. le Président. - Ce projet sera transmis à la Chambre des réprésentants.

M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - Nous nous sommes abstenus. Nous sommes favorables à une coopération européenne dans la lutte contre la fraude internationale et la criminalité organisée, mais Europol limite les possibilités de coopération. Les axes prioritaires de la politique de lutte contre la fraude et la criminalité organisée ne pourront être concrétisés qu'après l'approbation unanime des ministres européens. En outre, les mécanismes de contrôle de l'utilisation de certaines informations sont très limités.

M. le Président. - Nous votons maintenant sur le projet de loi portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'annexe, à divers protocoles et à l'acte final, faites à Amsterdam le 2 octobre 1997.

M. Jonckheer (Ecolo). - Le Traité d'Amsterdam peut être qualifié de mineur par rappport aux réformes précédentes. Il y a certes des améliorations sur les plans institutionnels et de politique communautaire mais les lacunes sont graves.

L'ensemble du processus décisionnel doit être rationalisé, rendu plus efficace et politiquement légitime.

Amsterdam ne permet pas un rééquilibrage du volet monétaire et économique par un volet social et d'emploi. Il n'y a pas d'instruments nouveaux et pas de moyens financiers supplémentaires dans le traité. Or c'est d'une politique fiscale dont nous avons besoin pour l'emploi et l'environnement.

Ceci justifie un vote négatif de notre part.

Amsterdam sera plus que probablement ratifié dans les quinze pays et il conviendra d'en tirer le meilleur. Beaucoup d'entre nous se sont toutefois interrogés hier sur la volonté politique qui peut unir quinze gouvernements.

Les écologistes sont résolument favorables à la poursuite de la construction d'une union politique fédérale qui aura pour objectif de prévenir les conflits, la montée vertigineuse des inégalités culturelles, sociales et économiques et de réorienter la croissance vers un développement durable.

Les socialistes qui disposent aujourd'hui du plus grand groupe au Parlement ont des responsabilités éminentes dans la conduite des affaires européennes. Les écologistes veulent contribuer à améliorer la situation.

M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Il est déplorable qu'il y ait eu si peu de membres présents lors du débat d'hier concernant la réforme fondamentale prévue par le Traité d'Amsterdam. On a souligné les éléments positifs comme négatifs.

Globalement, Amsterdam est un échec. Le traité compromet même l'avenir de l'Europe. Aucun effort n'a été fait afin d'approfondir la coopération européenne et un élargissement est prévu sans aucune perspective.

Nous voterons dès lors non avec conviction. Nous espérons une thérapie de choc pour l'Europe. Nous sommes également déçus que l'on n'ait pas pu voter au sujet de ce traité par voie de référendum.

M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - Nous voterons contre la ratification du traité. Notre motivation est la même que celle de M. Jonckheer.

Le traité ne va pas assez loin en ce qui concerne l'établissement des compétences européennes. On réaffirme de la sorte la primauté de l'économique sur le politique.

Nous aimerions soumettre le débat sur ce traité à la population par voie de référendum.

M. Nothomb (PSC). - Il faut ratifier le Traité d'Amsterdam parce qu'il comporte des avancées malgré quelques lacunes. Il le faut aussi parce qu'une déclaration de la Belgique est annexée, soutenue par la France et l'Italie, qui énonce qu'il ne faut pas d'élargissement sans réforme institutionnelle.

Nous devons nous unir pour mettre en place un projet politique européen autour duquel les Etats membres auront l'occasion de voir quels sont les pays qui veulent aller plus loin et ceux qui préfèrent attendre.

De plus, si l'Union est élargie à tous les pays européens, le champ du concept de différenciation devra être étendu. Du reste, on a déjà procédé de la sorte pour l'Euro.

Le PSC votera en faveur du Traité d'Amsterdam.

- Le projet de loi portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, à divers Protocoles et à l'acte final, faits à Amsterdam, le 2 octobre 1997 est adopté par 49 voix contre 13.



