2-107

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 19 AVRIL 2001 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Prise en considération de propositions

Questions orales

Bienvenue à une délégation étrangère

Demande d'explications de M. René Thissen au ministre de la Justice sur «l'exemption de tout payement de droit d'auteur pour le prêt public» (n° 2-432)

Demande d'explications de Mme Anne-Marie Lizin au ministre de l'Intérieur sur «l'intervention de la police locale dans la procédure d'éloignement du territoire belge des demandeurs d'asile déboutés» (n° 2-433)

Demande d'explications de Mme Erika Thijs à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «l'emploi des pesticides dans les pays en voie de développement et les risques pour la santé» (n° 2-422)

Demande d'explications de M. Georges Dallemagne à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «l'indemnisation des victimes du Cidex» (n° 2-431)

Demande d'explications de M. Alain Destexhe à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «le suivi de la crise Cidex» (n° 2-436)

Ordre des travaux

Excusés

Annexe


Présidence de Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente

(La séance est ouverte à 15 h 10.)

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Theo Kelchtermans au premier ministre sur «l'action menée le 16 avril 2001 à propos des armes nucléaires présentes à la base aérienne de Kleine Brogel» (n° 2-576)

M. Theo Kelchtermans (CVP). - Les organisateurs de l'action qui a été menée à la base aérienne de Kleine Brogel lundi dernier avaient annoncé une manifestation pacifique. Le Procureur du Roi, sur place, a pu constater que les engagements pris n'ont pas été respectés.

L'action était légitimée par la présence de parlementaires dont la plupart sont membres des partis de la majorité.

Tout cela suscite un certain nombre de questions de la part du citoyen. Le premier ministre ne doit-il pas être le premier à défendre et à faire respecter les institutions publiques ? Comment juge-t-il dès lors l'envahissement massif et illégal d'une base militaire ?

Le fait qu'un parlementaire et président de parti de la majorité mène et, apparemment, légitime cette action ne contribue-t-il pas à tromper les gens et à estomper les normes ?

Un ministre flamand fait-il preuve de loyauté fédérale quand il encourage manifestement, avec ses prérogatives, l'occupation de la base aérienne ?

Que pense le premier ministre de la déclaration publique d'un bourgmestre, également parlementaire, qui sort une veste pare-balles de l'armoire contenant les armes de la commune afin de pouvoir participer à la manifestation illégale sans risquer sa vie et pouvoir apparaître le soir même à la télévision ?

Bienvenue à une délégation étrangère

Mme la présidente. - Je voudrais saluer la présence parmi nous d'une délégation du Conseil de la République slovaque. Je lui souhaite un séjour fructueux parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Ce serait trop me demander que de surveiller les activités des parlementaires pendant les week-ends.

Même en tant que premier ministre, je garde mes propres convictions libérales et je suis opposé à toutes formes de droit de regard sur les activités personnelles des parlementaires. Une telle attitude serait incompatible avec notre démocratie. Je pense cependant que les parlementaires, tant de la majorité que de l'opposition, disposent d'un forum mieux approprié pour débattre du sujet, à savoir le parlement.

C'est le droit des organisateurs de la manifestation de défendre avec ardeur le démantèlement des armes nucléaires. Leur action ne m'a donc pas surpris.

Le vice-premier ministre, M. Michel, le ministre de la Défense, M. Flahaut, et moi-même sommes prêts à débattre de la politique menée en matière d'armement nucléaire au parlement. Comme M. Kelchtermans, j'ai appris par la presse que la Chambre des Représentants préparait une résolution sur cette question. Le gouvernement est disposé à prendre part à la discussion que la Chambre organisera dans les prochaines semaines.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

L'année dernière, j'ai d'ailleurs proposé à tous les présidents de groupe de donner des explications sur la présence éventuelle d'armes nucléaires dans notre pays. Seuls deux présidents de groupe de la Chambre ont réagi à cette proposition.

Depuis la fin de la guerre froide, l'OTAN a réduit de 85% ses armes nucléaires. Un certain nombre de propositions sont actuellement sur la table au sein de l'OTAN pour poursuivre le désarmement, sur la base de la réciprocité et de la transparence à l'égard de la fédération russe.

Ces propositions ont trait à la concertation en matière d'armes nucléaires, à la disponibilité de ces armes, aux équipement de sécurité et aux armes nucléaires substratégiques. La fédération russe n'a pas encore réagi.

En tant que membre de l'OTAN, notre pays veut être un pionnier en ce qui concerne le désarmement nucléaire, mais nous n'agirons que sur la base d'accords collectifs, sans quoi notre appartenance à l'Alliance n'aurait aucun sens.

M. Theo Kelchtermans (CVP). - Les parlementaires ont, comme tout le monde, le droit de manifester. Ma critique concernait la manière dont l'action a été menée.

Je remercie le ministre d'avoir, vraisemblablement de manière diplomatique, critiqué les parlementaires concernés. Leur action a donné une légitimation aux 790 autres personnes qui les ont suivis. Mais je comprends que la majorité fragile d'aujourd'hui exige une certaine diplomatie de la part du premier ministre.

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre de la Défense sur «l'action visant à repérer des armes nucléaires à Kleine Brogel» (n° 2-570)

Question orale de M. Frans Lozie au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Défense sur «l'action visant à repérer des armes nucléaires à Kleine Brogel» (n° 2-569)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je voudrais tout d'abord dire à M. Kelchtermans que les 790 manifestants ne nous ont pas suivis mais nous ont précédés. Nous les avons suivis avec quelque hésitation. Je trouve en outre un peu mesquin d'évaluer les dégâts à plusieurs millions.

M. Theo Kelchtermans (CVP). - Seuls les généraux restent derrière les lignes...

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - L'action menée lundi dernier a attiré plus de monde que lors de précédantes manifestations, ce qui reflète l'inquiétude de la population.

L'accès aisé des manifestants à la base aérienne suscite des questions sur la sécurité de nos bases.

La participation de représentants de deux partis de la majorité suscite également des questions sur la politique menée par la Belgique en matière d'armes nucléaires. Le gouvernement suit manifestement la politique des États-Unis, lesquels parviennent pourtant de moins en moins à imposer leur volonté au reste du monde.

Le gouvernement est-il disposé à mener un débat sur la position de la Belgique en matière d'armes nucléaires, comme le président du Sénat l'a annoncé en son temps ?

Le gouvernement s'incline-t-il devant l'option des États-Unis d'entreposer jusqu'en 2018 des armes nucléaires sur le territoire belge ?

Le ministre Flahaut approuve-t-il l'attitude des parlementaires fédéraux de partis de la coalition en ce qui concerne la manifestation de Kleine Brogel ?

Puis-je conclure que, par manque de vision cohérente, le gouvernement s'incline devant la politique des États-Unis, alors que celle-ci est restée inchangée depuis la fin de la guerre froide ? Je veux parler de la politique de dissuasion nucléaire en fonction de laquelle la Belgique met son territoire à disposition pour l'entreposage d'armes nucléaires.

M. Frans Lozie (AGALEV). - Je souhaite poser quelques questions en tant que membre d'un parti de la majorité.

De nombreuses personnes pensent comme nous que l'utilisation d'armes nucléaires constitue un crime contre l'humanité. Ces armes n'ont pas seulement des effets instantanés sur le champ de bataille. Les générations suivantes subissent l'influence néfaste du rayonnement radioactif. Encore aujourd'hui se développent jusqu'en Flandre des cancers dus à l'usage d'armes nucléaires pendant la Deuxième Guerre mondiale. Comme de nombreux pacifistes, mon parti est d'avis que l'utilisation d'armes nucléaires constitue un crime contre l'humanité.

L'opposition à ce crime ne fera qu'augmenter. Le secret hypocrite entourant la présence éventuelle d'armes nucléaires à Kleine Brogel risque d'entraîner une intensification inutile des interventions des forces de maintien de l'ordre. Le gouvernement ne parviendra jamais à empêcher ces actions. La manifestation a été un grand succès. Ce succès ne fera que croître à l'avenir. Le refus du commandant militaire de permettre l'accès à la base et de communiquer toutes les informations nécessaires encourages les activistes à passer à des actions de plus en plus dures.

L'effet dissuasif des armes nucléaires ne fonctionne que quand leur présence est connue publiquement, d'où l'hypocrisie dans l'attitude du gouvernement, qui refuse de communiquer l'endroit où sont installées ces armes.

Les autorités militaires n'étaient pas préparées à une action aussi massive et ont réagi de façon peu coordonnée et dans la panique. M. Vankrunkelsven a affirmé à juste titre que la sécurité de ce domaine militaire laissait à désirer.

Je n'ai pas pu me rendre sur place, mais la presse a fait état de la présence de chevaux. J'aimerais que le ministre m'explique pourquoi on a utilisé des chevaux contre les manifestants. Y a-t-il eu des victimes ? Comment ont-elles été soignées ?

Pourquoi tous les manifestants ont-ils été arrêtés administrativement et pourquoi a-t-on enregistré leur identité ? À l'avenir, les milliers de manifestants qui défilent dans les rues de Bruxelles feront-ils l'objet d'une arrestation administrative et d'une identification ? En outre, tous les participants n'avaient pas pénétré dans le domaine.

Pourquoi le gouvernement belge ne rend-il pas publiques toutes les informations relatives aux armes nucléaires se trouvant dans notre pays ? Le parlement pourrait ainsi réagir de manière appropriée. Le premier ministre a certes évoqué l'offre qu'il a faite aux présidents de groupe de la Chambre et qui consiste à discuter de ce problème lors d'une entrevue secrète dans sa résidence officielle. Le caractère public de ces armes garantit pourtant leur effet dissuasif. Le gouvernement doit renoncer à son attitude hypocrite. S'il ne modifie pas son attitude, les actions s'étendront, les manifestants seront de plus en plus nombreux et nous constaterons de visu quelles sont les armes installées sur le domaine militaire de Kleine Brogel. La population a le droit de savoir.

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Pour ce qui est de la réponse aux deux premières questions relatives au maintien de l'ordre, je vous conseille de vous adresser au ministre de l'Intérieur, Monsieur Lozie. En ce qui concerne votre troisième question, je vous renvoie à l'initiative du premier ministre relative à la communication des informations de ce type aux parlementaires.

Le premier ministre a déjà répondu aux questions de M. Vankrunkelsven.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Monsieur le Président, vous ne pouvez pas vous satisfaire de la manière dont le ministre de la Défense nationale se dérobe. Il n'a répondu à aucune de mes quatre questions. C'est inacceptable ! J'insiste pour que vous notifiiez au ministre qu'on ne peut pas traiter les parlementaires de cette manière.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - C'est ce que nous vivons chaque semaine. Bienvenue au club !

M. Frans Lozie (AGALEV). - Dans certains cas, nous devons nous adresser à plusieurs ministres. Dans le cas qui nous occupe, deux ministres étaient compétents pour le maintien de l'ordre : le ministre de l'Intérieur ainsi que celui de la Défense nationale puisqu'il s'agissait d'une intrusion dans un domaine militaire.

J'ai adressé ma question aux deux ministres. Je suppose que le gouvernement continue de défendre solidairement le point de vue gouvernemental. Nous nous sentons solidaires du gouvernement dans sa totalité. Il est dès lors normal que le ministre de la Défense nationale réponde au nom des deux ministres. C'est pourquoi j'attends une réponse à toutes mes questions, y compris à celles ayant trait au maintien de l'ordre.

Le ministre n'a pas répondu à ma question visant à savoir si les instances militaires étaient préparées à cette action. Ont-elles été surprises par le nombre de participants ?

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Oui.

M. Frans Lozie (AGALEV). - Même moi, je n'étais pas du tout surpris. J'ai des contacts réguliers avec certains des manifestants. Je savais des semaines auparavant que l'on avait vendu un grand nombre de tickets de car et que la manifestation serait donc un succès. Je suppose que les autorités militaires qui disposent de leur propre service de renseignements pouvaient être informées très facilement de ces faits.

