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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 18 MAI 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Pétitions

Prise en considération de propositions

Questions orales

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 (Doc. 3-1605)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004 (Doc. 3-1622)

Demande d'explications de M. Berni Collas au ministre de la Défense sur «les tests de munitions au camp militaire d'Elsenborn» (nº 3-1652)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre des Affaires étrangères sur «les trafics de documents au SPF Affaires étrangères et dans certaines ambassades» (nº 3-1643)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le tribunal de police de Bruxelles et le stationnement des poids lourds» (nº 3-1632)

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le comportement inconvenant des dispensateurs d'aide en Belgique» (nº 3-1650)

Questions orales

Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des aînés (de Mmes Christel Geerts et Olga Zrihen et consorts, Doc. 3-1641)

Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors (de Mme Christel Geerts, Doc. 3-1027)

Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors (de Mme Olga Zrihen et M. Philippe Mahoux, Doc. 3-1543)

Votes

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les délits de fuite et l'Institut national de criminalistique et de criminologie» (nº 3-1549)

Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'utilisation de téléphones portables de citoyens dans le cadre de la détection et de l'élucidation d'actes délictueux» (nº 3-1636)

Demande d'explications de M. Josy Dubié au ministre des Affaires étrangères sur «le danger d'extradition d'un citoyen belge vers un pays pratiquant la torture» (nº 3-1646)

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la validité des procès-verbaux incomplets» (nº 3-1629)

Demande d'explications de Mme Margriet Hermans au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le respect de l'interdiction de pratiquer la caudotomie chez les chevaux» (nº 3-1638)

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la pratique de la caudotomie chez les chevaux» (nº 3-1642)

Demande d'explications de Mme Fauzaya Talhaoui au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les techniques modernes de soins de plaies» (nº 3-1653)

Demande d'explications de Mme Fauzaya Talhaoui au ministre de l'Emploi sur «l'insertion des demandeurs d'asile dans le circuit de travail» (nº 3-1651)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le nombre croissant de détenus qui sollicitent l'aide des CPAS» (nº 3-1644)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le report ou l'absence d'exécution des peines de travail» (nº 3-1645)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la bureaucratie dans les hôpitaux» (nº 3-1635)

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la publicité de l'administration» (nº 3-1640)

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique et au secrétaire d'État à la Simplification administrative sur «le regroupement sous une seule facture des droits d'auteur et de la rémunération équitable» (nº 3-1641)

Demande d'explications de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre des Finances et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «la mise à disposition du public, à titre gratuit, de banques de données géographiques» (nº 3-1633)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'exécution de la loi relative aux droits du patient» (nº 3-1649)

Excusés

Annexe


Présidence de Mme Anne-Marie Lizin

(La séance est ouverte à 15 h 15.)

Pétitions

Mme la présidente. - Par lettre du 27 avril 2006, M. Ghislain Senden, bourgmestre d'Olne a transmis au Sénat une motion demandant à oeuvrer en faveur de la libération de Mme Ingrid Betancourt ainsi que des 3.000 prisonniers d'opinion en Colombie.

Par lettre du 27 avril 2006, M. Freddy Willockx, bourgmestre de Saint-Nicolas, a transmis au Sénat deux motions relatives au Fonds de sécurité routière flamand.

Par lettre du 28 avril 2006, M. Daniel Senesael, bourgmestre d'Estaimpuis, a transmis au Sénat une motion concernant le trafic d'organes en Chine.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Par lettres des 26 et 27 avril et des 2, 5 et 8 mai 2006, M. Maurice Dehu, bourgmestre de Nivelles, M. Ghislain Senden, bourgmestre d'Olne, M. Jean Claude Dewez, bourgmestre de Dalhem, M. Serge Manzato, bourgmestre d'Engis et Mme Brigitte Simal, bourgmestre de Villers-le-Bouillet, ont transmis au Sénat cinq motions relatives aux droits de l'homme en Birmanie.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives et à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Lionel Vandenberghe au ministre des Affaires étrangères sur «le trafic illégal d'armes sur le territoire des États membres de l'OSCE» (nº 3-1142)

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - La semaine dernière, Amnesty International a publié un rapport inquiétant sur le trafic illégal d'armes, sujet également abordé mardi dernier lors de la conférence de l'OSCE. Amnesty International a notamment révélé qu'entre juillet 2004 et juin 2005, des centaines de milliers d'armes légères et des millions de munitions auraient quitté la Bosnie, vraisemblablement à destination de l'Irak. Des pays d'Asie centrale, par exemple l'Ukraine, mais aussi la Moldavie et la Bulgarie auraient servi d'intermédiaires dans ce trafic. Un réseau de courtiers en armes et de sociétés de transport contournent sans difficultés les embargos sur les armes. Il existe d'énormes lacunes dans la législation : seuls 35 pays - dont la Belgique - ont des dispositions légales concernant le courtage d'armes.

L'OSCE est l'organisation régionale la plus adéquate pour affronter cette problématique. L'Union européenne a déjà adopté un code de conduite en matière de trafic d'armes. L'OSCE pourrait offrir un cadre pour les pays non européens situés en Europe de l'Est et en Asie centrale, et pour la Russie.

Le ministre a, en tant que président de l'OSCE, présenté divers objectifs. Dans le cadre de la « sécurité politico-militaire », il décrit l'endiguement du commerce des armes légères comme étant un objectif prioritaire pour l'OSCE. Quant aux objectifs économiques, le ministre accorde une grande attention au transport et à la sécurité du transport. Ce sont des thèmes cruciaux, s'agissant de courtiers et de sociétés de transport opérant dans le trafic d'armes.

1) Qu'a déjà fait ou que fera la Belgique pour faire du trafic d'armes un thème prioritaire dans le cadre de l'OSCE ?

2) L'OSCE peut-elle aussi prendre des mesures contraignantes ? Peut-elle aller au-delà des simples objectifs politiques ?

3) Quel rôle l'OSCE peut-elle jouer pour combattre le trafic illégal d'armes et combler les lacunes législatives ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - En matière de lutte contre le trafic illégal d'armes, la Belgique agit tant à l'échelon de l'OSCE qu'à celui de l'Union européenne et des Nations unies.

Dans le document qu'elle a publié concernant les armes légères et les MANPADS, l'OSCE propose des normes ainsi que des mesures concrètes, et appelle les États membres à s'y soumettre. Les normes de l'OSCE n'ont en effet pas de portée contraignante. L'OSCE poursuit son travail d'implémentation de ces normes dans l'ensemble des pays partenaires.

La première conférence d'évaluation du plan d'action des Nations unies aura lieu en juin 2006. J'y participera en tant que président de l'OSCE. Je mettrai l'accent sur l'action positive développée au sein de l'OSCE depuis le lancement du plan d'action des Nations unies.

Notre pays a également profité de la présidence de l'OSCE pour susciter un débat concernant l'initiative britannique, en vue d'établir un traité international sur le trafic d'armes. Un tel traité, qui aurait une portée contraignante, devrait, certes, être négocié dans le cadre le plus large possible. Nous espérons que l'Assemblée générale des Nations unies pourra entamer la procédure cet automne par le biais d'une résolution. La présidence s'efforcera de faire en sorte que tous les pays de l'OSCE soutiennent cette démarche.

L'OSCE a par ailleurs développé différents concepts pour mieux contrôler le trafic illégal d'armes ; je pense notamment au courtage d'armes et aux certificats d'utilisateur final.

Le problème du trafic illégal d'armes légères et de petit calibre a également été étudié lors de la Conférence de Bakou des 16 et 17 mars, eu égard notamment à « l'amélioration de la sécurité du transport des armes légères et de petit calibre au sein de la zone OSCE ». Une proposition a été élaborée concernant l'implication du transport aérien dans ce commerce. L'OSCE offre une plate-forme pour l'échange d'informations et de « bonnes pratiques », et peut encourager la création d'un mécanisme de coopération. La présidence étudie attentivement ces initiatives, en prenant en considération tant la dimension économique que la sécurité.

L'OSCE fournit un soutien technique et financier aux pays partenaires pour l'élimination des armes légères, des MANPADS et des munitions conventionnelles.

Outre l'OSCE, la Belgique agit également à l'échelon de l'Union européenne. Notre pays veut rendre le code de conduite juridiquement contraignant - comme une « position commune » - et soutient une initiative néerlandaise visant à constituer un groupe d'experts de l'Union européenne concernant le courtage. On espère que ce groupe d'experts pourra être opérationnel dès 2007.

J'ai affecté un montant d'un million d'euros, prélevé sur mon budget, à la lutte contre les armes de petit calibre. L'objectif est de prendre une décision, avant la conférence des Nations unies prévue en juin, sur les projets qui seront financés cette année. Je vous rappelle également ma décision de ne pas autoriser la production d'armes légères en Tanzanie, en raison du conflit qui sévit dans la région des Grands Lacs.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Je constate avec satisfaction que le ministre partage notre inquiétude, par ailleurs clairement exprimée mardi dernier.

Je vous rappelle aussi la résolution relative aux enfants soldats, récemment adoptée par le Sénat et qui met l'accent sur le rôle des armes légères.

Je souhaite beaucoup de courage au président de l'OSCE dans les actions entreprises en vue de mieux contrôler le commerce des armes.

Question orale de M. Luc Van den Brande au ministre des Affaires étrangères sur «les vols de la CIA au-dessus la Belgique» (nº 3-1147)

M. Luc Van den Brande (CD&V). - Lors de sa fact-finding mission aux États-Unis, une commission d'enquête du Parlement européen a établi quelques constats, notamment une forte augmentation du nombre de vols de la CIA, qui ont incontestablement donné lieu à des extraditions illégales. La question se pose dès lors à nouveau de savoir si ces vols sont conformes aux articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le rapport de la commission d'enquête et les autres rapports du Conseil de l'Europe et de son secrétaire général établissent clairement que certains de ces vols n'ont pu être effectués sans que l'Union européenne ou les gouvernements de certains États membres n'en soient avertis ou aient donné leur accord.

Impressionné par sa rencontre avec son homologue américain, Condoleezza Rice, le ministre De Gucht a fait certaines déclarations, qu'il a nuancées par la suite. Il n'en est pas moins important de savoir si la Belgique a fourni des informations supplémentaires au Conseil de l'Europe et à la commission d'enquête du Parlement européen. La vigilance étant de mise dans ce dossier, j'aimerais savoir si le gouvernement belge a - directement ou indirectement - approuvé ces vols.

Le rapport révèle également l'existence d'un circuit parallèle, ce qui implique que les services de renseignement et de sécurité n'ont pas toujours informé les gouvernements. Or, la responsabilité politique finale incombe au gouvernement.

Le gouvernement a-t-il fourni toutes les informations pouvant contribuer à l'élimination des pratiques précitées ? Nous devons tous combattre le terrorisme, mais dans le respect des droits fondamentaux.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Le Comité interministériel de la sécurité et du renseignement a, depuis novembre 2005, systématiquement communiqué toutes les informations dont il dispose et dont il peut disposer. Les services Belgocontrol et Eurocontrol ont vérifié ces informations. Le premier ministre a, au nom du gouvernement, demandé par écrit au Comité R d'étudier le dossier. Dans ce contexte, tous les documents ont été transmis au Comité R. Cela figure également dans le rapport communiqué par le comité à la commission de suivi.

Une réponse négative ressort de toutes les informations dont disposent le gouvernement, la Sûreté de l'État et les services de renseignements militaires. Aucun membre du gouvernement n'a connaissance d'un quelconque contact avec la CIA. La Belgique n'a jamais pris contact. Je peux garantir, au nom du gouvernement, que la question fait l'objet d'un examen suivi et détaillé.

Toutes les déclarations que j'ai faites concernant ce dossier montrent que j'ai toujours suivi la même ligne de conduite. Je ne me suis jamais laissé « séduire » au point de tenir certains propos s'écartant de cette ligne de conduite, à moins que l'auditoire ne soit pas de bonne foi, ce dont, du reste, je ne soupçonne pas M. Van den Brande. Je suis, certes, sensible au charme féminin, mais il n'influence pas mon jugement politique.

M. Luc Van den Brande (CD&V). - Sans colère ni passion ! Je n'ai pas besoin de plus amples explications. Il convient juste que la Belgique respecte ses engagements. Je vous ferai quand même remarquer qu'un gouvernement a le devoir de s'informer le plus possible. Il s'avère malheureusement qu'il existe, tant en Belgique que dans d'autres pays, des circuits autonomes qui ne laissent pas passer l'information.

Je voudrais profiter de cette question orale pour poser une question à la présidente du Sénat. Selon mes informations, le Comité R a rédigé un rapport qui aurait entre-temps été approuvé. J'apprécierais que la présidente prenne les dispositions nécessaires pour publier ce rapport.

Mme la présidente. - Le rapport relatif aux activités du Comité R, auquel M. Vandenberghe participe activement, sera publié dans quelques semaines. Cette décision relève des membres de ce comité.

Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton au ministre des Affaires étrangères sur «l'octroi de distinctions honorifiques au personnel de la police» (nº 3-1134)

Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Monsieur le ministre, c'est la deuxième fois que je vous interpelle sur une question qui peut paraître triviale puisqu'elle concerne l'attribution de distinctions honorifiques au sein de la police. Le processus de cet octroi est bloqué depuis le 1er janvier 2001.

Cette situation est pour le moins dommageable dès lors que les décorations civiques constituent un moyen privilégié de motiver les membres de la police.

Interpellé en 2004 sur cette problématique, M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, a déclaré à la Chambre qu'un projet de nouveau règlement vous avait été transmis pour approbation.

Interpellé en 2005 par mes soins, vous m'avez vous-même déclaré tout mettre en oeuvre pour débloquer le dossier.

Or, aujourd'hui, la situation n'a toujours pas été réglée.

Pouvez-vous dès lors me confirmer votre volonté d'apporter une réponse rapide à cette problématique et votre intention de redynamiser le processus d'attribution de distinctions honorifiques ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous informer que la loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux a été signée par le Roi, le 1er mai 2006. Elle sera publiée dans les jours qui viennent au Moniteur belge.

Un projet d'arrêté royal d'exécution est prêt et sera présenté au Conseil des ministres prochainement.

En ce qui concerne le dossier de la police intégrée, nous avons déjà organisé récemment plusieurs réunions avec les différents partenaires afin de pouvoir parvenir à un accord. Un règlement est actuellement en cours d'élaboration.

Soyez assurée que l'examen du dossier de la police intégrée fait partie de nos priorités.

Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. J'attendrai ce règlement avec beaucoup d'impatience.

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre des Affaires étrangères sur «le nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies» (nº 3-1138)

M. Philippe Mahoux (PS). - Ce 9 mai a eu lieu la première élection des membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, institué en mars dernier et dont les mandats prendront effet à partir du 19 juin prochain.

Ce conseil remplacera, à Genève, la Commission des droits l'homme dont le fonctionnement a été largement critiqué parce qu'il permettait à des États irrespectueux des droits humains d'y siéger. Le conseil se veut un organe plus efficace et qui « soit à même d'incarner les idéaux des droits de l'homme avec plus de crédibilité », selon les déclarations du secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan.

Sachant qu'ont été élus comme membres du conseil certains États dont le respect des droits de l'homme n'est pas une spécialité, il est légitime de s'interroger sur cette crédibilité et sur la base nouvelle de l'action en faveur de la défense des droits humains.

En quoi le fonctionnement du nouveau conseil permettra-t-il que des pays qui minaient la protection des droits de l'homme alors qu'ils étaient membres de l'ancienne commission soient dissuadés d'agir de la sorte ? En quoi le fonctionnement du nouvel organe subsidiaire de l'Assemblée générale diffère-t-il de celui de l'ancien ? Quelle est la valeur ajoutée du Conseil en faveur des droits de l'homme ? Quels seront les mécanismes de sanction pour les États violant ces droits ?

Quelle a été l'attitude de la Belgique à cet égard ? Notre pays s'est-il, à un moment, porté candidat pour faire partie de ce conseil ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies créant le Conseil des droits de l'homme, les membres de ce conseil ont été désignés le 9 mai dernier. S'agissant d'une élection à la majorité simple, chaque pays candidat devait recueillir 96 voix pour être élu. Il est exact que certains des pays qui ont été élus ne respectent pas suffisamment les droits de l'homme.

J'estime pour ma part que les dispositions inscrites dans la résolution ne permettent pas à elles seules d'éviter la présence de pays auteurs de graves violations des droits de l'homme. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles j'ai exprimé à plusieurs reprises des réserves vis-à-vis de ce nouvel organe. La résolution prévoit bien que le bilan des candidats en matière des droits de l'homme doivent être pris en compte mais cette disposition n'est pas contraignante. Sa mise en oeuvre dépend du comportement des États qui restent libres de leurs choix. Avec nos partenaires de l'Union européenne, nous nous sommes efforcés d'écarter les pays violateurs des droits de l'homme et nous avons encouragé des pays ayant un bon bilan concernant les droits de l'homme à se présenter.

La résolution a prévu la possibilité de suspendre un pays membre du conseil qui se rendrait coupable de graves violations. L'application de ce mécanisme, dont les modalités restent à définir, nécessite toutefois une majorité des deux tiers de l'Assemblée générale des Nations unies. Sa mise en oeuvre sera donc difficile pour ne pas dire impossible.

La résolution prévoit, par ailleurs, que les membres du conseil seront soumis, pendant la durée de leur mandat, à un examen de la manière dont ils se conforment à leurs obligations internationales en matière des droits de l'homme. Le conseil a été créé en tant qu'organe subsidiaire de l'assemblée générale. Nous souhaitions un organe de la charte, en adéquation avec la place des droits de l'homme au sein des Nations unies, mais cette option n'a pas été retenue. J'espère que la révision de ce statut, prévue dans cinq ans, permettra de rehausser la place de cet organe dans l'architecture des Nations unies.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je partage le souhait du ministre que la compétence de ce conseil soit rehaussée, à condition que sa composition soit également améliorée, les deux aspects étant liés.

En ce qui concerne les questions supranationales, il est indispensable d'avoir des garanties quant à la composition des organes, faute de quoi le risque est grand que ceux qui seraient amenés à juger des atteintes aux droits de l'homme se montrent peu enclins à les réprimer, étant eux-mêmes peu respectueux desdits droits.

Question orale de M. Jean-Marie Cheffert à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le retard accumulé par le casier judiciaire central» (nº 3-1136)

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - La presse relate que le Casier judiciaire central aurait accumulé un retard de quelque 500 jours dans l'encodage des condamnations prononcées par les tribunaux de police. Ce retard concernerait principalement le roulage.

Dans cette matière, les tribunaux de police ignoreraient tout, en mai 2006, des condamnations survenues après le 1er janvier 2005 en dehors de leur arrondissement judiciaire. S'ensuivent forcément des conséquences directes sur les mesures et peines à prononcer.

Cette situation constitue un handicap lourd pour rendre une saine justice et renforce le sentiment d'impunité à l'égard de certains chauffards !

Si une personne a déjà été condamnée dans le courant de l'année 2005 pour une infraction au code de roulage - excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, etc. -, le juge n'en a pas connaissance lorsque les faits se sont produits en dehors de son arrondissement judiciaire. Or, la connaissance d'une récidive éventuelle change la donne sur le plan de la nature de la peine que le juge peut infliger.

Il est à noter également qu'un juge n'aura même pas connaissance d'une éventuelle peine de travail prononcée à l'encontre d'un justiciable, cette dernière étant reprise au casier judiciaire et non pas au certificat de bonne vie et moeurs.

Voici mes questions. Qu'en est-il de ce retard de plus de 500 jours ? Concerne-t-il d'autres contentieux que celui du roulage ? Si oui, dans quelles proportions ? D'autres juridictions sont-elles également touchées ? En attendant la concrétisation du programme d'informatisation « Phenix », quelles sont les mesures urgentes prises pour faire face à cette situation pour le moins ambivalente ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Le Casier judiciaire central étant de plus en plus confronté à un accroissement régulier des décisions qu'il doit enregistrer et à une complexité grandissante de celles-ci, il a dû établir un ordre de priorités pour leur enregistrement, qui est le suivant : arrêts des cours d'assises, arrêts des cours d'appel, condamnations des tribunaux correctionnels, condamnations des tribunaux de police.