Ont répondu oui : les membres :

Bock, Bourgeois, Busquin, Caluwé, Cantillon, Chantraine, G. Charlier, Ph. Charlier, Coene, Coveliers, de Bethune, De Decker, Delcourt-Pêtre, Delcroix, Desmedt, Devolder, D'Hooghe, Erdman, Goris, Happart, Hatry, Hazette, Hostekint, Hotyat, , Leduc, Lizin, Mahoux, Maximus, Merchiers, Moens, Nelis-Van Liedekerke, Nothomb, Olivier, Pinoie, Poty, Santkin, Sémer, Staes, Swaelen, Thijs, Urbain, Vandenberghe, Van der Wildt, Van Goethem, Vautmans, Vergote, Verhofstadt, Willame-Boonen.



Ont répondu non : les membres :

Anciaux, Boutmans, Buelens, Ceder, Daras, Dardenne, Dua, Jonckheer, Loones, Raes, Vandenbroeke, Van Hauthem, Verreycken.

M. le Président. - Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

M. le Président. - Nous allons maintenant passer au vote sur la proposition de résolution relative à l'approbation du Traité d'Amsterdam.

M. Jonckheer (Ecolo). - Mon amendement a été repoussé. Mais nous voterons en faveur de cette résolution car elle constitue un signal politique qui consiste à dire qu'il faut approfondir avant d'élargir.

M. le Président. - Nous avons un problème mineur de la procédure. Le texte tel qu'amendé fait sienne la résolution qui vient du Comité d'avis des questions européennes. De ce fait, la résolution du Comité d'avis des questions européennes devient sans objet. Si l'on approuve la proposition de résolution telle qu'amendée, le deuxième projet de résolution devient sans objet.

M. Hatry (PRL-FDF). - Je ne suis pas d'accord avec vous. Si telle avait été l'intention, il aurait fallu modifier l'ordre du jour. Cette proposition de résolution figure à notre ordre du jour et ce n'est pas parce que l'on apporte un amendement à une autre résolution qu'on peut faire disparaître celle du Comité d'avis aussi simplement.

M. Jonckheer (Ecolo). - Monsieur Hatry, hier, vous êtes parti. MM. Nothom, Mahoux et moi-même avons constaté que la résolution du Comité d'avis des questions européennes ne contient pas de résolution mais n'est que le rapport d'un rapport.

On peut se contenter de voter la proposition de la Commission des affaires étrangères du Sénat. Je m'en tiens pour ma part à ce qui a été convenu hier.

M. le Président. - Moi aussi, j'ai compris cela comme cela.

M. Hatry (PRL-FDF). - Je déplore que le Comité d'avis des questions européennes soit bafoué de la sorte par le Sénat.

M. Coene (VLD) (en néerlandais). - Nous voterons la résolution quoique nous ne soyons pas d'accord avec l'amendement de M. Nothomb. Nous sommes d'accord avec le message politique de la résolution qui veut qu'il y ait d'abord un approfondissement interne de l'Union européenne avant qu'il puisse y avoir une extension.

- La résolution amendée a été adoptée par 53 voix contre 5; 4 membres se sont abstenus.



Ont répondu oui : les membres :

Bock, Bourgeois, Boutmans, Busquin, Caluwé, Cantillon, Chantraine, G. Charlier, Ph. Charlier, Coene, Coveliers, Daras, Dardenne, de Bethune, De Decker, Delcourt-Pêtre, Delcroix, Desmedt, Devolder, D'Hooghe, Dua, Erdman, Goris, Happart, Hazette, Hostekint, Hotyat, , Jonckheer, Leduc, Lizin, Mahoux, Maximus, Merchiers, Moens, Nelis-Van Liedekerke, Nothomb, Olivier, Pinoie, Poty, Santkin, Sémer, Staes, Swaelen, Thijs, Urbain, Vandenberghe, Van der Wildt, Van Goethem, Vautmans, Vergote, Verhofstadt, Willame-Boonen.