Pourquoi les autorités militaires n'ont-elles pas autorisé l'accès au terrain concerné et n'ont-elles pas communiqué les renseignements demandés ? Si elles l'avaient fait, les manifestants n'auraient pas causé de dégâts.

La réponse du ministre ne me satisfait pas du tout. Il lui appartient de répondre en son nom et au nom de son collègue.

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je ne vois pas ce que je pourrais ajouter à la réponse complète qu'a donnée le premier ministre, si ce n'est répéter ce qu'il a déjà dit.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Monsieur le président, vous permettez une fois de plus au gouvernement de passer outre au parlement et d'en abuser. Je vous ai clairement demandé si vous vous satisfaisiez de la manière dont le ministre à répondu à un sénateur. Je trouve son attitude inouïe et totalement inacceptable.

M. le président. - Monsieur Vankrunkelsven, vous savez qu'il s'agit d'un sujet très sensible. Je ne peux pas imposer au gouvernement la manière dont il doit répondre à ces questions.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - C'est au ministre de la Défense nationale, et non au premier ministre, que j'ai demandé si le gouvernement acceptait le stockage d'armes nucléaires jusqu'en 2018. Le ministre n'a pas répondu à cette question, il n'a même pas essayé de formuler une réponse évasive.

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Le premier ministre a dit, en réponse à la question de M. Kelchtermans, qu'il était prêt à accepter qu'un débat soit organisé, au sein de cette assemblée, avec le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense et lui-même. Je ne vois pas ce que je pourrais ajouter pour être plus complet !

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Quand ce débat auta-t-il lieu ?

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - C'est un problème qui relève du Parlement.

M. le président. - Je prendrai la décision de commun accord avec le premier ministre.

Vous savez parfaitement que cette matière fait l'objet d'accords entre l'État belge, ses partenaires de l'Alliance atlantique et ses partenaires européens. Le gouvernement doit en tenir compte.

Question orale de M. Georges Dallemagne au premier ministre sur «le rapport des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles du Congo et l'image internationale de la Belgique» (n° 2-575)

Question orale de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «le rapport des Nations Unies sur les pillages au Congo» (n° 2-577)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, secrétaire d'État adjointe au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Voilà la deuxième fois que la Belgique est mise en cause à l'échelon international, par des rapports des Nations Unies relatifs aux questions d'exploitation illégale des ressources du Congo : après la question des diamants il y a un an environ, c'est aujourd'hui l'exploitation de l'ensemble des ressources naturelles qui est visée.

Quel statut et quelle crédibilité le gouvernement belge accorde-t-il à ce rapport ?

A-t-il eu connaissance du rapport préliminaire - bien plus volumineux - qui a été sérieusement expurgé dans la version publique ? Quelles sont les raisons de cette censure ?

Quelles sont les réponses que le gouvernement apporte aux éléments contenus dans ce rapport, qui mettent sérieusement en cause la Belgique et certaines entreprises industrielles belges ?

Le gouvernement dispose-t-il d'autres informations sur l'exploitation illégale des ressources naturelles du Congo que celles contenues dans ce rapport ? À la connaissance du gouvernement, cette exploitation illégale finance-t-elle la guerre dans les Grands Lacs ?

Le gouvernement soutient-il la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les trafics qui financent les conflits dans les Grands Lacs, afin de faire la clarté sur cette question de manière démocratique et transparente, notamment sur les liens entre les différents trafics et la Belgique ? J'ai demandé la création d'une telle commission d'enquête voici un an déjà. J'aimerais obtenir l'avis du gouvernement à ce sujet.

Mme Sabine de Bethune (CVP). - Le rapport de l'ONU sur les pillages organisés auxquels se sont livrés les alliés de l'ancien président Kabila dans l'est du Congo peut être qualifié d'ahurissant et d'éclairant. On utilise les gains financiers provenant des pillages non seulement à son propre profit mais aussi pour alimenter le conflit. Ce qui nous surprend et nous inquiète en particulier c'est l'activité lucrative de plusieurs entreprises belges dans le transport et le commerce de minerai illégalement acquis, comme le coltan et la cassitérite. Je pense en particulier à la mise en cause de Sabena-cargo, mais le rapport cite toute une série d'entreprises.

Quelle attitude le gouvernement adoptera-t-il vis-à-vis des pays d'Afrique centrale qui se rendent coupables du pillage systématique des minerais, minéraux et autres richesses de cette partie du Congo ? Quel sera l'impact sur nos relations avec ces pays ? Comment le gouvernement voit-il l'évolution de ces relations ? Enquêtera-t-on sur les activités des entreprises citées ? Que pense le gouvernement des déclarations de M. Boutmans, secrétaire d'État, qui affirmait vouloir au moins se concerter avec les entreprises concernées ? Le ministre est-il favorable à un embargo sur le coltan et les autres minerais ? Que pense-t-il aujourd'hui d'un embargo sur l'exportation d'armes dans toute la région ?

Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, secrétaire d'État adjointe au ministre des Affaires étrangères. - Le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères m'ont demandé de répondre en leur nom. C'est avec plaisir que je le fais, non seulement par sens du devoir, mais aussi parce que, de par ma fonction de secrétaire d'État aux Affaires étrangères, je suis étroitement concernée par l'évolution de la situation en Afrique centrale, que je suis de près. Cette réponse représente donc davantage qu'un simple remplacement.

Je répondrai tout d'abord aux questions du sénateur Dallemagne. Le secrétaire général des Nations Unies a en effet remis au Conseil de Sécurité, le 12 avril dernier, le rapport établi à sa demande par un groupe d'experts chargé d'examiner les activités d'exploitation illégale des ressources naturelles et des autres richesses de la République démocratique du Congo et d'étudier les liens existant entre cette exploitation et la poursuite du conflit.

Il est bien évident qu'à ce stade, il appartient en premier lieu au Conseil de sécurité des Nations Unies et à ses membres de se prononcer sur ce rapport. Le gouvernement belge est pour sa part en train de l'étudier. Il s'agit d'un rapport fouillé et exhaustif et il ne s'agit pas de se prononcer à la légère sans en avoir analysé tous les aspects. Je tiens à souligner qu'il n'y avait aucun Belge au sein du groupe d'experts. Ce n'est pas un reproche, c'est une simple constatation mais il s'ensuit que nous n'avons pas connaissance de l'évolution de ce rapport et que nous n'avons pas non plus eu connaissance d'un éventuel rapport préliminaire. La rumeur indique que la finalisation de ce rapport a été plutôt laborieuse mais nous ne savons pas pourquoi et il ne s'agit pas là d'informations précises.

Le gouvernement belge n'a pas à se prononcer puisque le rapport a été commandé par les Nations Unies, a été remis au secrétaire général qui l'a soumis au Conseil de sécurité et ce sont ces instances qui se prononceront tant sur la façon dont ce rapport a été élaboré que sur son contenu.

Comme je vous le disais, le gouvernement belge analyse ce rapport et il appartiendra au Conseil de sécurité de se prononcer sur les éventuelles mesures à prendre pour mettre fin à l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo. Il est tout aussi évident que la Belgique prendra toutes les mesures nécessaires pour exécuter les éventuelles décisions qui seraient prises par le Conseil de sécurité.

Nous le faisons par exemple aussi dans le cadre de l'embargo portant sur toutes les activités militaires et commerciales de l'UNITA. Vous savez qu'une équipe de l'UNCTAD surveille la mise en oeuvre et le respect de cet embargo. Cette équipe était en Belgique il y a quelques mois et tous les membres du gouvernement ont pleinement collaboré ; cette équipe s'est d'ailleurs déclarée très satisfaite de la collaboration qu'elle a pu trouver auprès de toutes les instances publiques et gouvernementales en Belgique. Nous agirions de même si des mesures supplémentaires devaient être prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l'égard des parties impliquées dans ce conflit.

Quant au panel qui a préparé le rapport que vous avez évoqué, les experts sont venus en Belgique et le gouvernement leur a fourni les informations qu'ils demandaient. Le groupe de travail s'est déclaré satisfait de la collaboration obtenue.

Il me semble que les Nations Unies sont l'enceinte la plus indiquée pour formuler les recommandations qui devront être suivies par l'ensemble de la communauté internationale.

J'en viens aux questions de Mme de Bethune. La Belgique prendra toutes les mesures nécessaires dans le cadre des décisions du Conseil de sécurité.

En ce qui concerne les contacts éventuels entre le panel d'experts de l'ONU et Sabena-cargo, le rapport indique clairement que le panel a eu des contacts avec Swiss-cargo, qui est responsable de la commercialisation de l'espace-cargo de l'ensemble du groupe Swissair. Je ne veux pas faire porter la responsabilité sur une autre société. Je dis simplement que les responsables commerciaux des activités cargo ont effectivement été en contact avec le panel. La Sabena a répondu qu'en l'absence de mesure d'embargo, elle a agi normalement. S'il devait y avoir un embargo, il va de soi que la Sabena le respecterait.

En ce qui concerne la proposition de M. Boutmans, il est utile d'entamer un débat avec les entreprises sur l'exploitation illégale des richesses minières.

Concernant le rôle que les membres de certaines ambassades occidentales pourraient jouer, le rapport ne mentionne aucune ambassade belge. Nos services suivent ce problème avec attention. La publication du rapport a encore attisé leur vigilance.

On connaît suffisamment les intentions du gouvernement visant à endiguer la spirale de la violence. Depuis son entrée en fonction, le gouvernement belge tente de réactiver le processus de paix de Lusaka. Ce processus comprend plusieurs étapes. La première implique l'arrêt de toutes les actions militaires et des autres actes de violence ainsi que le retrait des troupes des occupants et des alliés. La deuxième étape consiste à lancer le dialogue intercongolais, qui doit rassembler les représentants des différentes tendances politiques, de la société civile, des ONG etc. Le dialogue avec Joseph Kabila, qui a récemment constitué un nouveau gouvernement, est prometteur. En effet, plusieurs ministres sont fermement décidés à réaliser le processus de paix. Dans le conflit qui a lieu en Afrique centrale, il y a longtemps que la Belgique ne fournit plus aucune aide à la République Démocratique du Congo ni aux autres protagonistes. Elle fournit l'aide humanitaire dont la population a besoin et qui ne peut servir, ni directement, ni indirectement, à financer les efforts militaires d'aucun camp.

Enfin, j'encourage tous mes collègues à accorder une attention soutenue au Congo et à ses pays voisins, où la situation est tellement tragique que la tentation existe de se détourner de toute l'Afrique subsaharienne. La pire chose qui puisse arriver à cette région serait que les centaines de millions de personnes qui y vivent soient exclues de la vie politique internationale normale ainsi que du commerce et de l'économie légaux. C'est un exercice difficile. C'est pourquoi il est essentiel que nous nous informions aussi bien que possible de la situation. Si nous mettons en commun nos efforts pour la paix, nous pourrons y contribuer, même si c'est avec des hauts et des bas.

(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse détaillée. Je tenais seulement à rappeler que lorsque nous avions mis ce sujet sur le tapis il y a un an ou deux, peu de gens s'imaginaient que ce conflit et sa poursuite dans les grands Lacs étaient en grande partie dictés par des considérations économiques, à savoir l'exploitation des ressources du Congo. Accepter de le reconnaître constitue une évolution assez notable. Il y a donc lieu de traiter de manière active ce problème qui apparaît aujourd'hui de plus en plus déterminant.

Si j'ai tenu à le signaler, c'est parce qu'il y a plus d'un an, la Belgique s'était déjà fait épingler à propos de la question des diamants et du commerce des diamants en provenance du Congo et d'Afrique centrale. À l'époque déjà, j'avais interpellé le gouvernement. Celui-ci avait finalement décidé de créer un groupe de travail mais, depuis lors, nous ne savons rien quant à ses réalisations ou ses recommandations éventuelles.

Par ailleurs, par rapport à l'exploitation de ces ressources naturelles, la Belgique et ses entreprises se voient à nouveau sévèrement épinglées, et je suis assez surpris de constater que, finalement, notre pays s'apprête à suivre les recommandations et les mesures qui seront éventuellement prises par le Conseil de sécurité. Comme si notre diplomatie devait attendre avant d'agir ! Personnellement, j'avais eu l'impression que la Belgique voulait être proactive dans ce dossier en montrant la voie à suivre en matière de prévention ou d'intervention à propos de la poursuite de ce conflit.

