3-58

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

MERCREDI 26 MAI 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Ordre des travaux

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice et à la ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «les mutilations génitales pratiquées sur des femmes en Belgique» (nº 3-253)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la Commission de probation francophone de Bruxelles privée de son secrétariat» (nº 3-266)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le délai de prescription applicable aux faits d'attentat à la pudeur et viol de mineur visés à l'article 21bis du Code d'instruction criminelle» (nº 3-274)

Excusés


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 15 h 20.)

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose d'ajourner les points suivants jusqu'à la séance du 17 juin prochain :

(Assentiment)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice et à la ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «les mutilations génitales pratiquées sur des femmes en Belgique» (nº 3-253)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Les centres d'accueil de réfugiés, les centres pour femmes, les centres de planning familial et les autres centres sociaux de notre pays sont souvent confrontés au problème des mutilations génitales chez les femmes. À l'occasion de la Journée des femmes au début de cette année, le Sénat a adopté une résolution qui plaide pour une politique globale de prévention des mutilations génitales. En outre, l'article 409 du Code pénal réprime explicitement les mutilations génitales pratiquées sur les femmes.

Quelle suite le gouvernement donne-t-il à la résolution du Sénat ? Comment la loi pénale est-elle appliquée ? Quelle est la politique pénale dans ce domaine ? Des plaintes ont-elles été déposées et, ou des jugements ont-ils été rendus ? Dispose-t-on désormais de données sur le nombre de cas de mutilations génitales dans notre pays ?

Cette question a-t-elle été abordée à la conférence interministérielle avec les communautés relative à la politique de prévention en matière de santé et, ou à la politique d'égalité des chances ?

Le quotidien De Standaard publie aujourd'hui le témoignage de la gynécologue Marleen Temmerman. Elle affirme être régulièrement confrontée à ce problème et souligne la nécessité de soutenir toutes les organisations et personnes qui luttent contre les mutilations génitales dans les pays du Sud. Elle préconise aussi une campagne de sensibilisation et un changement de mentalité dans les communautés qui perpétuent en Belgique ces pratiques de leur pays d'origine. Nous condamnons tous les mutilations génitales mais reste à savoir quelles mesures politiques les autorités doivent prendre pour les prévenir.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - À la suite de la résolution adoptée par le Sénat le 18 février dernier, le Conseil des ministre a approuvé le 7 mai le plan d'action national contre les violences conjugales. Dans ce cadre, la ministre de l'Égalité des chances a demandé à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et au Centre pour l'Égalité des chances de mettre en place un dispositif d'information, de sensibilisation et d'orientation des femmes étrangères victimes de discrimination sexuelle. Le public très vulnérable qui risque de subir les pratiques de mutilation sexuelle appartient au groupe cible de ce projet. Concrètement, une information adaptée sera développée par des professionnels et des personnes concernées par ce problème.

Il existe en Belgique une organisation spécifique dont l'objet est la prévention des mutilations sexuelles et la prise en charge des femmes qui en sont victimes. Cette association, le GAMS-Belgique, est soutenue par la ministre Arena qui lui a octroyé les moyens matériels et humains nécessaires à son bon fonctionnement.

La ministre Arena signale que la conférence interministérielle relative à la politique d'égalité des chances ne se réunira qu'après la constitution des exécutifs régionaux issus des prochaines élections.

Sur le plan judiciaire, j'ai interrogé le Collège des procureurs généraux qui me signale ne pas disposer actuellement de statistiques précises relatives à l'article 409 du code pénal qui réprime toute forme de mutilation sexuelle sur une personne de sexe féminin. Toutefois, le collège me précise que la Commission des nomenclatures attribuera prochainement les codes de prévention et de qualification à cette nouvelle incrimination.

Néanmoins, malgré l'absence d'outil statistique informatisé, on me précise que les parquets n'ont pas ouvert de dossier relatif à cette incrimination. Cette affirmation doit toutefois être nuancée en raison d'une pratique de travail des parquets qui se traduit par l'encodage de la prévention la plus grave, laquelle pourrait être, dans le cas d'espèce, la qualification de moeurs ou de coups, qualification qui englobe l'article 409.

Dès que les codes informatiques seront attribués par la Commission des nomenclatures, nous disposerons d'un outil précis qui faisait défaut lors de l'examen de ce problème important au Sénat.

Enfin, compte tenu de la gravité extrême des actes de mutilation sexuelle, gravité que le législateur a relevé en prévoyant des peines sévères - infraction de base punie d'un emprisonnement de trois à cinq ans et des circonstances aggravantes prévoyant la réclusion de cinq à sept ans, voire à dix ans en cas de maladie incurable ou d'incapacité permanente - je ne peux concevoir qu'un parquet puisse classer sans suite un dossier de ce genre. La seule réponse judiciaire envisageable est la poursuite des auteurs devant les tribunaux correctionnels.

