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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 23 AVRIL 2009 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Décès d'un ancien sénateur

Conflit d'intérêts

Prise en considération de propositions

Questions orales

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration (Doc. 4-1251)

Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais de médiation d'un agent immobilier (de Mme Els Schelfhout et consorts, Doc. 4-1047)

Votes

Ordre des travaux

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'usage de la carte SIS comme moyen d'identification» (nº 4-847)

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le cadastre des professions médicales» (nº 4-849)

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la disponibilité de données anonymisées des hôpitaux pour des fins de recherche» (nº 4-853)

Demande d'explications de M. Louis Ide au ministre de la Justice et au secrétaire d'État à la Mobilité sur «l'évolution sur le dossier concernant la problématique de parking des travailleurs du secteur de la santé» (nº 4-854)

Demande d'explications de M. Marc Elsen à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «le traitement des demandes de visas « court séjour » par l'Office des étrangers» (nº 4-842)

Demande d'explications de M. Philippe Mahoux à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées sur «l'accessibilité des locaux de La Poste et de son site internet» (nº 4-850)

Demande d'explications de M. Marc Elsen à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées sur «l'accessibilité des sites internet fédéraux et plus particulièrement de La Poste aux personnes handicapées» (nº 4-846)

Excusés

Annexe


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 15 h 15.)

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Ludo Dierickx, sénateur honoraire, ancien sénateur de l'arrondissement d'Anvers.

Votre président a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

Conflit d'intérêts

M. le président. - Par lettre du 3 avril 2009 le Président de la Chambre des représentants transmet au Président du Sénat la motion adoptée par le Parlement wallon, le 14 janvier 2009, et par laquelle le Parlement wallon considère qu'il risque d'être lésé gravement par les propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (doc. Chambre nº 52-0037/1 à 18 et 52-0039/1 à 15).

Une concertation entre une délégation de la Chambre des représentants et une délégation du Parlement wallon a eu lieu le 25 mars 2009.

Étant donné que cette concertation n'a pas abouti à une solution, ce conflit d'intérêts est porté devant le Sénat en application de l'article 32, §1erquater, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Le Sénat rend, dans les trente jours, un avis motivé au Comité de concertation visé à l'article 31 de la même loi.

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Alain Destexhe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «les trois Belges incarcérés au Congo» (nº 4-734)

M. le président. - M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur, répondra.

M. Alain Destexhe (MR). - Trois Belges ont été arrêtés au Sud-Kivu au début du mois de janvier 2009 puis détenus dans les cachots de l'Agence nationale de renseignement congolais où, selon la presse belge et divers témoignages directs, ils auraient subi des mauvais traitements pouvant être assimilés à de la torture.

Il me paraît extrêmement important, en tant que Belge, que nos autorités soutiennent nos compatriotes faisant l'objet de telles mesures. Nous respectons évidemment la souveraineté de tous les pays de la planète mais nous avons le devoir particulier de veiller à la sécurité et au bon traitement de nos ressortissants.

En outre, même si les faits n'étaient pas avérés, il n'en reste pas moins que les conditions de détention de nos compatriotes sont particulièrement mauvaises et en rien comparables à celles que l'on applique en Belgique. Selon mes informations, la situation a peu évolué depuis le début de l'année.

Pourquoi ces Belges sont-ils toujours en détention ?

Quelles sont leurs conditions de détention ?

Le ministre peut-il me dire quelles démarches concrètes il a entreprises pour que nos compatriotes aient des conditions de détention dignes, voire pour obtenir leur libération, ne fût-ce que dans l'attente d'un jugement ?

Des négociations en vue du rapatriement éventuel de nos compatriotes en Belgique sont-elles en cours ?

M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - Les trois Belges arrêtés en République démocratique du Congo au début du mois de janvier 2009 furent détenus, dans un premier temps, à l'ANR, l'Agence nationale de renseignement.

Un de nos compatriotes fut transféré le 11 mars 2009 à la DGM, la Direction générale de migration, d'où il fut expulsé vers la Belgique le 21 mars 2009.

Nos deux autres compatriotes furent transférés vers le CPRK, le Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa, communément appelé « prison de Makala », en date du 14 mars 2009.

Dès leur arrestation, l'ambassade de Belgique à Kinshasa a sollicité les autorisations nécessaires auprès des autorités congolaises pour pouvoir leur rendre visite à l'ANR. Ils ont pu ainsi recevoir, à plusieurs reprises, la visite de l'attaché diplomatique et du consul durant leur détention à l'Agence nationale de renseignement. Depuis leur transfert à la prison de Makala, le consul et son adjoint leur rendent visite chaque semaine.

Nos compatriotes ne se plaignent pas de leur situation à Makala et se portent bien. Leurs intérêts sont défendus par un avocat de Kinshasa. L'ambassade continue à suivre l'affaire de près ; elle leur fournit toute l'assistance consulaire nécessaire et veille à ce que leurs conditions de détention restent correctes.

Le département tient régulièrement les familles informées du développement de leur dossier.

M. Alain Destexhe (MR). - Le ministre de l'Intérieur ayant répondu en lieu et place du ministre des Affaires étrangères, je ne puis réagir longuement à ces informations. J'attire toutefois l'attention du gouvernement sur les conditions de détention des Belges concernés, le ministre n'ayant pas vraiment répondu à cet aspect de la question.

Il me revient que ces conditions ne furent pas correctes, en tout cas dans un premier temps. Nous continuerons à être vigilants quant à l'obligation d'assistance de notre gouvernement vis-à-vis de ses ressortissants.

Question orale de Mme Anne Delvaux au ministre de l'Intérieur sur «l'accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées» (nº 4-742)

Mme Anne Delvaux (cdH). - Le droit de vote est un droit politique fondamental. Il l'est également pour les personnes handicapées qui ont, elles aussi, le droit de participer à la vie politique.

Plusieurs associations pour les droits des personnes handicapées montrent pourtant que des difficultés persistent pour pouvoir exercer complètement et librement son droit de vote.

Ces associations demandent, par exemple, une meilleure accessibilité des bureaux de vote et des équipements. Elles souhaitent également la mise en place d'un matériel électoral conçu pour les personnes handicapées en ce qui concerne les documents - impression en grands caractères et en braille, par exemple - et les débats - sous-titrage, traduction gestuelle, ...

Le ministre de l'Intérieur précédent s'était engagé à prendre certaines mesures en concertation avec la secrétaire d'État aux personnes handicapées en vue des élections régionales et européennes du 7 juin 2009. Il était ainsi question d'améliorer les instructions données aux membres des bureaux électoraux, d'améliorer l'accueil des personnes handicapées, de proposer des bulletins de vote imprimés en grands caractères et de donner des instructions aux communes afin d'améliorer l'accès des bureaux.

Par ailleurs, il était question de collaborer avec les Communautés et les Régions pour offrir des moyens de transport adaptés le jour des élections et mettre en place un service de traduction gestuelle lors des débats électoraux.

Monsieur le ministre, avez-vous pu concrétiser les intentions exprimées par M. Dewael pour rendre le droit de vote plus accessible aux personnes handicapées ? Où en sont les concertations avec les Communautés et les Régions ? Quelles seront les mesures mises concrètement en place lors des prochaines élections ? Une modification du Code électoral est-elle nécessaire afin de rendre certaines adaptations obligatoires et permettre ainsi aux personnes handicapées d'exercer réellement leur droit de vote ?

M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - Diverses initiatives ont été mises en oeuvre par mon administration en partenariat avec les services de la secrétaire d'État aux Personnes handicapées et avec la collaboration fructueuse d'associations actives en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Ainsi, des recommandations en matière d'accessibilité aux bureaux de vote ont été établies à l'attention des communes du Royaume. Ces recommandations contiennent notamment toute une série de conseils pratiques à destination des communes afin de faciliter la procédure de vote pour tout un chacun. Je songe à la présence de loupes dans les bureaux de vote, aux instructions de vote et aux bulletins en caractères agrandis présents à l'entrée du bureau de vote, etc.

Les communes recevront ces recommandations dès demain. Celles-ci peuvent déjà être consultées sur le site internet de mon département.

Mon administration a également adapté les instructions destinées aux présidents des bureaux de vote afin d'y intégrer des conseils pratiques en ce qui concerne l'accueil des personnes handicapées.

Je tiens également à vous informer qu'une brochure « facile-à-lire » contenant les instructions de vote simplifiées a été rédigée par mon administration, à l'attention spécifique des personnes ayant des difficultés de compréhension.

La secrétaire d'État aux Personnes handicapées s'est engagée à sensibiliser les Régions et les Communautés au manque de transport adapté pour les personnes handicapées le jour des élections ainsi qu'à la diffusion de débats électoraux télévisuels avec traduction gestuelle.

Concernant une éventuelle modification du Code électoral, je vous signale que la loi du 24 mars 2009 a relevé de caducité un projet de loi adopté par la Chambre sous la précédente législature et abordant la problématique que vous évoquez. Il appartiendra donc au législateur de se prononcer.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que dans le cadre du marché public actuellement en cours visant au développement d'un nouveau système de vote automatisé, le cahier des charges prévoit que ce nouveau système doit être accessible et facilement utilisable par tous les citoyens.

Mme Anne Delvaux (cdH). - Je vais recommander la lecture de votre site où figurent toutes ces informations.

Par ailleurs, à côté des bulletins aux caractères agrandis pour les malvoyants, il faudrait disposer de bulletins en braille pour les non-voyants.

Question orale de Mme Lieve Van Ermen au ministre de l'Intérieur sur «le service médical fantôme de la Police fédérale» (nº 4-730)

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Ces dernières semaines, différents journaux ont révélé que le service médical de la police fédérale continue à verser des traitements alors qu'il ne fonctionne pas. Près de 150 personnes de ce service resteraient tout bonnement à domicile faute de travail mais continueraient à percevoir leur salaire chaque mois.

Les cabinets parfaitement équipés des médecins et dentistes de la police seraient inoccupés. Dix ambulances ne seraient jamais sorties du garage.

Le ministre était-il au courant de ce dysfonctionnement avant que la presse le divulgue ?

Le statut des membres de l'ancienne gendarmerie leur garantissait le « droit » à une assistance médicale interne. Depuis la réorganisation des services de police, tous les fonctionnaires de police ont le même statut et sont considérés comme des fonctionnaires ordinaires pour les soins de santé. Le nouveau statut, en vigueur depuis 2001, a rendu superflu le service médical de la police fédérale. Pourquoi n'a-t-il pas été supprimé ?

Pourquoi des investissements supplémentaires en matériel roulant, en espaces de bureaux et en équipement ont-ils été réalisés pour ce service qui n'a plus de raison d'être ?

La police fédérale a-t-elle trop d'argent ?

Quel est le montant total de ces investissements inutiles ?

La presse annonce également que des médecins et du personnel soignant ont été indûment rémunérés. Quelle est la période concernée ? Quelle est l'importance des rémunérations indûment payées ?

Qui est responsable de ce gaspillage d'argent et de moyens ? Qui a placé sa signature au bas des formulaires de paiement de ces rémunérations indues ? Qui a autorisé les dépenses inutiles ?

Quelles mesures concrètes le ministre prendra-t-il pour mettre fin à cette situation ? Est-il encore possible de récupérer de l'argent ?

M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - Je tiens d'abord à préciser que, mardi dernier, j'ai déjà répondu en long et en large à des questions à ce sujet en commission de l'Intérieur de la Chambre. Je renvoie donc Mme Van Ermen au compte rendu qui en a été fait.

Certains aspects du fonctionnement du service médical font actuellement l'objet d'une instruction judiciaire. Dans l'attente des résultats de celle-ci, je ne peux m'exprimer sur les aspects judiciaires de l'affaire. Mme Van Ermen le comprendra certainement.

Depuis quelques temps, des rumeurs circulaient concernant l'interprétation assez large de l'organisation du travail au sein du service médical. C'est notamment à la suite de ces rumeurs que le commissaire général a ordonné, en février 2009, un audit interne de l'efficacité du service. J'avais également eu vent de la situation lors des contacts réguliers que j'entretiens avec les syndicats. Le comité de négociation, qui s'est tenu le 11 mars 2009, a examiné un préavis de grève et demandé un audit externe du service.

C'est à cette occasion que le directeur général Appui et Gestion a chargé l'Inspection générale de procéder à un audit ciblé. Ces audits ont bien entendu été suspendus en attendant le résultat de l'instruction judiciaire.

Je suivrai attentivement cette affaire qui me préoccupe vraiment. Je m'intéresse également aux audits car peut-être subsiste-t-il une marge de manoeuvre pour une rationalisation. Prétendre que le service est tout à fait superflu me paraît excessif. Je pense notamment à la médecine de contrôle, à l'assistance lors d'opérations potentiellement dangereuses et au service de remboursement.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - J'espère que nous obtiendrons des résultats.

Question orale de Mme Olga Zrihen au ministre de la Justice sur «la situation préoccupante dans laquelle se trouve la justice de paix de La Louvière» (nº 4-732)

Mme Olga Zrihen (PS). - La justice de paix de La Louvière est compétente pour un canton, celui de la ville de La Louvière, comptant 77 509 habitants. Ils s'agit du canton le plus important du ressort de la cour d'appel de Mons. En 2001, à la suite de la restructuration des cantons judiciaires, le nombre de justiciables du canton louviérois a pratiquement doublé : il est passé de 42 500 à 77 500, avec une population précarisée et la présence de plusieurs maisons de retraite et de deux grands hôpitaux. Depuis plusieurs mois, le nombre des dossiers ne cesse d'augmenter. Ils portent notamment sur des récupérations de créances, des contentieux locatifs et des révisions de pensions alimentaires. Cette situation s'amplifie avec la crise économique actuelle. Plus de 300 nouvelles demandes sont introduites chaque semaine.

Les audiences ont dû être dédoublées. Dès lors, actuellement, il n'existe pas encore d'arriéré. Toutefois, le greffe est totalement saturé. Selon certains avocats, il ne serait plus possible d'obtenir la délivrance d'une expédition de jugements et des citations doivent être données plus d'un an à l'avance. L'exaspération des justiciables, des avocats et du personnel est à son comble. De plus, le personnel du greffe n'a pas été adapté à l'augmentation du contentieux. Cette insuffisance structurelle est aggravée par le non-remplacement de membres du personnel en congé de maladie.

Certains aspects du service public de la Justice ne sont plus assurés à La Louvière, malgré les efforts importants consentis par le juge de paix et le personnel du greffe. Des milliers de jugements ne peuvent plus être exécutés, ce qui est dramatique dans la plupart des cas sociaux, comme ceux concernant des pensions alimentaires. Jusqu'à présent, les différentes démarches auprès de l'administration n'ont pas permis d'apporter une réelle solution à ce grave problème.