J'aimerais savoir si la Belgique émettra éventuellement des recommandations à l'égard du Conseil de sécurité. Peut-être ne devons-nous pas attendre ces recommandations pour prendre certaines mesures. Je tiens à rappeler que la Belgique entretient une coopération substantielle avec certains des pays qui sont durement épinglés dans ce rapport, comme l'a signalé Mme de Bethune. Je ne sais pas combien de temps la Belgique acceptera encore de coopérer de cette manière avec des pays qui, visiblement, non seulement exploitent les ressources du Congo mais, par la même occasion, poursuivent la guerre dans ce pays. L'attitude de la Belgique me paraît assez peu conforme à celle qu'elle a affichée jusqu'à présent dans cette région.

Je regrette notamment que l'idée que le Sénat se penche de manière plus substantielle sur les raisons et les motivations économiques de la poursuite de ce conflit n'ait pas reçu d'écho jusqu'à présent. Voici plus d'un an, j'ai en effet demandé la constitution d'une commission d'enquête et si je comprends que l'on ne puisse pas constituer une commission d'enquête trop large, nous aurions certainement pu consacrer à ces questions des travaux parlementaires plus approfondis. Aujourd'hui, on s'aperçoit que les Nations unies se sont chargées du travail que la Belgique n'a pas voulu faire alors qu'elle est l'un des acteurs importants dans cette région du monde. Comme vous l'avez souligné, nous n'y avons pas pris part et notre implication dans ce conflit fait l'objet d'un rapport désastreux.

Mme Sabine de Bethune (CVP). - Bien entendu, nous pensons aussi que la Belgique doit prendre ses responsabilités en Afrique Centrale et chercher à enclencher un processus positif. Je tiens cependant à faire remarquer qu'il n'est pas normal que le gouvernement ait dû attendre le rapport de l'ONU pour être au courant de ces pillages systématiques. Nous aurions pu le savoir en discutant avec les dirigeants au Congo et dans la région.

En ne prenant pas de mesure conservatoire, en ne tirant pas la sonnette d'alarme et en ne discutant pas avec les entreprises belges, nous avons failli aux règles d'une bonne gestion.

Je me réjouis que la secrétaire d'État ait l'intention de suivre les recommandations du Conseil de sécurité et que le gouvernement s'apprête à entamer un dialogue avec les entreprises concernées.

Mais comment se fait-il que ce gouvernement, qui entend être le chef de file d'un processus diplomatique, ne se soit pas attaqué à ce problème alors que, comme l'a démontré M. Dallemagne, il ne date pas d'hier ?

Il faudra cependant aller plus loin et élaborer un cadre légal, au niveau belge et international, et un code éthique à l'intention des entreprises important des minerais, des minéraux et d'autres richesses en provenance de pays en guerre.

Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, secrétaire d'État adjointe au ministre des Affaires étrangères. - Monsieur Dallemagne, vous avez évoqué la lutte contre la commercialisation de diamants en provenance de régions en conflit. Il m'étonnerait que vous ne sachiez pas que la Belgique a fait beaucoup plus que simplement mettre en place un groupe de travail qui devrait étudier les mesures à prendre. Alors que, dans un premier rapport, la Belgique avait été, à tort, désignée comme un pays plus coupable que d'autres, nous sommes aujourd'hui reconnus comme ayant pris la tête du mouvement qui consiste à mettre graduellement en place, avec les principaux acteurs des secteurs public et privé concernés, un système de certification international pour tous les diamants, et donc pas seulement ceux provenant de régions plongées dans des conflits militaires. Je suis ce dossier de très près. Je puis vous dire que l'exercice est tout sauf simple. S'il ne s'agissait pas d'une question aussi importante, je pourrais me laisser aller à quelque ironie en m'étonnant de votre étonnement quand vous constatez que les motivations économiques jouent un rôle important dans la poursuite des conflits militaires. Mais bien entendu ! Je vous prie de croire que, lors des entretiens que le ministre des Affaires d'étrangères, moi-même et d'autres protagonistes belges avons eus, nous examinons également cet aspect-là, et ce avec le plus grand soin. Je vous signale également qu'aura lieu, la semaine prochaine, à Bruxelles, une réunion d'une conférence du type « Kimberley Plus » où nous allons aller de l'avant avec la mise en place graduelle d'un système de certification d'origine des diamants. Et je vous répète que ce n'est pas simple parce que nous ne sommes pas seuls, qu'il n'y a pas que des pays développés et que tout le monde n'est pas nécessairement animé par les mêmes motivations que nous.

Pour le moment, nous ne sommes pas membres du Conseil de Sécurité. Cela n'empêche pas d'avoir des contacts avec lui et nous en avons, notamment pour essayer d'expliciter tout ce qui se passe en Afrique centrale. Mais la situation n'y est pas toujours facile à suivre. Regardez ce qui s'est passé hier au Burundi, pendant quelques heures. La situation y est devenue plus calme mais Dieu sait pour combien de temps encore... Nous jouons donc pleinement notre rôle. Je suis persuadée que, sans la mission d'information que j'ai conduite à travers toutes les capitales d'Afrique centrales et sans les rapports qui s'en sont suivi, la mission de la MONUC n'aurait pas été prolongée au-delà du 15 décembre 2000 et que l'élargissement du mandat de cette même mission qui fait aujourd'hui l'objet d'une discussion, serait peut-être beaucoup plus difficile. Devons-nous pour autant nous mêler de chaque initiative ? Étant ce que nous sommes, nous ne pouvons nous mêler de tout. Il n'est d'ailleurs pas toujours indiqué que nous le fassions. Je vous ai signalé que, dans ce groupe d'experts désignés par les Nations Unies, il n'y avait pas de Belge. Cela n'est toutefois pas indispensable. Si ce rapport contribue à attirer l'attention du monde entier sur l'importance des facteurs économiques, sur le rôle que joue l'exploitation licite et illicite des ressources minérales et autres dans des régions entières du Congo, c'est tant mieux. Pourquoi ai-je dit que nous sommes en train d'étudier le rapport ? Parce que, même en l'ayant parcouru rapidement, il nous semble que les premiers échos qui en ont été faits dans les médias ne sont peut-être pas aussi nuancés que le demanderait une lecture exhaustive de ce même rapport.

Par exemple, pourquoi n'avoir pas parlé à Sabena Cargo alors que nous avions parlé à Swissair Cargo ? Nous voulons étudier tous ces aspects afin de nous en servir de la meilleure façon possible.

La manière dont les membres de cette assemblée tout comme les membres de la Chambre se saisissent de cette question et en débattent est du seul ressort de ces assemblées.

Le ministre Michel a dit à la Chambre - mais cela vaut aussi pour le Sénat - que nous étions disposés à entamer à tout moment un large débat sur la situation en Afrique centrale.

Enfin je précise, si besoin est, que bien évidemment ni le ministre Michel ni moi n'autorisons la moindre exportation d'armes, de matériel militaire ni même de matériel pouvant servir indirectement à des fins militaires vers aucune des nations belligérantes de la région. Cela va de soi mais, comme le dit le proverbe, cela va mieux encore en le disant.

Selon Mme de Bethune, nous aurions failli aux règles d'une bonne gestion. Nous essayons d'être vigilants mais la situation en Afrique Centrale est à ce point complexe qu'il vaut mieux dire clairement que nous refusons de commercer avec ces pays. Il est vrai que les activités partiellement ou totalement illégales sont pratiquement devenues la règle. Nous pourrions ne pas nous en préoccuper mais nous préférons adopter une position intermédiaire en essayant d'aider la population de ces pays. Avant d'agir, je souhaite disposer d'informations correctes et vérifiables.

À la suite de la récente visite du président Kabila à Bruxelles, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le ministre de la Santé publique du Congo qui m'a mis au courant de l'état effroyable de l'hygiène dans son pays.

M. le président. - Je crois, madame la secrétaire d'État, que vous avez dépassé le temps imparti pour votre réponse.

Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, secrétaire d'État adjointe au ministre des Affaires étrangères. - Excusez-moi. Je me suis laissée entraîner par le sérieux du sujet. De l'entretien que j'ai eu avec le ministre de la Santé publique, il ressort que la situation est dramatique et infiniment plus grave que ce dont nous pouvions nous douter, ce qui mérite toute notre attention.

M. le président. - Je rappelle aux membres du gouvernement et du Sénat que les questions orales ne peuvent comporter plus de vingt lignes de texte et que les temps de réponses et de répliques éventuelles sont limités. Je vous demande donc d'être concis. Si le sujet réclamait de plus longs développements, il est possible de déposer une demande d'explications.

Question orale de M. Jacques Devolder au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «l'intervention inadéquate de l'administration dans des cas où des Belges ont besoin de son aide à l'étranger» (n° 2-565)

M. le président. - Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, secrétaire d'État adjointe au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

M. Jacques Devolder (VLD). - À l'occasion de missions à l'étranger, j'ai eu l'occasion de constater que le personnel des Affaires étrangères prenait à coeur les intérêts et l'accueil des Belges à l'étranger. Malheureusement, il semble que cela ne soit pas toujours le cas.

Voici quelques semaines, une vacancière belge a été victime d'une agression physique en Espagne. En tentant de s'opposer au rapt de son enfant, elle été grièvement blessée au couteau.

D'après les médias, un porte-parole du ministère des Affaires étrangères aurait déclaré que ce département avait immédiatement averti la famille de la victime en Belgique et préparait son rapatriement et celui de la fillette. Le récit fait par la famille à la presse est cependant bien différent : à aucun moment, les parents de la victime n'ont eu de nouvelles des Affaires étrangères et ils ont dû s'occuper eux-mêmes du rapatriement de la victime, en collaboration avec leur mutuelle.

Nous devons en conclure que les services des Affaires étrangères ont fait cruellement preuve de carence. C'est pourquoi j'aimerais demander au vice-premier ministre s'il ne juge pas opportun de rappeler à ses fonctionnaires les procédures à mettre en oeuvre dans de tels cas.

Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, secrétaire d'État adjointe au ministre des Affaires étrangères. - Le 1er avril, une ressortissante belge, victime d'une agression, a été transportée à l'hôpital de Huelva. Tard dans l'après-midi, le consulat honoraire belge à Malaga en a informé la permanence de l'administration principale. À ce moment, étant donné que le consulat n'avait pas encore discuté avec l'organisateur du voyage, on ne savait pas encore comment on allait rapatrier la fillette, Au moment où cette personne a été contactée par un journaliste, au début de l'après-midi, elle ne savait pas encore ce qui avait été convenu entre le consulat, le responsable du groupe et la compagnie d'assurances qui devait assurer le rapatriement. C'est pourquoi elle n'a pu en informer le journaliste concerné.

Puisque la compagnie d'assurances et le responsable du voyage se chargeaient du rapatriement, le consulat de Malaga n'a pas estimé utile de s'en occuper. C'est pourquoi on n'a pas demandé à la permanence du ministère de contacter des personnes ou des instances en Belgique. Le consulat a toutefois collaboré à l'organisation pratique du rapatriement.

Si le journaliste concerné n'a reçu par la suite aucune information sur les modalités de rapatriement, c'est parce qu'il n'a pas eu affaire au porte-parole habituel du département mais à la personne de garde ce jour-là.

Je suis parfaitement d'accord qu'il faille accueillir, dans les meilleures conditions possibles, nos ressortissants à l'étranger, y compris en ce qui concerne l'information à la famille et à la presse. C'est pourquoi nous avons demandé aux responsables du département d'être encore plus attentifs à l'avenir.

M. Jacques Devolder (VLD). - Je vous remercie pour votre réponse. J'insiste toutefois pour que l'on défende au mieux les intérêts des nombreux Belges qui passent l'hiver en Espagne. Rien que dans la province d'Alicante, il seraient 200.000.

