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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 26 MAI 2005 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Prise en considération de propositions

Questions orales

Projet de loi modifiant l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie (Doc. 3-1124) (Procédure d'évocation)

Questions orales

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 3-988)

Proposition de résolution concernant la protection des défenseurs des droits humains (de M. Philippe Mahoux, Doc. 3-12)

Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Doc. 3-1166) (Procédure d'évocation)

Demande d'explications de M. Wouter Beke à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'assistance religieuse, spirituelle et morale aux détenus» (nº 3-808)

Demande d'explications de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'approche de la violence familiale» (nº 3-812)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'avenir des Services d'Encadrement des Mesures Judiciaires Alternatives (SEMJA)» (nº 3-818)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la liste des groupements extrémistes et terroristes tenue par la police anversoise» (nº 3-821)

Demande d'explications de M. Frank Creyelman au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «l'arrêt de la croissance économique» (nº 3-814)

Demande d'explications de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «l'insécurité dans les trains à risque» (nº 3-825)

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la fiscalité des biocarburants» (nº 3-826)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'organisation et le financement du vote électronique en 2006» (nº 3-831)

Demande d'explications de M. Jean-Marie Cheffert au ministre des Affaires étrangères sur «le salaire et le remboursement des frais du personnel travaillant à la mission belge à New York» (nº 3-800)

Groupe politique - Changement de nom

Votes

Ordre des travaux

Demande d'explications de Mme Nathalie de T' Serclaes au secrétaire d'État à la Simplification administrative sur «la mise en oeuvre de l'évaluation ex ante de la législation» (nº 3-830)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères sur «l'enquête sur le meurtre d'un jésuite belge» (nº 3-822)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «les critiques émises par la Cour des comptes à l'égard des opérations effectuées par les Douanes et Accises pour le compte d'autres administrations fiscales» (nº 3-817)

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre de la Défense sur «le budget de l'OCASC» (nº 3-781)

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les études cliniques de phase I» (nº 3-809)

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les réducteurs d'acidité gastrique (IPP)» (nº 3-811)

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les centres de jour de soins palliatifs» (nº 3-827)

Demande d'explications de M. Jean-Marie Cheffert à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur «la procédure simplifiée dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (loi IKEA)» (nº 3-829)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «les relations commerciales avec la Birmanie» (nº 3-759)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur «la coopération communale au développement» (nº 3-823)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur «le subventionnement des maisons d'accueil pour étudiants étrangers» (nº 3-824)

Excusés

Annexe


Présidence de Mme Anne-Marie Lizin

(La séance est ouverte à 15 h 05.)

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Etienne Schouppe au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques, au ministre de la Défense et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «les compensations économiques pour l'achat d'avions militaires A400M» (nº 3-701)

M. Etienne Schouppe (CD&V). - Le 1er juillet 2001, il y a donc déjà un certain temps, le gouvernement fédéral a approuvé la proposition du ministre de la Défense nationale d'acheter sept avions militaires de transport du type A400M.

Préalablement, un arrêté royal du 29 avril 2001 lui avait donné l'autorisation de faire réaliser cet achat éventuel par l'OCCAR. Le 27 mai 2003, presque deux ans plus tard, l'OCCAR et Airbus Military, une filiale d'Airbus créée expressément pour construire ces appareils, ont signé un contrat d'achat global de 180 appareils pour les sept pays membres de l'OCCAR. Le contingent d'appareils réservés à la Belgique comprend un avion pour le Grand-Duché de Luxembourg.

Une des caractéristiques de la convention OCCAR, telle qu'elle ressort du Memorandum of Understanding, est le principe du juste retour. Dès lors les entreprises belges devraient obtenir des compensations économiques, non seulement pour les sept avions achetés par la Belgique mais aussi pour l'avion grand-ducal. C'est pourquoi il est prévu, selon le jargon en vigueur, un offtake de 4,44%.

Quelles sont les entreprises belges qui ont à ce jour déjà reçu des commandes en vertu des compensations dues ? Combien de ces commandes ont-elles déjà été exécutées ?

Selon le point 3 de la décision du Conseil des ministres du 1er juin 2001, un comité de suivi devait être créé pour évaluer l'impact de cette commande sur l'économie belge. Ce comité a-t-il été constitué et s'est-il déjà réuni ? Sinon, pourquoi pas ?

Une suite a-t-elle été donnée au point 4 de la décision du Conseil des ministres qui prévoit expressément que les ministres du Budget et de l'Économie informeraient le Conseil des ministres sur l'implication des entreprises belges dans cet achat ?

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Dans le cadre de ce contrat Airbus A400M, important pour la défense européenne, les firmes belges suivantes ont reçu des compensations économiques : ASCO, SABCA, SONACA et Techspace Aero.

À notre connaissance, 564.413.000 euros sont déjà attribués à des firmes belges.

Le 11 mars 2005, dans le cadre des discussions relatives au volet économique de certains dossiers d'acquisition du département de la Défense, le conseil m'a chargé de présenter un projet de composition du comité de suivi A400M au kern. Depuis lors, les noms des représentants ont été transmis. Le comité de suivi se réunira le 17 juin prochain.

En ce qui concerne la dernière partie de votre question, Monsieur Schouppe, il appartient à chacun de mes collègues de répondre. Le ministre du Budget n'a pas à communiquer d'informations dans l'état actuel du dossier.

M. Etienne Schouppe (CD&V). - Pourtant, la décision du gouvernement prévoyait que les ministres du Budget et de l'Économie feraient régulièrement rapport sur les suites de cette commande pour l'économie belge. Ni l'un ni l'autre ne l'ont fait.

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Après la réunion du 17 juin, ces éléments seront sans doute communiqués.

Ce dossier est en bonne voie mais, à mon avis, il est préférable de le laisser évoluer à l'abri de toute agitation.

M. Etienne Schouppe (CD&V). - Voilà une réponse qui m'incitera à creuser davantage...

Question orale de M. Luc Willems au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «la transposition en droit belge de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance» (nº 3-696)

Mme la présidente. - M. André Flahaut, ministre de la Défense, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.

M. Luc Willems (VLD). - Le 13 janvier dernier, j'ai interrogé le ministre sur la transposition en droit belge de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance.

Cette directive européenne 2002/92/CE devait être transposée en droit belge avant le 15 janvier 2005.

Le secteur de l'intermédiation en assurance est très présent dans notre pays et constitue un marché ouvert et concurrentiel pour le consommateur.

La directive européenne renforce l'obligation d'information envers le consommateur.

Le ministre fait-il le choix d'une légère modification de la loi en vigueur en matière d'intermédiation en assurance ou celui d'une large réécriture de la loi ?

Quel est l'état du dossier ?

Dans quel délai le projet de loi sera-t-il déposé au parlement ?

Où en est la transposition de cette directive dans les autres États membres de l'UE ?

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - La loi Cauwenberghs du 27 mars 1995 sera adaptée dans la mesure nécessaire à la transposition de la directive européenne.

Comme il a déjà été dit, les modifications à la loi Cauwenberghs seront limitées à ce qui est nécessaire pour transposer correctement la directive.

La loi Cauwenberghs vit le jour après de délicates négociations au sein du secteur avec les assureurs, les courtiers et les agents. Ces négociations ont conduit à un traitement équilibré et juste de tous les canaux de distribution. Je ne veux pas toucher au consensus atteint dans le secteur.

Le projet de loi transposant la directive a été adopté par le Conseil des ministres. L'avis du Conseil d'État et celui de la Commission des Assurances ont été reçus et le projet a été adapté en conséquence. Je considère que le projet pourra être déposé au parlement dans les prochaines semaines.

Une enquête auprès de la Commission européenne donne les résultats suivants : la République tchèque, le Danemark, l'Autriche, la Lettonie, la Lituanie, l'Irlande, l'Estonie, la Slovénie, la Hongrie, le Royaume-Uni et Chypre ont déjà transposé la directive. La Commission a déjà examiné ces transpositions.

Malte a également transposé les dispositions de la directive à l'exception d'un article. La Commission doit encore obtenir des informations sur les raisons de la non-transposition de cet article.

La Pologne enfin a déjà transposé la directive mais la Commission n'a pas encore pu examiner le texte de la transposition, de sorte qu'elle ne peut encore juger de sa correction.

M. Luc Willems (VLD). - Il est étonnant qu'une législation aussi importante pour le secteur des assurances dans notre pays ne soit pas encore transposée en droit belge. Tous les nouveaux États membres l'ont fait. La Belgique est donc sérieusement à la traîne.

Question orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la désignation du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique» (nº 3-700)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Madame la ministre de la Justice, je voudrais vous interpeller sur la mise sur pied du nouvel exécutif des musulmans. Vous savez que la mise en place de cet organe est nécessaire pour débloquer certains dossiers en attente et qu'elle est donc importante pour la communauté musulmane.

La loi sur l'habilitations de sécurité est-elle publiée à ce jour ? J'ai essayé d'en trouver trace mais en vain. Quand comptez-vous publier cette loi et prendre les arrêtés royaux d'exécution ?

En effet, les nouveaux candidats à l'exécutif doivent faire l'objet d'un screening sur base de cette loi.

Autrement dit, pouvez-vous me donner un calendrier précis de la mise en place du nouvel exécutif ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - En réponse à vos deux questions précises, je puis vous dire que la loi sur les habilitations de sécurité sera publiée dans les tout prochains jours et que les arrêtés d'exécution sont actuellement à l'examen pour avis au Conseil d'État. Nous les publierons dès qu'ils nous auront été transmis par le Conseil d'État.

Comme vous le savez, les élections du 20 mars dernier ont permis à la population musulmane d'élire de nouveaux représentants. Ce 26 avril, les 68 nouveaux élus ont installé la nouvelle assemblée générale des musulmans de Belgique, ainsi qu'un bureau provisoire composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétariat.

Par une lettre du 23 mai, le président de la nouvelle assemblée générale des musulmans de Belgique m'a informée qu'un bureau définitif avait été installé le 20 mai.

Il semble donc que les choses avancent bien, d'autant que le bureau a manifestement été choisi dans le respect de la représentativité des communautés et des appartenances linguistiques et régionales. Si j'insiste sur cet aspect, c'est parce qu'il est important pour éviter, à l'avenir, les conflits que nous avons connus dans le passé.

Quant à la gestion du temporel du culte, la nouvelle assemblée générale a mis en place une commission chargée d'assurer la continuité de la gestion des intérêts du culte musulman, mesure nécessaire parce que l'ancien exécutif s'était réduit à une peau de chagrin et que le président sortant avait même démissionné.

La nouvelle assemblée a terminé le mandat de l'ancien exécutif et a mis en place cette commission en attendant l'élection des membres de l'exécutif musulman.

Sur le plan législatif, tout est donc pratiquement prêt. Je vais recevoir les candidatures et nous procéderons aux vérifications de sécurité. J'ai toujours dit que je m'entretiendrais avec les membres du bureau pour leur expliquer la volonté du gouvernement d'éviter d'avoir à gérer des problèmes et d'être interpellé comme il l'a été dans le passé.

Nous leur demanderons d'être attentifs à toutes les représentations linguistiques, régionales et autres, comme ils l'ont été pour la composition de l'assemblée générale.

Le nouvel exécutif sera ensuite installé et j'espère que tout se déroulera comme dans les autres cultes. En attendant, une commission a été investie des pleins pouvoirs pour que les intérêts de la communauté musulmane ne soient pas lésés.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie la ministre pour ses explications et pour les précisions relatives au calendrier de la mise en place de ce nouvel exécutif.

Il importe que celui-ci ait sa légitimité et donc que les bureaux ou commissions en question soient légitimés le plus rapidement possible par la loi et les arrêtés.

Nous sommes dans une période de transition et le passage entre anciens et nouveaux membres doit pouvoir se faire.

J'insiste donc pour que l'on accélère la prise et la publication des arrêtés et pour que l'on règle rapidement toutes les formalités nécessaires.

Question orale de Mme Christine Defraigne au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les mères porteuses» (nº 3-694)

Mme la présidente. - Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Mme Christine Defraigne (MR). - Une mère porteuse vient de défrayer la chronique. Un fait fortement médiatisé peut susciter un emportement mais aussi une volonté de régler des situations particulières, laquelle peut aboutir au dépôt de propositions sous la pression du tourbillon médiatique.

Pour ma part, j'ai déposé durant l'été 2003 une proposition de loi dont le principe est l'interdiction, avec des exceptions strictement balisées dont on peut évidemment débattre. Certains défendent une interdiction totale sans aucune exception. D'autres, bien que partisans d'une interdiction totale, s'interrogent de manière assez contradictoire sur la nécessité de légiférer, vu que la question relève de la sphère privée.

J'aimerais savoir si le ministre de la Santé, conseillé notamment par le professeur Englert qui ne semble pas juger nécessaire de légiférer, et vous-même, madame la ministre, envisagez une initiative à cet égard ? Je pense qu'il faut pouvoir réfléchir dans la sérénité. Le monde évolue, les situations familiales se modifient, les techniques progressent et les modèles d'hier ne seront pas ceux de demain. J'aimerai connaître le sentiment du gouvernement.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Votre question est à la fois importante et délicate. Le texte écrit que vous aviez déposé mentionnait que mon parti prévoyait l'interdiction pure et simple. Ce n'est pas exact. De plus, je considère qu'en cette matière, la conscience individuelle des parlementaires doit être leur seul guide, comme dans tous les dossier éthiques d'ailleurs.

Mon collège de la Santé et moi-même, nous nous intéressons beaucoup à ce dossier. Nous serons très certainement amenés à prendre ensemble des initiatives. Le dossier très médiatisé de cette mère porteuse du ressort d'Audenarde n'est que le sommet de l'iceberg. La question ne se limite pas à la situation de mère porteuse. Elle comporte un autre aspect pour lequel une instruction judiciaire est en cours. Oui ou non, y a-t-il eu traitement diffamant à l'égard de la personne humaine, traite d'être humain, commerce d'enfant ? Le juge d'instruction étudie actuellement ces questions. Il appartient à la justice de se prononcer.

À côté du cas de la mère porteuse dont nous parlons, où l'accent est mis sur les questions d'argent, nous savons qu'il existe en Belgique un grand nombre d'autres cas, dont certains posent problèmes et d'autres non, et qui soit bénéficient de l'assistance d'un centre de procréation médicalement assistée soit se situent complètement en dehors de structures, quelles qu'elles soient.

Des problèmes se posent parfois, que ce soit à l'occasion d'une assistance par le centre de procréation, dans le cadre d'un contrat entre deux couples ou en cas d'absence de contrat.

C'est le sommet de l'iceberg. Ces situations étant fréquentes en Belgique, nous n'avons pas le droit de fermer les yeux.

Dans l'attente d'une décision du législateur belge sur la base d'une proposition de loi, d'un projet de loi, voire d'un avis de la Commission de bioéthique, le débat peut être lancé. Beaucoup d'études et d'analyses ayant déjà été réalisées dans d'autres pays européens, nous disposons de nombreux documents, témoignages, propositions, etc.

Le débat sera éminemment difficile. La précipitation étant mauvaise conseillère, il faut éviter d'agir dans l'urgence, sauf peut-être pour clarifier la situation sur le plan du droit dans les situations existant à l'heure actuelle.

Nous disposons d'instruments juridiques et c'est pour cette raison qu'il y a une instruction judiciaire. Certains articles du Code pénal peuvent déjà être utilisés contre les agissements de ces marchands d'enfants où, comme l'a dit Mme Nyssens dans une interview, l'enfant n'est plus sujet mais objet.

Peut-être est-il possible de rendre plus claires encore les dispositions existantes. Il faut certainement intervenir sur le plan légal afin d'interdire ces situations où l'enfant est considéré comme un objet. J'ai demandé à mon administration d'examiner le meilleur moyen de rencontrer cet élément sur le plan pénal.

J'en viens à l'autre volet que vous avez évoqué, madame Defraigne, et qui figure dans votre proposition. Certains prônent l'interdiction, d'autres l'autorisation. Entre ces deux positions, il y a une multitude de possibilités.

Dans votre proposition, vous encadrez certains types de situations très clairement définis. Vous envisagez une convention prévoyant que « ... l'enfant sera conçu à partir des gamètes des deux membres du couple ». En d'autres termes, vous réglez le cas très précis où la mère porteuse est une mère « gestationnelle ». Génétiquement, l'enfant est celui du couple qui a signé une convention avec la mère porteuse. C'est l'une des situations pouvant se présenter, mais il y en a d'autres. Elles ne nécessitent pas toutes une insémination artificielle, la procréation pouvant avoir lieu naturellement.

Faut-il interdire ou réglementer ? Comme cela s'est produit dans d'autres dossiers éthiques, si l'on prévoit une interdiction pure et simple, les personnes concernées risquent d'agir de toute manière lorsque l'assistance médicale n'est pas nécessaire, et ce, sans encadrement, sans soutien psychologique, sans conditions, sans protection de l'enfant. Si une intervention médicale s'impose, elle risque d'avoir lieu à l'étranger.

Faut-il réglementer toutes les situations ou seulement celles que l'on connaît déjà en Belgique ?

Autre élément du débat, qui figure dans votre proposition : à partir du moment où la convention est conclue, la mère porteuse ne peut plus faire marche arrière. Les femmes se sont battues pour la libre disposition de leur corps.

Il est difficile, en tant que femme, de se dire qu'à un moment donné, on ne dispose plus de son propre corps comme on l'entend. Songez aux répercussions éventuelles sur des législations telles que celle sur l'avortement.

Dans votre proposition, vous dites - et je partage votre avis - que la mère porteuse doit être encadrée, consulter un psychiatre, etc. Vous avez raison d'affirmer qu'il ne s'agit pas d'une situation anodine et que la législation doit protéger la femme, à la limite contre elle-même, et contre les difficultés auxquelles elle va être confrontée. Mais vous passez sous silence l'encadrement du couple accueillant. Or, cette situation n'est pas anodine pour ce couple non plus.

Prenons le cas de l'adoption - dont on n'est pas loin -, vous protégez la mère qui ne souhaite pas garder son enfant. Dans ce cas, plusieurs services se mettent en branle et le couple adoptant doit faire l'objet d'un encadrement psychologique et bénéficier d'une formation juridique. L'enfant est ainsi protégé.

C'est précisément cette protection qui manque dans votre proposition : l'enfant a le droit de connaître son histoire et son identité. Un débat sur l'adoption est mené en Belgique au sujet de l'accouchement sous X, de l'accouchement dans la discrétion.

La question des mères porteuses mérite également un débat. L'enfant ainsi conçu aura-t-il le droit de connaître ses origines ? À titre personnel, j'estime que c'est nécessaire à son épanouissement.

Peut-être pourrions-nous nous baser sur la législation sur l'adoption pour trouver une voie médiane entre l'interdiction pure et simple - qui ne règle rien étant donné la multiplication des situations sur le terrain - et le laxisme pur et simple qui fait fi des difficultés psychologiques et juridiques de chacun.

Il faudra donc s'atteler à une clarification, au niveau du droit pénal, et travailler à un projet ou amender des propositions.

Nous souhaitons participer à un débat d'envergure. On avait raison de dire que le 21e siècle serait le siècle de l'éthique.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je remercie la vice-première ministre pour sa réponse. J'ai cherché à poser le débat in tempore non suspecto, à un moment où l'on n'était pas dans la fièvre des dérapages actuels.

Ensuite, j'ai recherché une voie médiane et j'ai opté pour une interdiction assortie d'exceptions de stricte interprétation. Si j'ai choisi l'exception que vous avez citée, c'est parce qu'ayant travaillé avec les centres, je sais qu'ils admettent eux-mêmes ce type d'exceptions pour éviter les dérives du « tout est possible ». La pratique sait imposer ses balises, sauf que les médecins ne regardent pas si la mère porteuse est ou non rémunérée.

Pour le surplus, je suis tout à fait d'accord sur le fait que la mère porteuse doit également bénéficier d'un encadrement.

C'est la mère porteuse, qui fait l'objet de ma proposition initiale, et le couple demandeur qui doivent être visés. L'enfant a-t-il le droit de connaître ses origines ? Cette question fait l'objet d'une discussion en amont du débat relatif à l'accouchement sous X et à l'anonymat des donneurs de gamètes. En commission des Affaires sociales, à l'occasion du débat sur la procréation médicalement assistée, nous examinons la question de la levée de l'anonymat. Toutes ces questions relèvent du débat éthique. Nous essayons de faire ce travail au Sénat, non dans la précipitation et dans la fièvre mais pas davantage à un train de sénateur. De nombreuses auditions ont porté sur la proposition relative à la procréation médicalement assistée et sur celle relative aux mères porteuses. Nous connaissons des exemples de l'étranger, notamment des Pays-Bas. Il est clair que la question de l'anonymat des origines figure au coeur du débat. Il faudra bien finir par prendre une décision.

Voilà, madame la présidente, nous faisons vivre le Sénat. C'est le cas de le dire !