Les arrêts des cours d'assises et d'appel ainsi que les condamnations des tribunaux correctionnels sont enregistrés dans un délai d'environ une semaine après réception au sein du service du Casier judiciaire central des documents transmis par les greffes des juridictions.

Les condamnations prononcées par les tribunaux de police sont donc enregistrées après celles que je viens de citer.

Parmi toutes ces condamnations des tribunaux de police, celles qui comportent le numéro du dossier au Casier judiciaire central sont enregistrées de manière prioritaire. Le délai d'enregistrement est d'un mois en moyenne et non pas de 500 jours. Enfin, sont enregistrées les condamnations prononcées par des tribunaux de police qui ne comportent pas de numéro de Casier judiciaire central.

Même si ce délai d'enregistrement est plus long pour les condamnations prononcées par les tribunaux de police que pour les condamnations plus graves, il faut rappeler que les parquets qui doivent demander un extrait du Casier judiciaire central lorsqu'un dossier pénal est créé, doivent aussi demander à la commune du prévenu un bulletin de renseignements le concernant, document qui contient des informations d'ordre civil - fiche du registre national - et d'ordre pénal - extrait du casier judiciaire communal, qui contient les informations tenues par le Casier judiciaire central, mais uniquement pour les personnes domiciliées dans la commune.

Le parquet et les juges ont dès lors connaissance de toutes les condamnations de police, y compris les peines de travail, prononcées à charge de la personne, par le biais de l'extrait du Casier judiciaire central ou du bulletin de renseignements.

En réponse à votre troisième question, le délai d'enregistrement dans le Casier judiciaire central est plus court pour les condamnations autres que celles prononcées par les tribunaux de police étant donné l'ordre de priorité.

Enfin, je répète qu'il n'est pas véritablement question de retard mais d'un délai qui varie en fonction de la gravité des condamnations. À l'avenir, le système prévu dans le cadre de Phenix raccourcira évidemment le délai d'enregistrement des condamnations dans la mesure où il prévoit l'alimentation automatique du Casier judiciaire central par les greffes. Le projet Phenix réglera par priorité les condamnations de police et le système devrait être opérationnel au début 2007. En attendant sa concrétisation, le personnel sera renforcé dans les prochaines semaines par deux niveaux A et trois niveaux D.

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Je comprends parfaitement le problème de gradation évoqué par la ministre et je veux bien la croire lorsqu'elle affirme que le retard ne se monte pas à 500 jours pour les condamnations de police mais j'aimerais savoir d'où viennent ces chiffres. La ministre me répondra sans doute que ce n'est pas elle qui informe les journaux. S'il est exact que ces chiffres sont erronés, je m'en réjouis.

Question orale de Mme Mia De Schamphelaere à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le respect des critères d'âge dans l'accès aux jeux vidéo et aux médias en général» (nº 3-1139)

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - À la suite de quelques délits aggravés de violences commis par des jeunes gens, s'est à nouveau posée la question de l'influence que peuvent avoir des jeux vidéo violents ou racistes sur les idées et les comportements des jeunes.

Notre objectif n'est pas de mener une campagne de dénigrement contre ce délassement contemporain de nombreux enfants et adolescents. Nous sommes conscients que la résistance mentale et la proximité humaine des parents et des éducateurs déterminent bien plus nettement que le contenu du jeu l'impact que peut avoir ce dernier sur les comportements et les idées.

Comme la Ligue des Familles, nous souhaitons toutefois dire notre préoccupation vis-à-vis de certains excès des jeux. Ils constituent un des nombreux éléments de la banalisation de la violence dans notre société.

Il existe un système de classification pour les jeux élaboré par plusieurs experts et chercheurs européens. Cette dimension européenne est bien entendu liée au marché unique mais aussi à l'univocité de la culture européenne. Le système européen de classification recourt par exemple à d'autres valeurs et normes que le système américain. La classification est mentionnée sur l'emballage des produits. Elle consiste notamment en un âge minimal et des logos qui fournissent les raisons de cet âge minimal, par exemple trop de violence ou de sexe. Dans d'autres États membres, ce système est rendu légalement obligatoire. Aux Pays-Bas, il est interdit de vendre des jeux destinés aux personnes de plus de seize ans à celles qui n'ont pas encore atteint cet âge.

Quel est le point de vue de la ministre au sujet l'introduction de limites d'âge générales et légalement obligatoires ?

Les services de la ministre recherchent-ils activement des infractions possibles de la loi antidiscrimination par ces médias ? Des jeux disponibles sur le marché ont-ils déjà été retirés en raison d'une telle infraction ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - En marge des dramatiques événements de la semaine passée à Anvers, on s'est à nouveau interrogé sur l'éventuelle néfaste des jeux vidéos sur certaines personnes. Voici quelques mois, de telles questions s'étaient déjà posées à la suite de l'agitation autour du développement possible d'un jeu vidéo baptisé « Bully ». À ce moment, j'ai pris connaissance du système de classification PEGI qui fut créé par le secteur, voici quelques années, dans le cadre d'une autorégulation. Le NICAM néerlandais a alors été pris en exemple. C'est un organe indépendant qui veille à la classification des programmes de télévision et des films et qui applique également le système PEGI. Pour l'instant, j'examine le fonctionnement concret du modèle néerlandais. Demain, à ma demande, un conseiller du Service de la politique criminelle participera à une visite de travail au NICAM à Hilversum afin de récolter des informations supplémentaires sur le système néerlandais.

Je ne connais aucun jeu vidéo interdit en raison d'une infraction à la loi antidiscrimination.

Le ministère public n'a reçu aucune directive particulière pour le contrôle systématique de tels jeux.

Il va de soi que les parquets ouvriront une enquête lorsqu'ils seront confrontés à ce genre de plainte.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - On doit travailler à une classification au niveau européen. Il serait intéressant de vérifier comment les autres États membres veulent appliquer au niveau européen le système de classification élaboré et le rendre obligatoire. Il s'agit d'une aide importante pour les parents, les enseignants et les éducateurs.

Un certain nombre de jeux présentant un caractère violent ou raciste inacceptable doivent être légalement interdits. Il y a peut-être des instruments à cet effet. Le jeu « San Andreas », dans lequel les adversaires sont détruits d'une manière raciste, a par exemple été interdit en Allemagne.

Question orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la prison de Nivelles» (nº 3-1140)

Question orale de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «une action de grève dans l'établissement pénitentiaire de Nivelles le mercredi 17 mai 2006» (nº 3-1145)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je voudrais revenir sur l'incendie qui a détruit hier une partie de la prison de Nivelles. Sans aborder de nouveau le problème général de la surpopulation, j'aimerais savoir ce qui s'est passé exactement hier ? Quelles sont les causes précises du malaise ? S'agit-il de problèmes structurels ou personnels ? S'agit-il d'un groupe de personnes qui a exprimé son mécontentement à la suite d'un fait particulier ? Quelles solutions avez-vous déjà apportées hier et quelles sont celles que vous comptez encore apporter pour remédier à cette situation de crise ?

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Hier, alors que des membres du personnel de la prison de Nivelles étaient en grève, un incendie s'y est déclaré. Il faut une fois de plus constater que les crises et les problèmes se succèdent et vont crescendo dans les prisons belges.

La ministre peut-elle nous relater les événements qui se sont déroulés à la prison de Nivelles ?

Est-il vrai que l'établissement pénitentiaire ne dispose d'aucun plan d'évacuation, comme l'ont dit les représentants syndicaux dans la presse ?

Dans cette prison, quel est le rapport entre le nombre de détenus et le nombre de cellules disponibles et entre le nombre de membres du personnel, statutaires et contractuels, et le nombre de détenus ?

Le directeur a-t-il réellement déclaré que le personnel n'a pas une formation suffisante et provient du même milieu social que les détenus ? Dans l'affirmative, sur quoi se base-t-il et que pense la ministre de tels propos ?

Cet incident fait-il l'objet d'une enquête sérieuse ? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises ou envisage-t-elle de prendre à court terme pour éviter que la situation se dégrade encore et que des situations semblables se produisent dans d'autres prisons ?

Ces problèmes survenant également dans d'autres établissements pénitentiaires, notamment à Anvers, on peut réellement parler d'une crise du milieu carcéral. La ministre prépare-t-elle des mesures structurelles visant à endiguer les troubles dans l'ensemble des prisons ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Il est préférable de parler aujourd'hui de ce qui s'est passé à Nivelles et non du problème général de la surpopulation, d'autant que la grève des gardiens qui avait débuté avant l'incendie n'avait rien à voir avec la surpopulation mais avec un conflit personnel avec le directeur de la prison. Je suis par ailleurs disposée à répondre à une question spécifiquement relative à la surpopulation et à démontrer tous les efforts que nous faisons pour y remédier.

J'en viens donc aux faits qui se sont déroulés à Nivelles. Des projectiles enflammés ont été lancés sur le toit en zinc d'une aile de la prison. Le feu à pris. Les pompiers ont été appelés à 18h26 et sont arrivés sur place six minutes plus tard. L'incendie a pu être maîtrisé. Une enquête judiciaire est en cours. Le parquet est sur place. Le premier substitut est chargé du dossier. J'attendrai donc les résultats de cette enquête pour tirer des conclusions.

La grève elle-même était motivée par un conflit personnel avec le directeur, actuellement en congé de maladie. Un comité de concertation de base avait eu lieu le matin. Cette réunion s'était bien déroulée et tout le monde était à pied d'oeuvre, à l'exception de certains agents du syndicat libéral. Lorsque je suis arrivée sur place, je les ai rencontrés. Je leur ai dit que je respectais bien entendu le droit de grève mais, puisque l'incendie faisait rage, puisque la situation était à ce point dramatique et que des personnes étaient physiquement en danger, tout le monde devait être à pied d'oeuvre. Ils s'étaient toutefois réunis auparavant et avaient décidé de poursuivre leur grève. J'ai effectivement condamné très fermement cette poursuite. J'ai beaucoup de respect pour le droit de grève mais aucun pour la désertion lorsqu'il faut gérer une situation de crise.

Cela étant dit, tout le monde est présent aujourd'hui. Ces agents ont décidé de reprendre le travail. C'est une bonne nouvelle. Une réflexion positive a permis que tout le monde soit présent, par solidarité, pour gérer le problème. Je constate la même solidarité dans les autres établissements pénitentiaires. En effet, l'aile 5000 a été totalement détruite par le feu et l'eau des pompiers. Dès cet après-midi, la Régie des bâtiments veillait à placer une bâche au-dessus de cette aile. Cette opération durera quelques jours.

Mais cette aile abritait environ 72 détenus prévenus. On a fait appel à la solidarité des autres institutions pénitentiaires. Nous avons reçu des offres supérieures à notre demande. Nous allons donc pouvoir gérer la situation.

La Régie des bâtiments travaille à une installation provisoire qui permettra de rouvrir, y compris dans cette aile, quelques cellules.

L'aile 4000, qui avait été fermée parce qu'elle était sous eau, a pu être ouverte à nouveau. Les détenus en semi-liberté pourront donc réintégrer l'établissement.

Les cuisines étaient également sous eau. Les circuits électriques sont touchés. Grâce au ministre Flahaut, les repas seront fournis par l'armée. L'armée a d'ailleurs déjà fournis des matelas et des couvertures hier soir.

Le cadre est de 169 agents à Nivelles. Or au 8 mai, on y employait 166,55 équivalents temps plein. On peut faire mieux certes mais constatons que le cadre est largement rempli.

Je profite de votre question pour remercier l'armée mais aussi les services de secours qui ont été tout à fait remarquables ainsi que l'ensemble des personnels pénitentiaires et policiers qui ont fait montre de beaucoup de savoir-faire dans la maîtrise de la situation.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie, Mme la ministre de ses explications. Sans esprit de polémique, je reviens sur votre déclaration à propos des problèmes relationnels avec un directeur absent. Est-ce en voie de solution ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Demain, se tiendra une réunion du Comité de concertation de base où seront présents également l'administration pénitentiaire et un membre de mon cabinet.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - La ministre n'a répondu que partiellement à ma question. Elle n'a notamment rien dit du plan d'évacuation de la prison de Nivelles qui, selon les représentants syndicaux, est inexistant.

Le directeur prétend que le personnel manque de formation et provient du même milieu social que les détenus. Cela m'inquiète. La ministre peut-elle répondre à cette question également ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - J'ai omis de répondre à la question sur le plan d'évacuation. Sur base de la nouvelle réglementation générale en matière de gestion des catastrophes publiée en février dernier, un inventaire de la situation de chacune des prisons, dont Nivelles, a été réalisé par mon administration. Un contact avait été pris préalablement avec les pompiers, le bourgmestre et le gouverneur.

Un projet de plan a déjà été déposé par mon administration au centre de crise fédéral et les discussions à ce sujet se termineront le 6 juin prochain afin de diffuser les nouvelles instruction auprès de toutes les prisons avant la fin de l'été. Cela dit, il y a des consignes en cas d'incendie ou d'incident depuis longtemps. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les détenus ont été immédiatement évacués dans le préau.

Un conseiller en prévention a été désigné pour les établissements pénitentiaires de Nivelles et d'Ittre, mais la délégation syndicale de Nivelles a refusé ce conseiller en prévention.

Question orale de Mme Fauzaya Talhaoui à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les sites web néonazis et racistes en Belgique» (nº 3-1141)

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - La Ligue des droits de l'homme a déposé plainte hier contre les diffuseurs de propagande raciste et xénophobe sur des sites web racistes et d'extrême droite tels que Stormfront et Blood & Honour. Ces sites appellent à l'épuration ethnique. Les forums de Stormfront et d'autres sites web extrémistes regorgent de propos racistes crus. Stormfront est le nom d'un site web nationaliste d'extrême droite lié à un forum. D'origine américaine et établi en Floride, il a une section néerlando-flamande. Le 16 août 2005, le ministre néerlandais Donner a déclaré, en réponse à des questions posées à la Chambre, que le ministère public néerlandais enquêtait sur des propos délictueux tenus sur le forum. Dans notre pays, bon nombre de discussions sur ces sites concernent l'extrême droite. Il est frappant de constater que le discours d'un certain parti flamand y est répercuté, non seulement quant au fond mais également quant à sa terminologie. Le site de Blood & Honour est pour l'instant inaccessible et les forums de discussion auraient entre-temps disparu.

J'ai été véritablement choquée par les propos racistes tenus sur ces sites. Quelqu'un déclarait par exemple : « Honnêtement, je ne peux pas nier que j'ai bien dormi en pensant à cette négresse morte. » Ou encore : « Il aurait pu au moins abattre en même temps quelques juifs. »

Des propos qu'il vaut mieux ne pas relayer et dont le contenu est clairement punissable. Je ne suis pas la seule à affirmer que de tels propos ont contribué à créer le climat raciste qui a conduit à l'événement tragique qu'a connu ma ville.

En cas d'infractions flagrantes, la Justice doit intervenir. C'est également ce que dit le Centre pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme. Je comprends qu'il ne soit pas évident de faire disparaître des sites web. On invoque ainsi la liberté d'expression et de publication. J'ai également appris que c'était quasiment une mission impossible étant puisque la plupart de ces sites sont américains et que la liberté d'expression y est apparemment illimitée.

L'expérience nous a appris que les autorités américaines rechignent à donner leur accord pour qu'on enquête sur les serveurs établis aux États-Unis. Peut-être la ministre peut-elle malgré tout prendre des initiatives ad hoc au niveau européen, en collaboration avec ses collègues de la Justice et de l'Intérieur. Une telle initiative est-elle envisageable à court terme ? L'Europe a pris un tas d'initiatives et offert de nombreux instruments aux États membres pour lutter contre le racisme, la discrimination et la xénophobie. Si je ne me m'abuse, l'année 2007 sera même proclamée année contre le racisme.

Peut-on identifier les personnes qui propagent la haine raciste ? Nous avons fini par trouver quelques adresses, la plupart des e-mail. La ministre envisage-t-elle de prendre des initiatives pour identifier, via le Computer Crime Unit de la police, en collaboration avec la Sûreté de l'État, les personnes établies en Flandre qui « envoient » ces messages, de les arrêter et de saisir leurs ordinateurs pour complément d'enquête ? Nous ne pouvons plus tolérer cette idéologie néonazie.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Ce problème a été largement débattu à l'occasion d'un séminaire Europol sur la radicalisation de l'internet qui s'est tenu fin mars 2006 sous la présidence autrichienne, dans le cadre de JBZ. Les 25 États membres et Europol se sont alors engagés à lancer un projet en la matière. Nous ne pouvons préjuger des résultats des travaux mais en tout état de cause, l'objectif est d'unir les forces européennes pour détecter les sites web radicaux et prendre les mesures administratives et judiciaires qui s'imposent.

En Belgique, le comité ministériel du renseignement et de la sécurité a approuvé le « plan d'action radicalisme ». Ce plan comporte un axe d'action « radicalisme, extrémisme et terrorisme via l'internet » orienté vers une collaboration active entre les services de renseignement, le GIA, la FCCU et la DJP/Terro de la Police fédérale ainsi que vers une collaboration internationale optimale. Les services concernés peuvent d'ores et déjà échanger des informations dans ce cadre par le biais d'une open sources platform, ce qui a déjà permis le lancement d'enquêtes judiciaires. Ces enquêtes permettent l'identification et l'arrestation de personnes, dont le matériel informatique est saisi. Je songe notamment à l'affaire du Centre islamique belge.

Ce groupe de travail oeuvre en outre à une analyse stratégique en vue de développer de nouvelles techniques permettant une intervention encore plus efficace.

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - J'applaudis la collaboration active en matière de collecte d'informations entre les services de police. J'aurais également voulu savoir si des arrestations avaient déjà été opérées.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les États-Unis sont les premiers à demander les données d'identification de tous les passagers qui se rendent d'Europe aux États-Unis. Pourquoi les États membres européens ne pourraient-ils pas à leur tour demander les données d'identification des fournisseurs visés par ma question ?

Question orale de M. Josy Dubié à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le danger d'extradition d'un citoyen belge vers un pays pratiquant la torture» (nº 3-1144)

M. Josy Dubié (ECOLO). - M. Bahar Kimyongür, citoyen belge de 32 ans, né en Belgique, a été arrêté dans la nuit du 27 au 28 avril 2006 aux Pays-Bas où il se rendait pour organiser une activité culturelle. Militant du DHKC (Front révolutionnaire de libération du peuple), organisation turque d'extrême gauche ayant toujours pignon sur rue en Belgique, M. Kimyongür a récemment été condamné en première instance à quatre ans de prison ferme pour participation à une organisation que le tribunal a qualifiée de terroriste.

M. Kimyongür est en appel de cette décision et a donc été laissé en liberté sans restriction de déplacement. C'est donc en toute légalité qu'il s'est rendu aux Pays-Bas. Il y a été arrêté par des policiers néerlandais en civil, alors qu'il circulait en voiture. Ces derniers lui ont appris qu'il était sous le coup d'une demande de mandat d'arrêt international de la part des autorités turques, demande reçue début avril et dont il n'avait jamais eu connaissance. Ce mandat a donc aussi été envoyé aux autorités judiciaires belges qui n'ont rien signalé à M. Kimyongür et n'ont donc pas mis le mandat à exécution, la Belgique n'extradant pas ses nationaux.

M. Kimyongür, sur écoute et surveillé par la sûreté belge - en tout cas c'est ce que l'on peut penser dans le cadre de l'affaire Erdal - a donc été, selon moi, « livré » aux Néerlandais qui l'ont incarcéré sur base du mandat d'arrêt international turc.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Ce genre d'affirmation est très grave.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Comme je l'ai dit, madame la vice-première ministre, c'est mon avis. J'ai le droit d'avoir un avis et de l'exprimer.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Vous affirmez donc que les autorités des Pays-Bas ont organisé la « livraison » de M. Kimyongür...

M. Josy Dubié (ECOLO). - Je relate des faits. J'espère que M. Kimyongür était effectivement suivi par la Sûreté belge. Si celle-ci veut mettre la main sur Mme Erdal, il est normal que toutes les personnes de son entourage soient suivies par la Sûreté belge.