Question orale de M. Philippe Monfils au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale et au ministre de l'Intérieur sur «la mise au point des moyens financiers que l'État doit affecter aux prestations supplémentaires de la police fédérale» (n° 2-574)

M. le président. - M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra au nom de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je m'étonne que le ministre de l'Intérieur réponde à ma question parce qu'il n'était pas présent au cabinet restreint où la décision que je vais évoquer a été prise et qu'il n'en est pas le responsable, même si les forces de l'ordre sont directement concernées, parce que c'est une question budgétaire qui dépend de la décision du ministre du Budget. Cela dit, un ministre me répond, même si ce n'est pas le bon, au nom de son collègue en charge du département, soit M. Vande Lanotte.

Nous avons appris par la presse de ce matin - c'est donc une vraie question d'actualité - que le cabinet restreint a reporté à plus tard, c'est-à-dire au mieux en septembre ou en octobre, la mise au point des moyens financiers que l'État doit affecter aux prestations supplémentaires de la police fédérale, effectuées dans le cadre des transports de fonds qui vont se multiplier en raison de l'arrivée de l'euro.

Dès le dernier trimestre de cette année et durant les deux premiers mois de 2002, en fonction du double flux monétaire euros-francs belges, les transports de fonds vont se multiplier et risqueront d'être à l'origine d'un banditisme accru. Les transporteurs de fonds sont, hélas, depuis longtemps l'objet d'attaques, parfois dramatiques, entraînant morts d'hommes.

Le fait de reporter la décision sur le paiement des heures supplémentaires des forces de l'ordre ne risque-t-il pas d'entraîner une recrudescence de la criminalité et un danger supplémentaire pour tous ceux qui collaboreront aux transports de fonds, plus particulièrement au cours du dernier trimestre 2001 et du premier trimestre 2002 ? Cette question est importante parce qu'il y va de la sécurité de ceux qui prennent quotidiennement des risques pour assurer ces transports indispensables.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Vous avez dit, monsieur Monfils, que le ministre qui répondra n'était pas le bon. J'espère que ce n'était pas l'expression d'une préférence personnelle ou d'un jugement de valeur, ce qui m'étonnerait d'ailleurs de votre part.

Mais il est vrai qu'à certains moments, je regrette de ne pas être en même temps en charge de l'Intérieur et du Budget pour faciliter un certain nombre de choses, je l'avoue. Quoi qu'il en soit, même quand je ne participe pas à une réunion, je suis un ministre solidaire et j'assume les conséquences des décisions du gouvernement.

En toute hypothèse - et cela relève de ma responsabilité - la sécurité sera assurée et adaptée à l'ampleur de l'événement. Elle va requérir des moyens tout à fait exceptionnels ayant déjà fait l'objet d'une analyse qui doit être affinée, compte tenu des options opérationnelles qui doivent encore être choisies.

Outre ces choix de principe, on peut faire un certain nombre d'analyses prévisionnelles mais, en matière de sécurité, en ce qui concerne l'engagement des forces et en fonction des besoins, c'est la réalité qui commande. On ne peut donc faire le compte définitif qu'après l'opération. Le ministre du Budget devra donc prévoir les moyens nécessaires au paiement, entre autres, des heures supplémentaires.

Le ministre du Budget a obtenu - à juste titre, compte tenu des incertitudes qui planent encore sur l'opération - que le gouvernement décide que le coût budgétaire relatif à la sécurité des transports de fonds liés à l'introduction de l'euro soit examiné lors de l'élaboration du budget initial 2002, c'est-à-dire encore dans le courant de l'année 2001.

Je suis donc en mesure d'être tout à fait rassurant. Nous pourrons procéder à l'échange de nos bons vieux francs contre des euros et, par ailleurs, la sécurité, la tranquillité et la paix publique seront garanties.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je remercie le ministre de m'avoir entièrement rassuré sur ces divers points. Je note avec satisfaction que des mesures seront prises quoi qu'il arrive pour minimiser la portée des incidents. Je trouve tout à fait normal que l'on s'efforce de chiffrer avant de prendre des décisions quant aux moyens financiers.

Je crois qu'il était utile d'obtenir ces précisions. Certaines décisions provoquent une poussée d'angoisse de l'opinion publique alors qu'elles passeraient beaucoup mieux si elles étaient plus transparentes. Bref, les réponses de M. Duquesne et de M. Vande Lanotte sont très rassurantes pour tous les Belges qui s'intéressent peu ou prou aux travaux du gouvernement.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - M. Monfils parle d'or en matière de sécurité et d'euro. En matière de sécurité, il faut prendre les mesures objectives justifiées par des périls objectifs. Il faut aussi, sur le plan psychologique, veiller à ne pas susciter des peurs injustifiées dans l'opinion. Je saisis donc l'occasion de dire, en qualité de ministre de l'Intérieur, mon étonnement face à l'imprudence de certains responsables en charge de problèmes de sécurité. Ils suscitent des réactions irrationnelles dans l'opinion, de nature à créer de véritables psychoses. L'insécurité est aussi faite de peurs subjectives. L'autorité ne doit pas les entretenir, mais au contraire y répondre, notamment par des mesures adéquates. Nous le ferons, non seulement sur le plan national mais aussi dans le cadre d'une coopération internationale active - j'y veillerai - à l'occasion de la présidence belge du conseil Justice et Affaires intérieures dans le courant du deuxième semestre 2001.

Question orale de M. Louis Siquet à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur «des vaccinations préventives contre la méningite et un éventuel remboursement de celles-ci» (n° 2-566)

M. Louis Siquet (PS). - On a constaté plusieurs cas de méningites dans notre pays, plus précisément, dans ma commune. Certaines écoles ont été contraintes de fermer leurs portes jusqu'à plus ample informé. Cette maladie bactérienne et infectieuse peut être soignée à titre préventif par vaccination, moyennant prescription médicale. Le vaccin Meningitec coûte 1673 francs - multipliés par trois, puisqu'il faut trois doses - et il n'est pas remboursé par l'INAMI. Bon nombre de médecins se prononcent en faveur de la vaccination préventive, compte tenu des statistiques belges, de l'augmentation du nombre de cas enregistrés et des craintes éprouvées par les personnes dont un proche est frappé par la maladie Je voudrais connaître l'opinion du ministre au sujet de cette vaccination préventive et de son remboursement éventuel par l'INAMI.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Un vaccin contre le méningocoque du type C, le Meningitec, est effectivement disponible sur le marché belge. Il coûte 1.673 F par dose et n'est pas remboursé par l'INAMI à l'heure actuelle.

Il est également correct de dire que notre pays a connu, cette année comme les années précédentes, plusieurs cas de méningite bactérienne. Certaines mesures prophylactiques - les mêmes que dans le passé - ont été prises en vue de réduire le risque de transmission dans l'entourage des personnes infectées.

Cependant, même si la méningite est sans aucun doute une maladie terrible, qui frappe brutalement, souvent des enfants, et peut avoir des conséquences graves allant jusqu'à la mort, il est de notre devoir de rester objectifs, d'apporter les nuances nécessaires, éventuellement en vue de prendre les décisions qui s'imposent.

Tout d'abord, il importe de stipuler qu'il y a une différence considérable entre la « méningite » et la « méningite causée par le méningocoque de type C ». En effet, différents pathogènes - aussi bien virus que bactéries - peuvent causer la méningite. Une méningite bactérienne est souvent plus grave qu'une méningite virale en termes de séquelles et de taux de mortalité. Parmi les bactéries, il y l'Hemophilus influenzae, le pneumocoque et le méningocoque. Le type C n'est qu'un type de méningocoque. Dans notre pays, le méningocoque de type B est et reste le pathogène bactérien le plus important, même si le type C est en augmentation. Contre le type B, il n'existe aucune possibilité de vaccination.

Les données provenant de l'Institut Scientifique de la Santé publique indiquent, pour 1991, 96 cas de méningite par méningocoque, dont 13% par le sérotype C et pour 1994, 133 cas dont 11% de type C ; pour 1997, 13% des cas de méningite étaient de type C. Pour 1999, 297 cas ont été enregistrés dont 28% de type C et pour 2000, 267 cas dont 33% de type C. Pour 2001, sur 105 échantillons, le laboratoire de référence a identifié 46 sérotypes C, soit 44%, mais il ne s'agit là que de données partielles, portant sur les premiers mois de l'année.

Toujours selon l'ISP, il y a eu en 2001, sur l'ensemble du pays, treize décès suite à une méningite par méningocoque, dont 6 par le type B et 7 par le type C. La mortalité causée par la méningite par méningocoque est donc toujours de l'ordre de 5%.

Ces chiffres indiquent une augmentation globale des cas de méningite causés par méningocoque et parallèlement, une augmentation de la proportion de cas de type C. Ils montrent également la place prédominante que le type B continue à occuper, où il n'y a aucune possibilité de vaccination.

Compte tenu de ces données et au vu de l'expérience de la Grande-Bretagne où une diminution importante des cas de méningite de type C est enregistrée suite à la vaccination de masse entreprise en novembre 1999 - entre janvier et septembre 2000, on a constaté 24 cas de méningite C parmi les jeunes de 15 à 17 ans contre 101 cas attendus et parmi les enfants nés en 1998, 37 cas contre 56 cas attendus -, il est tout à fait légitime de s'interroger sur l'opportunité de procéder à une vaccination.

Je tiens cependant à souligner que la Grande-Bretagne est le seul pays au monde à pratiquer ce type de vaccination de masse, que l'Organisation Mondiale de la Santé ne recommande pas à l'heure actuelle. Par ailleurs, pour atteindre ces résultats, il a fallu vacciner près d'un million et demi de jeunes enfants - à raison de trois doses par enfant - et adolescents, ces derniers ne nécessitant qu'une seule dose par personne.

Une décision concernant une vaccination de masse ne peut donc être prise à la légère, vu la taille des groupes cible : une telle vaccination ne peut dans aucun cas être improvisée, même si d'importantes pressions sont exercées en ce sens. Je ne me réfère ici pas uniquement au coût total potentiel, mais aussi aux aspects d'organisation.

Je me joins donc à l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène qui demande aux autorités sanitaires de mieux documenter la mortalité et la morbidité liées aux infections liées aux méningocoques. Une évaluation des conditions opérationnelles et économiques pour une utilisation du vaccin anti-méningocoque C conjuguée dans le cadre de la politique vaccinale des enfants et des adolescents doit être réalisée, en positionnant ce vaccin parmi l'ensemble des nouveaux vaccins disponibles.

La Conférence interministérielle de la Santé publique de mars 2000 a mis sur pied un groupe intercabinets chargé d'étudier les questions liées à la vaccination. Ce groupe, qui se réunit encore ce mois-ci, me semble constituer le forum le plus approprié pour débattre de ce problème.

Je tiens également à signaler à l'honorable membre qu'à la suite des nombreuses interrogations apparues dans le corps médical en conséquence de l'angoisse accrue des parents, le Conseil supérieur d'Hygiène a jugé opportun de rédiger une lettre destinée au corps médical. Il y recommande de présenter cette vaccination à tous les parents, et plus particulièrement, de proposer la vaccination aux enfants âgés de plus d'un an et aux adolescents jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, pour lesquels une seule dose de vaccin suffit. Le CSH stipule également que la promotion correcte de ce vaccin auprès de tous les parents doit en présenter les limites afin de ne pas induire le faux espoir d'une protection absolue contre « la » méningite.

M. Louis Siquet (PS). - Je remercie le ministre pour sa réponse précise. Je voudrais savoir si une prise en charge par l'INAMI est envisageable à l'avenir.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je vous ai répondu quant au fond de la question. Il faut se prononcer de manière objective sur, d'une part, la plus-value en termes de santé publique pouvant découler du remboursement de ce vaccin, et, d'autre part, sur la problématique qui se pose.

J'ai voulu insister sur la confusion qui existe quant au type de méningite dont il s'agit. On confond en effet les types B et C. De fortes pressions sont certes exercées, mais elles ne sont pas basées sur des données objectives. C'est la que se situe le problème. J'ai donc voulu, dans ma réponse, décrire la situation et positionner la problématique de la méningite C dans le contexte global. Ces éléments doivent être pris en compte avant d'envisager un quelconque remboursement. Comme je l'ai dit, un groupe interministériel étudie actuellement ces question. Je ne puis me prononcer sur les conclusions qu'il adoptera.