Connaissez-vous la situation déplorable de la justice de paix de La Louvière, monsieur le ministre ? Pourriez-vous nous donner des prévisions à ce sujet ? Quelles mesures comptez-vous prendre afin d'apporter une solution durable aux problèmes de personnel rencontrés par la justice de paix de La Louvière ? Des engagements de contractuels sont-ils prévus de manière exceptionnelle ? En outre, afin de parer à l'urgence de la situation, ne pourriez-vous pas appliquer l'article 330 du code judiciaire qui prévoit que le ministre de la Justice peut déléguer à d'autres fonctions égales ou supérieures dans un autre greffe des greffiers et des greffier adjoints d'une cour ou d'un tribunal ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je connais bien la situation de la justice de paix du canton de La Louvière.

Pour rappel, le cadre du personnel des justices de paix est déterminé légalement et est fixé pour la justice de paix concernée à sept unités. En fonction des statistiques - nombre d'affaires traitées, actes divers, procédures particulières telles que la protection des malades mentaux, etc. -, du personnel supplémentaire a été accordé. La justice de paix de La Louvière peut ainsi disposer actuellement d'une unité supplémentaire, ce qui porte son cadre à huit agents.

Afin de permettre à cette juridiction d'exercer au mieux sa mission en faveur des justiciables, des mesures concrètes ont déjà été prises : le contrat, arrivé à expiration, d'un collaborateur a été prolongé, de même qu'une délégation aux fonctions de greffier.

En raison de la situation toute particulière que connaît la justice de paix de La Louvière et à la demande des autorités judiciaires, j'ai accordé le recrutement d'un neuvième agent supplémentaire. Je vous donne copie de la décision qui a été prise au début du mois d'avril.

Mme Olga Zrihen (PS). - Cela fera beaucoup de bien à l'ensemble de ce canton. Je l'informerai de votre décision.

Question orale de M. Geert Lambert au premier ministre sur «les critiques d'un vice-premier ministre concernant le gouvernement» (nº 4-736)

M. Geert Lambert (Indépendant). - Je suis resté bouche bée lorsque récemment j'ai entendu le vice-premier ministre Didier Reynders déclarer aux médias que le pays n'était plus gouverné. En d'autres mots, le vice-premier ministre dit que le gouvernement ne travaille pas. Pour lui, il est clair que les Flamands veulent autre chose après tant de mois passés sans véritables prises de décision.

On pourrait d'ailleurs dire que le vice-premier ministre a raison puisque le premier ministre lui-même a décidé qu'il n'y avait plus rien à décider avant les élections régionales et européennes du 7 juin.

En 1981 un gouvernement a démissionné parce que quelques ministres faisaient grève. Aujourd'hui, menée par le premier ministre, c'est toute l'équipe gouvernementale qui apparemment fait la grève.

Le premier ministre a-t-il rappelé à l'ordre M. Reynders pour cette déclaration ?

Le MR fait-il encore partie de la majorité gouvernementale ? Sera-ce encore le cas après les élections du 7 juin ?

Le gouvernement gère-t-il encore le pays ou avons-nous affaire à un gouvernement transformé en gouvernement d'affaires courantes en attendant que l'électeur ne puisse se prononcer le 7 juin, alors qu'il ne s'agit pas d'un scrutin fédéral ?

M. Herman Van Rompuy, premier ministre. - M. Reynders a fait cette déclaration en marge d'un meeting électoral. Cela m'incline à beaucoup d'indulgence.

Le gouvernement fédéral que je dirige n'a que trois mois d'existence. Parfois j'ai le sentiment qu'on le juge comme s'il était aux affaires depuis trois ans.

En trois mois, nous avons mis en oeuvre un plan de relance économique. Avec les plans de redressement des gouvernements régionaux, cela correspond à 0,9 pour cent du produit intérieur brut. On peut estimer cela prudent, mais pour moi c'est suffisant. Certains, dans l'opposition, ont plaidé pour un plan à hauteur de trois pour cent du produit intérieur brut, soit dix milliards !

Nous avons pris des dispositions légales pour permettre la concrétisation d'un accord interprofessionnel, c'est le premier accord interprofessionnel signé durant une période de récession. Dans les années septante, quatre-vingt et nonante, jamais il n'y eut d'accord social pour garantir la compétitivité des entreprises et ainsi créer davantage d'emplois ou les conserver.

Lors du contrôle budgétaire, les dépenses de l'État fédéral et de la sécurité sociale, à l'exception des dépenses d'allocation de chômage, ont été maintenues strictement dans les limites qui avaient été fixées. Évidemment, comme dans tous les autres pays européens, nous avons tenu compte des effets de la récession sur le budget de 2009.

Nous avons également établi un programme de stabilité pour les prochaines années. Nous reviendrons à l'équilibre budgétaire dans six ans. C'est précisément le temps qu'il m'avait fallu comme ministre du Budget dans les années nonante pour revenir à l'équilibre en partant d'un budget en déficit de 7,5 pour cent.

Nous programmons donc la même durée pour le retour à l'équilibre et nous avons introduit un plan en ce sens auprès de la Commission européenne.

En outre, avec le ministre des Finances, nous avons conclu un nouvel accord sur l'avenir de la banque Fortis. Nous sommes un petit pays avec trois grandes banques. Je suis convaincu que, lorsque Fortis aura trouvé sa place dans le giron d'une des plus grandes banques mondiales, ce sera un souci de moins pour le gouvernement. J'espère que les actionnaires de la holding Fortis prendront une sage décision la semaine prochaine dans l'intérêt des épargnants, des actionnaires, du personnel, des contribuables et de l'ensemble du pays.

Dans d'autres domaines encore, le gouvernement a pris d'importantes décisions. Les relations avec le Congo ont été normalisées, ce qui était indispensable surtout pour le peuple congolais. Nous avons aussi décidé d'un engagement supplémentaire en Afghanistan.

Ainsi le gouvernement a-t-il pris moult autres décisions. Certains confondent apparemment toujours agir avec dépenser plus d'argent. Certains estiment que nous devons avoir comme exemple les pays qui ont pris bien plus de dispositions, ce qui entraîne des déficits budgétaires jusqu'à 12 pour cent et dans un pays voisin il atteint 10 pour cent.

D'autres plaident en même temps pour des économies et pour la relance. Pareille acrobatie intellectuelle ne m'impressionne absolument pas.

Le gouvernement est prudent et ne se précipitera pas dans des aventures budgétaires, comme cela se produit dans d'autres pays. Que cette prudence soit confondue avec un manque d'énergie, soit ! Nous verrons qui aura raison.

De grandes décisions seront prises dans quelque temps. Peut-être alors d'autres critiques surgiront-elles. Ceux qui, aujourd'hui, demandent des mesures strictes, seront les premiers à les critiquer. Je ne me fais aucune illusion à ce sujet ni souci du reste.

M. Geert Lambert (Indépendant). - Monsieur le premier ministre, je dois humblement admettre que je me trompais totalement. Votre gouvernement gère et vous oubliez encore d'inscrire à votre palmarès l'intervention militaire en Afghanistan.

Soyons sérieux. Je constate que le premier ministre reproche à son vice premier ministre certaines déclarations et que ce vice-premier ministre reste membre d'un gouvernement auquel il reproche son incurie.

Le premier ministre se débarrasse de la déclaration du vice-premier ministre en la replaçant dans le contexte d'un meeting électoral. En écoutant le palmarès que le premier ministre vient de nous présenter, j'ai eu l'impression qu'il s'adressait à un congrès du CD&V ! Ce qu'a cité le premier ministre, ce ne sont pas des réalisations. Si j'avais posé cette question il y a trois semaines, j'aurais reçu la même réponse et je crains d'obtenir à nouveau la même réponse si je reviens avec la même question après le 7 juin parce que le premier ministre a décidé maintenant une fois pour toutes de ne plus rien faire avant les élections.

Certains peuvent confondre agir et dépenser de l'argent, ce n'est pas ce que je pense. Agir, c'est effectivement prendre des décisions. Agir ce n'est pas, comme le font le chef du gouvernement et son vice-premier ministre, aller déclarer à la télévision qu'ils sont en attente jusqu'au élections, parce qu'ils ont peur d'être sanctionnés par l'électeur qui veut un gouvernement actif.

Question orale de M. Louis Ide au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le contrôle sur les transactions financières de l'équipe de football Excelsior Mouscron» (nº 4-739)

M. Louis Ide (Indépendant). - En tant qu'amateur de football, le ministre admettra qu'il faut jouer le jeu le plus honnêtement possible. Malgré les sommes considérables injectées dans le football, il reste en effet avant tout un jeu.

L'Excelsior Mouscron est pourtant davantage connu pour ses problèmes financiers que pour ses exploits footballistiques.

Son bilan nous montre en effet un passif social, des liquidités insuffisantes pour régler les dettes à court terme, qui se montent à quelque 4 millions d'euros, 2 millions de dettes envers le fisc et la sécurité sociale ...

Le fisc aurait dû être payé pour le 31 mars dernier. À trois reprises, une solution semblait trouvée. Après le retrait d'un investisseur espagnol, le président Dufermont avait trouvé un investisseur belge issu d'une institution financière européenne, cette personne souhaitant garder l'anonymat. On a appris la semaine dernière qu'il s'agissait d'Olivier De Grox, que la plupart des journaux décrivent comme un personnage douteux et qui est impliqué dans plusieurs affaires judiciaires. Il a ensuite été question de deux autres propositions étrangères, qui n'ont rien donné non plus.

Une intercommunale de Mouscron, l'Intercommunale d'étude et de gestion, dont le conseil d'administration se compose de plusieurs hommes politiques locaux, voudrait à présent injecter 900 000 euros pour régler les dettes les plus urgentes du club. Il s'agit d'un prêt, qui doit être remboursé pour le 1er septembre. Cette intercommunale estime qu'on ne peut pas laisser disparaître ce club dans lequel les pouvoirs publics ont déjà investi tellement d'argent. L'intercommunale suggère-t-elle que des fonds publics ont effectivement été injectés dans l'Excelsior sous la présidence de M. Detremmerie ?

Nous avons entre-temps appris que Mouscron n'avait toujours pas obtenu sa licence pour l'année prochaine et que l'Union belge de football lui avait octroyé un nouveau sursis. Il subsiste ainsi malheureusement de nombreuses incertitudes. Il est grand temps que les autorités compétentes ou les services d'inspection fassent la clarté dans ce dossier.

La CTIF a été créée en 1993 pour contrôler les transactions financières suspectes et les pratiques de blanchiment d'argent. Une personne qui injecte plusieurs millions dans une équipe de football en difficulté et qui souhaite en plus rester anonyme, doit selon moi être contrôlée, tout comme un simple transfert de montants importants d'un compte à un autre. Comme tous les clubs de football, cette asbl est contrôlée par un réviseur d'entreprise qui est tenu, en vertu de la loi du 11 juin 1993, de signaler ces transferts.

En tant qu'amateur de football et qu'homme politique, j'estime qu'il faut au plus vite procéder à ces contrôles.

Le ministre estime-t-il que les transactions financières de l'Excelsior Mouscron doivent être contrôlées ?

Dans l'affirmative, quelles démarches compte-t-il entreprendre à cet effet et à quel moment ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

Le ministre fera-t-il contrôler d'autres clubs qui s'adonnent à des transactions financières suspectes ?

Que pense le ministre du soi-disant prêt d'une intercommunale de Mouscron, qui ne fait que reporter le problème ?

En vertu de la loi du 11 juin 1993, les réviseurs d'entreprise des différents clubs de football sont tenus de communiquer les transactions financières importantes. Cela a-t-il été fait pour l'affaire Detremmerie, lorsqu'il était toujours président de l'Excelsior Mouscron ? A-t-on déjà enquêté sur les transactions financières de l'Excelsior Mouscron sous la présidence de M. Detremmerie ? Des intercommunales ont-elles injecté à l'époque des fonds dans l'Excelsior Mouscron ?

Le ministre enverra-t-il une circulaire aux réviseurs pour leur rappeler qu'ils sont tenus de signaler à la CTIF les transactions financières importantes ?

Le ministre demandera-t-il à la CTIF d'examiner ce dossier à la loupe ?

Qu'ont déjà entrepris le fisc et le Service d'information et de recherche sociale pour récupérer les sommes dues qui appartiennent à la collectivité ?

Le ministre demandera-t-il à la CTIF et au SIRS d'entreprendre des actions ? Existe-t-il une concertation entre ces instances et l'Union de football ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - La cellule de traitement des informations financières, la CTIF-CFI, est chargée du traitement des opérations financières suspectes communiquées par des entreprises et des personnes désignées par la loi.

Conformément à la loi du 11 janvier 1993, la CTIF traite les informations financières de manière préventive et signale au procureur du Roi ou au procureur fédéral les indications sérieuses de blanchiment d'argent en provenance de la grande criminalité.

Dans l'affaire concernant Detremmerie et le club de football Excelsior de Mouscron, la CTIF a effectivement fait parvenir en 2008 un dossier aux autorités judiciaires compétentes.

En ce qui concerne l'obligation pour les réviseurs d'entreprise d'informer la CTIF, celle-ci informe régulièrement les entreprises et les personnes désignées par la loi qui doivent lui communiquer les opérations financières suspectes. Sur le site web de la CTIF (www.ctif-cfi.be), une note explique, pour chacun des secteurs concernés, comment la loi du 11 janvier 1993 doit être appliquée.

Une note explicative spécifique pour les réviseurs d'entreprise précise les aspects suivants de la loi du 11 janvier 1993 : obligation d'identification (article 4 à 6bis), obligation de conservation (article 7), obligation de vigilance accrue (article 8), obligation de former et sensibiliser les employés (article 9), procédure à suivre pour informer la CTIF, modalités à suivre pour informer la CTIF, suivi des informations reçues, confidentialité de la déclaration et immunité (articles 19 et 20), retour d'information et sanctions disciplinaires et administratives (article 22).

La CTIF travaille en collaboration avec l'Institut des réviseurs d'entreprises, l'IRE, lequel a repris dans ses instructions les obligations figurant aux articles 4 à 9. Lorsque la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a été modifiée par la loi du 12 janvier 2004, une journée d'étude a également été organisée conjointement sur le thème de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la CTIF et le réviseur.

Depuis 2000, la CTIF a transmis aux autorités judiciaires 16 dossiers dans lesquels le secteur du football est utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Une analyse typologique de ces dossiers révèle, d'une part, que ces activités criminelles sont souvent liées au trafic d'êtres humains, à la corruption et à la fraude fiscale grave et organisée, et, d'autre part, que les systèmes de blanchiment sont principalement organisés autour de l'achat de clubs, de transferts de joueurs et de paris sur des matches truqués.