Mme la présidente. - Le moins que l'on puisse dire est que vous avez été sur la balle à propos d'une question qui est redevenue d'actualité. Il ne faut donc pas garder un train de sénateur mais poursuivre le débat au Sénat et le faire aboutir.

Question orale de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le risque d'une épidémie de grippe» (nº 3-705)

Mme la présidente. - Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

M. Wouter Beke (CD&V). - Plusieurs spécialistes des virus nous mettent en garde contre le risque d'une épidémie de grippe. Selon certaines prévisions, un cinquième de la population mondiale serait touché. La maladie enverrait plus de trente millions de victimes dans les hôpitaux et tuerait plus de huit millions de personnes. Certains spécialistes des virus comparent cette maladie à la grippe espagnole qui a ravagé nos contrées au début du siècle dernier.

Certains de ces spécialistes fustigent notre gouvernement parce qu'il ne prépare aucune politique adaptée pour lutter contre ce virus, tout en sachant que la grippe approche. Ainsi par exemple n'y aurait-il pas assez de médicaments en stock, d'une part, et de l'autre il ne serait pas possible en cas d'épidémie d'acheter suffisamment de vaccins.

De quelle manière le ministre pense-t-il s'occuper de ce problème ? Quelle est la politique de constitution de provisions de médicaments ? Comment le ministre pense-t-il arriver rapidement à un taux suffisant de vaccination ? Quel en serait le coût pour le budget ?

La commission des Affaires sociales s'est rendue il y a quelques mois à Singapour où elle a écouté des exposés particulièrement intéressants sur la manière dont on y avait vaincu le virus du Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS). Nos interlocuteurs de Singapour nous disaient du reste qu'ils étaient disposés à venir nous présenter de nouveaux aspects d'une future politique si notre commission ou le gouvernement le souhaitait.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Le gouvernement est évidemment au courant du contenu de l'article paru dans la revue médicale Nature. Nous savons avec certitude que nous pouvons nous attendre dans les prochaines années à une épidémie mondiale de grippe, une pandémie. Malheureusement nous ne savons pas avec précision quand elle surviendra.

Depuis le début de 2004, le gouvernement a constitué un groupe de coordination chargé de suivre l'évolution de la peste aviaire et d'élaborer une stratégie de lutte contre la pandémie prévue par les spécialistes en virologie.

Nous avons aussi acheté des médicaments antiviraux. Ils permettent de prévenir des complications à condition qu'ils soient pris dans les 24 heures qui suivent le début de la maladie. Nous avons acheté 16.000 doses de Relenza, 20.000 de Tamiflu et pour 3 millions d'euros d'oseltamivir. Le Conseil des ministres a également décidé de réunir, après avis du Conseil supérieur d'Hygiène, un groupe de spécialistes pour examiner différents scénarios.

En fait nous devrions disposer de médicaments antiviraux pour un tiers de la population. Les groupes à risque sont les personnes âgées, les travailleurs de la Santé et les malades, surtout les malades chroniques et les cardiaques. Le gouvernement dégagera des moyens financiers pour acquérir ces médicaments antiviraux.

M. Wouter Beke (CD&V). - Un tiers de la population, cela signifie trois millions de personnes alors que pour l'instant 16.000 doses de vaccins seulement sont disponibles. Il faut donc largement compléter les stocks. J'espère que les propositions du gouvernement seront réellement mises en oeuvre, de sorte que la population soit protégée lors d'une éventuelle épidémie.

Question orale de M. François Roelants du Vivier au ministre des Affaires étrangères sur «la situation politique au Congo et la présence d'acteurs chinois sur le marché congolais des ressources naturelles» (nº 3-686)

M. François Roelants du Vivier (MR). - Je souhaitais vous interroger sur la situation actuelle du Congo. Vous avez exposé vos vues récemment devant les commissions des Affaires étrangères de la Chambre et du Sénat. Cependant, il y a eu récemment de nouveaux développements. Vous avez rencontré votre homologue congolais ; la Constitution congolaise a été adoptée. Une étape nouvelle a donc été franchie dans la mise en place de la démocratie au Congo.

Néanmoins, les difficultés pour organiser les nombreuses élections font craindre des retards probables. Quatre tours de scrutin vont avoir lieu : le référendum, le scrutin présidentiel à deux tours, les législatives. Un énervement et une inquiétude naissent dans la population congolaise à la suite de ces reports qui pourraient se traduire par des violences, notamment vis-à-vis de nos compatriotes qui seront présents au Congo au 30 juin.

Quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement à ce propos ?

Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur l'influence grandissante et parfois inquiétante de la communauté chinoise dans le secteur minier congolais. Les Chinois sont présents dans la rénovation d'infrastructures, telles que l'axe Kinshasa-Matadi ou la foire internationale de Kinshasa. En outre, ils seraient aussi devenus des acteurs de premier plan dans le secteur des matières premières au Congo. De plus, la Chine consent une aide financière croissante qui présente la particularité de ne pas être assortie de conditions strictes propres aux bailleurs de fonds occidentaux. Enfin, l'État congolais n'exerce qu'un faible contrôle fiscal sur les transferts de minerais bruts à destination de la Chine.

Pouvez-vous m'apporter les précisions nécessaires sur ces différents points ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je me limiterai dans ma réponse à la question de la présence chinoise. Pour le reste, je me permettrai de vous renvoyer à mes exposés devant les commissions des Affaires étrangères.

Nous savons que plusieurs sociétés asiatiques sont présentes dans le secteur minier congolais, notamment des entreprises qui représentent d'importants intérêts commerciaux chinois. Le voyage récent de M. Kabila au Japon et en Corée du Sud a souligné l'intérêt porté par les autorités congolaises à ces partenaires asiatiques. La Belgique attache une grande importance à la lutte contre l'exploitation illégale des matières premières en RDC quelles que soient l'origine ou la nationalité de la société qui en serait responsable.

Non seulement nous avons joué un rôle très actif en faveur de l'application dans les pays d'Afrique centrale du « Kimberley Process Certification Scheme » (KPCS) qui a pour objectif l'imposition de règles transparentes et honnêtes dans le secteur diamantaire, mais nous encourageons également les efforts en faveur de l'instauration d'un code de bonne conduite dans le secteur minier au Katanga, ainsi que l'application effective du code minier.

Nous étudions actuellement la possibilité de financer un projet important de l'Organisation internationale du travail qui a pour but d'améliorer les conditions de travail dans le secteur minier « informel » du Katanga, où des sociétés d'origine asiatique sont souvent actives.

Enfin, la Belgique appuie les efforts de l'ONU et de l'OCDE en faveur d'une plus grande transparence et de plus de pratiques honnêtes dans le secteur minier congolais.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Je voudrais remercier le ministre de sa réponse. Pour ce qui concerne le secteur minier congolais, il me semble important de nommer les pays en cause. Je me permets donc de citer la Chine. Je demande que le gouvernement reste vigilant sur cette question.

Question orale de Mme Margriet Hermans au ministre des Affaires étrangères sur «le budget de l'État du Congo» (nº 3-697)

Mme Margriet Hermans (VLD). - J'ai assisté à la réunion de la commission durant laquelle le ministre des Affaires étrangères a fait un exposé sur le Congo. Les chiffres du budget congolais sont hallucinants. L'argent étranger constitue 58% des revenus du Congo. Le président Kabila a réservé 13,3 millions d'euros à son usage propre et pour ses collaborateurs. Chacun des quatre vice-présidents reçoit 1,4 million d'euros pour le fonctionnement de son cabinet. Pour la préparation des élections en revanche, on n'a inscrit que 1,2 million d'euros. Cependant le gouvernement de transition avait promis de prendre en charge un dixième des coûts électoraux totaux estimés à 219 millions d'euros. Si nous comparons ces chiffres avec le pauvre budget de 1,2 million d'euros que le Congo octroie aux soins de santé, nous sommes en droit de nous poser des questions.

Nous apprenons par la presse que le frère de M. Kabila achète partout dans le monde des maisons et des villas. Mon sentiment social m'interdit d'admettre cela.

Le ministre peut-il imposer au gouvernement de transition congolais des conditions supplémentaires dans le cadre de la préparation des élections ?

Le ministre peut-il exiger que l'argent belge serve bien à l'organisation des élections ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je partage l'inquiétude de la sénatrice mais elle doit faire attention lorsqu'elle compare des chiffres. On peut affirmer que le Congo ne consacre que 1,2 millions d'euros aux soins de santé si on tient uniquement compte du budget de la santé. Fort heureusement, plusieurs dizaines de millions d'euros sont également consacrés à la santé par le biais des ONG. Pour des raisons compréhensibles on préfère ne pas passer par les autorités.

Chaque fois que je rencontre des collègues du Congo - ce fut déjà le cas trois fois cette semaine -, j'insiste sur la nécessité absolue d'assurer une meilleure gestion et un contrôle des dépenses et des recettes. Se pose en effet un problème de privatisation des recettes et d'auto-attribution, par les différents acteurs, d'une partie des dépenses.

La communauté internationale est de plus en plus consciente du problème et estime que les dépenses de souveraineté sont trop élevées, notamment pour la présidence et dans une moindre mesure pour les quatre vice-présidents.

Voici quelques jours à peine, la communauté internationale a, en présence de la Belgique, décidé de surveiller de près le train de vie financier du Congo parce qu'elle craint que le pays ne se retrouve dans une situation inextricable.

Je puis en tout cas rassurer la sénatrice. L'argent consacré par la Belgique au développement ne va pas aux dépenses des autorités. La Belgique offre une aide liée à des projets avec des conditions de financement très précises. Nous n'offrons une aide directe et non liée que pour des interventions très spécifiques et bien définies. Par conséquent, le risque que le Congo utilise à mauvais escient l'argent de la coopération au développement belge est très limité, pour ne pas dire nul.

Mme Margriet Hermans (VLD). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Je me réjouis surtout de sa conclusion. Toutes ces informations sur des achats effectués par le président et sa famille ressemblent en effet à une histoire que nous avons déjà entendue et dont la population serait une fois encore la victime.

Question orale de M. Berni Collas au ministre des Affaires étrangères sur «la suppression des subsides pour les Chambres de commerce belges» (nº 3-702)

M. Berni Collas (MR). - Ich freue mich über die Anwesenheit des Aussenministers. Ich glaube, dass ich davon ausgehen kann, dass er eine gute passive Kenntnis der deutschen Sprache hat und dass ich mich meiner Muttersprache bedienen darf.

Am 27. Januar dieses Jahres hatte ich schon die Gelegenheit im Rahmen einer Interpellation auf die vorliegende Problematik der Abschaffung der Subsidien der bilateralen Handelskammern einzugehen. Es handelt sich da um den ex-Fonds de commerce, ein budgetärer Artikel, der in Ihrem Haushalt des Auswärtigen Amtes eingetragen ist. In dieser Interpellation habe ich damals ganz ausführlich die Aktivitäten der Deutsch-Belgisch-Luxemburgischen Handelskammer beschrieben und ihre Bedeutung unterstrichen. Nun habe ich erfahren, dass am 12. April eine Kollegin in der Kammer in der gleichen Problematik vorstellig geworden ist, und dass Sie auf ihre Fragen geantwortet haben, dass eine Lösung nur möglich wäre, indem die Kredite in Ihrem Haushalt wieder neu eingeschrieben würden, und dass Sie dieses Problem, das auch die Regionen betrifft, über eine gemeinschaftlicher Finanzierung lösen möchten. Das alles wäre nur möglich im Rahmen einer Haushaltsanpassung anlässlich der Haushaltskontrolle.

Haben Sie die zusätzlichen Mittel im Rahmen der Haushaltskontrolle bekommen können?

Was stellen Sie sich genau unter gemeinschaftliche Finanzierung vor? Inwiefern haben Sie in diesem Rahmen mit den Regionen eine Konzertierung haben können?

Je me réjouis de la présence du ministre des Affaires étrangères. Je pense qu'il a une bonne connaissance passive de l'allemand et que je peux utiliser ma langue maternelle.

Le 27 janvier de cette année, j'ai déjà eu l'occasion, dans le cadre d'une interpellation, d'aborder la présente problématique de la suppression des subsides des chambres de commerce bilatérales. Il s'agit de l'ex-Fonds de commerce, un article budgétaire qui est inscrit à votre budget des Affaires étrangères. Lors de cette interpellation, j'avais décrit en détail les activités de la Chambre de commerce debelux et souligné ainsi leur importance.

J'ai maintenant appris que, le 12 avril, une collègue de la Chambre s'est plainte au sujet de la même problématique. Vous lui avez répondu qu'une solution ne pourrait être trouvée que si des crédits étaient réinscrits à cet effet à votre budget et que vous souhaitiez résoudre ce problème, qui touche aussi les Régions, à l'aide d'un financement commun, mais que cela n'était possible que dans le cadre d'un ajustement du budget à l'occasion du contrôle budgétaire.

Avez-vous pu obtenir des fonds lors du contrôle budgétaire ? Qu'entendez-vous exactement par financement commun ? Dans quelle mesure avez-vous pu, dans ce contexte, avoir une concertation avec les Régions ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - En complément à la réponse que je vous avais donnée le 12 avril dernier, je vous informe que, lors du dernier contrôle budgétaire, il n'a pas été possible de dégager des moyens supplémentaires pour intervenir dans la subvention des chambres de commerce à l'étranger.

Afin de résoudre provisoirement le problème en collaboration avec les autorités régionales compétentes, tel que décidé à la dernière réunion du comité interministériel de politique étrangère, j'ai pu identifier un montant de 350.000 euros dans un autre article du budget réservé à mon département. Je pourrai faire appel à ce montant dans le cadre d'un effort commun pour trouver une solution au problème.

Afin de dégager cette solution commune avec les autorités régionales, deux réunions intercabinets se sont tenues concernant cette problématique. Les représentants des régions se sont tous déclarés prêts à appuyer financièrement cet effort. Les travaux de la réunion se concentrent maintenant sur les modalités de la subvention, mais je proposerai un règlement transitoire lors de la prochaine réunion du comité interministériel de politique étrangère.

M. Berni Collas (MR). - Ich werde sehr kurz sein. Ich freue mich natürlich über diesen Ansatz einer Lösung. Ich habe verschiedene Gespräche mit dem Geschäftsführer der debelux gehabt. Diese Leute sind kurzfristig mit Finanzierungsproblemen konfrontiert worden, weil von heute auf morgen eben diese entsprechenden 228.000 Euro nicht mehr in ihrem Budget vorzufinden waren. Ich glaube auch, dass diese Leute bemüht sind, über eigene Bemühung zusätzliche Einnahmequellen zu erschliessen. Das heisst über Inrechnungsstellung von Dienstleistungen, und in diesem Zusammenhang kann ich diesen Leuten nur viel Proaktivitäten und viel Dynamik wünschen. Aber, ich freue mich sehr, dass Sie die Sache resolut angehen. Vielen Dank!

Je serai très bref. Je me réjouis évidemment de cette amorce de solution. J'ai eu plusieurs entretiens avec le directeur gérant de debelux. Ces gens ont été confrontés à court terme à des problèmes de financement parce que, du jour au lendemain, les 228.000 euros concernés n'étaient plus prévus à leur budget. Je pense aussi que ces gens s'efforcent, d'une démarche volontariste, de trouver des sources de revenus supplémentaires, et ce par le biais de la facturation de services, et, dans ce contexte, je ne puis que leur souhaiter de faire preuve de beaucoup de proactivité et de dynamisme. Toutefois, je me réjouis que vous vous atteliez résolument à ce problème. Je vous en remercie.

Question orale de Mme Joëlle Kapompolé au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la réforme des services de sécurité civile» (nº 3-699)

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - En réponse à une de mes questions orales relative à la réforme des services d'incendie, vous précisiez notamment que la commission n'avait pas terminé ses travaux et que le financement de l'ensemble des services de secours en matière d'incendie et d'aide médicale urgente serait discuté dans le cadre de cette commission. Il est déjà étonnant de voir que l'aide médicale urgente fasse partie de cette discussion alors qu'elle relève de la compétence du ministre de la Santé publique.

Autre source d'étonnement : M. Paulus a indiqué en commission de l'Intérieur que le financement de la réforme des services d'incendie ne faisait pas l'objet d'une discussion au sein de cette commission.

Enfin, vous m'aviez dit que le rapport final serait disponible en juillet 2005. Or, M. Paulus nous parle de la fin de l'année.

Toutes ces informations contradictoires m'amènent à vous poser plusieurs questions. La réforme de l'aide médicale urgente relève-t-elle des missions de la commission Paulus ? Celle-ci comprend-elle des représentants de la Santé publique ? Où et quand discutera-t-on du financement, si cela ne se fait pas au sein de cette commission ? Pouvez-vous déjà nous communiquer certains éléments en termes de moyens financiers, sans surcoûts supplémentaires pour les communes ? Quand disposerons-nous des conclusions finales de cette commission ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Certains malentendus semblent exister quant aux activités de la commission Paulus.

En septembre 2004, j'ai demandé à une commission présidée par le gouverneur Paulus d'élaborer une réforme de la sécurité civile. J'ai en même temps chargé un consortium d'universités de réaliser une analyse des risques pour l'ensemble du territoire. Un délai d'un an a été fixé pour ce faire. Les travaux progressent bien. Le consortium d'universités pense pouvoir terminer ses travaux en septembre et le gouverneur Paulus déposera son rapport avant les vacances parlementaires.

Nous pourrons ensuite examiner les résultats des deux études et commencer à élaborer un projet de loi. Je souhaite finaliser celui-ci vers la fin de cette année.

La commission Paulus a été chargée de formuler des propositions sur l'organisation, le statut et le financement de la sécurité civile. Elle s'occupera également d'évaluer le coût de la réforme et formulera des propositions en matière de répartition des coûts entre le fédéral, les communes ou d'autres instances. Il m'incombera de trouver les moyens de financement au niveau du fédéral lors des discussions budgétaires des années suivantes.

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je remercie M. le ministre de ses réponses.

Par « sécurité civile », entend-il également l'aide médicale urgente ou non ? Le cas échéant, y aura-t-il des représentants de la Santé publique au sein de la commission Paulus ou au sein du consortium d'universitaires ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La commission peut toujours entendre ces représentants mais en vertu de la loi, l'aide médicale urgente est une compétence qui relève de l'Intérieur.

Question orale de M. Stefaan Noreilde au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «un projet pilote accordant des compétences aux sauveteurs principaux sur la base de l'article 119bis de la nouvelle loi communale» (nº 3-706)

M. Stefaan Noreilde (VLD). - La loi sur les sanctions administratives communales est entrée en vigueur le 1er avril 2005. Elle offre aux fonctionnaires locaux la possibilité de s'attaquer aux phénomènes de nuisances dans leur commune. C'est une bonne initiative. En 2003, j'ai introduit une proposition de loi visant à octroyer aux sauveteurs principaux et à leurs adjoints, actifs à la côte et sur de grands lacs dans des lieux de plaisance, une compétence policière limitée notamment en matière de respect de l'interdiction de se baigner dans des zones non surveillées et dans des conditions climatiques dangereuses. Voici un mois, cette proposition a été examinée par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. Certains membres se sont demandé si la nouvelle loi sur les sanctions administratives communales pourrait être appliquée. Conformément à l'article 119bis de la nouvelle loi communale, un projet pilote pourrait être lancé à la côte et dans les lieux de plaisance afin de vérifier si l'application de la mesure génère davantage de sécurité.

Si le ministre soutient mon idée de projet pilote, je lui conseille de prendre contact avec l'Intercommunale des services côtiers de sauvetage de la Flandre occidentale (IKWV), où siègent tous les échevins compétents des communes côtières. Je lui conseille en outre de vérifier s'il existe, dans les grands lieux de plaisance, un intérêt pour un projet pilote. Je suis sûr que la ville de Gand est intéressée. À la suite d'un accident mortel survenu voici deux ans, le collège des bourgmestre et échevins a demandé d'élaborer une réglementation.

Le ministre estime-t-il que l'article 119bis de la nouvelle loi communale peut être utilisé pour lancer un projet pilote ?

Le ministre demandera-t-il à l'IKWV de développer un projet pilote pour la côte ?

Prendra-t-il contact avec la ville de Gand ou avec des lieux de plaisance d'autres endroits pour sonder leur intérêt pour un projet pilote ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - L'article 119bis de la nouvelle loi communale offre aux communes la possibilité de lutter contre certaines formes de nuisances locales ou de petite criminalité. Le fait de nager ou de se baigner dans des zones non surveillées ou le non-respect des instructions dans des zones surveillées tombent aussi dans le champ d'application de cet article. Dans l'esprit de cette politique de sanction immédiate, je puis tout à fait soutenir le lancement d'un projet pilote. Les projets qui promeuvent la sécurité bénéficient de notre soutien.