Je constate que M. Kimyongür a passé la frontière et qu'il a été arrêté par des policiers en civil néerlandais qui étaient là, selon vous, par pur hasard. Ce ne serait donc pas la Sûreté belge qui a communiqué des informations... Vous avez votre avis et j'ai le mien, madame la vice-première ministre. Je trouve simplement qu'un faisceau de présomptions permettent de penser que M. Kimyongür a bel et bien été « livré », je ne dis pas par vous mais par la Sûreté belge.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Vous dites n'importe quoi. Si on poursuivait votre raisonnement, on pourrait aussi dire que c'est la Belgique qui a organisé l'activité culturelle aux Pays-Bas.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Je relate simplement des faits.

Quoi qu'il en soit, M. Kimyongür risque d'être extradé vers la Turquie où son intégrité physique est menacée. Ce pays est d'ailleurs régulièrement accusé par des organisations internationales des droits de l'homme, comme Amnesty International, de pratiquer la torture, notamment sur des opposants politiques. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui a justifié la décision de l'Union européenne de postposer le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Interrogée récemment à la Chambre sur cette affaire par deux députés, vous avez déclaré, madame la vice-première ministre, que « ce sont les Affaires Étrangères qui ont le dossier en main ». Ma question est la suivante. Estimez-vous, oui ou non, que tout devrait être mis en oeuvre pour éviter qu'un citoyen belge ne soit extradé vers un pays pratiquant la torture ?

Si, comme je l'espère, votre réponse est positive, pourquoi n'usez-vous pas, comme un article de presse le suggérait hier, de votre droit d'injonction positive pour demander au parquet de délivrer un mandat d'arrêt européen à l'égard de M. Kimyongür ?

Ce mandat d'arrêt européen ayant priorité sur le mandat d'arrêt international turc, M. Kimyongür pourrait être rapatrié en Belgique pour y être jugé en appel, et éventuellement condamné, mais il aurait ainsi la garantie de ne pas être extradé vers la Turquie où son intégrité physique serait en danger.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Pour ceux qui l'ignorent, M. Bahar Kimyongür a été condamné, le 28 février dernier, par le Tribunal correctionnel de Bruges, à une peine d'emprisonnement de quatre ans ferme pour appartenance à un groupement terroriste DHKC (Front révolutionnaire de la libération du peuple).

Le parquet fédéral a requis son arrestation immédiate qui n'a pas été décidée par le tribunal correctionnel. En conséquence, Bahar Kimyongür a pu repartir libre le 28 février dernier. Il a décidé de quitter la Belgique pour se rendre aux Pays-Bas. C'est sa liberté et sa responsabilité.

L'arrestation de Bahar Kimyongür intervenue aux Pays-Bas repose sur un signalement international délivré par la Turquie et adressé, via Interpol, à l'ensemble des pays de la communauté internationale. Ce signalement était donc connu des autorités judiciaires et policières belges.

Néanmoins, dès lors que Bahar Kimyongür est un ressortissant belge et que l'on n'extrade pas ses nationaux, du moins vers des pays non-membres de l'Union européenne, la Belgique n'a pas donné suite à ce signalement international. Il est donc actuellement détenu aux Pays-Bas sur base du signalement international et les autorités judiciaires hollandaises ont demandé à la Turquie de compléter le dossier d'extradition afin qu'elles puissent juger de la pertinence de la demande.

Quant à la procédure en cours devant les juridictions hollandaises, il ne m'appartient pas de me prononcer sur les décisions qui seraient prises par les autorités des Pays-Bas. Je vous signale qu'une demande d'extradition vers la Turquie est possible à partir des Pays-Bas sans même que le gouvernement belge en soit informé.

Vous me demandez de mettre en oeuvre mon droit d'injonction positive en ordonnant au parquet la délivrance d'un mandat d'arrêt européen. Nonobstant ce que l'on peut en penser quant au fond, ce n'est pas possible pour deux raisons.

Tout d'abord, le mandat d'arrêt européen peut être délivré en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement. Or, en l'espèce, Bahar Kimyongür n'a pas fait l'objet d'une arrestation immédiate et a interjeté appel de sa condamnation en première instance. Sa condamnation à quatre ans d'emprisonnement n'est donc pas définitive et ne peut être exécutée en Belgique pour le moment.

Quant à la délivrance d'un mandat d'arrêt européen à des fins de poursuites, il faudrait que Bahar Kimyongür ait commis de nouvelles infractions en regard du droit belge, ce qui n'est pas le cas, à ce que je sache.

Quoiqu'on en pense, la voie du mandat d'arrêt européen n'est de toute façon pas possible. Pour le reste, je le répète, les relations avec les Pays-Bas relèvent des compétences de mon collègue, le ministre De Gucht.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Je remercie la ministre. Je note qu'elle n'a pas répondu à la question essentielle : le gouvernement belge est-il prêt à tout mettre en oeuvre pour éviter qu'un citoyen belge soit extradé vers un pays pratiquant la torture ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - M. Dubié n'a pas été attentif.

Question orale de M. Stefaan Noreilde au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de l'Emploi sur «le travail étudiant» (nº 3-1146)

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Une nouvelle réglementation du travail des étudiants est entrée en vigueur à la fin de l'année dernière. Le compromis conclu allait dans la bonne direction, comme le prouvent les données récentes de Randstad.

La proposition de loi que j'avais initialement déposée autorisait 46 jours de travail que l'étudiant assumait quand il l'entendait. S'il travaillait davantage, il payait les cotisations normales à partir du 47e jour. La réglementation actuelle est un compromis qui ne simplifie pas les choses. Le gouvernement envisagerait de l'assouplir. Dans la nouvelle proposition, les étudiants pourraient travailler au maximum 400 heures par an en payant des cotisation sociales réduites. Le système deviendrait ainsi plus flexible.

Les 400 heures pourront-elles être accomplies à n'importe quelle période de l'année ? Dans l'affirmative, moyennant quelles cotisations sociales ? Les étudiants devront-ils travailler un nombre minimal d'heures par jour ?

Comment les employeurs pourront-ils connaître le nombre d'heures déjà prestées par l'étudiant ? Que pense le ministre d'un système permettant aux employeurs d'inscrire un étudiant au système Dimona par téléphone, internet ou SMS, ce qui permettrait de refuser les étudiants ayant dépassé leur quota d'heures ? L'application du système sur le terrain pose surtout problème aux employeurs du secteur horeca. Le moment est peut-être venu de résoudre ce problème. Ma proposition est-elle réalisable ? Dans l'affirmative, dans quel délai ? À partie de quelle date la nouvelle réglementation sera-t-elle d'application ?

M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Ces derniers mois, les autorités ont multiplié les communiqués pour expliquer la nouvelle réglementation sur le travail des étudiants. Un arrêté royal a été publié au Moniteur belge et les organisations patronales et syndicales ont été largement informées. Elles se sont à leur tour efforcées d'informer leurs membres. Les agences de travail intérimaire ont été averties et toutes les informations sont disponibles sur internet.

Comme il s'avère que les étudiants ne sont pas encore suffisamment informés, le ministre Demotte et moi-même préparons une nouvelle campagne d'information qui sera lancée avant la fin de ce mois. Nous voulons y expliquer la réglementation applicable cette année pour que les étudiants qui cherchent un job de vacances sachent à quoi s'en tenir.

La nouvelle réglementation poserait des problèmes pratiques. Pour y remédier, le gouvernement envisage quelques adaptations censées simplifier le travail des étudiants pour l'étudiant et l'employeur à partir de l'année prochaine. Nous devons toutefois éviter d'ouvrir la porte aux abus.

Le gouvernement étudie encore quelles modifications pourront améliorer le système. Comme il ne décidera à ce sujet que demain, je ne puis encore vous en communiquer le détail.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Je comprends que le ministre ne puisse encore me communiquer les détails de la décision que prendra le Conseil des ministre demain. Je plaide pour qu'on saisisse l'occasion pour clarifier la situation de l'étudiant qui travaille pendant deux périodes différentes et dépasse le plafond de 23 jours. Les employeurs ignorent souvent que les étudiants qui se présentent chez eux ont déjà travaillé et ils risquent des sanctions. Le système Dimona permettrait de résoudre ce problème en refusant l'étudiant qui a dépassé le plafond de 23 jours. J'espère que le gouvernement sera attentif à cet aspect demain. Je reviendrai certainement sur le sujet la semaine prochaine.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 (Doc. 3-1605)

Discussion générale

Mme la présidente. - M. Galand se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1605/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004 (Doc. 3-1622)

Discussion générale

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT), rapporteur. - Je voudrais commenter brièvement le rapport car tout ce qui touche au Congo nous intéresse particulièrement. Cet accord bilatéral entre la Belgique et le Congo a été signé en 2004. Nous espérons que les nouvelles élections permettront une bonne gouvernance.

L'accord crée, par le biais d'une coopération renforcée entre services douaniers, un cadre général pour la lutte contre la fraude au niveau international. Certains se rappelleront sans doute la fraude diamantaire qui a donné lieu à cet accord. Le problème de l'importation clandestine ne peut être résolu que sur le plan national. Le secteur diamantaire d'Anvers a insisté sur un renforcement du cadre juridique pour améliorer la collaboration avec les autorités congolaises.

Les membres de la commission ont posé des questions auxquelles le représentant du ministre a parfaitement répondu.

Il existait déjà une forme de coopération avec le Congo visant à mettre en place un cadre juridique en matière douanière permettant de lutter contre les détournements d'argent. Les importations et exportations entre la Belgique et le Congo concernent surtout le diamant, le coltan et les stupéfiants.

Il s'agit donc d'un accord important pour les relations mutuelles entre la Belgique et la République démocratique du Congo. Il permettra un commerce plus équitable sans corruption et respectueux du droit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1622/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Demande d'explications de M. Berni Collas au ministre de la Défense sur «les tests de munitions au camp militaire d'Elsenborn» (nº 3-1652)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Berni Collas (MR). - In der vorliegenden Problematik geht es mir vor allem darum, auf die sechs präzisen Fragen sechs genaue Antworten zu bekommen, die der Information aller Betroffenen dienlich sind und die zur Transparenz und Objektivierung der Debatte beitragen.

Dans la problématique dont question, j'aimerais avant tout que mes six questions précises reçoivent six réponses précises qui sont de nature à informer tous les intéressés ainsi qu'à contribuer à la transparence et à l'objectivation du débat.

En effet, la direction du camp militaire d'Elsenborn et les communes avoisinantes ont toujours entretenu des relations harmonieuses, en particulier ces dernières années ; selon moi, il ne faut pas négliger l'impact socio-économique de ce camp. Cela dit, dans le cadre d'une concession que le ministre de la Défense a accordée le 9 juin 2005, une firme d'armement a sollicité un permis global pour la construction et l'exploitation d'un stand de tir.

Face aux préoccupations croissantes des citoyens belges et allemands ainsi que des autorités locales, une information exhaustive est souhaitable. Je me permets dès lors de vous poser les questions suivantes. Des rumeurs circulent selon lesquelles des munitions au tungstène seraient testées. Existe-t-il des études scientifiques quant aux retombées de ce type de munitions en matière de santé et d'environnement ? Je pense à une étude publiée dans le document scientifique Environmental Health Perspectives le 6 juin 2005.

Ces munitions font-elles partie de l'équipement de nos troupes ? En d'autres termes, sont-elles considérées comme des munitions conventionnelles en Belgique ? Ont-elles déjà été testées au camp d'Elsenborn ? Si oui, quand ? Sinon, le seront-elles à l'avenir ? Quelles conditions les firmes doivent-elles remplir pour procéder à des tests de munitions ? Quelles autorisations sont-elles nécessaires ? Quels contrôles sont-ils prévus ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Flahaut.

Les « Material Safety Data Sheets », rédigées par le fabricant suivant la directive européenne 91/155/CEE et modifiées par les directives européennes 93/112/CE et 2001/58/CE, n'indiquent pas un danger, par toxicité chimique, pour la santé publique ou pour l'environnement. Jusqu'à ce jour, on ne connaît aucun cas d'intoxication d'une personne entrée en contact avec de tels produits, y compris sous forme dégradée, je pense aux poussières se dégageant lors de travaux.

Ces munitions font partie des munitions de guerre prévues dans l'équipement de nos troupes et sont considérées comme des munitions conventionnelles. Les munitions au tungstène ne sont pas tirées sur des tôles métalliques à Elsenborn étant donné le risque de ricochet. Des tirs de précision ont eu lieu à une échelle très limitée sur des cibles en toile : sur les 20 dernières années, seuls quelques projectiles ont été tirés et ils sont restés intacts. Tant qu'aucun stand de tir fermé permettant d'éviter le danger de ricochet, ne sera aménagé, les choses resteront telles quelles.

Les firmes doivent être reconnues par la Défense et disposer d'une concession. La concession est complétée d'un accord d'utilisation dans lequel le genre de tir est décrit. Les tirs doivent être exécutés suivant les directives et les règlements militaires en vigueur. Les firmes doivent disposer des assurances nécessaires où toute responsabilité de la Défense est exclue. Les firmes doivent bénéficier de toutes les autorisations civiles, comme pour la fabrication, la détention, le stockage, la consommation, le transport et l'utilisation de munitions.

Le contrôle des tirs se fait à chaque stade suivant une directive détaillée : contrôle des paramètres techniques du tir - type de munitions, type de tir -, contrôle de l'exécution - position autorisée, surface de but, direction de tir, mesures de sécurité supplémentaires - et assistance lors des tirs, du début à la fin, entre autres, contrôle des munitions utilisées, type de cible.

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre des Affaires étrangères sur «les trafics de documents au SPF Affaires étrangères et dans certaines ambassades» (nº 3-1643)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Dans une émission datant du 9 mai 2006, la RTBF est revenue sur une dramatique affaire de trafics de documents. Une fonctionnaire, à l'époque première secrétaire à l'ambassade de Belgique en Bulgarie, découvre en 1995 que des visas sont délivrés à des gens liés à des organisations criminelles. Accepter ce trafic de documents consisterait à contribuer notamment aux trafics d'armes vers l'Afrique, à détruire des femmes dans des réseaux de prostitution, etc. Témoin de ces fraudes répétées, elle n'a pourtant pas été entendue, a subi de nombreuses pressions de la part de sa hiérarchie à Sofia et à Bruxelles et n'a jamais reçu la protection qu'elle demandait. Plus de dix ans de loi du silence se sont écoulés et aucune enquête judiciaire n'a été menée à ce sujet.

La conséquence de ces trafics de documents auxquels ont participé l'ambassadeur, d'autres fonctionnaires et des ministres des Affaires étrangères, est que des délinquants ont pu entrer sur notre territoire grâce à ces visas qui leur ouvraient la porte de tout l'espace Schengen. Ils constituent non seulement une menace pour la sécurité de chacun, mais une trahison de la volonté des parlements des États de l'Union européenne et, dès lors, des citoyens, de régler les conditions d'accès des étrangers à nos pays. Il en résulte des difficultés d'intégration pour une population étrangère introduite à l'insu et contre le gré de nos populations qui alimentent la xénophobie et la montée de l'extrême-droite.

Les visas trafiqués par nos institutions facilitent une certaine forme de criminalité très dangereuse. Les délinquants se procurant ces papiers font souvent partie d'organisations actives dans les secteurs de la traite des êtres humains, des trafics d'armes et des déchets toxiques ou radioactifs, de drogues et d'autres produits de contrebande et du recyclage d'argent d'origine criminelle. Ces organisations opèrent en collaboration avec d'autres organisations présentes dans le reste de l'Europe, ainsi qu'avec des organisations terroristes.

Le trafic de visas est un instrument indispensable à la poursuite de ces activités illicites puisqu'il permet à un grand nombre de personnes recherchées par les autorités judiciaires, aux trafiquants, aux terroristes, aux prostituées, d'entrer dans les pays d'Europe occidentale avec des conséquences extrêmement graves pour l'ordre public et la sécurité des citoyens. Un exemple parmi d'autres : un réseau de blanchiment et de traite des êtres humains fut mis sur pied en 1995 avec l'aide des services secrets bulgares et d'un contact avec un Belge familier de l'ambassade de Belgique à Sofia.

Dans de nombreux États de l'Union européenne, de telles violations des décisions démocratiques ne sont pas restées sans conséquence. En Belgique, depuis 1997, des milliers de visas ont été délivrés par plusieurs ambassades à l'étranger sans que les coupables n'aient jamais été sanctionnés, inculpés ni arrêtés et ce, malgré un nombre considérable de rapports officiels à l'initiative de multiples institutions belges, notamment de la Commission de suivi du Comité R qui, dans son rapport du 16 juillet 2004, énonçait que : « Ni la Sûreté de l'État, ni les instances judiciaires, ni le ministère des Affaires étrangères ne sont intervenus... Cette situation est inacceptable. »

Où en sont les procédures judiciaires ouvertes dans le cadre de ce trafic ? Il semblerait que les informations et les instructions ne soient toujours pas clôturées. Pourquoi accusent-elles du retard ? Des sanctions administratives et disciplinaires ont-elles été prises à l'égard des personnes qui ont participé à ce trafic de visas ? La procédure de délivrance des visas a-t-elle été modifiée afin d'empêcher la criminalité organisée de s'infiltrer ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre de l'Intérieur et du ministre des Affaires étrangères.

Après avoir constaté les faits, le département a mené une inspection approfondie et a pris certaines mesures vis-à-vis du personnel présent sur place. Certaines personnes ont notamment été rappelées à l'administration centrale, en attendant la suite de l'examen et d'autres mesures, lesquelles vont jusqu'au licenciement. Des plaintes ont également été déposées auprès du parquet belge.

Étant donné les conséquences éventuelles de telles mesures pour la vie privée et pour la carrière des personnes concernées, et eu égard aux lois sur la protection de la vie privée ainsi qu'à la règle selon laquelle on est innocent jusqu'à ce que la culpabilité soit établie, mon département ne donne pas d'informations détaillées concernant ce dossier.

En réponse à la seconde question, j'ai l'honneur de vous décrire brièvement ci-après la procédure suivie en cas de demande de visa.

La personne traitant le dossier introduit la demande dans le système électronique VisaNet, qui relie les ambassades, les consulats généraux, le SPF Affaires étrangères et le SPF Intérieur. Elle réclame le « handling fee » et vérifie si toutes les conditions requises sont réunies. Si nécessaire, elle demande au demandeur de visa de compléter le dossier ; les listes de signalements sont automatiquement contrôlées. Si, conformément aux instructions, le visa peut être délivré, l'ambassadeur, le Consul général - en général, le Consul -, marque son accord. En cas de doute, le dossier sera transmis au SPF Intérieur. En effet, c'est au ministre de l'Intérieur qu'appartient la compétence exclusive en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. En cas de consultation obligatoire d'un ou de plusieurs partenaires Schengen, celle-ci aura lieu via le SPF Intérieur moyennant le système Vision.

En 1998, la fonction d'agent visa a été créée. Ces agents sont formés et recyclés afin de mieux pouvoir suivre les dossiers visa dans les postes dits « sensibles ».

Chaque année, le directeur général des Affaires consulaires de mon département et son collègue de l'Office des Étrangers sont invités par la commission du Sénat et répondent aux recommandations formulées par celle-ci sur les mesures prises dans la lutte contre la fraude des visas.

Un service monitoring a été créé en 2003 au sein de la direction des Affaires consulaires. Il permet une évaluation approfondie et la réalisation de coups de sonde ponctuels, plus transversaux, visant tous les postes.

La Belgique s'inscrit dans le système d'information visa européen - « Visa Information System » - et est partie prenante, par le biais de mon département, d'une expérience financée pour l'essentiel par la Commission européenne et nommée Biodev : biométrie - enregistrement des empreintes digitales et délivrance de visa. Ces résultats seront très utiles dans le cadre du développement du VIS.

Depuis avril 2001, la Bulgarie ne figure plus sur la liste européenne reprenant les pays dont les ressortissants sont soumis aux visas.

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le tribunal de police de Bruxelles et le stationnement des poids lourds» (nº 3-1632)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La problématique du stationnement est au coeur des politiques urbaines et des politiques de mobilité. Grâce aux plans communaux de mobilité, les communes disposent d'un nouvel instrument pour gérer cette politique. Elles mettent en oeuvre des actions pour organiser, gérer ou faire respecter le stationnement : zones bleues, création de parkings, etc.

Le stationnement pose un certain nombre de problèmes, non seulement dans les milieux densément bâtis, mais également dans les communes rurales aux abords d'endroits plus fréquentés : écoles, gares, commerces...