Je me suis beaucoup préoccupée de ce type de dossiers en dehors même de mes fonctions de ministre de la Justice. Je sais que dans de nombreux cas - et la gynécologue à laquelle vous avez fait allusion pourrait le confirmer - aucun signalement n'est fait et ce pour toute une série de circonstances liées à la vie personnelle de la femme concernée. Les médecins, bien entendu, sont obligés de respecter le secret professionnel. L'absence de statistiques judiciaires précises ne permet certainement pas d'affirmer que de tels cas n'existent pas en Belgique, loin de là.

La résolution du Sénat sera transmise au Collège des procureurs généraux afin qu'il puisse la communiquer à tous les parquets du Royaume de manière à donner une impulsion à cette politique qui doit être prioritaire au niveau des parquets.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie la ministre pour sa réponse disant qu'elle suit le dossier de près.

Les approches judiciaire et préventive sont évidemment importantes toutes deux.

J'ai été frappée par un passage de l'entrevue accordée au Standaard par la gynécologue Marleen Temmerman : une femme victime de mutilations sexuelles et récemment accouchée d'une petite fille a répondu, à la question de savoir si celle-ci serait soumise à ces pratiques barbares, que si sa fille restait en Belgique, elle ne le ferait pas mais que si elle retournait en Afrique, elle s'y plierait.

Cela illustre parfaitement la dimension culturelle du problème. Le changement de mentalité doit passer par la formation, l'éducation sexuelle et la coopération au développement. Je me réjouis dès lors que le GAMS reçoive de nouveaux subsides. Il importe qu'une association de bénévoles s'implique durablement dans cette affaire.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Ayant été chargée précédemment de la problématique de l'égalité des chances, je suis parfaitement consciente que les victimes éprouvent parfois d'extrêmes difficultés à faire un autre choix, y compris pour leurs propres enfants.

Quand elles retournent dans leur pays d'origine, le poids des valeurs familiales et des valeurs véhiculées par l'État même empêche parfois un véritable choix.

Pour ce qui concerne la Belgique, à côté de tout le travail préventif réalisé par le GAMS (Groupement d'Hommes et de Femmes africains et européens pour l'Abolition des Mutilations sexuelles féminines) et par le Centre pour l'égalité des chances, à côté des pratiques des parquets, il importe de rappeler que nous avons imposé le critère du genre pour l'examen du dossier des personnes qui demandent la reconnaissance du statut de réfugié dans notre pays.

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la Commission de probation francophone de Bruxelles privée de son secrétariat» (nº 3-266)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Ma demande d'explications n'est peut être plus tout à fait d'actualité, madame la vice-première ministre, mais je comptais la développer la semaine dernière, au moment où les cris d'alarme ont été lancés. Je n'ai toutefois pu intervenir alors, le Sénat ne s'étant pas réuni en séance plénière au cours de ladite semaine.

La Commission de probation de Bruxelles se trouve - ou se trouvait, si vous avez pu prendre des décisions depuis lors - dans une situation difficile, voire catastrophique. Faute de moyens, la direction de la Maison de justice de Bruxelles a signalé à ladite commission qu'elle ne pouvait plus mettre à sa disposition le personnel administratif destiné à en assurer le fonctionnement.

Depuis le 11 mai, les réunions de la Commission de probation sont suspendues, avec toutes les conséquences désastreuses qui risquent de survenir à plus ou moins court terme.

Cette commission se réunit généralement trois fois par mois. Pour assurer le suivi de ses décisions, trois engagements de statutaires sont toujours attendus pour renforcer le cadre existant.

La charge de travail du secteur de la probation à Bruxelles ne cesse d'augmenter depuis des années, sans que les ressources en personnel administratif n'aient augmenté.

En outre, la loi sur la peine de travail est entrée en vigueur sans que des moyens supplémentaires n'aient été accordés pour le secrétariat et les assistants de justice, alors que les tâches administratives prévues légalement - envoi de lettres, de recommandés, de courrier aux avocats - sont plus lourdes que dans le cadre de la probation.

Depuis le cri d'alarme lancé par le personnel de cette commission, avez-vous pu rencontrer celui-ci ? Avez-vous pu prendre les décisions qui s'imposaient pour désigner d'urgence du personnel et faire en sorte que cette Commission de probation puisse fonctionner ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - La commission se trouvait effectivement dans une situation difficile. Nous avons pu obtenir des augmentations substantielles au profit des maisons de justice et nous avons pu procéder à des recrutements.

Aucun problème ne s'est posé du côté néerlandophone parce que la réserve de recrutement était suffisante. En revanche, du côté francophone, il faut organiser de nouveaux examens, ce qui entraîne du retard pour remplir les cadres.