Un certain nombre de démarches doivent être d'abord faites au niveau communal. L'infraction doit ainsi être reprise dans un règlement ou un arrêté communal. Les sauveteurs principaux doivent suivre une formation et recevoir une compétence de constatation. Pour le lancement rapide du projet, mes services contacteront les services côtiers de sauvetage de l'intercommunale et leur soumettront une note d'accompagnement. Bien entendu, tous les lieux de plaisance où des sauveteurs sont confrontés aux mêmes problèmes sont les bienvenus pour participer à ce projet.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Je remercie le ministre pour sa réponse positive. C'est également la preuve qu'au Sénat, nous pouvons faire bouger les choses. Nous avons eu une bonne discussion sur cette idée entre majorité opposition. Le projet pilote en a découlé.

Question orale de M. Frank Creyelman au ministre de la Mobilité et au secrétaire d'État à la Simplification administrative sur «la suppression des timbres fiscaux pour les permis de conduire» (nº 3-703)

M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - Le conseil des ministres du 23 décembre 2004 a décidé, en application de l'accord de gouvernement du 10 juillet 2003, de supprimer à partir du 31 mars 2005 les timbres fiscaux pour les permis de conduire. La personne qui demande un permis peut à partir de cette date payer directement à la commune sans devoir se rendre au bureau de poste. Cette mesure fait gagner beaucoup de temps au citoyen.

Jusqu'à présent, les arrêts relatifs à cette simplification administrative se font attendre. L'Union des Villes et des Communes s'attend à ce que la réglementation soit d'application prochainement mais Courtrai affirme que le plan est reporté jusqu'en 2006 au plus tôt. D'autres villes n'en ont pas encore été informées.

Les services qui s'occupent des permis de conduire et surtout les citoyens demandent d'urgence davantage de clarté.

Quelles circulaires a-t-on envoyées à ce sujet aux administrations communales depuis le 31 mars ? Quel était leur contenu ?

Pour quelles raisons et quels problèmes les timbres fiscaux n'ont-ils pas encore été supprimés ?

Est-il exact que leur suppression pour les permis de conduire est reportée en 2006 ? Sinon, quand deviendra-t-elle réalité ? Quand les administrations communales en seront-elles informées ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Aucune circulaire relative à cette question n'a été envoyée ni avant ni après le 31 mars 2005. L'Union des Villes et des Communes a par contre été informée de l'initiative et des progrès du dossier.

Différentes raisons expliquent pourquoi les timbres fiscaux n'ont pas encore été supprimés pour les permis de conduire. On doit être prêt sur tous les terrains avant que la nouvelle règle ne puisse entrer en vigueur. Lors du conseil des ministres du 13 mai 2005, on est parti du principe que la suppression effective sera possible à partir du 1er janvier 2006. Nous espérons que les communes seront prêtes pour cette date. Elles seront informées par une circulaire envoyée par mon administration.

Projet de loi modifiant l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie (Doc. 3-1124) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Annane se réfère à son rapport écrit.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Nous avons évoqué ce projet afin d'améliorer la qualité du travail législatif. Nous avons amendé le texte sur la base de l'avis du service d'évaluation de la législation. Je remercie donc de tout coeur ce service qui fait du bon travail.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission des Affaires sociales, voir document 3-1124/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Questions orales

Question orale de Mme Sfia Bouarfa à la ministre de l'Emploi sur «les pratiques en matière d'augmentation salariale de Ryanair» (nº 3-698)

Mme Sfia Bouarfa (PS). - La direction de Ryanair, la compagnie aérienne opérant depuis l'aéroport de Charleroi, a décidé d'accorder une augmentation salariale de 3% à ses employés, à l'exclusion de ceux qui ont choisi de négocier par le canal syndical.

Si la compagnie voit, dans cette façon d'opérer, un gain d'efficacité, moi j'y vois surtout une volonté de punir les travailleurs syndiqués. En effet, la compagnie aérienne irlandaise refuse depuis toujours de reconnaître les organisations représentatives des travailleurs et de recevoir leurs délégations.

Basée en Irlande, elle essaie, par tous les moyens, d'éviter que le nombre de syndiqués n'atteigne les 50% au sein de son personnel. Dans ce cas, la législation irlandaise l'obligerait à reconnaître les syndicats comme interlocuteurs dans les négociations sociales.

La discrimination entre travailleurs syndiqués et non syndiqués me paraît évidente. Notre système de concertation sociale est un modèle que nous envient d'autres pays. Il convient donc d'être intransigeant quand certains tentent de contourner cette concertation sociale de manière aussi flagrante.

La ministre est-elle au courant de ce problème ? Des mesures seront-elles prises en concertation avec les partenaires sociaux ?

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - Dans l'hypothèse où les faits seraient avérés, ils seraient en contradiction avec la liberté syndicale et avec la législation sur la discrimination.

Je présume que ces faits concernent les pilotes embauchés en Irlande, qui sont syndiqués, et qui souhaitent donc négocier via leur syndicat.

Je ne puis me prononcer sur les travailleurs embauchés en Irlande en vertu d'un contrat légal, ce qui, en l'occurrence, doit encore être vérifié. En tant que ministre de l'Emploi, je ne peux me prononcer que sur les travailleurs embauchés en Belgique.

L'inspection sociale a ouvert une enquête pour savoir si les travailleurs embauchés en Belgique ont également reçu une augmentation. Dans l'affirmative, le problème discriminatoire serait réglé, d'autant plus que toute intervention de ma part pourrait ne pas déboucher sur une action concrète. Le cas échéant, j'espère que nos collègues irlandais feront leur devoir.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - En cette période d'élargissement de l'Union européenne, la vigilance reste plus que jamais de rigueur. Il ne faudrait pas que la libre circulation des travailleurs et des entreprises, qui utilisent parfois des méthodes bizarres, remette en question les acquis sociaux.

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 3-988)

Discussion générale

Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le but de cette proposition est de compléter l'article 8 de la loi de 1999 relative à la coopération internationale belge en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant. Cette loi est le fondement des objectifs et instruments de l'actuelle coopération au développement belge mais jusqu'à ce jour les droits de l'enfant n'y étaient pas pris en compte. Nous voulons maintenant les ajouter aux trois thèmes qui existent déjà : égalité des chances pour les hommes et les femmes, respect de l'environnement et économie sociale.

Les enfants méritent cette attention particulière parce qu'ils sont encore toujours partout dans le monde les plus grandes victimes de la pauvreté. Ils sont pourtant des acteurs importants du processus de développement et c'est d'ailleurs pour cela que six des huit objectifs du millénaire ont un lien direct avec eux.

Le rôle important des enfants dans la réalisation de ces objectifs contraste violemment avec l'attention limitée que la politique de développement leur accorde. Il faut que cela change à l'avenir. Ces dernières années, nous avons accompli des pas timides dans la bonne direction mais la coopération au développement ne mène encore aucune politique cohérente concernant les enfants.

Lorsque M. Verwilghen était ministre de la Coopération au développement, une note sur les droits de l'enfant a été établie mais elle est demeurée une note interne informelle et n'a jamais été convertie en véritable note politique. De même, dans la note politique de l'actuel ministre de la Coopération au développement, M. De Decker, on ne se réfère qu'à un nombre limité d'aspects relatifs aux enfants, notamment les enfants-soldats et le travail des enfants, mais pas à l'ensemble des droits de l'enfant.

Quand on voit le travail des organisations sur le terrain, on constate qu'un nombre limité d'ONG se préoccupent réellement des enfants et de leurs droits. Par le biais de mes propres questions parlementaires, j'ai appris qu'il est difficile de déterminer quelle partie du budget fédéral bénéficie aux enfants et cela vaut également pour la politique en matière de coopération au développement.

Cette modification de la loi a pour but de garantir à l'avenir que la politique fédérale de développement tienne expressément compte des droits de l'enfant. Tous les acteurs, tant les pouvoirs publics que les ONG, seront dorénavant obligés d'aborder ce sujet dans tous les pays partenaires et tous les secteurs de notre coopération au développement, comme les soins de santé de base, la sécurité alimentaire, l'infrastructure de base d'enseignement, la prévention des conflits et l'édification sociale. Il ne s'agit pas seulement de prévoir davantage de projets pour les enfants, mais aussi de contrôler l'impact sur eux de l'ensemble du travail de coopération. Le fait de leur accorder davantage d'attention dans la coopération au développement ne profite pas seulement aux enfants, mais constitue un levier indispensable pour éliminer la pauvreté. J'espère que nous aurons encore l'occasion de débattre de la note politique de la Coopération au développement concernant les droits de l'enfant. Lors de la préparation de cette proposition, nous avons en tout cas trouvé, en concertation avec le secteur, différents domaines où l'attention aux droits de l'enfant est très pertinente.

Je me réfère par exemple aux enfants en situation de détresse. Je pense au grand drame du Tsunami, à l'importance de l'enregistrement des naissances, au problème des enfants et le sida, aux enfants impliqués dans la traite des êtres humains, la prostitution et la violence. Dans tous les domaines de la coopération au développement, nous trouvons au moins un point qui est d'une importance cruciale pour les enfants.

Je termine en remerciant vivement trois ONG qui s'occupent des droits de l'enfant et qui sont aussi à la base de cette modification de la loi. Je me réfère explicitement à Plan Belgique, UNICEF Belgique et ECPAT Belgique, trois organisations de développement qui essaient constamment d'améliorer les conditions de vie des enfants dans le Sud. La proposition de loi votée en commission des Affaires étrangères et de la Défense est le résultat d'une journée d'étude organisée le 18 novembre 2004 par ces trois organisations sur le thème « Droits de l'enfant et coopération au développement ». Cette conférence a débouché sur une série de recommandations. L'une d'entre elles s'adressait directement au parlement et nous demandait d'amender en ce sens la loi sur la coopération internationale. Je remercie les ONG concernées de leur expertise, leur apport et le dialogue qu'elles ont engagé avec le parlement.

J'espère que le Sénat aujourd'hui et la Chambre le plus tôt possible voteront cette proposition.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 3-988/4.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de résolution concernant la protection des défenseurs des droits humains (de M. Philippe Mahoux, Doc. 3-12)

Discussion

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - En l'absence du rapporteur, je désire appuyer cette proposition de résolution au nom de mon groupe.

Hier, Amnesty International a tiré la sonnette d'alarme parce que les droits humains sont en recul au plan mondial. L'indifférence de l'opinion publique à l'égard des conflits et des guerres oubliées, de même que les abus sous le couvert de lutte contre le terrorisme, sont les causes de cette tendance négative.

L'attention pour les droits humains ne peut donc pas se relâcher. Ils sont un droit fondamental qui doit à tout prix être défendu. Il faut rendre hommage aux personnes qui, sur base volontaire et professionnelle, soutiennent l'application des droits humains sur les plans civil, politique, social et culturel. Elles agissent souvent dans des circonstances difficiles. En raison de leurs activités de défense des droits humains, elles sont souvent victimes de poursuites politiques, d'intimidations, de tortures, voire d'assassinat. Sur le plan international également on reconnaît ce problème et on est prêt à mettre sur pied un mécanisme international de protection.

La présente proposition de M. Mahoux lance un appel dans ce sens. Il y a beaucoup de propositions sur ce thème. Je pense par exemple au early warning system que nous devrions appliquer ou à l'établissement d'un rapport annuel sur la situation des droits humains dans des pays où la Belgique dispose de postes diplomatiques.

L'Union européenne doit également accorder davantage d'attention à la protection des défenseurs des droits humains dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Pour ces raisons et parce que les activistes des droits humains exercent une fonction importante, le groupe CD&V soutiendra cette résolution.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Madame la présidente, je puis comprendre que vous attendiez l'arrivée d'un membre du gouvernement. Mais si le Sénat tient à ce qu'un membre du gouvernement soit présent lors de la discussion d'un projet, il peut aussi espérer que les auteurs et les rapporteurs des propositions de loi et des résolutions soient présents au moment de la discussion. Or je constate qu'on discute aujourd'hui d'une proposition de loi et d'une proposition de résolution alors que ni l'auteur ni le rapporteur ne sont présents.

Mme la présidente. - Je ne peux pas vous donner tort.

M. Paul Wille (VLD). - M. Van Hauthem a raison. Peut-être faut-il faire remarquer à certains collègues que leur façon de travailler compromet la crédibilité du Sénat.

Mme la présidente. - M. Lionel Vandenberghe vient d'arriver.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT), rapporteur. - Dans cette proposition de résolution, on insiste sur une meilleure protection des défenseurs des droits humains. C'est une dénomination plutôt verbeuse pour des gens qui partout dans le monde s'engagent pour le respect des droits humains sur une base professionnelle ou volontaire. L'importance du travail des collaborateurs des organisations de droits de l'homme ne peut être sous-estimée. Ils révèlent des situations intolérables, dénoncent de graves violations des droits de l'homme et tirent la sonnette d'alarme si un conflit menace de s'aggraver.

Les militants des droits humains travaillent le plus souvent dans des conditions précaires. Des violations graves des droits de l'homme se produisent surtout dans des zones de guerre ou juste avant ou après des conflits violents. Les défenseurs des droits de l'homme mettent parfois leur propre vie en danger pour préserver celle des autres. Chaque jour paraissent dans les journaux des articles sur des militants des droits de l'homme qui sont victimes de violence, d'emprisonnement, d'enlèvement, voire d'assassinat. Les événements d'Afghanistan, d'Irak et de Colombie montrent qu'ils sont de plus en plus souvent une cible pour les belligérants. Ailleurs dans le monde ils sont souvent victimes de poursuites et de répression politiques. Des incidents se sont encore produits récemment en Ouzbékistan et en Iran.

La moitié des attaques de personnes qui s'engagent en faveur des droits de l'homme sont menées sur ordre d'un État. Les défenseurs des droits de l'homme ont besoin d'une protection internationale. Ils sont nécessaires et nous devons mettre tout en oeuvre pour garantir leur sécurité. En 1998, une première impulsion a été donnée lorsque l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à l'unanimité la déclaration visant à protéger les défenseurs des droits de l'homme.

À l'exemple de cette déclaration, nous demandons au gouvernement belge d'assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme. Premièrement, on peut agir sur le plan diplomatique dans les pays où ils séjournent, en veillant à leur sécurité et en accomplissant les démarches diplomatiques nécessaires lorsqu'ils sont menacés. Deuxièmement, on peut soutenir les ONG qui s'impliquent dans la protection des personnes menacées dans des pays tiers. Troisièmement, nous demandons au ministère des Affaires étrangères de créer un groupe de travail pour renforcer le dialogue avec les défenseurs des droits de l'homme, de manière à ce que les violations des droits humains puissent être détectées plus rapidement et que leurs défenseurs puissent être suivis de près. Quatrièmement, le ministère doit associer les ONG locales au signalement des violations des droits de l'homme dans les pays où la Belgique dispose de postes diplomatiques. Enfin, la Belgique doit insister auprès de l'Union européenne pour une meilleure protection des défenseurs des droits de l'homme.

La commission a adopté cette résolution à l'unanimité. J'espère que le Sénat fera de même en séance plénière et que nous pourrons défendre cela lors de la prochaine réunion de l'OSCE à Washington.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Doc. 3-1166) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - M. Cornil se réfère à son rapport écrit.

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Nous avons eu cette semaine un contact avec le gouvernement flamand. Le ministre du Budget veut aussi se concerter cette semaine et au début de la semaine prochaine avec les différents gouvernements fédérés sur les conséquences budgétaires. C'est pourquoi le gouvernement demande que l'on reporte le vote d'une semaine.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je ne vois aucun inconvénient au report de ce projet.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Je soutiens sans réserve la demande du gouvernement mais la première concertation à ce sujet a eu lieu le 9 novembre 2004. On a donc eu des mois pour faire ce qui se fera la semaine prochaine.

M. Berni Collas (MR). - Je tiens à rappeler que nous avons formulé un avis motivé qui se terminait par la confiance accordée au gouvernement, en vue d'aboutir, dans la mesure du possible, à une solution acceptable par toutes les parties.

Je me réjouis que l'on s'inscrive dans cette perspective.

Mme la présidente. - Je vous propose donc de renvoyer la discussion de ce projet de loi à une date ultérieure. (Assentiment)

Demande d'explications de M. Wouter Beke à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'assistance religieuse, spirituelle et morale aux détenus» (nº 3-808)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

M. Wouter Beke (CD&V). - Selon les articles 71 à 75 de la loi de base concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, chaque détenu a droit à une assistance religieuse, spirituelle ou morale et a également le droit de vivre et de pratiquer librement sa religion ou sa philosophie, individuellement ou en communauté avec d'autres.

Il me revient qu'en vue de la mise en oeuvre concrète de cette loi, la ministre de la Justice a établi un nouveau projet d'arrêté royal avec une nouvelle répartition : les catholiques reçoivent 25 aumôniers au lieu de 29, les musulmans 18 au lieu de 16, les protestants 6 au lieu de 8, les orthodoxes restent à 4, les juifs à 2, les anglicans en reçoivent un au lieu de 2 et les libres penseurs en reçoivent tout à coup 9 au lieu de 4.

En réponse à une question antérieure, la ministre a répondu le 24 mars dans cette assemblée : « Sur la base de ces paramètres, un protocole d'accord a été signé entre tous les représentants des cultes reconnus et des philosophies non confessionnelles, par lequel chacun acceptait la nouvelle répartition. Les parties signataires se sont engagées à assurer un service permanent dans les grands établissements pénitentiaires. Le contrôle effectif de cette présence sera effectué par le directeur concerné. Ce protocole d'accord sera prochainement consigné dans un arrêté royal. »

J'apprends que cet arrêté royal n'a pas encore été pris. La ministre peut-elle le confirmer ? Peut-elle également dire quand l'arrêté sera prêt ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - L'arrêté royal qui fixe les traitements et le cadre des aumôniers et des conseillers appartenant à l'une des religions reconnues ainsi que des conseillers moraux dans des institutions pénitentiaires est actuellement pour avis auprès de l'inspecteur des Finances. Quand l'avis rentrera, l'arrêté sera transmis au ministre du Budget et au ministre de la Fonction publique. Il paraîtra ensuite au Moniteur belge en juillet.

M. Wouter Beke (CD&V). - Je serai très attentif au respect de ce calendrier.

Demande d'explications de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'approche de la violence familiale» (nº 3-812)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - La ministre est certainement d'accord avec moi sur le fait que l'attitude à l'égard de la violence intra-familiale a fortement changé ces dernières années. On remarque par exemple que les services de police et les parquets réagissent beaucoup plus vite face à ces délits. Dernièrement, les services de police et le parquet d'Anvers, entre autres, se sont mis d'accord sur des plans d'action concrets visant à lutter contre la violence intra-familiale. La ministre elle-même a récemment promis d'envoyer, en accord avec le collège des procureurs généraux, une directive uniforme concernant la violence intra-familiale.

Cette circulaire a-t-elle déjà été envoyée ? Dans la négative, quand le sera-t-elle ? Dans l'affirmative, quel est le contenu de cette circulaire ?

Quelle est la position de la ministre à l'égard de ce qu'on appelle le modèle autrichien où l'auteur de violence intra-familiale doit immédiatement quitter le domicile ? Quelques sénateurs, dont moi-même, souhaitons intégrer une disposition semblable dans notre droit belge.

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je lis la réponse que le ministre Onkelinx m'a remise.

Le Collège des procureurs généraux prépare en effet une circulaire visant à améliorer la politique judiciaire en matière de violence intra-familiale. Cette circulaire sera prête à la rentrée judiciaire.

Elle comprend une définition de la violence intra-familiale, à l'égard des partenaires, des ascendants et des descendants ; des instructions relatives au repérage et à l'enregistrement de ces faits par les services de police et les parquets ; des lignes directrices relative à la politique criminelle. Cette circulaire rappelle également la législation actuelle, mentionne la mise en place d'un magistrat de référence et invite à collaborer avec les services locaux - d'aide aux victimes ou de protection de la jeunesse par exemple - et les services d'exécution de peines alternatives.

La politique criminelle en matière de violence intra-familiale devant être menée en collaboration avec des instances très diverses, dont plusieurs dépendent des Communautés et des Régions, le projet de circulaire sera également discuté lors de la conférence interministérielle « Intégration dans la société » qui se tiendra en juin et qui est spécialement consacrée à l'égalité des chances.

Dans le modèle autrichien, l'auteur de violence intra-familiale peut être contraint à quitter immédiatement le logement familial après avoir commis les faits. Une loi de 1996 autorise les services d'ordre à expulser l'auteur de faits de violence physique du domicile de la victime et à lui interdire d'y revenir pendant plusieurs jours.

En Belgique également, l'auteur de violence intra-familiale peut être contraint à quitter le logement familial immédiatement après les faits, mais le magistrat doit en prendre l'initiative dans le cadre du « contrat prétorien » et des mesures alternatives au mandat d'arrêt.