Question orale de M. Didier Ramoudt au ministre de la Justice sur «les cartes prépayées de téléphone portable en tant qu'instruments pratiques pour la petite et la grande criminalité» (n° 2-564)

M. Didier Ramoudt (VLD). - Si les cartes prépayées favorisent la criminalité, c'est parce qu'il existe actuellement tellement de systèmes de cartes GSM prépayées que la police et le parquet ne parviennent pas à avancer dans leurs enquêtes : lorsqu'ils sont sur le point de procéder à une arrestation, ils doivent souvent constater que le criminel dispose de plusieurs cartes émises par différents opérateurs. Ces cartes favorisent aussi la petite criminalité : elles permettent, par exemple aux harceleurs de poursuivre leur victime pendant des années tandis que grâce aux SMS, on se communique les adresses de dealers.

Trop souvent, les opérateurs invoquent la loi sur la protection de la vie privée. L'achat anonyme de telles cartes est inacceptable ; ce système mine le fonctionnement de la justice.

Le ministre est-il au courant de ces problèmes ? A-t-il l'intention de s'y attaquer à court ou à long terme ? N'est-il pas possible de le résoudre en associant le nom au code IMEI du GSM ?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - La police et le parquet sont au courant de ce problème. Après leur méfait, les criminels jettent souvent leurs cartes prépayées en même temps que leur GSM. En mettant ces agissements en lumière, la presse a poussé d'autres personnes à utiliser ces cartes à mauvais escient.

J'ai été mis personnellement au courant par deux canaux : d'une part, le rapport d'évaluation annuel de la loi sur les écoutes téléphoniques et d'autre part, la concertation périodique de la plateforme nationale de concertation des télécommunications. Cette plateforme élabore pour l'instant un projet d'arrêté royal sur les écoutes téléphoniques. Pour lutter contre la criminalité organisée, le gouvernement avait décidé de créer une centrale d'écoute. On a dénombré quelques problèmes annexes que l'on tente de résoudre. Certains d'entre eux ont été soumis au collège des procureurs généraux, d'autres au ministre des Télécommunications. Celui-ci est donc parfaitement au courant du problème des cartes SIM prépayées. Il examine actuellement comment établir un lien vers une personne, comme cela s'est fait en France où les utilisateurs de ce type de cartes sont obligatoirement enregistrés.

Une troisième technique consiste à relier le numéro technique de la carte SIM, le numéro IMSI et le numéro IMEI, afin qu'il y ait toujours un point de repère. Le marché de l'occasion ne facilite évidemment pas les choses.

On examine pour le moment la meilleure manière de faire le lien avec le numéro IMEI. Nous choisirons peut-être l'option suivante : un droit d'enregistrement pour les cartes SIM prépayées, combiné avec l'obligation pour l'opérateur telecom et le provider service de donner pour chaque communication, aboutissant ou non, un numéro IMEI en plus du numéro d'appel. Ce pourrait être une solution aux problèmes en question. Beaucoup dépendra de la bonne volonté des opérateurs telecom et des fournisseurs internet. Mon collègue Daems s'occupe également de cette question.

M. Didier Ramoudt (VLD). - Le ministre a donné une réponse claire et encourageante, mais je reste dans l'incertitude quant aux délais.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je puis vous rassurer à cet égard. Cette semaine encore, un groupe intercabinets et les opérateurs telecom se réuniront. Ensuite aura lieu la mise en oeuvre technique. Le but est d'arriver rapidement à un résultat parce que tant la magistrature que les services de police sont demandeurs.

Question orale de Mme Anne-Marie Lizin au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice sur «le coût du contrat entre la firme Ernst et Young et un service de la police fédérale» (n° 2-567)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Le Journal de la Police du 2 avril 2001 rappelle que la firme Ernst et Young met des informaticiens au service de la police fédérale.

Le ministre peut-il nous préciser le montant annuel financier du contrat ? Confirme-t-il l'existence d'autres préposés d'Ernst et Young dans des services de la police fédérale ? On sait que des informaticiens de cette firme travaillent au Centre d'exploitation de la télématique, mais d'autres services sont-ils concernés et si oui, lesquels ? De combien de personnes s'agit-il et quel coût cela implique-t-il ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Le montant annuel du contrat est de 178 millions. Il n'y a pas de préposé d'Ernst et Young dans les services de la police fédérale en dehors du Centre d'exploitation de la télématique.

Question orale de M. Alain Destexhe au ministre de la Justice sur «le procès de quatre Rwandais» (n° 2-573)

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je remercie le ministre d'avoir accepté de répondre à cette question qui a été déposée très tardivement.

La Belgique organise actuellement le procès de quatre présumés génocidaires rwandais. Je crois que notre pays peut s'honorer d'avoir organisé ce procès qui, je l'espère, créera un précédent à travers le monde. J'ai personnellement assisté aux débats qui sont tout à fait remarquables. Je regrette cependant qu'ils ne soient pas filmés. Il s'agit d'un événement historique et la conservation des bandes magnétiques aux Archives générales du Royaume aurait constitué une garantie pour la protection des personnes.

Auriez-vous l'amabilité, monsieur le ministre, de me donner la certitude que les débats font au moins l'objet d'un enregistrement sonore ? Est-ce par des professionnels qualifiés ? On ne voit en tout cas aucune installation dans la salle d'audience. Qui conservera ces bandes magnétiques après la fin du procès ?

Enfin, j'ai été assez choqué de découvrir l'état de notre Palais de justice. Ce procès fait l'objet d'une large couverture par la presse internationale. Le Monde de ce jeudi y consacre entièrement sa page 2. Or, l'arrivée au Palais de justice et l'entrée dans la salle d'audience des assises est absolument malpropre - pour employer un terme extrêmement poli -, essentiellement en raison des déjections de pigeons. Le tout donne une image absolument pitoyable et désastreuse de ces lieux qui sont par ailleurs prestigieux.

Qui est chargé de la propreté du Palais de justice ? Auriez-vous l'amabilité de faire procéder à un nettoyage, avant la fin du procès, au moins dans les lieux d'accès à la salle d'assises, ne fût-ce que pour améliorer l'image de cet édifice ? J'ai eu l'occasion de visiter récemment le Palais de justice de Paris et je puis vous dire que la différence est manifeste.

Enfin, je profite de cette intervention pour vous signaler que l'accueil du public est déplorable. Il est quasiment impossible de trouver une salle, malgré la présence d'huissiers. Il n'y a d'ailleurs pas de dispositif d'accueil. Or, c'est souvent à travers ces petits détails que le citoyen se forge une image de la justice. Je sais que vous y êtes très sensible.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Vous comprendrez que je répondrai avec une certaine réserve à votre question parce que le procès est en cours. Toute immixtion du monde politique et, a fortiori, du ministre de la Justice, pourrait être interprétée comme une forme d'interventionnisme dans la procédure.

Votre question est plutôt d'ordre général et j'y distingue trois volets.

Quant au premier volet, je précise que le président de la Cour d'assises a refusé de faire filmer le procès. L'arrêt intervenu à ce sujet précise que c'est le caractère oral de la procédure d'assises qui a amené ce dernier à prendre cette décision. Il a néanmoins autorisé un enregistrement sonore des débats. C'est l'ONG « Justice et Démocratie », seul organisme ayant fait une demande en ce sens, qui en a été chargée. D'après mes informations - je n'ai pas pu vérifier puisque les débats se déroulent en ce moment même - ces enregistrements se font dans les meilleures conditions, les précédents ayant donné satisfaction dans la même salle.

Le deuxième volet de votre question concerne la propreté du bâtiment. Le gestionnaire du bâtiment, représenté par le contrôleur en bâtiments disposant d'une équipe de techniciens de surface, est responsable de l'entretien du bâtiment. Un grand nettoyage des accès à la Cour d'assises a été effectué avant le week-end de Pâques mais, vu les intempéries de ces derniers jours, le nombre de personnes accédant à cette salle et l'architecture même du Palais qui abrite de nombreux pigeons, les accès extérieurs se salissent rapidement. J'ai demandé qu'un nouveau nettoyage soit effectué. En effet, pour l'instant, ce Palais de justice constitue en quelque sorte la carte de visite de la justice belge.

J'en viens au denier volet de votre question et je confirme que je suis sensible à l'accueil du justiciable dans un palais de justice. Je m'étais réjouis d'un article paru dans la Dernière Heure, voici quelques jours, se félicitant, photos à l'appui, de la présence de deux jeunes femmes souriantes, accueillant le public et lui fournissant les renseignements désirés. C'est le type d'accueil que je souhaite mettre en place dans chaque tribunal de notre pays.

Mais nous rencontrons à Bruxelles plus de difficultés que prévues. D'une part, le marché concernant la structure de l'accueil est en cours et ne sera mis en oeuvre qu'au mois de juin, donc après le procès actuel et, d'autre part, étant donné que le Palais de justice de Bruxelles - et c'est un des seuls - est en voie de classement, la Commission des monuments et sites est intervenue pour donner un avis contraignant. Elle s'est opposée à l'installation de cette structure d'accueil dans la salle des pas perdus, comme prévu initialement et elle sera donc placée devant la salle. Tous ces éléments ont entraîné un léger report du dossier à Bruxelles d'autant plus que les bureaux d'accueil n'étaient pas encore installés pour l'ouverture du procès des génocidaires du Rwanda, que ce soit au tribunal de première instance ou à la Cour d'assises. Je veillerai, en tout cas, à ce que cela se fasse au plus vite.

Demande d'explications de M. René Thissen au ministre de la Justice sur «l'exemption de tout payement de droit d'auteur pour le prêt public» (n° 2-432)

M. René Thissen (PSC). - Au sein de la Communauté française, la Médiathèque de la Communauté française de Belgique oeuvre, depuis 1956, au prêt de médias, dans le but de permettre l'accès du plus grand nombre à la culture.

Cette institution, dont le travail est unanimement apprécié, ne se limite pas au prêt d'oeuvres les plus connues mais dispose d'une collection de productions artistiques d'auteurs et d'interprètes moins connus qui représentent pourtant la grande majorité des créateurs et qui, sans cela, seraient totalement ignorés du marché et du grand public.

Dès lors, on peut considérer que la Médiathèque oeuvre dans l'esprit du service public et de la défense des répertoires dans leur ensemble. Elle bénéficie d'ailleurs d'une licence légale pour le prêt public prévue tant dans la directive européenne « location/prêt » de 1992 que dans la loi de 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Afin de remplir au mieux sa mission de prêt public, il conviendrait d'accorder une exemption de payement de droits d'auteurs, exemption créée explicitement pour des institutions éducatives et culturelles et largement diffusée à l'étranger.

Il semble que la détermination d'une exemption en faveur de certaines catégories d'établissements reconnus ou organisés par les pouvoirs publics doit être prise par le Ministre de la Justice après consultation des Communautés. Or, les différents Ministres de la Communauté française compétents pour le département audiovisuel se sont prononcés en faveur de l'exemption.

Monsieur le Ministre, auriez-vous l'amabilité de m'indiquer l'état d'avancement de ce dossier ? Une exemption est-elle envisagée en faveur de la Médiathèque en tant qu'institution éducative et culturelle ?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - L'article 62 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins prévoit, en cas de prêt d'oeuvres, le payement d'une rémunération au profit des auteurs et de certains titulaires de droits voisins. Un projet d'arrêté royal déterminant le montant des rémunérations, les modalités de leur perception et les catégories d'établissements exemptés de leur payement, pris en exécution de l'article 63 de la loi précitée du 30 juin 1994, est actuellement en cours de préparation.

La Belgique accuse, en effet, un retard de sept ans dans la transposition de la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins des droits d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Commission européenne a d'ailleurs déjà reçu plusieurs plaintes à propos de cette omission.