Ont répondu non : les membres :

Buelens, Ceder, Raes, Van Hauthem, Verreycken.



Se sont abstenus : les membres :

Anciaux, Hatry, Loones, Vandenbroeke.

La résolution sera communiquée au premier ministre.

M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Nous nous sommes abstenus parce qu'il est hypocrite de formuler des exigences allant à l'encontre du Traité d'Amsterdam, après avoir adopté celui-ci.

M. le Président. - A la suite du vote de cette résolution, la résolution du Comité d'Avis fédéral pour les affaires européennes devient sans objet.





DEMANDE D'EXPLICATIONS DE Mme LEDUC AU MINISTRE DES TRANSPORTS,
sur « les déficiences du contrôle et de la réglementation en matière de documents de bord »


Mme Leduc (VLD) (en néerlandais). - La loi du 31 décembre 1953 a introduit l'obligation de renvoyer les documents de bord d'une voiture retirée de la circulation. Selon les prescriptions, le numéro du chassis de la voiture en question doit être bloqué lors de ce renvoi. Cette réglementation est très importante afin de pouvoir exclure les délits.

Le pourcentage des documents de bord renvoyés effectivement à la Direction Immatriculation des Voitures après une perte totale ne s'élève qu'à 25 à 30 %. En outre, il est apparemment facile de voler des certificats d'immatriculation. On se rappellera sans doute le vol de 21 000 certificats d'immatriculation vierges. Ce faisant, les gangsters et les escrocs peuvent s'approprier à volonté des documents impropres ou faire usage de numéros de chassis qui devraient être bloqués.

Le commerce de la ferraille est en partie impliqué dans le trafic des voitures. Les pertes totales sont retapées et revendues en Belgique ou à l'étranger. Elles ne répondent pas aux normes de sécurité en vigueur et constituent un danger pour leurs passagers et pour les autres usagers de la route.

Comment le ministre fera-t-il appliquer la réglementation de façon stricte ? Envisage-t-on de détruire intégralement les documents de bord et le numéro de châssis ? Le ministre envisage-t-il des mesures en vue de prévenir la mise en circulation des voitures peu sûres ? Le « redressement » des châssis peut-il être interdit ? Ne faudrait-il pas exiger, avant le paiement des dommages-intérêts, la production d'une attestation prouvant que les documents de bord ont été retournés et les numéros de châssis détruits ? J'ai plusieurs documents qui laissent supposer un laxisme inacceptable de la part des autorités en la matière. (Applaudissements sur les bancs du VLD).

M. Daerden, ministre des transports (en néerlandais). - Mes services sont bien conscients du problème posé par les épaves de voitures. La DIV détruit immédiatement les documents de bords renvoyés et bloque le numéro de châssis. A présent, l'OVAM contrôle tous les ferrailleurs flamands. Les régions bruxelloise et wallonne sont en train de mettre en oeuvre un système similaire. Dans certains cas, la DIV n'est pas informée du déclassement du véhicule. La DIV ne dispose pas des moyens permettant de faire appliquer la réglementation. Tous les véhicules présentant des problèmes de sécurité sont examinés par le service du contrôle technique avant d'être remis en circulation. A l'occasion de cet examen, on vérifie si le châssis n'a pas été redressé. La législation actuelle suffit. Il appartient au dernier propriétaire, à l'assureur ou au ferrailleur, de respecter la loi. Je sais que la proposition Viseur/Mairesse vise à endiguer la fraude dans le secteur des épaves de voitures. Je suis ouvert à toutes les suggestions susceptibles de permettre une détection plus efficace de ces épaves.