Dans le cadre du contrat prétorien, le procureur du Roi peut expulser l'auteur des faits du logement familial après l'avoir privé de sa liberté. Si l'auteur des faits refuse, le procureur du Roi requiert un mandat d'arrêt ou impose une comparution immédiate. Par ailleurs, la législation permet au juge d'instruction de remettre en liberté l'auteur de violence intra-familiale sous condition de mesures alternatives au mandat d'arrêt, comme l'éloignement du logement familial.

Faut-il s'inspirer de la loi autrichienne et accorder à la police la faculté d'expulser du logement familial l'auteur de violence intra-familiale ? Ce serait introduire un bouleversement important dans notre organisation judiciaire. La ministre de la Justice estime qu'il convient d'abord de faire le point sur les possibilités de répression de la violence intra-familiale qui existent dans notre système actuel. Compte tenu des problèmes relatifs à l'enregistrement des faits de violence intra-familiale rencontrés tant au niveau des services de police que des parquets, il est actuellement difficile d'évaluer le dispositif existant.

La circulaire tente de pallier ce problème par l'introduction d'une méthodologie efficace de repérage et d'enregistrement des situations de violence intra-familiale, méthodologie qui permettra d'analyser les suites judiciaires réservées à ces situations.

Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Je sais que la ministre est très sensible au problème de la violence intra-familiale. Nous avons déposé avec quelques collègues une proposition de loi à ce sujet. J'espère que lors de la discussion de ce texte nous pourrons être informés au sujet de l'évaluation de l'approche judiciaire de la violence intra-familiale.

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'avenir des Services d'Encadrement des Mesures Judiciaires Alternatives (SEMJA)» (nº 3-818)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra en lieu et place de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Les Services d'Encadrement de Mesures Judiciaires Alternatives (SEMJA) n'ont pas de cadre légal à proprement parler.

C'est une convention signée entre le ministère de la Justice et les communes (qui en font la demande) qui précise, le cas échéant, quelle association existante sera chargée de l'encadrement desdites mesures.

L'aide du pouvoir fédéral se traduit exclusivement par une intervention forfaitaire pour le recrutement supplémentaire de personnel civil destiné à l'accompagnement. Les frais de fonctionnement (locaux, etc.) sont pris en charge par les communes qui regrettent de recevoir des compétences dévolues au pouvoir fédéral sans les moyens financiers suffisants pour les exercer.

Aussi, en l'absence d'un financement structurel supplémentaire, on est en droit de s'interroger sur l'avenir des SEMJA qui voient leurs dossiers augmenter d'année en année.

Par ailleurs, contrairement aux assistants de justice avec lesquels ils collaborent étroitement, les travailleurs sociaux des SEMJA ne sont pas soumis à l'article 486 du Code pénal relatif au secret professionnel. Aussi ne peuvent-ils pas partager légalement le secret avec les assistants de justice. Le manque, voire l'absence, d'information sur les antécédents judiciaires des personnes faisant l'objet de mesures alternatives ne permet pas toujours de donner toutes les garanties nécessaires aux structures qui accueillent en toute confiance ces personnes.

Ne faudrait-il pas que ces travailleurs aient plus d'information sur les personnes qu'ils aident et qu'ils sont amenés à accompagner ?

Quelles sont les solutions envisagées pour financer structurellement les SEMJA et fixer structurellement le statut de leur personnel ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - En ce qui concerne la question du financement structurel des SEMJA et du statut de leur personnel, les projets d'encadrement des mesures et peines alternatives sont financés par le Fonds de sécurité dans le cadre du Plan global pour l'emploi.

Les interventions financières accordées aux communes dans ce cadre sont forfaitaires et couvrent exclusivement les frais de personnel.

Actuellement, les budgets disponibles ne sont pas suffisants pour permettre, d'une part, de pourvoir au renforcement de projets existants ou à la création de nouveaux projets et, d'autre part, d'accorder des interventions supplémentaires dans les frais de personnel, ni dans d'éventuels frais de fonctionnement.

Les besoins en la matière seront étudiés plus attentivement. S'il peut être établi que les interventions forfaitaires sont insuffisantes, j'examinerai avec le ministre de l'Intérieur si un financement supplémentaire peut s'envisager.

En ce qui concerne le statut des membres du personnel des SEMJA, ceux-ci sont des agents communaux statutaires ou contractuels. La Justice n'a aucune compétence pour agir sur le terrain en fonction du statut des fonctionnaires communaux.

En ce qui concerne la question du manque de transmission d'informations par les assistants de justice vers les SEMJA, le secret professionnel est une obligation légale à laquelle sont tenus les assistants de justice en leur qualité de travailleurs sociaux. Afin de garantir le respect du secret professionnel, le Service des maisons de justice a élaboré des directives qui organisent les pratiques à suivre dans le cadre de la collaboration entre les maisons de justice et les partenaires de terrain. Les informations strictement pénales - nature des faits, antécédents judiciaires - relèvent du secret professionnel de l'assistant de justice. Ces informations ne peuvent donc pas être partagées avec les SEMJA. Néanmoins, ces informations sont prises en compte par l'assistant de justice lorsque celui-ci oriente le prestataire de peine de travail vers un lieu de travail.

En ce qui concerne les autres informations pertinentes dont dispose l'assistant de justice par rapport à la présence de problématiques particulières, par exemple, l'assuétude, l'analphabétisme, les problèmes médicaux, etc., un système de contre-indication est mis en place par lequel l'assistant de justice donne aux SEMJA des indications sur le type de lieux adéquats ou inadéquats.

Les directives actuelles mettent donc en place un système de garde-fou qui permet une collaboration efficace avec les SEMJA sans mettre l'assistant de justice en difficulté par rapport au secret professionnel.

Pour ce qui concerne la question générale de l'échange d'informations entre partenaires, l'administration a pour projet d'élaborer des directives claires en concertation avec le secteur. Un texte-cadre sera élaboré dans un premier temps, qui servira de base aux concertations spécifiques avec les partenaires de terrain.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je voudrais dire tout le bien que je pense des SEMJA qui font un travail utile. Je ne peux cependant m'empêcher de faire remarquer qu'il n'est pas facile pour les communes d'assurer des missions de justice sans en avoir les moyens. Une réflexion à ce sujet s'impose. Jusqu'où ira cette « communalisation » des missions de la justice fédérale ?

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la liste des groupements extrémistes et terroristes tenue par la police anversoise» (nº 3-821)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Une liste d'environ 200 organisations dites extrémistes et terroristes circulerait au sein des service de la police d'Anvers.

Sur cette liste figurent entre autres le Davidsfonds, le Bond Beter Leefmilieu, le Partij voor de Dieren, Hand in Hand, Elcker-ik, l'Humanistisch Verbond, etc.

Le parquet fédéral, le procureur d'Anvers et les enquêteurs de la cellule terrorisme de Bruxelles déplorent les fuites concernant ces listes - lesquelles existent donc - et parlent de violation du secret professionnel.

Au moins deux autres listes de groupements dangereux, extrémistes et terroristes seraient également en circulation : une de la Sûreté de l'État et une des États-Unis. Il existe peut-être encore au sein de la police une troisième liste d'organisations pouvant menacer l'ordre public.

Si ces listes existent, il serait utile que les citoyens puissent établir eux-mêmes si, sur la base de l'adhésion à l'une ou l'autre organisation, ils peuvent être considérés comme terroriste potentiel. Admettons que j'arrive dans un aéroport des États-Unis avec dans mon portefeuille une carte de membre de l'une ou l'autre organisation ; je serais peut-être envoyé à Guantanamo pour interrogatoire !

À la Chambre des représentants, la réponse à une question similaire était tout sauf claire.

Sur la base de quels critères des organisations se retrouvent-elles sur de telles listes ?

Quel est le fondement juridique de ces listes ?

Combien de listes semblables circulent-elles actuellement dans notre pays ?

Qui les utilise ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Étant donné qu'on a parlé ici d'une liste qui circulerait au sein des services de police anversois, la demande d'explications relève essentiellement de la compétence du ministre de l'Intérieur. Ainsi que la ministre Onkelinx l'a déjà communiqué à la Chambre, le ministre de l'Intérieur a déclaré que seule la loi sur la fonction de police autorise la confection d'une liste de groupements à suivre dans le cadre du maintien de l'ordre public. En principe, cette liste ne se fonde pas sur des critères politiques, philosophiques ou autres. Manifestement, il s'agit uniquement d'une liste de groupements que les services de police doivent suivre dans le cadre du maintien de l'ordre public.

Cette liste de groupements est régulièrement soumise au ministre de l'Intérieur et actualisée. Le ministre de l'Intérieur a précisé que son département est le seul à connaître cette liste, vu qu'il est le seul mandaté à cet effet. Il a déclaré ignorer l'existence de toute autre liste.

La ministre Onkelinx a invité le ministre de l'Intérieur à faire le point sur la liste qu'il a décidé d'établir concernent les groupements à suivre. Il doit d'abord soumettre cette liste au Collège du renseignement et de la sécurité. Cette instance fait ensuite rapport au Comité ministériel du renseignement et de la sécurité concernant la pertinence de la liste et son fondement légal.

La ministre Onkelinx rappelle qu'en vertu de la loi organique des services de renseignements, la Sûreté de l'État a été chargée de contrôler toutes les activités terroristes et extrémistes de groupements pouvant nuire à l'État de droit.

Il n'y a donc pas, à proprement parler, une liste de groupements extrémistes préétablie. Ceci ne serait d'ailleurs pas conforme à l'esprit de la loi précitée. C'est donc en fonction de certains types d'activités menées sur notre territoire que la Sûreté de l'État peut s'intéresser à certaines personnes ou certains groupements et pas l'inverse.

Si vous voulons préserver notre démocratie, nous ne pouvons tolérer des dérives sécuritaires ayant pour principale finalité le fichage de citoyens ou de groupements sur la base de critères peu précis et dépourvus d'une base légale suffisante. Ce serait une atteinte inadmissible à la vie privée. Par ailleurs, je pense qu'il est également malsain pour une démocratie de semer la confusion sur les rôles respectifs d'un service de renseignement et d'un service de police, les missions légales de ces services étant fondamentalement différentes.

J'ai l'intention de soumettre prochainement ces questions au Comité ministériel du renseignement et de la sécurité.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je ne vais évidemment pas commencer à discuter avec la ministre qui me lit la réponse de Mme Onkelinx. Je voudrais cependant formuler quelques conclusions.

La ministre prétend qu'il circule à Anvers une liste illégale. Elle ajoute que la police a le droit de confectionner une liste des groupements qui menacent l'ordre public. Cependant, la liste en question a un fondement bien différent.

La loi autorise la liste de la Sûreté de l'État. Dans une optique démocratique, il est cependant important que nous puissions vérifier si elle ne présente pas un caractère arbitraire.

Le problème est que ces listes pourraient éventuellement être transmises à l'étranger, ce qui fait qu'un parlementaire au-dessus de tout soupçon pourrait être surpris à son arrivée dans un aéroport étranger. Rappelez-vous la mésaventure arrivée à un Néerlandais à sa descente d'un vol KLM.

Je propose que la commission parlementaire d'accompagnement prenne clairement position. Nous ne devons pas connaître ces listes mais nous devons faire en sorte que des groupements qui n'ont rien à voir avec le terrorisme ou l'extrémisme ne s'y retrouvent pas de manière arbitraire.

M. le président. - Le comité R se réunira le 12 juillet prochain.

Demande d'explications de M. Frank Creyelman au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «l'arrêt de la croissance économique» (nº 3-814)

Mme la présidente. - M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions, répondra.

M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - La croissance économique s'est complètement arrêtée dans notre pays au cours du premier trimestre. La confiance des consommateurs et des investisseurs dans notre économie est tombée largement en dessous de zéro. Le ralentissement de la croissance s'explique également par l'envolée des prix du pétrole, ce qui a un impact très négatif sur les investissements.

L'estimation récente de l'Institut des comptes nationaux indique un arrêt soudain de la croissance de production des marchandises et services au cours des premiers mois de 2005.

Début avril, la croissance économique a ralenti pour tomber à 1,9 pour cent alors que sur toute l'année 2004, la hausse de la production atteignait 2,7 pour cent. Qui plus est, les prévisions sont défavorables, les premières estimations pour avril 2005 indiquant un deuxième trimestre encore moins bon que le premier. Cela est d'ailleurs déjà démontré. La croissance trimestrielle du PIB est passée de 0,3% durant le quatrième trimestre de l'an dernier à 0 pour cent au premier trimestre de 2005.

Ce fort fléchissement conjoncturel a des répercussions importantes sur le marché du travail et les finances publiques.

Alors que le gouvernement tablait encore sur une croissance de 2,2 pour cent au moment du contrôle budgétaire, on observe un ralentissement de la croissance économique et on peut s'attendre à ce qu'il s'accentue encore pour les trois prochains trimestres de 2005. La croissance de 2,2 pour cent qu'espérait le gouvernement n'est pas réaliste et est même très improbable.

Au moment du contrôle budgétaire, on avait gardé une poire pour la soif à hauteur de 200 millions d'euros, au cas où les pronostics ne se réaliseraient pas. On sait à présent que ce montant sera largement insuffisant.

Il est indéniable que notre pays ne se porte pas bien et que certaines estimations sont alarmantes. Quelles mesures ont-elles été prises ou sont-elles envisagées pour rectifier le tir en tenant compte du ralentissement de la croissance ?

Que fait concrètement le gouvernement et où en sont les mesures que le Conseil des ministres a prises à Gembloux pour attirer de nouveaux investisseurs étrangers ?

Comment le gouvernement envisage-t-il de stimuler à court terme la croissance économique ?

Quelles mesures ont-elles été prises ou sont-elles envisagées pour endiguer le déficit budgétaire inéluctable en raison du ralentissement de la croissance ?.

Le gouvernement envisage-t-il des économies pour maintenir l'équilibre budgétaire ? Si oui, lesquelles ?

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Au moment du contrôle budgétaire d'avril, le gouvernement tablait sur une croissance de 2,2% pour 2005. Cette estimation correspondait parfaitement aux prévisions du bureau du Plan, de la Commission européenne et du FMI. Nous savions cependant que certains facteurs risquaient de nous amener à revoir nos prévisions : l'évolution des prix du pétrole, du cours du dollar et de l'économie américaine et asiatique est tellement incertaine qu'il est extrêmement difficile de faire des prévisions conjoncturelles, même à court terme.

Depuis l'estimation de l'Institut des comptes nationaux du 27 avril 2005, la croissance de l'économie belge est estimée à 1,8% pour 2005. Pour faire face à l'évolution négative, on a incorporé un tampon conjoncturel de 200 millions, dont 150 millions d'euros dans les recettes fiscales et 50 millions d'euros dans la sécurité sociale.

Le ministre du Budget souligne que nous ne devons pas tirer de conclusions hâtives car un redressement dans la deuxième moitié de 2005 n'est pas exclu. Ainsi, un retour au calme sur les marchés pétroliers suffirait à réamorcer la croissance. Une récession ou une longue période de conjoncture défavorable sont pour l'instant aussi incertaines qu'un nouveau pic conjoncturel. Il n'y a donc aucune raison de tirer la sonnette d'alarme mais nous devons rester vigilants.

De plus, on a souligné l'absence de lien entre la croissance économique et ses conséquences sur les finances publiques. Ainsi les recettes fiscales se sont redressées après un ralentissement au cours des deux premiers mois de 2005.

Malgré le ralentissement conjoncturel, les recettes TVA ont augmenté en mars. Les cotisations sociales et le précompte professionnel ont engrangé des résultats positifs au premier trimestre. Les versements anticipés d'entreprises ont crû de 10% en avril. Il ressort des derniers chiffres que les recettes fiscales globales se sont accrues de 6,7% en avril. Même si la situation des finances publiques n'est pas du tout alarmante, le gouvernement ne veut pas prendre des risques. À côté de la création d'un tampon conjoncturel, on assurera un suivi mensuel de l'exécution du budget par le biais de tableaux de bord, en vue d'une évaluation permanente des objectifs budgétaires. Ce système sera soumis pour la première fois en juin au Conseil des ministres. Ces tableaux permettent d'évaluer en permanence les mesures prises dans les différents départements et secteurs. Pour garantir l'équilibre budgétaire, les principaux flux de recettes et de dépenses seront suivis de près. Un état de la situation sera dressé durant la troisième semaine de juin.

Le gouvernement est parvenu, grâce à un contrôle budgétaire rigoureux, à maintenir le budget en équilibre cinq années consécutives, même durant les années difficiles. Ces cinq dernières années, alors que dans son spring forecast la Commission européenne annonçait un déficit en l'absence de changement de politique, le gouvernement a chaque fois tenu son engagement de maintenir l'équilibre grâce à des corrections et à des mesures éventuelles. Nous jouissons de ce fait d'une grande crédibilité auprès de la Commission européenne.

Si l'estimation réalisée cette semaine par l'OCDE s'avère et que la croissance économique retombe cette année à 1,3%, de nouvelles mesures s'imposeront. Soulignons que le Bureau du Plan a annoncé aujourd'hui une croissance économique de 1,7% pour 2005, ce qui offre des perspectives toutes différentes.

En ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures du conseil des ministres de Gembloux, la politique structurelle du gouvernement consistant à baser les recettes publiques et la sécurité sociale sur un éventail plus large de revenus et donc, à diminuer la charge qui pèse sur le travail, a de réels effets. La pression fiscale sur le travail baisse de manière significative. Le gouvernement exécute également un accord interprofessionnel dont les conséquences budgétaires sont intégrées dans le contrôle budgétaire. Je renvoie notamment aux mesures en matière d'heures supplémentaires et de travail en équipe. Je renvoie également à la décision en matière de ruling, la sécurité juridique fiscale préalable étant impérative pour les candidats investisseurs. Grâce au ruling ils savent exactement quelle sera l'interprétation d'une mesure fiscale.

Un service spécial des décisions anticipées en matière fiscale a été créé au sein du SPF Finances. Ce service, installé rue de la Loi, est opérationnel depuis 2005 et emploie une quarantaine de collaborateurs hautement qualifiés. Les décisions sont prises par un collège de quatre personnes. Les premières réactions du monde économique sont très positives.

Au sujet des centres de coordination, la Commission européenne a estimé en février 2003 que le régime initial n'était pas compatible avec les règles en matière de soutien public. Le nouveau régime de 2002 a été approuvé par la Commission mais n'offre pas une sécurité juridique suffisante pour les activités financières des centres de coordination. C'est pourquoi on a décidé la suppression du nouveau régime. Le gouvernement a développé une solution de rechange avec les déductions des intérêts notionnels.

Le projet de loi a été adopté hier en commission compétente de la Chambre. Il sera probablement adopté définitivement avant les vacances parlementaires. Ensuite le gouvernement fera certainement la promotion de cette mesure fiscale, l'une des plus innovantes des dernières années.

M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - Il est vrai que l'arrêt de la croissance économique s'explique principalement par des éléments internationaux sur lesquels un petit pays comme le nôtre n'a pas toujours prise. Le gouvernement ne doit pas se croiser les bras pour autant ; nous devons notamment attirer des investisseurs étrangers. Si le gouvernement a bien pris des mesures en matière de coût salarial, une étude du consultant britannique Mercer confirme que le Belge est largement en tête en la matière : un salarié belge coûte en moyenne 53.577 euros, soit près de deux fois la moyenne européenne. Pour ce qui est du salaire net, la Belgique se retrouve en quatrième position en raison de la hauteur des cotisations sociales. Le gouvernement doit se rendre compte du fait que la hauteur des coûts salariaux nuit aux nouveaux investissements.

Quant à la diminution de l'impôt sur les sociétés, sa réussite est balayée par une étude de la KUL qui montre que nous avons, après l'Italie, la pression fiscale la plus élevée de l'UE. Cette étude montre également qu'en ramenant le taux officiel belge de 33,9% à la moyenne européenne de 26,8%, les investissements augmenteraient de quelque 2,7 milliards.

La diminution générale de la pression fiscale dont le gouvernement fait étalage depuis quelque temps n'est pas non plus la panacée. Fin janvier, Eurostat a publié de nouveaux chiffres sur l'évolution des impôts dans les nouveaux États européens jusqu'en 2003. Avec une pression fiscale de 48,1%, la Belgique occupe encore la troisième position dans l'UE. Seules la Suède et le Danemark connaissent une pression fiscale plus forte alors que la moyenne européenne est de 41,5%. Par ailleurs l'État perçoit de plus en plus de taxes et d'accises en raison de la hausse des prix du pétrole. Pour faire face au ralentissement de la croissance, notre petit pays n'a d'autre solution que d'adapter sa législation interne. Il ne l'a guère fait jusqu'à présent.

Demande d'explications de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «l'insécurité dans les trains à risque» (nº 3-825)

Mme la présidente. - M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions, répondra au nom de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques.

M. Luc Willems (VLD). - Le 9 mai 2005, de nombreux navetteurs ont été confrontés à des retards de train en raison d'une grève sauvage des accompagnateurs de trains. Ceux-ci entendaient protester contre l'agressivité croissante de certains passagers et contre l'absence de mesures de sécurité.