Les pratiques nationales et internationales de blanchiment dans le secteur du football ont déjà attiré l'attention de la CTIF. En 2006, son président est intervenu lors d'un colloque sur le blanchiment et la corruption dans le football.

Dans le cadre des travaux du Groupe d'action financière (GAFI), une étude est en cours depuis peu sur la problématique. La Belgique dirige cette étude, par le biais de la CTIF, en collaboration avec les Pays-Bas.

L'étude a pour but d'analyser la vulnérabilité du secteur et son utilisation à des fins de blanchiment. Les conclusions sont attendues en juin 2009. Dans ce cadre, des réunions de concertation ont été organisées avec diverses autorités sportives dont la FIFA, l'UEFA et le CIO, le Comité international olympique.

À cet égard, la CTIF n'exclut pas de prendre sous peu contact avec l'URBSFA.

Pour le volet fiscal de ce dossier, l'Inspection spéciale des impôts a obtenu le droit de consulter ce dossier judiciaire.

Cette affaire a donné lieu, au niveau international, à un échange d'informations avec diverses administrations fiscales étrangères.

Le Service de recherche et d'informations sociales a été créé par la loi-programme I du 27 décembre 2006 afin de mieux coordonner la lutte contre la fraude sociale.

La fraude sociale peut revêtir différentes formes pouvant être résumées comme suit : la non-déclaration par l'employeur de la totalité ou d'une partie du travail réalisé par son personnel, l'occupation de main-d'oeuvre illégale, l'ouverture injustifiée et/ou le paiement indu d'allocations sociales.

Selon moi, les faits relatés dans la question n'ont aucun lien direct avec une fraude sociale. Cela ne signifie pas qu'aucun contrôle n'a été exercé parmi les clubs de football. Ainsi, les services d'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale et l'Inspection de l'Office national de Sécurité sociale a procédé voici quelques années au contrôle de plusieurs clubs de football afin de s'assurer que certains avantages financiers étaient déclarés à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

En outre, la Direction des Recouvrements particuliers de l'Office national de Sécurité sociale est chargée de la lutte contre les employeurs malhonnêtes qui organisent sciemment leur insolvabilité en faisant appel à l'ingénierie fiscale ou sociale.

La collaboration entre l'Union royale belge des sociétés de football association et le Service d'information de recherche et sociale peut être envisagée si des cas de fraude sociale grave sont constatés dans le milieu du football.

En ce qui concerne la position de la Belgique dans la lutte internationale contre les paradis fiscaux, la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, nous devons satisfaire à l'exigence accrue de coopération. La détection préventive de transactions financières suspectes et l'échange de ces données avec les instances compétentes sont à cet égard cruciaux.

La déclaration adoptée lors du dernier sommet du G-20 du 2 avril à Londres l'a montré une fois de plus.

L'article 17, paragraphe 2, 6e alinéa, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme prévoit que lorsque la transmission concerne des informations relatives au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'une infraction liée à la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale, ou de la commission d'une infraction qui est de la compétence de l'Administration des douanes et accises, la Cellule informe le ministre des Finances de cette transmission.

Lorsque, dans le cadre de l'application de cet article, d'autres transmissions sont faites par la CTIF, un autre club peut faire l'objet d'une enquête.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je remercie le ministre de sa réponse circonstanciée.

J'apprends que le dossier de la CTIF concernant M. Detremmerie à été porté devant les tribunaux. C'est une réponse très concrète.

Mais je reste quand même sur ma faim.

Quelle est la position concrète du ministre dans le dossier d'Excelsior Mouscron ? Ce club a deux millions de dettes envers le fisc et la Sécurité sociale. Les services du ministre comptent-ils entreprendre une action afin d'exiger le paiement de ces dettes ? Je n'ai pas obtenu de réponse à ce sujet.

J'apprends aussi que le réviseur d'entreprises a une lourde responsabilité. Il doit signaler les transactions, et je suivrai dès lors cela de très près, afin que la CTIF puisse faire son travail.

M. le président. - Monsieur Ide, vous avez dépassé votre temps de parole.

M. Louis Ide (Indépendant). - Monsieur le président, j'ai retiré deux demandes d'explications afin de pouvoir poser cette question. Il s'agit en l'occurrence d'argent public, de 900 000 euros provenant d'une intercommunale.

Question orale de M. Paul Wille au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Coopération au développement sur «les fonds vautours» (nº 4-728)

M. Paul Wille (Open Vld). - L'expression « l'argent n'a pas d'odeur » s'applique certainement aux fonds vautours, qui ont fait l'objet d'une résolution votée à l'unanimité par le Sénat, lequel a aussi adopté le projet de loi visant à empêcher la saisie de sommes affectées à la coopération au développement. Pourtant, les fonds vautours existent toujours. Du fait de la crise actuelle, certaines créances des PPTE sont proposées à des prix de plus en plus bas, ce qui n'exclut pas qu'elles puissent, par la suite, être réalisées à un coût élevé. J'apprends que différents projets sont toujours au point mort en raison de ces pratiques.

Les agissements de ces fonds entravent-ils encore la coopération au développement ? De quels projets et de quels pays partenaires s'agit-il ?

Le ministre peut-il préciser l'état d'avancement des procédures judiciaires impliquant des capitaux de la coopération au développement et cela tant en Belgique que dans les pays partenaires ?

Le FMI et la Banque mondiale font-ils le nécessaire pour promouvoir le développement d'un outil rendant contraignant le rééchelonnement de la dette et la remise de dette en ce qui concerne les PPTE ?

Qu'en est-il des codes de conduite du Club de Paris, de l'Union européenne, du FMI et de la Banque mondiale en ce qui concerne la revente des dettes ?

A-t-on déjà donné un contenu concret aux engagements pris en matière d'assistance judiciaire, de gestion de la dette et autres formes de soutien aux pays partenaires concernés ?

Le ministre peut-il nous rassurer au sujet des fonds vautours ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - La loi du 6 avril 2008 visant à empêcher la saisie ou le transfert de sommes affectées par l'État à la coopération au développement est entrée en vigueur le 26 mai 2008. Cette loi n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que la coopération belge au développement octroyée sous forme de prêts d'État à État se trouve encore sous la menace de poursuites judiciaires antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi.

Pour être tout à fait clair, je tiens à souligner que les créanciers qui ont entamé des poursuites concernant des affaires dans lesquelles la Belgique est concernée comme tiers saisi ne sont pas des fonds vautours. Il s'agit de créanciers lésés qui tentent de récupérer leur créance par la voie judiciaire.

Actuellement, la Belgique rencontre des difficultés de gestion des prêts d'État octroyés à la République démocratique du Congo et à la République du Congo. Le problème le plus aigu concerne les prêts d'État en faveur de la RDC. Dans une première affaire, une saisie-exécution a été signifiée le 23 mars 2007 à plusieurs parties dont le ministre des Affaires étrangères. Dans une deuxième affaire, une saisie-exécution m'a été signifiée le 27 décembre 2007. Bien que le total des montants initiaux à décaisser pour ces deux dossiers soit inférieur à 400 000 euros, l'intégralité du solde du prêt d'État déjà octroyé à la RDC, soit 3 622 855,82 euros, a été bloquée. Il en résulte que plusieurs projets approuvés en faveur d'entreprises belges et étrangères ne peuvent être mis en oeuvre pour l'instant.

Les procédures juridiques pendantes empêchent également l'exécution de la décision du Conseil des ministres du 12 octobre 2007 d'octroyer deux nouveaux prêts d'État à la RDC. Le premier prêt, d'un montant de 7,9 millions d'euros, concerne une aide non liée visant la réhabilitation de trois stations de pompage pour la distribution d'eau potable à Lubumbashi. Le second, d'un montant de 550 000 euros, concerne le financement d'une étude et des prestations de consultant dans le cadre du projet de distribution d'eau. Enfin, l'exécution de la décision du conseil des ministres du 7 novembre 2008 d'accorder un prêt supplémentaire de 250 000 euros pour un projet de consultance est également bloquée provisoirement. La raison en est que les nouveaux prêts d'État, en dépit du fait qu'ils auraient été signés après l'entrée en vigueur de la loi sur les fonds vautours, seraient bloqués à la suite de la procédure judiciaire entamée avant l'entrée en vigueur de la loi.

Quant à la République du Congo, une saisie-exécution introduite par une société étrangère a été notifiée entre autres au SPF Affaires étrangères le 28 septembre 2007. Cette saisie est sans objet étant donné qu'un prêt d'État octroyé au Congo par la Belgique le 25 novembre 2004 a été résilié unilatéralement par la République du Congo le 31 août 2007. L'octroi de nouveaux prêts d'État à la République du Congo demeure néanmoins impossible en raison de la saisie-exécution de septembre 2007.

Le FMI a publié par le passé une liste des fonds vautours déjà connus et fournit une assistance juridique aux pays en développement victimes des procédures des créanciers.

Le Club de Paris a adopté diverses mesures concrètes pour empêcher les poursuites judiciaires agressives envers les PPTE. Dans une déclaration de mai 2007, les membres du Club de Paris affirment que conformément au principe de comparabilité du traitement des débiteurs et vu les conséquences très dommageables des procédures judiciaires pour les PPTE, ils renoncent à vendre les créances sur les PPTE à des créanciers qui ne se déclarent pas prêts à assumer leur part de l'initiative PPTE.

Le Club de Paris a également adopté, en juillet 2007, diverses mesures pour aider les pays débiteurs à obtenir un traitement comparable de la part des créanciers non membres de ce groupe.

La Commission européenne a déclaré que les 27 États membres se sont engagés, à l'issue du Conseil Affaires générales et Relations internationales de mai 2008, à ne plus vendre sur le marché secondaire des créances sur les débiteurs publics des PPTE à des créanciers qui ne se déclarent pas prêts à assumer leur part d'allégement de dette. Lors de la session du 11 novembre 2008 tenue pour préparer la conférence de Doha de fin novembre 2008, le même Conseil a déclaré que l'Union européenne appliquera as réglementation européenne relative aux crédits à l'exportation.

En tant que membre actif du FMI et du Club de Paris, la Belgique soutient et encourage pleinement les initiatives prises par ces institutions dans le domaine de l'assistance judiciaire, de la gestion de la dette et du soutien aux PPTE victimes des fonds vautours.

La loi belge du 6 avril 2008 protège la coopération belge au développement contre les nouvelles saisies et donc, à l'avenir, contre les pratiques des fonds vautours et d'autres créanciers entamant des poursuites.

Aussi longtemps que certains assimileront ce mécanisme à un système lucratif, existeront à l'échelon international des institutions financières spécialisées qui limitent leurs activités au rachat sur le marché secondaire de créances ayant connu une forte dévaluation et qui épuiseront les recours juridiques pour valoriser celles-ci au maximum. Les vautours continueront à exister tant qu'ils trouveront des proies faciles.

M. Paul Wille (Open Vld). - Cette réponse me satisfait pleinement. Elle montre qu'une solution est en vue pour résoudre le contentieux du passé.

J'espère que l'administration et le ministre iront jusqu'au bout dans le traitement de ce dossier.

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la déduction fiscale des dépenses pour garde d'enfants» (nº 4-729)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - L'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que les parents qui travaillent peuvent déduire fiscalement les frais de garde d'enfant. Ce règlement permet à de nombreux parents de confier leurs tout jeunes enfants à une crèche pendant la journée. Ils peuvent ainsi continuer à travailler sans recourir à d'autres régimes comme l'interruption de carrière ou le crédit-temps. Les parents qui continuent à travailler représentent une double gain pour la société et pour l'autorité fédérale.

Toutefois, les frais payés par les parents ne peuvent pas être déduits de façon illimitée. Le plafond est aujourd'hui fixé par arrêté royal à 11,20 euros par jour de garde et par enfant.

Ce plafond a été fixé en 2000. Bien que les conditions relatives à la garde d'enfants aient entre-temps été élargies, ce plafond est devenu un problème pour de nombreuses familles. Comme on constate un manque aigu de crèches, en ville mais aussi à la campagne, ces dernières années, les prix des crèches ont quasi doublé depuis 2000. De nombreux parents ont dès lors le choix : opter pour une crèche non subsidiée et donc chère ou ne plus faire garder leur enfant. Cela signifie une lourde perte financière pour ces familles.

Le ministre a-t-il l'intention de relever à brève échéance le plafond pour la déduction fiscale des frais de garde d'enfants ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Le montant de 11,20 euros n'est effectivement pas indexé automatiquement. L'article 178 du Code des impôts sur les revenus permet uniquement d'indexer les montants mentionnés dans le CIR 1992.

Il s'agit en premier lieu d'un problème budgétaire. Le gouvernement dispose-t-il en ce moment des moyens budgétaires nécessaires à l'augmentation de ces montants ?

Par le passé, le gouvernement a déjà fait un effort en supprimant la limitation à 80% pour de telles dépenses.

Il est évidemment toujours possible d'aller plus loin et d'instaurer une indexation automatique. Mais le gouvernement n'a pas encore pris de décision en la matière.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - La réponse est claire : il n'y aura pas d'indexation.

Mais je ne demandais pas d'indexation automatique. Vu que le montant n'a plus été adapté depuis 2000, un relèvement unique jusqu'à 14 ou 15 euros serait déjà un progrès. Une négociation a-t-elle lieu à ce sujet ? J'ai compris que ce n'est pas le cas.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Le gouvernement n'a pris aucune décision à ce sujet.

Question orale de M. André Van Nieuwkerke au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «le service offert par la SNCB aux personnes handicapées» (nº 4-741)

M. André Van Nieuwkerke (sp.a). - Beaucoup de personnes handicapées utilisent les transports publics, y compris le train. Beaucoup de dispositifs sont déjà mis en place, que les voyageurs handicapés considèrent comme positifs. Il y a toutefois aussi des plaintes concernant les services offerts.

Ainsi, les voyageurs handicapés doivent téléphoner 24 heures à l'avance à un callcenter international de la SNCB pour réserver un trajet, ce qui n'est pas si grave en soi, mais le problème réside dans le fait que le numéro de téléphone est généralement occupé et que les appelants ne peuvent finalement joindre la personne compétente qu'après un temps d'attente ou après avoir téléphoné plusieurs fois. Cela coûte beaucoup d'argent.

Ces services offerts de façon assez bureaucratique ne peuvent-il pas être plus rapides, de manière à ce que l'appelant soit immédiatement mis en communication ?