Les Communautés sont régulièrement consultées dans le cadre de l'élaboration de cette réglementation, conformément à l'article 63, alinéa 3, de la loi précitée du 30 juin 1994. Jusqu'à présent, elles se sont prononcées en faveur d'une exemption générale du payement de la rémunération au titre du prêt public. Il apparaît que cette revendication d'une exemption générale est opposée tant à la directive précitée du 19 novembre 1992 qu'à la loi du 30 juin 1994.

En effet, l'article 5, §3, de la directive prévoit que les États membres peuvent exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération au titre de ce prêt, tandis que l'article 63, alinéa 3, de la loi du 30 juin 1994, dispose que le Roi fixe, pour certaines catégories d'établissements reconnus ou organisés par les pouvoirs publics - ce n'est donc pas non plus une mesure générale - une exemption ou un prix forfaitaire par prêt pour établir la rémunération au titre du prêt public.

Si la Communauté française souhaite l'exemption de la seule Médiathèque, il lui est loisible de le suggérer dans le cadre du processus de consultation mis en oeuvre conformément à l'article 63. Bien entendu, je serais tout à fait disposé à accorder cette possibilité qui m'est offerte tant par la directive que par la loi.

M. René Thissen (PSC). - Je me réjouis de votre accord sur le principe de l'exemption et du fait qu'un arrêté soit en préparation. Il est évident que la médiathèque est un exemple et que l'exemption n'est pas visée uniquement pour cette dernière. Mais je suppose que vous l'aviez parfaitement compris !

-L'incident est clos.

(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Demande d'explications de Mme Anne-Marie Lizin au ministre de l'Intérieur sur «l'intervention de la police locale dans la procédure d'éloignement du territoire belge des demandeurs d'asile déboutés» (n° 2-433)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Monsieur le ministre, la grève des travailleurs sociaux des centres ouverts rend ma demande d'explications particulièrement d'actualité. J'ai lu avec grand plaisir que votre collègue, M. Vande Lanotte, vous renvoyait un peu la balle à propos de la responsabilité de l'organisation du contact policier à l'entrée ou à la sortie des centres ouverts.

La commission de l'Intérieur a visité un centre à Jumet et un autre dans votre région, deux centres très différents du point de vue du nombre de lits. Ce matin, la presse néerlandophone faisait une analyse très particulière de la sous-estimation des besoins et de l'inquiétude du personnel des centres de Kapellen et de Westende. Les problèmes qui se posent sont, médiatiquement parlant, très différents, en Flandre et en Wallonie. Il y a des inquiétudes, d'une part, quant à l'emploi et, d'autre part, à propos des pratiques de connexion avec les forces de police.

Nous avons également fait distribuer aux membres de la commission la lettre que vous avez adressée aux bourgmestres, comme vous avez coutume de le faire, à propos de la nouvelle procédure d'éloignement du territoire belge des demandeurs d'asile déboutés qui se trouvent encore dans les centres ouverts.

Dans la pratique, la gestion de cette présence policière est très peu souhaitée par les travailleurs sociaux puisque cette directive mentionne explicitement qu'il faut arrêter le chef de famille pour être sûr que le reste de la famille le suive. Il s'agit là d'une négation du rôle des travailleurs sociaux mais dans votre note, vous mentionnez explicitement qu'il s'agit d'une « nouvelle » mission de la police.

À l'annexe décrivant cette procédure, on découvre que c'est la police locale qui est chargée par l'Office d'emmener, au départ du centre ouvert vers l'aéroport, le débouté qui n'a pas opté pour un retour volontaire, et qui va donc soit être éloigné immédiatement, soit mis en prison, soit mis sous écrou dans un centre fermé.

Il est donc évident qu'à partir du moment où l'intéressé est averti qu'il est débouté, on peut s'attendre à l'apparition de phénomènes de violence. Dès lors, il faut pouvoir gérer cette situation particulière dans les centres ouverts entre des travailleurs sociaux qui ne seront jamais des policiers et des policiers qui doivent nécessairement gérer cette violence.

La police locale devra respecter les instructions suivantes :

Cette mission importante attribuée à la police locale vient s'ajouter aux nombreuses tâches d'intérêt local et suppose que les policiers aient une connaissance du problème et ne traitent pas ce type de personne déboutée comme n'importe quel bandit ou trafiquant de drogue. Nous songeons ici en particulier à Jumet, c'est-à-dire Charleroi. Que l'on ne confonde pas les fonctions. Or, on sait déjà que la police locale, quelque peu surchargée, spécialement dans cette zone, manque cruellement de moyens aussi bien matériels qu'humains. Comment dès lors faire face à l'organisation de cette « nouvelle » mission délicate, qui demande une formation spécifique ? En l'occurrence, c'est surtout la cellule de Zaventem qui avait fait l'objet de nos inquiétudes ; elle continue d'ailleurs à le faire puisqu'entre-temps, on a recueilli quelques informations sur des « éloignements saucissonnés », qui semblent être une nouvelle technique. Je me suis rendue personnellement à deux reprises en Afrique et à cette occasion, j'ai pu me rendre compte que les éloignements en avion se déroulaient de manière correcte. Il semble cependant que ce ne soit pas toujours le cas. Dès lors, n'y aurait-il pas lieu de prévoir l'intervention d'un corps de police plus spécialisé ? Il s'agit en effet d'expulsions forcées d'êtres humains qui se retrouvent en situation d'incompréhension et qui, la plupart du temps, ne parlent pas la langue du policier et ne sont en aucun cas des criminels.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je suis habitué à ce que l'on me renvoie les problèmes difficiles, surtout lorsqu'ils font l'objet d'une certaine médiatisation et encore plus quand il s'agit d'assumer des responsabilités. C'est inhérent à la fonction de ministre de l'intérieur. Je l'assume.

Conformément à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, il appartient aux polices locales de prendre en charge l'ensemble des problèmes locaux de sécurité et donc d'assurer toutes les missions de police de base. L'accompagnement d'une personne déboutée du droit d'asile ne peut pas être considéré comme exigeant des aptitudes pointues ou des moyens spéciaux. Il s'agit simplement d'accompagner des personnes, certes souvent en détresse, qui ne sont plus admises à séjourner sur le territoire. Pour ma part, je n'ai aucun doute quant à l'aptitude de la police locale à assurer ce genre de mission. Certaines polices communales l'ont déjà fait dans le passé, tout comme le personnel des anciennes brigades de la gendarmerie.

Par ailleurs, pour en revenir au texte de la loi précitée, même si ces missions devaient être qualifiées de missions à caractère fédéral, il ne faut pas s'étonner qu'elles échoient aux polices locales. En effet, l'article 62, 1° de la loi, par son renvoi à l'article 21, §1 de la loi sur la fonction de police, et l'article 62, 3° qui vise l'exécution d'une mission de police administrative spéciale des autorités publiques fédérales, permettent expressément que ce genre de mission d'accompagnement soit confiée aux polices locales. J'ajoute qu'il s'agit d'opérations limitées qui se déroulent dans de bonnes conditions, notamment parce que les services de police savent parfaitement qu'il ne s'agit pas de criminels mais de personnes qui sont souvent en situation de détresse et parce qu'ils sont habitués à rencontrer des situations de détresse. Ils font donc preuve de beaucoup de psychologie et d'humanité. Mais, dans un État de droit, force doit rester à la loi. Les décisions prises doivent être exécutées, avec le recours à la contrainte si nécessaire. Chacun devrait collaborer pour que tout se déroule dans de bonnes conditions plutôt que de courageusement s'en laver les mains.

Pour évaluer tout cela, une concertation entre le cabinet de M. Vande Lanotte, le mien et les différents acteurs locaux aura d'ailleurs lieu et des réunions seront organisées à l'échelle provinciale. Si des choses doivent être corrigées, améliorées, modifiées, elles le seront.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - En effet, nous verrons bien comment les choses évolueront. Par contre, il est intéressant de se pencher sur le sort des travailleurs sociaux et sur la question des quatre heures. Vous n'y avez pas répondu. Il est inévitable que, durant les quatre heures, la personne déboutée peut choisir de partir. Là se pose un véritable problème. Soit on supprime ou on raccourcit cette zone-tampon et on est efficace, soit on la maintient et il y a une déperdition.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - C'est M. Vande Lanotte que vous devez interroger sur les travailleurs sociaux.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Et comme il dit que c'est à vous qu'il faut poser la question...

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - J'accompagnerai volontiers mon collègue à l'occasion des réunions provinciales. Je crois en effet que tous ces problèmes doivent être réglés. Quand il faut user de la contrainte - ce qui ne signifie pas du tout recourir à la violence - pour exécuter une décision, les services de police doivent le faire, selon des règles claires et convenues. Si l'on veut que cela se déroule dans de bonnes conditions de psychologie et d'humanité, plutôt que de dire « Courage, fuyons, ce n'est pas mon affaire, c'est à ceux qui portent des uniformes de l'assumer », on ferait mieux de créer le climat qui permet un retour sur une base vraiment volontaire. La contrainte ne devrait être utilisée qu'à titre tout à fait subsidiaire, quand il n'existe pas d'autre moyen. Mais, pour arriver à ce résultat, un climat doit être créé. Tous ceux qui ont une formation spéciale devraient essayer d'y contribuer.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Personnellement, je pense que les responsables des centres ouverts, que nous avons rencontrés, font la même analyse et expliquent encore et encore la situation aux demandeurs. On ne peut cependant nier que l'objectif des personnes qui sont dans les centres en question est de rester. À un moment donné, les plus faibles comprennent le message et cèdent. Les plus acharnés n'admettront pas, ne comprendront pas et choisiront, s'il le faut, de rester clandestinement.

L'efficacité des mesures prises en janvier se marque dans la quantité de demandes d'asile mais nous arrivons à un moment où ces mesures commencent à faire long feu en terme de qualité : si les refus ne deviennent pas moins systématiques, vous vous trouverez dans des situations où la clandestinité redeviendra la seule façon de réagir. Nous pensons qu'il faut éviter cette tentation. Dès lors, il ne faut plus que les cas qui méritent vraiment l'asile soient systématiquement refoulés comme ils l'ont été dans les exemples que nous avons vus jusqu'à présent.

Je crois pouvoir déduire de votre réponse que vous serez présent avec M. Vande Lanotte à la commission de l'Intérieur lorsque nous nous réunirons après avoir visité les centres de Kapellen et du « Petit Château ». Nous demanderons alors à entendre les deux ministres.

-L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Erika Thijs à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «l'emploi des pesticides dans les pays en voie de développement et les risques pour la santé» (n° 2-422)

Mme Erika Thijs (CVP). - Il ressort d'une étude commune de la FAO et de l'OMC qu'environ 30% des pesticides commercialisés et utilisés dans les pays en développement ne satisfont pas aux normes de qualité internationales.

Il s'agit le plus souvent de produits de mauvaise qualité, comportant des substances dangereuses, qui sont sévèrement limités ou interdits dans les pays industrialisés. Ces produits constituent un danger pour l'environnement et la santé publique.

Selon la Banque mondiale, le marché mondial des pesticides portait l'an dernier sur 32 millions de dollars, dont environ 3 milliards dans les pays en développement. L'étiquetage étant souvent rédigé en langue étrangère, les utilisateurs locaux ne peuvent respecter le mode d'emploi et les mesures de précaution.

Y a-t-il un contrôle systématique des résidus de pesticides dangereux et interdits dans les produits alimentaires que nous importons des pays en développement ? Dans l'affirmative, quelles mesures les pouvoirs publics prennent-ils lorsque de tels résidus sont découverts ? Sinon, quelles démarches la ministre compte-t-elle entreprendre alors que la sécurité alimentaire est plus que jamais à l'ordre du jour ?

La ministre peut-elle empêcher l'importation de produits contenant des résidus de pesticides sans être en contradiction avec les dispositions européennes en matière de libre circulation des marchandises et les dispositions de l'OMC ?

La production belge de pesticides qui ne peuvent plus être utilisés chez nous et qui sont donc destinés à l'exportation est-elle encore autorisée ? Si oui, y a-t-il un contrôle de l'exportation vers les pays en développement de pesticides interdits chez nous ? Notre pays respecte-t-il les normes de qualité de la FAO et de l'OMC pour les pesticides ?