Entre-temps la direction de la SNCB et les syndicats ont convenu d'augmenter le nombre d'accompagnateurs sur les lignes « à risque », par exemple la ligne Anvers-Charleroi. Une campagne d'information sera également organisée : les voyageurs seront mieux informés sur les différents titres de transport afin de limiter les discussions éventuelles avec les accompagnateurs.

Quels critères la SNCB utilise-t-elle pour déterminer ce qu'est une ligne « à risque » ? En quoi consisteront concrètement les mesures décidées ? Quand seront-elles effectivement mises en oeuvre ?

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - À la suite de l'action du 9 mai, la SNCB et les organisations syndicales reconnues - à savoir la CSC, Transcom et la CGSP - sont convenues d'organiser une campagne d'information commune sur les conditions d'utilisation des produits de la SNCB. Les supports de cette campagne seront le journal Metro et l'affichage dans les trains. On n'a pas encore fixé de date définitive pour le début de cette opération.

Il a également été décidé de chercher immédiatement des solutions en vue d'adapter aux besoins la composition des derniers trains de soirée des lignes 25, 96, 124, 161 et 94. Cette modification serait mise en oeuvre au plus tard le 12 juin 2005. On vérifiera en même temps si le premier et le dernier train de ces lignes à risques peuvent bénéficier d'un agent de contrôle supplémentaire. B-Security et Securail organiseront également dès que possible des actions plus ciblées, en collaboration avec la police des chemins de fer (SPC).

On réfléchira également à des initiatives de nature juridique pouvant être intégrées dans la loi-programme, mais aucune décision n'a encore été prise à cet égard.

Quoi qu'il en soit, ces différentes propositions feront l'objet de négociations paritaires avec les organisations reconnues.

Une ligne est qualifiée « à risque » à la suite d'une analyse de risques effectuée par le Corporate Security Service sur la base des paramètres suivants : la communication au central d'appels de délits tels que vol, agression, vandalisme, détériorations et infractions à la législation relative aux chemins de fer en général, le nombre de constats portant sur les voyageurs « irréguliers », c'est-à-dire ne disposant pas d'un titre de transport valable, le nombre d'agressions commises à l'encontre du personnel et les statistiques policières concernant la criminalité sur une ligne déterminée.

M. Luc Willems (VLD). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je poserai une question complémentaire au ministre compétent sur l'impact budgétaire des mesures envisagées.

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la fiscalité des biocarburants» (nº 3-826)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - L'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants évoque la contribution du ministre des Finances à l'introduction des biocarburants dans ce marché. L'arrêté ne mentionne pas de mesures concrètes mais précise que le ministre peut les prendre dans le cadre de la directive européenne 2003/96/CE.

Le 22 février dernier, en commission des Finances et du Budget de la Chambre, le ministre a répondu à Mme Muylle que lors du contrôle budgétaire, il proposerait différentes pistes pour résoudre le problème de la fiscalisation des biocarburants. Il a évoqué à cette occasion le système utilisé pour les carburants à faible teneur en soufre. Il a ajouté qu'il se concerterait avec le ministre du Budget afin d'élaborer une solution budgétairement neutre.

Je reviens sur ces promesses. Le ministre espérait dégager une solution en mars mais nous sommes déjà en mai et, contrairement à d'autres dossiers, celui-ci n'a guère progressé. Il est grand temps de trancher.

Quelles pistes le ministre a-t-il proposées lors du contrôle budgétaire pour promouvoir les biocarburants ?

Quelles décisions ont-elles été prises à cette occasion ? Quel délai le ministre prévoit-il pour leur exécution ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je confirme les propos que j'ai tenus le 22 février 2005 en commission de la Chambre.

Des décisions ont été prises concernant ce problème, déjà abordé lors du contrôle budgétaire du mois d'avril. Je vous renvoie au point 2 de l'ordre du jour du conseil des ministres du 22 avril 2005, qui a entériné les mesures prises. On y trouve l'accord du gouvernement visant à réduire les accises sur les biocarburants. On peut aussi y lire qu'après concertation au sein du groupe de coordination politique, élargi aux représentants des ministres fédéraux de l'Économie, de l'Environnement et de l'Agriculture, le texte sera soumis au conseil des ministres le 13 mai 2005 au plus tard. Le document précise également que cette mesure, prise dans un cadre budgétaire neutre, entrera en vigueur le 1er juillet 2005, de sorte que l'établissement d'un cahier des charges selon le modèle français et l'adjudication publique puissent avoir lieu à temps, en concertation avec les régions.

L'avant-projet précité, intégré au projet de loi-programme sous le titre 5, chapitre 1er Biocarburants, fut approuvé par le conseil des ministres du 13 mai 2005 - point 14 de l'ordre du jour - puis transmis pour avis au Conseil d'État, où il se trouve toujours.

La date d'entrée en vigueur ne sera pas nécessairement le 1er juillet 2005 car elle dépend de l'approbation officielle indispensable de la Commission européenne, faisant suite à la notification obligatoire des textes, conformément à l'application de l'article 88, paragraphe 3, du Traité.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - J'espère que la réglementation sera publiée à temps, de sorte que les agriculteurs puissent, début septembre, récolter leur colza et que les entreprises puissent commencer à produire. D'ici fin 2005, les biocarburants devraient représenter 2% de l'ensemble des carburants.

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Il ne faut pas compter sur une production intérieure en 2005 car la Belgique ne compte pas encore d'entreprises à même de mener cette activité. Pour commencer, le projet de loi doit être voté et toutes les mesures nécessaires doivent être prises. L'intégration est prévue pour 2007. Deux projets sont actuellement en cours - à Gand et à Wanze - pour la production de bioéthanol.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Quand une production intérieure sera-t-elle possible ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La production ne pourra commencer qu'en 2007, mais les entreprises ignorent si elles pourront accroître celle-ci. C'est pourquoi nous devons trancher dès maintenant pour la période 2007-2013.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'organisation et le financement du vote électronique en 2006» (nº 3-831)

Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le vote électronique est une source de désaccord entre les autorités fédérales et les régions. Les élections communales d'octobre 2006 seront organisées pour la première fois par les régions, qui doivent pour ce faire conclure un accord de coopération avec l'État fédéral concernant le système informatique enregistrant les votes, lequel doit convenir aux élections régionales, fédérales et européennes.

Le ministre wallon de l'Intérieur s'inquiète de l'organisation et surtout du financement des élections par vote électronique. D'aucuns prétendent que celui-ci est deux à trois fois plus coûteux que le vote papier.

Du côté flamand, on insiste aussi sur la nécessité d'une concertation avec les autorités fédérales.

Bien que les élections communales de 2006 approchent à grands pas, l'accord de coopération est dans l'impasse, selon le ministre wallon, et les groupes de travail ne progressent aucunement.

Quand la concertation avec les régions aura-t-elle lieu ?

De quelle manière les frais relatifs aux élections seront-ils répartis sur les différents acteurs ?

Quand l'électeur pourra-t-il recourir partout au vote électronique ?

Quel est le coût par électeur du vote papier et du vote électronique ?

M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Le département de l'Intérieur délibère depuis fin 2004 avec les administrations des trois régions sur les différents aspects du vote électronique. Le 23 mai, le ministre Dewael s'est concerté en son cabinet avec les trois ministres régionaux compétents pour les affaires intérieures : Marino Keulen, Philippe Courard et Charles Picqué.

Premier point de l'ordre du jour : l'organisation - par les régions - des élections communales et provinciales de 2006, et des élections fédérales de 2007.

En vue du bon déroulement de ces élections, la première génération d'ordinateurs - utilisés depuis 1994 - doit être mise à niveau. Le gouvernement fédéral et les régions veulent, ensemble, trouver une solution offrant les meilleures garanties du point de vue du prix et de la qualité.

L'évolution après 2008 constituait le deuxième point de l'ordre du jour. Nous dirigeons-nous vers une généralisation du vote électronique, un maintien du statu quo ou le retour du vote papier ?

Tous étaient prêts à collaborer sur ces deux points dans un esprit de fédéralisme de coopération. Le ministre Dewael est d'ailleurs disposé à ce que ses services, qui disposent d'une expertise de longue date, assurent l'accompagnement des services régionaux.

Le ministre Dewael a jugé positif le climat de la réunion. Il faut, selon lui, s'efforcer d'introduire davantage le vote électronique, car le système comporte un grand nombre d'avantages. L'électeur ne comprendrait pas que la Belgique fasse marche arrière.

Le 13 juin, les négociations relatives à l'organisation des élections de 2006 et 2007 reprendront. Un groupe de travail élaborera entre-temps un certain nombre de propositions.

Les autorités fédérales et les régions traiteront également de la détermination des frais relatifs au financement du vote électronique et du délai concernant l'élargissement éventuel et la généralisation du vote électronique. Ces pourparlers doivent aboutir à un accord de coopération.

Concernant le prix de revient, le ministre se base sur une étude provisoire concernant les dernières élections et sur une étude de 2001. Il en ressort que le coût total pour l'État et les régions est estimé à environ 1 euro par électeur et par vote dans le cas du vote traditionnel, 0,25 euro incombant aux autorités fédérales et 0,75 euro à la commune. Dans le cas du vote électronique, le coût s'élève à 1,50 euro par électeur et par vote, la part fédérale étant de 0,80 euro et la part communale, de 0,70 euro.

Il faut également prendre en compte les frais d'investissement nécessaires à l'informatisation : 1 euro par électeur et par vote.

Demande d'explications de M. Jean-Marie Cheffert au ministre des Affaires étrangères sur «le salaire et le remboursement des frais du personnel travaillant à la mission belge à New York» (nº 3-800)

Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Madame la présidente, si vous aviez pu m'accompagner dans ma mission à New York - où vous étiez d'ailleurs aussi -, vous vous demanderiez certainement, comme moi, ce que nous faisions là-bas pour défendre les droits des autres femmes alors que nos propres salariées connaissent, dans d'autres pays, des problèmes particuliers.

En mars dernier, je me suis rendu à New York, avec quelques collègues sénatrices, à la 49ème Conférence des Nations unies pour défendre les droits de la femme dans le cadre de la Convention Pékin +10. Nous étions là pour défendre non seulement les droits des femmes étrangères telles que les femmes afghanes, irakiennes au sujet desquelles nous avons entendu des témoignages intéressants, mais également des femmes belges alors que, selon les études, la Belgique serait très progressiste en ce domaine.

À cette occasion, j'ai pu rencontrer des personnes - toutes universitaires - travaillant pour la mission belge en tant que secrétaires. Paradoxalement, alors que j'étais là pour défendre les droits des femmes, j'ai pu constater que parmi notre personnel féminin travaillant à la mission belge, certaines n'étaient pas satisfaites de leur condition.

Les secrétaires que j'ai pu rencontrer se plaignent de leurs salaires et, surtout, du remboursement de leurs frais.

J'ai interrogé à ce sujet le ministre de l'Égalité des chances, M. Dupont, présent également lors de la Conférence de New York. Je l'ai invité à suivre mon exemple et à aller visiter - voir uniquement - les studios des secrétaires. Il m'a répondu que cette matière relevait exclusivement du ministre des Affaires étrangères.

C'est pourquoi j'aimerais vous demander des éclaircissements sur ce point.

Si on prend le salaire de base des secrétaires et tous les frais auxquels elles doivent faire face, à savoir le logement, l'assurance maladie US obligatoire, les frais de transport et les frais généraux de base, on peut constater que la balance des recettes et des dépenses est négative, c'est-à-dire que les charges sont supérieures à leur salaire.

Lorsqu'elles s'en plaignent, on leur rétorque qu'il leur suffit de faire payer leur logement par leur « boy friend » new-yorkais. Ce genre de réponses me sidère, alors que dans le même temps, nous sommes mandatés par l'État belge pour défendre la condition de la femme dans le cadre d'une Conférence internationale.

Je voulais donc savoir si le ministre des Affaires étrangères avait déjà eu écho de ce problème et je connais la réponse puisqu'une secrétaire, rentrée cette semaine en Belgique, m'a dit l'avoir rencontré voici quinze jours.

On me rapporte que pour remédier à ce problème, on conseille aux secrétaires de prendre un appartement en dehors de Manhattan, un quartier qui serait moins cher. Or, en comparant les prix des studios deux-pièces à New York, dans le New Jersey ou le Connecticut, qui sont les États voisins, j'ai pu constater que le différentiel de prix était peu élevé. En outre, si l'on tient compte des frais de transport, il revient au final plus cher d'habiter là-bas plutôt qu'à New York.

Ces quelques chiffres serviront à illustrer mon propos : des universitaires qui exercent la fonction de secrétaire touchent, à partir de février 2005, un salaire net de 2.050 euros, ce qui est assez confortable, mais selon nos informations, un studio une pièce se loue 1.150 euros à New York, est indisponible dans le Connecticut et atteint 1.500 euros dans le New Jersey.

Si vous voulez un deux-pièces, vous obtenez une petite cuisine plus une petite chambre dans laquelle il est impossible de placer une garde-robe.

Mme la présidente. - Vous avez examiné les choses dans les détails !

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Pour un tel deux-pièces, il faut débourser 2.000 euros à New York, 1.500 dans le Connecticut et 1.800 dans le New Jersey. Il convient d'y ajouter une assurance individuelle et une assurance familiale qui sont obligatoires. En effet, bien que soumises à la sécurité sociale belge et à une imposition en Belgique, puisque leur salaire est payé en Belgique avant d'être transféré sur un compte aux États-Unis, ces dames doivent contracter une assurance complémentaire aux USA pour y être couvertes contre la maladie. Cette assurance s'élève à 200 euros. Ajoutez-y 70 dollars pour un forfait mensuel pour le transport en métro à New York City. Si vous habitez dans un État proche, cette somme s'élève à 250 dollars. Et je vous passe les frais généraux de base !

Le solde des finances de ces dames est donc négatif et la seule réponse qu'elles obtiennent est : « Faites-vous entretenir par votre petit copain ! » Est-ce cela défendre la condition de la femme ? Je ne le pense pas et j'aimerais obtenir des réponses circonstanciées.

M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Pour la clarté de la réponse et afin d'éviter tout malentendu, le ministre tient à préciser qu'il s'agit de personnel contractuel, de nationalité belge et américaine, engagé sur place. Ce sont donc des personnes qui étaient déjà établies aux États-Unis avant leur recrutement.

Le service du personnel du département du ministre suit de très près, pour ne pas dire presque quotidiennement, l'évolution du marché de l'emploi et du coût de la vie dans la plupart des capitales et villes où la Belgique est représentée. La situation aux États-Unis - particulièrement celle de New York - est très bien connue par ce service. Pour répondre aux exigences du marché de l'emploi et du coût de la vie, il a été décidé, après une étude comparative des salaires payés aux États-Unis par les autres représentations diplomatiques des pays de l'Union européenne, de consentir, à partir du 1er janvier 2004, à une augmentation salariale substantielle allant jusqu'à 1.000 dollars par mois au personnel travaillant à l'ambassade de Belgique à Washington, aux consulats généraux et à la représentation permanente de la Belgique auprès des Nations unies à New York. Les salaires à la représentation belge à New York varient actuellement de 4.850 à 5.810 dollars par mois. À New York, comme dans la plupart des grandes villes - c'est aussi le cas pour Bruxelles -, le loyer absorbe une partie importante du budget mensuel. Cet élément est d'autant plus ressenti par des personnes devant assumer seules les charges familiales.

Le ministre conclut en précisant que le budget ne permet actuellement pas une nouvelle adaptation des salaires aux États-Unis. Elle n'a d'ailleurs été officiellement demandée par aucun de ses chefs de poste dans ce pays. Le ministre a tout de même demandé au service concerné de son département de suivre attentivement toute évolution dans ce domaine.

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Je ne voudrais pas ennuyer M. Van Quickenborne qui répond à la place de M. De Gucht, mais j'émettrai quand même certains commentaires qu'il ne manquera pas de lui transmettre.

Il est vrai qu'il s'agit de personnel local engagé sur place. Mais restons sérieux : nous voulons disposer, dans nos représentations diplomatiques, de bilingues français-néerlandais. On « importe » donc ces personnes de Belgique et on leur fait signer un contrat, aux États-Unis ou ailleurs, en affirmant que l'on a engagé du personnel local. C'est faux ! En effet, il est très difficile de trouver des Américains qui parlent le néerlandais.

De plus, les chiffres que vous citez : de 4.850 dollars à un peu plus de 5.000 dollars sont exacts. Mais ce sont des salaires bruts. En net, cela donne quelque 2.600 à 2.700 dollars. Or, je vous parle d'appartements deux-pièces dont le loyer s'élève à 2.000 dollars. Leur location n'absorbe pas une grande partie du revenu mais quasiment sa totalité.

Vous dites n'avoir reçu aucune demande des chefs de poste. Évidemment, puisque toutes les personnes qui ont un statut de diplomate jouissent d'un appartement de fonction ! Ne sont donc concernées que les secrétaires qui peuvent d'ailleurs être licenciées rapidement si elle protestent. Et ces secrétaires sont souvent universitaires. Les diplomates ne paient pas de loyer. Voilà où gît le problème ; l'adaptation au coût de la vie à New York a bien donné lieu à une augmentation salariale, mais dans cette adaptation on ne tient pas compte du logement.

Se pose donc un problème. Cela ne concerne peut-être que quelques personnes, dont la fille de notre ambassadeur à Washington.

Groupe politique - Changement de nom

Mme la présidente. - Par lettre du 12 mai 2005, M. Francis Detraux, président de groupe, communique que le groupe FN (Front National) du Sénat a adopté la dénomination nouvelle Force Nationale (groupe FN).

-Pris pour notification.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie (Doc. 3-1124) (Procédure d'évocation)

Vote nº 1

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 3-988)

Vote nº 2

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de résolution concernant la protection des défenseurs des droits humains (de M. Philippe Mahoux, Doc. 3-12)

Vote nº 3

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de résolution est adoptée.

-La résolution sera communiquée au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Coopération au Développement.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 2 juin 2005

a) le matin à 10 heures

1. Débat d'actualité.

2. Procédure d'évocation
Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs ; Doc. 3-1137/1 à 4.

3. Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil ; Doc. 3-1138/1 à 5.

4. a) Procédure d'évocation
Projet de loi instituant le système d'information Phénix ; Doc. 3-1163/1 à 4.

b) Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire ; Doc. 3-1164/1 et 2.

5. Demandes d'explications :

b) l'après-midi à 15 heures

1. Prise en considération de propositions.

2. Questions orales.

3. Éventuellement, reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.

4. Procédure d'évocation
Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions ; Doc. 3-1166/1 à 3.

5. Proposition de loi modifiant certaines dispositions en matière de travail d'étudiant (de M. Stefaan Noreilde) ; Doc. 3-630/1 à 4.

6. Proposition de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts) ; Doc. 3-791/1 à 4.

7. Proposition de résolution visant à reconnaître les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées en Belgique les personnes âgées homosexuelles, lesbiennes et bisexuelles (de Mme Christel Geerts) ; Doc. 3-703/1 à 4.

À partir de 17 heures :

a) Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

b) Scrutin pour la présentation de candidats à une place d'assesseur, pour le cadre francophone, auprès de la section de législation du Conseil d'État ; doc. 3-1206/1.

8. Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de Mme Nathalie de T' Serclaes au secrétaire d'État à la Simplification administrative sur «la mise en oeuvre de l'évaluation ex ante de la législation» (nº 3-830)

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Dans le cadre de la discussion à la Chambre des propositions de loi visant à instaurer un système d'évaluation de la législation fédérale, le secrétaire d'État à la Simplification administrative a été entendu en décembre 2003 par le groupe de travail constitué au sein de la commission de Révision de la constitution et de la Réforme des institutions.

Il a, très justement, rappelé à cette occasion que l'évaluation législative devait, non seulement être envisagée ex post facto, ce qui consiste à examiner l'effectivité, la transparence, la consistance et la proportionnalité de la loi existante, - c'est en cours au sein de notre commission des Affaires institutionnelles - mais aussi, ex ante, ce qui suppose, lors de l'élaboration de la loi, une réflexion sur la nécessité de la nouvelle norme et la manière de proposer la rédaction la plus simple.

Comme vous l'avez pertinemment souligné lors de votre audition, monsieur le secrétaire d'État, vous avez également dit que 80% des lois proviennent de l'initiative du gouvernement, que peu de propositions de loi sont adoptées - ce que nous déplorons - et que la préparation du texte législatif au niveau du gouvernement est, dès lors, très importante. Ces considérations justifient que l'on ne néglige pas l'évaluation législative ex ante.

Vous avez rappelé que l'administration dispose actuellement de deux instruments d'évaluation ex ante : la fiche d'impact administratif, d'une part, et la clause relative aux charges administratives, d'autre part.