Les handicapés ne peuvent-ils pas téléphoner gratuitement ou à un tarif réduit ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles. - La SNCB reçoit chaque année quelque 12 000 demandes d'assistance de personnes à mobilité réduite. Comme l'a déjà signalé M. Van Nieuwkerke, ces demandes constituent une charge pour la SNCB. Tant dans la gare de départ que dans la gare d'arrivée, le personnel d'assistance doit être prêt à intervenir. Cela exige toute une organisation et c'est pourquoi la SNCB demande que l'usager introduise une demande 24 heures à l'avance. Ce délai est nécessaire pour pouvoir organiser l'aide et offrir un service adéquat à la personne à mobilité réduite.

Il est répondu dans la minute à plus de 90% des appels à la centrale du service à la clientèle. Il est donc inexact de dire que ce numéro est généralement occupé. Le callcenter servant aussi aux informations sur les horaires et les produits, il est possible que les lignes soient occupées en cas d'incidents sur le réseau. Il est naturellement possible de prévoir une ligne exclusive pour ces demandes, mais elle présente l'inconvénient qu'il s'agirait d'une équipe plus réduite, qui ne pourrait pas répondre à toutes les questions. Un numéro unique facilite l'organisation.

On peut évidemment envisager la gratuité du numéro d'appel. La SNCB accomplit déjà un effort important sur le plan de l'assistance aux personnes et il est donc légitime que les personnes faisant appel à ce service supportent le coût de la communication.

Je suis d'avis qu'il faut soutenir autant que possible l'accès des personnes à mobilité réduite. Le programme de rénovation, qui rend les gares plus accessibles aux personnes à mobilité réduite, est également important. Je demande aux personnes faisant appel au personnel d'assistance de comprendre que cela exige, de la part de la SNCB, un effort considérable sur le plan organisationnel.

Question orale de Mme Sfia Bouarfa à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur «l'octroi de la GRAPA pour les personnes âgées séjournant à l'étranger» (nº 4-733)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Plus de 100 000 personnes bénéficient de la GRAPA, le complément de pension octroyé aux personnes âgées. L'âge requis pour obtenir cette prestation est de 65 ans.

Depuis juin 2001, la durée du séjour à l'étranger des personnes bénéficiaires de la garantie de revenus autorisée est passé de trois mois par an à plus ou moins 29 jours, à prendre en une ou en plusieurs fois.

Certains ayants droit se voient ainsi privés de leurs revenus en rentrant de congé parce qu'ils n'étaient pas au courant de ce changement ou parce qu'ils n'ont pas pu respecter la durée de séjour autorisée pour diverses raisons. S'ajoute à cela la complexité des démarches administratives à accomplir par les pensionnés étrangers ou belges, y compris ceux qui possèdent la double nationalité, séjournant dans un pays situé en dehors de l'Union européenne.

Pour pouvoir bénéficier à nouveau de la GRAPA, le pensionné a l'obligation de transmettre à l'Office national des Pensions un dossier complet attestant de son séjour, notamment une copie des feuillets de son passeport sur lesquelles figurent les cachets apposés aux diverses frontières. Or, pour un retraité européen séjournant en Europe, une déclaration sur l'honneur suffit pour attester de son séjour.

Pourquoi l'Office national des Pensions ne se contente-t-il pas d'une déclaration sur l'honneur pour les retraités étrangers ou belges séjournant en dehors de l'Union européenne, comme pour les retraités belges qui séjournent en Europe ou ailleurs ? Envisagez-vous de simplifier les démarches administratives à accomplir par les personnes âgées bénéficiaires de cette garantie de revenus ? Pourrait-on restaurer la durée de trois mois par an de séjour autorisé à l'étranger ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. - Je vous lis la réponse de la ministre Arena.

En réponse à votre demande de précisions concernant les dispositions de l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 relatif aux séjours à l'étranger des bénéficiaires d'une GRAPA, je précise que la GRAPA constitue un avantage résiduaire pour les bénéficiaires qui ont leur résidence principale en Belgique et qui y résident effectivement en permanence. Il s'agit d'un droit ouvert sans demande de cotisation.

La GRAPA se conçoit donc plutôt comme un instrument de lutte contre la pauvreté sur le territoire belge. Il n'est fait aucune distinction entre les pays de l'Union européenne et les autres pays. Par ailleurs, les dispositions de cet article s'appliquent à tous les séjours à l'étranger.

Les bénéficiaires concernés sont tenus d'avertir l'Office national des Pensions de leur séjour à l'étranger avant leur départ. Il appartient à l'Office national des Pensions de procéder au contrôle du respect des règles de résidence. C'est la raison pour laquelle des certificats de résidence sont transmis conformément à l'article 42 précité. Pour chaque séjour, l'Office national des Pensions invite l'intéressé à justifier les dates de son séjour par des documents probants tels que titres de transport, passeports ou factures d'hôtel.

La déclaration sur l'honneur est exceptionnellement acceptée s'il y a impossibilité de fournir d'autres preuves.

La possibilité existe de demander au comité de gestion de l'Office national des Pensions une dérogation à la limite légale de séjour à l'étranger.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Dans la réalité, les choses ne se passent pas comme la ministre Arena l'a indiqué.

Dans les enquêtes, on fait déjà une distinction entre les pensionnés fortunés et les moins aisés. Il ne faudrait pas introduire un autre clivage. Cela devient quasiment une atteinte à la vie privée, je pense en particulier au contrôle des feuillets de passeport.

Je reviendrai peut-être sur ce sujet lors d'une discussion avec Mme Arena.

Question orale de M. Dirk Claes à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur «la suppression des critères d'accès à la profession dans le secteur horeca» (nº 4-740)

M. Dirk Claes (CD&V). - La ministre a récemment annoncé vouloir supprimer les critères d'accès à la profession dans le secteur Horeca. Si l'UNIZO estime que cette mesure risque de multiplier le nombre de faillites, elle est cependant favorable à une adaptation et à une actualisation des critères actuels d'accès à la profession, avec maintien d'une sorte de garde-fou garantissant le professionnalisme du secteur. Pour l'UNIZO, le grand nombre de faillites dans l'horeca résulte d'une préparation insuffisante ou d'une absence de capacités entreprenariales élémentaires. Les organisations horeca demandent également une professionnalisation accrue du secteur.

Quelle est la position de la ministre en la matière ?

Est-elle, comme l'a annoncé la presse, favorable à une suppression totale des critères d'accès à la profession dans le secteur horeca ? De quels critères s'agit-il exactement ?

La ministre est-elle prête à maintenir les critères d'accès, tout en les adaptant à la réalité des entreprises ?

La ministre est-elle prête à se concerter à ce propos avec les organisations d'entrepreneurs ? Si oui, quand ?

Quand la ministre souhaite-t-elle mettre ce projet à exécution ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Je ne me suis pas prononcée en faveur d'une suppression unilatérale de l'accès à la profession dans le secteur horeca. Lors d'une conférence réunissant des professionnels de ce secteur et de l'enseignement, j'ai simplement demandé si l'accès à la profession dans sa forme actuelle correspondait aux besoins réels du secteur.

Les professionnels de l'horeca ne semblent pas satisfaits des critères d'accès à la profession. Il y a à cela plusieurs raisons, notamment le fait qu'il manque parfois aux nouveaux venus dans le secteur certaines capacités de base pour travailler efficacement.

Je ne puis me prononcer sur l'étude de l'UNIZO ni sur l'impact, en ce qui concerne les faillites, d'une suppression des critères d'accès à la profession. Je ne suis pas non plus favorable à cette suppression. Je constate cependant que les critères d'accès actuels ne protègent pas les exploitants contre les faillites. Le secteur horeca se voit aussi imposer d'autres normes, notamment en matière de sécurité alimentaire. L'AFSCA joue donc ici un rôle primordial.

Nous devons réaliser une analyse des besoins pour éviter notamment un chevauchement des critères d'accès à la profession et des normes en matière de sécurité alimentaire. Il est dès lors essentiel de réfléchir à une réforme de l'accès à la profession, tant sur la forme que sur le fond. Ainsi, nous pourrons créer un système qui assure une meilleure protection du consommateur, en passant par une formation adaptée pour les débutants, qu'ils soient ouvriers qualifiés ou entrepreneurs.

Il va de soi que les représentants du secteur, les organisations représentatives des classes moyennes et les acteurs de l'enseignement seront associés aux discussions au cours des semaines à venir.

M. Dirk Claes (CD&V). - Je me réjouis d'apprendre que la ministre veut adapter et non supprimer les critères d'accès à la profession.

Peut-être devrait-on envisager d'aligner les critères d'accès à la profession des exploitants de cafés sur ceux des restaurants. Pour l'instant, il n'en existe pas pour les cafés alors que les faillites y sont nombreuses et qu'une formation portant sur la sécurité alimentaire serait particulièrement utile.

Question orale de M. Jurgen Ceder au ministre de la Défense sur «le voyage en Chine d'un certain nombre de majors» (nº 4-718)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Jurgen Ceder (VB). - Cette question figurait il y a trois semaines à l'ordre du jour, mais a été reportée parce que le ministre De Crem voulait y répondre personnellement. Actuellement, le ministre est en Afghanistan avec nos soldats pour traquer les Taliban sur le terrain. Je devrai donc quand même poser ma question en l'absence du ministre.

La CGSP a récemment dénoncé le voyage de dix jours en Chine offert à une cinquantaine de majors. Ce voyage suscite de nombreuses critiques. Selon mes informations, le coût du voyage s'élève à 300 000 euros. Le syndicat ne comprend pas que l'on réalise des économies drastiques aux niveaux inférieurs alors que l'on jette encore toujours l'argent par les fenêtres aux échelons supérieurs. En outre, la nécessité militaire de ce voyage est limitée pour ne pas dire inexistante. La Chine ne sera pas très encline à accepter de communiquer ses informations militaires ou sa technologie de pointe à nos majors. Nous pouvons même nous interroger quant à la nécessité et à l'opportunité d'une collaboration militaire avec une dictature communiste.

Comment ce voyage a-t-il été prévu, particulièrement en ce qui concerne la destination ? Quel est le programme ? Le cas échéant, y aura-t-il une réciprocité ?

A-t-on déjà organisé de tels voyages en Chine ? Quelle est la position du ministre face à ce type de voyages dans une dictature communiste ?

Quelle est la plus-value, militaire ou autre, de ce voyage ?

Quel est le point de vue du ministre en ce qui concerne la critique selon laquelle l'argent coule encore à flot pour les échelons supérieurs alors que l'on réalise des économies dans les échelons inférieurs ? Quel est le coût de ce voyage ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.

L'article 45 de l'arrêté royal du 12 août 2003 relatif à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major fixe le contenu du cours supérieur d'État-major. Cet article prévoit un module « voyages d'études et visites ». À cet effet, une demande de dossier est en principe introduite deux ans à l'avance. Il y a deux ans, il a été envisagé d'effectuer un voyage d'étude dans les pays émergents que sont l'Inde et la Chine. Un dossier a été introduit en ce sens au début de cette année auprès du ministre de la Défense. Ce dernier n'a autorisé qu'une seule destination, la moins onéreuse, à savoir la Chine.

Dans les grandes lignes, le programme prévoit les activités suivantes : quatre jours à Pékin comprenant la visite de la 6ème Division armée, du Quartier général de la Région militaire, de la National Defense University, école militaire et cellule de réflexion, ainsi que des contacts avec l'Attaché belge ; trois jours à Xi'An comprenant la visite d'une base aérienne, de l'industrie aéronautique locale, ainsi qu'une rencontre avec le gouverneur local ; trois jours à Shanghai dans un contexte socioéconomique avec visite d'une base navale, de la China Executive Leadership Academy à Pudong, de la China Europe International Business School, d'Alcatel, ainsi qu'une rencontre avec le Consul général.

Un programme culturel est également prévu.

Il existe une coopération militaire entre la Chine et la Belgique. La Chine est un des plus grands fournisseurs de casques bleus ONU. Plus de 10 000 d'entre eux sont impliqués dans 18 missions des Nations unies, notamment au Congo et au Liban où se trouvent également des militaires belges. La Belgique a un attaché militaire sur place en Chine. Un stagiaire chinois participe chaque année ou tous les deux ans à la formation d'officier supérieur ou au cours supérieur d'État-major en Belgique. En 2007, la National Defense University a rendu visite à l'École royale militaire ainsi qu'à des unités des composantes terrestre et aérienne. Chaque année, un officier supérieur belge participe à l'International Symposium Course dispensé à la National Defense University à Pékin. En 2008, le thème principal de ce cours était le suivant : Diversified Security Threats and International Cooperation.

Un voyage d'étude du même type a été effectué en Chine en 1998. Pour ce qui concerne le second volet de la question, je soutiens la position officielle du gouvernement belge relative à la République populaire de Chine. Cette matière relève des compétences du ministre des Affaires étrangères.

L'article 44 de l'arrêté royal du 12 août 2003 précité fixe l'objectif du cours supérieur d'État-major. Le cours supérieur d'État-major prépare les stagiaires à l'exercice de fonctions supérieures de commandement et d'État-major dans un cadre national ou international. Il a également pour but de développer, chez les stagiaires, les compétences requises en matière d'opérations, de management et de leadership, ainsi qu'en matière de sécurité et de défense.

Le coût total du voyage d'étude est de 300 000 euros, dont 200 000 euros pour le transport par avion militaire imputés sur les crédits prévus pour le transport aérien.

Question orale de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense sur «les manoeuvres militaires de l'OTAN prévues prochainement en Géorgie» (nº 4-744)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Selon un communiqué de l'OTAN publié mercredi 15 avril, l'organisation procédera le mois prochain à des exercices militaires en Géorgie. Les manoeuvres mobiliseront 1 300 soldats de dix-neuf pays à vingt kilomètres à l'est de Tbilissi, la capitale géorgienne.

Ces manoeuvres ont été annoncées au lendemain de la réunion de l'Alliance atlantique à Strasbourg et à Baden-Baden, au cours de laquelle ses dirigeants ont affirmé haut et fort vouloir reconstituer et améliorer leurs liens avec la Russie.

La Russie a déjà réagi par la voix de sa mission auprès de l'OTAN en « demandant le report des exercices que l'OTAN a prévu d'organiser en mai en Géorgie ». Dès vendredi, M. Medvedev, le président russe, a dénoncé la décision de l'OTAN, la considérant « dangereuse et susceptible de nuire aux relations entre Moscou et l'Alliance atlantique ». M. Medvedev estime que ces exercices « ne peuvent que compliquer une situation déjà pas simple dans la région ».