Mme Leduc (VLD) (en néerlandais). - Tout cela n'est que théorie. Dans la pratique, seuls 20 % des documents de bord des voitures ayant perdu toute valeur sont restitués. Il n'y a pas de contrôle. A l'émission « Canvas », chacun a pu voir comment des garagistes malhonnêtes remettent en circulation des voitures qu'ils ont retapées. Sous les yeux de la police, il arrive parfois que l'on vole sur commande de nouvelles voitures, ensuite vendues avec les documents de bord de voitures accidentées. Nous demandons que les pouvoirs publics interviennent afin de garantir la sécurité du citoyen.

- L'incident est clos.





PRISE EN CONSIDERATION

Propositions soumises à la prise en considération


A. Proposition de loi :

Article 81 :

Proposition de loi visant à assurer la résorption du chômage structurel et la réinsertion des chômeurs de longue durée, de MM. Olivier et consorts (Doc. 1-934/1).

B. Proposition de loi spéciale :

Article 77 :

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts, de M. Desmedt (Doc. 1-1006/1).

- Les propositions sont prises en considération.





DEMANDES D'EXPLICATIONS



M. le Président. - Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Bert Anciaux au premier ministre, sur « une subvention de plusieurs milliards du gouvernement fédéral au Parlement européen pour le complexe Léopold » (n° 1-525);

de M. Jacques Devolder au vice-premier ministre et ministre de l'économie et des télécommunations, sur « le développement du système Internet en Belgique et la stratégie de Belgacom à cet égard » (n° 1-526);

de M. Jean-François Istasse au vice-premier ministre et ministre de l'économie et des télécommunications, sur « les projets de création d'Outlet Malls (magasins d'usine) » (n° 1-527);

de M. Geert Van Goethem au vice-premier ministre et ministre de l'économie et des télécommunications, sur « l'absence de composition de la commission des sondages d'opinion » (n° 1-528).

Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.





COUR D'ARBITRAGE



M. le Président. - En application de l'article 77 de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage a notifié au Président du Sénat :

les questions préjudicielles concernant le décret de la Communauté flamande du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur et le décret de la Communauté flamande du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéros du rôle 1298 et 1340).

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage a également notifié au Président du Sénat :

l'arrêt n° 57/98, rendu le 27 mai 1998, en cause la question préjudicielle relative aux articles 1er, 1erbis, 3 et 4 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions, posée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (numéro du rôle 1084);

l'arrêt n° 58/98, rendu le 27 mai 1998, en cause la question préjudicielle concernant l'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, posée par le Tribunal de première instance de Namur (numéro du rôle 1108).





PARLEMENT EUROPEEN



M. le Président. - Par lettre du 2 juin 1998, le président du Parlement européen a transmis au sénat :

une résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le contrôle des nouvelles drogues de synthèses (designer drugs);

une décision sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part;

une résolution sur l'établissement progressif d'une politique de défense commune de l'Union européenne;

une résolution sur les améliorations pouvant être apportées au fonctionnement des institutions sans modifier le traité, rendre les politiques de l'UE plus transparentes et plus démocratiques;

une résolution sur la vente d'organes de condamnés à mort en Chine;

une résolution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994, adoptées au cours de la période de session du 11 au 15 mai 1998.

- La séance est levée à 17 h 30 m.

Prochaines séances mercredi à 10, 14 et 19 heures.





EXCUSES



Mmes Jeanmoye et Cornet d'Elzius, pour d'autres devoirs; Mme Mayence-Goossens, MM. Destexhe et Weyts, en mission à l'étranger; Mme Milquet, pour raisons familiales; et M. Foret, pour raison de santé, demandent d'excuser leur absence à la séance de cet après-midi.





ERRATUM



Dans le Compte rendu analytique n° 1-186 de la séance plénière de l'après-midi du 14 mai 1998, il convient de modifier comme suit le 6e alinéa de la deuxième colonne de la page 2759 :

« M. Eric Stassijns obtient 27 suffrages; M. Paul Maffei obtient 24 suffrages;... ».





Le Compte rendu analytique est un résum des débats


Le compte rendu in extenso est publié aux Annales parlementaires