Selon la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'agence pour la simplification administrative, la fiche d'impact administratif ainsi que ses modalités d'utilisation doivent être élaborées par cette agence. Lors de votre audition, vous avez déploré que « L'arrêté royal qui devait en régler l'exécution n'a malheureusement pas encore été pris ».

Où en est-on dans l'élaboration de cet arrêté royal ? Est-il déjà opérationnel ?

La clause relative aux charges administratives vise à obliger, comme vous l'avez expliqué, que « Tout membre du gouvernement a à examiner, dans tout avant-projet de loi ou d'arrêté, quelles sont les charges administratives que le nouveau texte implique ». Il s'agit de répondre aux trois questions suivantes :

1. Quels sont les acteurs impliqués ?

2. Quelles sont les nouvelles charges administratives ?

3. Les renseignements demandés ne peuvent-ils être obtenus par des contacts entre les administrations ?

L'expérience des deux dernières années révèle, comme vous l'avez dit, qu'il s'agit désormais « d'une clause de style où chacun affirme qu'il n'y a pas de charges administratives supplémentaires ».

Vous vous êtes engagé, en décembre 2003, « à prendre très rapidement des mesures afin de veiller à une meilleure évaluation ex ante des projets du gouvernement qui représentent 80% des textes législatifs ».

Où en êtes-vous dans la réalisation de cet engagement pris devant la commission de la Chambre ? Quelles améliorations peut-on attendre de cette évaluation ex ante qui nous paraît bien nécessaire ?

Si je prends l'exemple du travail que nous effectuons en commission de la Justice du Sénat, il serait extrêmement utile que cette évaluation ex ante soit réalisée de manière beaucoup plus précise. Je pense également qu'en dehors des charges administratives et autres, une fiche budgétaire serait utile.

Quand des lois sont votées, nous demandons - moi en particulier - chaque fois au ministre si les budgets sont prévus. On constate souvent, quelques années plus tard, surtout dans le domaine de la justice, que les gens de terrain se plaignent de l'absence ou de l'insuffisance desdits budgets. Il convient donc de travailler de manière correcte ex ante.

Je pense que ce serait tout bénéfice pour le citoyen. Nous serions alors loin des effets d'annonce que l'on fait aujourd'hui avec, comme résultat, une frustration croissante des gens de terrain.

M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Comme vous venez de le faire remarquer, l'arrêté royal qui devait régler l'exécution des dispositions de la loi-programme n'a pas été pris. Les objectifs fixés par la loi-programme de février 1998 ont été réalisés par une autre voie.

En ce qui concerne votre deuxième question, cela fait exactement un an, à savoir le 26 mai 2004, que le Conseil des ministres a approuvé le test Kafka.

Ce test reprend les questions auxquelles chaque ministre doit répondre avant de déposer un projet de loi ou d'arrêté royal. Ces questions sont les suivantes :

1. La proposition a-t-elle un impact sur les charges administratives qui pèsent sur les citoyens, les entreprises et/ou le secteur marchand ?

2. La proposition vise-t-elle à supprimer ou à réduire ces charges administratives ?

3. Quelles charges administratives nouvelles ou complémentaires la proposition implique-t-elle ?

4. Quelles mesures envisage-t-on pour éviter, le plus possible, des charges administratives nouvelles ou complémentaires ?

Pour éviter toute confusion en ce qui concerne la notion de « charges administratives », le test Kafka prévoit un certain nombre de sous-questions qui devraient faciliter la réponse à la troisième question. Il faut, notamment, préciser le groupe-cible visé et décrire brièvement la nature et la fréquence des formalités administratives.

Un fil conducteur a été mis au point pour aider à remplir ce test. Cela devrait encourager les dirigeants à réfléchir ex ante aux conséquences d'une augmentation des charges administratives. Le test Kafka et le fil conducteur peuvent être trouvés sur le site web de l'agence pour la simplification administrative.

Par ailleurs, le test Kafka ne doit plus être rempli pour la plupart des notes adressées au Conseil des ministres. En effet, l'évaluation de la clause relative aux charges administratives démontre que le Conseil des ministres traite de nombreux thèmes qui n'auront aucun impact sur les charges administratives. Je pense, notamment, aux budgets, aux désignations et aux marchés publics.

Le test Kafka est entré en vigueur le 1er octobre 2004. Les dossiers déposés au Conseil des ministres, entre octobre 2004 et mai 2005, ont déjà fait l'objet d'une première évaluation.

Ainsi, 441 dossiers ont été déposés au Conseil des ministres durant la période examinée. Parmi ces dossiers, 335 n'étaient pas concernés par le test Kafka mais 86 autres dossiers devaient subir un test Kafka, ce qui fut fait.

Le Conseil des ministres est de plus en plus sensible à la lourdeur des charges administratives. D'ailleurs, l'ASA et ma cellule stratégique font de plus en plus souvent l'objet de consultations par le public. Les gens demandent conseil ou assistance pour éviter de nouvelles charges administratives ou pour en supprimer.

D'ailleurs, saviez-vous que le gouvernement flamand a également instauré cet instrument depuis le 1er, janvier 2005 et que M. Heinz Zourek, haut fonctionnaire à la direction générale Entreprises et Industries, auprès de l'Union européenne, a également qualifié le test Kafka de prometteur au nom de la Commission européenne. Espérons que tous les niveaux de pouvoir prendront de telles initiatives dans un proche avenir.

Il serait aussi et peut-être positif que chaque projet et proposition de loi soient accompagnés d'un test Kafka.

C'est avec plaisir que je vous communiquerai toutes les informations complémentaires que vous pourriez désirer à ce sujet.

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse.

Selon moi, il serait effectivement utile d'annexer ce test Kafka aux projets de loi.

Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, un certain nombre de choses doivent encore être effectuées ex ante. Faisons-le de manière progressive.

Concernant les projets en matière de justice, une approche particulière devrait être adoptée sur le plan budgétaire et sur le plan de la charge de travail des magistrats. Ce secteur spécifique mérite qu'on lui accorde une attention plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui. En effet, on constate que bon nombre de lois actuellement votées en matière de justice ne sont pas effectives ou ne peuvent sortir tous leurs effets parce que les budgets ne sont pas prévus ou qu'ils sont insuffisants.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères sur «l'enquête sur le meurtre d'un jésuite belge» (nº 3-822)

Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le père René De Haes, ancien recteur du célèbre philosophat jésuite Petrus Canisius, situé dans la banlieue de Kinshasa, a été assassiné dans la soirée du samedi 7 mai. Les agresseurs portaient des uniformes militaires. Il régnerait une grande insécurité à Kinshasa et dans les alentours.

Le père De Haes travaillait depuis plus de quarante ans en République démocratique du Congo. Docteur en théologie, il a enseigné à l'université de Kinshasa. En tant que recteur du philosophat, il s'est consacré à la formation des jeunes jésuites africains. Après sa pension, il a encore organisé des projets agricoles et des formations. Il croyait en la force de la population congolaise comme moteur de développement et s'est dévoué pour former les Congolais et les rendre autonomes. Son travail et son engagement méritent donc le plus grand respect.

Comment notre pays réagit-il, sur le plan diplomatique, à cet événement dramatique ? Comment le ministre perçoit-il ces faits ?

La République démocratique du Congo a-t-elle ouvert une enquête ? Dans l'affirmative, en connaît-on déjà les résultats ?

Quelles démarches le ministre a-t-il entreprises auprès des autorités congolaises pour le suivi de ce dossier ?

M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Il est exact que des bandits armés, portant parfois même l'uniforme de l'armée ou de la police, sévissent depuis des mois dans certains faubourgs de Kinshasa. Le hasard a voulu que le père belge, Denis De Haes, mieux connu sous le nom de père René, passait justement dans le quartier de Kindele au moment où une bande armée y terrorisait la population. Vraisemblablement, Le père De Haes n'a pas remarqué les signes d'avertissement que lui adressaient les personnes présentes et a poursuivi sa route, droit vers les criminels. Atteint par quelques balles tirées à bout portant, il a succombé à ses blessures.

Les Belges à Kinshasa sont parfaitement au courant que la sécurité y laisse régulièrement à désirer et ils sont informés par le réseau de l'ambassade des nouveaux risques d'insécurité. On ne peut affirmer que la situation à Kinshasa se soit dramatiquement aggravée sur le plan de la sécurité mais le climat y est plus tendu. Sans doute est-ce lié à la frustration croissante causée par l'absence d'élections et la lenteur du processus de transition. Cela ne justifie toutefois pas les actes commis par les bandes criminelles.

Immédiatement après l'attentat, l'ambassade a non seulement fourni l'assistance habituelle aux membres de la congrégation et à la famille du défunt, mais elle a également entrepris des démarches énergiques auprès des autorités congolaises afin de leur signifier le message détaillé ci-après.

Premièrement, une enquête doit être ouverte immédiatement et aboutir au jugement des auteurs. Deuxièmement, l'ambassade s'étonne que la bande en question ait déjà pu sévir aussi longtemps et que ses membres soient en uniforme. Troisièmement, la Belgique fait grand cas de cette affaire. Enfin, l'ambassade demande avec insistance que des mesures soient prises d'urgence afin de lutter contre la prolifération des armes et des uniformes, et d'améliorer la sécurité.

L'ambassadeur belge à Kinshasa a entrepris des démarche auprès du ministre congolais des Affaires étrangères, M. Ramazani et s'est entretenu également avec le vice-président M. Bemba et avec le ministre des Droits de l'homme, M. Kalala. Il a également pris contact avec l'entourage du président Kabila.

Lors de la réunion du Comité international d'accompagnement de la transition - CIAT - qui s'est tenue à Kinshasa le 12 mai dernier, l'ambassadeur belge a fait rapport aux représentants de la communauté internationale concernant les événements dramatiques et a souligné la gravité de la situation sur le plan de la sécurité. Il a également insisté pour que la CIAT continue à s'occuper activement de la question.

Lors des funérailles du père De Haes, l'ambassadeur Johan Swinnen a donné lecture, au nom du gouvernement belge, d'un message fort. Notre ambassadeur et le SPF Affaires étrangères suivront l'enquête de près et continueront à insister pour des mesures adéquates.

Cependant, nous ne pouvons tirer de cet incident dramatique la conclusion que Kinshasa ait sombré dans une spirale de violence. Ces dernières années, la capitale congolaise connaissait malheureusement déjà une violence endémique. Nous espérons que la formation d'une police nationale et d'une armée permettront d'améliorer la sécurité.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «les critiques émises par la Cour des comptes à l'égard des opérations effectuées par les Douanes et Accises pour le compte d'autres administrations fiscales» (nº 3-817)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.

M. Christian Brotcorne (CDH). - L'Administration des douanes et accises réalise pour le compte de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus un certain nombre de contrôles en matière de taxes de circulation, de taxes sur les appareils automatiques de divertissement, de transports routiers et des registres spéciaux imposés aux garagistes.

Le rapport de la Cour des comptes du 23 mars 2005 énonce que les tâches confiées aux douanes et accises sont en règle générale clairement définies, à l'exception des contrôles réalisés pour le transport routier.

La suppression des frontières fiscales au sein de l'Union européenne, qui a entraîné la quasi disparition des documents imposés aux transports communautaires, a fortement réduit la portée de ces contrôles. Ils se limitent désormais à la collecte d'informations conservées par les douanes et accises et qui sont transmises, à leur demande uniquement, aux services intéressés, en particulier à la TVA.

Selon la Cour des comptes, ces demandes seraient presque inexistantes. Si les constatations faites à l'occasion des contrôles réalisés par les douanes et accises sont transmises à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus sous une forme directement exploitable, il faut constater que la faible lisibilité des documents ou l'absence de certaines données peuvent poser problème.

En outre, pour les contrôles réalisés auprès des garagistes, il semble que le compte rendu rédigé par les brigades motorisées des douanes et accises ne constitue pas un véritable procès-verbal d'infraction. Le traitement des données est par conséquent retardé et provoque parfois des classements sans suite. Le délai de transmission à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus des constatations réalisées à l'occasion des contrôles des douanes et accises peut, selon la Cour des comptes, être considéré comme long, trop long.

Pour la taxe de circulation, le traitement des dossiers se fait, semble-t-il, pratiquement entièrement au sein des douanes et accises. La rédaction du procès-verbal se fait en moyenne 43 jours après la constatation de l'infraction et son encodage dans la base de données des directions régionales douanes et accises intervient en moyenne 127 jours après la constatation.

Pour la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, bien que les procès-verbaux soient, selon la Cour des comptes, rédigés rapidement par les douanes et accises, le délai moyen d'enrôlement par l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, pour les dossiers examinés, serait de l'ordre de 500 jours à dater de la constatation de l'infraction.

Pour les registres imposés aux garagistes, les comptes-rendus établis par les douanes et accises parviendraient à l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus en moyenne 154 jours après la constatation. Ce délai entraînerait un classement sans suite dans un grand nombre de cas.

Enfin, les informations reçues en retour de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus par les agents des douanes et accises à l'origine de la constatation des infractions seraient quasi inexistantes. Aucune concertation n'est prévue lorsque d'autres services que les douanes et accises organisent un contrôle en ces matières.

L'Administration des douanes et accises envisage-t-elle une informatisation du traitement des dossiers avec rédaction des procès-verbaux sur support informatique, ce qui permettrait de faciliter leur transfert électronique vers les autres services, d'accélérer leur traitement et, le cas échéant, de prendre plus rapidement les sanctions qui s'imposent ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

Par ailleurs, ne serait-il pas opportun que les brigades motorisées puissent accéder directement aux bases de données de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, notamment en matière de taxe de circulation ? Dans l'affirmative, dans quel délai pourrait-on l'envisager ? Dans la négative, pourquoi ?

Le ministre partage-t-il l'avis de la Cour des comptes qui relève une absence de pilotage des quatre contrôles « audités », et ce dans le chef des deux administrations ? Ne conviendrait-il pas d'élaborer des indicateurs pertinents et fiables afin de permettre un suivi approprié des systèmes de contrôle mis en place ? La chute du nombre de contrôles, telle qu'elle ressort des statistiques publiées dans le rapport annuel de l'Administration générale des impôts, a-t-elle fait l'objet d'une analyse ? Dans la négative, pourquoi ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Dans la troisième phase de son projet « Paperless Douane et Accises », l'Administration des douanes et accises prévoit d'informatiser l'échange de données avec les autres administrations, et ce à partir du 1er octobre 2006. Les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises ont accès à la base de données de la taxe de circulation des contributions directes, Belconet.

Les données de cette base de données sont fournies mensuellement par le service de l'immatriculation des véhicules et comprennent toutes les transactions du mois précédent, comme les inscriptions des véhicules, les remplacements, les radiations des véhicules et des plaques d'immatriculation, les modifications et les changements d'adresse.

Toutefois, le contrôle des paiements effectifs ne peut être effectué que par les receveurs locaux des contributions directes. Après l'audit de la Cour des comptes, une réunion de contact a déjà eu lieu entre l'Administration des douanes et accises et l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, au cours de laquelle il a été décidé de commun accord, entre autres, de suspendre les PV de constatation 108 et 109 et de travailler de manière plus ciblée. L'objectif est de passer à des actions par secteur de société et par groupe cible, pour une période déterminée, sur la base de profils de risques établis par l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Le rapport de contrôle des garagistes - 107.9 - serait également remplacé par un procès-verbal.

Depuis janvier 2003, toutes les activités de contrôle effectuées par les brigades motorisées sont stockées par le service central de gestion de l'information de la douane sur un support électronique, sur la base de leur rapport de contrôle détaillé. Sur la base de ces données, les prestations des brigades motorisées sont suivies aussi bien sur le plan fiscal que non fiscal. Cela ne porte toutefois pas préjudice à la constatation selon laquelle le feed-back des autres administrations intéressées est crucial pour les services de l'Administration des douanes et accises, responsables de l'adaptation de l'exécution de la politique de contrôle en question.

La diminution du nombre de contrôles concernant la taxe de circulation à partir de 2001 est principalement due au fait que la catégorie de véhicules devant être munis d'une immatriculation fiscale a diminué de façon drastique à partir de cette date. Par conséquent, beaucoup moins de véhicules doivent être contrôlés dans le domaine de la taxe de circulation.

La réduction du rendement des brigades motorisées est indubitablement influencée aussi par la moyenne d'âge sans cesse croissante des fonctionnaires de contrôle, entre autres à cause du départ des jeunes fonctionnaires en conséquence de la disparition des frontières intérieures intervenue en 1993.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre de la Défense sur «le budget de l'OCASC» (nº 3-781)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. André Flahaut, ministre de la Défense.

M. Wouter Beke (CD&V). - L'Office central d'action sociale et culturelle - OCASC - est un parastatal de type B placé sous la tutelle du ministre de la Défense. L'OCASC, qui fonctionne au profit de la communauté militaire, à pour missions principales la location de logements à un prix représentant environ 80% des loyers usuels, l'accompagnement social des militaires et de leur famille, notamment lors de missions humanitaires et après celles-ci, l'exploitation des sept crèches sur les bases militaires et l'organisation de vacances et d'activités dites de welfare. Étant échevin à Bourg-Léopold, je suis conscient de l'importance de ces activités pour la communauté militaire.

Début janvier, le ministre compétent a refusé d'approuver le budget 2005 de l'OCASC en raison d'un déficit de l'ordre de trois millions d'euros. Celui-ci était la conséquence d'un poste de dépense unique relatif à l'entretien et à la modernisation de logements à raison de deux millions d'euros ainsi qu'à la modernisation des centres de vacances à raison d'un million d'euros. Le ministre avait demandé que des mesures structurelles soient prises afin de résorber ce déficit et de présenter un budget en équilibre. Simultanément, il avait déclaré que le budget devait tenir compte de la vente de 24 logements situés à Brasschaat et de la construction de 24 nouveau logements dans la même région.

Finalement, des mesures d'économie ont été proposées par le comité de gestion de l'OCASC afin d'équilibrer le budget. Un nouveau budget et un plan pluriannuel jusqu'en 2008 ont été proposés, lesquels prennent en compte les mesures d'économie et la vente du patrimoine.

1. Ne pouvait-on considérer le montant de trois millions d'euros destiné à la modernisation des logements et des centres de vacances comme un poste de dépense extraordinaire et donc accepter, à titre unique, un budget global déficitaire ? Comment le ministre justifie-t-il son refus, sachant que le déficit pouvait être supporté par la trésorerie vu la vente du siège principal en 2004 ?

2. La vente d'une partie du patrimoine doit financer la rénovation et la modernisation des logements et des centres de vacances. Quel patrimoine a-t-on l'intention de vendre ? En dehors des 24 logements à Brasschaat et des 54 logements à Elsenborn, d'autres logements seront-ils mis en vente ? Si oui, sera-t-on encore en mesure de proposer un nombre suffisant de logements à un prix abordable, compte tenu de la hausse significative des prix sur le marché du logement ?

3. Le ministre peut-il garantir que les recettes de la vente des logements serviront uniquement à réinvestir dans le secteur du logement, conformément à l'arrêt de la cour des Comptes qui précise expressément que la vente du patrimoine ne peut être destinée à compenser des déficits dans d'autres secteurs ?

4. Outre les revenus des activités commerciales, l'OCASC perçoit un subside de 5.889.000 euros provenant du budget 2005 de la Défense. Au cours des dernières années, ce montant a-t-il été augmenté ou diminué ? Si oui, quels sont les chiffres ?

5. L'OCASC dispose-t-il d'autres sources de revenus ou dotations qui permettraient d'équilibrer le budget ?

6. Où en est le dossier Brasschaat relatif à la vente de 24 logements et à la construction d'un nombre égal de nouveaux logements dans la région ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La première version du budget 2005 de l'OCASC prévoyait des déficits pour l'ensemble de la période 2005-2008. L'OCASC connaissait déjà un déficit structurel avant que M. Flahaut ne devienne ministre de la Défense. Ce dernier n'a jamais accepté cette situation.

Le budget qui a finalement été approuvé pour 2005 prévoit pour le secteur du logement une dépense patrimoniale de l'ordre de 2,9 millions d'euros, dont 2,3 millions seront supportés par les recettes provenant de la vente de biens immobiliers.

Les logements à Elsenborn ne sont pas destinés à la vente. Ils seront transférés par le département de la Défense à l'OCASC, selon des modalités encore à définir.

Une étude actuellement en cours a pour objet l'adaptation de l'actuel parc de logements aux besoins du département de la Défense après la restructuration. Les décisions relatives à la vente et/ou à l'achat seront prises sur la base de cette étude. L'objectif est de maintenir une offre suffisante à des prix abordables.

Les efforts demandés lors de la confection du budget 2005 avaient précisément pour but d'assurer un équilibre structurel au budget 2005 et aux suivants. L'OCASC doit garantir l'affectation des recettes provenant de la vente du patrimoine aux investissements dans le secteur du logement. Elle peut à tout moment être contrôlée par les autorités habilitées.