Y a-t-il une directive européenne indiquant que les étiquettes des produits doivent être établies dans la langue du pays importateur ?

Quelles démarches la ministre compte-t-elle entreprendre durant la présidence belge de l'Union européenne pour mettre à l'agenda international le problème de l'utilisation des pesticides non conformes aux normes de qualité internationales de l'OMC ?

Quelles initiatives la ministre peut-elle prendre, éventuellement en concertation avec le secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, pour garantir un usage correct des pesticides dans les pays en développement ?

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - L'Inspection des denrées alimentaires effectue un contrôle, non pas systématique mais par échantillonnage, des produits importés des pays en développement, y compris les fruits et légumes. On utilise une méthode multirésidus et on recherche surtout la présence de pesticides organochlorés, comme le DDT, le dieldrine, les HCH et HCB, l'eptachlore, le lindane, etc...

Ces dernières années, des résidus de tels pesticides n'ont jamais été retrouvés dans les légumes et les fruits. On a parfois décelé de faibles teneurs d'anciens pesticides organochlorés qui ne sont plus en usage chez nous dans quelques compléments alimentaires à base de plantes exotiques. Il n'y a donc aucun motif d'inquiétude pour la santé publique.

Les dispositions européennes en matière de libre circulation ne s'appliquent que quand la santé publique n'est pas en cause. L'OMC, quant à elle, autorise des entraves au commerce dans de tels cas s'ils sont prouvés scientifiquement. Chacun se rappellera le conflit entre l'Union européenne et les États-Unis au sujet de la nocivité des hormones dans la viande. L'Europe a dû se borner à apposer une étiquette sur ces produits. En effet, le groupe international chargé de l'examen de l'affaire a estimé qu'aucune preuve suffisante ne permettait d'affirmer que les produits constituaient une menace pour la santé publique.

Pour les produits interdits chez nous mais pouvant encore être exportés, on applique le règlement 2455/92 du Conseil relatif à l'exportation et l'importation de produits chimiques dangereux, règlement selon lequel le pays exportateur doit informer le pays importateur de l'interdiction, lui signaler les mesures réglementaires de restriction en vigueur et expliquer pourquoi le produit est soumis à ce statut. Des « maximum residue levels » sont fixés au niveau européen pour le DDT, le HCH, le lindane, l'heptachlore, le HCB et le dieldrine. Selon la réglementation européenne, l'utilisation du lindane dans l'agriculture doit cesser avant le deuxième semestre de 2002 ; la législation sera adaptée en conséquence.

Jusqu'à présent, il y avait peu de problèmes de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires. C'est pourquoi ce sujet n'a pas été mis à l'ordre du jour des réunions du comité SPS au sein de l'OMC. L'Europe collabore avec les importateurs et les pays en développement pour élaborer une législation sur les résidus dans les fruits tropicaux, surtout pour la conservation après la récolte.

Les normes imposées par la FAO pour les pesticides s'appliquent également en Belgique. De plus, elles sont reprises comme critères du commerce des produits phytopharmaceutiques dans la directive européenne 91/414. Les produits contenant des produits chimiques dangereux et qui sont exportés de l'Union européenne doivent satisfaire aux mêmes conditions que les produits commercialisés au sein de l'Union. Ces conditions sont fixées dans la directive 67/548/CEE et déterminent entre autres la dénomination du produit et les éventuels symboles de danger devant figurer sur l'emballage. Dans la mesure du possible, les étiquettes sont rédigées dans la ou les langues principales du pays importateur.

Durant la présidence belge de l'Union européenne, la politique en matière de produits chimiques sera une de mes priorités. L'industrie doit être responsable des produits qu'elle met sur le marché.

M. Boutmans et moi-même avons joué un rôle important dans l'établissement du traité sur les polluants organiques persistants (POP) qui concerne également les pesticides et qui sera signé à Stockholm le 13 mai.

La conférence diplomatique du traité POP prépare une résolution qui instituera un guichet spécial pour les produits chimiques, dont les pesticides, au sein du Global Environmental Fund. M. Boutmans veut augmenter de façon substantielle la contribution de la Belgique à ce fonds. Si ces initiatives aboutissent, la Belgique aura joué un rôle important dans la création de programmes visant à limiter les effets négatifs sur l'environnement et la santé dans ces pays.

M. Boutmans et moi-même avons pris l'initiative de financer le traité « Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade » dans les États africains d'expression principalement française. Cette initiative comprend une campagne d'information sur les dangers d'une série de pesticides.

La Belgique soutient également de façon active la coopération financière pour les programmes d'étude internationaux en matière d'agriculture et la mise à disposition de techniques en matière d'integrated pest management où des alternatives sont encouragées dans la lutte contre les maladies et les parasites.

Mme Erika Thijs (CVP). - Je me réjouis d'apprendre que durant la présidence belge, la ministre donnera la priorité à la politique en matière de produits chimiques, une politique qui, à mon sens, ne doit pas se limiter aux pesticides. Lors d'un voyage à l'étranger avec le Sénat, j'ai pu constater que les produits chimiques peuvent avoir une influence néfaste sur l'environnement. Au Pérou, du cyanure de potassium est utilisé pour extraire l'or dans une mine dont la Banque mondiale possède 5% des actions. Le cyanure est rejeté dans l'eau, ce qui montre qu'on ne tient aucun compte de l'environnement et de la santé publique. Les mines étant surtout exploitées par les pays occidentaux, il leur appartient de prendre des mesures en conséquence. C'est pourquoi ce problème doit être discuté lors de sommets européens, de façon à ce que nous puissions prendre nos responsabilités.

-L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Georges Dallemagne à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «l'indemnisation des victimes du Cidex» (n° 2-431)

Demande d'explications de M. Alain Destexhe à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «le suivi de la crise Cidex» (n° 2-436)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je dois une nouvelle fois vous interroger sur la contamination de patients ayant subi des examens avec des instruments rincés dans une solution de Cidex défectueuse.

Voici quelques jours, on a pu lire dans les journaux que la firme Johnsson & Johnsson avait fait parvenir aux victimes une proposition d'indemnisation et que vous aviez désigné un groupe d'experts chargés d'analyser les cas de contamination.

Paradoxalement, alors que l'on part d'une procédure d'indemnisation des dommages subis par les victimes, le rapport épidémiologique intérimaire relatif à la contamination n'est toujours pas disponible, contrairement à ce que vous m'aviez dit lors de ma précédente demande d'explications. Je dois bien constater qu'à ce jour, ni les victimes, ni moi-même ne sommes en possession du rapport concernant la contamination, malgré mon insistance et mes courriers.

Par ailleurs, il me paraît logique que des procédures d'indemnisation ne doivent pas être clôturées avant la publication du rapport épidémiologique. En effet, ce n'est que par rapport aux données épidémiologiques complètes que l'importance des dommages subis par les victimes pourra être correctement évalué. Le rapport final était prévu pour la fin du mois d'avril. Qu'en est-il exactement aujourd'hui ?

Je voudrais également vous interroger sur la procédure d'indemnisation qui vient d'être proposée par la société Johnsson & Johnsson aux victimes de la contamination. Celle-ci nous semble nous semble peu précise et même ambivalente sur certains points. En effet, des distinctions donnant lieu à des traitements extrêmement différenciés en matière d'indemnisation sont faites sans que nous n'en comprenions véritablement la raison. Ainsi, des distinctions sont établies entre les différents types de contaminations virales, certaines contaminations n'étant pas citées comme donnant lieu à indemnisation, comme celle par le HIV ou par la tuberculose. Des distinctions sont aussi établies entre la contamination par hépatite C et les dommages résultants de celle-ci. Des dommages physiques et des dommages moraux sont pris en compte pour les patients atteints d'hépatite B mais seuls les dommages physiques sont retenus pour les autres maladies, sans que j'en comprenne la raison.

Dans sa description actuelle, la procédure prévoit une évaluation des dommages physiques qui sera faite, soit de commun accord entre le médecin traitant et l'expert médical de Johnsson et Johnsson, soit après examen par le panel d'experts indépendants que vous avez désignés. J'aimerais savoir qui fera le choix entre l'une ou l'autre procédure d'évaluation et dans quelles conditions.

Pourquoi cette possibilité d'accès à ce panel d'experts indépendants est-elle limitée aux dommages physiques ? Le gouvernement ne devrait-il pas mettre en place une autre commission ou une autre instance qui puisse prendre en considération les cas litigieux concernant les dommages moraux, psychologiques et sociaux que disent avoir subi les victimes du Cidex et dont on trouve trace dans leurs dossiers médicaux.

Trouvez-vous normal que la firme Johnsson & Johnsson considère qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les personnes non infectées ou qui n'ont pas eu de trouble médical pour le dommage moral subi en raison de l'angoisse provoquée par la crainte de la contamination et par le contact avec des instruments mal stérilisés ?

En ce qui concerne le panel d'experts et de scientifiques, j'aimerais connaître les critères de leur désignation. Quoique convaincu de leurs compétences, ne serait-il pas malsain que certains d'entre eux aient bénéficié de bourses de recherches de la part de Johnsson & Johnsson ou aient déjà pratiqué des expertises pour cette firme ?

J'aimerais enfin savoir qui financera les travaux de ces experts.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - J'ai déposé une question orale relative à la problématique du Cidex avant le congé pascal. Le cabinet de Mme la ministre m'a invité à la transformer en demande d'explications car, à l'époque, Mme Alvoet était à l'étranger.

Mes questions seront assez directes, la ministre connaissant bien les antécédents de cette affaire.

Où en est la procédure de désignation du comité d'experts indépendants ? Pouvez-vous nous donner la composition de ce comité, des noms, des précisions et, éventuellement, des dates concernant son ordre des travaux ?

Avez-vous de nouveaux résultats à nous communiquer, notamment sur la deuxième série de tests ainsi que sur d'éventuelles contaminations bactériennes ?

Johnson & Johnson a fait des propositions au collectif des victimes du Cidex. Avez-vous été tenue informée de cette procédure ? Vos services l'ont-ils approuvée ?

Cette procédure ne mentionne aucun montant d'indemnisations. Verbalement, certains chiffres ont été avancés. On a parlé de 250.000 francs complémentaires, en sus des frais médicaux. Auriez-vous des informations complémentaires à ce sujet ?

Enfin, je regrette comme mon collègue que le rapport préliminaire, que la ministre avait mentionné le 1er février, n'ait pas été transmis à la commission des Affaires sociales. Ou alors, c'est peut être le président de la commission qui a mal fait son travail... J'aimerais, en tout cas, vous rappeler votre engagement dans ce domaine.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je répondrai en même temps aux deux intervenants. Je tiens tout d'abord à souligner que le rapport préliminaire relatif aux infections - anciennes ou récentes - de type bactérien, viral ou fongique a été transmis, il y a quelques semaines déjà, à la commission des Affaires sociales du Sénat et à la commission de la Santé publique de la Chambre. J'ai remis ce rapport en mains propres aux membres du collectif Cidex. Le rapport définitif exige beaucoup de temps car les données sont envoyées par les hôpitaux dans des formats différents - spreadsheet, simple e-mail, fax ou lettre - qui nécessitent une harmonisation. Tous les hôpitaux ont répondu pour la première vague de résultats et un peu plus des trois quarts l'ont fait pour la deuxième vague d'examens de confirmation ou d'infirmation. Il est évidemment impossible de rédiger le rapport final avant réception des données complètes.

J'ai précisé dans la première partie de ma réponse que toutes les infections, sans exception, sont prises en compte. À titre d'exemple, je vous signale qu'un cas de tuberculose, en fait un virage tuberculinique, a été observé et mis immédiatement sous traitement. Ce cas sera indubitablement pris en compte dans l'indemnisation.