On ne peut lui donner tort et l'on est en droit de se demander quelle mouche à piqué l'OTAN pour organiser ces manoeuvres en Géorgie ?

En effet, voilà un pays dont le président, M. Saakashvili, a pris l'initiative de déclencher, sans sommations préalables, au début du mois d'août dernier, une attaque massive contre l'Ossétie du Sud, entraînant un grand nombre de victimes civiles, des destructions massives, ainsi que la mort de soldats russes déployés dans le cadre d'une mission de paix. La riposte russe a pratiquement anéanti l'armée géorgienne, entraîné l'occupation provisoire d'une partie du pays, et amené la Russie à reconnaître l'indépendance des deux provinces sécessionnistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie, reconnues à ce jour uniquement par la Russie et le Nicaragua. Aujourd'hui, la paix est revenue dans cette région mais elle reste fragile. Le gouvernement du président Saakashvili, considéré comme responsable de la guerre et du désastre militaire, est contesté par une partie croissante du peuple géorgien qui manifeste chaque jour son opposition.

Face à l'attitude belliqueuse de la Géorgie, de nombreux pays membres de l'OTAN, dont la Belgique, ont décidé de geler la demande d'adhésion de ce pays à l'OTAN.

Pourquoi dès lors organiser des manoeuvres militaires en Géorgie ? Quelle est la cohérence avec l'intention proclamée de l'OTAN à Strasbourg d'améliorer ses relations avec la Russie ?

Le ministre était-il au courant et approuve-t-il ces manoeuvres ? Des forces militaires belges en feront-elles partie ?

En l'état, le ministre s'oppose-t-il toujours à l'adhésion de la Géorgie à l'OTAN ?

Au lendemain de la guerre en Géorgie, le 1er septembre 2008, le Conseil des ministres européen déclarait à propos de la Russie : « Il n'y a pas d'alternative souhaitable à une relation forte, fondée sur la coopération, la confiance et le dialogue avec la Russie ».

Le ministre ne craint-il pas que ces manoeuvres militaires en Géorgie dégradent les relations entre l'OTAN et la Russie, en contradiction avec l'objectif ouvertement déclaré lors de la récente réunion de l'Alliance à Strasbourg et à la volonté clairement affichée par le Conseil des ministres européen en septembre 2008 ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse des ministres De Crem et De Gucht.

La Défense a connaissance de cet exercice OTAN, mais aucun militaire belge n'y est impliqué.

Concernant les autres questions, le ministre se réfère à la réponse du ministre des Affaires étrangères qui suit.

Dans le cadre du Partenariat pour la paix, le PPP, du Dialogue méditerranéen et de l'Initiative de coopération d'Istanbul, l'Alliance atlantique mène régulièrement des exercices militaires dans le but d'améliorer l'interopérabilité entre les forces des pays de l'OTAN et celles de ses partenaires. Ces exercices sont ouverts à tous nos partenaires sans exception.

C'est ainsi que les exercices Cooperative Longbow 09 et Cooperative Lancer 09 ont été planifiés dès le printemps 2008. La Belgique en a été informée, tout comme les autres alliés et partenaires de l'OTAN.

Ces exercices auront lieu du 6 mai au 1er juin en Géorgie, dans la région de Tbilissi. Ils concerneront approximativement 1 300 militaires de dix-neuf pays, alliés et partenaires : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Canada, Croatie, République tchèque, Géorgie, Grèce, Hongrie, Kazakhstan, Moldavie, Serbie, Macédoine, Espagne, Turquie, Émirats arabes unis, Royaume-Uni et États-Unis. Début 2008, la Fédération de Russie avait également été invitée à y participer mais avait décliné l'offre. Dès l'annonce de ces exercices, la Belgique avait décidé de ne pas y participer.

Ces exercices ne nécessiteront pas de matériel lourd. La première phase prévoit un exercice d'état-major visant à améliorer les procédures de planification dans le cadre d'un scénario fictif de crise. Il s'agit, dans une seconde phase, d'entraîner, sur le terrain, le personnel du niveau bataillon en vue d'une opération de soutien de la paix. Cette opération se déroulera à Vaziani du 18 mai au 1er juin.

De bonnes relations entre l'OTAN et la Russie ne devraient pas empêcher l'OTAN de continuer à coopérer avec ses autres partenaires. Comme je l'ai déjà dit, la préparation de ces exercices a débuté voici plus d'un an et en toute transparence.

Ces exercices, qui concernent dix alliés et neuf partenaires, visent à améliorer l'interopérabilité de leurs forces respectives. Elles ne peuvent donc être interprétées comme étant dirigées contre un autre pays partenaire.

Enfin, en ce qui concerne l'adhésion de la Géorgie à l'Alliance, les chefs d'État et de gouvernement de celle-ci ont réitéré, lors du Sommet de Strasbourg-Kehl d'avril 2009, l'engagement pris à Bucarest en avril 2008.

II est clair que l'adhésion de la Géorgie à l'OTAN n'est pas imminente et n'aura lieu que si certaines conditions sont respectées.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Je remercie le représentant du ministre pour cette réponse bien que celle-ci soit extrêmement décevante.

Je note que le ministre de la Défense était au courant, contrairement au premier ministre que j'avais interrogé hier. J'ai en effet assisté au rapport dressé par le premier ministre sur les différents forums auxquels il a participé et notamment sur ses discussions avec le Président Obama. Notre premier ministre a cité comme objectif majeur l'amélioration des relations avec la Russie.

Comment dès lors justifier ces manoeuvres considérées par les Russes comme provocatrices ? Veut-on vraiment améliorer ces relations ?

J'en parlais tout à l'heure à M. Flahaut, notre ancien ministre de la Défense, qui m'a dit que, s'il avait encore été en place, il aurait au moins émis des remarques et aurait pu s'opposer à ces manoeuvres.

Je déplore ce manque de cohérence. Nous devons rester vigilants tout en maintenant des relations positives avec la Russie qui doit être un partenaire et non un adversaire.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je ne comprends pas la déception de M. Dubié. Aucun militaire belge ne participe à cette opération ; les décisions ont été prises en toute transparence et la Russie a été invitée à participer à ces exercices.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Peut-être avez-vous oublié la guerre qui s'est déroulée en août 2008 et qui a fait des centaines de victimes ? Cette guerre a été déclenchée par la Géorgie contre la Russie. Il est donc malvenu d'aller organiser, quelques mois plus tard, des manoeuvres à la frontière russe. Si vous estimez qu'il n'y a pas là matière à se poser des questions, alors vous ne comprenez pas grand- chose à la politique internationale et à la politique de défense.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - J'ai cité les 19 pays qui participent à ces manoeuvres et vous aurez sans doute remarqué que parmi eux...

M. Josy Dubié (Ecolo). - En tant que membre de l'OTAN, notre pays a son mot à dire ; nous pouvions nous opposer à ces manoeuvres, comme l'a souligné M. Flahaut tout à l'heure.

Question orale de Mme Martine Taelman au ministre de la Justice sur «les négociations menées avec des prévenus dans des affaires de délits financiers concernant le taux de la peine» (nº 4-731)

Question orale de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur «les négociations avec les prévenus» (nº 4-745)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Martine Taelman (Open Vld). - On peut lire, dans une note du parquet général d'Anvers, qu'un accord est négocié avec des prévenus pour, par exemple, des faits de fraude ou d'autres délits financiers. Le plea bargaining anglo-saxon revient ainsi sous les feux de la rampe. Il implique que le ministère public réclame une peine plus légère en échange d'une collaboration et d'aveux. Le juge valide l'accord dans son jugement.

La note est étonnante car il n'existe dans notre pays aucun cadre légal pour le plea bargaining.

Sur quel cadre légal le parquet général se base-t-il pour appliquer ce système ? Ces initiatives sont-elles prises au su du cabinet de la Justice ou en collaboration avec celui-ci ? Le système est-il également appliqué dans d'autres ressorts ? Si oui, lesquels ? Se limite-t-il aux délits financiers ? Dans combien d'affaires le système a-t-il été appliqué et pour quels faits ?

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon une note du parquet général d'Anvers, une politique « d'accord avec les prévenus » peut être menée.

Durant la précédente législature, le Sénat a adopté un nouveau Code d'instruction criminelle qui a ensuite été difficilement approuvé par la Chambre. C'était d'ailleurs la première fois depuis 1831 qu'une chambre législative faisait un tel travail. Cela a donné lieu à de longues discussions sur la portée d'accords avec les prévenus et un règlement minimal a été proposé. Le Sénat s'est toutefois accordé sur les points suivants.

Primo, le principe de légalité dans les affaires criminelles ne permet pas que la procédure pénale puisse être dans une certaine mesure privatisée par des accords entre le parquet, les avocats et la magistrature assise.

Secundo, le pouvoir législatif dans les affaires criminelles revient aux chambres fédérales et non au parquet général. La suggestion émanant du Collège des procureurs généraux et visant à modifier un article du Code d'instruction criminelle afin de permettre de tels changements radicaux de notre procédure pénale, sans aucune précision des conditions et des circonstances, n'est pas conciliable avec le point de vue précédemment adopté par le Sénat.

Tertio, si cette piste était quand même suivie, les critères relatifs aux « accords avec les prévenus » devraient être en tous cas établis dans une législation étendue.

Les accords avec les prévenus ne peuvent en aucun cas passer avant les poursuites entamées par le parquet sous prétexte de principe d'opportunité.

Quarto, le principe d'égalité doit être respecté. Des adaptations ne peuvent donc être élaborées que dans un cadre légal adéquat.

Quel est le point de vue du ministre de la Justice sur la politique des « accords avec les prévenus » ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Les questions parlementaires font référence à un article paru hier dans De Tijd et au communiqué de presse du parquet général d'Anvers au sujet de l'affaire Maurice De Velder-Think Media devant la cour d'appel d'Anvers.

Le parquet général explique concrètement l'affaire dans une note. Il y souligne que le ministère public entame la concertation dans le respect des règles en vigueur relatives à la procédure et à l'administration de la preuve. Cela signifie notamment que le ministère public tiendra uniquement compte des preuves qui ont été obtenues de manière régulière et qu'absolument aucun deal ne sera conclu.

À chaque étape de la procédure, le ministère public reste maître de l'action criminelle ; lors de l'audience, il peut en effet juger en son âme et conscience. Ensuite, le tribunal ou la cour prend une décision.

Puisque la cour d'appel d'Anvers a effectivement rendu un arrêt dans l'affaire en question, il ne m'appartient pas de faire, en tant que ministre de la Justice, des commentaires à son sujet.

Il ne s'agit ici nullement d'un système de plea bargaining tel qu'appliqué dans d'autres pays.

Dans sa note, le parquet général fait référence à une proposition du Collège des procureurs généraux visant à modifier l'article 216bis du Code d'instruction criminelle.

J'ai récemment reçu cette proposition. Elle s'insère dans le projet « Extension des possibilités d'accord à l'amiable et de transaction par le ministère public », annoncé par mon prédécesseur dans sa déclaration politique de 2009 dans les termes suivants : « L'élargissement du mécanisme existant d'EAPA (Extinction de l'action publique par le paiement d'une somme d'argent) prévu à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, communément appelé transaction, est étudié. La proposition vise à donner au ministère public la possibilité de conclure un accord à l'amiable ou de proposer une transaction, même lorsque l'action publique est déjà engagée. C'est-à-dire, également pendant l'instruction et lorsque la cause est fixée devant la Chambre du conseil, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, de manière analogue à ce qui existe en matière de Douanes et Accises.

Cette vision figurait déjà dans le document "Dialogues de justice" de MM. Erdman et de Leval. Elle figure explicitement dans le plan du Collège des procureurs généraux "Lignes de forces pour un plan stratégique en vue de la modernisation du ministère public" et dans le plan d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale - plan qui a été présenté par le secrétaire d'État Carl Devlies. L'exécution de ce plan d'action a été décidée le 2 juillet 2008 par le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Nous développerons les modalités pratiques de la modification de loi en concertation avec les acteurs de terrain compétents ».

Le document que j'ai reçu n'est donc rien de plus que l'application de ce projet.

Lors de son élaboration, le Collège a d'ailleurs impliqué, dans le réseau d'experts « Procédure pénale », bon nombre de partenaires extérieurs : le groupe de travail créé dans le cadre de l'application du plan Devlies, des professeurs d'université, les services du SPF Justice et du SPF Finances, le service de politique criminelle, des conseillers, etc.

Le projet ne vaut pas uniquement pour les cas financiers mais son application est générale, comme c'est d'ailleurs le cas pour l'actuel article 216 du Code d'instruction criminelle. Avec ce projet, nous pouvons peut-être faire face aux délais particulièrement problématiques et déraisonnablement longs dans les affaires criminelles, contribuer à une perception rapide et effective des sommes et évoluer d'une justice imposée vers une justice consensuelle et restauratrice.

L'idée mérite donc certainement qu'on l'examine et s'insère dans la réflexion sur une justice plus moderne.

Les parlementaires ne doivent pas s'inquiéter car, comme l'a souligné M. Vandenberghe, c'est finalement le pouvoir législatif qui choisira d'adopter ou non la proposition.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La question essentielle porte sur le respect du principe de légalité. Je ne m'exprime pas sur l'affaire citée mais je ne partage pas le point de vue du parquet général d'Anvers qui défend le principe d'opportunité et qui autorise donc les négociations avec les prévenus. Je fais une distinction entre la décision d'intenter une action et celle de conclure certains accords avec les prévenus après un jugement en première instance.

La déclaration de l'avocat général est claire mais je souligne que la séparation des pouvoirs vaut dans tous les sens. Lorsque le Sénat a adopté le nouveau Code d'instruction criminelle, le parquet général d'Anvers a qualifié les prestations du Sénat de tous les adjectifs possibles. Je ne l'ai pas oublié !

Le parquet général d'Anvers doit savoir qu'il ne peut se substituer dans les affaires criminelles au pouvoir législatif. Je déposerai donc une résolution à ce sujet de manière à ce que le Sénat puisse s'exprimer sur l'application du principe de légalité.

Je ne reproche rien au ministre. Chacun peut être consulté mais ces avis ne modifient en rien le processus décisionnel à la Chambre et au Sénat, comme de ministre la déclaré à juste titre et contrairement à ce que certains affirment. J'ai d'ailleurs l'impression que les professeurs d'université ne sont pris au sérieux que s'ils ne sont pas ou plus parlementaires.

Le principe de légalité est trop important pour être appliqué à la carte par les parquets généraux.