Les subsides octroyés ont évolué comme suit : 3.774 millions d'euros en 2002 ; 5.237 millions d'euros en 2003 ; 5.802 millions d'euros en 2004 ; enfin, 5.883 millions d'euros en 2005.

Bien qu'il ait été mis fin aux activités commerciales en Allemagne, l'augmentation du subside fut supérieure à l'inflation, de manière à financer de nouvelles initiatives.

Les recettes autorisées sont déterminées par les statuts fixés par la loi du 10 avril 1973 portant création de l'OCASC. Outre ces recettes autorisées, l'OCASC bénéficie, comme d'autres institutions d'intérêt public, de droits de tirage sur un crédit interdépartemental dans le cadre des mesures Copernic.

Dans le dossier Brasschaat, l'intention est bien de construire 24 nouveaux logements, à proximité des 24 logement existants destinés à être vendus. Un planning précis permettra aux occupants d'être relogés immédiatement dans les nouveaux logements.

La vente devrait intervenir sous peu. La commune détermine actuellement les charges environnementales pour le repreneur. La construction devrait débuter dans le courant de l'année 2006.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les études cliniques de phase I» (nº 3-809)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

M. Wouter Beke (CD&V). - Le 22 février, l'infrastructure rénovée d'une unité d'études de phase I a été officiellement inaugurée à Alost. L'hôpital concerné souhaite, grâce à cette unité, se profiler comme Centre of Competence. Un essai de phase I est une étude à objectifs non thérapeutiques, menée sur des volontaires sains ou sur certains types de patients et couvrant un ou plusieurs des aspects suivants : évaluation initiale de la sécurité et tolérabilité, pharmacocinétique, pharmacodynamie, mesures initiales d'activité.

Il se pose toutefois un problème à propos de la sécurité juridique des études cliniques. En effet, des difficultés sont apparues dans l'application pratique de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.

Certains plaident pour la suppression des charges administratives lorsqu'une étude n'est pas exigée par l'industrie. Le délai de recevabilité - 15 jours pour la phase I et 28 jours pour les phases II et III - est en effet largement dépassé.

Actuellement, l'administration de la Direction générale Médicaments n'est déjà pas en mesure de suivre les procédures fixées par la nouvelle loi. Actuellement, 190 protocoles sont en attente de traitement. Les protocoles sont les documents décrivant les objectifs, le projet, la méthodologie, les aspects statistiques et l'organisation d'une expérimentation. Vu cette insécurité juridique, des études cliniques sont entamées chaque semaine, à l'étranger.

Du point de vue juridique, on a bien le droit d'entamer une étude après l'introduction du dossier complet, à condition que la Direction générale Médicaments n'ait pas rendu d'avis négatif dans le délai prévu. Dans ce cas, il y a accord tacite à l'expiration du délai.

S'agissant d'études novatrices, les pouvoirs publics ne pourraient-ils affecter davantage de moyens et de personnel afin que ces services puissent respecter la loi ?

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Comme M. Beke, nous demandons également avec insistance que la Direction générale Médicaments obtienne les moyens nécessaires. Bien que le Fonds des médicaments soit théoriquement en mesure de les fournir, le manque de personnel et de moyens provoque un allongement excessif des délais dans lesquels des études cliniques peuvent être entamées.

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - L'effectif actuel du personnel du département R&D ne lui permet effectivement pas de répondre dans les délais légaux, qui sont très serrés, à toutes les demandes de manière adéquate. Cela a abouti à un arriéré structurel. Celui-ci est toutefois gérable.

Le secteur a annoncé récemment qu'il était disposé à mettre davantage de moyens à la disposition de la Direction générale Médicaments. En attendant que le nouveau cadre légal soit opérationnel, le plan de personnel a été adapté. En outre, la Direction générale Médicaments mène un management encore plus ciblé au niveau du traitement des dossiers. Les délais de traitement ont également été constamment optimalisés. Entre-temps, les demandeurs peuvent invoquer l'approbation tacite, telle que définie par la loi. Durant une période transitoire qui sera la plus courte possible, une approbation écrite de la Direction générale Médicaments suivra toujours après l'expiration du délai fixé, à savoir 30 jours pour les études de la phase I et 60 jours pour celles des phases II et III. Actuellement, seules les nouvelles demandes sont traitées par la Direction générale Médicaments au plus tard dans un délai respectivement de 30 ou 60 jours.

En outre, le nombre de dossiers en souffrance tend à diminuer. La quantité de dossiers achevés a tellement augmenté ces derniers mois que l'arriéré a été réduit de moitié. Le département Recherche et Développement disposera prochainement du personnel suffisant pour lui permettre d'appliquer la loi.

M. Wouter Beke (CD&V). - Mme Van de Casteele et moi-même rappellerons régulièrement au ministre les promesses qui ont été faites afin qu'une solution puisse intervenir dans ce domaine.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les réducteurs d'acidité gastrique (IPP)» (nº 3-811)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

M. Wouter Beke (CD&V). - Le ministre Demotte a décidé de transférer les inhibiteurs de la pompe à protons du chapitre Ier au chapitre II de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables. Selon FeBelGen, la fédération des producteurs de génériques, une erreur d'interprétation est à la base de cette décision.

Le ministre s'est basé sur des chiffres communiqués par Pharmanet pour prendre cette décision. Ces chiffres montrent que le nombre de DDD, defined daily doses, est passé de 7 à 13 millions d'euros entre novembre 2002 et décembre 2004. Durant la même période, les dépenses de l'INAMI sont passées de 105 à 132 millions d'euros. Cette augmentation ne serait pas due à l'arrivée d'IPP génériques, mais bien à l'introduction de nouveaux inhibiteurs d'acidité gastrique sur le marché.

Le ministre peut-il nous dire ce qui a motivé sa décision ? Le chapitre Ier donnait moins de travail administratif et plus de responsabilités au médecin et évitait une gastroscopie au patient tout en lui faisant économiser beaucoup d'argent. Cela améliorait la qualité du traitement et le rendait plus accessible. La modification unilatérale des accords conclus en matière de remboursement risque d'affaiblir la position des génériques.

Certains estiment que la décision du ministre n'entraînera pas d'économie, mais un surcoût de 32 millions d'euros, à savoir 21 millions d'euros pour la gastroscopie de 275.000 patients et 11 millions d'euros pour le glissement vers les inhibiteurs d'acidité gastrique plus coûteux.

Le ministre envisage-t-il de donner suite à la suggestion qui a été faite de retransférer les IPP génériques au chapitre Ier et de laisser, aux médecins et aux patients, le choix de réaliser ou non une gastroscopie ? Pourquoi les accords conclus ont-ils été modifiés de manière unilatérale ? Le ministre reconnaît-il que les chiffres ont été mal interprétés ? Comment le ministre fera-t-il face aux surcoûts qui pourraient découler de sa décision ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - En réalité, les chiffres des dépenses de l'INAMI pour les IPP de novembre 2002 à décembre 2004, cités par M. Beke, concernent les dépenses des IPP dans les officines publiques et non dans les hôpitaux pour la période allant de janvier 2002 à décembre 2004. En outre, pour l'année 2004, il s'agit d'une extrapolation réalisée sur la base des données de Pharmanet relatives au premier trimestre de l'année 2004. Deuxièmement, les DDD ne sont pas exprimées en euros. Il s'agit en effet d'une unité de volume. Troisièmement, M. Beke suggère que les coûts entraînés par les IPP originaux augmentent et que ceux pour les IPP génériques diminuent. En fait, c'est le phénomène inverse qui s'est produit ces dernières années.

Les données de Pharmanet montrent que les coûts de l'INAMI pour les IPP dans les officines sont passés de 105 millions d'euros en 2002 à 125 millions d'euros en 2003. Les coûts pour l'année 2004 sont estimés à 133 millions d'euros sur la base d'une extrapolation. Les chiffres définitifs de 2004 ne sont en effet pas encore connus.

La proportion d'IPP moins coûteux du chapitre Ier a augmenté. Elle est passée à 4 millions d'euros en 2002 à 38 millions d'euros en 2003 et, selon les prévisions, elle atteindra 60 millions d'euros en 2004. La proportion d'IPP plus coûteux du chapitre IV a diminué puisqu'elle a été ramenée à 101 millions d'euros en 2002, à 87 millions en 2003 et, selon les estimations, à 73 millions d'euros en 2004. L'introduction d'IPP bon marché dans le chapitre Ier, après une importante réduction de prix, n'a donc pas entraîné une économie générale alors que c'était pourtant l'objectif de l'introduction d'IPP génériques sur le marché belge.

Il n'est pas exact qu'une gastroscopie soit toujours obligatoire pour un contrôle - chapitre II - a posteriori. Ainsi, par exemple, des patients à risques qui prennent un IPP ainsi qu'un anti-inflammatoire sont remboursés des IPP sans gastroscopie préalable.

La révision actuelle du remboursement a eu lieu à la lumière des nouvelles directives internationales et belges relatives à l'utilisation adéquate d'inhibiteurs de l'acidité gastrique. Il est souhaitable que les médecins prescripteurs tiennent compte de ces nouvelles recommandations scientifiques et qu'ils prescrivent de la manière la plus adéquate possible. C'est pourquoi une harmonisation de la nouvelle terminologie et de la stratégie de traitement avec des inhibiteurs d'acidité remboursables aux chapitres II et IV était souhaitable.

Les données de Pharmamet n'ont pas été mal interprétées. Les tendances sont claires, même avec une extrapolation pour l'année 2004. Le ministre a, sur la base de l'article 74 de la nouvelle loi-santé, demandé à la commission de remboursement des médicaments d'analyser les dépenses pour les IPP. Il espère obtenir une première analyse dans un délai de trois mois.

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les centres de jour de soins palliatifs» (nº 3-827)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Le 1er juillet 2005, date à laquelle les subsides octroyés aux centres de jour de soins palliatifs ne seront plus garantis, approche à grands pas. Entre-temps, les premiers entretiens avec les autorités régionales ont débuté, mais il y a peu de chances que ceux-ci aboutissent à la fin du mois de juin.

Les centres de jour se plaignent déjà que le forfait qui leur est octroyé est trop juste. Le rapport d'évaluation de l'INAMI amène le ministre à conclure que la part du niveau fédéral dans ce forfait est trop élevée et que celle-ci doit donc être partiellement prise en charge par les entités fédérées qui, parfois, ne disposent plus elles-mêmes d'une marge de manoeuvre financière.

Le ministre peut-il confirmer que la période d'octroi de forfaits sera au moins prolongée jusqu'au 31 décembre 2005 si aucun accord n'intervient, d'ici le 30 juin, entre le gouvernement fédéral et ses collègues des entités fédérées ? Quelles garanties exige-t-il de la part des entités fédérées pour les professionnels occupés dans les centres de jour de soins palliatifs ?

À l'heure actuelle, ces centres peuvent faire appel à un médecin, à une infirmière et à un psychologue. Ils sont assistés par des bénévoles. Un glissement des centres de jour de soins palliatifs vers les communautés fait craindre une intervention systématique de personnel moins qualifié. Nous ne doutons ni de leur dévouement, ni de leur serviabilité, ni de leur enthousiasme, mais cela créera un vide au niveau du contrôle de la douleur et des symptômes, de l'accompagnement psychologique et spirituel, ainsi que de la surveillance des examens et traitements médicaux inutiles, principalement chez les patients palliatifs.

La médiane des patients fréquentant les centres de jour se situe en dessous de 50 ans. Toutefois, il est évident que l'objectif poursuivi est de faire relever ces centres du secteur des maisons de repos, ce que le ministre a récemment confirmé dans sa réponse à une question parlementaire. Il a déclaré que le financement doit principalement être intégré dans l'accueil des plus âgés. Comment justifie-t-on cette approche étant donné l'âge réel des patients ?

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je voudrais me joindre à la demande d'explications de Mme De Roeck. J'ai introduit une demande d'explications sur le même sujet, mais celle-ci ne figurera à l'ordre du jour que la semaine prochaine. Je retirerai éventuellement cette demande en fonction de la réponse du ministre.

Mourir dans la dignité nous concerne tous. La plupart des gens préfèrent mourir chez eux. C'est pourquoi nous applaudissons chaque initiative qui tend à exaucer ce souhait. Je me réfère à cet égard aux conventions conclues avec les centres de jour de soins palliatifs par le précédent ministre des Affaires sociales. Le recours à des centres de jour de soins palliatifs permet souvent, tant au patient qu'à la famille, de faire face aux soins lourds.

L'INAMI a formulé un certain nombre de recommandations sur la base des évaluations réalisées en 2002 et en 2003. Il propose, par exemple, que l'on situe la limite d'accès à un centre de jour de soins palliatifs à 18 mois au lieu de 6 avant la fin de vie présumée.

Il est donc dommage que l'on ait décidé de résilier les conventions. Actuellement, l'exécution de cette décision a été postposée et Mme De Roeck préconise le maintien des conventions jusqu'à la fin de l'année. Je me rallie à cette proposition et suis favorable à une évaluation après une période un peu plus longue. Le ministre propose d'assurer l'accueil de jour des patients palliatifs dans les maisons de repos. Toutefois, cela concerne également des personnes de moins de 60 ans qui n'ont pas leur place dans une maison de repos. Celles-ci peuvent prendre en charge une partie des soins palliatifs, mais cela n'a pas de sens de leur affecter tous les moyens. Je demande instamment au ministre de réorienter éventuellement les initiatives existantes par le biais d'une adaptation partielle des conditions.

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La conférence interministérielle de la Santé du 13 juin devra prendre une position dans ce dossier. Les entités fédérées ont été mises au courant de la nécessité de trouver des solutions structurelles visant à garantir le financement des centres de jour. Si les Communautés et les Régions apportent une réponse positive, je pense que le Comité de l'assurance pourrait prolonger sans trop de difficultés les conventions des centres jusqu'à la fin de 2005, de manière à assurer la transition. En cas de réponse négative, il n'est peut-être pas utile de prolonger une fois de plus ces initiatives expérimentales puisque leur financement n'est plus garanti.

À ce stade il n'est pas nécessaire de demander des garanties aux entités fédérées. Cette question ne peut être discutée que si ces entités concluent un accord de principe pour le financement de ces centres. Ce n'est que sur cette base que nous pouvons discuter des aspects qualitatifs du dossier.

Le fait qu'il s'agit de patients jeunes est un élément fondamental du dossier.

Il me paraît difficile à ce stade de scinder cette problématique mais je suis sensible à cette question. Si on décide d'intégrer ces centres dans la programmation des MR/MRS, il faudra trouver une autre solution pour les patients palliatifs de moins de 50 ans.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Dans notre pays, les soins palliatifs sont d'un très haut niveau. Il serait regrettable que cela se perde. Les centres de jour n'existent pas depuis très longtemps et les gens n'ont pas encore le réflexe d'y amener un parent malade. Lorsqu'on a lancé le débat sur l'euthanasie et les soins palliatifs, les gens ne savaient pas encore grand-chose de ces soins. Je crains qu'un transfert vers les Régions n'entraîne la disparition des centres de jour palliatifs et de leur accompagnement spécifique. Il est très important d'avoir un bon traitement palliatif avec un accompagnement professionnel. Je crains que cela ne disparaisse également. Nous avons une bonne loi sur l'euthanasie et des soins palliatifs de qualité. Les patients peuvent choisir entre ces deux possibilités et il serait désolant que cela ne soit plus le cas. Les centres de jour sont financièrement à la portée de tous. Au Limbourg il n'en existe pas. L'accompagnement y est effectué à domicile par des aides seniors et des infirmières spécialisées, ce qui coûte beaucoup plus cher aux patients. Un malade à faibles revenus n'a pas la possibilité de mourir à la maison et est obligé de recourir à l'unité palliative. Ces unités accomplissent un travail de grande qualité mais de nombreux patients, en particulier des jeunes gens qui ont un conjoint et des enfants, préfèrent parfois aller en centre de jour et mourir à la maison. Je déplore que tout cela risque d'être compromis. Je continuerai à suivre ce dossier et je me réjouis que ma collègue Mme Van de Casteele fasse de même. Je poserai des questions à ce sujet jusqu'à ce que j'en aie le coeur net.

Demande d'explications de M. Jean-Marie Cheffert à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur «la procédure simplifiée dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (loi IKEA)» (nº 3-829)

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - En 2004, une nouvelle loi sur l'autorisation des implantations commerciales, plus connue sous le nom de « loi IKEA », a vu le jour. Elle a remplacé la loi de 1975 applicable jusque là en la matière.

La loi IKEA a pour objectif de simplifier et de rendre plus transparente la procédure d'octroi du permis socioéconomique : elle établit un Comité socioéconomique national, fruit de la fusion du Comité socioéconomique pour la distribution, et de la Commission nationale pour la distribution et supprime les commissions provinciales de distribution, tout en maintenant cependant une représentation provinciale au sein du comité. Grâce à ces organes fusionnés, tous les aspects de la matière sont envisagés dans un seul avis. Elle instaure également des délais de rigueur favorables au demandeur ainsi qu'une procédure unique de recours.

Dans les communes, nous sommes souvent interpellés par les demandeurs et j'aurais souhaité avoir quelques éclaircissements sur cette législation et plus spécifiquement sur son article 3. Cet article fixe une norme de surface à partir de laquelle les projets d'implantation commerciale sont soumis à autorisation. Cette norme est fixée à 400 m². La séparation du territoire national en différentes zones, retenue par l'ancienne législation, est abandonnée.

Le deuxième paragraphe prévoit une procédure simplifiée (par voie de déclaration préalable) en cas de faible extension (20%) de la surface commerciale nette avec un maximum de 300 m², ou de déménagement dans une même commune dans un rayon limité.

1º Qui peut in concreto bénéficier de ce régime simplifié ?

2º Que se passe-t-il pour les implantations commerciales créées avant la loi du 29 juin 1975 ?

3º Qu'en est-il des implantations commerciales qui, en vertu de la loi de 1975, ne devaient pas bénéficier d'un permis socioéconomique parce que situées en zone 1, conformément à l'arrêté royal du 8 août 1975 définissant les parties de territoire national constituant la zone ?

4º Qu'en est-il également des implantations commerciales de moins de 400 m² (qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article et n'ont donc pas besoin d'autorisation), qui dépasseraient ce seuil à la suite d'une extension de 20%, les implantations commerciales de 390 m², par exemple ?

5º L'article 3 parle de « surface commerciale nette » ? Qu'est-ce à dire ? Que représente cette « surface commerciale nette » ? Les réserves, par exemple, sont-elles comprise ou non ?

6º Combien de fois une même implantation commerciale peut-elle utiliser cette procédure ? Quels sont les délais à respecter en cas d'utilisation successive de la procédure ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La loi du 13 août 2004 mentionne qu'il faut être titulaire d'une autorisation socioéconomique pour bénéficier de la procédure simplifiée. Cette autorisation peut avoir été obtenue ou sous la loi du 29 juin 1975 ou sous la loi du 13 août 2004.

Ne peuvent donc pas bénéficier de cette procédure simplifiée et doivent donc suivre la procédure normale pour accroître leur surface commerciale nette :

En résumé, ne peuvent bénéficier de la procédure simplifiée que les implantations commerciales qui ont dû demander un permis de zone économique et qui l'on obtenu. Toutes celles qui sont en dessous des normes et que l'augmentation de 20% amènerait au-dessus de la norme ne peuvent pas bénéficier de la procédure simplifiée. Si les implantations restent sous la norme, elles n'en ont pas besoin.

La surface commerciale nette est la surface de vente. Les parkings, les entrepôts, les endroits de stockage, etc. ne font pas partie de la définition de la surface commerciale nette. C'est ce qui la distingue de la surface commerciale brute qui est la surface au sol. Dans le cas d'un immeuble à étages qui comporte un rez-de-chaussée, un premier et un deuxième étage, la surface nette est l'addition de ces trois niveaux ; elle correspond à l'ensemble des surfaces qui servent à la vente. La définition de cette surface commerciale nette diffère donc entre la loi de 1975 et celle de 2004.

Une surface commerciale ne peut bénéficier qu'une seule fois de la procédure simplifiée. Si elle souhaite procéder à une seconde extension, elle doit, dans tous les cas, suivre la procédure normale d'octroi de permis socioéconomique.

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Je remercie la ministre pour la clarté de sa réponse aux questions très précises que j'avais posées.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «les relations commerciales avec la Birmanie» (nº 3-759)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - L'Office du Ducroire n'a pas conclu de police à moyen ou à long terme avec des entreprises belges pour des investissements en Birmanie, mais bien pour des opérations commerciales à court terme. Entre 1999 et 2003, 21 entreprises auraient investi en Birmanie à concurrence de 16,8 millions d'euros.

Le problème du travail forcé en Birmanie n'est sans doute pas inconnu du ministre. En 2000, l'Organisation internationale du travail a pris une mesure exceptionnelle : la Conférence internationale du travail a adopté une résolution demandant à tous les gouvernements, entreprises et syndicats de revoir leurs relations avec la Birmanie afin de ne pas concourir au problème du travail forcé. Les États-Unis interdisent déjà depuis 1997 tout nouvel investissement en Birmanie et ils ont gelé leurs relations commerciales depuis 2003.