En ce qui concerne l'évaluation des dossiers, deux des trois experts formant le groupe d'experts indépendants seront chargés d'examiner chaque dossier pour toutes les maladies infectieuses, sans exception, et établiront un lien de probabilité et de causalité entre les deux événements. Je vous signale par ailleurs que tous les dossiers examinés seront « anonymisés » au départ. Les dommages moraux sont très difficiles à examiner. Ils seront pris en compte par les patients et leurs médecins dans les transactions avec la firme Johnson & Johnson. J'ai décidé de nommer pour cette expertise des experts issus du monde académique dont l'indépendance ne pourra être remise en cause. Il s'agit du professeur Adler de l'ULB, du professeur Petermans de la KUL et du professeur Goubau de l'UCL. Le but n'est pas de mettre en place une expertise contradictoire, comme devant les tribunaux mais plutôt de mettre toutes les chances du côté des patients.

La désignation d'un expert recommandé par le collectif aurait fait perdre au groupe son caractère indépendant.

L'expertise peut, à mon sens, commencer sans tarder et donc sans attendre les résultats globaux, selon les dates d'introduction des dossiers par les personnes concernées.

Tous les frais issus de cette expertise - je pense à l'utilisation des locaux de l'Institut scientifique de santé publique, au secrétariat, aux envois postaux, aux relations avec les médecins et aux honoraires des experts - seront entièrement à la charge de la firme responsable de l'incident.

Il n'y a, à mon sens, aucune ambiguïté qui empêcherait une reconnaissance réelle du dommage. Je pense que la procédure mise en place est souple, rapide et honnête. Si des milliers de patients avaient dû ester en justice, je vous laisse imaginer les difficultés qu'ils auraient rencontrées.

La création d'un groupe d'experts indépendants, le fait que ceux-ci travailleront sur des dossiers anonymes et que la firme ait à supporter tous les frais liés à cette affaire suite aux avis rendus par les experts, bref, cet ensemble de données va dans le sens d'un renforcement clair et net de la position du patient. C'est moi-même qui en ai décidé ainsi et la firme Johnson & Johnson a accepté de travailler de cette façon.

Vous avez dit, monsieur Dallemagne, que deux possibilités étaient offertes, à savoir, d'une part, de passer par le panel indépendant et, d'autre part, d'organiser une réunion entre le médecin traitant et un médecin désigné par Johnson & Johnson. Peut-être la firme Johnson & Johnson a-t-elle fait cette proposition afin d'accélérer davantage les procédures dans des cas évidents. Cependant, les personnes concernées choisiront la formule qui leur conviendra. Si la transaction proposée ne leur paraît pas équitable, elles auront toujours la possibilité d'ester en justice. La démarche entreprise va dans le sens d'un renforcement de la position des patients. Elle est assez unique selon moi.

J'en viens à vos questions spécifiques, monsieur Destexhe.

Le comité commencera ses travaux ce 26 avril, en présence d'un certain nombre d'experts de l'Institut scientifique de santé publique avec, à l'ordre du jour, le nombre de dossiers attendus, le protocole pour la collecte des dossiers, le protocole pour l'évaluation, etc. Le rapport préliminaire a été transmis à la Chambre et au Sénat ainsi qu'aux membres du collectif. Le rapport définitif demandera encore du temps.

Nous avons été tenus au courant des propositions formulées par Johnson & Johnson en présence de l'avocat du collectif. En tant que pouvoir public, j'estime ne pas pouvoir intervenir sur ce plan. J'ai veillé à la création d'un groupe d'experts indépendants. La firme a accepté de supporter les frais liés au travail de ces experts. Les remboursements se feront par l'intermédiaire du ministère de la Santé publique, ce qui exclut toute forme de pression et permettra à ces experts de rendre leur avis dans l'indépendance la plus totale, chaque fois qu'il leur sera demandé.

La procédure d'indemnisation n'a pas été proposée par Johnson & Johnson mais entérinée par elle. Il s'agit d'un contrat entre l'Institut Scientifique de Santé Publique et moi-même. Les conclusions de l'expertise seront soumises au patient qui pourra discuter d'une transaction avec J&J. Je vous signale que la firme s'est engagée tacitement à accepter les conclusions des experts.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je ne mets pas en doute les propos de Mme la ministre concernant ce rapport intermédiaire, mais je trouve la situation plus que surprenante. M. Destexhe et moi-même suivons attentivement la question depuis quelques mois maintenant. Lorsque nous avons réclamé ce rapport, vous nous avez répondu, madame, qu'il était entre les mains du président de la commission. J'ai donc pris contact avec celui-ci, peu avant les vacances de Pâques, donc bien après la demande d'explications de février, et il m'a dit ne pas l'avoir reçu. Il en va de même du collectif des victimes, que j'ai rencontré récemment.

Ce rapport relève maintenant du domaine public, puisque les victimes en ont reçu un exemplaire. Nous souhaiterions donc en obtenir une copie, ce qui nous faciliterait considérablement la tâche, dans le sens où nous pourrions économiser notre énergie et nous dispenser de vous poser des questions n'ayant peut-être pas lieu d'être.

En ce qui concerne le rapport définitif, vous nous répondez qu'il faudra patienter, ce qui me surprend, puisqu'il devait en principe être terminé pour fin avril.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Comme je vous l'ai dit, un peu plus de trois quarts des hôpitaux nous ont répondu pour ce qui est des tests de la deuxième vague. Vous conviendrez qu'il est impossible d'établir un rapport définitif avant d'avoir recueilli toutes les données nécessaires à cet effet. Comment voudriez-vous, dès lors, que je fixe un calendrier ?

M. Georges Dallemagne (PSC). - En ce qui concerne le dommage encouru, j'espère que les propositions de Johnson & Johnson pourront être revues à la lumière des conclusions définitives de ce rapport. Il faudra en effet réévaluer l'ampleur du dommage. Vous avez parlé de milliers de victimes. J'ignore ce qu'il en est exactement...

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - J'ai dit que 35.000 personnes avaient subi des examens. Il n'est aucunement question de milliers de victimes !

M. Georges Dallemagne (PSC). - J'en prends acte.

Pour ce qui est des transactions, il existe maintenant un collège d'experts indépendants chargé des aspects médicaux du dossier. Quant aux autres aspects, les personnes concernées, soit concluent une transaction avec Johnson & Johnson, soit entament une action en justice. Ne serait-il pas opportun qu'un collège d'experts indépendants rende des avis sur ces questions ? En effet, les victimes n'ont d'autre choix, pour réagir aux dommages moraux et autres qu'elles ont subis, que d'ester en justice, avec les complications et les frais qui en résultent. Nous estimons que, dans cette crise, Johnson & Johnson aurait dû prendre davantage ses responsabilités en matière d'indemnisation.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - En ce qui concerne le rapport, j'ai pu voir le document qui a été remis aux victimes. On ne peut pas appeler « rapport » cette note de deux ou trois pages maximum, donc à peine plus étoffée que le communiqué de presse de Belga.

Je ne considère donc pas ce document comme un rapport préliminaire digne d'un incident de contamination d'une telle importance. De nombreuses questions avaient déjà été posées lors des précédentes demandes d'explications sur la base de cette simple note. Nous n'avons visiblement pas tous la même conception du mot « rapport ».

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Il s'agit en effet d'un rapport de deux ou trois pages, mais qui donne tous les résultats, par catégorie de tests.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Il est ahurissant d'entendre de tels propos. Le problème concerne 35.000 victimes ; cela fait un an que l'on en parle et pour tout rapport, on obtient une note de trois pages. C'est faire peu de cas des problèmes, des difficultés et des graves ennuis qu'ont connus ces milliers de personnes. Cela me paraît assez scandaleux.

-L'incident est clos.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 26 avril 2001 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Questions orales.

Projet de loi modifiant le titre III de la deuxième partie, livre III, du Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau ; Doc. 2-619/1 à 5.

Procédure d'évocation

Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante afin de tenir compte des nouvelles structures du barreau ; Doc. 2-620/1 à 4.

À partir de 16 heures 30 :

Scrutin pour la présentation du deuxième candidat à une place de juge d'expression française à la Cour d'arbitrage ; Doc. 2-719/1 (À la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents).

Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 26 avril 2001 à 15 h.

(La séance est levée à 17 h 45.)

Excusés

Mme Kestelijn-Sierens, MM. Colla, Van den Brande, Van Quickenborne, Steverlynck et Maertens, à l'étranger, M. Geens, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Dépôt de propositions

Les propositions ci-après ont été déposées :

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisitions et l'article 96 du Code des sociétés (de M. Vincent Van Quickenborne ; Doc. 2-714/1).

Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons et les cellules productrices (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 2-716/1).

Proposition de loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes (de M. Jacky Morael et Mme Jacinta De Roeck ; Doc. 2-720/1).

Proposition de résolution

Proposition de résolution relative à un agenda éthique en « quatorze points » à l'attention du président des États-Unis (de M. Georges Dallemagne ; Doc. 2-715/1).

Proposition de révision de la Constitution

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Déclaration de pouvoir législatif, voir Moniteur belge du 5 mai 1999)

Révision de l'article 10 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa relatif au droit des Wallons et des Flamands à l'égalité (de M. Wim Verreycken ; Doc. 2-718/1).

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 2-652/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (de MM. Jan Steverlynck et Hugo Vandenberghe ; Doc. 2-683/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'article 331 de la nouvelle loi communale (de MM. Frank Creyelman et Yves Buysse ; Doc. 2-690/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro (de MM. Philippe Monfils et Philippe Mahoux ; Doc. 2-695/1).

-Envoi à la commission spéciale chargée des problèmes bioéthiques.

Proposition de loi abrogeant l'article 252 du Code des impôts sur les revenus 1992 (de Mme Mimi Kestelijn-Sierens ; Doc. 2-705/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur « le contrôle fiscal des entreprises » (n° 2-437)

de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur « les conséquences néfastes de la consommation de cannabis sur la conduite automobile » (n° 2-438)

de M. Johan Malcorps au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur « l'instauration d'une taxe au kilomètre en Belgique » (n° 2-439)

de M. Johan Malcorps au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « l'attitude de la Belgique et de l'Union européenne à l'égard des États-Unis après la dénonciation du protocole de Kyoto » (n° 2-440)

de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la dimension du genre dans la diplomatie » (n° 2-442)

de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le suivi du rapport des Nations Unies sur les pillages au Congo » (n° 2-443)

de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur « le numerus clausus des médecins » (n° 2-444)

de M. René Thissen au ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique sur « le service bancaire universel en Belgique » (n° 2-445)

de Mme Magdeleine Willame-Boonen au ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique sur « la Bibliothèque royale de Belgique » (n° 2-446)

de M. Philippe Mahoux au ministre de la Justice sur « la situation du Palais de Justice de Liège » (n° 2-447)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Messages de la Chambre

Par messages du 29 mars 2001, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Doc. 2-639/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi relatif aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (Doc. 2-710/1).

-Le projet de loi a été reçu le 30 mars 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 2 mai 2001.

Projet de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Doc. 2-711/1).

-Le projet de loi a été reçu le 30 mars 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 2 mai 2001.

Projet de loi modifiant l'article 447 du Code pénal (Doc. 2-712/1).

-Le projet a été reçu le 30 mars 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 2 mai 2001.

Projet de loi modifiant la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale (Doc. 2-713/1).

-Le projet a été reçu le 30 mars 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 2 mai 2001.

Notification

Révision de l'article 184 de la Constitution (Doc. 2-657/1).

-La Chambre a adopté le projet le 29 mars 2001 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 (Doc. 2-717/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour des comptes

Par lettre du 14 mars 2001, la Cour des comptes transmet au Sénat, en application de l'article 34 du Règlement d'Ordre de la Cour des comptes du 5 février 1998, le relevé des dossiers consultés par les membres du Sénat ainsi que de la correspondance y afférente pour la période du 7 octobre 2000 au 14 mars 2001.

-Pris pour notification.

Accident ferroviaire à Pécrot

Par lettre du 28 mars dernier, M. Jordan Sokolov, président de l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie a exprimé par l'intermédiaire du Sénat, ses condoléances au proches des victimes de l'accident ferroviaire du 27 mars 2001 à Pécrot.

Parlement européen

Par lettre du 29 mars 2001, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

adoptées au cours de la période de session du 12 au 15 mars 2001.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.