Le Sénat a récemment été très attentif au respect de la séparation des pouvoirs. J'estime dès lors que nous devons rester sur nos positions pour ce qui concerne le principe de légalité qui figure dans la Constitution et dans la Déclaration européenne des droits de l'homme. Nous de pouvons tolérer aucune décision furtive par laquelle nous permettrions l'instauration du système du plea bargaining sous prétexte de principe d'opportunité. Le plea bargaining représente un changement fondamental de notre système. Il peut constituer une bonne solution pour de nombreuses affaires mais il reste à savoir si une majorité parlementaire y est favorable.

Je voulais également aborder ce point afin de mettre une fois encore l'accent sur le travail que nous avons accompli à ce sujet durant la précédente législature.

Je suis certain que le ministre de la Justice laissera le dernier mot au parlement. Nous collaborerons de manière constructive à une bonne solution, à savoir une réforme approfondie de la procédure criminelle.

Question orale de M. Jurgen Ceder au ministre de la Justice sur «la conservation de dossiers concernant des politiciens par la Sûreté de l'État» (nº 4-737)

M. Jurgen Ceder (VB). - Le dernier rapport remis à la Commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité confirme nos soupçons : la Sûreté de l'État tient des dossier à jour sur près de deux cents mandataires politiques, dont cinquante parlementaires et ministres en fonction. Il s'agit de responsables politiques de Groen!, d'Ecolo et du Vlaams Belang.

C'est par hasard que le pot aux roses a été découvert.

Le fait que Jean-Marie Dedecker ait engagé un détective privé pour s'informer sur un responsable politique a suscité beaucoup de remous cette semaine. La presse et le monde politique se sont indignés de méthodes dignes de la RDA. Je suppose que le représentant du ministre ne partage pas ce point de vue puisqu'il a déclaré après la découverte des dossiers de la Sûreté de l'État qu'il ne voyait rien d'anormal à ce que des informations soient collectées sur des représentants de la Nation. C'est une réflexion qu'Honecker, J. Edgar Hoover et McCarthy auraient pu faire.

Je ne suis pas le seul à trouver ces pratiques anormales. M. De Croo, ancien président de la Chambre, et M. Wille semblent eux avoir compris que c'est le pouvoir législatif qui contrôle l'exécutif et non l'inverse. Celui qui ne le comprend pas, ne sait pas ce qu'est la démocratie.

Sur quelle base légale ces dossiers sont-ils constitués ?

Que pense le ministre de ces pratiques ?

Fin 1997, M. De Clerck, alors ministre de la Justice, ordonna à la Sûreté de l'État de ne plus suivre les mandataires du Vlaams Blok. Je suppose que cette instruction a été respectée. Est-on depuis lors revenu sur cette décision ? Si oui, comptez-vous restaurer l'instruction de 1997 et détruire tous les dossiers des mandataires politiques ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - La Sûreté de l'État dispose de dossiers sur des citoyens qui ont une activité dont le suivi relève de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998. La Sûreté s'en tient donc strictement à ses devoirs légaux. Il est possible que certaines personnes soient ensuite élues et exercent divers mandats publics. Les « dossiers » dont il est question ont en effet trait à des citoyens et non à l'éventuelle activité politique de ces citoyens. La plupart de ces dossiers sont ouverts avant que ces personnes ne deviennent membres d'un parti politique.

Le comité R mentionne dans son rapport concernant son enquête de contrôle des dossiers appelés dossiers réservés à la Sûreté de l'État que la question de savoir s'il est souhaitable ou non de conserver des dossiers sur des hommes politiques ou de hautes personnalités dans les fichiers informatisés d'un service de renseignement reste délicate. Dans ce genre d'affaire, la Sûreté de l'État adopte en général une attitude extrêmement prudente.

Le comité R estime que le statut d'une personne haut placée ou d'un homme politique ne peut pas constituer un obstacle ni au suivi nécessaire de la personne en question ni à la disponibilité des rapports annexes, puisque la mission légale de ce service est d'exécuter des tâches sans prendre en considération la qualité des personnes. Autrement dit, ni la qualité d'un mandataire public ni son affiliation à un quelconque parti ne sont de nature à limiter la vigilance de la Sûreté de l'État si des activités des hommes politiques en question relèvent de l'application de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998.

L'activité politique, donc la qualité politique, ne peut être l'objet d'une opération de contrôle. Mais si un homme politique a d'autres activités, par exemple dans le terrorisme ou la grande criminalité, des enquêtes ne peuvent pas être exclues parce qu'il est revêtu d'un mandat politique. Cette différence doit être faite.

S'il y a des dossiers qui ont trait au terrorisme par exemple, la Sûreté de l'État doit pouvoir faire son travail à l'égard de quiconque pour prévenir des actes terroristes. C'est une décision de principe à laquelle même votre parti ne peut échapper.

M. Jurgen Ceder (VB). - Cette problématique m'intéresse car j'ai moi-même fait l'objet d'un dossier. J'en ai eu la confirmation à l'époque où je travaillais au ministère de la Défense. Pourtant, je n'ai jamais développé d'activités terroristes et mon casier judiciaire a toujours été vierge. Je m'interroge dès lors sur les raisons de l'existence d'un tel dossier. Il s'agit de décisions arbitraires. Notre parti n'a rien à se reprocher, comparé à d'autres qui commettent systématiquement des délits, le PS par exemple. La confection de ces dossiers repose donc sur l'arbitraire politique ; ils n'existent que dans la perspective d'une utilisation ultérieure.

Mme Thyssen s'indigne donc à juste titre qu'un détective privé suive un homme politique, mais elle devrait s'indigner davantage qu'un organisme d'État suive des partis entiers et de grands groupements politiques.

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration (Doc. 4-1251)

Discussion générale

M. le président. - Mme Lijnen se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1787/7.)

-Les articles 1er à 19 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais de médiation d'un agent immobilier (de Mme Els Schelfhout et consorts, Doc. 4-1047)

Discussion générale

M. Berni Collas (MR), rapporteur. - La proposition de loi qui fait l'objet du présent rapport a été déposée le 5 décembre 2008. Elle a été prise en considération et envoyée à la commission de la Justice le 11 décembre 2008. La commission l'a examinée au cours de ses réunions des 18 février, 31 mars et 22 avril 2009, en présence du ministre de la Justice.

Mme Schelfhout précise que la proposition de loi à l'examen vise à adapter la loi sur les baux à loyer. Pour trouver un nouveau locataire, les propriétaires d'immeubles ont de plus en plus souvent recours aux services d'un agent immobilier. Les frais d'intermédiation peuvent facilement atteindre une somme correspondant à un demi-mois, voire un mois complet de loyer. L'on constate que ces frais sont souvent répercutés sur le locataire.

Étant donné que c'est le bailleur qui a recours à l'intermédiation, la pratique dénoncée ne correspond pas à la réalité économique et juridique ; le locataire n'en retire aucun intérêt mais c'est quand même lui qui doit en assumer la contrepartie.

Les agents immobiliers ne sont eux-mêmes pas demandeurs d'une telle pratique, qu'ils jugent même contestable. Cependant, ils ne disposent d'aucun instrument pour s'y opposer. Comme ils tiennent également à rester compétitifs par rapport à leurs collègues, ils se voient contraints de répercuter les frais. Dans certaines régions, où les logements locatifs abordables sont rares, cette pratique est même monnaie courante. Certaines agences immobilières vont encore plus loin en imputant par exemple également des frais de dossier.

Ces pratiques frappent surtout les personnes les plus fragilisées de notre société. Les agents immobiliers qui font leur travail de bonne foi sont également victimes de cette concurrence déloyale.

La proposition prévoit dès lors que l'agent immobilier ne peut recevoir des honoraires, des avantages ou des rémunérations du locataire, sauf si ce dernier est le véritable commanditaire de l'intermédiation, et elle insère en ce sens un article 5ter dans le livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil.

La proposition de loi a été amendée à divers endroits. L'amendement nº 3 a été retiré. Les autres amendements ont été partiellement sous-amendés. L'ensemble de la proposition de loi, tel qu'amendé, a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents. Le présent rapport a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

M. Hugo Coveliers (VB). - La réglementation en matière locative ressemble déjà à une petite bibliothèque. Certaines dispositions ne sont pas appliquées, par exemple, l'obligation d'afficher le montant du loyer lorsqu'une maison ou un appartement est mis en location. Mais rares sont les communes qui contrôlent cela.

Plus les dispositions non contraignantes sont nombreuses dans un texte de loi, plus cette législation est affaiblie.

Dans la plupart des cas, l'agent immobilier est payé par le bailleur qui cède le premier mois de loyer à cet effet. Généralement, un locataire qui ne souhaite pas payer les frais d'agence immobilière ne signera pas le bail. Il s'agit dès lors d'une mesure superflue qui ne fait que rendre la loi plus compliquée et arbitraire.

C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra.

Mme Els Schelfhout (CD&V). - Je remercie M. Collas pour la qualité de son rapport.

J'ai été informé de ce problème à la fin de l'année dernière. Il s'agit d'une injustice grave, qui n'est peut-être pas très fréquente, mais qui a des répercussions considérables pour les locataires, le maillon le plus faible de la chaîne. Non seulement les associations de consommateurs et de locataires mais même les associations professionnelles d'agents immobiliers ont estimé qu'il s'agissait d'une lacune.

Tous les partis démocratiques ont voté à l'unanimité cette proposition en commission de la Justice, et je les en remercie.

M. Hugo Coveliers (VB). - Mme Schelfhout se trompe quand elle dit que tous les partis démocratiques ont approuvé la proposition. Je connais au moins un parti qui n'est pas démocratique et a néanmoins approuvé la proposition.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 4-1047/4.)

M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais de médiation d'un tiers.

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration (Doc. 4-1251)

Vote nº 1

Présents : 51
Pour : 33
Contre : 9
Abstentions : 9

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais de médiation d'un tiers (de Mme Els Schelfhout et consorts, Doc. 4-1047)

Vote nº 2

Présents : 51
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 7

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Mercredi 29 avril 2009

le matin à 10 heures

Rapport de la Commission spéciale chargée d'examiner la crise financière et bancaire (Doc. 4-1100/1).

Procédure d'évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses ; Doc. 4-1250/1 à 6.

Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, §1er, 7º, 9º et 10º, du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, Doc. 1163 (2006-2007) - Nos 1 à 8) ; Doc. 4-1212/1.

l'après-midi à 14 heures

Reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.

À partir de 17 heures 30 : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Jeudi 30 avril 2009 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'usage de la carte SIS comme moyen d'identification» (nº 4-847)

M. le président. - Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Dans notre système de remboursement, la carte SIS est un moyen d'identification très utile. Les données qui y figurent sont constamment utilisées, notamment dans les hôpitaux. Bien que toutes sortes de données y soient reprises, on n'y trouve encore aucune photo du patient. Pourtant, il pourrait être intéressant de faire figurer une telle photo sur cette carte ou de la reprendre dans les données.

En premier lieu, diverses formes de fraude à la carte SIS pourraient ainsi être évitées, entre autres, la transmission de la carte. La sécurité des patients y gagnerait également, en particulier pour les patients hospitalisés. La carte SIS avec photo constituerait une protection supplémentaire contre les erreurs médicales, lorsqu'un patient qui ne peut plus réagir lui-même et ne dispose plus d'un bracelet avec code barre se retrouve à un autre endroit.

Que pense la ministre de l'idée d'une carte SIS avec photo ?

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Les services de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ne constatent pas d'utilisation frauduleuse systématique de la carte SIS.

D'ailleurs, à l'avenir, la carte SIS sera remplacée par l'utilisation conjointe dans le chef du prestataire de soins, d'une part, de la carte d'identité électronique du patient pour obtenir ses données d'identification et, d'autre part, de la consultation en ligne des données administratives d'assurance soins de santé du patient auprès des mutualités.

La Banque Carrefour de la sécurité sociale, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les mutualités y travaillent mais deux préalables doivent être levés : d'une part, les dispensateurs de soins qui pratiquent le régime du tiers payant doivent disposer d'un équipement leur permettant d'accéder en ligne aux fichiers d'assurabilité des mutualités, et d'autre part, il faut apposer sur la carte d'identité électronique un code barre symbolisant le numéro d'identification à la sécurité sociale et le numéro de la carte de son porteur, ce qui fournira au dispensateur de soins un moyen supplémentaire de capter aisément la bonne identification de son porteur.

Le SPF Intérieur juge techniquement possible d'apposer un code barre symbolisant le numéro d'identification à la sécurité sociale et le numéro de la carte de son porteur. Le financement de cette opération doit encore être décidé par le ministre de l'Intérieur.

Le nombre d'intervenants et le degré de complexité de la solution innovante retenue expliquent que ce projet est toujours en phase de développement.

Lorsque ce projet aura abouti, le dispensateur de soins disposera de facto de la possibilité de contrôler, via la photo figurant sur la carte d'identité électronique, que le porteur de la carte qui requiert les soins est bien la personne mentionnée sur la carte, ce qui évitera les fraudes et difficultés auxquelles vous avez fait allusion.

Une des raisons pour laquelle on envisage de remplacer la carte SIS par la carte d'identité électronique est en effet l'optimalisation de la vérification de l'identité. En outre, la limitation du nombre de moyens d'identification pour le citoyen entraînera une simplification et cette carte pourra être utilisée comme code pour l'actualisation et la sécurisation des banques de données, davantage que comme support de données.

En vertu des directives en vigueur sur l'utilisation de la carte SIS dans les hôpitaux, où l'on constate le plus souvent des tentatives d'utilisation frauduleuse de la carte, l'hôpital est tenu de procéder à une vérification d'identité afin de s'assurer que le porteur de la carte SIS est bien la personne dont les données sont mentionnées sur la carte. Si tel n'est pas le cas, l'hôpital ne peut accepter la carte. Si l'hôpital n'a pas procédé à cette vérification, alors, la carte SIS n'a pas été utilisée conformément aux directives en vigueur et le coût, qui a été fixé sur une utilisation impropre de la carte SIS, ne sera pas pris en compte par l'assurance maladie obligatoire pour le remboursement.

En cas d'utilisation de la carte SIS dans une pharmacie, le pharmacien est tenu de vérifier que les données d'identité figurant sur la carte correspondent aux données d'identité de la prescription médicale.

Il ne paraît dès lors pas opportun de mettre sur pied des actions spécifiques, comme l'adjonction d'une photo sur la carte SIS, dans l'attente de la mise en oeuvre conjointe de l'utilisation de la carte d'identité électronique du patient pour obtenir ses données d'identification et de la consultation en ligne des données administratives d'assurance soins de santé du patient auprès des mutualités. En effet, le système actuel ne donne lieu qu'à des cas relativement limités de fraude et le système envisagé pour le futur constitue une réponse adéquate à ces cas de fraude.