Une enquête fut menée à ce propos auprès de 252 communes wallonnes. Il ressort de cette enquête que deux catégories particulières d'usagers de la route posent problème : les commerçants d'une part, qui stationnent généralement sur des emplacements voués à la rotation et les camionneurs stationnant avec les poids lourds devant un lieu de résidence ou dans une rue commerçante lorsqu'ils déchargent la marchandise.

Plus particulièrement en ce qui concerne les poids lourds, le Code de la route interdit aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de stationner plus de six heures sur la voie publique en agglomération. Les communes doivent mettre en place des emplacements de parking spéciaux pour ces camions, qui, faute de sécurité, ne sont jamais utilisés par les camionneurs. En outre, le stationnement illicite des poids lourds, par exemple sur les trottoirs ou sur des emplacements réservés à d'autres usagers, est réellement problématique.

Toutes les communes interrogées considèrent avoir des problèmes en matière de respect des règles de stationnement et de suivi des infractions constatées, notamment à la suite de la réforme des polices. Le rôle de la police est essentiel. En effet, elle est majoritairement considérée comme le maillon essentiel dans la mise en oeuvre d'une politique de stationnement des poids lourds. Le personnel communal et les stewards urbains constituent deux acteurs dont l'implication est croissante dans ce domaine et dont le rôle est capital, compte tenu des autres missions assignées à la police locale.

Le stationnement des poids lourds, qui ne fait plus l'objet d'une amende administrative, est sanctionné au même titre que d'autres infractions par la police ou les agents communaux. Ces infractions constatées, elles sont envoyées au parquet et au tribunal de police afin d'être traitées.

Pourtant, les tribunaux de police en général et le tribunal de police de Bruxelles en particulier semblent ne pas donner suite à un bon nombre de procès-verbaux constatant le stationnement illicite, particulièrement en ce qui concerne les poids lourds.

Que font les tribunaux de police avec ces dizaines de dossiers concernant le stationnement illicite des poids lourds ? Pourquoi aucune suite n'est-elle donnée aux procès-verbaux ? Le parquet propose-t-il une transaction dans ces cas là ? Le cas échéant, quels sont les montants des transactions proposées ? Ne devrait-on pas envisager des mesures plus strictes qui limiteraient les tentatives de récidive ?

Les communes sont pieds et poings liés par des règlements, mais elles ne disposent pas de sanctions pour régler ce problème. Le travail de la police locale reste généralement sans suite. Je déplore qu'un vide se soit installé dans la capacité de sanction de ces stationnements qui gênent fortement la circulation.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Les stationnements gênants, particulièrement ceux des poids lourds, ont toujours fait l'objet soit de transactions soit de poursuites devant le tribunal de police. Cependant, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er mars 2004, de l'article 6 de la loi du 7 février 2003, toute une série d'articles du code de la route ont été considérés comme dépénalisés. Cette situation a pu créer une absence de sanctions pour ces cas spécifiques, dans la mesure où les communes ne prennent pas de dispositions pour sanctionner ceux-ci par des amendes administratives communales.

Pour le surplus, depuis les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 31 mars 2006 - loi du 20 juillet 2005, article 7 -, le stationnement de longue durée a été repénalisé et notre office poursuit à nouveau les conducteurs des véhicules de plus de 7,5 tonnes, en infraction à l'article 27.5.2.

Les montants des transactions proposées sont conformes à la circulaire Col 10/2006 du Collège des Procureurs généraux près les cours d'appel du 31 mars 2006. La transaction pour une infraction à l'article 27.5.2 est de 60 euros.

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le comportement inconvenant des dispensateurs d'aide en Belgique» (nº 3-1650)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances répondra.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Le 7 mars 2006, UilenSpiegel, une association de patients en santé mentale, et Similes, une association pour des proches de patients psychiatriques, ont organisé ensemble une journée d'études ayant comme objet « le comportement inconvenant de prestataires de soins à l'égard de personne ayant des problèmes psychiques ».

Ce thème a récemment fait surface dans l'actualité lorsque l'Ordre flamand des médecins a décidé de suspendre pour un an un psychiatre convaincu d'atteintes à la pudeur sur plusieurs patients. Les organisations de patients ont estimé qu'un an de suspension était trop peu et elles n'étaient pas seules à faire cette critique.

Il ne s'agit bien entendu pas de ce seul cas, mais de ce que la base légale pour agir contre les comportements inconvenants de dispensateurs d'aide doit d'une manière ou d'une autre être étendue et précisée. Cela peut par exemple se faire en inscrivant dans le code pénal la notion de « débauche avec abus d'autorité » qui figure déjà dans les codes néerlandais et allemand. On pourra ainsi finalement briser le grand tabou qui hélas persiste encore à ce sujet. La ministre envisage-t-elle d'introduire la notion de « débauche avec abus d'autorité » dans le code pénal ? Sinon, pourquoi ?

Le jugement récent de l'Ordre des médecins a aussi attiré l'attention sur le corporatisme et sur la manière occulte de dire le droit qui caractérise cet organisme. Un patient qui dépose une plainte auprès de l'Ordre contre un médecin ne reçoit qu'un accusé de réception. Il ne peut pas plaider sa cause et est laissé totalement dans l'incertitude quant à l'éventuel traitement de sa plainte. Il ne reçoit pas davantage d'information sur le jugement final et ses motivations. Il n'y a pas de possibilité d'interjeter appel et lorsqu'il y a condamnation, le patient ne reçoit même pas d'excuses, sans parler d'une forme quelconque de dédommagement.

Ce thème est l'un des points de discussion dans le débat sur les propositions de loi tendant à la réforme de l'Ordre. Le gouvernement reste dans le flou à ce sujet. Il importe pourtant de connaître la position de la ministre dans ce dossier délicat. La ministre souscrit-elle à la demande des organisations de patients et de consommateurs d'une procédure plus transparente à l'Ordre des médecins, qui reconnaîtrait les patients comme partenaires à part entière ? Quelles démarches entreprend-elle dans cette direction ?

La victime d'un comportement inconvenant peut introduire une plainte jusqu'à dix ans après avoir atteint l'âge de la majorité. Le caractère délicat de la situation, le sentiment de honte et la fragilité mentale de la victime font qu'il semble que ce délai est en pratique souvent trop court. La ministre en envisage-t-elle un allongement pour la dénonciation d'un comportement sexuellement inconvenant, tant de la part de particuliers que de dispensateurs professionnels d'aide ?

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je partage les préoccupations à la base de cette demande d'explications. Comme Mme De Roeck a repris les deux aspects dans sa question à la ministre, je voudrais souligner que nous devons faire une distinction claire entre le droit disciplinaire et le droit pénal.

En ce qui concerne le droit disciplinaire, des propositions de loi sont actuellement en discussion. En commission, il y a un très large consensus sur la nécessité d'arriver à plus de transparence et à un meilleur comportement vis-à-vis du patient. J'attends avec impatience la réponse de la ministre aux autres aspects soulevés dans la demande d'explications.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Les dispositions actuelles relatives au comportement sexuel déviant de travailleurs dans le secteur de l'aide ou des soins suffisent pour aborder avec force ces comportements déviants.

Transposer en droit belge l'infraction de « débauche avec abus d'autorité », décrite à l'article 249 du Code pénal hollandais, n'apportera ni précision, ni affinement ni extension des dispositions actuelles.

L'article 377 du Code pénal prévoit en effet que si quelqu'un abuse de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions pour attenter à la pudeur d'un patient (ou même le violer), une aggravation de la peine est imposée.

Quant au délai dont disposent les victimes mineures pour faire leur déposition, l'article 21bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle dispose que les délais de prescription de l'action publique concernant des infractions sexuelles ne commencent à courir que le jour où la victime a atteint l'âge de 18 ans et qu'en cas de correctionnalisation d'une telle infraction le délai de prescription de l'action publique reste le même que celui qui a été fixé pour un crime. Cela signifie que l'action publique doit être entamée au plus tard le jour qui précède le vingt-huitième anniversaire de la victime. Mais si un acte interruptif est posé ce jour-là, cela signifie que l'action ne sera éteinte que dix ans plus tard.

J'ignore si ce délai de prescription pour les délits sexuels fixé à l'article 21bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle pose des problèmes.

Si tel est le cas, je demanderai d'examiner s'il est effectivement nécessaire d'adapter les dispositions.

La réforme de l'Ordre des médecins est une matière qui relève du ministre de la Santé publique.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - J'avais déjà posé cette question par écrit en mars. Je n'ai pas encore reçu de réponse.

Comme prévu, la ministre répond qu'elle n'est pas disposée à adapter le code pénal parce que ce n'est pas nécessaire. Les associations de patients et les professionnels ne partagent pas ce point de vue et estiment qu'une extension du code pénal, à l'instar de qui s'est passé aux Pays-Bas et en Allemagne, est bel et bien nécessaire.

Je suis déçue que la ministre ne semble pas savoir que le délai de prescription pose un sérieux problème qui aurait d'ailleurs déjà été porté à sa connaissance à plusieurs reprises. Nous devons mettre notre espoir dans l'Ordre des médecins. À cet égard le Sénat fait du bon travail.

Questions orales

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le traitement réservé aux appels visant à obtenir une intervention des services d'incendie» (nº 3-1133)

M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Voici quelques semaines, dans ma commune, les services d'incendie ont mis 23 minutes pour arriver sur les lieux d'un incendie. Leur référence est pourtant de 12 minutes.

L'appel a été lancé via le central 101 qui relie en fait aux services de police. Mes recherches ont révélé qu'il a fallu sept minutes pour que l'appel soit transmis du service 101 à la caserne des pompiers. C'est inacceptable. Dans l'urgence, il n'est pas anormal de confondre les numéros 100 et 101. Faut-il maintenir ces deux numéros distincts ? Si oui, il faut alors améliorer la procédure de transfert des appels.

Il a été décidé que ce serait toujours le corps de pompiers le plus proche qui serait averti, même s'il ne fait pas partie de la zone concernée. Depuis le 1er avril dernier, les centraux 100 sont censés disposer des logiciels informatiques nécessaires à cette fin. Or il apparaît que l'achat de ces logiciels est bloqué par la direction générale de la Protection civile. Le ministre peut-il résoudre ce problème ?

Les frontières provinciales s'avèrent manifestement infranchissables. L'intégration interprovinciale des corps de pompiers est très laborieuse. Certaines provinces attendent encore les données nécessaires pour une analyse de risque, ce qui complique le choix de la bonne localisation des postes avancés des corps de pompiers. J'ose croire que le ministre y apportera également une réponse convaincante.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Un projet relatif à la connexion des centraux 100 et des centres d'information et de communication (CIC) des services de police à la technologie ASTRID est en cours. C'est la première étape de l'introduction du numéro européen 112. Dans certaines régions, la connexion pourra se faire dès 2007. C'est le cas à Gand. L'ensemble du territoire ne sera toutefois pas couvert avant 2008. Nous étudierons bien sûr de quelle manière nous pouvons optimiser les procédures dans l'intervalle.

La mise en place du système CityGIS doit respecter une procédure d'achat bien définie. Le bon de commande sera envoyé prochainement à la firme. Celle-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour rendre le logiciel opérationnel.

L'analyse de risque pour l'ensemble du territoire, élaborée par un consortium d'universités, sera terminée prochainement. Les résultats provisoires ont déjà été publiés en janvier lors de la présentation du rapport du gouverneur Paulus. Dès que l'analyse de risque sera terminée, mes services et moi-même disposerons d'un instrument scientifique qui permettra d'optimiser le paysage des services d'incendie existants et la localisation des nouveaux avant-postes ou casernes.

Question orale de Mme Sfia Bouarfa au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les violences conjugales dans le cadre du regroupement familial» (nº 3-1137)

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Dans l'état actuel de notre législation, un droit de séjour définitif est reconnu aux bénéficiaires du regroupement familial à l'expiration d'un délai assez court.

On constate cependant que cette procédure ne permet pas de combattre efficacement les abus. Je pense tout particulièrement aux mariages de complaisance, plus communément appelés mariages blancs. Je ne vais pas entrer dans les détails.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi transposant la directive 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial remplace, conformément à cette dernière, le système actuel par la reconnaissance, dans un premier temps (trois ans), d'un droit de séjour limité auquel il peut être mis fin lorsque les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies. Malheureusement, la cohabitation est l'un des seuls critères utilisés. Ce n'est qu'à l'expiration de ces trois ans qu'un droit de séjour pour une durée illimitée et autonome sera reconnu à l'intéressé.

On peut s'interroger dès lors sur le sort à réserver aux victimes de violences conjugales qui sont malheureusement encore bien trop nombreuses au sein de notre société. Les femmes issues de l'immigration qui se trouvent dans cette situation se résignent parfois à subir des violences de peur de perdre leur droit de séjour. Il en découle parfois des drames innommables.

Je constate qu'aucune disposition du projet ne règle cet important problème. Cela laisse supposer qu'un conjoint victime de violences conjugales sera obligé de maintenir une vie conjugale pendant au moins trois ans afin de pouvoir bénéficier du droit de séjour. Cette situation n'est pas acceptable dans la mesure où elle va doublement pénaliser la victime de violences conjugales.

Ne pourrait-on insérer dans le projet une disposition spécifique qui indiquerait qu'en cas de violences conjugales avérées par la police, par un médecin, la condition d'entretenir une vie conjugale n'est plus nécessaire pour obtenir un droit de séjour pour une durée illimitée et autonome ? Dans la négative, de quelle manière concrète comptez-vous régler ces situations ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Le projet de loi modifie en effet l'article 11 de la loi de 1980 pour y insérer la possibilité de mettre fin au droit de séjour des bénéficiaires du regroupement familial sur la base de l'article 10 de la même loi (membres de la famille d'un étranger ressortissant de pays tiers) lorsque les conditions fixées ne sont plus remplies et ce, pendant un délai de trois ans.

Conformément à la directive européenne 2003/86, l'article 11, §2 modifié, dernier alinéa, dispose toutefois que le ministre ou son délégué prendra particulièrement en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille. Il s'agit de celles qui ont quitté leur foyer et qui nécessitent une protection. Cela signifie que, dans de telles circonstances, le ministre ou son délégué pourra décider de ne pas mettre fin au séjour de ces personnes. Il s'ensuivra ipso facto que leur séjour deviendra autonome. Dans ce cas, le ministre informera la personne concernée de sa décision de ne pas mettre fin à son séjour et de la conséquence qui en découle.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je remercie le ministre de prendre en considération la situation de ces femmes victimes de violences conjugales.

Parmi les personnes qui demandent notre aide parce qu'elles ont perdu leur droit de séjour, de nombreuses femmes sont victimes de cette forme de violence. Parfois elles étaient déjà mariées depuis plusieurs année dans leur pays d'origine mais n'ont pu rejoindre leur mari en Belgique qu'après un certain délai en raison de problèmes de visa ou de logement. Une fois dans notre pays, certaines sont parfois confrontés à des difficultés conjugales liées à la violence.

J'attire l'attention du ministre sur la situation dramatique de non droit de ces femmes créée par la condition de cohabitation avec le conjoint pour obtenir un séjour sur le territoire. Tous les intervenants - policiers, travailleurs sociaux et médecins - reconnaissent l'utilité de l'arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales mais les femmes dont j'évoque la situation ne peuvent bénéficier de cette aide que nous voulons apporter à toutes les femmes. Je demeurerai vigilante à la question et j'espère qu'elle sera prise en compte dans le projet de loi.

Question orale de Mme Nele Jansegers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de la Défense sur «l'affectation de militaires à des tâches de police» (nº 3-1143)

Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - Les militaires peuvent être appelés à renforcer les services de police. Depuis longtemps déjà, les militaires prêtent main-forte à la police à certaines conditions, notamment pour les secours lors de catastrophes ou les recherches de personnes disparues. Afin d'encadrer clairement cette collaboration, les ministères de l'Intérieur et de la Défense ont signé fin janvier 2003 un protocole d'accord relatif au lancement de trois projets pilotes, parmi lesquels la surveillance du port d'Anvers. Entre-temps, il a également été fait appel à des militaires pour le corps de sécurité, le programme « calltaker 112 » et la délivrance des cartes d'identité électroniques.

En novembre 2005, ces deux ministères ont signé un nouveau protocole d'accord relatif à l'affectation de 250 militaires âgés de plus de quarante ans à des tâches administratives et logistiques de la police locale afin de pouvoir renforcer la présence policière dans les rues. C'est également un projet pilote qui concernerait les différentes catégories de zones de police.

Pendant la première année, les militaires conservent leur statut et leur salaire de base est versé par la Défense. Mais qui paiera l'addition par la suite ? Il était admis initialement que ce « pool de mobilité » n'entraînerait aucun coût supplémentaire pour les zones de police concernées, comme le précise d'ailleurs la déclaration de gouvernement de 2003. Par la suite, on a d'abord estimé que les administrations locales devaient prendre en charge le coût des salaires, puis que la Défense et l'Intérieur devaient les assumer chacun pour moitié. Finalement, il semble que l'addition sera répartie entre les deux ministères et les zones de police et que chacune des parties en payera un tiers.

Ces imprécisions semblent indiquer que le projet pilote court à l'échec et que l'objectif d'une situation « win-win » ne sera pas atteint.

Au début du mois, sur les 250 militaires prévus, 68 seulement collaboraient au projet. Différentes villes, parmi lesquelles Malines, Anvers et Alost, se sont retirées du projet, essentiellement en raison des imprécisions quant à la future participation financière des autorités locales.

Le ministre Flahaut reproche aux zones ayant renoncé à participer d'avoir pris une décision hâtive. Or ces zones et ces villes s'interrogent simplement sur l'utilité des efforts consentis pour la formation des militaires. Elles craignent que les milliaires déjà formés ne soient renvoyés à la Défense au terme de la période de mise à disposition en raison de l'impossibilité de supporter les frais complémentaires de personnel.

Depuis le début de ce mois, des militaires supplémentaires ont-ils collaboré au projet de mobilité au sein de la police ? Si oui, combien ?

Pour quelle raison des imprécisions subsistent-elles au sujet du volet financier pour les années à venir ? Le ministre estime-t-il qu'il aurait été préférable de conclure un accord avant le lancement du projet pilote ?

Où en sont les négociations sur l'incidence financière pour les zones ? Les incertitudes relatives à l'intégration dans une échelle barémique et au statut des militaires ont-elles été levées ? Dans la négative, quand les zones obtiendront-elles une réponse définitive ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - En exécution de la loi du 15 janvier 2005 et après concertation entre mon collègue de la Défense et moi-même, un projet pilote de mise à disposition de militaires pendant une période d'un an pour l'exécution de tâches administratives et logistiques à été lancé dans quelques zones. Pendant ce temps, les militaires restent financièrement à charge des forces armées. Le 1er mai 2006, quatre militaires supplémentaires ont été mis à la disposition des zones de police, portant à 72 le total des personnes mises à disposition.

Le projet pilote doit encore faire l'objet d'une évaluation. Les réactions dans les zones concernées sont globalement positives.

Les membres concernés du gouvernement préparent de concert une solution structurelle pour l'éventualité où des militaires passeraient définitivement à la police, ce qui ne pourra se faire avant 2007. Mon objectif est d'arriver à une solution win-win, tant pour le niveau local que fédéral.

Dans un premier temps, les intéressés conservent leur statut pécuniaire de militaire. Par la suite il peuvent être repris dans une échelle barémique, conformément aux règles du statut du cadre administratif et logistique des services de police. Ce statut est actuellement en cours de révision. Les négociations avec les syndicats ont été finalisées le 28 avril, à la satisfaction générale puisque l'adaptation a fait l'objet d'un consensus. L'intégration dans l'échelle barémique peut dont se faire conformément au nouvel accord sectoriel dont les dispositions sont en cours de rédaction.

Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - Ce projet a-t-il encore des chances de réussir alors que dix zones ont déjà renoncé à y participer ?

Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des aînés (de Mmes Christel Geerts et Olga Zrihen et consorts, Doc. 3-1641)

Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors (de Mme Christel Geerts, Doc. 3-1027)

Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors (de Mme Olga Zrihen et M. Philippe Mahoux, Doc. 3-1543)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à M. Cheffert pour présenter un rapport oral en lieu et place de Mme Annane.

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Je vous donne lecture du rapport établi par Mme Annane.