En outre, la Commission de probation a joué de malchance, dans le sens où deux de ses agents sont en congé, l'un pour maladie de longue durée, l'autre pour cause de maternité.

Nous avons essayé de trouver des solutions très concrètes et très rapides. Ainsi, un collaborateur statutaire sera muté à cette commission. Trois lauréats de la réserve de recrutement du SELOR (bureau de sélection de l'administration fédérale) ont commencé à travailler dans le courant de la semaine du 17 mai. Pour l'engagement du cinquième collaborateur, une solution sera cherchée du côté de la réserve de recrutement. Si aucun candidat n'est disponible pour Bruxelles, on examinera si cette fonction peut être provisoirement exercée par un contractuel.

C'est donc par le dialogue et avec le soutien du SELOR et de l'administration que nous avons pu trouver le moyen de relancer le travail de la commission.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je vous remercie des solutions concrètes apportées au problème de la Commission de probation. Je ne vous interrogerai pas sur le problème se trouvant en amont, à savoir la Maison de justice.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - C'est pour cela que nous avons obtenu des plans de recrutement.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Cette problématique s'inscrit donc dans le cadre du budget général des maisons de justice.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Exactement.

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le délai de prescription applicable aux faits d'attentat à la pudeur et viol de mineur visés à l'article 21bis du Code d'instruction criminelle» (nº 3-274)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Ma demande d'explications trouve sa source dans plusieurs courriers qui m'ont été adressés et ont retenu mon attention. La loi du 13 avril 1995 et, à sa suite, la loi du 28 novembre 2000 ont modifié le délai de prescription applicable aux faits d'attentat à la pudeur et de viol sur la personne d'un mineur. Ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime a atteint l'âge de dix-huit ans.

Par ailleurs, le délai de prescription, même en cas de correctionnalisation d'un crime, reste celui prévu pour un crime. Il s'agit donc d'un délai de prescription de dix ans.

Il semblerait toutefois que certains corps de police soutiennent qu'il y a également lieu de tenir compte du moment où les faits ont été commis de sorte que les faits visés, en l'espèce ceux-ci ont été commis avant 1986, seraient prescrits.

Il me semble que cette interprétation, outre qu'elle serait totalement contraire à l'esprit de la loi, ne repose ni sur les lois précitées, ni sur les travaux préparatoires de celles-ci.

Confirmez-vous mon interprétation de l'article 21bis du Code d'instruction criminelle, selon laquelle il n'y a lieu de tenir compte, en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, que de l'âge de la victime et que le moment de la commission des faits n'importe pas ?

Pouvez-vous me confirmer, madame la ministre, qu'un procès-verbal d'audition auprès d'un corps de police ayant été rédigé dans le premier délai de prescription de dix ans après la majorité de la victime, interrompt effectivement la prescription de dix ans et fait courir un nouveau délai d'égale durée ?

La question peut paraître technique mais elle est de grande importance pour les personnes qui, ayant atteint l'âge de la majorité, ont le courage de demander l'ouverture d'un dossier comme la loi le leur permet.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Apporter une réponse à ce genre de question est toujours délicat car il est d'usage qu'un ministre ne donne pas de consultation juridique. Je vous répondrai néanmoins mais en prenant toutes les précautions.

Je partage votre interprétation, à savoir qu'il n'y a lieu de tenir compte que de l'âge de la victime en vertu de l'article 21bis du titre préliminaire au Code d'instruction criminelle. J'attire toutefois votre attention sur le fait que la loi du 13 avril 1995, que vous avez évoquée et qui a modifié cet article en vue de consacrer le principe selon lequel le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du moment où la victime a atteint l'âge de dix-huit ans, est entrée en vigueur le 5 mai 1995 et qu'aucun régime transitoire n'avait été prévu. Dès lors, l'article 21bis s'applique aux infractions commises qui n'étaient pas prescrites au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Par contre, il ne s'appliquera pas à un crime commis en mars 1985 et dont le délai de prescription n'a jamais été interrompu ni suspendu. En effet, un tel crime est irrémédiablement prescrit depuis mars 1995.

En ce qui concerne votre seconde question, je vous confirme qu'un procès-verbal d'audition d'une victime rédigé par la police après une plainte ou d'office est considéré comme un acte interruptif de la prescription de l'action publique. Pour la Cour de cassation, doit être considéré comme un acte d'instruction visé à l'article 22 du titre préliminaire au Code d'instruction criminelle tout acte d'une autorité compétente tendant à rassembler des preuves ou à mettre la cause en état. Je vous renvoie par exemple à un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 1979.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je reçois votre réponse avec toutes les précautions d'usage.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Les prochaines séances auront lieu le jeudi 27 mai 2004 à 10 h et à 15 h.

(La séance est levée à 15 h 45.)

Excusés

Mme Lizin, MM. Guilbert, Happart, Ramoudt, Timmermans et Willems, à étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.