L'Union européenne a adopté une attitude plus modérée, se fondant sur le principe que le développement économique contribue automatiquement à accroître la démocratie. C'est curieux, étant donné que les représentants démocratiques légitimes de la Birmanie, la Ligue nationale pour la démocratie - LND - exhortent depuis des années la communauté internationale à ne pas continuer à investir dans leur pays. Plus encore, des organisations humanitaires internationales et des ONG plaident, elles aussi, pour des sanctions économiques axées sur des secteurs stratégiques comme ceux du pétrole, du gaz et du bois, sanctions combinées à des initiatives diplomatiques en vue d'une intervention de l'ONU. L'Union européenne dispose d'une liste des entreprises avec lesquelles on ne peut pas faire de commerce. Malheureusement, cette liste ne mentionne aucune entreprise relevant de secteurs stratégiques comme l'industrie du pétrole, du gaz ou du bois.

La ministre peut-elle confirmer l'information sur les 21 entreprises qui ont investi en Birmanie ? Quelle est la position de la Belgique concernant les relations commerciales avec la Birmanie ? Avec quelles entreprises l'Office du Ducroire a-t-il conclu une police pour des opérations commerciales à court terme ? A-t-il conclu des polices en 2004 et 2005 ? Quelles opérations concernaient-elles ? Pourrais-je en avoir une description précise ? De quels montants s'agit-il ? L'Union européenne dispose-t-elle d'une liste mentionnant les entreprises avec lesquelles on ne peut pas faire de commerce ? Si oui, quelles sont les entreprises concernées ? Qui établit cette liste ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Le conseil d'administration de l'OIT a pris récemment, lors de sa 292ème réunion, une double décision concernant le travail forcé au Myanmar : les sanctions sont « réexaminées », mais le Myanmar devra avoir enregistré des progrès concrets pour la Conférence internationale du travail en juin. Bien que l'OIT estime que cela met fin à la position attentiste de ces dernières années, cette décision équivaut une fois de plus à un nouveau sursis pour le Myanmar.

Certaines entreprises belges sont toujours actives dans le pays. Dans l'état actuel de la situation, la Belgique ne dispose d'aucun moyen pour les en empêcher. C'est essentiellement dans le cadre européen qu'une certaine influence pourrait être exercée afin d'inciter la junte militaire à davantage de démocratie. À cet effet, l'Union européenne a pris voici quelques années des sanctions qui sont régulièrement évaluées.

La situation n'évolue pratiquement pas. C'est pourquoi il n'est pas exclu qu'un durcissement des sanctions soit envisagé au niveau européen par l'instauration éventuelle d'un embargo économique dont les conditions concrètes restent à déterminer.

En 2004, le Ducroire a couvert à concurrence de 27.000 euros un assuré belge pour un contrat à court terme dans le secteur de la chimie. Au 18 avril, aucun contrat pour le Myanmar n'avait encore été couvert par le Ducroire en 2005.

En septembre 2004, sous la pression politique et afin de ne pas hypothéquer le sommet de l'ASEM à Hanoi, il a été décidé de durcir les sanctions. Le refus de visa aux membres du régime et le gel de leurs avoirs furent étendus à tous les militaires à partir du grade de général de brigade. Les investissements dans des entreprises birmanes de l'État ont également été interdits. Entre-temps, les ambassadeurs de l'Union européenne à Yangon (Rangoon) ont établi une liste de 55 entreprises qui doivent également être soumises aux sanctions.

Le groupe de travail COASI du Conseil a abouti le 31 mars 2005 à la conclusion que l'attitude de l'Union doit être renovée mais pas durcie. Ainsi l'interdiction de visa ne devrait-elle pas être étendue aux mineurs de moins de 18 ans. Par contre, les anciens dirigeants, comme l'ex-premier Khin Nyunt, ne doivent pas être rayés de la liste existante.

Le sort des 55 entreprises précitées a également fait l'objet d'une discussion. Certains souhaitaient ne pas étendre la liste en question, d'autres y étaient favorables. Étant donné les divisions, le dossier sera sans doute transmis au Comité des représentants permanents, le COREPER.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Même si M. Verwilghen n'est pas parmi nous, je souhaite plaider pour un durcissement de notre politique à l'égard du Myanmar. Si tous les autres moyens échouent, nous devrons procéder à un embargo économique. La ligne suivie par les États-Unis en cette matière est peut-être la seule manière d'augmenter la pression sur ce pays dans l'espoir d'apporter quelque amélioration en matière de démocratie et de droits de l'homme.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur «la coopération communale au développement» (nº 3-823)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - À plusieurs reprises déjà j'ai interrogé les ministres qui se sont succédé à la Coopération au Développement sur la coopération communale au Développement. Cependant les problèmes relatifs au programme s'éternisent.

À ce jour il n'existe toujours aucun arrêté royal qui fixe le programme pour 2005. L'arrêté royal déterminant le programme de la Coopération internationale pour 2004 n'a été publié qu'en juin 2004. Cette réglementation tardive a posé de nombreux problèmes de démarrage et de financement de projets à certaines communes. Le même problème se pose cette année.

À une question posée par ma collègue Brigitte Wiaux à la Chambre (nº 6315), le ministre a répondu à mon grand étonnement que l'Union des Villes et Communes belges n'a encore déposé aucun programme pour 2005, alors que selon mes informations un programme pluriannuel avait déjà été introduit en novembre 2004.

Par ailleurs, j'ai également constaté que le ministre avait ramené le budget 2005 de 1,66 million d'euros à 0,60 million. Le budget ne représente dès lors guère plus du tiers de ce qui était prévu en 2004. Certaines communes ayant souscrit au programme fédéral recevront donc beaucoup moins d'argent en 2005.

En réponse à mes questions précédentes, le ministre a déclaré que le budget avait été réduit parce que dans le passé, les communes n'avaient pas utilisé l'intégralité de leur budget. J'ai vérifié les chiffres. La différence entre le montant budgété et le montant utilisé ne dépassait pas 20%. Or le budget a été réduit de deux tiers. Les conséquences sont multiples : difficulté pour les communes d'équilibrer le budget de leur politique de développement, annulation de projets et de programmes. En réponse à ma demande d'explications nº 3-533, le ministre a promis de tenter de dégager davantage de moyens pour les communes afin de ne pas mettre les projets en péril.

L'exposé du budget 2005 annonce un programme pluriannuel, déjà reporté en 2003 et 2004. Le gouvernement actuel ne travaille en effet pas dans une perspective structurelle ou à long terme. Jusqu'à présent les villes et communes doivent introduire une demande chaque année. Dans la pratique, cela signifie qu'elles sont chaque année dans l'incertitude quant à l'approbation de leur projet ou programme. Au cours de la dernière décennie, la coopération au développement a évolué de projets et programmes ad hoc à une politique à long terme, intégrée et structurelle. Il s'impose donc d'inscrire d'urgence le programme communal dans un cadre politique.

Je me réjouis de constater qu'en réponse à la question de Mme Brigitte Wiaux, le ministre émet un jugement positif sur la coopération internationale communale. Son point de vue n'a pas toujours été si favorable, pas plus que celui de son prédécesseur, Marc Verwilghen, et ce alors même que les évaluations effectuées en 2001, 2002 et 2004 n'ont jamais été négatives et ont juste proposé des améliorations. La réalisation de certaines des recommandations nécessite toutefois un meilleur encadrement structurel par l'autorité fédérale.

J'ai déjà plaidé à plusieurs reprises pour qu'on ne travaille plus avec l'Union des villes et communes belges mais avec les unions régionales. Celles-ci élaborent les programmes avec les communes. Contrairement à l'Union des villes et communes belges, elles disposent de l'expertise et des capacités nécessaires.

Treize communes bruxelloises sont actives dans la coopération au développement. Le décret flamand relatif aux conventions communales peut être un complément du programme fédéral. La Wallonie met elle aussi des accents particuliers et, selon la réponse qu'il a donnée à Mme Wiaux, le ministre n'y voit pas d'inconvénient.

Le 3 mai 2005, le Prix international Roi Baudouin pour le Développement 2004-2005 a été décerné au Malien Ousmane Sy. Il est la figure de proue de la décentralisation et de la réforme de l'administration dans son pays mais aussi en Afrique de l'Ouest. Selon lui, la décentralisation et le renforcement du pouvoir communal ont été bénéfiques à la démocratie dans son pays, d'une part parce que la politique est plus proche des besoins des gens et d'autre part, parce que les simples citoyens peuvent mieux contrôler l'utilisation des ressources fiscales et des fonds accordés par les donateurs internationaux.

En honorant le travail d'Ousmane Sy, on a voulu montrer que la coopération au développement belge accorde davantage d'importance au développement des communautés locales et aux partenariats entre les communes de notre pays et les communes du Sud. Cela contraste avec la réduction du budget de la coopération internationale communale, fatale à celle-ci.

Quand l'arrêté royal relatif à 2005 sera-t-il publié ? Quelles sont les raisons de ce retard ? Comment éviter une publication tardive à l'avenir ? Quel est le budget du programme communal pour 2005 ? Les montants ont-ils été revus lors de l'ajustement budgétaire ? Comment se déroule la préparation du programme pluriannuel ? Quand pourra-t-il être lancé ? Le ministre a-t-il déjà entrepris des démarches pour établir un cadre politique et des directives claires en accord avec les partenaires du programme ? La DGCD collaborera-t-elle à l'avenir avec les unions régionales des villes et communes ? Quel est le point de vue du ministre à cet égard ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je me réjouis que Mme de Bethune manifeste autant d'intérêt pour le programme de coopération internationale communale.

Le suivi administratif de ce programme n'a pas toujours été sans problèmes dans le passé. Selon le ministre De Decker, ces problèmes étaient dus au fait qu'autrefois la Coopération belge n'avait qu'un seul partenaire pour ce programme : l'Union des villes et communes belges. Celle-ci a, ces dernières années, transféré une grande partie de ses activités aux unions régionales afin de concrétiser les réformes institutionnelles successives.

C'est ainsi que le programme de coopération internationale communale est dirigé depuis des années par les unions régionales qui devaient introduire ensemble, sous la coupole de l'Union belge, un programme commun. Cette procédure était assez lourde, ce qui provoquait des retards fréquents dans l'introduction des programmes et dans la procédure administrative.

Cette situation persiste cette année. L'Union belge introduit un seul programme auprès de mon département. Il ne suffit donc pas que la VVSG ait déjà établi un programme depuis quelques mois.

L'administration n'a reçu le programme définitif pour 2005 de l'Union des villes et communes belges qu'à la mi-mai. La procédure qui mène à la rédaction de l'arrêté royal et au payement des subsides peut donc commencer. Malgré les difficultés administratives, il s'agit d'un programme d'une grande valeur pour lequel toutes les communes belges des trois Régions sont très motivées. Le ministre De Decker a donc l'intention d'améliorer la procédure administrative en profondeur.

À partir de l'an prochain les trois unions régionales pourront introduire un programme. Cela leur permettra d'y mettre plus facilement leurs propres accents. La concertation avec l'Union belge et les trois unions régionales en vue d'un accord sur la répartition budgétaire débutera prochainement.

Le budget pour cette année n'a pas été modifié lors du dernier ajustement budgétaire. Vu le temps déjà écoulé, on peut d'ailleurs se demander si une modification aurait été utile. Le budget des actions de coopération à l'initiative des communes sera augmenté en 2006. Il sera partagé entre les trois unions régionales selon une clé de répartition à déterminer. Les discussions sur la répartition budgétaire terminées, la préparation d'un programme pluriannuel pourra commencer.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La décision de travailler avec les unions régionales à partir de l'an prochain est une bonne décision sur le plan stratégique. Je ne puis qu'encourager le ministre à faire vite.

Quant au budget, je dois contredire le ministre. Il a promis de l'augmenter. L'an dernier le budget a été fixé à 1,6 million d'euros dont 1,4 million a été dépensés. Cette année, le budget a été ramené à 0,6 million, soit moins de la moitié du montant effectivement dépensé l'année dernière. Les communes sont ainsi contraintes à réduire de moitié les efforts consentis jusqu'à présent.

Le ministre dit attendre de voir comment les communes répartiront le budget mais c'est évidemment une mission impossible pour les trois unions régionales. Je ne peux donc que regretter que l'effort de l'autorité fédérale soit si faible. C'est honteux.

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je ferai part de votre remarque au ministre De Decker.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au Développement sur «le subventionnement des maisons d'accueil pour étudiants étrangers» (nº 3-824)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Notre pays compte dix-sept maisons d'accueil et clubs pour étudiants étrangers. Ces maisons et ces clubs jouent un rôle considérable dans la formation des étudiants et stagiaires du Sud qui peuvent exercer une fonction importante dans le développement de leur pays d'origine après leurs études.

Ces maisons ne fournissent pas seulement le logement aux étudiants durant leur séjour en Belgique, elles se chargent aussi de l'accompagnement psychologique, de l'intégration dans l'enseignement belge, d'activités socioculturelles et enfin de l'accompagnement lors du retour dans le pays d'origine.

Bon nombre de ces maisons ont été créées voici plusieurs décennies par des particuliers ou des institutions et elles accomplissent un travail louable. Cependant elles connaissent des problèmes de financement.

On constate un manque chronique de places, la demande étant plus importante que le nombre de lits disponibles. Le maximum de lits subventionnés est de soixante unités alors que plusieurs maisons disposent d'un nombre plus important. L'excédent n'est donc pas couvert. Il n'y a aucune intervention pour les travaux d'entretien ou de rénovation des bâtiments alors que la législation relative aux chambres impose des exigences minimales de qualité. L'inquiétude règne quant au financement futur. Le subventionnement des maisons d'accueil serait réduit et les universités seraient traitées en priorité.

Au budget 2005, le subventionnement des maisons est repris dans l'allocation de base « Subventionnement de l'aide socioculturelle aux étudiants et aux stagiaires provenant de pays à faibles revenus ». Nous constatons que le budget a diminué comparé à celui de 2004.

La plus grande préoccupation concerne dès lors le financement déficient et l'incertitude quant à l'avenir. Toutes les maisons dépendent du cofinancement sur la base de dotations et de dons.

Combien de maisons d'accueil et de clubs pour étudiants étrangers ont-ils été subsidiés par la Coopération au développement en 2005 et à concurrence de quel montant ? Quelles sont les règles précises de subventionnement pour les maisons et les clubs ?

Combien d'étudiants et de stagiaires résident-ils chaque année dans ces maisons et la ministre peut-elle me dire combien d'étudiants sont refusés en raison d'un manque de place ? Pourquoi n'y a-t-il que soixante chambres subsidiées par maison ? Est-il possible d'augmenter ce nombre et de l'adapter à la réalité ? Les importants travaux d'entretien et de rénovation peuvent-ils être repris dans le régime de subventionnement ? La ministre est-elle disposée à garantir le financement des maisons et des clubs et à le renforcer compte tenu du manque de place et de la situation financière précaire des maisons d'accueil ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Dix-sept institutions reconnues reçoivent un subside annuel de la DGCD. Un montant de 1,950 million d'euros est budgété pour 2005. De ces 17 institutions, 12 sont des foyers et 5 des clubs.

Les règles précises qui régissent la subvention sont fixées dans l'arrêté royal du 1er juillet 1974 et dans l'arrêté ministériel d'exécution du 22 décembre 1998. Ces documents prévoient une série de conditions d'agrément. L'institution doit avoir le statut juridique d'une asbl ou d'une institution d'utilité publique ou doit appartenir à un établissement d'enseignement supérieur. L'organisation doit soumettre un rapport annuel et la comptabilité de ses réalisations. Pour pouvoir introduire une demande d'agrément, l'institution doit justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans le travail socioculturel ou d'accompagnement au bénéfice des boursiers des pays en voie de développement.

La réglementation établit une distinction entre les foyers et les clubs. Les foyers mettent à disposition des places de logement et de rencontre et rendent des services socioculturels. Les clubs mettent à disposition des places pour des rencontres et des relations sociales. Le Conseil de l'aide sociale et culturelle donne des avis sur les demandes d'agrément. L'administration n'est pas informée du nombre d'étudiants refusés par manque de places. Nous ne disposons pas davantage de chiffres précis sur le nombre d'étudiants et de stagiaires qui y séjournent annuellement.

Il existe 12 foyers avec un total de 1.111 chambres et 2 clubs avec 28 chambres. L'administration estime le nombre de boursiers par année à 1.200 personnes en moyenne.

L'article 18 de l'arrêté royal du 1er juillet 1974 prévoit que le nombre de chambres pris en compte pour les subsides ne peut plus augmenter après 1974. Ce même arrêté dispose par ailleurs que les nouveaux foyers peuvent être subsidiés pour un maximum de 40 chambres.

Par le passé, les tentatives d'adaptation de l'arrêté royal du 1er juillet 1974 se sont heurtées à l'avis du Conseil d'État du 10 juillet 1985 qui précise que ces compétences n'appartiennent plus aux autorités fédérales mais bien aux Communautés.

Les clubs et foyers devraient donc présenter aux Communautés leurs demandes quant à une éventuelle adaptation de la réglementation.

L'arrêté royal du 1er juillet 1974 ne prévoit nulle part des subventions pour des travaux majeurs d'entretien ou de rénovation. À l'heure actuelle, aucune augmentation des moyens financiers de ces institutions n'est prévue en raison, d'une part, de la diminution du nombre de demandes de bourses introduites par les étudiants venant des pays en voie de développement et, d'autre part, de l'accent mis par la coopération belge sur le renforcement des institutions de formation dans les pays en voie de développement.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je déplore la diminution du nombre de demandes de bourses. Je doute d'ailleurs de cette information. Je crains que la politique rigide que nous menons ne décourage d'éventuels candidats.

Je m'informerai sur les chiffres auprès des foyers et vous interrogerai certainement à nouveau. L'accueil offert par ces foyers est en tout cas très important puisqu'ils assurent non seulement le logement mais aussi un encadrement et constituent un lieu de rencontre. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cet accueil offert aux étudiants étrangers.

Mme la présidente. - Les prochaines séances auront lieu le jeudi 2 juin 2005 à 10 h 00 et à 15 h 00.

(La séance est levée à 19 h 45.)

Excusés

MM. Martens et Wilmots, pour d'autres devoirs, M. Detraux, pour raisons de santé, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 3

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques en vue de l'inscription de données relatives au don d'organes et au groupe sanguin sur la carte d'identité électronique (de Mme Marie-José Laloy ; Doc. 3-1203/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi supprimant l'interdiction du cumul entre revenus du travail et pensions de retraite et de survie (de Mme Jihane Annane ; Doc. 3-1205/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 71 et 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Joris Van Hauthem ; Doc. 3-1197/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Propositions de résolution

Proposition de résolution visant à pallier le manque de représentativité des diverses minorités de la population dans les administrations et institutions publiques (de Mme Amina Derbaki Sbaï et M. Philippe Moureaux ; Doc. 3-1199/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de résolution relative aux violences sexuelles infligées aux femmes en République démocratique du Congo (de Mme Amina Derbaki Sbaï et consorts ; Doc. 3-1200/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de révision du Règlement

Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 23bis relatif à la désignation de facilitateurs européens au sein des commissions permanentes (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 3-1202/1).

-Envoi au Bureau.

Envoi d'une proposition de loi à une autre commission

Le Bureau propose d'envoyer à la commission de la Justice, la proposition de loi ci-après :

Proposition de loi insérant un article 22bis dans la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, en vue d'instaurer le Conseil supérieur des armes (Doc 3-1190/1).

-Cette proposition de loi avait été envoyée précédemment à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-Évocation

Par message du 26 mai 2005, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (Doc. 3-1196/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 19 mai 2005, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi relative aux droits des volontaires (Doc. 3-1195/1).

-Le projet a été reçu le 20 mai 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 6 juin 2005.

Notification

Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (Doc. 3-1091/1).

-La Chambre a adopté le projet le 19 mai 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, §2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro (de Mme Jacinta De Roeck et consorts ; Doc. 3-1123/1).

-La Chambre a adopté le projet le 19 mai 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003 (Doc. 3-1198/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Auditorat général

Par lettre du 20 mai 2005, le Procureur général de l'auditorat général près la Cour du travail d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 de l'Auditorat général près la Cour du travail d'Anvers, approuvé lors de son assemblée de corps du 18 mai 2005.

-Envoi à la commission de la Justice.

Cours d'appel

Par lettre du 20 mai 2005, le Procureur général de la Cour d'appel de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport d'activité 2005 de la Cour d'appel de Liège, approuvé lors de son assemblée générale du 11 mai 2005.

Par lettre du 23 mai 2005, le Procureur général de la Cour d'appel d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 (année civile 2004) de la Cour d'appel d'Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 9 mai 2005.

-Envoi à la commission de la Justice.