En outre, l'adjonction de la photo d'identité sur la carte SIS poserait des problèmes pratiques très importants, à savoir une charge administrative accrue, d'une part, pour le citoyen qui devrait fournir une photo à sa mutuelle, et, d'autre part, pour les mutuelles qui devraient élaborer un système de gestion très lourd de ces photos. De plus, la carte étant octroyée dès la naissance, la photo ne sera vite plus ressemblante.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le cadastre des professions médicales» (nº 4-849)

M. Louis Ide (Indépendant). - Le Cabinet de la ministre Onkelinx me fait savoir que la ministre s'exprimera la semaine prochaine devant les commissions réunies et qu'elle y répondra à mes questions sur le cadastre des professions médicales.

Par conséquent, je retire ma demande d'explications.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la disponibilité de données anonymisées des hôpitaux pour des fins de recherche» (nº 4-853)

M. le président. - Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Les hôpitaux tiennent depuis assez longtemps leurs dossiers médicaux par la voie électronique. La tenue à jour de ces données offre beaucoup de possibilités. Si elles sont anonymisées, elles contiennent une mine d'informations. Toutefois, on n'utilise pas suffisamment les données collectées, par exemple les données cliniques minimums, ou RCM. En outre, des chercheurs d'universités m'ont confirmé que la demande de données anonymisées à des fins de recherche par le biais de la Cellule technique est souvent vaine. Malgré de fréquents rappels, il n'y a tout simplement pas de réaction.

La ministre est-elle informée du fait que les demandes de données médicales anonymisées, par exemple le RCM, restent généralement sans réponse ?

La ministre est-elle disposée à mettre des données anonymisées à disposition à des fins de recherche ?

La ministre va-t-elle établir des directives pour la Cellule technique, prévoyant que chaque demande recevra une réponse motivée dans un délai déterminé ? On expliquera alors dans cette réponse pourquoi on autorise ou non la mise à disposition de données médicales.

Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Avant toute chose, je tiens à dire qu'il existe déjà beaucoup de publications, rapports, feed-backs, ... réalisés sur la base des données cliniques minimums, le RCM, ou des données couplées RCM/données minimums de facturation, qui sont mises à la disposition du public, entre autres via le site web.

Je précise que le dossier médical électronique et les données cliniques minimums ont peu de chose en commun. Un certain nombre d'éléments devant être enregistrés dans le RCM doivent, il est vrai, être corroborés par ce qui se trouve dans le dossier médical, mais l'autorité fédérale n'a bien entendu pas accès au contenu même du dossier médical.

En outre, une distinction claire doit être faite entre, d'une part, les données cliniques minimums et, d'autre part, les données couplées RCM/données minimums de facturation. Il existe des procédures différentes en matière de mise à disposition des données à des tiers pour ces deux types de données. Vu la nature des questions, je suppose que vous souhaitez des informations concernant la mise à disposition des données couplées.

Je ne suis pas au courant de problèmes auprès de mes services concernant la réponse à des demandes de données couplées à des fins d'études scientifiques.

Je questionnerai mes services au sujet d'éventuels manquements à ce sujet.

Je pense qu'il est aussi utile d'approfondir le sens du concept « anonyme ». Tant la loi relative à la protection de la vie privée que l'article 156, §1er, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales définissent les données anonymes comme des données à partir desquelles il est impossible d'identifier directement ou indirectement la personne physique, c'est-à-dire le patient. Des données à partir desquelles la personne physique peut être identifiée ne peuvent pas être transmises à des tiers. De plus, une autorisation de principe du Comité sectoriel, section santé, est exigée.

Enfin, l'arrêté royal du 18 octobre 2001 en exécution de l'article 156, §3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, détermine la procédure à suivre en matière de mise de données couplées à la disposition des tiers. Lorsque toutes ces dispositions légales sont remplies, je ne vois aucune raison de ne pas mettre des données à disposition à des fins d'études scientifiques.

Il est clair que chaque demande nécessite une réponse dans un délai raisonnable. J'insisterai auprès de mes services pour une communication plus rapide. Je signale également que mes services reçoivent énormément de questions et que la grande majorité d'entre elles obtiennent une réponse dans un délai raisonnable.

Demande d'explications de M. Louis Ide au ministre de la Justice et au secrétaire d'État à la Mobilité sur «l'évolution sur le dossier concernant la problématique de parking des travailleurs du secteur de la santé» (nº 4-854)

M. le président. - Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - Le dossier des problèmes de parking des travailleurs de la santé me tient particulièrement à coeur. J'ai par conséquent déjà posé quelques questions à ce sujet. Ma dernière question orale date du 12 mars 2009.

Je cite la réponse que le secrétaire d'État Schouppe m'a donnée à l'époque : « Je peux comprendre le problème soulevé par M. Ide : dans l'intérêt des personnes nécessitant des soins, les médecins et prestataires de soins doivent pouvoir exécuter leur tâche d'une façon optimale. Ils effectuent souvent des visites à domicile chez des personnes âgées, gravement malades ou handicapées qui se déplacent difficilement ou ne peuvent se déplacer ». Le secrétaire d'État poursuit en disant : « Je suis disposé à veiller, avec le ministre de la Justice qui est en fait compétent en la matière, à l'élaboration d'une directive nationale uniforme pour la police et les parquets concernant les conditions et circonstances dans lesquelles les médecins et prestataires de soins peuvent être autorisés à stationner en infraction. Une concertation est déjà en cours à ce sujet avec le Collège des procureurs généraux. Vu leur tâche, il est souhaitable de permettre aux médecins et aux prestataires de soins d'intervenir, mais cela doit se faire à des conditions strictes et exceptionnelles et avec un contrôle approprié. La réglementation qui existe déjà dans certaines régions, pour la plus grande satisfaction de tous, pourrait donc être étendue de manière uniforme à l'ensemble du territoire afin que les médecins puissent également profiter de ces facilités aux endroits où de tels accords n'ont pas encore été conclus. Cela devrait également dissiper le mécontentement actuel ».

À l'époque, j'étais très satisfait de cette réponse. Ce dossier mérite toutefois d'être suivi en permanence. Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes.

La concertation entre le ministre de la Justice et le secrétaire d'État à la Mobilité a-t-elle déjà eu lieu ?

A-t-on déjà élaboré une directive nationale ? Dans la négative, quand cela sera-t-il le cas ?

Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État Schouppe.

Le dossier relatif à la problématique de parking des médecins et des prestataires de soins a déjà été examiné avec le ministre de la Justice en vue d'adopter une position commune et ce, non seulement suite à la question du sénateur Ide, mais également à une proposition de loi qui est actuellement à l'examen au sein de la commission de l'Infrastructure de la Chambre.

La Justice a eu des contacts avec le Collège des procureurs généraux et, en particulier, avec les magistrats qui s'occupent des problèmes de la circulation. Un tour de table a été organisé au niveau de la police locale et des parquets afin de mieux cerner les pratiques en matière de verbalisation des stationnement en infraction des médecins.

Comme je l'ai déjà indiqué dans ma réponse du 12 mars dernier, soit certaines villes ont conclu des accords avec les médecins, soit il existe une politique adaptée en matière de verbalisation. Il ressort que la situation peut diverger au niveau local en fonction des besoins des médecins et de la problématique de parking locale. Il appartient en dernier ressort au Collège des procureurs généraux de se prononcer sur les conclusions qui peuvent être tirées au niveau national, ainsi que sur le contenu et la portée d'une directive nationale en la matière.

M. Louis Ide (Indépendant). - La balle est donc dans le camp des procureurs-généraux. Je crois que la cellule stratégique peut exercer une influence sur les procureurs-généraux. J'insiste par conséquent pour que cela se passe rapidement. Je reviendrai régulièrement sur ce dossier afin que l'on aboutisse effectivement à une directive nationale.

Demande d'explications de M. Marc Elsen à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «le traitement des demandes de visas « court séjour » par l'Office des étrangers» (nº 4-842)

M. le président. - Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.

M. Marc Elsen (cdH). - Lors d'une demande de visa pour un court séjour - en l'occurrence de trois mois - en Belgique, l'Office des étrangers examine les moyens de subsistance du demandeur. Quand ce dernier n'est pas en mesure de démontrer sa solvabilité, il peut produire un engagement de prise en charge : un citoyen belge ou étranger résidant en Belgique se porte garant de son entretien durant son séjour sur notre territoire. L'État ne devra donc pas supporter les frais de soins de santé et/ou de rapatriement éventuels de cette personne.

D'après le rapport annuel 2008 du Médiateur fédéral, il ressort que des plaintes ont été déposées pour non-respect de ce règlement par l'Office des étrangers. Il arrive en effet que l'Office des étrangers refuse un visa « court séjour » au motif que le demandeur ne démontre pas des moyens de subsistance propres suffisants alors qu'un engagement de prise en charge a été produit.

L'Office des étrangers se justifie en déclarant qu'il s'agit là d'une formule standard qu'il utilise lorsqu'il y a, selon lui, un risque d'établissement, c'est-à-dire lorsque le demandeur n'a aucun intérêt économique ou familial à rester dans son pays.

D'après le Médiateur fédéral, l'Office reconnaît qu'aucun moyen de subsistance propre ne peut être demandé lorsqu'il y a un garant. Il se serait même « engagé à réfléchir à une autre formulation pour motiver les décisions de refus d'une manière plus appropriée lorsqu'il estime qu'il y a risque d'établissement ».

Madame la ministre, avez-vous pris connaissance du rapport annuel 2008 du Médiateur fédéral ?

Confirmez-vous la situation que je viens de décrire ? Comment une telle situation est-elle possible ? L'Office des étrangers n'est-il soumis à aucune autre règle que celles de la machinerie administrative ? Concrètement, comment se passe le refus d'attribution de visa ? Le demandeur se voit-il adresser un courrier qui exprime explicitement et sans complexe la contradiction ci-dessus décrite ?

L'Office s'engage, dit-il, à réfléchir à un autre type de formule lorsqu'il doit refuser la demande de visa, estimant que le demandeur risquait de s'établir sur notre territoire. N'y a-t-il pas lieu de l'aider dans cette réflexion ? Avez-vous pris des initiatives en ce sens ?

Enfin, quels sont les critères sur lesquels se base l'Office des étrangers pour décréter qu'il y a risque d'établissement sur notre territoire du demandeur de visa « court séjour » ?

Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse de la ministre.

J'ai en effet pris connaissance du rapport annuel 2008 du Médiateur fédéral.

Pour répondre à votre préoccupation, il faut savoir que le fait de présenter un engagement de prise en charge souscrit par un garant solvable en Belgique n'est pas une condition suffisante pour obtenir un visa de court séjour.

À côté de la couverture financière nécessaire pour faire face aux frais de séjour et de voyage, qui peut effectivement être fournie soit par un engagement de prise en charge, soit par la preuve de moyens d'existence propres, le demandeur de visa doit également pouvoir donner toutes les assurances quant à son retour dans le pays d'origine à l'issue du visa.

Il s'agit là d'une condition qui est explicitement reprise dans la réglementation Schengen. L'Office des étrangers motive ses décisions en référence à l'article 15 de la Convention d'application de l'accord de Schengen. Les conditions qu'il faut remplir pour obtenir un visa de court séjour sont toutefois énumérées et explicitées dans les Instructions consulaires communes aux 25 États Schengen, qui constituent la réglementation de base en matière de délivrance d'un visa Schengen.

Ces instructions prévoient comme condition préalable à la délivrance d'un visa une appréciation du risque migratoire de la part du poste diplomatique, qui vise à détecter, selon les termes de l'instruction, « les candidats à l'immigration qui cherchent à pénétrer et à s'établir dans le territoire des États membres sous le couvert de visa pour tourisme, affaires, études, travail ou visite à des parents ».

Ces instructions mettent en garde les postes contre « les populations à risque, c'est-à-dire les chômeurs, les personnes démunies de ressources stables » qui sont potentiellement des candidats à l'immigration. Ceci explique la motivation de l'Office des étrangers par rapport aux « moyens d'existence » du demandeur.

En vertu de ces instructions, la représentation diplomatique belge, à l'instar des autres représentations Schengen, vérifiera concrètement la demande de visa, l'identité et le document de voyage du demandeur de visa, les pièces justificatives qu'il présente pour soutenir sa demande mais également sa situation socioprofessionnelle.

Si le requérant d'un visa satisfait à toutes les conditions énumérées dans les instructions consulaires communes, il obtiendra d'office un visa du poste diplomatique. Par contre, si ce dernier a un doute ou si les conditions de délivrance du visa ne sont pas remplies, il soumet la demande pour décision à « l'autorité centrale », c'est-à-dire l'Office des étrangers. Les postes diplomatiques ne sont en effet pas habilités à refuser un visa, vu la compétence relative à l'accès au territoire.

Si l'Office des étrangers décide de refuser le visa, les motifs du refus sont transmis par voie électronique au poste diplomatique qui notifie la décision au requérant. La Belgique motive toutes ses décisions en droit et en fait et indique les possibilités de recours, alors que ce type de visa ne constitue pas un droit.

Mon administration et mes collaborateurs ne manqueront pas d'être attentifs à la formulation que doit revêtir le refus de visa dans ce cas de figure.

M. Marc Elsen (cdH). - La réponse de la ministre m'étonne et me laisse quelque peu dubitatif. Je ne remets pas en cause l'accord de Schengen. Toutefois, les critères auxquels recourt l'Office des étrangers pour établir le risque d'établissement sur le territoire me paraissent plutôt catégoriques, même si l'on peut comprendre que se manifeste une certaine « suspicion ». Figure en effet parmi ces critères le fait que les personnes concernées seraient des chômeurs ou ne posséderaient pas de ressources stables.

On peut lire dans le rapport annuel 2008 du Médiateur fédéral : « L'Office reconnaît qu'aucun moyen de subsistance propre ne peut être demandé lorsqu'il y a un garant ». Cette réponse de l'Office des étrangers me paraît en contradiction avec une partie de votre réponse.

Toujours selon le rapport du Médiateur fédéral, l'Office se serait engagé à réfléchir à « une autre formulation pour motiver les décisions de refus d'une manière plus appropriée lorsqu'il estime qu'il y a un risque d'établissement ». Il ne faut donc pas simplement s'arrêter aux considérations strictes que vous avez citées. Il convient d'aller plus loin. Aussi nous ne manquerons pas de revenir sur cette question, sur la base d'un rapport officiel du Médiateur fédéral.