La commission des Affaires sociales a examiné la proposition de loi nº 3-1641 au cours de sa réunion du 19 avril 2006, en même temps que les propositions de loi nº 3-1027/1 portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors et nº 3-1543/1 instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors.

La proposition de loi nº 3-1027/1 portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors, première proposition déposée par Mme Geerts, avait été envoyée, en septembre 2005, au groupe de travail « Vieillissement de la population » afin qu'il rende un avis à l'intention de la commission des Affaires sociales.

Après avoir consulté les organisations faîtières des associations d'aînés des Communautés et des Régions et après avoir eu un échange de vues avec les représentants des ministres concernés, le groupe de travail a rendu un avis unanime le 6 décembre 2005. Le rapport en la matière a, quant à lui, été approuvé à l'unanimité le 23 décembre 2005.

Sur base de cet avis, la commission a décidé, le 3 février 2006, de solliciter l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi nº 3-1027/1 portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors ainsi que sur la proposition nº 3-1543/1 instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors entre-temps déposée par Mme Zrihen et M. Mahoux.

Après réception de l'avis du Conseil d'État, Mmes Christel Geerts, Olga Zrihen, Annemie Van de Casteele, Nathalie de T' Serclaes et M. Philippe Mahoux ont déposé une proposition de loi nº 3-1641/1 portant création d'un Conseil consultatif fédéral des aînés.

La commission a décidé de poursuivre la discussion sur base de cette dernière proposition. Celle-ci a été adoptée en commission le 19 avril à l'unanimité des membres présents.

Les deux premières propositions sont ainsi devenues sans objet.

Suite à un avis remis par le service « Évaluation de la législation » du Sénat, la proposition de loi fit l'objet d'un renvoi en commission des Affaires sociales, lors de la séance plénière du 4 mai.

En effet, actuellement, il existe un arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions. Cet arrêté a été édicté sur la base des articles 37 et 107, deuxième alinéa, de la Constitution, donc en vertu de la compétence exclusive du Roi en tant que pouvoir organisateur de l'exécutif.

Le législateur n'est donc pas compétent pour abolir ce comité.

Or, dans la mesure où la présente proposition crée un Conseil consultatif fédéral des aînés, l'article 9 de la proposition de loi abroge cet arrêté royal qui règle l'actuel Comité consultatif pour le secteur des pensions et constitue donc une entrave à la séparation des pouvoirs.

L'article 10, qui prévoit que le Roi peut à nouveau modifier, abroger ou compléter les dispositions que l'article 9 de la proposition de loi a ajoutées ou modifiées dans cet arrêté royal, ne permet pas de régler l'entrave à la séparation des pouvoirs générée par l'article 9.

La commission des Affaires sociales s'est donc réunie pour trouver une solution. Deux amendements supprimant ces articles 9 et 10 ont été déposés et adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Néanmoins, dans un souci de veiller à éviter l'existence séparée de deux organes consultatifs, la commission a demandé au ministre des Pensions de présenter au Roi un arrêté royal abrogeant le Comité consultatif existant.

Le ministre s'est engagé sur ce point, s'assurant que le Comité consultatif pour le secteur des pensions serait intégré au Conseil consultatif fédéral des aînés.

Ainsi, la proposition de loi telle qu'amendée a été adoptée hier en commission à l'unanimité des membres.

À titre personnel à présent, ainsi qu'au nom de mon groupe, je me réjouis de l'aboutissement de ce dossier qui a fait l'objet d'une réflexion approfondie au sein du groupe de travail « Vieillissement de la population ».

Les nombreuses auditions qui ont eu lieu en groupes de travail ont montré l'importance à accorder à l'opinion de nos aînés qui sont directement concernés par plusieurs de nos matières fédérales.

Il a, en effet, paru opportun d'ouvrir la consultation de nos aînés sur d'autres matières fédérales. Le conseil créé par la présente proposition rend l'extension de cette consultation possible.

Au nom de mon groupe, j'émets le souhait que les indépendants aient une place au sein de ce conseil. Je demande donc aux ministres concernés, qui seront chargés de proposer les membres, de prendre en compte les indépendants.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je remercie M. Cheffert d'avoir repris l'intervention de ma collègue rapporteuse Mme Annane et félicite tous mes collègues pour avoir soutenu avec lucidité la création d'un Conseil consultatif fédéral des aînés.

On a insisté pour que nous fixions l'âge des aînés, soit 60 ans. Nous construisons en quelque sorte notre avenir. Ce Conseil entend se situer dans une vision prospective en n'étant pas un lieu où l'on ne parlerait que de problèmes. Il veut présenter davantage une vision participative de cette frange de la population qui a largement son mot à dire dans tous les aspects de la vie.

Je me réjouis d'avoir été comprise à ce propos, par mon collègue, M. Mahoux.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Nous avons tendance à être brefs pour tout que ce qui est discuté en séance plénière, mais ici il s'agit d'un sujet important. Tout d'abord, je souhaite remercier ceux qui ont déposé les propositions de loi, ainsi que M. Cheffert pour le rapport qu'il a exposé au nom de Mme Annane. Qu'un homme ait présenté ce rapport est peut-être une bonne chose car en commission ce thème a surtout été l'affaire des femmes.

En 2003, un quart de la population aura plus de soixante ans. Notre société est confrontée à un paradoxe. Le groupe des aînés ne fait que croître, mais notre société pousse les gens de plus en plus tôt hors de la vie active et, dans une grande mesure aussi, hors du processus de décision. À terme cela doit conduire à des tensions.

L'époque où les décisions étaient prises depuis une tour d'ivoire bruxelloise, par-dessus la tête des gens, est heureusement révolue depuis longtemps. La participation a eu une forte influence sur le fonctionnement politique durant la dernière décennie. Les organes de participation, de concertation et d'avis ont de plus en plus de poids dans le débat, parfois davantage même que le Sénat.

Le VLD a largement collaboré à la discussion des propositions de loi en question.

Des aspects importants de la politique des personnes âgées sont de la compétence des Communautés et des Régions. La Flandre a inscrit ses premières lignes directrices dans le décret du 30 avril encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation des seniors à la politique. Cette participation y est prévue, au plan local grâce à des conseils consultatifs pour seniors, et au niveau régional et communautaire grâce au Conseil des seniors de la Communauté flamande. C'est pourquoi il n'y avait une convention qu'avec le Vlaams Ouderen Overleg Komitee (OOK), le comité de concertation des seniors flamand qui fonctionnait en fait comme un organe d'avis.

Au niveau fédéral, on a fait un premier pas en 1994. Il était cependant limité à un domaine, celui des pensions de retraite, directement de compétence fédérale. Le ministre fédéral des pensions créa cette année-là le Comité consultatif pour le secteur des pensions. Ce comité a depuis fourni un travail exemplaire au service des pensionnés et a été un partenaire sérieux dans la discussion avec l'administration. Nous ne voulons assurément pas que cette expertise soit perdue.

Les pensionnés sont de plus en plus jeunes. Il en découle que leurs centres d'intérêts ne sont désormais plus limités aux pensions. Ce sont souvent des utilisateurs actifs des transports publics ; dans une grande proportion ce sont des femmes, donc sensibles à la problématique des sexes, et ce sont des patients émancipés.

La nécessité de la participation des aînés est donc devenue plus grande qu'en 1994. D'autres pays connaissent une évolution semblable. Aux États-Unis par exemple, l'AARP (American Association of Retired Persons) est née autour des fonds de pensions. Elle est devenue depuis un important groupe de pression. Les signataires des propositions de loi ont répondu à cette évolution.

Le noeud le plus important qu'il nous reste à trancher est celui de la coexistence ou non du Comité consultatif pour le secteur des pensions et du nouveau Conseil consultatif fédéral des aînés.

Je suis heureuse que nous ayons décidé d'avoir un Conseil fédéral des aînés disposant de plusieurs commissions permanentes, sur les pensions, l'égalité des chances, l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, l'accès aux soins de santé et la mobilité. Le Comité fédéral d'avis sera l'une des commissions permanentes du Conseil fédéral des aînés. Faire un travail législatif sérieux pour arriver à cela n'était pas chose aisée, mais cela me réjouit d'autant plus que le ministre s'y est engagé pour répondre à la volonté du législateur et que, quoique nous ne l'ayons pas inscrit dans la loi, il va aussi supprimer le Comité fédéral consultatif pour le secteur des pensions et l'intégrer dans le Conseil consultatif des aînés.

Le ministre s'est également engagé à donner au Conseil consultatif fédéral des aînés le personnel et les budgets nécessaires pour que ce conseil ne soit pas plus mal loti que l'actuel comité d'avis.

Une mission du Conseil consultatif fédéral des aînés sur laquelle je veux encore attirer l'attention est l'évaluation des services fournis aux aînés par les administrations fédérales. C'est une mission particulièrement importante parce que, si elle est bien menée, elle fournira une bonne mesure de l'attitude favorable aux clients de l'administration. Il faudrait peut-être adjoindre une telle mission à celles d'autres organes consultatifs.

Grâce à l'adoption de cette proposition de loi, la participation des aînés à la société sera accrue. C'est nécessaire et important. Je reviens toutefois sur une réflexion que j'ai déjà faite lors des travaux en commission des Affaires sociales et qui concerne la position d'autres groupes dans notre société et leur implication dans le processus de décision. Dans le secteur de la santé, par exemple, les personnes âgées seront l'unique groupe de patients à être partie prenante du processus de décision grâce au Conseil consultatif fédéral des aînés. Les autres groupes de patients qui, en raison de maladies chroniques par exemple, ont besoin de soins de santé et sont confrontés au problème de l'accès à ces soins, ne disposeront pas d'une telle participation, simplement à cause de leur âge. Nous pouvons faire la même réflexion dans d'autres domaines. Nous n'avons pas mené cette discussion sur le fond durant les débats sur cette proposition, mais c'est une question qui devra de toute manière être examinée à l'avenir. Le but n'est évidemment pas que les aînés, bientôt le groupe le plus nombreux de notre société, puissent engager trop le processus de décision dans une direction qui ne leur convient qu'à eux. D'autres groupes doivent également être associés de manière optimale à la prise de décision.

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Tout comme les intervenants précédents, je pense que nous avons fait du bon travail, tant en ce qui concerne la façon de procéder que sur le plan du produit final. Nous avons démontré que sur la base de différentes propositions, nous pouvions aboutir à une proposition largement soutenue par la majorité et à laquelle l'opposition a finalement aussi pu se rallier. Je remercie en particulier les membres de l'opposition démocratique qui ont collaboré de façon constructive, en commission des Affaires sociales, à l'élaboration de cette proposition. Avec l'adoption de cette proposition de loi, nous posons les fondements d'un comité consultatif proactif et nous donnons un signal positif au groupe des seniors, de plus en plus important dans notre société.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 (Doc. 3-1605)

Vote nº 1

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je voulais voter pour, mais mon vote n'a pas été enregistré.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004 (Doc. 3-1622)

Vote nº 2

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des aînés (de Mmes Christel Geerts et Olga Zrihen et consorts, Doc. 3-1641)

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 9

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote, les propositions de loi suivantes deviennent sans objet :

-Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors (de Mme Christel Geerts, Doc. 3-1027)

-Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors (de Mme Olga Zrihen et M. Philippe Mahoux, Doc. 3-1543)

M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Nous nous sommes abstenus car il n'est absolument pas nécessaire de créer un énième organisme fédéral. La compétence de créer un comité consultatif pour les seniors doit être dévolue aux Communautés. Par ailleurs, nous avons appris que la composition de ce conseil serait paritaire, ce qui ne correspond pas à la répartition linguistique dans la population belge. La Flandre doit recevoir beaucoup plus de compétences et la Belgique beaucoup moins.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les délits de fuite et l'Institut national de criminalistique et de criminologie» (nº 3-1549)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Les Belges commettent de plus en plus souvent le délit de fuite. Pour retrouver les auteurs de tels délits, la police et le parquet peuvent faire appel à l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) qui a pour mission pour de faire des expertises lors de crimes. Il dispose à cet effet d'un laboratoire central de la police technique et scientifique ainsi que d'un laboratoire de référence pour la criminalistique. La police et le parquet ont également accès à la banque de données européenne centralisant tous les données chimiques des laques de carrosserie.

Combien y a-t-il eu de délits de fuite ces dix dernières années ? Est-il possible de ventiler les chiffres par province et par année ? J'ai déjà demandé ces chiffres par le biais d'une question écrite mais je n'ai pas obtenu de réponse.

Parmi ces de délits de fuite, combien de cas ont-ils été résolus ? Combien ont-ils été résolus grâce à l'intervention des services de l'INCC ?

Quelle est la durée moyenne d'une recherche dans un dossier de délit de fuite ?

À quel moment l'INCC intervient-il pour un délit de fuite ? Cette intervention est-elle immédiate et automatique ? Dans la négative, quelle en est la raison ? Sur la base de quels critères l'intervention de l'INCC est-elle décidée ?

Quel est le nombre de demandes d'information et d'intervention reçues par l'INCC depuis 2000, ventilé par année et par service de police demandeur ?

Combien d'auteurs d'un délit de fuite ont-ils été arrêtés et poursuivis sur le plan judiciaire ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Voici les données dont mes services disposent pour les années 1999 jusqu'à 2004, au niveau du tribunal de police, concernant des procédures judiciaires pour délit de fuite, éventuellement combiné avec un autre type d'infraction.

En 1999 : 12.085 procédures qui ont abouti à 11.417 condamnations et 668 acquittements.

En 2000 : 12.928 procédures, soit 12.191 condamnations et 737 acquittements.

En 2001 : 13.138 procédures, soit 12.435 condamnations et 703 acquittements.

En 2002 : 12.275 procédures, soit 11.593 condamnations et 682 acquittements.

En 2003 : 11.897 procédures soit 11.311 condamnations et 586 acquittements.

En 2004 : 11.182 procédures, soit 10.592 condamnations et 590 acquittements.

Il m'est impossible de vérifier le nombre d'interventions de l'INCC ayant permis d'arriver à résoudre des cas de délits. Depuis 2000, dans 33 cas sur les 58 pour lesquels il a été fait appel à l'institut, des informations utiles ont été obtenues.

On ne dispose pas de données sur la durée moyenne d'une recherche en cas de délit de fuite.

Le service chargé de l'enquête décide ou non de demander l'intervention de l'INCC. Celui-ci n'est dont pas automatiquement impliqué.

Depuis 2000, l'INCC est intervenu pour 58 enquêtes relatives à un délit de fuite. Dans 33 cas, il a pu fournir une description assez précise du véhicule concerné. Les demandes émanent de magistrats et sont donc enregistrées par arrondissement. La ventilation de leur nombre par arrondissement est la suivante : Anvers 1, Turnhout 13, Hasselt 1, Louvain 4, Furnes 1, Bruges 2, Courtrai 1, Ypres 1, Termonde 4, Vilvorde 1, Bruxelles 13, Nivelles 1, Mons 1, Tournai 4, Charleroi 1, Liège 3, Dinant 1, Neufchâteau 3, Marche-en-Famenne 1, Huy 1.

Pour la dernière question, je me réfère à la réponse donnée à la deuxième question.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Je m'étonne que des chiffres ne soient pas disponibles pour 2005, d'autant plus que le nombre de condamnations pour délit de fuite ne cesse d'augmenter. Cette regrettable évolution doit être suivie de près.

Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'utilisation de téléphones portables de citoyens dans le cadre de la détection et de l'élucidation d'actes délictueux» (nº 3-1636)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - La police néerlandaise va faire un usage structurel de la caméra des téléphones portables de citoyens. Grâce à des photos et des images vidéo montrant des infractions, des accidents et des situations suspectes, les citoyens pourraient apporter une contribution importante à la lutte contre la criminalité. Ils seront invités à envoyer les images recueillies.

Le Conseil néerlandais des commissaires en chef fait examiner quel système et quelle sorte de protocole sont nécessaires pour recueillir et traiter les photos et les films provenant de témoins.

Près de la moitié des citoyens sont en possession d'un téléphone avec appareil photo et la police reçoit déjà des images, par exemple lors des bagarres à Amsterdam. Au moins un délit important a pu être résolu l'année dernière grâce à un témoin qui avait pris des photos.

Selon M. Karreman, commissaire à Rotterdam-Rijnmond et impliqué dans le CIP, Concern Informatiemanagement Politie, qui développe des applications IT pour tous les corps, des centres de contact sont mis sur pied où des photos et des images vidéo peuvent être traitées. M. Karreman insiste sur le fait que ce système doit être sûr et fiable à 100% et respecter les dispositions légales.

Le Collège néerlandais pour la protection des données personnelles n'a aucune objection de principe à ce que les citoyens soient impliqués dans des missions de police. L'entreprise d'Amsterdam Waleli a attiré l'attention de la police sur les possibilités qu'offre la surveillance par les citoyens au moyen de caméras. Selon le directeur Hamminga, il est temps que le grand public comprenne qu'il peut aider la police.

Je me réfère à une précédente question écrite que j'ai posée quant aux applications du m-government, une forme de gouvernement recourant à la technologie et aux applications GSM au département de la Justice. Je souhaiterais que la ministre me dise ce qu'elle pense de l'initiative néerlandaise. Peut-elle expliquer sa vision politique à ce sujet ?

A-t-elle l'intention de prendre une telle initiative pour la Belgique et si oui, quand celle-ci pourrait-elle démarrer ? Quels sont les budgets prévus à cet effet ? La ministre pense-t-elle tout comme moi que le fait d'impliquer à nouveau les citoyens dans l'élucidation des délits est un des grands atouts de ce projet ? Le fait que le citoyen ne doive plus se contenter d'être un spectateur résigné ne peut que profiter à la politique de maintien de la loi. La ministre peut-elle commenter sa réponse ? Peut-elle énumérer brièvement les avantages et les inconvénients de cette initiative et indiquer les étapes à franchir avant de mettre un tel projet en oeuvre en Belgique ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Il est également régulièrement fait appel en Belgique à la collaboration active des citoyens pour élucider des délits. En 2005, une nouvelle directive réglemente la diffusion, dans les médias, d'avis de recherche avec appel à témoins. Cette directive indique les infractions qui peuvent figurer dans un avis, les avis qui peuvent être diffusés par les médias et les exigences qualitatives auxquelles ils doivent satisfaire. Une commission de sélection et une commission d'évaluation ont été créées dans ce but.

Je suis consciente que les citoyens peuvent parfois contribuer utilement à l'élucidation des délits, mais j'estime également que ce type de communication doit être contrôlé afin de ne pas créer un sentiment d'insécurité supplémentaire.

Je n'ai pas connaissance de l'initiative hollandaise et je ne puis donc me prononcer à ce sujet. Cependant, je continue à penser que la lutte contre la criminalité et la recherche des auteurs de faits criminels est une mission essentielle de la police et que le rôle des citoyens doit rester marginal.

Je ne vois aucune objection à ce que la police utilise une photo provenant du GSM d'un témoin fortuit, pour un événement survenant dans le domaine public. Le fait d'inviter les civils à prendre des photos de tiers va cependant beaucoup plus loin. En l'occurrence, le citoyen est presque poussé à jouer le rôle de policier. Cette évolution ne me paraît pas positive. À cet égard, je me pose d'ailleurs une série de questions sur le plan de la protection de la vie privée.

Je constate en outre que nous ne disposons pas encore d'une législation adéquate en ce qui concerne les caméras, qui sont déjà opérationnelles partout et dont l'utilisation est exploitée par les services de police eux-mêmes. Le fait que les citoyens soient impliqués dans cette question signifierait qu'il y aurait quelques millions de caméras en plus en Belgique.

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - J'espère que la ministre continuera à étudier l'initiative néerlandaise et qu'elle réfléchira à son éventuelle application dans notre pays.

Demande d'explications de M. Josy Dubié au ministre des Affaires étrangères sur «le danger d'extradition d'un citoyen belge vers un pays pratiquant la torture» (nº 3-1646)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Josy Dubié (ECOLO). - j'ai déjà posé cette question et je la poserai encore. Je tiens d'abord à préciser que je ne partage ni les idées ni les pratiques du parti politique auquel appartient M. Kimyongür.

Je souhaiterais avoir une réponse précise à une question précise puisque je n'ai pas obtenu une telle réponse de la ministre de la Justice.

Le ministre peut-il nous dire ce qu'il compte faire concrètement pour que le citoyen belge Bahar Kimyongür ne soit pas extradé vers un pays pratiquant la torture et violant les droits de l'homme et ce qu'il compte faire pour ramener M. Kimyongür en Belgique afin qu'il puisse y être jugé en appel et éventuellement condamné à purger sa peine chez nous et non dans un pays où ceux qui ont vu le film Midnight Express savent ce que cela signifie être détenu ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - J'ai entendu le premier volet de la réponse du gouvernement, je pense que la réponse du ministre des Affaires étrangères sera dans la même ligne. Je vous lis cette réponse.

La procédure de demande d'extradition du dénommé Bahar Kimyongür, ressortissant belge, émanant des autorités turques et adressée au gouvernement des Pays-Bas est soumise à la décision d'un juge de cet État.

Le département des Affaires étrangères n'a donc pas de trace de cette demande d'extradition.

Il n'y a pas de doute à avoir quant au respect de la défense de l'intéressé au cours de la procédure introduite aux Pays-Bas.

L'intéressé n'a pas manifesté son désir de recevoir une visite consulaire, condition imposée par la convention de Vienne sur les relations consulaires.

En tout état de cause, le département ne peut pas s'immiscer dans les compétences du pouvoir judiciaire ni en Belgique ni aux Pays-Bas.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Je dois m'inscrire en faux contre ce qui vient d'être dit. J'ai eu un contact avec l'avocat de M. Kimyongür qui m'a dit que celui-ci avait bel et bien écrit au consul de Belgique pour lui demander l'assistance de notre pays.

Je conteste ce qui a été dit.

Je suis malheureusement obligé de constater qu'on n'a pas l'intention d'empêcher que soit livré un de nos concitoyens à un pays qui viole les droits de l'homme.

À l'instar de Caton l'ancien qui terminait tous ses discours à chaque séance du Sénat romain par « Carthago delenda est » - Carthage doit être détruite -, je répéterai systématiquement ma question. Je ferai tout ce qui est dans mes capacités pour éviter qu'un citoyen belge ne soit livré à un pays pratiquant la torture et ne respectant pas les droits de l'homme, et j'espère que d'autres collègues me rejoindront !

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la validité des procès-verbaux incomplets» (nº 3-1629)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - À la fin de l'année dernière, des policiers de la zone MIRA, en Flandre occidentale, ont verbalisé un automobiliste pour une infraction grave. Sur le procès-verbal envoyé par la suite ne figuraient ni les signatures ni les noms des verbalisants. La personne verbalisée a donc demandé au chef de corps des explications à ce sujet. Le commissaire a fait savoir que cette manière de procéder avait pour but d'exclure des représailles et qu'elle avait fait l'objet d'un accord avec le procureur de Courtrai.

Entre-temps, l'intéressé a payé son amende pour l'infraction commise. Il a également informé le Comité P de cette pratique. Celui-ci a répondu qu'il émettait de vives réserves contre de telles pratiques et que de tels procès-verbaux étaient susceptibles d'occasionner des contestations juridiques.

Est-il exact qu'un accord existe à ce sujet entre la zone de police MIRA et le parquet ?

De tels accords au sujet de procès-verbaux incomplets sont-ils valables en droit ?

Si oui, cela vaut-il également pour des procès-verbaux sur lesquels ne figurent ni les noms ni les signatures des verbalisants ? Dans la négative, quelle mesures la vice-première ministre compte-t-elle prendre ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

La manière de procéder à laquelle Mme Van dermeersch fait référence a été mise au point à l'époque par l'ancien procureur du Roi et la police de Waregem. Ils ont ainsi essayé d'éviter que des personnes verbalisées n'inondent les verbalisants d'appels téléphoniques inutiles pour avoir un entretien personnel au sujet de l'infraction commise. Les personnes verbalisées pouvaient évidemment relater leur version sur le formulaire de réponse annexé.

Cette méthode de travail, qui en soi n'est pas illégale, n'est plus appliquée par l'actuel procureur du Roi. Les verbalisants de la zone MIRA mentionnent maintenant leur nom et leur grade sur tous les procès-verbaux.

Je ne puis qu'applaudir l'initiative du procureur du Roi. Il me semble exagéré que les verbalisants ne mentionnent pas leur nom et leur grade en cas de constatation d'une infraction au code de la route.

Demande d'explications de Mme Margriet Hermans au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le respect de l'interdiction de pratiquer la caudotomie chez les chevaux» (nº 3-1638)

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la pratique de la caudotomie chez les chevaux» (nº 3-1642)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Margriet Hermans (VLD). - En préparant cette question, j'avais honte pour beaucoup de mes collègues, qu'ils soient ou non de mon parti. La caudotomie est un sujet délicat qu'un petit groupe de personnes défendent depuis des années et pourtant, il existe une législation claire en la matière.

Selon l'information parue dans le journal Het Nieuwsblad du 9 mai, toutes les juments de trois ans qui participaient au concours du cheval de trait belge à Vilvorde avaient subi une amputation de la queue. La caudotomie consiste à amputer la queue pour ne laisser qu'une petite touffe. Une loi fédérale interdit déjà cette pratique depuis 2001. Cela n'a pas semblé choquer le bourgmestre de Vilvorde qui assistait à la remise des prix.

La Belgique a été un des derniers pays européens à interdire la caudotomie en 2001. L'amputation de la queue est pourtant une intervention très douloureuse qui n'est nullement nécessaire. La queue éloigne les insectes du cheval qui, étant donné la qualité de la race, passe souvent toute l'année à l'extérieur. D'ailleurs, au début du siècle dernier, on n'amputait pas les queues des chevaux brabançons. L'argument de la tradition, souvent invoqué par les adversaires de l'interdiction, ne tient donc pas debout.

L'interdiction de pratiquer la caudotomie tolère une exception, la nécessité médicale qui doit être démontrée et prescrite par un vétérinaire. Au concours de Vilvorde, tous les propriétaires de chevaux disposaient de cette attestation. Manifestement, le cheval brabançon est donc atteint d'une mystérieuse maladie qui nécessite une caudotomie malgré une interdiction légale.

Un éleveur de chevaux a reconnu dans une interview accordée au même journal que certains vétérinaires flamands acceptent de pratiquer une caudotomie et de rédiger une attestation valable. Je cite : « Pour 125 euros, ils le font. Chacun sait à quel vétérinaire il doit s'adresser. »

Le service Bien-être animal réalise-t-il des contrôles ciblés en ce qui concerne l'amputation de la queue chez les chevaux ? Si tel est le cas, combien de contrôles a-t-on effectué en 2002, 2003, 2004 et 2005 ?

Les services compétents effectuent-ils systématiquement des contrôles en ce qui concerne la caudotomie ? Dans l'affirmative, le ministre ne juge-t-il pas utile de faire vérifier systématiquement, lors d'événements, que l'interdiction de caudotomie est respectée ? Le ministre donnera-t-il des directives concrètes à ses services en la matière ?

Dans combien de cas des procès-verbaux pour caudotomie chez les chevaux ont-ils été dressés en 2002, 2003, 2004 et 2005 et dans combien de cas les amendes ont-elles réellement été payées ? Combien de cas ont-ils été transmis au parquet et quel en a été le résultat ?

Est-il exact que certains vétérinaires rédigent, contre paiement, des attestations médicales en vue de contourner l'interdiction de caudotomie ? Est-il exact qu'il s'agit toujours des mêmes vétérinaires et, dans l'affirmative, le ministre va-t-il contrôler leurs pratiques, poursuivre si nécessaire et/ou en informer l'ordre ?

Le ministre peut-il indiquer les mesures qu'il compte prendre pour éviter le contournement systématique de l'interdiction d'amputation de la queue chez les chevaux ? Quand celles-ci seront-elles applicables ?

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - J'ai déjà posé antérieurement des questions à ce sujet et j'étais une fervente partisane de la modification de la loi qui visait à interdire l'amputation de la queue chez les chevaux. Cette proposition de loi avait été déposée par Mme Aelvoet et le ministre de l'Agriculture VLD de l'époque, Gabriëls, avait participé à son élaboration.

« Comme la majorité de la population, j'estime qu'il est inadmissible de faire subir à un animal une douloureuse intervention uniquement pour des motifs traditionnels et esthétiques. L'interdiction d'amputation de la queue est par conséquent tout à fait justifiée et il ne peut absolument pas être question d'un assouplissement de la politique. »

« L'amputation de la queue chez les chevaux n'est que très rarement nécessaire pour des raisons médicales. »

Ce ne sont pas les propos d'une organisation extrémiste pour la protection des animaux, mais ceux du ministre Demotte en personne. Ce problème refait surface chaque année, lorsque les poulains sont nés et qu'il est temps de pratiquer cette amputation. De nombreuses personnes pensent qu'il s'agit simplement de couper les crins, mais il s'agit d'une réelle amputation d'un morceau d'os dans lequel circule un canal nerveux. Les animaux souffriraient même par la suite du syndrome du membre fantôme.

En réponse à ma question écrite de juillet dernier, le ministre a critiqué à juste titre ces pratiques barbares. Il annonçait de nouvelles actions des contrôleurs de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Cependant, nous avons lu dans la presse de la semaine dernière que toutes les juments de moins de quatre ans participant au concours hippique de Vilvorde avaient la queue coupée, bien que ce soit interdit par la loi.

La situation s'est aggravée ces dernières années : auparavant, les éleveurs de chevaux passaient clandestinement la frontière française pour faire couper la queue des chevaux. Après qu'un juge a décidé en référé que l'interdiction de participer à des concours et à des expositions s'appliquait également aux chevaux qui avaient été amputés de la queue dans un pays qui autorisait cette intervention, les éleveurs de chevaux ont cherché une nouvelle manière pseudolégale de poursuivre leurs mutilations inutiles. Ils ont trouvé des vétérinaires belges prêts à pratiquer cette amputation pour la somme de 125 euros.

Comme si cela ne suffisait pas, deux membres du CD&V ont jugé nécessaire de défendre ces pratiques répréhensibles. L'actuel ministre-président de Flandre et un ancien premier ministre belge incitent ainsi à enfreindre une loi fédérale.

Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre pour mettre fin définitivement à la caudotomie ? Prévoit-il, par exemple, une nouvelle concertation avec l'Ordre des vétérinaires pour que celui-ci interdise expressément à ses membres d'amputer la queue des chevaux, sauf en cas de nécessité médicale absolue ? Envisage-t-il de renforcer la réglementation et la répression ainsi que des contrôles plus fréquents et plus poussés ?

Un système d'amendes administratives devait être mis en place au sein du SPF Santé publique pour punir plus efficacement de tels délits. Ce système est-il déjà opérationnel ? Dans l'affirmative, à combien d'amendes celui-ci a-t-il donné lieu à ce jour ? Des actions ont-elles été menées contre les organisateurs et les participants à Vilvorde ?

Le ministre envisage-t-il une concertation avec ses collègues régionaux de l'Agriculture et de la Santé publique afin d'attirer leur attention sur la législation existante et de leur demander de collaborer activement dans ce domaine ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

Après les actions menées par mes services en 2003 au cours desquelles des chevaux amputés de la queue en France avaient été évincés des concours, il s'est soudain avéré que de nombreux animaux devaient être amputés pour des raisons médicales. Une attestation délivrée par un vétérinaire est présentée lors du contrôle pour justifier la nécessité vétérinaire de l'amputation de la queue. J'ai chargé mes services de mener une enquête approfondie sur les attestations médicales délivrées, les propriétaires des chevaux concernés et les vétérinaires qui avaient délivré les attestations.

Dix procès-verbaux ont été dressés en 2003 par l'Agence alimentaire pour des infractions à l'interdiction d'amputation de la queue. Dans deux cas, ceux-ci ont donné lieu au paiement d'une amende administrative. Les autres procès-verbaux ont été transmis aux parquets compétents. On ne peut en effet appliquer une sanction tant qu'il n'est pas démontré que l'attestation médicale a été délivrée sans qu'il y ait eu réellement une nécessité vétérinaire d'amputation de la queue. C'est également pour cette raison que le SPF Santé publique n'a dressé qu'un seul procès-verbal. À l'époque, le SPF ne disposait pas encore du système des amendes administratives pour les infractions en matière de bien-être animal. Le procès-verbal avait donc été envoyé directement au parquet.

Si l'enquête devait démontrer que les vétérinaires effectuent des amputations de la queue sans nécessité médicale et qu'ils délivrent de fausses attestations médicales, je ne manquerais pas de décider, avec l'Ordre des vétérinaires, d'éventuelles sanctions professionnelles.

J'ai moi-même, par le passé, formulé différentes propositions pour clarifier et mieux étayer la législation. Force m'a toutefois été de constater qu'il n'existe actuellement aucun consensus politique en la matière. La commission des Affaires sociales du Sénat discute actuellement d'une proposition de loi visant à alourdir les sanctions prévues dans la loi relative au bien-être des animaux. Je soutiens bien entendu cette proposition.

Le système des amendes administratives pour des infractions en matière de bien-être des animaux est opérationnel depuis novembre 2005. Étant donné l'enquête en cours, plus aucun procès-verbal n'a été dressé pour des caudotomies. Aucune amende n'est donc infligée.

Mes services n'ont effectué aucun contrôle lors du concours qui a eu lieu à Vilvorde. Aucune action n'a donc été menée contre les organisateurs ou propriétaires des chevaux.

Je suis convaincu que mes collègues ministres des régions connaissent la législation existante. Leurs services n'ont cependant aucune compétence en cette matière. J'ai malgré tout chargé mes services d'organiser rapidement une concertation pour examiner de quelle manière une collaboration active pouvait éventuellement être mise en place.

Mme Margriet Hermans (VLD). - Je n'ose pas y penser mais, au fond, si ces juments ont été amputées de la queue pour raisons médicales, le jury a jugé des chevaux malades. J'espère qu'avec notre collaboration, le ministre sera assez fort pour faire respecter l'interdiction de caudotomie.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Je sais que le ministre soutient l'interdiction d'amputation des queues mais je suis quand même en colère. J'ai toujours insisté pour que des contrôles soient effectués. Par conséquent, je ne peux comprendre que cela n'ait pas été fait à Vilvorde, le concours le plus important de la Fédération du cheval de trait belge. D'autres infractions à la loi relative au bien-être des animaux ont également été commises lors de ce concours. Si les contrôleurs ne sont pas présents, ils ne peuvent naturellement pas dresser procès-verbal.

Je comprends que les vétérinaires contrôleurs préfèrent éviter un tel concours. La Fédération du cheval de trait belge va très loin dans les actions qu'elle mène l'autorisation de la caudotomie. Des menaces sont proférées ; certains vétérinaires et leur famille sont menacés de mort. Moi-même, je préfère enfiler mon gilet pare-balles lorsque je me rends à un concours dans ma région. Margriet Hermans est également visée par la fédération.

Une concertation doit être organisée avec les vétérinaires car, pour eux, l'amputation de la queue est une magnifique source de revenus. La loi est claire mais, comme l'indique le ministre, il faudrait peut-être alourdir les sanctions.

Si l'on délivre autant d'attestations médicales qui démontrent que l'amputation de la queue est nécessaire, c'est que le cheval de trait belge n'est pas la race forte que l'on a toujours vantée. Je me demande pourquoi la Fédération du cheval de trait belge veut maintenir une race de cheval tellement faible que toutes les queues doivent être coupées.

Évidemment, certaines attestations médicales sont justifiées, mais il est impossible que tous les chevaux aient une mauvaise queue.

La semaine dernière, j'ai vu, dans une émission télévisée, un éleveur que je rencontre régulièrement lors des expositions de chevaux de trait belges, qui était filmé dans une prairie avec plusieurs jeunes chevaux amputés de la queue. Manifestement, on ne se gêne plus pour montrer des pratiques illégales à la télévision.

Les contrôles doivent donc être renforcés. Celui qui commet une infraction doit recevoir un procès-verbal. Il est tout à fait choquant qu'une personne qui exerce un mandat politique dise que cette loi est absurde et incite à ne pas la respecter.

La loi actuelle doit être maintenue. Sa modification n'est pas envisageable. D'autres projets de loi sont beaucoup plus urgents dans notre pays.

Demande d'explications de Mme Fauzaya Talhaoui au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les techniques modernes de soins de plaies» (nº 3-1653)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Mille deux cents amputations sont effectuées chaque année en Belgique. Selon les médecins, la plupart pourraient être évitées si l'on utilisait des techniques modernes de soins des plaies. Cependant, de nombreux patients ne peuvent en supporter le coût.

Le docteur Van Acker, un médecin du centre de traitement du diabète de Bornem, est confronté tous les jours à des situations poignantes. Des soins inadéquats pour des plaies chroniques graves peuvent, selon elle, avoir pour conséquence que le processus de guérison dure beaucoup plus longtemps et que le patient souffre inutilement, avec en outre un risque d'infection des plaies. L'acteur américain Christopher Reeve connu pour avoir joué le rôle de Superman, est d'ailleurs décédé suite à une infection d'escarres.

Selon le docteur Van Acker, le secteur des soins de santé sous-estime le problème. Environ 150.000 patients souffrent de plaies chroniques qui se cicatrisent difficilement, et nécessitent 6 à 10 semaines de soins. Le groupe à risque le plus connu est celui des patients diabétiques dont 15% sont tôt ou tard concernés par des infections aux pieds. Les 1.200 amputations coûtent à l'assurance maladie environ 28,5 millions euros par an. Ensuite, viennent les ulcères aux jambes, le plus souvent à la suite de troubles de la circulation sanguine, auxquels environ 3,6% des plus de 65 ans sont confrontés, et les escarres dont souffrent 10% des patients se trouvant à l'hôpital ou en maison de repos et de soins.

En tant que membre du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins de l'INAMI, Kristien Van Acker a déjà abordé le problème en 2002. Une enquête montre que des soins modernes de plaies coûtent environ cent euros par mois pour lesquels le patient ne bénéficie d'aucun remboursement. Sur ce plan, la Belgique est à la traîne par rapport aux autres pays européens. Récemment, la commission a déposé une proposition en vue d'un remboursement d'un forfait de vingt euros par mois. Cela constitue un pas dans la bonne direction mais il est encore largement insuffisant pour de nombreux patients.

Une solution pourrait être de reprendre les produits de soins de plaies dans le maximum à facturer car la majeure partie des patients ne peuvent en supporter le coût.

Ce traitement peut-il être repris dans le maximum à facturer ? Quelle est la situation de la Belgique par rapport à ses voisins ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

Vous avez raison d'attirer mon attention sur les problèmes de soins des plaies chroniques et leurs conséquences financières. Comme vous le savez, un arrêt royal est en préparation. Il doit encore être soumis aux différents organes de l'Institut national d'assurance maladie invalidité. Cet arrêté permettra aux patients concernés de bénéficier d'un forfait de vingt euros par mois. Une liste des pansements actifs qui peuvent être employés à cette fin sera aussi établie, de sorte que la garantie de la qualité sera assurée. Cet arrêté royal entrera probablement en vigueur à l'automne 2006.

Quant à l'intégration de l'éventuel surcoût de tels pansements dans le maximum à facturer, je ne suis pas encore en mesure de vous communiquer une réponse définitive. D'abord, il convient d'examiner si la marge budgétaire est suffisante. L'INAMI estime à environ un million d'euros cet éventuel surcoût. J'examinerai la possibilité de l'intégrer dans le maximum à facturer et ce, lors de l'élaboration du budget pour 2007. Je ne dispose pas d'informations sur la façon dont les pansements actifs sont remboursés dans les autres pays européens. Je vais charger l'INAMI de prendre contact avec des organismes officiels dans d'autres pays européens afin d'avoir une réponse à ce sujet.

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Je me réjouis que le ministre prenne des décisions positives en ce qui concerne le remboursement des techniques modernes de soins des plaies.

Je continuerai à plaider pour que l'on intègre ces techniques dans le maximum à facturer.

J'ai lu que la Belgique n'avait pas obtenu de bons résultats par rapport aux autres pays dans ce domaine. Peut-être devrons-nous mener une étude comparative et analyser le système de manière approfondie.

Demande d'explications de Mme Fauzaya Talhaoui au ministre de l'Emploi sur «l'insertion des demandeurs d'asile dans le circuit de travail» (nº 3-1651)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Ma demande d'explications s'inspire d'un plaidoyer d'Ivo Nicolay, président de l'UNIZO d'Anvers, en faveur de l'insertion des demandeurs d'asile dans le circuit de travail par le biais d'une sorte de système de pool.

Concrètement, il pense au secteur des fruits où le travail au noir est très important. Il propose un système semblable à celui des ports où le travail est aussi souvent temporaire. Des ouvriers enregistrés se présentent le matin et les employeurs peuvent choisir qui ils embauchent.

Pour la cueillette des tomates par exemple, on a également recours à des emplois temporaires. C'est pourquoi Nicolay propose d'instaurer un système de pool semblable pour les personnes sans papier. On peut ainsi lutter contre le travail au noir, l'offre de main d'oeuvre augmente, les demandeurs d'asile sont occupés et se constituent un revenu régulier. Ces personnes peuvent par exemple aussi être embauchées pour nettoyer les rues et les places après des braderies, lesquelles ont lieu la plupart du temps à des heures impossibles et surtout le week-end, et on ne trouve pas toujours des gens pour faire ce travail.

Ma demande d'explications ne vise certainement pas à rouvrir le débat sur la régularisation et ses critères ou la citoyennisation. Nous savons que le Conseil des ministres a déjà approuvé la nouvelle procédure d'asile. Nous devons toutefois chercher des solutions pratiques dans l'attente de l'application de la nouvelle procédure, laquelle n'est vraisemblablement pas pour demain.

Selon M. Nicolay, tout le monde y gagnerait. Le régime provisoire est favorable au secteur de la cueillette des fruits et aux CPAS, et il engendre des rentrées financières pour les autorités fédérales qui ne doivent plus prendre ces personnes à charge.

J'ai trouvé cette proposition très intéressante et me suis demandé ce qu'en pense le ministre du Travail.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Vanvelthoven.

L'idée d'Ivo Nicolay n'est pas neuve. Au début des années nonante, une circulaire du ministre de l'Emploi a instauré un système permettant aux employeurs d'obtenir un permis de travail provisoire pour tous les demandeurs d'asile, y compris ceux qui restaient dans le pays après avoir introduit un recours suspensif contre le rejet de leur demande et l'ordre de quitter le territoire qui l'accompagne.

Cette mesure avait cependant quelques conséquences non voulues. La rumeur selon laquelle il suffisait de demander l'asile en Belgique pour pouvoir y travailler, même après que cette demande ait été rejetée en première instance, s'est propagée très rapidement et a attiré en peu de temps un grand nombre de réfugiés économiques.

Par conséquent cette mesure a été affinée : c'est seulement pour les demandeurs d'asile dont le dossier a été déclaré recevable qu'un permis de travail provisoire peut encore être obtenu.

La modification apportée par l'arrêté royal du 6 février 2003 a entre autres simplifié, pour les employeurs, la mise au travail de demandeurs d'asile. Suite à cette modification, le permis de travail C a été instauré à partir du 1er avril 2003. Il est délivré à un certain nombre de catégories d'étrangers en possession d'un permis de séjour de longue durée limité dans le temps, comme par exemple les étudiants, ou dont le permis de long séjour a un caractère précaire parce qu'il n'est pas encore accordé à titre définitif, comme c'est le cas pour les demandeurs d'asile dont la demande est déclarée recevable. Le permis de travail C est demandé par l'intéressé lui-même, il est délivré pour une durée d'un an et est renouvelable. Il perd cependant toute validité si le titulaire est privé de son droit ou de son autorisation de séjour.

Avec ce permis, le titulaire est autorisé à travailler comme salarié chez n'importe quel employeur. Les employeurs ne doivent donc plus demander eux-mêmes un permis de travail provisoire pour engager un étranger titulaire d'un permis de travail C. Ils doivent seulement vérifier si le travailleur étranger est encore en possession d'un titre de séjour de longue durée valable. Dans la pratique, cela signifie qu'ils doivent vérifier si le travailleur étranger dispose d'un certificat d'inscription modèle A ou d'un CIRE dont le délai de validité n'est pas expiré.

J'estime par conséquent que des modifications supplémentaires sont inutiles.

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - J'ai trouvé la demande d'UNIZO intéressante parce que de nombreuses personnes qui ne peuvent plus séjourner ici restent sur notre territoire pour des raisons humanitaires ou parce qu'elles ne peuvent pas encore être renvoyées.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le nombre croissant de détenus qui sollicitent l'aide des CPAS» (nº 3-1644)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ressort d'une réunion de l'Association des villes et communes flamandes que de plus en plus de détenus s'adressent aux CPAS pour obtenir une aide financière. Il s'agit de détenus sous surveillance électronique ou de personnes en semi-liberté. Ces détenus peuvent régulièrement rentrer quelques jours chez eux pour s'accoutumer à la vie à l'extérieur des murs de la prison.

Les CPAS ne versent pas uniquement un revenu d'intégration aux détenus. Souvent, ils doivent également payer le raccordement au téléphone pour les détenus qui portent un bracelet étant donné que le système ne fonctionne que par le biais du téléphone.

Tous les détenus ne reçoivent pas une indemnité de leur prison. Les personnes en semi-liberté ne reçoivent rien. Un isolé qui reste chez lui et qui porte un bracelet électronique reçoit 522 euros par mois. Le revenu d'intégration actuel, en revanche, s'élève à 625 euros par mois. Comme l'indemnité est inférieure au revenu d'intégration, de nombreux détenus s'adressent au CPAS en vue d'une aide financière. Les administrations locales supportent le coût de cette aide.

Quelles conclusions la vice-première ministre tire-t-elle des observations de l'Association des villes et communes flamandes ?

Estime-t-elle nécessaire de prendre des mesures pour dédommager les CPAS de l'aide financière versée aux détenus ? Quelles autres mesures compte-t-elle prendre afin de faire en sorte que les CPAS ne soient pas trop lourdement grevés par l'octroi d'indemnités aux détenus qui portent un bracelet électronique ou qui sont en semi-liberté.

Estime-t-elle souhaitable de modifier d'une manière ou d'une autre les allocations versées aux détenus ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la vice-première ministre Onkelinx.

Actuellement, dans toute la Belgique, il y a effectivement 60 détenus sous surveillance électronique qui bénéficient du revenu d'intégration, lequel est payé par le département de la Justice. Ce revenu s'élève à 522 euros maximum par mois pour un isolé. Il est quelque peu inférieur au revenu d'intégration officiel qui s'élève à 625,6 euros maximum par mois.

Ces détenus peuvent faire appel au CPAS pour compenser la différence. Il s'agit donc pour le moment d'un montant maximum de 75.555 euros par an.

Je suis d'accord pour que le revenu d'intégration versé par le département de la Justice soit mis au niveau du revenu d'intégration officiel. Mon administration a d'ailleurs déjà déposé une proposition en ce sens le 5 mai auprès de l'Inspection des Finances. Cette proposition tient compte d'une augmentation jusqu'à 600 du nombre de personnes sous surveillance électronique.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le report ou l'absence d'exécution des peines de travail» (nº 3-1645)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Depuis 2002, les juges peuvent imposer une peine de travail - au lieu d'une peine de prison - aux auteurs de délits mineurs. Outre son coût moins élevé, cette méthode privilégie la conception selon laquelle une peine de travail a plus de sens, pour la communauté, qu'un séjour en prison.

Selon Het Laatste Nieuws, en 2002, la première année au cours de laquelle des peines de travail ont pu être prononcées, seuls 563 condamnés reçurent une telle peine. Par la suite, le nombre de peines de travail est passé à 4.597 en 2003, 7.405 en 2004 et 9.700 en 2005.

Il n'est cependant pas certain que cette mesure alternative soit encore mise à exécution. L'année dernière, toujours selon Het Laatste Nieuws, le tribunal de première instance de Hasselt a été invité à reporter d'un an l'exécution de 200 peines de travail car la justice n'avait pas eu le temps de trouver une tâche adaptée au condamné. Pour obtenir un premier rendez-vous au palais de justice, qui doit lui trouver une tâche appropriée, le condamné doit souvent attendre un an et demi. En principe, une peine de travail doit être exécutée dans l'année. Ce délai ne peut être prolongé qu'à deux reprises, à défaut de quoi la peine passe aux oubliettes.

Le tribunal de première instance de Hasselt attribue essentiellement la lenteur du processus à la charge de travail sans cesse croissante et au manque de personnel qui affecte la magistrature et le greffe.

Comme les peines de travail ne sont pas exécutées et que l'on semble recourir à nouveau de plus en plus aux peines de prison, les juges craignent que cette situation n'aboutisse à l'impunité. Il s'agit donc souvent de délits entraînant de courtes peines de prison - quelques mois - qui, souvent, ne sont pas non plus exécutées.

Quelles conclusions la vice-première ministre tire-t-elle du nombre élevé de peines de travail non exécutées ? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour améliorer le fonctionnement des maisons de justice et augmenter ainsi le nombre de peines de travail exécutées ? La ministre compte-t-elle engager du personnel supplémentaire pour alléger la charge de travail ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Il est exact que le nombre de peines de travail augmente d'année en année. Nous sommes passés de 556 peines en 2002 à 9.096 en 2005 et cette année, nous dépasserons largement le chiffre de 10.000 peines prononcées.

Il est exact que certaines peines de travail ne sont pas exécutées immédiatement après le jugement et ce, pour de nombreuses raisons. Il est possible par exemple que la personne décide, en accord avec la Commission de probation et l'assistant de justice, d'exécuter sa peine de travail pendant sa période de congés professionnels, ce qui retarde de quelques mois l'exécution.

Il arrive également que la personne condamnée à une peine de travail se trouve en détention pour d'autres faits, ce qui retarde également l'exécution. Il en va de même si la personne condamnée est malade pour une longue période.

Mais s'il peut y avoir retard dans l'exécution, il est essentiel de savoir que tous les jugements sont ou seront exécutés. Il n'y pas d'impunité possible en la matière.

La loi de 2002 prévoit en effet un délai d'un an pour l'exécution des peines de travail mais elle prévoit également que ce délai peut être prolongé si cela s'avère nécessaire par la Commission de probation locale. Dès lors, si les responsables de la maison de justice s'aperçoivent que le délai d'un an pourrait ne pas être respecté dans un dossier précis, ils demandent systématiquement à la Commission de probation de prolonger le délai de manière que la peine de travail puisse être correctement exécutée jusqu'au bout.

Contrairement à ce qui est indiqué dans la question précisant que ce délai ne peut être prolongé que deux fois, l'article 3 de la loi de 2002 n'a pas prévu de limite au nombre de prolongations du délai d'un an.

Le retard dans l'exécution peut également, dans certains arrondissements en tout cas, être dû à un manque de personnel au niveau de la maison de justice. J'ai le plaisir de vous informer à ce sujet que le recrutement de 85 assistants de justice supplémentaires vient d'être décidé. Cet effort très important en termes d'engagement de personnel supplémentaire montre notre souhait de doter les maisons de justice des moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions. Dès leur recrutement, ceux-ci seront répartis sur l'ensemble des maisons de justice en fonction des besoins et de la charge de travail effective de chaque arrondissement.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la bureaucratie dans les hôpitaux» (nº 3-1635)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je pourrais poser une trentaine questions sur la bureaucratie, un phénomène qui ne touche pas seulement les hôpitaux mais également les universités et les institutions publiques. Les citoyens s'y sont habitués. La société n'est pas là pour organiser la bureaucratie, celle-ci n'est qu'un mal nécessaire. L'esprit est en effet plus important que la lettre et dans la bureaucratie, la lettre est toujours plus importante que l'esprit. La bureaucratisation croissante est un phénomène inquiétant.

Ma question se base sur des données néerlandaises, aucune étude à ce sujet n'ayant encore été faite en Belgique.

La bureaucratie dans les hôpitaux néerlandais s'est fortement accrue ces dernières années. Entre 1997 et 2004, les dépenses de management et d'administration ont crû de 32% et le nombre de managers dans les hôpitaux néerlandais a augmenté deux fois plus vite que le personnel traitant et soignant. Au cours de la même période, le nombre de lits d'hôpital a diminué de 10%.

Ces chiffres donnent l'impression que la charge de travail pesant sur le personnel soignant ne fait qu'augmenter tandis que les managers rédigent surtout davantage de notes stratégiques.

L'augmentation des frais généraux dans les hôpitaux néerlandais résulte notamment de la complexité croissante des hôpitaux, parce que les patients veulent y rester le moins possible. Les traitements doivent dès lors mieux être coordonnés.

Comment le ministre évalue-t-il l'évolution de la bureaucratie dans les hôpitaux belges au cours de la dernière décennie ?

Si les frais généraux sont en augmentation, quelles sont, selon le ministre, les raisons qui ont entraîné une bureaucratisation accrue des hôpitaux ?

Comment le ministre entend-il alléger la charge de travail pesant sur le personnel soignant et simplifier les démarches administratives ?

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

L'évolution de l'ampleur de la bureaucratie dans les hôpitaux belges ne sera pas différente de celle qu'ont connue les autres secteurs. Le nombre d'équivalents temps plein occupant des fonctions de management s'est accru de 24% dans la période 2002-2004. En outre, le nombre d'équivalents temps plein occupant des fonctions de secrétariat dans les hôpitaux a augmenté de 3,12% au cours de la même période. Ces chiffres ne fournissent qu'une indication de l'ampleur de la bureaucratie. Son interprétation doit donc se faire avec les précautions requises.

L'enregistrement nécessaire des activités infirmières joue un rôle dans l'augmentation de la bureaucratie. Les résumés infirmiers minimums sont enregistrés en Belgique depuis près de vingt ans. L'instrument a maintenant été actualisé et sera intégré dès 2007 de manière effective dans le nouveau concept « résumés hospitaliers minimums » qui reprend les données médicales, infirmières et financières. L'impact du RIM actualisé sur le financement des services hospitaliers doit être réexaminé.

En outre, il est important de pouvoir établir le lien entre d'une part, la charge de travail et l'emploi de personnel et d'autre part, l'emploi de personnel et la qualité des soins. Des études sont actuellement en cours à ce sujet et les résultats seront disponibles dès 2007.

Début 2005, un accord social a été conclu entre toutes les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs et le gouvernement afin de pouvoir faire front aux nouveaux besoins en soins plus complexes et à la charge de travail croissante y afférente. Avec cet accord, nous espérons trouver une solution au cours des cinq prochaines années pour les problèmes des secteurs fédéraux de la santé au niveau de la charge de travail, de l'organisation et de la qualité du travail, d'une harmonisation équilibrée entre la vie privée et la vie professionnelle, la rémunération du travail et le pouvoir d'achat au terme de la carrière.

Les mesures relatives à la création d'emplois s'étalent sur six ans. Lorsque la mise en oeuvre de l'accord aura atteint sa vitesse de croisière, le refinancement du secteur se montera à 471 millions d'euros. Si un tiers de ce financement est consacré aux mesures de revalorisation salariale et deux tiers à la création d'emplois supplémentaires, cela reviendra pour le secteur à une augmentation nette de 7.248 ETP.

Par ailleurs, nous oeuvrons à une uniformisation et une harmonisation de contenu du dossier infirmier, qui fait partie intégrante du dossier du patient, afin de permettre l'enregistrement des activités infirmières. L'informatisation est peu à peu intégrée dans la pratique professionnelle infirmière, ce qui contribuera à alléger la charge administrative.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les données que nous a fournies le ministre nous permettront de suivre la situation de près.

Je voudrais cependant insister auprès du gouvernement pour qu'il instaure une évaluation de la bureaucratisation. Il a déjà instauré l'évaluation Kafka et sur ce plan, il lui reste du pain sur la planche, mais en se laissant envahir par la bureaucratisation le gouvernement ne mène pas une politique cohérente.

J'estime que la simplification administrative et l'amélioration de la transparence de la réglementation doivent aller de pair avec une réduction de la bureaucratisation du processus décisionnel. Cela implique bien sûr une plus grande confiance sur le terrain et une nouvelle culture de la confiance dans la société. Une confiance réciproque fondée coûte bien moins cher que des règles bureaucratiques et un contrôle bureaucratique de leur respect.

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la publicité de l'administration» (nº 3-1640)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Conformément à l'article 32 de la Constitution, chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre une copie. Dans des cas exceptionnels seulement, qui sont fixés par loi, décret ou ordonnance, la publicité des documents administratifs peut être refusée. L'article est entré en vigueur le 1er janvier 1995, mais les grands espoirs qu'avait suscité la loi relative à la publicité de l'administration ont été déçus. Plusieurs administrations ne se sont que partiellement conformées à la nouvelle législation, les motifs exceptionnels pour refuser des demandes de consultation ou de copie de documents administratifs sont trop étendus et les commissions ou instances chargées de veiller à l'application correcte de la loi relative à la publicité sont souvent défaillantes.

Tout cela a entraîné une série de cas regrettables où des demandes de consultation ou de copie de documents administratifs ont été rejetées.

Le noeud du problème réside dans le caractère impératif de la législation sur la publicité. Au niveau fédéral, existe la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour le suivi de la loi relative à la publicité de l'administration, mais cette commission n'a qu'une compétence d'avis.

Lorsque l'autorité fédérale, après l'intervention de la CADA, décide pourtant de refuser la consultation ou la copie des documents demandés, il ne reste plus au requérant qu'à introduire une procédure devant le Conseil d'État. Lorsque ce dernier décide que l'autorité n'a pas correctement suivi la législation sur la publicité de l'administration, le requérant doit entièrement recommencer les démarches.

En outre, les avis rendus par la CADA sont en principe illégitimes. En effet, les membres de la CADA ont été nommés pour une période de trois ans, avec possibilité de prolonger une fois le mandat. La commission n'a cependant pas été renouvelée. Quelques membres ont actuellement pris leur retraite et la plupart des autres ont démissionné ou sont généralement absents. Le fonctionnement laisse donc à désirer. Les délais fixés pour rendre les avis ne sont pas respectés et le dernier rapport annuel date déjà de 1999.

Voici quelques années, le Fonds Pascal Decroos et un groupe de travail pour la réforme de la législation fédérale sur la publicité de l'administration ont attiré l'attention sur les problèmes et, dans les deux cas, des propositions concrètes d'amélioration ont été formulées. Pourtant, rien n'a bougé du côté politique.

Quel est l'avis du vice-premier ministre sur le problème évoqué ? Reconnaît-il l'impasse actuelle dans l'exécution de la législation sur la publicité de l'administration ? Comment évalue-t-il le rôle et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs ?

Comment a-t-on donné suite aux remarques du Fonds Pascal Decroos et du groupe de travail pour la réforme de la législation fédérale sur la publicité de l'administration ? Pourquoi le ministre n'est-il pas encore passé à l'action ?

Comment la commission sera-t-elle composée à l'avenir et quel rôle lui sera-t-il attribué pour assurer une application correcte de la législation sur la publicité de l'administration ? Le ministre envisage-t-il encore d'autres mesures ? Quelles fédérations professionnelles, gouvernements communautaires et/ou régionaux seront-ils associés à la politique ?

Quel calendrier le ministre envisage-t-il pour une application correcte de la législation concernée ? Quand des résultats peuvent-ils être attendus ?

Combien de demandes de consultation ou de copie de documents administratifs ont-elles été introduites auprès de l'autorité fédérale en 2003, 2004 et 2005 ? Combien de demandes ont-elles été acceptées durant cette période et quel était le délai moyen de délivrance des documents ? Combien de demandes ont-elles été refusées ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Dewael.

En 1994, le législateur a décidé de n'accorder qu'une compétence d'avis à la Commission d'accès aux documents administratifs. L'objectif était en premier lieu d'imprégner les différentes administrations de la nouvelle mentalité qui était le point de départ de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. On a, en outre, attribué un rôle de soutien à la commission.

La commission a correctement fonctionné durant des années et son action a contribué à une meilleure application de la publicité de l'administration par les administrations elles-mêmes.

La réforme de l'administration fédérale a, certes, eu des conséquences pour la commission. La nomination de nouveaux membres ne pouvait plus s'effectuer selon la procédure prescrite. Mon administration a rédigé, voici un certain temps, deux projets d'arrêté royal qui n'ont pas encore suivi l'ensemble de la procédure. Certains membres ayant pris leur retraite et d'autres ayant démissionné, la commission ne pouvait plus fonctionner correctement et le quorum de présence exigé ne pouvait pas toujours être atteint. Il n'empêche que la commission donne toujours suite à chaque demande d'avis.

Sur base de l'évaluation de la législation actuelle sur la publicité, j'ai chargé l'année dernière mon administration d'établir une nouvelle loi sur la publicité. Il fallait également tenir compte de deux directives européennes qui sont très proches de la publicité de l'administration, à savoir celles qui sont relatives au droit d'accès à l'information en matière d'environnement et à la réutilisation des informations des pouvoirs publics. On voulait aussi faire usage de la possibilité d'insérer dans la loi d'autres aspects de la relation entre le citoyen et l'administration. Le conseil des ministres a été informé de cette intention. Début juin 2005 un avant-projet de loi était prêt.

À ce moment, la Belgique a été mise en demeure par la Commission européenne parce qu'elle n'avait pas transposé à temps la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Vu également que la directive 2003/98/CE relative à la réutilisation des informations des pouvoirs publics devait être transposée pour le 1er juillet 2005 au plus tard, le même scénario risquait de se produire. Pour accélérer les travaux, il a été décidé de scinder l'avant-projet de loi en différents projets et de donner la priorité à la transposition des directives européennes. Pour le projet de loi relatif à l'accès à l'information en matière d'environnement, on est déjà parti d'une série de principes qui seraient à la base de la nouvelle loi relative à la publicité de l'administration. C'est pourquoi mon administration a aussi contribué à l'élaboration de ce projet de loi. Entre-temps, l'avant-projet d'une nouvelle loi sur la publicité administrative a été finalisé et il sera prochainement soumis à un groupe de travail intercabinets.

Lors de la constitution de la future commission, on sera en tout cas attentif au fait que la commission doit pouvoir travailler de manière aussi souple et rapide que possible. Comme cela ressort déjà de l'avant-projet de loi relative à l'accès à l'information en matière d'environnement, on a décidé d'attribuer à l'avenir à la commission tant une compétence décisionnelle qu'une certaine forme de compétence d'exécution. On réalise ainsi une importante simplification procédurale et le requérant jouit d'une plus grande sécurité juridique.

L'article 32 de la Constitution a pour conséquence que tant le législateur fédéral que les régions et les communautés ont reçu une compétence propre sur le plan de la publicité de l'administration, ce qui a permis au pouvoir constituant de souligner l'autonomie des différents législateurs.

L'avant-projet de loi sera prochainement soumis à un groupe de travail intercabinets et ensuite au conseil des ministres. Après l'avis du Conseil d'État, l'intention est de soumettre le plus rapidement possible le projet de loi au parlement. Mon administration établira simultanément les arrêtés d'exécution nécessaires, de manière à ce que la loi puisse entrer en vigueur immédiatement après son adoption.

Il n'y a aucune collecte centrale d'informations. Nous ne savons donc pas combien de demandes ont été introduites en 2003, 2004 et 2005 auprès de l'autorité fédérale et donc combien de demandes ont été acceptées durant cette période et dans quel délai en moyenne les documents administratifs demandés ont été délivrés.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Il est clair qu'une loi importante est en préparation. J'espère que cela ira vite car les deux directives qui doivent entre-temps être transposées ont déjà subi du retard. J'ai déjà posé des questions à ce sujet voici une ou deux semaines. J'ai retenu que le projet de loi comportera une importante nouveauté, à savoir que les procédures sont améliorées et que la commission obtient une certaine forme de compétence d'exécution, de manière à ce que la même procédure ne doive pas chaque fois être relancée. Il me paraît important de continuer à suivre cette affaire.

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique et au secrétaire d'État à la Simplification administrative sur «le regroupement sous une seule facture des droits d'auteur et de la rémunération équitable» (nº 3-1641)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Les droits d'auteur et les droits voisins sont encore facturés séparément aux commerçants et aux professions libérales. UNIZO et la Fédération des professions libérales et intellectuelles (FPLI) demandent que l'on envisage d'établir une seule facture détaillée, vu que cela représenterait une simplification pour les entrepreneurs et une économie pour la perception. Il ressort d'une récente enquête d'UNIZO que 63% des entrepreneurs souhaitent que toutes les rémunérations musicales figurent sur une seule facture.

Dans l'avant-projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur, on a inséré une disposition qui offre au gouvernement la possibilité d'imposer, par le biais d'un arrêté royal, certaines exigences en matière de perception par les sociétés de gestion afin de réduire les charges administratives. L'avant-projet de loi dispose qu'une concertation doit avoir lieu avec les sociétés de gestion et les organisations représentant les débiteurs des droits, avant que des mesures contraignantes puissent être prises par le Roi.

Le secrétaire d'État a déclaré en commission de l'Économie de la Chambre le 1er février dernier que l'avant-projet de loi a été approuvé le 2 décembre 2005 par le conseil des ministres et a ensuite été transmis au Conseil d'État. Il a annoncé que dès que les parties intéressées se seront accordées sur le dossier de la rémunération équitable perçue pour la période 1996-1998, une concertation aura lieu avec les mêmes parties sur l'unification de la perception.

Cet accord existe maintenant. Par conséquent, les discussions sur une facture détaillée unique sont possibles.

Quelle est la situation actuelle de l'avant-projet mentionné ci-dessus ? Quand le projet de loi sera-t-il soumis à la Chambre ?

Des discussions sur l'unification de la perception sont-elles déjà en cours avec les parties concernées ? Quels sont les résultats intermédiaires ? Le ministre et le secrétaire d'État vont-ils attendre que le projet de loi soit voté par le parlement pour mener la concertation sur la facture unifiée ?

Le ministre et le secrétaire d'État envisagent-ils d'encore introduire des mesures réduisant les charges administratives lors de la perception par les sociétés de gestion ? Si oui, lesquelles ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Le projet de loi relative au statut et au contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteurs a été adapté en fonction de l'avis du Conseil d'État et signé par le Chef de l'État. Il sera prochainement soumis à la Chambre.

Des contacts ont déjà été pris avec les parties intéressées afin de commencer les premiers entretiens exploratoires. Il n'est donc pas encore possible de mentionner les premiers résultats.

La limitation des charges administratives est un souci constant. En ce qui concerne les charges administratives de la perception par les sociétés de gestion, je renvoie au projet de loi transposant la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. Cette directive rend le droit de suite également applicable à la revente via les galeries d'art. Le projet de loi qui sera prochainement soumis à la Chambre dispose que le Roi fixe le délai et les modalités de la notification pour la revente qui ne s'effectue pas dans le cadre d'une vente aux enchères publique. Mon intention est de limiter dans la mesure du possible les charges administratives, entre autres pour les galeries d'art. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une déclaration par trimestre, par semestre ou par an.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - J'ai déjà posé voici quelques mois une question sur la transposition des directives relatives au droit de suite. J'ai signalé à l'époque que lors de la transposition de la directive, il fallait prévoir une souplesse suffisante pour que le montant en dessous duquel le droit de suite ne doit pas être perçu puisse également être repris par notre pays.

Le projet initial était plus sévère que dans les pays voisins, de sorte que la concurrence de nos marchands d'oeuvres d'art pouvait être menacée. J'espère qu'il sera tenu compte de cette remarque lors de la transposition de la directive.

Demande d'explications de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre des Finances et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «la mise à disposition du public, à titre gratuit, de banques de données géographiques» (nº 3-1633)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Luc Willems (VLD). - En juillet 2004, la Commission européenne a publié la directive INSPIRE prévoyant le caractère public des banques de données numériques contenant des informations géographiques administratives entre autres sur les aspects environnementaux, la situation des lignes à haute tension, l'alimentation en gaz et en eau, les données cadastrales etc. Le parlement européen l'a approuvée en juin 2005.

Récemment, le Conseil européen a toutefois approuvé une proposition permettant aux États membres de fixer leurs propres règles en ce qui concerne la mise à disposition, gratuite ou non, d'informations géographiques. Le système d'informations géographiques de la Flandre offre des services gratuits de recherche et de consultation. L'Institut géographique belge est aux mains des autorités et peut toujours mettre gratuitement des données à disposition. En Grande-Bretagne cependant, l'Institut géographique est privatisé et doit demander des fonds pour le téléchargement de données afin de maintenir son équilibre financier.

Quelle est la position du gouvernement belge en ce qui concerne la mise à disposition du public de données géographiques ? La décision du Conseil européen permettant aux États membres de décider eux-mêmes s'ils mettent à disposition gratuitement ou non les données géographiques et/cadastrales aura-t-elle une influence sur la fourniture gratuite d'informations géographiques et/ou cadastrales en Belgique ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.

Au niveau fédéral, plusieurs SPF et institutions sont actifs dans la production d'informations géographiques, lesquelles comprennent tant des données de référence que des informations thématiques. Le projet de directive INSPIRE concerne l'Institut géographique national, une institution parastatale sous la tutelle administrative de mon collègue de la Défense, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances et la Direction générale Statistiques et Information économique du SPF Économie.

Ces trois organisations produisent ce que l'on appelle l'information géographique de référence. D'autres institutions fournissent des données thématiques, par exemple diverses institutions scientifiques (IRM, Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, ...).

La plate-forme fédérale de la géoinformation, mise sur pied par l'AGDP et l'IGN sur la base d'un accord de coopération conclu le 6 juillet 2004, assure l'harmonisation des initiatives de ces différents services. Cette collaboration se situe dans le droit fil du concept sous-jacent au projet de directive, à savoir permettre une meilleure utilisation des informations géographiques grâce à une meilleure collaboration.

Contrairement à ce que pense M. Willems, ces informations ne sont pas totalement gratuites aujourd'hui. Pour l'IGN, le revenu provenant du paiement pour l'utilisation des données compense de manière importante l'insuffisance du subside de fonctionnement. De même, la recette des extraits cadastraux est une source importante de revenus pour l'État fédéral.

Le gouvernement fédéral s'est dès lors rallié au point de vue du Conseil européen. Les États membres sont compétents pour régler le financement de la tenue à jour des données, mais le prix demandé ne peut pas empêcher l'utilisation de ces dernières.

Le point de vue actuel du Conseil n'aura aucune influence sur celui des autorités fédérales en ce qui concerne la mise à disposition des données géographiques. Certains services sont offerts au grand public sans frais pour l'utilisateur final, entre autres grâce au régime du tiers payant. D'autres services peuvent par contre être payants.

Il est souvent plus intéressant pour l'utilisateur de payer un prix raisonnable pour des informations exactes et de qualité que de recevoir gratuitement des données sans valeur en raison d'un manque de moyens pour assurer leur mise à jour. Une obligation européenne d'offrir gratuitement les données géographiques aurait des conséquences budgétaires importantes sur le budget fédéral et ne déboucherait certainement pas sur un meilleur service à la population. Les autorités fédérales ne sont dès lors pas favorables à cette idée. En outre, il est possible que les informations géographiques violent le respect de la vie privée de sorte que dans ce domaine également, la vigilance s'impose.

M. Luc Willems (VLD). - Il faut faire une distinction entre la consultation de données à usage privé pur et simple et la commercialisation de telles données. Je pense que la première forme d'utilisation doit rester gratuite, même si je comprends la motivation du gouvernement.

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'exécution de la loi relative aux droits du patient» (nº 3-1649)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - L'Ordre des médecins a indiqué au gouvernement que, malgré la loi sur les droits du patient, ce dernier ne peut encore jouir que de peu de ces droits car l'exécution des dispositions relatives à la fonction de médiation, contenues dans la loi du 22 août 2002, laisse à désirer.

Durant les auditions organisées au Sénat le 30 novembre 2005, plusieurs problèmes relatifs à ce droit de réclamation ont également été cités.

Premièrement, sauf dans les hôpitaux psychiatriques, le médiateur est engagé par le gestionnaire de l'hôpital et est payé par ce dernier. Cela compromettrait son indépendance.

Deuxièmement, les plaintes ne sont pas enregistrées et signalées de la même manière.

Troisièmement, la combinaison de la fonction de médiateur avec d'autres fonctions dans l'hôpital peut entraîner des conflits d'intérêts.

Quatrièmement, un médiateur tant interne qu'externe peut être actif dans les hôpitaux psychiatriques, ce qui peut gêner les patients.

Cinquièmement, il n'existe dans les MRS aucune fonction de médiation et le droit de réclamation ne s'y applique pas. Se pose en outre le problème suivant : les MRS relèvent de la compétence des Communautés alors que la relation avec les prestataires de soins demeure une compétence fédérale.

Sixièmement, la distance avec le service de médiation fédérale est grande pour le secteur ambulatoire. Ce service dispose en outre de trop peu de personnel, si bien que les droits des patients restent lettre morte.

Combien d'hôpitaux disposent-ils de leur propre service de médiation ou d'un accord de collaboration ? Dans combien de cas le médiateur cumule-t-il sa fonction avec d'autres fonctions dans l'hôpital ?

Quel montant consacre-t-on chaque année à la subsidiation de la fonction de médiation dans les hôpitaux ? Ne serait-il pas préférable d'investir ces moyens dans un groupe de médiateurs qui seraient détachés dans les hôpitaux sur la base du nombre de journées d'hospitalisation, de manière à ce que le cumul avec une autre fonction puisse être évité et l'indépendance mieux garantie ? Quel est le budget nécessaire pour pouvoir engager suffisamment de personnes dans chaque hôpital afin de rendre les services de médiation accessibles à tous les patients ?

Le ministre procédera-t-il à une évaluation de l'exécution de la loi spécifique relative aux patients psychiatriques ?

Comment l'application des droits du patient peut-elle être également garantie dans les MRS en respectant les compétences des Communautés ?

Comment le ministre veillera-t-il à ce que les patients ambulatoires puissent eux aussi introduire un recours auprès d'une institution de médiation accessible à tous, à une distance raisonnable ? Quels sont les moyens nécessaires et prévus à cet effet ?

Le droit de réclamation ne pourrait-il pas être organisé de manière plus uniforme et cohérente en imposant un règlement standard minimum ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

Chaque patient, également ambulatoire, a le droit, en cas de violation de ses droits, de porter plainte. Pour les hôpitaux, une fonction de médiation locale spécifique a été développée ; on s'attend en effet à ce que la plupart des plaintes y aboutissent.

Le patient qui souhaite déposer une plainte contre un praticien qui ne travaille pas dans un hôpital peut s'adresser au service fédéral de médiation qui a une compétence résiduaire pour toutes les autres plaintes relatives à une violation des droits du patient.

Pour permettre au service fédéral de médiation d'exercer correctement sa compétence, j'ai récemment modifié la réglementation. Le président du SPF Santé publique a reçu les compétences et les moyens nécessaires pour garantir la continuité du fonctionnement de ce service.

L'organisation de fonctions de médiation locales pour le secteur ambulatoire implique une augmentation sensible des coûts, sans plus-value réelle.

Pour certaines fonctions de médiation locales dans les hôpitaux se posent en effet des problèmes d'indépendance. C'est pourquoi je prendrai les initiatives nécessaires pour résoudre ce problème cette année. Je pense ainsi à inscrire une série d'incompatibilités dans la réglementation et à mentionner clairement que la médiation doit être assurée sans intervention de tiers, que les documents et communications sont confidentiels et que des garanties suffisantes doivent exister pour l'infrastructure en vue d'assurer l'indépendance.

Je reste partisan du principe des services de médiation dans les hôpitaux, notamment parce que les médiateurs locaux sont mieux au courant du fonctionnement de l'hôpital.

Cela facilite le contact avec les praticiens dans le cadre d'une médiation.

Il ressort des données disponibles que la plupart des hôpitaux généralistes ont créé leur propre service de médiation et que presque tous les hôpitaux psychiatriques garantissent la fonction de médiation grâce à la plate-forme de concertation en soins de santé mentale à laquelle ils sont rattachés.

Les rapports annuels des médiateurs locaux nous apprennent en outre que, pour la plupart, ces derniers combinent leur fonction avec une autre au sein de l'hôpital.

Le 1er janvier 2006, les hôpitaux ont reçu pour la fonction de médiation un subside de 3,5 millions d'euros.

En juillet 2005, j'ai demandé à la Commission fédérale « Droits du patient » de me remettre un avis sur les affinements nécessaires devant être apportés à la loi. La Commission a créé à la suite de cette demande un groupe de travail « Soins de santé mentale ». Par ailleurs, le SPF Santé publique a commandé à l'Université d'Anvers une étude sur la position du patient psychiatrique dans la loi sur les droits du patient. Tant l'avis de ce groupe de travail que le rapport d'étude sont attendus pour l'automne 2006.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - La réponse du ministre me déçoit pour ce qui concerne le secteur ambulatoire. Le ministre estime en fait que les coûts d'un système accessible à tous sont trop élevés. Dans la pratique, nous continuerons donc à nous heurter à un système qui n'est pas idéal et qui oblige un patient à s'adresser à un service de médiation fédéral à Bruxelles ou à déposer plainte par voie électronique.

Il apparaît par ailleurs que le ministre a envie de faire quelque chose pour les plaintes relatives à de possibles conflits d'intérêts dans les hôpitaux et qu'il entend renforcer l'indépendance des services de médiation grâce à des incompatibilités et à de meilleurs conditions, notamment dans le domaine de l'infrastructure. Je suis disposée à continuer à discuter de ce sujet avec le ministre. Selon moi, un système de détachement peut toutefois donner un meilleur résultat. Ce n'est pas parce que des personnes sont détachées grâce à un système de groupe que les hôpitaux ne peuvent pas toujours travailler avec ces mêmes personnes. En séparant l'aspect financier, leur indépendance est toutefois renforcée.

J'ai également bien pris note du fait qu'un groupe de travail est chargé de l'affinement du droit de réclamation pour les patients psychiatriques et que les résultats d'une étude peuvent être attendus pour l'automne. Cela pourra certainement être le moment de continuer à en discuter avec le ministre.

-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

(La séance est levée à 19 h 20.)

Excusés

M. Ceder, à l'étranger, MM. Delpérée et Wilmots, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 9

Pour

Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (de M. Wouter Beke ; Doc. 3-1713/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques (de M. Wouter Beke ; Doc. 3-1715/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux (de M. Wouter Beke ; Doc. 3-1712/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen (de M. Wouter Beke ; Doc. 3-1714/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du « commerce équitable » (de Mme Isabelle Durant et M. Josy Dubié ; Doc. 3-1719/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 3-1721/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Propositions de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux (de M. Wouter Beke ; Doc. 3-1711/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, §1er, II, 6º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Lionel Vandenberghe et Mme Fauzaya Talhaoui ; Doc. 3-1716/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Retrait de propositions de loi

M. Flor Koninckx communique qu'il désire retirer les propositions ci-après :

-Pris pour notification.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Évocations

Par messages des 12 et 15 mai 2006, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :

Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (Doc. 3-1672/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique et l'assistance judiciaire (Doc. 3-1674/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Non-évocations

Par messages des 16 et 18 mai 2006, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès (Doc. 3-1673/1).

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire (Doc. 3-1675/1).

Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables (Doc. 3-1708/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 11 mai 2006, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Doc. 3-1709/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée (Doc. 3-1710/1).

-Le projet de loi a été reçu le 12 mai 2006 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 29 mai 2006.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991 (Doc. 3-1717/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005 (Doc. 3-1718/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (Doc. 3-1720/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

(numéros du rôle 3318, 3483, 3673, 3688 et 3706, affaires jointes) ;

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Parquets généraux

Par lettre du 11 mai 2006, le Procureur général de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 du Parquet général de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 10 mai 2006.

Par lettre du 15 mai 2006, le Procureur général d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 du Parquet général d'Anvers, approuvé lors de son assemblée de corps du 8 mai 2006.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de première instance

Par lettre du 8 mai 2006, le président du Tribunal de première instance de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 du Tribunal de première instance de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 30 mars 2006.

Par lettre du 8 mai 2006, le président du Tribunal de première instance de Nivelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 du Tribunal de première instance de Nivelles, approuvé lors de son assemblée générale du 28 avril 2006.

-Envoi à la commission de la Justice.

Cours du travail

Par lettre du 5 mai 2006, le premier président de la Cour du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 de la Cour du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 2 mai 2006.

Par lettre du 12 mai 2006, le premier président de la Cour du travail de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 de la Cour du travail de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 28 avril 2006.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parlement européen

Par lettre du 11 avril 2006, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

adoptées au cours de la période de session du 3 au 6 avril 2006.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.