Demande d'explications de M. Philippe Mahoux à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées sur «l'accessibilité des locaux de La Poste et de son site internet» (nº 4-850)

Demande d'explications de M. Marc Elsen à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées sur «l'accessibilité des sites internet fédéraux et plus particulièrement de La Poste aux personnes handicapées» (nº 4-846)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

M. Philippe Mahoux (PS). - La libéralisation des services postaux suit son cours. Il me revient que certains de nos concitoyens connaissant des problèmes de mobilité sont confrontés à des obstacles difficilement surmontables pour accéder aux locaux de La Poste.

Seraient effectivement en cause l'éloignement des bureaux de poste et l'accessibilité physique aux bureaux, points de vente et boîtes postales.

Selon certaines informations, un nombre important de personnes malades ou handicapées seraient amenées, suite à la centralisation et la rationalisation des services de La Poste à effectuer de plus grandes distances pour se rendre dans un bureau de poste afin de bénéficier des différents services non disponibles dans les points poste.

Cette situation serait d'autant plus problématique dans les zones rurales.

En outre, les personnes concernées sont obligées de parcourir des distances encore plus longues pour trouver un bureau accessible. De manière récurrente, elles rencontrent aussi des difficultés pour trouver des transports accessibles ou adaptés.

Pouvez-vous me préciser si une évaluation de la situation a été réalisée par votre département dans le cadre du plan de fermeture des bureaux de poste ? Comment se présente la situation ? J'imagine qu'il n'est pas simple d'obtenir une image de la situation - d'autant plus le processus de rationalisation est toujours en cours - mais, à défaut d'une évaluation exhaustive, on pourrait éventuellement opérer par coups de sonde.

Par ailleurs, disposez-vous d'informations sur l'état d'avancement du dossier concernant l'accessibilité pour tous des sites internet fédéraux ? Il s'agit d'un point important de votre note de politique générale.

Le site internet de La Poste obtiendra-t-il le label « AnySurfer » ?

M. Marc Elsen (cdH). - Aujourd'hui, internet est devenu le moyen d'information numéro un en Belgique et dans le monde. Cependant, tous n'y ont pas accès pour des raisons financières ou d'inaccessibilité physique ; je pense notamment aux personnes malvoyantes ou aveugles, ou présentant des difficultés de préhension ou de compréhension.

Votre note de politique générale comprend un point relatif à l'accessibilité des sites internet fédéraux. Vous annoncez ainsi votre intention de déposer, en collaboration avec le premier ministre, une proposition visant à ce que tous les nouveaux sites internet fédéraux répondent au label « AnySurfer ».

Où en est la proposition que vous préparez en collaboration avec le premier ministre ? Quel en est le calendrier ? En quoi consistera-t-elle ?

Combien de sites internet fédéraux répondent-ils déjà au label « AnySurfer » ?

Comptez-vous aussi équiper les sites existants ?

En 2011, le marché postal sera libéralisé. Or, aujourd'hui déjà, de sérieux problèmes d'accessibilité physique aux bureaux de La Poste ou aux points Poste se posent déjà. Indépendamment de ces problèmes, pensez-vous pouvoir imposer un label « AnySurfer » au site internet de La Poste dans le cadre de l'accessibilité pour tous aux services publics ?

Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Dans le cadre d'un service de qualité au citoyen bénéficiaire des services publics, j'estime que l'État fédéral doit accorder une attention toute particulière à l'accessibilité de ses sites web, notamment aux personnes handicapées, et que toutes les directives à ce sujet devraient faire l'objet d'une centralisation. Une seule instance garantirait ainsi la cohérence et l'uniformité des sites mais aussi leur accessibilité au plus grand nombre.

Une dizaine des sites fédéraux sont conformes au label AnySurfer : SPF Intérieur, SPF affaires étrangères, INAMI, SPF sécurité sociale dont la DGPH, etc.

AnySurfer est aujourd'hui le seul organisme belge compétent pour octroyer un label d'accessibilité.

En collaboration avec le cabinet du premier ministre, mes collaborateurs préparent un projet d'accord de coopération avec AnySurfer afin de tester les nouveaux sites fédéraux à créer sur le plan de l'accessibilité et, le cas échéant, de leur octroyer après vérification le label « AnySurfer ». Cette démarche nécessiterait la mise en place d'une cellule de coordination et de suivi organisée par le gouvernement fédéral. Cette cellule pourrait se situer à la DG Communication externe du SPF Chancellerie.

Si une instance publique fédérale fait appel à un partenaire externe pour la mise en place de son site web, les directives AnySurfer devront être reprises dans les spécifications techniques des cahiers spéciaux des charges qui régiront les marchés publics.

Le Premier ministre et moi-même soumettrons prochainement une note en ce sens au Conseil des ministres. Comme vous l'aurez compris, notre voeu serait que tous les sites web fédéraux respectent le label AnySurfer.

Pour répondre à la question du Sénateur Mahoux relative à La Poste, le contrat de gestion conclu en décembre 2005 avec l'État stipule, je cite : « La Poste s'engage à prévoir un accès aisé aux moins valides. En cas de travaux d'aménagement de nature structurelle dans les nouveaux bureaux de poste, La Poste s'engage à prévoir un accès aisé aux moins valides (...). La Poste fournira les efforts raisonnables pour imposer cette obligation comme obligation de moyens aux magasins postaux nouveaux et en cours de rénovation ainsi qu'aux haltes postales ».

Par ailleurs, d'ici 2011, le plan quinquennal de La Poste devrait ramener la proportion des lieux inaccessibles ou difficilement accessibles à environ 10%, soit 135 bureaux inaccessibles sur les quelque 1 352 bureaux de poste existants. À l'heure actuelle, cette proportion est de 45%.

Je tiens à souligner qu'une personne handicapée qui utilise les services postaux doit non seulement pouvoir entrer dans le bâtiment, mais également pouvoir s'y rendre. Une libéralisation de la Poste ne peut donc pas développer une prestation de services lucrative au détriment des groupes plus faibles de notre société.

Comme vous le savez, l'accessibilité de la Poste me tient particulièrement à coeur. J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller le ministre des Entreprises publiques en ce sens et souhaite être impliquée étroitement dans la gestion de cette thématique. La Poste doit consentir de nombreux efforts pour optimaliser l'accessibilité et la convivialité de ses sites internet, mais également de ses lieux d'exploitation.

Il va de soi que je continuerai à suivre ce dossier. Je vous invite toutefois l'un et l'autre à interpeller mon collègue directement concerné par cette matière.

M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai déjà suivi votre conseil puisque j'ai interpellé le ministre des Entreprises publiques à ce sujet.

Nous ne sommes pas désarmés pour résoudre ce problème d'accessibilité puisque les dispositions de la loi antidiscrimination permettent, après évaluation raisonnable, de développer des arguments vis-à-vis de La Poste et de son ministre de tutelle.

Je vous remercie pour les informations que vous nous avez communiquées et suis certain que vous ne manquerez pas de nous informer des réponses qui vous seront transmises par le secteur de La Poste.

M. Marc Elsen (cdH). - Je remercie le secrétaire d'État de ses réponses complètes et généralement positives en termes de perspectives. Il est question de globaliser le label AnySurfer pour l'ensemble des sites fédéraux. Cela contribuera certainement à rapprocher les citoyens et l'administration fédérale. Il s'agit en soi d'un objectif citoyen, voire démocratique majeur.

Concernant l'accessibilité de La Poste, notre collègue Philippe Mahoux a dit l'essentiel. Je souligne les efforts réalisés en matière d'accessibilité physique. Vous avez dit qu'à terme, le label AnySurfer pourrait être étendu à l'ensemble des sites. Cela concerne dès lors également le secteur de La Poste. C'est un élément qui peut contribuer à l'accessibilité générale. Nous ne manquerons pas de suivre ce dossier ensemble.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le mercredi 29 avril 2009 à 10 h.

(La séance est levée à 18 h 10.)

Excusés

Mme Lizin, pour raison de santé, M. Van den Brande, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 51
Pour : 33
Contre : 9
Abstentions : 9

Pour

Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Nahima Lanjri, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Miet Smet, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Louis Ide, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Joris Van Hauthem.

Abstentions

José Daras, Vera Dua, Josy Dubié, Isabelle Durant, Freya Piryns, Carine Russo, Guy Swennen, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke.

Vote nº 2

Présents : 51
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 7

Pour

Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Alain Destexhe, Vera Dua, Josy Dubié, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nahima Lanjri, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Miet Smet, Guy Swennen, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Lieve Van Ermen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi abrogeant les articles 327 et 327bis du Code judiciaire en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet (de Mme Anke Van dermeersch et M. Hugo Coveliers ; Doc. 4-1278/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections (de Mme Margriet Hermans ; Doc. 4-1279/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi instituant le Mobilier fédéral (de MM. François Roelants du Vivier et Philippe Monfils ; Doc. 4-1269/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'article 35bis, §5, du Code rural (de MM. Bart Martens et Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-1273/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (de MM. Bart Martens et André Van Nieuwkerke ; Doc. 4-1274/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de promouvoir la construction de parcs éoliens en mer (de M. Bart Martens et consorts ; Doc. 4-1275/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme (de MM. Bart Martens et Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-1276/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands (de Mme Anke Van dermeersch et M. Freddy Van Gaever ; Doc. 4-1277/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-1280/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déduction fiscale du loyer payé pour un logement (de Mme Anke Van dermeersch et M. Freddy Van Gaever ; Doc. 4-1283/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la législation relative au mariage en ce qui concerne la répression du mariage de complaisance (de M. Yves Buysse et consorts ; Doc. 4-1284/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance (de M. Yves Buysse et consorts ; Doc. 4-1285/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 4-1288/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Propositions de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale désignant la coopération au développement comme matière pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité en application de l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 4-1281/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Évocation

Par message du 3 avril 2009, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation du projet de loi qui suit :

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 4-1250/1).

-Le projet de loi a été envoyé aux commissions suivantes :

Messages de la Chambre

Par messages du 2 avril 2009, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles (Doc. 4-1270/1).

-Le projet a été reçu le 3 avril 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 4 mai 2009.

Notification

Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (de M. Berni Collas ; Doc. 4-677/1).

-La Chambre a adopté le projet le 2 avril 2009 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi modifiant l'article 3bis, §4, de l'arrêté royal nº 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-787/1).

-La Chambre a adopté le projet le 2 avril 2009 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir le droit de vote des personnes à mobilité réduite (Doc. 4-1271/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Doc. 4-1272/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'appel

Par lettre du 1er avril 2009, le premier président de la Cour d'appel de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de la Cour d'appel de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 27 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parquets

Par lettre du 30 mars 2009, le procureur du Roi d'Ypres a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Parquet du Procureur du Roi d'Ypres, approuvé lors de son assemblée de corps du 19 mars 2009.

Par lettre du 31 mars 2009, le procureur du Roi de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Parquet du Procureur du Roi de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 30 mars 2009.

Par lettre du 31 mars 2009, le procureur du Roi de Malines a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Parquet du Procureur du Roi de Malines, approuvé lors de son assemblée de corps du 27 mars 2009.

Par lettre du 7 avril 2009, le procureur du Roi de Courtrai a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Parquet du Procureur du Roi de Courtrai, approuvé lors de son assemblée de corps du 26 mars 2009.

Par lettre du 8 avril 2009, le procureur du Roi de Charleroi a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Parquet du Procureur du Roi de Charleroi, approuvé lors de son assemblée de corps du 7 avril 2009.

Par lettre du 17 avril 2009, le procureur du Roi de Verviers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Parquet du Procureur du Roi de Verviers, approuvé lors de son assemblée de corps du 2 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Auditorats du Travail

Par lettre du 7 avril 2009, l'auditeur du travail de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 26 mars 2009.

Par lettre du 16 avril 2009, l'auditeur du travail de Verviers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Verviers.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de première instance

Par lettre du 1er avril 2009, le président du Tribunal de première instance de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal de première instance de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 30 mars 2009.

Par lettre du 3 avril 2009, le président du Tribunal de première instance d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal de première instance d'Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 2 avril 2009.

Par lettre du 3 avril 2009, le président du Tribunal de première instance de Hasselt a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal de première instance de Hasselt, approuvé lors de son assemblée générale du 31 mars 2009.

Par lettre du 3 avril 2009, le président du Tribunal de première instance de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal de première instance de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 1er avril 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux du travail

Par lettre du 31 mars 2009, le président du Tribunal du travail de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal du travail de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 31 mars 2009.

Par lettre du 31 mars 2009, le président du Tribunal du travail de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal du travail de Liège, approuvé lors de son assemblée générale du 13 mars 2009.

Par lettre du 10 avril 2009, le président du Tribunal du travail de Courtrai-Ypres-Furnes a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, approuvé lors de son assemblée générale du 31 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de commerce

Par lettre du 24 mars 2009, le président du Tribunal de commerce de Namur a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2008 du Tribunal de commerce de Namur, approuvé lors de son assemblée générale du 20 mars 2009.

Par lettre du 29 mars 2009, le président du Tribunal de commerce de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2008 du Tribunal de commerce de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 20 mars 2009.

Par lettre du 8 avril 2009, le président du Tribunal de commerce de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2008 du Tribunal de commerce de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 30 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Par lettre du 2 avril 2009 le président de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l'année 2008 de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 27 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Par lettre du 3 avril 2009, le directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a transmis au Sénat, conformément à l'article 6 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le rapport annuel 2008 « Migration ».

-Envoi à la commission de la Justice et à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Direction générale de la coopération internationale - Droits de l'Homme dans les pays partenaires

Par lettre du 6 avril 2009, le ministre de la Coopération au développement a transmis au Sénat, en application de l'article 3 de la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme, le rapport relatif au respect des droits de l'homme dans les pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord général de coopération pour l'année 2008.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Conseil central de l'économie

Par lettre du 1er avril 2009, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

approuvé lors de sa séance plénière du 1er avril 2009.

Par lettre du 2 avril 2009, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

approuvé lors de sa séance plénière du 20 décembre 2007.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Conseil central de l'économie et Conseil national du travail

Par lettres du 3 avril 2009, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

Entreprises publiques économiques - SNCB

Par lettre du 2 avril 2009, le médiateur auprès de la SNCB a transmis au Sénat, conformément à l'article 46 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel d'activités 2008 du médiateur auprès de la SNCB.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Conférence internationale du Travail

Par lettre du 14 avril 2009, la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances a transmis au Sénat, conformément aux dispositions de l'article 19, §5 et 6, de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, amendée en 1946 et approuvée par le Parlement par la loi du 3 décembre 1947 (Moniteur belge du 3 juin 1948), les textes originaux des instruments internationaux concernant :

adopté par la Conférence internationale du Travail lors de sa 95e session, tenue à Genève en juin 2006.

-Dépôt au Greffe.

-Il est donné acte de cette communication à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances.