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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 17 MARS 2005 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Prise en considération de propositions

Questions orales

Proposition de résolution visant à une interdiction mondiale de la production et de l'utilisation de l'amiante (de M. Alain Destexhe et consorts, Doc. 3-771)

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Doc. 3-1075) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité (Doc. 3-1076)

Bienvenue à une délégation étrangère

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Doc. 3-1075) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité (Doc. 3-1076)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la tolérance zéro pour les excès de vitesse» (nº 3-687)

Demande d'explications de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'approche globale de la traite des êtres humains, de la prostitution et des mariages de complaisance» (nº 3-678)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le cambriolage dont a été victime le Comité P» (nº 3-688)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les problèmes au sein de la zone de police de Rupel» (nº 3-689)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «la menace pour la sécurité que constitue le pistolet Five-seveN de la FN» (nº 3-693)

Demande d'explications de M. Luc Willems à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la procédure applicable devant le tribunal de la jeunesse en cas de recours d'un mineur contre une sanction administrative» (nº 3-670)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la situation catastrophique des personnes handicapées mentales internées dans les prisons» (nº 3-673)

Demande d'explications de Mme Nathalie de T' Serclaes à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la situation des handicapés mentaux en établissement pénitentiaire» (nº 3-683)

Demande d'explications de M. Wim Verreycken au premier ministre sur «le changement de nom du Deurganckdok» (nº 3-675)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les sanctions prononcées pendant la période d'illégalité de la loi» (nº 3-684)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la consommation de drogues dans les prisons belges» (nº 3-686)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les conséquences possibles du renvoi vers d'autres services de patients se trouvant dans des services d'urgence» (nº 3-666)

Félicitations

Votes

Demande d'explications de M. Jacques Germeaux au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le flux transfrontalier de patients» (nº 3-681)

Demande d'explications de M. Frank Creyelman au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'éventuelle extension du site de Puurs du fabricant de médicaments Pfizer» (nº 3-694)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la combinaison travail/vie privée chez les omnipraticiennes» (nº 3-696)

Demande d'explications de Mme Christel Geerts à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur «la cession d'emplacements» (nº 3-691)

Ordre des travaux

Demande d'explications de Mme Nathalie de T' Serclaes à la ministre de l'Emploi sur «la restriction de l'usage du tabac dans les espaces de travail» (nº 3-677)

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck à la vice-première ministre et ministre de la Justice et à la ministre de l'Emploi sur «le secret professionnel des conseillers en prévention» (nº 3-674)

Demande d'explications de M. Frank Creyelman à la ministre de l'Emploi sur «la majoration du coût des titres-services» (nº 3-690)

Excusés

Annexe


Présidence de Mme Anne-Marie Lizin

(La séance est ouverte à 15 h 05.)

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Joris Van Hauthem au ministre des Affaires étrangères sur «les candidats suppléants Haut commissaire pour les réfugiés des Nations Unies» (nº 3-630)

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Fin février les Nations unies ont annoncé qu'elles recherchaient un successeur compétent à Ruud Lubbers au poste de haut commissaire aux réfugiés.

Certains États membres de l'ONU ont proposé un candidat. Notre gouvernement n'a manifestement pas réussi à en sélectionner un seulement. Un État n'est bien sûr pas obligé de présenter un candidat mais en en désignant deux, la Belgique se ridiculise sur la scène internationale. Le monde a en effet l'impression que le gouvernement belge est partagé sur le choix. Chacun sait que M. Verwilghen n'est pas heureux dans ses fonctions actuelles et que son parti est disposé à le promouvoir pour l'éloigner. Les raisons pour lesquelles Mme Lizin est proposée ne sont pas claires. De toute façon, il est ridicule de proposer deux candidats, à moins que l'objectif ne soit de faire capoter les deux candidatures.

Pourquoi le gouvernement le parvient-il pas à trouver un consensus sur la présentation d'un seul candidat au poste de haut commissaire aux réfugiés ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - À la fin du mois de février, il a été annoncé que des candidatures devaient être présentées pour la fonction et ce au plus tard le 9 mars 2005. Deux personnes disposant des qualités requises pour exercer la fonction se sont portées candidates. Nous avons décidé d'accepter ces deux candidatures et de demander à notre ambassadeur sur place d'estimer laquelle a le plus de chances.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Il est impossible qu'un gouvernement défende deux candidatures auprès d'une organisation internationale. Proposer un candidat n'est pas une obligation mais lorsque le gouvernement d'un pays décide de présenter un candidat, il est tout à fait normal qu'il le défende et qu'il ne laisse pas à l'ONU le soin de choisir. Le dépôt de deux candidatures montre que le gouvernement ne soutient pas totalement les candidats.

Question orale de M. Jurgen Ceder au premier ministre sur «la campagne d'information sur la constitution européenne» (nº 3-631)

Mme la présidente. - M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - La semaine dernière, le premier ministre a annoncé pour mai prochain une campagne d'information de grande envergure portant sur le contenu de la Constitution européenne. Le parlement devrait en effet, ce même mois, ratifier définitivement le traité. Cette campagne d'information coûtera environ 1,1 million d'euros. Le contenu du traité constitutionnel de l'Union européenne sera explicité par le biais de dépliants, de spots radio, d'annonces dans la presse et d'un site web. Des efforts sont aussi effectués dans l'enseignement pour aider les étudiants, au moyen d'un kit pédagogique, à se frayer un chemin dans le labyrinthe constitutionnel européen.

Le contenu de la campagne est-il défini en concertation avec la Commission européenne et le Parlement européen ? Quels moyens ces instances mettent-elles à disposition pour la campagne ?

Cette campagne prend-elle des positions qui mettent sur un pied d'égalité les arguments pour et les arguments contre ? Expliquera-t-on au citoyen pourquoi il ne peut pas se prononcer sur ce traité constitutionnel par le biais d'une consultation populaire ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Le Parlement européen et la Commission européenne ne participent pas à la définition du contenu de cette campagne. Par contre ils nous aident dans la mesure du possible et nous les sollicitons également. Leur contribution s'élève à 163.800 euros pour l'impression d'un million de dépliants et à 60.500 euros, dont 50.000 versés par le Bureau d'information du Parlement européen, pour le développement d'un kit pédagogique pouvant être consulté - et chargé - sur internet. L'État belge est responsable du contenu de ce kit.

Les arguments pour et contre n'entrent pas en ligne de compte. La campagne d'information vise clairement à faire connaître le contenu de la Constitution européenne et à souligner les différences par rapport à la situation actuelle. Je pense notamment à la proposition de double hatting des ministres des Affaires étrangères, aux droits fondamentaux complémentaires, aux futures procédures de vote, etc. Le soutien du gouvernement à l'intégration européenne est clairement exprimé dans la campagne.

On n'expliquera pas pourquoi aucun référendum ne sera organisé. L'objet d'une campagne d'information n'est pas d'expliquer une telle décision.

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - Je crains que cette campagne ne soit pas neutre, raison pour laquelle j'ai posé cette question. La réponse ne me rassure pas.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Telle n'est pas non plus l'intention.

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - Le gouvernement se dira clairement partisan de la poursuite de l'intégration européenne. Même si cela reflète le point de vue de la majorité politique, les avis contraires doivent aussi être pris en considération, en particulier si la campagne s'adresse à l'enseignement. Les enfants et les jeunes adultes ont le droit de connaître les deux points de vue. Voilà pourquoi la réponse ne me rassure pas.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Pourquoi la campagne devrait-elle être neutre ? Elle peut fort bien traduire une position politique. Le gouvernement n'agit jamais différemment.

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - On ne peut quand même pas utiliser les moyens publics pour énoncer des opinions politiques controversées. Selon le pacte culturel, lorsque les périodiques expriment une opinion au nom du gouvernement, les points de vue adverses doivent également être pris en compte.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Il s'agit d'une campagne d'information qui émane d'une tendance positive à l'égard de l'intégration européenne.

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - C'est une opinion politique qui n'a pas sa place dans une campagne publique.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Le gouvernement est un organe politique.

Mme la présidente. - Nous avons entre-temps reçu le texte de la Constitution européenne. Il a été transmis à commission des Relations extérieures et de la Défense.

Question orale de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «l'impact socio-économique de la fermeture de certaines gares» (nº 3-625)

Mme Olga Zrihen (PS). - Un véritable vent de panique souffle sur la ville de La Louvière. La suppression de la gare de La Louvière-Centre a en effet été évoquée lors d'une conférence-débat sur l'avenir du rail. Selon la presse locale, le plan de restructuration du chemin de fer belge New Passengers 2006 prévoit le transfert des infrastructures de la gare de La Louvière-Centre vers la gare de La Louvière-Sud. Le transfert d'une partie du personnel serait également à l'ordre du jour. Finalement, seul le personnel des guichets resterait à la gare du Centre.

L'expérience a prouvé que les gares où n'était maintenue que la vente aux guichets sont vouées à la fermeture car, une fois le personnel des points de vente remplacé par des guichets électroniques, la désertification devient inéluctable.

Le quartier de la gare du Centre fait l'objet de toutes les attentions pour retrouver son éclat d'antan à travers la réalisation d'investissements publics dans des projets de rénovation comme celui du centre commercial ou de la piscine communale. Je me demande ce qu'il adviendrait de tous ces efforts dans l'hypothèse où cette gare serait désertée par son personnel et, in fine, par sa clientèle.

La gare de La Louvière-Centre est-elle menacée ?

Quels sont les critères retenus pour déterminer qu'une gare est susceptible de subir une profonde « restructuration », pouvant éventuellement mener à sa fermeture ?

Ces critères tiennent-ils comptent des efforts de redynamisation entrepris par les pouvoirs publics aux alentours des sites visés ?

Dans la négative, ne faudrait-il pas prévoir des mécanismes de concertation avec les pouvoirs locaux afin de gérer les deniers publics de manière optimale ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Un groupe d'experts a analysé la fréquentation et la rentabilité des lignes et des gares de la SNCB. Il s'agit de l'étude Bain.

La SNCB a décidé de mettre un terme à la vente de titres de transport par son personnel dans 31 gares. Cette décision entrera en vigueur le 1er juillet. Cela ne signifie pas pour autant que ces gares seront fermées, ni même qu'il sera impossible d'y acheter des billets puisque M. Courard a pris l'initiative, en collaboration avec les autorités communales, de chercher des partenaires, publics ou privés, pour que les gares concernées restent à un niveau acceptable.

Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises et comme l'a confirmé, la semaine passée, M. Descheemaecker, administrateur délégué de la SNCB et responsable de la division marchandises B-Cargo, aucune autre gare ne sera fermée.

Les guichets de la gare de La Louvière-Centre ne sont donc pas menacés. Les autres questions deviennent dès lors sans objet. À l'exception des 31 gares concernées, aucune autre fermeture n'interviendra plus, en tout cas dans les trois ou quatre années à venir.

Le nombre de guichets restants devrait suffire pour une gestion convenable des chemins de fer belges.

Mme Olga Zrihen (PS). - Ma dernière question concernait l'instauration éventuelle de mécanismes de concertation avec les pouvoirs locaux afin de mieux gérer les espaces. Indépendamment des propos tenus par M. Courard, ne peut-on pas envisager une concertation avec les pouvoirs locaux concernant le personnel et les espaces qui font l'objet de ces fermetures ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Concernant le personnel, nous sommes ouverts à une discussion avec les communes, mais peu de bourgmestres sont intéressés...

Quant aux espaces, des contacts réguliers ont lieu. Des plans élaborés conjointement par le TEC et la SNCB sont souvent exécutés.

Concernant l'exploitation elle-même, c'est la première fois qu'une telle expérience est menée.

Globalement, étant donné les frais qui en résulteraient pour les communes, l'opération me semble peu intéressante pour celles-ci.

Question orale de Mme Marie-José Laloy au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «l'activation complète du Service des créances alimentaires» (nº 3-626)

Mme Marie-José Laloy (PS). - À la suite d'une précédente demande d'explications en séance plénière, vous avez présenté le 12 janvier, en commission des Finances et des Affaires économiques, les résultats de l'évaluation du Service des créances alimentaires.

À la question de savoir si ce rapport avait un caractère définitif, vous aviez répondu qu'il devait d'abord faire l'objet d'une discussion au sein du gouvernement et être avalisé par les Chambres.

Concernant l'état d'avancement de la mise en place de la commission d'évaluation et de suivi du service fédéral des créances alimentaires, vous aviez dit qu'un dossier, déposé par vos soins à l'inspection des Finances au mois de mai, restait à ce jour sans réponse, mais qu'un rappel serait fait.

Concernant l'absence de mise en oeuvre du second volet - relatif aux avances - du système des créances alimentaires, vous aviez indiqué qu'il subsistait encore de nombreuses interrogations sur les modalités de mise en place de l'octroi d'avances.

À ce jour, seul le premier volet de récupération est effectivement mis en oeuvre, mais de façon insuffisante. De plus, la commission chargée de cet examen n'a toujours pas été mise en place. En outre, le rapport d'évaluation n'a pas encore été soumis au gouvernement. Quant au second volet du système relatif aux avances, nous sommes encore loin du compte.

Mes questions sont donc simples. Quand comptez-vous soumettre enfin au gouvernement votre rapport intermédiaire d'évaluation, mettre en place la commission chargée du contrôle du service des créances alimentaires et présenter des propositions budgétaires concrètes et réalistes afin de mettre en oeuvre sans tarder ce deuxième volet ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Comme vous l'avez rappelé, madame Laloy, un rapport a déjà été présenté au gouvernement et à la commission en ce qui concerne l'activité du service jusqu'au 31 décembre 2004, rapport qui a été fait par le service lui-même puisque nous n'avions pas encore de commission d'évaluation.

Par ailleurs, je vous avais annoncé que j'interviendrais auprès de mon collègue du Budget et je puis vous dire qu'il a marqué son accord sur l'arrêté portant composition de la commission d'évaluation. Cet arrêté part donc au Conseil d'État. Comme nous avons demandé qu'il se prononce d'urgence, j'espère que nous aurons la possibilité d'installer la commission rapidement.

Cet arrêté prévoit, notamment, la désignation de l'ensemble des fonctionnaires qui feront partie de cette commission, auquel j'ajouterai les membres extérieurs. Nous sommes dans une phase de mise en ordre.

Avant d'arriver à une proposition budgétaire, il conviendrait que soit le parlement, au sein des groupes, soit le gouvernement prenne attitude sur les conditions d'octroi d'avances. Vous vous souviendrez qu'un texte adopté par le parlement avait d'abord prévu des avances sans conditions particulières, quels que soient les niveaux de revenus des demandeurs, par exemple. Le texte a été modifié par le parlement et, depuis, j'ai entendu un certain nombre de remarques sur la nécessité de prévoir des conditions. Je souhaiterais que nous menions ce débat. J'ai proposé qu'on le fasse avec l'ensemble des groupes, au sein du parlement. Si tel n'était pas le cas, nous devrions le faire au sein du gouvernement. Sur cette base, je présenterai des propositions budgétaires dont j'ai déjà discuté avec mon collègue du Budget, et je le ferai en fonction des critères que l'on souhaitera retenir. Nous n'allons pas faire le travail à l'envers ! Je le répète, le premier critère est de décider si l'on en revient à une logique d'octroi d'avances, sans aucune considération pour la situation de revenus des demandeurs, ou si l'on fixe des limites. Cela ne signifie pas, bien entendu, que ces dernières doivent être identiques à celles qui sont valables aujourd'hui pour les avances octroyées par les CPAS.

J'ai cru comprendre que ce débat agitait plusieurs groupes dans différentes assemblées. J'ignore ce qu'il en est du Sénat, mais c'est le cas pour la Chambre et pour la plupart des formations politiques. Je souhaite que ce débat ait lieu ; je suis prêt à le mener dans une assemblée. Nous pourrions le faire très prochainement en commission du Sénat, si vous le souhaitez.

Mme Marie-José Laloy (PS). - Je prends acte qu'un accord du ministre du Budget est acquis sur le financement de la commission d'évaluation. Celle-ci peut également être un bon outil d'évaluation de la pertinence de la mise en place du service des avances.

J'entends que vous renvoyez la balle au parlement. Je ferai donc une proposition pour que ce problème y soit étudié et que des propositions concrètes soient faites au gouvernement.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Le ministre du Budget a d'autant plus facilement marqué son accord que le financement de cette commission se fait sans un euro de plus, puisqu'il sera intégralement couvert par des crédits du département des Finances.

Question orale de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les remboursements par la police de salaires indûment reçus» (nº 3-629)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La presse de ce matin s'est fait l'écho de ce que bon nombre d'agents de police auraient reçu un courrier les invitant à rembourser des salaires qui leur auraient été payés indûment.

Ces courriers sont-ils récents ? Que s'est-il passé ? Quelles sont les erreurs éventuellement commises et par qui ?

S'agit-il d'erreurs de secrétariat ? Le secrétariat social de la police n'aurait-il pas les moyens de calculer les rémunérations ? Les statuts sont-ils mal compris ? Comment les agents de police seront-ils avertis ? Certains ont déjà reçu une lettre, d'autres recevront-ils également un courrier ? Dans quel délai ces agents de police devront-ils rembourser des sommes parfois considérables ? Surtout, quelle est la cause de cette erreur ? S'agit-il d'un problème de barèmes et de statut ou d'une erreur de secrétariat ?

Lors de la réunion du conseil de police de ma commune à laquelle j'ai assisté la semaine dernière, ce problème a déjà été évoqué. Qu'en est-il ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Votre question concerne l'opération de régularisation de 2001. À partir du 1er avril 2001, les policiers communaux ont bénéficié du nouveau statut. Leur employeur restait à ce moment-là les communes. Le pouvoir fédéral était chargé de vérifier si ces policiers avaient été correctement payés par les communes.

En 2001, mon prédécesseur a recommandé aux communes d'être prudentes dans l'octroi des augmentations résultant du nouveau statut. La recommandation était de ne payer que 80% de ces augmentations.

Dans la majorité des cas, les policiers vont recevoir un complément. Dans un nombre limité de cas, ils devront rembourser. Remarquons donc que l'obligation de rembourser ne se pose pas pour des milliers de policiers.

Sur 8.450 policiers concernés, 4.635 font l'objet d'une régularisation positive et 215 policiers vont devoir rembourser. Je peux mettre les chiffres détaillés à votre disposition.

L'opération de régularisation est en cours et sera définitivement clôturée en septembre prochain. En cas de remboursement, un plan d'apurement est proposé aux intéressés par le comptable spécial de la zone. Les raisons de ces remboursements sont, premièrement, une erreur lors de l'insertion de l'intéressé dans les échelles barémiques, deuxièmement, l'octroi de l'une ou l'autre allocation à laquelle l'intéressé n'avait plus droit et, troisièmement, l'octroi d'avances trop élevées par les communes.

Les administrations communales à l'origine de ces erreurs ont cependant de larges circonstances atténuantes, compte tenu de la complexité du statut.

Quant aux moyens du secrétariat social pour faire face à ces calculs, je peux vous dire qu'ils sont suffisants. Pour l'opération spécifique de la régularisation de 2001, il a même été fait appel à un renfort exceptionnel d'une dizaine de personnes afin de boucler le plus vite possible cette opération qui porte sur des sommes dues depuis 2001.

Les documents comptables doivent être délivrés par le Service central des dépenses fixes qui a souffert, jusqu'il y a peu, d'un manque de personnel. Mon collègue des Finances vient toutefois de m'informer que sept personnes viendront prochainement renforcer ce service.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie le ministre de cette réponse précise. Je crois qu'elle pourra réconforter les intéressés. Je me réjouis d'apprendre que des plans d'apurement seront proposés aux policiers concernés et qu'il sera tenu compte de la situation financière de chaque famille concernée. Beaucoup éprouveraient en effet des difficultés de remboursement.

Question orale de M. Ludwig Vandenhove au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les compétences des agents auxiliaires» (nº 3-632)

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Fin 2004 début 2005 la question des compétences des agents auxiliaires avait suscité de l'effervescence. Ils ne sont en fait compétents que sur le territoire propre de la ville ou de la commune et non dans les autres communes de la zone de police. Une réglementation destinée à remédier à ce problème avait été annoncée. Cette information a été confirmée en commission par le ministre de l'Intérieur.

Vu les inquiétudes du corps de police et des agents auxiliaires, j'aimerais savoir où on en est.

Tant à la Chambre qu'au Sénat des propositions de loi ont été déposées afin de modifier le titre d'agent auxiliaire et de le rendre moins péjoratif, et cela indépendamment de la discussion sur les compétences. Quelle est la position du ministre à cet égard ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Le projet de loi relative aux agents auxiliaires de police est sur le point d'être finalisé. Il comportera une disposition confirmant expressément que la compétence territoriale d'un agent auxiliaire de police est la même que celle d'un fonctionnaire de police, à savoir la totalité du Royaume. Cela n'empêche pas que l'agent auxiliaire de police locale doit en principe se limiter à sa propre zone. Cette nouvelle formule permettra de recourir aux agents auxiliaires également pour des actions de circulation interzonales par exemple. Entre-temps le problème de la compétence territoriale dans l'arrondissement de Termonde a été réglé par les instructions du procureur général de Gand aux zones de police.

Je n'ai pas l'intention de prendre moi-même une initiative pour modifier la dénomination de ce grade. Le fait que les agents auxiliaires ne disposent que d'une compétence de police limitée permet difficilement d'utiliser des termes comme agent de police ou assistant-inspecteur qui donnent l'impression que la compétence des agents auxiliaires est plus étendue qu'elle ne l'est en réalité. La dénomination agent de la circulation correspond le mieux à leurs activités mais est un peu trop restrictive. Les agents auxiliaires sont en effet également compétents pour les ordonnances de police communales. Je suis disposé à prendre en considération une proposition avisée de nouvelle dénomination dans les trois langues nationales. Je m'en remets à la créativité du parlement.

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Le fait que le projet de loi sera discuté demain en Conseil des ministre est rassurant et dissipera les inquiétudes sur le terrain.

Question orale de M. Stefaan Noreilde au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le contingentement des kinésithérapeutes» (nº 3-634)

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Hier, près de deux mille étudiants ont encore manifesté devant le cabinet du ministre parce qu'ils seront éventuellement confrontés, dans la dernière ligne droite, à un examen organisé en octobre ou novembre. Cet examen viserait à déterminer si ces étudiants, qui ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur, sont réellement capables de mettre sur pied un cabinet de kinésithérapeute indépendant. Cet examen suscite beaucoup d'inquiétude.

Le ministre peut-il dire si cet examen aura bien lieu ? Une date définitive a-t-elle déjà été fixée ?

Le ministre est-il prêt à reporter l'examen et à réunir les ministres communautaires de l'Enseignement ? Je comprends que le ministre estime qu'il y a trop de kinésithérapeutes mais je n'accepte pas sa solution. Est-il disposé à agir plutôt à l'entrée et à réduire le nombre de formations ? Cela témoignerait davantage d'une bonne gestion.

Si le ministre organise quand même l'examen, quel sera le critère ? Le diplôme d'enseignement supérieur prouve déjà qu'une personne a suffisamment de personnalité. Le contrôle des capacités managériales ne donnera-t-il pas lieu à des décisions arbitraires ?

Que doivent faire les étudiants entre juin et octobre ? Peuvent-ils, s'ils ne sont pas agréés par l'INAMI, exercer des fonctions intérimaires dans des cabinets privés ?

Est-il vrai que deux psychologues experts ont été désignés pour rédiger l'examen ?

Ne faut-il pas s'en prendre plutôt aux médecins qu'aux étudiants ? Ne faut-il pas plutôt modifier le comportement prescripteur des médecins ? Si ceux-ci font leur travail correctement, le problème ne se résoudra-t-il pas de lui-même ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Cette décision a été prise par le gouvernement et s'inscrit dans le prolongement de celles de mes prédécesseurs, les ministres Vandenbroucke, Tavernier et Aelvoet. Un arrêté royal prévoyant un contingentement avait été promulgué en 2002 parce qu'il y avait en Belgique 28.000 kinésithérapeutes, c'est-à-dire plus que de médecins, et que le nombre d'actes posés par kinésithérapeute était en baisse.

À mon arrivée au département j'ai décidé d'assouplir le système de mes prédécesseurs sur deux points : le premier est une sorte d'écrêtement du contingentement : un dépassement de 10% est désormais autorisé. La seconde modification, essentielle à mes yeux, est l'autorisation accordée aux kinésithérapeutes d'exercer dans les salles de sport, les MRS et les hôpitaux sans disposer d'un numéro INAMI. Un système forfaitaire de financement est prévu pour les hôpitaux et les MRS. Les kinésithérapeutes qui optent pour un statut d'indépendant sont soumis au contingentement. Mes prédécesseurs avaient proposé de recourir à un système de tirage au sort. Trouvant ce système inéquitable, j'en ai proposé un autre qui a été approuvé par les partis de la majorité.

J'ai chargé deux équipes universitaires de dresser une liste de questions qui doit servir de base à un examen. Elles termineront leur tâche à la fin du mois d'octobre ou au début de novembre. Je suis convaincu qu'en cas de dépassement il faut organiser un examen.

Si possible il faut conclure des accords avec les ministres chargés de la formation des kinésithérapeutes pour limiter l'afflux d'étudiants. J'essaie pour l'instant de trouver une solution à ce problème qui est un legs du gouvernement précédent.

Les étudiants qui termineront leurs études en juin et qui désirent exercer leur profession en tant qu'indépendants devront en effet attendre que l'examen soit organisé.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Je note que l'examen qui sera organisé évaluera aussi les capacités de gestion. Le ministre souligne que la réforme avait déjà été annoncée dans un arrêté royal de 2002. Ne serait-il pas préférable de prendre une décision définitive et d'attendre ensuite quelques années que le vieux système s'éteigne ? Ainsi tous les étudiants qui ont déjà commencé leurs études sauront clairement où ils vont.

Je trouve dommage que les étudiants doivent payer les pots cassés pour un héritage imposé aux ministres. J'admets difficilement aussi un système qui institue une interdiction professionnelle sur la base d'une seule épreuve d'examen. Limitera-t-on aussi le nombre d'avocats ? Les ministres de l'enseignement doivent veiller à ce que moins de formations soient organisées, comme cela a été fait pour les médecins. Les étudiants d'aujourd'hui ne peuvent être placés devant un fait accompli.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Tant dans l'arrêté royal actuellement d'application que dans ma nouvelle proposition, il n'est question que de l'accès à la profession pour les kinésithérapeutes qui veulent exercer en tant qu'indépendants.

Question orale de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice, au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de la Mobilité sur «la fiabilité du test d'alcoolémie en cas d'accident» (nº 3-624)

Question orale de M. Jean-Marie Cheffert à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la méthode Casier-Delaunois» (nº 3-627)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Une enquête récente fait planer des doutes sur la fiabilité du test qui mesure l'alcoolémie en cas d'accident. La méthode Casier-Delaunois utilisée dans notre pays depuis 1959 aurait deux défauts. Il serait trop difficile d'établir avec précision un certain degré d'intoxication et dès lors le résultat reste souvent inférieur à 0,5 pour mille. En outre la présence d'autres substances dans le sang, comme le méthanol et l'acétone, ne serait pas mesurée correctement. Le test donnerait dès lors un résultat positif tandis que le résultat de nouveaux tests utilisés en France et en Allemagne serait négatif.

La ministre n'estime-t-elle pas nécessaire de faire agréer légalement la nouvelle méthode à bref délai, puisqu'il apparaît maintenant que l'ancienne n'est pas précise ?

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Je n'ai pas l'intention de répéter ce qu'a dit M. Vandenberghe mais je tenterai de compléter l'information. À l'heure actuelle, nous ne disposons, pour les tests d'alcoolémie par prise de sang, que d'une seule méthode d'évaluation reconnue légalement, à savoir la méthode Casier-Delaunois. Celle-ci, en vigueur dans notre pays depuis l'arrêté royal du 10 juin 1959, est le seul instrument juridique dont nous disposions en la matière.

De plus en plus, les spécialistes critiquent cette méthode, notamment pour les taux d'alcoolémie marginaux, proches de 0,5 grammes par litre de sang, qui risquent d'entraîner une condamnation ou non selon qu'on dépasse ou non ce taux. Par contre, pour un taux d'alcoolémie de 2,5 grammes, une erreur qui peut aller jusqu'à 25% selon les spécialistes ne changera évidemment pas grand-chose. Bien qu'il existe d'autres méthode beaucoup plus fiables que la méthode Casier-Delaunois, celle-ci est la seule qui soit actuellement agréée dans notre pays. Voici ses principaux défauts. Premièrement, sa prévision varie en fonction de l'opérateur, donc du laboratoire. Deuxièmement, ses résultats peuvent être influencés par d'autres substances présentes occasionnellement dans le sang. Troisièmement, certains éléments présents en permanence dans le sang exercent une influence sur le taux d'alcoolémie. Ainsi, selon cette méthode, un fumeur a d'office un taux d'alcoolémie proche de 0,2%. Conclusion : si l'on fume et que l'on boit un verre de vin, il ne faut plus conduire.

D'autres méthodes ont été mises en évidence en Allemagne et en France, parmi lesquelles la chromatographie en phase gazeuse qui est plus sûre et permet d'éviter les variations de 5 à 25% déjà évoquées et dont l'impact est énorme lorsque le taux d'alcoolémie est proche de 0,5% : condamnation ou non, retrait du permis de conduire sans oublier les conséquences civiles. Il faut savoir qu'en cas d'accident, contrairement à l'assurance RC, l'assurance omnium n'intervient pas dès qu'il y a alcoolémie. Il est temps de se pencher sérieusement sur la question et de vérifier si la méthode Casier-Delaunois n'est pas définitivement révolue, d'autant qu'il en existe d'autres qui ont fait leurs preuves et qui sont beaucoup fiables. La ministre de la Justice envisage-t-elle d'agréer ces autres méthodes et dans quel délai ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'étude dont parle M. Vandenberghe a été effectuée par l'Institut scientifique de Santé publique du SPF Santé publique. Il s'agit d'une évaluation qualitative de la détermination du taux d'alcool dans le sang.

On ne peut certainement pas exagérer le danger des sanctions injustes mentionnées par M. Vandenberghe. Une prise de sang n'est effectuée que dans des cas très particuliers. En outre, c'est vrai que la méthode légale pour mesurer le taux d'alcool dans le sang, méthode dite Casier-Delaunois, est un peu moins fiable quand il s'agit de faibles concentrations, c'est-à-dire de concentrations inférieures à 0,2 gramme d'alcool par litre de sang. Il faut rappeler que la quantité minimale d'alcool prise en considération pénalement est de 0,5 gramme par litre de sang.

Selon cette même étude, un problème peut se poser quand on effectue, en cas de faibles concentrations, un nouveau calcul en tenant compte du facteur du métabolisme - soit la vitesse à laquelle le corps élimine l'alcool - pour déterminer le taux d'alcool au moment des faits.

En cas de plus fortes concentrations d'alcool, la méthode Casier-Delaunois est aussi fiable que d'autres.

La ministre de la Justice demandera à ses services de bien examiner les résultats de cette étude avant de s'exprimer sur la reconnaissance ou non d'une autre méthode. Il faudra aussi tenir compte des réponses à des questions comme celles-ci : Combien de laboratoires sont-ils aujourd'hui prêts à appliquer de nouvelles méthodes ? Quel est éventuellement le coût supplémentaire de l'introduction des nouvelles méthodes ?

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le fait que la méthode Casier-Delaunois ne donne lieu à des divergences que dans certains cas n'est bien sûr pas décisif. Si le procès-verbal qui vous est dressé mentionne par erreur le taux de 0,5 pour mille, on vous attribue une dangerosité sur la route qui n'est pas celle que vous présentez réellement. Il faut donc également être attentif à l'exception.

J'attends avec impatience la prochaine évaluation et j'insiste pour que les méthodes de mesure de l'alcoolémie soient modernisées.

M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Je n'ai pas de question complémentaire à formuler car je rejoins les observations et interrogations de M. Vandenberghe.

Mme la ministre de la Justice n'étant pas présente, je crois inutile d'interroger plus avant M. le ministre Demotte.

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la campagne publicitaire relative aux onychomycoses» (nº 3-620)

M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Tous les changements qui ont lieu au sein du gouvernement m'ont contraint à pas mal de recherches pour trouver le ministre compétent pour le problème que j'aborde. À vrai dire ma question destinée à la ministre de la Protection de la consommation a finalement abouti chez la ministre de l'Économie et de l'Énergie et chez le ministre de la Santé publique. Si c'est le ministre de la Santé publique qui répond, je sais déjà ce qu'il va dire puisqu'un article de la loi sur la santé répond en partie au problème.

J'insiste donc pour que la ministre compétente en matière de Protection de la consommation intervienne, dans le cadre de la loi du 14 juillet 1991, contre une campagne diffusée actuellement sur nos ondes nationales. Cette campagne a été mise sur pied par Hodie Vivere, une asbl créée par l'ULB et qui mène très clairement une campagne publicitaire pour le compte d'une certaine firme, Novartis.

Cette campagne publicitaire incite les gens à consulter un médecin lorsqu'ils croient avoir une onychomycose.

Cette campagne suscite l'inquiétude et bien des personnes se sentent obligées de consulter un médecin. La firme Novartis mène simultanément une action auprès des médecins, les informant qu'une campagne est en cours et que, le cas échéant, ils devraient prescrire du Lamisil.

La publicité pour des médicaments remboursés est interdite dans notre pays. Le leader du marché des préparations antimycosiques contourne la loi grâce à Hodie Vivere et incite les patients à consulter un médecin pour une affection totalement anodine. Une campagne similaire menée aux Pays-Bas a permis d'y doubler le chiffre d'affaires.

Novartis se moque des autorités. En vertu de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information du consommateur, je demande au ministre compétent d'intervenir et de faire stopper immédiatement cette campagne.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - J'ai accepté de répondre à cette question mais je ne suis pas le ministre compétent. J'ai en charge les Affaires sociales et la Santé publique mais je ne peux agir au nom du ministre compétent pour la Protection de la consommation.

Je ne puis donc rien dire de plus que ce que j'ai répondu la semaine dernière à une question écrite.

M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Je ne critique pas le ministre Demotte, mais quand un sénateur pose une question au ministre compétent pour la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, il attend une réponse. Je félicite par ailleurs le ministre pour sa réponse concise.

Je demande à la présidente du Sénat d'infliger un blâme au gouvernement car il refuse de répondre à une question très claire, qui avait d'ailleurs déjà été posée la semaine dernière. Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a alors eu l'amabilité de répondre par écrit. J'ai clairement demandé au ministre compétent pour la Protection de la consommation d'agir. Quinze jours plus tard, il ne s'est encore rien passé.

Je reposerai ma question la semaine prochaine.

Question orale de Mme Erika Thijs au ministre de la Défense sur «le contrôle des dépenses à exposer dans le cadre du programme de modernisation des avions de surveillance radar (AWACS)» (nº 3-628)

Mme la présidente. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. André Flahaut, ministre de la Défense.

Mme Erika Thijs (CD&V). - Le programme de l'OTAN pour les avions AWACS est actif depuis 1978. Les AWACS doivent surveiller l'espace aérien mais aussi contrôler, escorter et engager les avions de l'alliance. Il s'agit d'une tâche considérable dont le coût est assez élevé. Depuis le début du programme, une flotte de 18 appareils a été constituée et 3.382 membres du personnel travaillent pour AWACS.

Vu les évolutions technologiques et les besoins opérationnels, un plan général de modernisation a été approuvé. Il est surprenant que le coût de la modernisation par le constructeur d'avions Boeing ait subitement augmenté, passant de 0,5 à 1,3 milliards de dollars. Officiellement, cette hausse s'explique par des difficultés imprévues et une modification des exigences du programme. Il ressort toutefois d'un récent rapport de l'inspecteur général américain de la Défense que les procédures d'adjudication appropriées n'ont pas été appliquées lors des négociations de ce programme de modernisation. Un haut fonctionnaire chargé des acquisitions du ministère américain de la Défense a négocié cette hausse de prix avec la firme Boeing. Simultanément, Boeing lui a promis un poste de haut niveau. Le problème de confusion d'intérêts a été découvert postérieurement à l'acceptation de l'emploi chez Boeing.

Il ressort des aveux de ce fonctionnaire qu'il n'existe aucune justification pour un montant de 100 millions de dollars concernant le programme de modernisation AWACS,

Le ministre a-t-il pris connaissance du dernier rapport de l'inspecteur général américain ?

Si oui, quel est son avis au sujet des conclusions et des recommandations de ce rapport ?

Quel est le montant du préjudice subi par la Belgique, compte tenu de la clé de répartition au sein du programme AWACS ?

Vu la contribution de la Belgique à AWACS, le ministre a-t-il demandé des éclaircissement au sujet de la procédure d'adjudication du programme de modernisation qui est critiquée dans le rapport ?

Quelles démarches le ministre envisage-t-il, en concertation ou non avec les partenaires de l'OTAN, pour obtenir la restitution du montant perdu par la Belgique ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Le programme de modernisation pour les avions AWACS est intégralement géré par la NATO AEW&C Programme Management Organisation - NAPMO (Organisation de gestion du programme aéroporté de détection lointaine et de contrôle de l'OTAN). La direction générale de ce programme repose sur un Board of Directors - BOD - dans lequel la Belgique est représentée au niveau des Directeurs nationaux d'armement.

Durant la réunion du BOD qui s'est tenue à Antalya du 22 au 24 février 2005, il a été annoncé qu'une enquête relative à une possible confusion d'intérêts était en cours. L'impact financier sur l'ensemble du programme pourrait se chiffrer à 100 millions de dollars.

Dès que l'enquête sera achevée, un rapport sera transmis à chacun des membres du BOD. Ce rapport est attendu dans les prochains mois.

S'il ressort de cette enquête que la Belgique a subi un préjudice, les démarches nécessaires seront entreprise par l'intermédiaire de la NAPMO en vue d'obtenir le remboursement des dommages.

Cela sera également pris en compte dans les contributions finales des pays de l'OTAN participant au programme AWACS. En principe, il n'y aura donc aucun préjudice financier pour la Belgique.

Au cours des prochains mois, nos représentants au sein du BOD et au Financial Committee du NAPMO assureront le suivi de ce dossier.

Mme Erika Thijs (CD&V). - La réponse du ministre reprend ma question.

En Allemagne, le Cour des comptes a déjà demandé des éclaircissement au gouvernement. La contribution belge pourrait s'élever à 2,5 millions de dollars. C'est une somme considérable pour un petit pays comme le nôtre. La question est également examinée aux Pays-Bas. J'insiste pour que notre gouvernement reste vigilant afin que nous ne perdions pas 2,5 millions de dollars à cause d'une magouille de la firme Boeing.

Proposition de résolution visant à une interdiction mondiale de la production et de l'utilisation de l'amiante (de M. Alain Destexhe et consorts, Doc. 3-771)

Discussion

M. Jean Cornil (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Alain Destexhe (MR). - Je suis certain que M. Cornil nous aura confectionné un rapport de qualité.

Le Sénat s'apprête à voter une résolution sur l'interdiction mondiale de l'amiante. J'ai déposé, il y a près d'un an, cette résolution. Celle-ci est cosignée par plusieurs sénateurs et le gouvernement a souscrit à son principe.

Tout le monde connaît les dangers de l'amiante, un produit cancérigène qui provoque, après une exposition de trente à quarante ans, des cancers du poumon généralement mortels. On observe actuellement une explosion du nombre des décès et des dépenses de sécurité sociale liés à l'amiante.

La Belgique est aux débuts de cette évolution puisque les expositions à l'amiante ont eu lieu essentiellement dans les années cinquante, soixante et septante. Le délai de latence étant d'au moins trente ans, il faut s'attendre, au cours des vingt à trente prochaines années, à une augmentation considérable du nombre de décès liés à l'amiante.

Depuis une bonne vingtaine d'années, la Belgique et l'Europe ont pris conscience de ce problème, ce qui a amené l'Union européenne à décider, à partir du 1er janvier 2005, l'interdiction totale, dans l'Union européenne, de nouveaux produits contenant de l'amiante.

Le problème est qu'en dehors de cette zone, l'amiante est toujours très largement utilisé, notamment dans la construction mais également pour toute une série d'autres usages. C'est le cas, par exemple, des pays en développement où des travailleurs manuels sont amenés à manipuler de l'amiante à mains nues, sans en connaître les dangers potentiels.

Vous avez certainement entendu parler de ces carcasses de navires contenant de l'amiante, envoyées au Bangladesh, en Inde ou au Pakistan, où elles sont désamiantées par des gens ignorant les risques qu'ils encourent.

Par cette résolution, nous proposons que le gouvernement belge prenne l'initiative de soutenir, à travers le monde, l'interdiction de l'amiante dans tous les États de la planète. Peut-être trouverez-vous notre proposition utopique et ambitieuse mais il y a déjà eu deux précédents : le premier étant la création d'une Cour pénale internationale, le second étant la campagne pour l'interdiction des mines antipersonnel.

Il s'agissait, au départ, d'initiatives émanant soit de groupes de victimes, soit d'ONG, dans un premier temps dans une certaine indifférence, sans relais gouvernementaux. Au bout de quelques années, deux ou trois gouvernements ont décidé de faire leur cette revendication et ont activement milité, à travers le monde, soit pour la création d'une Cour pénale internationale, soit pour l'interdiction de toutes les mines antipersonnel. Ces actions ont débouché le plus souvent sur des conférences diplomatiques réunissant l'ensemble des États de la planète qui ont décidé solennellement soit de créer la Cour pénale internationale, soit d'interdire ces mines.

Notre résolution propose un dispositif un peu similaire : elle demande au gouvernement belge de prendre l'initiative de proposer, dans tous les forums internationaux possibles, des mesures contraignantes visant à interdire totalement l'amiante.

Au cours des travaux de la commission, une discussion a porté sur le mécanisme le plus pratique pour obtenir cette interdiction. Nous avions proposé une convention internationale. Le gouvernement a estimé qu'il s'agissait d'un mécanisme un peu lourd et a préféré utiliser différents outils qui existent aujourd'hui, tels que la Convention de Rotterdam ou l'Organisation des Nations unies sur l'environnement, pour obtenir à terme cette interdiction.

J'espère donc que le gouvernement s'engagera sérieusement dans cette action. Le ministre Tobback a promis de revenir dans les trois mois devant la commission des Affaires sociales avec un plan d'action précis sur ce qu'il compte faire dans les différentes instances internationales pour obtenir cette interdiction de l'amiante. J'espère que notre gouvernement aura à coeur de jouer un rôle pionnier dans ce domaine, car en plus d'être utile, cette action est positive pour l'image du gouvernement belge.

Pour conclure, je voudrais dire qu'il a été largement démontré que l'amiante est vraiment un produit toxique. Il existe aujourd'hui des substituts bon marché à l'amiante, ce qui n'était pas le cas voici quelques années. Ce problème est tout à fait actuel. Ainsi, des maisons détruites par le tsunami seront reconstruites avec de l'amiante. La Banque mondiale ou d'autres organisations internationales pourraient décider que les programmes de reconstruction financés par l'aide internationale soient soumis à la condition que les travaux de reconstruction n'utilisent pas des matériaux à base d'amiante.

D'autres situations sont plus curieuses. Le Canada, pourtant en général à la pointe de la défense des droits de l'homme ou de l'environnement, est non seulement un des plus grands producteurs d'amiante mais aussi le principal exportateur de ce produit dans le monde. Il est donc responsable d'une partie importante du problème de l'amiante. On peut quand même s'étonner que le gouvernement canadien mène ce type de politique. Dans le cadre des contacts amicaux que nous avons avec les Canadiens, nous pourrions leur faire comprendre la contradiction de leur position.

La Chine pose également un problème. Elle va organiser les Jeux olympiques. Nous disposons donc de moyens d'action. La Russie est elle aussi concernée. Or, on peut considérer qu'à certains égards, le commerce de l'amiante viole des dispositions du Conseil de l'Europe. Il est donc possible de mener des actions spécifiques vis-à-vis des pays concernés.

J'en appelle, comme l'ensemble du Sénat et le gouvernement belge, à une interdiction totale de l'amiante sur la planète. C'est un produit qui devrait disparaître totalement.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Doc. 3-1075) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité (Doc. 3-1076)

Discussion générale

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

Mme Talhaoui se réfère à son rapport écrit.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Ce projet de loi est fondamental. Il touche aux garanties dont doit jouir tout citoyen dans un État de droit pour la protection de ses libertés.

Ce projet aurait mérité d'être amplement discuté en séance plénière puisqu'il s'agit de la manière dont des individus vont faire l'objet d'enquêtes de sécurité et des moyens donnés à certaines autorités pour « empiéter » sur des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, d'association, de culte, etc., toutes libertés pourtant garanties dans notre Constitution et qui nous sont chères.

Je me réjouis qu'une loi existe en la matière. Combien de fois n'avons nous pas insisté pour que nous disposions d'une base légale qui permette d'encadrer ces pratiques. On attendait une initiative du gouvernement. Il est évident que les élections relatives au culte musulman de dimanche prochain fournissent l'occasion. Cependant, si ce texte s'appliquera lors de ces élections, sa portée est nettement plus large, plus générale.

Je me suis exprimée longuement en commission parce que ce texte m'est cher et qu'il s'agit d'une loi fondamentale. Je trouve que les débats tant à la Chambre qu'au Sénat ont été trop brefs pour examiner une législation aussi essentielle.

J'aurais souhaité aussi que nous disposions de plus d'avis extérieurs et pas seulement des avis du Conseil d'État ou de la Commission de la vie privée que j'ai lus et relus. J'ai reçu ce matin l'avis de la Ligue des Droits de l'homme. J'aurais aimé que les organismes qui généralement réagissent à ce genre de textes nous envoient leur avis. Je pense qu'ils ont été pris de court.

Je reste avec deux objections, qui justifient le dépôt d'amendements.

Tout d'abord, je suis convaincue que l'application de cette loi présente un danger en ce qu'elle permet des contrôles et des mesures préventives qui restreignent les libertés individuelles. En commission, nous avons eu à ce sujet des discussions intéressantes, en particulier à propos de savoir si ces restrictions sont admises par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, même si des garanties sont données, notamment la possibilité d'introduire un recours.

L'organe de recours est constitué de trois magistrats : les présidents des comités « P » et « R » et celui de la Commission de la vie privée ; j'aurais souhaité que sa composition soit étendue pour lui assurer plus d'indépendance. Je crois en effet qu'un contrôle extérieur se justifie et que la seule présence du président de la Commission de la vie privée ne suffit pas pour contrebalancer la présence des deux autres magistrats.

J'ai donc à nouveau déposé quatre amendements visant à ne pas assurer de mesures de contrôle préventif en matière de libertés telle la liberté de pensée ou de religion et sur une nouvelle composition de l'organe de recours.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'oratrice précédente a souligné à juste titre que ces deux projets méritent amplement une discussion approfondie vu que nous nous sommes heurtés à plusieurs reprises à des questions de droit, à savoir la possibilité donnée à certaines autorités de limiter de manière préventive l'exercice de libertés fondamentales telles que la liberté de réunion, des cultes ou d'expression.

En l'espèce, le Conseil d'État s'en est tenu a son point de vue strict bien connu selon lequel, en vertu tant de l'article 25 de la Constitution relatif à la presse que de l'article 19 relatif à la liberté des cultes, des mesures préventives ne peuvent être prises. Ces deux projets prévoient de telles mesures, mais dans des circonstances exceptionnelles.

Comme je l'ai déclaré en commission, je suis tenté de partager l'opinion de ceux qui estiment que des mesures préventives sont possibles dans des circonstances exceptionnelles. Je connais les arguments du Conseil d'État qui constate que l'article 19 de la Constitution relatif à la liberté des cultes offre une protection plus large que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme de telle sorte qu'en application de l'article 53 de ladite convention, la protection la plus étendue, à savoir la Constitution, prime l'article 9 en vertu duquel des mesures préventives seraient possibles dans des circonstances exceptionnelles. D'un point de vue abstrait, cette approche me semble correcte mais elle n'est pas appropriée dans un processus d'appréciation concernant d'autres droits et libertés. La liberté d'association peut, par exemple, entrer en conflit avec l'article 2 de la CEDH relatif au droit à la vie ou avec l'article 5 de la CEDH relatif au droit à la sûreté. Il en résulte que la protection prévue par ces articles de la CEDH ne serait pas complète parce qu'une disposition du droit interne assure une protection plus étendue d'un autre droit. Cela peut donner lieu à des problèmes d'appréciation.

La jurisprudence comporte de très nombreux exemples de mesures préventives en vertu de application de l'article 19, comme par exemple l'interdiction de certaines émissions à la RTBF, et nonobstant les contestations et les points de vue divergents tant dans la doctrine que dans la jurisprudence.

Dans le cas où ces mesures préventives seraient justifiées, les circonstance exigent, comme l'a déclaré la Cour européenne à Strasbourg, l'examen le plus scrupuleux avant d'autoriser l'exception, ce qui implique une interprétation stricte du principe proportionnalité et de subsidiarité. En l'espèce, la subsidiarité signifie qu'il est impossible de faire appel à d'autre dispositions que les mesures préventives pour défendre la sûreté, l'ordre public, la sécurité nationale, etc.

Je ne compte pas refaire ici le débat qui s'est déroulé en commission sur la question de savoir si les critères de fond pris en considération étaient suffisamment pertinents pour justifier l'intervention des autorités. Les éventuelles mesures préventives à l'égard du fonctionnement de l'exécutif musulman constituent un des points sensibles sur ce plan. Après une longue discussion, nous sommes arrivés à la conclusion que de telles mesures ne peuvent être prises concernant le fonctionnement de l'assemblée générale mais que, le cas échéant, elles seraient envisageables pour la désignation de l'exécutif.

Des mesures préventives ne peuvent cependant être prises de manière générale. Elles ne sont possibles que lorsqu'il existe des motifs pertinents et suffisants à l'égard de certaines personnes. Par ailleurs, l'autonomie institutionnelle de la religion concernée doit rester garantie, de même que le principe de proportionnalité et de subsidiarité.

Mme Nyssens a, à juste titre, attiré l'attention sur un possible recours juridique. À la lumière de l'arrêt Leander et dans le cadre de l'article 13 de la CEDH, un recours juridique administratif est réglé par un collège de trois magistrats, les présidents des comités R et P et le président de la commission de la protection de la vie privée.

Du fait de leurs activités professionnelles, les présidents de ces comités peuvent avoir connaissance d'informations qui ne se trouvent pas dans le dossier, qui ne sont pas publiques et qui ne peuvent pas davantage être démenties. Or, ces éléments sont susceptibles d'influencer la prise de décision. En revanche, il s'agit d'un recours administratif et non d'un recours juridictionnel contre lequel seul un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible. Cela signifie qu'en cas de recours, le juge ne dispose jamais de la pleine compétence en droit et en fait.

La proposition de création d'un comité ad hoc peut se justifier, mais la question est de savoir ce qui doit se passer lorsqu'il s'agit de droits relevant de l'article 6 de la CEDH, par exemple des droits civils pour une intervention professionnelle en tant qu'organisateur ou artiste dans une organisation internationale ou lors d'autres manifestations. Des principes patrimoniaux ou civils peuvent alors être en jeu. Dans ce cas, ni le recours auprès du comité administratif ni le recours en cassation devant le Conseil d'État ne peuvent répondre aux exigences de l'article 6 de la CEDH. Dans cette hypothèse, on ne peut que s'adresser au juge civil, car c'est la seule instance à pouvoir mener la discussion en référé ou sur le fond lorsque l'attestation de sécurité ou l'habilitation de sécurité est refusée.

Nous ne contestons pas que certaines circonstances requièrent des mesures particulières. Nous nous réjouissons que cette la loi tant attendue arrive enfin, mais nous aurions préféré une analyse plus approfondie, a fortiori en deuxième lecture au Sénat. En outre, certaines lacunes subsistent en ce qui concerne la satisfaction des exigences de sécurité, d'une part, et, d'autre part, la définition précise des circonstances dans lesquelles la mesure exceptionnelle peut être prise. Pour toutes ces raisons, le CD&V s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.

Bienvenue à une délégation étrangère

Mme la présidente. - Je voudrais saluer la présence parmi nous de la délégation de l'Assemblée nationale du Vietnam en visite amicale officielle en Belgique.

Nous nous réjouissons de leur présence au Sénat et espérons que leur séjour en Belgique sera un succès. Je salue en particulier M. Vu Mao, membre du Standing Committee of the National Assembly, Chairman of the Foreign Affairs Committee.

(Applaudissements sur tous les bancs)

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Doc. 3-1075) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité (Doc. 3-1076)

Suite de la discussion générale

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - Notre groupe votera contre le projet parce nous ne sommes pas d'accord sur la manière dont il a été examiné. Le projet de loi a été traité en urgence par la Chambre et c'est également en coup de vent qu'il passe au Sénat pour éviter de retarder les élections du Conseil des musulmans. Ce n'est pas la première fois que l'ordre du jour du Sénat est fixé en fonction de cet événement. Nous en avons assez que le PS - par le biais de la ministre de la Justice - abusent de l'État, y compris du pouvoir législatif, afin d'accroître leur électorat parmi les étrangers.

Enfin, nous émettons des objections à l'égard de la composition non paritaire de l'organe de recours au sein duquel siégeront, de facto, deux francophones. Probablement s'agit-il d'un mécanisme permettant au PS de continuer à maîtriser la situation.

M. Hugo Coveliers (Indépendant). - D'une part, les arguments avancés par M. Vandenberghe sont tout à fait valables, en particulier l'argument relatif à la rapidité de traitement. D'autre part, nous devons admettre que, dans l'ensemble, les textes sont bons et répondent à une réelle nécessité.

Les textes créent une base légale pour les enquêtes et les habilitations de sécurité. C'est pourquoi, en tant qu'indépendant, je soutiendrai les projets dans l'espoir qu'il sera tenu compte des remarques émises par M. Vandenberghe et que la motivation de M. Ceder se révélera fausse.

M. Luc Willems (VLD). - Il est important que les projets soient votés aujourd'hui. Une telle législation a effectivement des conséquences fondamentales sur la vie privée des citoyens, mais les projets visent à créer la base légale indispensable.

La loi doit être appliquée de manière proportionnelle. Durant les travaux préparatoires de la commission, on a clairement précisé les circonstances dans lesquelles les habilitations et attestations de sécurité devaient être utilisées.

M. Hugo Coveliers (Indépendant). - Je regrette l'absence de plus en plus fréquente des rapporteurs lors de la discussion des textes. Les rapports, rédigés par les services, sont la plupart du temps de très bonne qualité. Comme son nom figure sur le rapport en qualité de rapporteur, le sénateur ou la sénatrice devrait en échange donner une brève explication objective en séance plénière pour préciser de quoi il retourne. J'insiste pour qu'il soit tenu compte de cette remarque à l'avenir.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Étant donné la durée du parcours de ce projet de loi à la Chambre et au Sénat, je peux comprendre la critique.

Cela dit, je voudrais souligner le travail qui a été réalisé pendant des mois autour de ce projet en collaboration avec le comité R et la Commission de protection de la vie privée. Le Conseil d'État a remis un avis dans lequel il demandait une réunion de l'assemblée générale. Cet avis était très fouillé, comme l'ont dit les orateurs, et on y fait largement référence à l'équilibre difficile entre certaines valeurs qui méritent les unes et les autres d'être protégées, qu'il s'agisse de la sécurité de notre État de droit ou de la protection des droits et des libertés individuelles.

En commission, tant de la Chambre que du Sénat, des échanges très intéressants ont eu lieu, notamment en raison de la présence de spécialistes de la Convention européenne des droits de l'homme ou des arrêts de la Cour de Strasbourg. Nous avons pu vérifier dans les jurisprudences jusqu'où nous pouvions aller. J'ai la certitude que nous avons essayé au maximum de répondre à toutes les critiques possibles, mais il est vrai que ce sont des équilibres fragiles.

Je pense que le souhait de chacun était de doter notre pays d'une base légale pour les habilitations de sécurité, les enquêtes, les vérifications. Cette base me paraît solide mais, comme l'ont dit certains sénateurs, il faudra l'utiliser avec beaucoup de circonspection. Il y a des garde-fous en la matière. Les arrêtés peuvent bien entendu faire l'objet de recours. Nous avons veillé à ce que chaque fois qu'un pouvoir est donné, des contre-pouvoirs soient également garantis sous forme de recours. Je pense que nous avons atteint cet équilibre. Nous pourrons ainsi travailler dans une plus grande transparence et expliquer à des concitoyens qui ne comprennent pas ce qui leur arrive pourquoi une enquête ou une vérification de sécurité est nécessaire. Nous leur donnons aussi le droit de se défendre devant une instance, qui pourra faire la lumière sur la procédure à laquelle ils sont soumis.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Doc. 3-1075) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-1598/6.)

Mme la présidente. - L'article 4 est ainsi libellé :

À cet article, Mme Nyssens propose l'amendement nº 8 (voir document 3-1075/3) ainsi libellé :

Au même article, Mme Nyssens propose l'amendement nº 9 (voir document 3-1075/3) ainsi libellé :

Au même article, Mme Nyssens propose également l'amendement nº 19 (voir document 3-1075/3) ainsi libellé :

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je renvoie aux justifications que j'ai fournies en commission concernant ces amendements. Je voudrais simplement préciser que le premier amendement a trait aux restrictions des libertés de pensée, de conscience et de religion et que j'ai suivi l'avis du Conseil d'État. Les deux autres ont trait à l'organe de recours dont je modifie la composition et le système de vote.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne peux pas imaginer que l'on puisse voter contre les amendements de Mme Nyssens parce que l'on considère qu'il est possible de s'ingérer. Je ne partage donc pas son interprétation.

Mme la présidente. - L'article 9 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 24 (voir document 3-1075/3) ainsi libellé :

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité (Doc. 3-1076)

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-1599/7.)

Mme la présidente. - L'article 4 est ainsi libellé :

À cet article, Mme Nyssens propose l'amendement nº 1 (voir document 3-1076/3) ainsi libellé :

L'article 9 est ainsi libellé :

À cet article, Mme Nyssens propose l'amendement nº 3 (voir document 3-1076/5) ainsi libellé :

L'article 15 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 2 (voir document 3-1076/3) ainsi libellé :

-Le vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se rapportent est réservé.

-Les autres articles sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la tolérance zéro pour les excès de vitesse» (nº 3-687)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Une circulaire des procureurs généraux en vigueur depuis le nouvel an impose une tolérance zéro lors de la constatation des excès de vitesse.

Du fait des craintes de voir cette tolérance zéro entraîner un surcroît du nombre de procès-verbaux, la rédaction du journal De Standaard a réalisé une enquête au sein de certains corps de police.

Selon la Police fédérale de la circulation routière de Flandre orientale, on constaterait trois fois plus d'infractions dans cette province. Cela signifie mille procès-verbaux en plus par jour.

Leurs collègues de Flandre occidentale dressent deux fois plus de procès-verbaux et s'attendent à un pic au début de la saison touristique de Pâques.

La police locale de la ville d'Alost a participé à la Journée de la sécurité routière en commémoration de la collision en chaîne survenue à Nazareth en 1996. Selon l'ancienne tolérance, on enregistrait 23 infractions et 230 selon la tolérance zéro. Les corps de police disent qu'ils doivent se débrouiller avec les moyens dont ils disposent et qu'ils doivent organiser le travail autrement.

Dans la zone Roulers-Izegem-Hooglede, on reporte encore un peu l'application de la tolérance zéro, car, selon des simulations, le travail serait multiplié par quatre au détriment d'autres actions. Dans certaines zones, notamment dans le Brabant flamand qui applique déjà la tolérance zéro, la circulaire ne change guère la situation.

Ces chiffres peuvent-ils être confirmés ?

Les chiffres et l'enquête ont seulement trait à la Flandre. L'application de la directive en Wallonie entraîne-t-elle également une augmentation du nombre de procès-verbaux ? Si oui, dans quelle proportion ?

Envisage-t-on d'augmenter le personnel de la police et du parquet pour permettre l'application de la directive ?

Quelles mesures prend-on en vue d'une application uniforme de la directive sur tout le territoire belge ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Les premiers chiffres de la Police fédérale de la circulation routière dont nous disposons depuis l'application de la tolérance zéro datent de février 2005 et concernent des radars avec présence policière. Je souligne qu'il est prématuré de tirer des conclusions à partir de données chiffrées qui ne concernent qu'un seul mois. En outre, les unités sont tenues de suivre les directives des parquets locaux. Au total, pour le mois de février 2005, un procès-verbal a été dressé immédiatement pour 1,78% des véhicules contrôlés. En février 2004, ce pourcentage était de 1,35. En Flandre orientale, on a dressé environ deux fois et demi plus de contraventions. En Flandre occidentale, il est question d'un doublement du nombre des contraventions. En Wallonie, la situation est plus diffuse. Certaines unités dressent plus de contraventions que d'autres.

Au nom de ma collègue de la Justice, je peux vous informer que l'augmentation du personnel des parquets n'est pas envisagée à l'heure actuelle. Une augmentation éventuelle du personnel de la police ne peut être décidée sur la base de chiffres qui ne concernent qu'un seul mois. Il est encore trop tôt pour analyser l'impact de l'application de la mesure.

Toujours au nom de ma collègue de la Justice, je peux vous informer que les directives du Collège des procureurs généraux s'appliquent à tous les parquets du pays. La circulaire COL2004 précisant que les marges de tolérance doivent disparaître date déjà du 22 avril 2004. Les parquets et les services de police ont donc eu suffisamment de temps pour s'y adapter. Certaines zones de police avaient d'ailleurs déjà cessé d'appliquer les anciennes marges de tolérance avant le 1er janvier 2005. La circulaire COL2004 permet au procureur du Roi et aux services de police de se concerter pour convenir des quotas en matière de contrôles. Ceux-ci peuvent être fixés en fonction de la capacité de leurs services respectifs, par exemple si la stricte application des marges de tolérance devait compromettre ladite capacité.

Demande d'explications de M. Luc Willems au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'approche globale de la traite des êtres humains, de la prostitution et des mariages de complaisance» (nº 3-678)

M. Luc Willems (VLD). - Au printemps 2004, la police gantoise a été citée en exemple pour la façon dont elle s'est attaquée aux problèmes de la traite des êtres humains, de la prostitution et des mariages de complaisance. La cellule Meprosch, spécialisée dans l'approche de ces délits, a obtenu de bons résultats localement, grâce à une répression permanente du trafic des êtres humains, au démantèlement de réseaux de prostitution et de certaines asbl ainsi qu'au lancement d'une enquête préalable en cas de suspicion de mariage de complaisance.

Le Fédéral prend en considération l'approche plus sévère des phénomènes susvisés, dans une circulaire ministérielle du 30 avril 2004 et dans un arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.

La circulaire contenait des directives pour tous les corps de police ? Dès lors l'approche gantoise deviendrait la norme pour l'ensemble du pays.

L'arrêté royal proposait une profonde restructuration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, tendait à insuffler une nouvelle dynamique à l'actuelle cellule interdépartementale de coordination et prévoyait la création d'un Centre d'information et d'analyse sur la traite et le trafic des êtres humains (CIATTEH).

Quel a été l'impact de la circulaire ministérielle du 30 avril 2004 jusqu'à ce jour ?

Dans combien de villes et communes une « cellule mariages de complaisance » fonctionne-t-elle déjà ?

Pour combien de mariages a-t-on mené une enquête préalable, entre autres, par le biais d'interprètes, de visites à domicile, etc ?

Combien de mariages ont-ils effectivement été refusés ?

À quels résultats concrets la restructuration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, la revalorisation de la cellule de coordination interdépartementale et la création du Centre d'information et d'analyse ont-elles abouti ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Cette matière relève de la compétence de ma collègue de la Justice. La réponse que je vais vous livrer a été rédigée par ses services.

Une cellule « mariages de complaisance » fonctionne à Gand et à Anvers. Dans de nombreuses autres communes, notamment Bruxelles, les services compétents de l'État civil mènent une enquête similaire, exclusivement et systématiquement sur les couples dont un des conjoints peut obtenir un avantage en matière de séjour par le biais du mariage. Un projet de mariage entre un Belge et une Hollandaise ne fait par exemple pas l'objet d'une enquête. En 2004, 742 des 1027 mariages prévus avec un étranger ou entre étrangers ont été soumis à une telle enquête à Anvers. 560 mariages impliquaient des personnes en situation illégale de séjour, 31 des touristes et 10 des étudiants étrangers. En 2003, 50% des candidats au mariage soumis à une enquête ont été autorisés à se marier après une première interview. Dans 10% des cas, l'autorisation a été accordée après complément d'enquête. 7% des couples concernés mettent eux-mêmes fin à la procédure et décident de ne pas se marier ou de le faire à l'étranger. Au total, en 2003, le mariage a effectivement été refusé pour 30% des couples soumis à une enquête.

En 2004, 199 des 742 dossiers ouverts ont été rejetés. 144 dossiers étaient encore en traitement au moment de l'enregistrement, c'est-à-dire en février 2005.

Jusqu'à présent, on ne dispose pas encore de chiffres sur le nombre de refus formulés par l'ensemble des services de l'État civil en Belgique.

Les chiffres communiqués concernent les enquêtes et les décisions de refus du fonctionnaire de l'État civil d'Anvers.

Par ailleurs, il y a évidemment l'aspect judiciaire : les recours introduits auprès du tribunal civil, par le parquet si le mariage a été autorisé par l'État civil ou par l'intéressé lui-même en cas de refus de l'État civil.

Je ne dispose pas de chiffres complets à cet égard.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le cambriolage dont a été victime le Comité P» (nº 3-688)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Durant le week-end des 6 et 7 mars, des cambrioleurs se sont introduits dans les bureaux du comité P au nº 38 de la rue de la Loi à Bruxelles. Ils sont passés par une entrée latérale située dans la rue du Commerce.

Selon le président du Comité P, M. André Vandoren, ils auraient emporté six ordinateurs portables mais aucun document sensible.

Le timing de ce cambriolage était parfait, compte tenu d'une panne du système d'alarme et des caméras de surveillance du Comité P. Les cambrioleurs devaient être au courant de cet élément à moins qu'ils ne soient partis du principe que les caméras de surveillance sont toujours défectueuses en Belgique.

Sachant que les caméras et le système d'alarme n'étaient pas fiables, pourquoi n'a-t-on pas pris les mesures de sécurité requises ?

Quelles mesures prendra-t-on pour mieux protéger les bâtiments du comité P à l'avenir ?

Outre les ordinateurs portables, les voleurs ont-ils emporté des documents précieux ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - En tant qu'organe de contrôle externe, le Comité P est chapeauté par le Parlement. Je n'exerce aucun contrôle sur ce Comité. Il incombe à la commission spéciale chargée de l'accompagnement du Comité permanent de contrôle des services de police de recueillir, si nécessaire, des informations complémentaires sur ce vol et éventuellement, de les rendre publiques.

À ce jour, je ne dispose pas de ces informations. Ce cambriolage m'inspire également un certain nombre de questions que le Comité P et les autorités judiciaires devront éclaircir. Je ne puis me prononcer sur les circonstances concrètes dans lequel ce cambriolage s'est déroulé, ni sur les motifs des auteurs, ni sur l'ampleur du vol. Selon le président du Comité P, seul du matériel informatique aurait disparu mais aucun document.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les problèmes au sein de la zone de police de Rupel» (nº 3-689)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Quatre inspecteurs de police de la zone Rupel (Boom, Niel, Rumst, Hemiksem et Schelle) ont été arrêtés par la justice anversoise parce qu'ils étaient soupçonnés de trafic de drogue, vol et violation du secret professionnel. Au cours des dernières années, ils se seraient rendus coupables de dizaines de faits qualifiés par le parquet de « faits graves punissables et d'estompement de la norme ». Si l'affaire n'a pas été dévoilée plus tôt, c'est parce que les quatre complices travaillaient dans une seule et même équipe.

Étant donné le mauvais climat qui règne au sein de l'équipe d'intervention de la police locale de la zone Rupel depuis juin 2004, le ministre a même ordonné, en décembre 2004, un audit du service pour mettre un terme aux abus. Des informations plus récentes laissent même entendre qu'un meurtre aurait été commis.

L'audit a-t-il été réalisé à la fin de l'année 2004 dans la zone de police concernée ? Si oui, quels en étaient les résultats ? En d'autres mots, a-t-il permis d'établir les faits ?

Des audits sont-ils également effectués dans d'autres zones de police sur la base d'informations négatives ? Si oui, ont-ils révélé des faits similaires ou autres ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - En premier lieu, la zone de police Rupel a fait procéder à un audit interne.

Après que j'ai été informé d'éventuels problèmes dans la zone de police Rupel, j'ai chargé, à la fin du mois de novembre 2004, l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale de contrôler le fonctionnement interne du corps incriminé et le bien-fondé de certains faits.

L'Inspection générale a d'abord effectué une enquête administrative. Celle-ci a révélé certains dysfonctionnements au sein du corps, principalement imputables à un encadrement insuffisant de la part de certains responsables de service et à une communication déficiente avec la direction du corps, de sorte que cette dernière n'a pu intervenir de façon adéquate.

J'ai décidé que les résultats de cette enquête administrative devaient être communiqués au président du Collège de police de la zone Rupel.

L'Inspection générale va également réaliser un audit plus approfondi concernant la zone. Le 18 janvier, les contacts nécessaires ont été pris lors d'une rencontre entre le groupe AIG « audit » et le collège de police de la zone. Le succès de cet audit est fonction de la collaboration avec la zone concernée. C'est pourquoi le lancement de l'audit dépend des progrès de l'instruction judiciaire menée sous la direction du juge d'instruction d'Anvers. Une des conditions requises pour effectuer un audit au sein d'une organisation est que la situation soit stabilisée.

L'enquête administrative et l'audit de l'Inspection générale ne sont évidemment pas liés à l'instruction judiciaire concernant certains fonctionnaires de police de la zone Rupel.

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Sur la base des dispositions légales en la matière, l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale agit soit d'office, soit sur ordre du ministre compétent ou à la demande des autorités concernées. L'Inspection générale a également une mission d'audit afin de contrôler le fonctionnement des corps de police et éventuellement d'apporter des corrections par le biais de recommandations. Dans ce cadre, ce service a déjà réalisé plusieurs audits dans différentes zones de police. Cependant, à ce jour, de tels faits n'ont jamais été révélés.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Nous suivrons attentivement cette affaire.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «la menace pour la sécurité que constitue le pistolet Five-seveN de la FN» (nº 3-693)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Diverses nouvelles inquiétantes nous sont venues des États-Unis concernant la vente du Five-seveN, un pistolet de type P90 de la FN. Il s'agit d'une arme automatique, vendue uniquement aux services de police et aux autorités militaires. En Belgique aussi, des unités spécialisées, des fonctionnaires de police escortant des transports de fonds et certains services de police locale utilisent le P90.

La FN a conçu une version particulièrement puissante du Five-seveN. Aux États-Unis, les particuliers peuvent se le procurer. L'arme a été surnommée « cop killer » car elle peut transpercer des gilets pare-balles à grande distance, même si d'aucuns ont affirmé que la version destinée aux civils n'était vendue qu'avec des munitions d'entraînement.

Des tests effectués par le lobby anti-armement des États-Unis ont montré que ces soi-disant munitions d'entraînement transpercent facilement des gilets pare-balles. La semaine dernière, Mme Mary Leigh Blek se trouvait dans notre pays. Elle représente une des plus importantes organisations de lutte contre la prolifération des armes aux États-Unis, le mouvement féminin « the Million Mom March » qui coopère avec la « Brady Campaign to Prevent Gun Violence » lequel a effectué les tests.

Les principaux organismes policiers des États-Unis ont aussi protesté contre la vente libre des Five-seveN. Ils craignent que cette arme soit à nouveau utilisée contre les fonctionnaires de police.

Ce pistolet est interdit en Californie car les projectiles transpercent le métal. Des parlementaires fédéraux ont également déposé une proposition de loi visant à interdire cette arme. Celle-ci étant en vente libre aux États-Unis, il n'est pas impensable qu'elle soit acquise illégalement par des organisations criminelles européennes, voire belges, et qu'elle présente ainsi un danger pour notre sécurité nationale.

Nous ne pouvons évidemment pas imposer nos décisions aux États-Unis, mais la Belgique a développé ce produit, pour lequel des licences ont été délivrées.

Cette arme est-elle produite en Belgique ou aux États-Unis, par une filiale de la FN ?

Si elle est produite en Belgique, qui a octroyé la licence d'exportation ? Le gouvernement de la Région wallonne ? Ou la décision a-t-elle été prise avant la régionalisation ?

Si la licence a été accordée par le gouvernement régional wallon, une négociation a-t-elle été menée avec le gouvernement fédéral dans le cadre de la sécurité nationale ?

L'Office national du Ducroire a-t-il conclu un contrat d'assurance pour l'exportation de cette arme ?

Des données sont-elles disponibles concernant l'utilisation des Five-seveN ou des P90 par des organisations criminelles belges ou européennes ? A-t-on déjà, en Belgique, tiré sur la police en utilisant des P90 ou des Five-seveN ?

Le ministre considère-t-il que la vente libre de cette arme aux États-Unis constitue un danger pour notre sécurité nationale et pour la sécurité de nos services de police ?

Quel est le point de vue du gouvernement fédéral concernant la vente libre, aux États-Unis, d'une arme aussi dangereuse, produite par une entreprise belge ?

J'ai adressé ma demande d'explications au ministre de l'Intérieur, mais aussi au ministre du Commerce extérieur. J'ignore dans quelle mesure le ministre de l'Intérieur peut répondre, au nom du gouvernement, à mes différentes questions.

(Mme Anne-Marie Lizin, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Les questions de Mme de Bethune concernent en effet principalement les compétences du ministre de l'Économie. Je lui répondrai dès lors sur la base des informations qui m'ont été communiquées.

FN Belgique produit le pistolet-mitrailleur P90 et sa version « pistolet » Five-seveN. Ces deux armes sont exclusivement produites en Belgique.

Jusqu'en septembre 2003, les licences d'exportation étaient délivrées par le pouvoir fédéral et, depuis la régionalisation, elles le sont par les autorités régionales, en l'occurrence donc par la Région wallonne.

La législation n'impose pas de concertation avec le gouvernement fédéral dans le cadre de la sécurité nationale.

L'Office national du Ducroire n'a conclu aucun contrat d'assurance portant sur l'exportation de cette arme aux États-Unis.

Selon la police fédérale, on n'a découvert qu'un seul pistolet de type Five-seveN jusqu'à ce jour, lors d'une perquisition dans un milieu criminel. On n'a encore enregistré aucun incident au cours duquel le Five-seveN aurait été utilisé contre les services de police. Le P90 a, par contre, été utilisé à plusieurs reprises lors de vols à main armée perpétrés en Belgique. Cette arme a déjà été découverte lors de perquisitions effectuées dans le milieu du grand banditisme et au cours de contrôles de police, mais la police fédérale n'a connaissance d'aucun incident impliquant le P90.

Le pistolet-mitrailleur P90 et le pistolet Five-seveN fonctionnent tous deux avec le même type de munitions, que la police retrouve plus souvent que les armes elles-mêmes. Des projectiles ont déjà été découverts à l'endroit d'attaques à main armée dirigées contre des transports de fonds, des banques et des grandes surfaces.

Je ne dispose d'aucune donnée, vous le comprendrez certainement, concernant l'Europe.

Le sens de la sixième question m'échappe. Je ne vois pas pourquoi la vente libre de cette arme aux États-Unis compromettrait la sécurité de notre pays ou de nos services de police, sauf si elle tombait illégalement entre les mains de criminels sévissant sur notre territoire.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - C'est précisément le sens de ma question.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Selon les informations dont je dispose, cela ne s'est pas encore produit.

En réponse à la dernière question, je puis vous informer que le gouvernement fédéral n'a adopté aucune position en la matière.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je suis étonnée d'apprendre que nous autorisons l'exportation d'une arme aussi dangereuse, interdite à la vente dans notre pays. Le fait que l'on ait retrouvé quelques-unes de ces armes en Belgique montre bien qu'elles circulent et justifie les craintes des syndicats policiers.

Demande d'explications de M. Luc Willems à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la procédure applicable devant le tribunal de la jeunesse en cas de recours d'un mineur contre une sanction administrative» (nº 3-670)

Mme la présidente. - M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

M. Luc Willems (VLD). - Selon la nouvelle loi communale, un mineur âgé de plus de seize ans auquel on impose une sanction administrative peut intenter gratuitement un recours auprès du tribunal de la jeunesse. Toutefois, la nouvelle loi ne précise pas le type de procédure - civile ou pénale - à suivre dans un tel cas.

D'une part, la nouvelle loi communale édicte l'application de la procédure civile, à l'exception des dispositions prévues à ce sujet par la nouvelle loi communale et par la loi relative à la protection de la jeunesse.

D'autre part, la compétence du tribunal de la jeunesse est inscrite à l'article 36, 5º, de la loi relative à la protection de la jeunesse. Cette disposition relève du Titre II, Chapitre III et, selon l'article 62 de cette même loi, la procédure pénale est d'application.

En pratique, il existe pourtant un problème de procédure. La nouvelle réglementation entrant en vigueur à partir du 1er avril, une clarification urgente s'impose.

Quelle procédure est-elle applicable devant le tribunal de la jeunesse en cas de recours d'un mineur contre une sanction administrative ? Une procédure civile ou une procédure pénale ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La protection de la jeunesse relève de la compétence exclusive du ministre de la Justice, dont je vous communique la réponse.

La nouvelle loi communale, c'est exact, ne précise pas expressément la procédure à suivre en cas de recours d'un mineur contre la décision prise par un fonctionnaire communal de lui infliger une amende administrative.

La compétence qu'a le tribunal de la jeunesse de prendre connaissance du recours est inscrite à l'article 36, 5º, de la loi relative à la protection de la jeunesse. Selon l'article 62 de cette même loi, la procédure pénale est en principe d'application. Toutefois, la procédure civile doit sans nul doute être suivie, comme dans d'autres procédures d'appel concernant des sanctions administratives. L'article 62 de la loi relative à la protection de la jeunesse autorise toutefois des dérogations. Ainsi, l'article 119bis, paragraphe 12, de la nouvelle loi communale établit-il que le tribunal de la jeunesse se prononcera sur le recours dans le cadre d'un débat public, après explication par les deux parties, c'est-à-dire, d'une part, l'autorité communale et d'autre part, le mineur.

Il serait illogique de traiter le recours en se basant sur la procédure pénale. En effet, dans la procédure pénale en matière de jeunesse, le ministère public est le seul à pouvoir prendre l'initiative d'entamer une procédure pénale. Les parties civiles ne peuvent dès lors pas assigner directement un mineur d'âge. Cependant, un recours contre une amende administrative émane toujours du mineur lui-même ou de l'autorité administrative. Le ministère public n'a pas la compétence d'intenter un recours ; il n'aura, dans cette procédure, qu'un rôle consultatif. Il faudra donc, pour toutes les raisons qui viennent d'être exposées, appliquer la procédure civile.

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la situation catastrophique des personnes handicapées mentales internées dans les prisons» (nº 3-673)

Demande d'explications de Mme Nathalie de T' Serclaes à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la situation des handicapés mentaux en établissement pénitentiaire» (nº 3-683)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Ce 28 février 2005, l'Association Nationale d'Aide aux Handicapés Mentaux (ANAHM) tenait une conférence de presse à l'Hôtel de Ville de Bruxelles. Elle y rappelait la situation catastrophique des personnes handicapées mentales subissant un internement en prison.

Elle proposait différentes pistes de solution, que l'on peut résumer comme suit :

Ce n'est pas la première fois que j'interpelle le ou les ministres compétents sur la situation de personnes handicapées mentales internées dans les prisons. À cet égard, je me réjouis que M. Demotte soit présent en tant que ministre de la Santé pour entendre ma question. En effet, je suis convaincue, monsieur le ministre, qu'il faudra faire des choix en la matière et lier la présence physique de ces personnes dans nos prisons, ainsi que leur état de santé, à vos compétences. Elles ont certes commis des infractions mais elles souffrent également d'un problème de santé et le fait qu'elles se retrouvent en prison me paraît tragique, car malgré la bonne volonté du personnel, elles appellent une aide spécialisée à laquelle elles n'ont actuellement pas droit.

Monsieur le ministre, je vous demande simplement de rappeler à la ministre de la Justice les revendications de l'Association nationale d'aide aux handicapés mentaux et de ses avocats, lesquels sont en contact quotidien avec ces personnes internées.

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je me joins bien entendu aux propos tenus par Mme Nyssens. Vous êtes, monsieur Demotte, tout aussi concerné que la ministre de la Justice. J'ai eu l'occasion de visiter les annexes psychiatriques des prisons et je dois dire que c'est une expérience qui mérite d'être vécue. J'ai eu l'impression d'être plongée en plein 19ème siècle ! La situation est véritablement indigne ; il faut absolument y remédier. Les personnes handicapées mentales qui ont commis des infractions doivent être prises en charge d'une manière particulière au lieu d'être confrontées aux autres détenus. Elles restent trop longtemps en détention préventive, sans soins, et leur état s'aggrave. C'est intolérable. Le cri d'alarme lancé par l'Association d'aide aux handicapés mentaux appelle une réaction du gouvernement.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Une étude scientifique approfondie pourrait être intéressante. Des données chiffrées sur la population des internés ont été récemment rassemblées à partir de différents éléments. Il en ressort que le nombre de handicapés mentaux internés et incarcérés tourne autour de 200. Il faut tenir compte du fait qu'il y a souvent un double diagnostic dans ce groupe.

La prévention et la formation sont des matières communautaires. La formation des magistrats relève du Conseil supérieur de la justice.

Les magistrats doivent évidemment prendre les meilleures décisions possibles. À cette fin, ils peuvent solliciter une expertise, demander un rapport d'information succinct ou une enquête sociale au service des maisons de la justice. Les experts répondent de la qualité de leurs travaux mais nous pourrions en effet imposer des exigences qualitatives minimales.

La loi sur la défense sociale pourrait être modifiée. La loi en vigueur ne fait d'ailleurs pas obstacle à l'amélioration de ce groupe. Toutefois, ce point n'est pas à l'ordre du jour pour l'instant.

L'augmentation des places disponibles dans les centres de jour, les maisons de soins et de repos ne dépend pas de la Justice.

Mme Onkelinx a l'intention d'augmenter le nombre de places dans les établissements de défense sociale. Par ailleurs, l'aile D de Paifve sera rénovée en 2005 grâce à un montant de 3,5 millions d'euros prélevé sur le budget de la Régie des bâtiments.

Comme vous le savez, on recherche des solutions. La ministre pense qu'il faut dégager les grandes lignes de force avant de choisir des options particulières. Elle est tout à fait consciente de la problématique de ce groupe et se réjouit de voir l'intérêt qu'on lui porte de toutes parts.

Deux projets sont actuellement en cours, en collaboration avec la Communauté flamande : ceux de l'asbl Zwart Goor, à la prison de Merksplas, et de l'asbl Obra, à Gand. Ces centres organisent, à l'intérieur de la prison, des activités de centre de jour, leur objectif étant la réintégration de ces patients. Cette expérience est positive. La ministre est favorable à une collaboration dans ce contexte.

Si un groupe intergouvernemental est mis sur pied, la ministre y participera avec beaucoup d'intérêt. Elle se dit également disposée à prendre des initiatives sur la base des différentes réflexions émanant d'experts de la question.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La création d'un groupe intergouvernemental me paraît être une excellente idée. J'invite donc les différents niveaux de pouvoir concernés à prendre une telle initiative.

Demande d'explications de M. Wim Verreycken au premier ministre sur «le changement de nom du Deurganckdok» (nº 3-675)

Mme la présidente. - M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.

M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Cette question, déposée il y a trois semaines sous forme de question orale, n'est plus d'actualité. De plus, le sujet est trop mince pour être traité dans une demande d'explications, mais je n'y suis pour rien.

Le baron Delwaide a, voici quelques semaines, proposé au conseil d'administration du Port d'Anvers de remplacer le nom « Deurganckdok », qui bénéficie d'un renom international, par « Albert II-dok ». Du reste, on trouve déjà un « Albert II-dok » à Zeebrugge et Anvers compte également un « Albertdok ». Il va en résulter une grande confusion lors de l'entrée des navires étrangers dans nos ports.

Je souscris dès lors à l'opinion émise par le sénateur honoraire Ferdinand De Bondt et par le groupe d'action Doel 2020, pour lesquels, par ce changement de nom, on écarte volontairement toute appartenance à la Flandre orientale.

Dans ma question initiale, je demandais au premier ministre s'il conseillerait au Roi, qui doit souscrire à ce changement de nom, de refuser celui-ci.

Je voudrais aussi demander au premier ministre si cette compétence n'incombe pas à la commission de toponymie de Flandre orientale plutôt qu'au baron Delwaide.

M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - La réponse du premier ministre concerne surtout la seconde question de M. Verreycken.

La question de la dénomination du Deurganckdok ne relève pas du pouvoir fédéral, mais du conseil communal anversois. Il convient donc de s'adresser au collège de la Ville d'Anvers.

M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Le premier ministre parle d'une compétence du conseil communal anversois, alors que le Deurganckdok se trouve sur le territoire de Beveren, donc en Flandre orientale. Ne s'agit-il pas - telle est la question sous-jacente - d'un raisonnement bancal de la part de personnes qui pensent pouvoir annexer une portion de ce territoire ? Ce changement de nom ne relève-t-il pas de la commission de toponymie de Flandre orientale ?

Je suppose que le baron Delwaide doit solliciter l'autorisation du Roi. Le premier ministre conseillera-t-il à ce dernier de refuser ce changement ?

Le premier ministre répond qu'il incombe au conseil communal anversois de se prononcer sur le nom d'un lieu situé en Flandre orientale. Il s'agit d'un faux débat. Je vérifierai certainement si tout cela est conforme à la législation en la matière.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les sanctions prononcées pendant la période d'illégalité de la loi» (nº 3-684)

Mme la présidente. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

M. Christian Brotcorne (CDH). - C'est peu dire que la nouvelle loi sur la sécurité routière ou le code de roulage qui est entré en vigueur en mars 2004, ne cesse de créer des problèmes. L'un d'entre eux, récurrent, est, pour les juges de police, de savoir si cette nouvelle loi est plus ou moins sévère que la précédente et donc applicable immédiatement à des situations nées avant la mise en vigueur de cette loi, c'est-à-dire avant le 1er mars 2004.

La Cour d'arbitrage, saisie de ce problème, a considéré que le nouveau code était beaucoup plus sévère et que, dès lors, la loi ne pouvait être appliquée à des infractions constatées antérieurement à son entrée en vigueur.

La Cour d'arbitrage dit d'ailleurs que, « connaissant la portée de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, selon laquelle la loi nouvelle doit néanmoins être considérée comme la plus douce, dès lors qu'elle ne prévoit plus la peine d'emprisonnement figurant dans la loi ancienne, le législateur a toutefois permis que des justiciables soient sanctionnés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle pour des faits commis avant cette entrée en vigueur, d'une manière que le législateur a voulu lui-même plus sévère qu'il ne l'aurait été s'ils avaient été jugés avant cette entrée en vigueur. L'application rétroactive de la loi nouvelle aux infractions commises avant son entrée en vigueur est par conséquent discriminatoire. »

Compte tenu de la valeur erga omnes des décisions de la Cour d'arbitrage, mes questions sont de deux ordres.

Certains justiciables, certains automobilistes ont fait l'objet d'une condamnation définitive et exécutée ; d'autres ont fait l'objet d'une condamnation définitive ou non, mais non encore exécutée.

Eu égard à l'arrêt de la Cour d'arbitrage, la ministre entend-elle donner des injonctions aux parquets pour que les peines qui résultent de condamnations, définitives ou non, mais pas encore exécutées ne le soient pas - pouvoir d'injonction positive de la ministre ? Que compte-t-elle faire à l'égard de ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive et exécutée alors que cette condamnation était finalement illégale ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Le 23 février 2005, la Cour d'arbitrage a en effet décidé, dans un arrêt préjudiciel, que les peines, telles que définies par les nouveaux articles 35 et 38, §4, ne peuvent pas être appliquées aux infractions qui ont été commises avant le 1er mars 2004.

Le 11 février 2005, la Cour de cassation a néanmoins décidé que la teneur de l'article 38, §4, à savoir l'imposition d'épreuves théorique, pratique, médicale et psychologique en cas de déchéance du droit de conduire, n'est pas une peine mais une mesure de sécurité qui vise la protection de l'intérêt général, de telle sorte que cette disposition doit être appliquée immédiatement.

En ce qui concerne la demande de peines plus graves, la Cour de cassation a déjà précisé dans plusieurs arrêts que, comme la nouvelle loi sur la sécurité routière a supprimé la peine de prison pour la plupart des infractions, les nouvelles dispositions comme les peines légères doivent être prises en considération. Les nouvelles peines doivent donc aussi être appliquées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la sécurité routière.

En d'autres mots, les plus hautes juridictions du pays ont une vision diamétralement différente de l'interprétation de la loi.

En raison de cette impasse, la ministre de la Justice va consulter le Collège des procureurs généraux pour voir quelle attitude les parquets doivent adopter à ce sujet.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Il eût été plus simple que Mme Onkelinx réponde elle-même à ma question car elle connaît probablement mieux la matière.

Mme la présidente. - Nous ne pouvons en faire grief à M. le ministre.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Non, bien sûr ! Il n'empêche qu'elle connaît sans doute, sur le plan technique, beaucoup mieux la matière, et je comprends que chacun soit surtout compétent dans les attributions qui sont les siennes.

J'admets qu'il existe une impasse juridique mais la Cour d'arbitrage estime que l'application immédiate pour les faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi est discriminatoire. Il y a donc une décision de justice qui doit être respectée. Il convient dès lors d'analyser quelles en sont les conséquences sur les condamnations, du moins celles qui ne sont pas encore exécutées à ce jour.

Je note que le Collège des procureurs généraux se penchera prochainement sur la question mais je pense qu'il est urgent de trouver une solution pour les nombreux justiciables confrontés à cette situation.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la consommation de drogues dans les prisons belges» (nº 3-686)

Mme la présidente. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon une enquête réalisée en 2003 auprès de 886 détenus, trois sur dix déclarent fumer régulièrement du haschich dans leur cellule. Un détenu sur dix s'injecte de l'héroïne ou « sniffe » de la cocaïne.

De nombreux observateurs voient dans ces chiffres une sous-estimation de l'usage des drogues dans les prisons.

Il est en outre inquiétant que ce soit en prison qu'un détenu sur dix ait son premier contact avec la drogue. En d'autres mots, un junkie ou un vendeur de drogue mis en prison y apporte sa culture de la drogue.

On estime qu'un tiers des 9.000 détenus en Belgique sont en prison pour un délit lié à la drogue. C'est un accroissement spectaculaire par rapport à la situation d'il y a vingt an lorsque dix pour cent seulement des prisonniers avaient affaire aux drogues illégales. De surcroît la moitié des prisonniers en Belgique seraient des utilisateurs de drogues avant leur incarcération.

Selon des directeurs de prison, le bannissement de toutes les drogues du milieu carcéral est une illusion. Elles sont introduites en prison essentiellement lors des visites. Les détecteurs de métaux sont en effet impuissants à repérer les drogues. La deuxième voie d'introduction est le préau. La troisième, le courrier envoyé aux détenus. Enfin, parfois il semble que des gardiens servent d'intermédiaires.

Les directeurs de prison soulignent aussi la nécessité de protéger les détenus qui ne consomment pas de drogues, non seulement contre l'offre de drogues mais aussi contre les menaces et le racket exercés par leurs codétenus asservis à la drogue.

Quelles conclusions le vice-premier ministre tire-t-il du rapport belge 2004 sur les drogues concernant les prisonniers ?

Quelles mesures le vice-premier ministre prendra-t-il pour tenir les drogues à l'écart des prisons ?

Quelles mesures seront-elles prises pour protéger les détenus qui ne consomment pas de drogues contre les actions de leurs codétenus drogués ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Une partie du rapport belge de 2004 sur les drogues est consacré à la situation dans les prisons. Le fait que seuls 24 pour cent d'un groupe de détenus déjà présélectionnés aient été interrogés suscite néanmoins des questions sur la méthode appliquée. Pourtant cette étude fournit des données intéressantes.

Selon cette étude, 13,3 pour cent des détenus consomment de l'héroïne et 28,9 du haschich. Le fait que certains prisonniers consomment pour la première fois de la drogue à l'occasion de leur détention est particulièrement préoccupant, d'autant plus que pour sept pour cent d'entre eux il s'agit d'héroïne. De même, l'usage de différentes sortes de drogue est fréquent dans nos institutions pénitentiaires.

La ministre de la Justice n'a pas de baguette magique pour faire face ce grave problème. Le rapport montre aussi que l'usage de drogue croît et que l'âge auquel on en consomme pour la première fois baisse. Le problème est donc bien plus général et ne se limite pas aux prisons. Comme le souligne le rapport, dans la lutte contre l'usage de drogue des démarches tant structurelles qu'individuelles doivent être entreprises sur le plan de la sécurité, de la prévention et de la répression.

La ministre de la Justice travaille actuellement à une nouvelle circulaire sur les drogues dans les institutions pénitentiaires mais elle peut dès à présent vous en dévoiler les objectifs principaux.

Tout d'abord, réduire le nombre de détenus qui deviennent toxicomanes durant leur incarcération.

Deuxièmement, renforcer la prévention grâce à des sessions d'informations de sorte que les comportements à risque diminuent toujours plus.

Troisièmement, développer une assistance multidisciplinaire pour les toxicomanes, entre autres en poursuivant en prison les traitements de substitution commencés avant l'incarcération, en encadrant les détenus toxicomanes, en vaccinant les détenus non infectés par le virus de l'hépatite B et en traitant les détenus porteurs du virus de l'hépatite C.

Quatrièmement, renforcer les contrôles d'accès.

De nombreuses initiatives sont déjà mise en oeuvre. Ainsi la poursuite de traitements de substitution est déjà effective dans la plupart des prisons. Le nombre de vaccinations contre l'hépatite B et de traitements contre l'hépatite C est en augmentation et des programmes de prévention sont mis en oeuvre en collaboration avec les Communautés et les Régions.

La ministre espère que ces mesures et l'établissement d'un plan de détention aideront à limiter le nombre de détenus qui deviennent toxicomanes durant leur séjour en prison.

Dans les mois prochains les mesures qui auront donné de bons résultats seront poursuivies et généralisées. Cela se fera à l'intérieur des enveloppes budgétaires que le gouvernement fédéral à dégagées à cet effet.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Nous attendons avec grand intérêt la publication de la nouvelle circulaire. L'usage de drogue dans les prisons est devenu de plus en plus préoccupant ces dernières années. Je crains donc que des mesures plus draconiennes que celles qu'annonce la ministre ne soient inévitables.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les conséquences possibles du renvoi vers d'autres services de patients se trouvant dans des services d'urgence» (nº 3-666)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Deux spécialistes francophones écrivent dans une revue professionnelle, la Revue Médicale de Liège, que le refus de prise en charge des cas d'urgence se présente quotidiennement. Pourtant une recherche britannique montrerait que le refus d'accepter des patients en urgence peut conduire chaque année à bien des décès. Il s'agit entre autres de personnes âgées et dépendantes souffrant d'un cancer et avec une grande probabilité de décéder dans l'année.

Selon ces médecins, les raisons de refus de prise en charge d'un patient dépendent de facteurs comme l'âge du médecin, sa spécialité, l'existence d'une équipe de tri et du nombre de lits disponibles. Le manque de personnel et de matériel joue aussi un rôle. Bref, des facteurs qui n'ont rien à voir avec le patient lui-même.

Ces dernières années le ministre a pris des mesures pour décourager les recours abusifs croissants aux services d'urgence des hôpitaux. Pour son cabinet, l'afflux de patients perturbe l'organisation du travail et accroît le risque d'erreurs médicales. En outre, avoir de nombreux patients aux urgences conduit à des soins plus coûteux. Il y aurait annuellement quelque 600.000 prises en charge injustifiées.

J'aimerais que le ministre nous fasse part des conclusions qu'il tire de la recherche des spécialistes francophones et quels sont les critères objectifs utilisés pour autoriser ou refuser des patients dans les services d'urgence.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La littérature scientifique surtout britannique ou américaine à laquelle se réfère M. Vandenberghe ne porte pas sur le refus de patients dans des services d'urgences mais dans des unités de soins intensifs. Ma politique concernant le recours inutile aux services d'urgence a donc peu de rapport avec cette problématique.

J'attire en outre l'attention sur le fait que cette littérature ne concerne pas non plus la situation en Belgique, qui est différente à bien des points de vue. L'étude pose cependant des questions importantes qui doivent également être examinées de manière approfondie dans notre pays.

Tout le monde comprendra que la prise en charge d'un patient dans un service de soins intensifs n'a aucun sens lorsqu'il s'agit de poursuivre un traitement médical. Il est donc raisonnable dans un certain nombre de cas de ne pas y faire appel, plus spécialement lorsqu'il s'agit de patients âgés souffrant d'un cancer avec de nombreuses métastases. En tout cas l'avis du patient devrait être demandé systématiquement.

L'article montre aussi que parfois des patients ne sont pas admis en soins intensifs parce qu'il n'y a pas de place.

M. Vandenberghe me demande s'il arrive souvent en Belgique que des patients ne puissent être pris en charge dans les services de soins intensifs par manque de place, quels sont les causes de ce problème et comment nous pouvons le résoudre.

Je poserai ces deux dernières questions au Collège de médecins pour la fonction soins intensifs et lui demanderai dans quelle mesure les solutions proposées dans l'article peuvent trouver une application en Belgique. Je pense à une augmentation éventuelle du nombre de lits dans les unités de soins intensifs, à la création d'une unité de soins moyens, à l'explicitation des critères de refus et à une évaluation régulière des motifs de séjour en soins intensifs.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'attends les réponses à mes questions pour me faire une opinion sur ce dossier.

Félicitations

Mme la présidente. - Je constate le retour parmi nous de Mme Stéphanie Anseeuw. Au nom du Sénat je la félicite de tout coeur pour la naissance de son enfant.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Doc. 3-1075) (Procédure d'évocation)

Mme la présidente. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 8 de Mme Nyssens.

Vote nº 1

Présents : 50
Pour : 11
Contre : 33
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 9 de Mme Nyssens.

Vote nº 2

Présents : 61
Pour : 11
Contre : 48
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 19 de Mme Nyssens.

Vote nº 3

Présents : 61
Pour : 11
Contre : 40
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 24 de M. Hugo Vandenberghe.

Vote nº 4

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 39
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 5

Présents : 62
Pour : 41
Contre : 8
Abstentions : 13

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité (Doc. 3-1076)

Mme la présidente. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 1 de Mme Nyssens.

Vote nº 6

Présents : 64
Pour : 11
Contre : 43
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 4.

Vote nº 7

Présents : 64
Pour : 41
Contre : 5
Abstentions : 18

-L'article 4 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 3 de Mme Nyssens.

Vote nº 8

Présents : 64
Pour : 11
Contre : 43
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 9.

Vote nº 9

Présents : 64
Pour : 43
Contre : 3
Abstentions : 18

-L'article 9 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de M. Hugo Vandenberghe.

Vote nº 10

Présents : 64
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 15.

Vote nº 11

Présents : 64
Pour : 43
Contre : 10
Abstentions : 11

-L'article 15 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 12

Présents : 64
Pour : 43
Contre : 8
Abstentions : 13

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Proposition de résolution visant à une interdiction mondiale de la production et de l'utilisation de l'amiante (de M. Alain Destexhe et consorts, Doc. 3-771)

Vote nº 13

Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de résolution est adoptée.

-La résolution sera communiquée au premier ministre et au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions.

Motions déposées en conclusion du débat sur l'incident à propos de courrier adressé au pouvoir judiciaire

Mme la présidente. - Je demande au premier vice-président, M. Nimmegeers, de présider cette partie de la séance.

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. le président. - Je propose de voter sur les motions dans l'ordre dans lequel elles ont été déposées : d'abord la motion de Mme de Bethune et consorts, ensuite celle de Mme Durant et Cheron, et enfin celle de M. Wille, Mme Vanlerberghe, Mme Defraigne et M. Mahoux. (Assentiment)

La motion déposée par Mme de Bethune et consorts est ainsi libellée :

La motion déposée par Mme Durant et M. Cheron est ainsi libellée :

La motion déposée par M. Wille, Mme Vanlerberghe, Mme Defraigne et M. Mahoux est ainsi libellée :

À la motion déposée par M. Wille, Mme Vanlerberghe, Mme Defraigne et M. Mahoux, M. Destexhe propose l'amendement nº 1 ainsi libellé :

À la même motion, M. Coveliers propose l'amendement nº 2 ainsi libellé :

Aux trois motions, M. Brotcorne, Mme Nyssens et M. Delpérée proposent les amendements nos 3, 4 et 5 qui sont identiques et ainsi libellés :

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je tiens à défendre l'amendement que nous avons déposé et qui nous permet, en l'absence de motion, de faire valoir notre point de vue après le débat de ce matin.

Nous pensions que les conclusions de ce débat seraient différentes de celles que l'on nous propose et qui résultent d'un jeu classique de motions. Il s'avère en effet qu'une majorité parlementaire a, d'une certaine manière, décidé de court-circuiter cet intéressant débat.

Fidèles aux positions que nous avons défendues et qui avaient le souci de ne pas tomber dans les travers politiciens, de crier inutilement haro sur une personne ou une fonction, nous souhaitons maintenir ce cap et confirmer nos propos de ce matin dans les écrits que nous déposons cet après-midi. Nous constatons, en revanche, que d'aucuns s'expriment dans un sens le matin et signent un texte différent en début d'après-midi. C'est assez étonnant. Nous en prenons acte.

Nous pensions que l'intérêt de l'institution et les éléments mis en jeu méritaient une assise plus large que celle qui se dégagera probablement du vote qui interviendra dans un instant, ce qui aurait permis de mieux crédibiliser notre institution et la présidence de celle-ci.

En tirant les conclusions du débat de ce matin, nous avons constaté que Mme la présidente avait manifestement évolué dans son expression. Nous l'avions en effet invitée à parler clairement de « fautes » plutôt que « d'erreurs évidentes pouvant être qualifiées de fautes ».

Nous avons également constaté que le Sénat n'a pas juridiquement la possibilité de faire démissionner ou de démettre son président ou sa présidente. Nous en tirons les conclusions qui s'imposent dans l'amendement que nous avons déposé à la motion et dont le contenu est le suivant :

Sachant qu'aucune disposition dans le règlement ne permet de demander la démission du président du Sénat, nous demandons à la présidente d'apprécier elle-même, sur la base des interventions entendues, les conclusions personnelles qu'elle compte en tirer.

Constatant qu'aucune sanction n'est prévue, nous exigeons à tout le moins de la présidente qu'elle s'abstienne désormais de toute intervention orale ou écrite dans une affaire judiciaire en cours et de toute utilisation du titre de présidente du Sénat pour tout courrier relatif à des dossiers autres que ceux qui sont directement liés à cette fonction.

Constatant également que, pour bon nombre de mandataires, il ne semble pas être évident et aller de soi que le respect de la séparation des pouvoirs est indispensable et ne souffre aucune discussion, nous demandons que le bureau du Sénat charge une commission spéciale d'apprécier cette situation et de rédiger des règles qui soient de nature à mettre en oeuvre à l'avenir les relations entre le citoyen, les autorités publiques, l'intervention des mandataires à l'égard de ces autorités ou institutions publiques.

Constatant que notre règlement ne permet pas de démettre un président en cours de mandat, nous demandons que l'on veille à combler cette lacune du fonctionnement de notre assemblée par une adaptation de notre règlement.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - La motion de la majorité atteint les sommets du ridicule. La majorité veut créer une commission spéciale. Pourquoi ? Pour dire qu'il existe une Constitution qui consacre la séparation des pouvoirs ? Qu'il n'est pas convenable qu'un politicien intervienne dans une procédure judiciaire ? Qu'il n'est pas convenable d'influencer un juge avant une décision judiciaire ? On veut noyer le poisson. Si des hommes et des femmes politiques et même la présidente d'une assemblée parlementaire ne se rendent pas compte que de telles pratiques sont inacceptables, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.

Ce matin j'ai dit que la seule façon de rétablir la crédibilité du monde politique consiste à demander à la présidente du Sénat de démissionner. J'ai ajouté que je ne me faisais aucune illusion à ce sujet. Et, en effet, le Roi-Soleil a parlé. Usurper le pouvoir afin de permettre des pratiques illicites « à des fins supérieures » fait manifestement partie de la culture politique d'un certain parti.

Dans un certain sens, je comprends Mme Lizin. Elle se demande probablement pourquoi elle devrait démissionner alors que Mme Arena garde son poste et que le ministre Flahaut peut poursuivre ses extravagances.

Je voudrais poser une question, certes rhétorique. Que se passerait-il si un sénateur du Vlaams Belang tentait d'influencer un juge ? Se contenterait-on d'une commission spéciale qui formulerait à nouveau certains principes que chacun doit connaître ? Poser la question c'est y répondre. Au PS, le pouvoir, c'est tout ce qui compte.

Je ne suis du reste pas étonné de l'attitude du VLD. Il est habituel, dans la politique belge, que les partenaires du PS dans la majorité avalent tout ce qu'impose ce parti. Je suis tout aussi peu étonné de l'attitude du MR.

M. Philippe Mahoux (PS). - Une déclaration de vote ne peut pas s'apparenter à des insultes ! La plus grande turpitude pour un parti raciste est de chercher noise pour des choses importantes, mais qui n'ont strictement rien à voir avec ce qui constitue la base de l'idéologie du Vlaams Belang !

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - M. Mahoux confirme l'image de son parti. Cela ressort aussi des commentaires des journaux flamands de ce matin, y compris ceux qui ne sont absolument pas partisans du Vlaams Belang.

Le MR ne m'étonne pas. Ce matin, Mme Defraigne nous a offert un numéro de comédienne de premier ordre. En tant qu'avocate, elle l'a fort bien fait. Elle a fulminé mais elle a ensuite dû signer une motion qui passe en fait à l'ordre du jour. Pour le MR, la question n'est pas de savoir si la position de la présidente du Sénat est encore tenable. Le MR a dû signer la motion rédigée par le PS pour ne pas être exclu de la majorité fédérale. Même ce dossier est utilisé pour des petits jeux partisans.

Ce matin j'ai mené le débat de manière sereine. Après la représentation théâtrale à laquelle nous avons assisté, nous avons toutefois franchi une étape supplémentaire. Cette pièce de théâtre peut peut-être être vendue à l'opinion publique francophone mais l'opinion flamande ne l'acceptera certainement pas.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je ne retranche rien à mes déclarations de ce matin. Je lis, dans un communiqué de l'agence Belga, qu'il y aurait une « motion de confiance » de la majorité. Je récuse cette expression : cette motion prend clairement acte de la faute commise par la présidente du Sénat. Elle rappelle les principes constitutionnels fondamentaux. Elle ne banalise pas cet acte. Ce que je refuse justement depuis le départ, c'est la banalisation.

Je répète que nous prenons note des excuses de la présidente, dont on espère qu'elles sont sincères et les plus larges possibles. Je répète que c'est la réponse qu'elle-même estime devoir donner et qu'à sa place, j'aurais agi autrement. Mais nous sommes ici au bout de la logique juridique et pour ceux qui n'ont rien dit ce matin, ce midi et ce soir, toute autre motion est de la poudre aux yeux, une forme de « matamorisme » intellectuel et juridique car nous savons tous que notre règlement ne nous permet pas d'aller au-delà.

Cela étant, je veux voir l'avenir de cette institution et je réitère ma demande d'une commission spéciale mixte Chambre-Sénat qui vérifiera ce problème d'incrimination pénale. Des propositions de loi sont déposées ainsi qu'une modification de notre règlement. Tout le reste n'est que de l'hypocrisie juridique, je vous retourne l'argument, monsieur Vandenberghe.

M. Philippe Moureaux (PS). - J'avoue avoir entendu avec un certain étonnement le représentant du Vlaams Belang nous faire des leçons de morale par rapport à la magistrature.

Puis-je rappeler que cet aimable parti a été condamné par des magistrats et qu'après cette condamnation, il a proféré des menaces à l'égard des juges, ce qui est révélateur d'un manque de respect bien plus grave à l'égard de la magistrature. (Applaudissements sur les bancs de la majorité et d'Ecolo)

Si un code de déontologie doit être accepté, j'espère qu'il comportera une disposition qui permette de barrer la route à des gens qui n'acceptent pas les jugements prononcés par nos tribunaux. (Protestations de M. Verreycken)

Vous avez menacé des juges. Vous connaissez la formule « On a 24 heures pour maudire ses juges », mais on doit accepter leur jugement et on n'a pas à les menacer. Les parlementaires qui ont menacé des juges ont, quant à eux, commis un acte d'une gravité exceptionnelle et je suis étonné que certains n'aient pas réagi à ce moment-là, ceux-là qui, aujourd'hui, se drapent dans une fausse pudeur. Ils n'ont d'ailleurs pas davantage réagi lorsqu'à l'occasion de nominations de magistrats, des affaires de famille plus que douteuses ont été mises en avant. Je n'en dirai pas plus.

Entre une motion de confiance et une motion qui n'attribue pas la méfiance, il y a une différence sémantique que personnellement, je préfère ne pas approfondir.

M. Hugo Coveliers (Indépendant). - Ce matin, Mme Defraigne m'a réjoui avec son réquisitoire. Maintenant elle me déçoit. Je la croyais un procureur général respectable mais en fait elle n'est qu'une stagiaire débutant au parquet. Elle a dû se soumettre à la règle qui y prévaut : « La parole est libre mais la plume est serve ». Elle a donc signé une texte vide de sens.

Cette affaire ne peut toutefois pas être passée au bleu. Il s'est passé quelque chose d'inacceptable. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement. Je propose de demander à la présidente d'aller travailler pendant 46 heures au Conseil supérieur de la Justice. Là, elle pourra prendre connaissance, de préférence de manière anonyme sinon elle se remet à écrire, de toutes les plaintes sur la justice. Elle pourra alors constater à quel point il est difficile de se prononcer de manière objective sur ces plaintes et de dire aux plaignants que le juge n'a pas été influencé, ce qui est d'ailleurs vrai pour 99% des cas. Je pense que la présidente apprendrait beaucoup à travailler pendant 46 heures dans le milieu juridique.

Il y a d'autres raisons encore pour lesquelles j'ai quelques problèmes à demander la démission de Mme Lizin, indépendamment de la sympathie que j'éprouve personnellement pour elle. Comme chacun sait, notre système d'équilibre politique fait que si elle démissionne un autre membre bilingue - néerlandais-français - du groupe socialiste doit devenir président du Sénat. Je ne pense pas qu'un tel exemplaire soit encore disponible. Il serait donc préférable d'adopter mon amendement. Il s'agirait d'une sanction digne et concrète mais pas excessive. De cette manière, le Sénat montre au moins que les faits reprochés ne sont pas acceptables et une forme de pénitence est appliquée. Dans une société, il faut ça de temps en temps.

M. Marc Van Peel (CD&V). - Si le Sénat adoptait un texte indiquant qu'il nous semble assez incroyable que le président reste en place, il serait inimaginable que ce président, quelle que soit son identité, conserve sa fonction. Tout le reste n'est que faux-fuyants. Avouons donc que nous avons tout simplement assisté ici à un show.

Je ne suis absolument pas d'accord avec l'issue de secours qu'a choisie la majorité, à savoir la création d'une commission chargée de rédiger un code de déontologie. Un tel code, imposé aux pairs et dont le contrôle est assuré par des pairs dans un milieu politique, n'est pas contraignant et n'engendre que des abus politiques. Je pense que c'est une option néfaste.

Lors de la défense de Mme Lizin, j'ai été choqué par un affreux paradoxe. À un moment donné elle a dit qu'elle ne s'était pas trompée de combat car dans notre pays la violence contre les femmes demeure un fait malheureusement plus courant qu'on ne le croit. Sur le fond, elle a raison mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Elle a poursuivi en précisant qu'elle s'était trompée de moyens et de manière. Monsieur le président, ce matin vous avez souligné à juste titre que nous ne pouvions pas nous exprimer sur le fond de l'affaire judiciaire. Cependant, Mme Lizin l'a fait à nouveau, à présent à la tribune du Sénat. Je ne peux que conclure que, pour la seconde fois, Mme Lizin s'est laissée emporter par ses émotions.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 3 de M. Brotcorne, Mme Nyssens et M. Delpérée à la motion de Mme de Bethune et consorts.

Vote nº 14

Présents : 65
Pour : 3
Contre : 61
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la motion déposée par Mme de Bethune et consorts.

Vote nº 15

Présents : 65
Pour : 17
Contre : 41
Abstentions : 7

-La motion n'est pas adoptée.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 4 de M. Brotcorne, Mme Nyssens et M. Delpérée à la motion de Mme Durant et M. Cheron.

Vote nº 16

Présents : 64
Pour : 3
Contre : 61
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la motion déposée par Mme Durant et M. Cheron.

Vote nº 17

Présents : 65
Pour : 11
Contre : 44
Abstentions : 10

-La motion n'est pas adoptée.

M. Alain Destexhe (MR). - Monsieur le président, je souscris totalement, il va de soi, à la motion. Je considère comme une avancée d'installer une commission spéciale appelée à s'interroger sur les droits et les devoirs des sénateurs. Néanmoins, j'aimerais poser une question à M. Wille qui est le principal auteur de cette motion et aux autres chefs de groupe, car la discussion ayant été très rapide ce matin, nous n'avons guère eu le temps d'être informés. Cette question est : pourquoi fait-on mention des sénateurs et non des mandataires politiques en général ? Les droits et les devoirs des sénateurs ne sont en effet pas différents de ceux des députés, ministres ou de tout autre mandataire.

M. Philippe Mahoux (PS). - Le seul problème est que nous sommes au Sénat. Si nous voulons établir une réglementation, elle doit s'appliquer à nos collègues. J'imagine mal que nous établissions une réglementation s'appliquant aux membres d'une autre assemblée, qu'il s'agisse de la Chambre ou des parlements des Régions et des Communautés. Cela dit, une coordination devrait être mise en place à l'avenir.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je voudrais répondre à mon excellent collègue que nous ne pouvons parler que pour les membres de notre assemblée. Commençons dès lors par balayer devant notre propre porte. Si nous parvenons à créer cette commission mixte, une coordination serait en effet souhaitable.

M. Alain Destexhe (MR). - Je prends bonne note du fait que ce texte pourrait éventuellement servir de précédent, qu'il pourrait faire l'objet de discussions avec d'autres assemblées. C'est ce que j'espère. Je retire donc mon amendement.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 5 de M. Brotcorne, Mme Nyssens et M. Delpérée à la motion de M. Wille et consorts.

Vote nº 18

Présents : 65
Pour : 3
Contre : 62
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de M. Coveliers à la motion de M. Wille et consorts.

Vote nº 19

Présents : 64
Pour : 9
Contre : 55
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la motion déposée par M. Wille, Mme Vanlerberghe, Mme Defraigne et M. Mahoux.

Vote nº 20

Présents : 65
Pour : 41
Contre : 22
Abstentions : 2

-La motion est adoptée.

(Mme Anne-Marie Lizin, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Demande d'explications de M. Jacques Germeaux au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le flux transfrontalier de patients» (nº 3-681)

M. Jacques Germeaux (VLD). - Le High Level Group on Health Services and Medical Care commente les activités des groupes de travail qui analysent des aspects du flux transfrontalier de patients. Tous les États membres y sont représentés.

Toutefois la Belgique ne fait pas partie du groupe de travail qui se penche sur les centres de référence. Ce groupe composé de seize États membres est présidé par la France. Il se demande quels hôpitaux peuvent recevoir ce label et quels services et techniques tomberont dans ce champ. C'est étonnant puisque la Belgique possède des hôpitaux qui entrent certainement en ligne de compte pour la qualification de centre de référence.

Pourquoi la Belgique n'est-elle pas représentée dans le groupe de travail chargé de se pencher sur les centres de référence ? Les intérêts de nos hôpitaux où travaillent des spécialistes de premier plan ne sont-ils pas jugés suffisamment importants par l'État belge pour qu'il les défende au niveau européen ? Quelles conclusions politiques devons-nous tirer de cette absence ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Le High Level Group on Health Services and Medical Care a débuté ses activités le 1er juillet 2004. Ce groupe de travail a été créé sur décision de la Commission européenne, le 20 avril 2004. Il étudie sept thèmes : cross-border health care purchasing and provision, health professionals, centres of reference, health technology assessment, patient safety, information and e-health, health impact assessment and health systems.

Ces thèmes ont été préparés par des groupes de travail dans lesquels tous les États membres ne sont pas représentés. La Belgique a choisi de participer activement aux groupes 1 et 6. Elle n'est pas représentée au groupe de travail relatif aux centres of reference pour des raisons d'organisation pratique des travaux. La plupart des pays ne participent qu'à deux groupes de travail tout au plus.

Tous les résultats sont débattus en séance plénière. Un rapport intermédiaire a été transmis au Conseil des ministres fin 2004. Quant aux centres of reference, ce rapport ne s'intéresse qu'à la méthode de travail qui sera appliquée. Il n'étudie pas quels hôpitaux ou services recevront le label de centre de référence mais seulement comment définir un centre de référence et à quels critères un centre européen de référence devrait satisfaire. Le High Level Group n'a nullement la possibilité d'accorder des labels.

Il va de soi que les représentants de la Belgique, le président du SPF Santé publique, l'administrateur général de l'INAMI et la représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne suivent de près les travaux. Les décisions ne peuvent être prises que par le Conseil des ministres. Je serai bien sûr particulièrement attentif au thème des centres de référence. Je suis convaincu que nos hôpitaux sont de qualité supérieure. Cela doit et peut aussi se savoir en Europe.

M. Jacques Germeaux (VLD). - Cette demande d'explications est liée aux travaux du Comité d'avis européen visant à un flux transfrontalier de patients, la position de nos hôpitaux dans « l'industrie blanche » étant très importante. Je me réjouis donc que notre pays suive cette question de près.

Demande d'explications de M. Frank Creyelman au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'éventuelle extension du site de Puurs du fabricant de médicaments Pfizer» (nº 3-694)

M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - Le groupe pharmaceutique américain Pfizer cherche depuis quelques mois un endroit pour y établir une nouvelle installation de lyophilisation représentant un investissement de 130 à 150 millions d'euros et 100 emplois nouveaux. Le site de Puurs a de grandes chances de l'emporter.

Les plus hauts responsables de cette entreprise en Belgique ont toutefois déjà tiré deux fois la sonnette d'alarme devant l'attitude des pouvoirs publics belges. Pour eux l'entreprise a tous les atouts pour emporter l'investissement mais les chances sont hypothéquées par ce qu'ils appellent l'attitude hostile du gouvernement à l'égard du milieu pharmaceutique. Ils dénoncent concrètement le climat fiscal extrêmement défavorable de notre pays et les projets de l'autorité fédérale concernant le secteur médical.

En visite sur le site de Puurs, le ministre-président flamand a dit qu'il inciterait ses collègues fédéraux à « faire preuve de prudence à l'égard du secteur pharmaceutique ».

L'industrie du médicament est importante pour la croissance de l'économie de notre pays et surtout de la Flandre. Elle crée beaucoup d'emploi, est à la pointe de la recherche et du développement et contribue parfois au solde positif de notre balance commerciale.

Quels efforts le gouvernement et le ministre en particulier ont-ils consentis pour convaincre Pfizer d'établir la nouvelle installation de lyophilisation à Puurs ?

Le ministre-président flamand a-t-il pris contact avec le ministre ? Dans l'affirmative, quels ont été son message et ses aspirations ? Quelle suite le ministre y a-t-il donnée ou y donnera-t-il ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je ne puis donner à M. Creyelman aucune information sur les projets d'investissement de Pfizer à Puurs.

Le ministre-président flamand n'a pas pris contact avec moi à ce sujet. Je ne suis pas davantage informé d'initiatives d'autres ministres ou du gouvernement dans ce dossier. En tant que ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, je veille à qu'on ne crée pas un climat défavorable aux investissements et à l'emploi dans les entreprises pharmaceutiques. Je prépare dès lors une révision des cotisations sociales payées par les entreprises pharmaceutiques en Belgique.

M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - Je remercie le ministre pour sa réponse, quoiqu'elle ne m'apprend pas grand-chose. Les responsables de Pfizer et de l'ensemble de l'industrie pharmaceutique souhaitent que le gouvernement poursuive la réforme en chantier, de sorte qu'on voie clairement où on va. Quand les choses seront claires, le site de Puurs pourra peut-être s'étendre, ce qui est très important pour la région.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la combinaison travail/vie privée chez les omnipraticiennes» (nº 3-696)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Selon une enquête réalisée auprès 406 omnipraticiennes à la demande de l'hebdomadaire Le Généraliste, quatre omnipraticiennes sur dix ont des difficultés à combiner leur vie professionnelle et leur vie privée et près de 12% veulent arrêter de travailler. Quatre sur cinq estiment que la politique ne tient pas suffisamment compte de la féminisation de la profession. Plus d'un quart des omnipraticiennes interrogées considèrent l'agressivité de patients masculins comme un problème.

Je suppose que certains omnipraticiens ont eux aussi du mal à combiner leur profession et leur vie de famille mais ils sont sans doute moins enclins à le reconnaître lors de telles enquêtes. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils, selon le ministre, contribuer à résoudre ce problème ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Il est évident que la profession de médecin se féminise. La difficulté de combiner vie professionnelle et vie familiale est un problème général dans notre société mais il est particulièrement important dans la médecine générale. Globalement, les structures de santé qui emploient des médecins devraient rechercher des solutions spécifiques concernant la carrière, la valorisation, le travail à temps partiel, la politique et les services d'aide familiale.

En médecine générale, les femmes sont confrontées à des problèmes concrets très importants : la sécurité, surtout pendant les gardes, une réglementation tenant compte du travail à temps partiel, une équipe réelle ou virtuelle. Si nous voulons continuer à attirer les diplômés des professions médicales, nous devons être plus que jamais attentifs à la qualité de vie et aux bien-être des dispensateurs de soins.

Le travail en équipes a certainement un effet sur la qualité de vie et repose sur une communication efficace. Les télécommunications et l'internet ont eu un impact considérable et continueront à jouer un grand rôle.

Quant à la sécurité, des solutions spécifiques existent, comme le déplacement avec accompagnement ou l'organisation de la garde au cabinet du médecin.

Je suis convaincu de l'importance de ce problème et je suis prêt à collaborer à toute proposition constructive.

Demande d'explications de Mme Christel Geerts à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur «la cession d'emplacements» (nº 3-691)

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - L'article 41 de l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics dispose que la cession d'un emplacement n'est autorisée que si certaines conditions sont remplies simultanément. L'application de cette législation pose des problèmes à diverses administrations communales.

Je vous cite un cas. Un collège autorise la cession d'un emplacement en vertu d'une convention écrite entre le cessionnaire et l'attributaire de l'emplacement ne faisant mention que d'un emplacement dans la commune concernée. Le même scénario se déroule au même moment dans une autre commune entre le même attributaire et un autre cessionnaire. Dans ce cas, le cessionnaire dispose donc de plusieurs emplacements qui ne sont pas cédés en un tout. Selon la Nationale Vrije Marktkramersvereniging, l'attributaire des emplacements doit céder tous ses emplacements à un même cessionnaire.

Face aux difficultés d'interprétation de cette réglementation qu'éprouvent les communes, des démarches ont-elles déjà été entreprises pour préciser ces dispositions et permettre une application uniforme de celles-ci ?

La ministre peut-elle, à l'aide de l'exemple que j'ai cité, m'expliquer la portée concrète de la réglementation ? Autrement dit, les communes concernées peuvent-elles autoriser une telle cession d'un seul emplacement ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - L'article 9, paragraphe 2, de la loi sur le commerce ambulant interdit toute cession d'emplacements sur les marchés, sauf dans les cas déterminés par le Roi. Le système de cession étant donc un système dérogatoire, les dispositions en la matière sont strictement d'application.

L'article 41, 2º, de l'arrêté royal du 3 avril 1995 mentionne clairement que les emplacements doivent être cédés à un seul cessionnaire - et non à plusieurs. Par conséquent, dans l'exemple cité, la commune ne pouvait autoriser la cession qu'après avoir constaté que l'attributaire de l'emplacement avait déjà cédé ses emplacements à un seul et même cessionnaire.

En outre, un projet de loi sur la réforme des activités ambulantes sera adopté jeudi prochain à la Chambre.

Je veillerai à ce que cette matière soit précisée dans les arrêtés d'exécution de la future loi.

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Je me demande simplement si les communes disposent de suffisamment d'instruments pour être sûres de leur affaire. La demande est introduite pour une commune déterminée et la commune en question doit vérifier s'il y a encore des emplacements dans d'autre communes.

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Dans la nouvelle loi, une attention particulière a été consacrée à cette problématique. La législation actuelle n'est ni claire, ni transparente, ni pratique.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 24 mars 2005

le matin à 10 heures

1. Les objectifs du millénaire ; Doc. 3-603/1 à 6. (Pour mémoire)

2. Demandes d'explications :

l'après-midi à 15 heures

1. Prise en considération de propositions.

2. Débat d'actualité et questions orales.

3. Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire ; Doc. 3-1064/1 à 3. (Pour mémoire)

À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

4. Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de Mme Nathalie de T' Serclaes à la ministre de l'Emploi sur «la restriction de l'usage du tabac dans les espaces de travail» (nº 3-677)

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je me réjouis que l'arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac ait enfin été publié le deux mars dernier.

Les travailleurs bénéficieront ainsi à partir du 1er janvier 2006 d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac. Il est prévu à l'article 7, paragraphe 1er, de l'arrêté que l'employeur doit mettre en place jusqu'en janvier 2006 « une politique globale de restriction de l'usage du tabac dans les espaces de travail et les équipements sociaux dans le cadre du système dynamique de gestion des risques ».

Il est ensuite précisé au paragraphe 2 que la politique globale fixe les mesures nécessaires pour restreindre l'usage du tabac dans les espaces de travail ainsi que leurs modalités d'application ; on dit aussi que cette politique devra être portée à la connaissance de tous les travailleurs.

Mes questions sont les suivantes, madame la ministre. Quelles sont les mesures prévues pour aider les employeurs à mettre en oeuvre cette directive ? Avez-vous prévu, par exemple, en concertation avec le ministère de la Santé publique, une brochure à destination des employeurs pour leur indiquer les bonnes pratiques à cet égard, comme c'est le cas dans les pays qui ont pris la même décision d'interdiction ? Je recommande en particulier la brochure qui a été élaborée au Canada. On peut la trouver sur le site du ministère de la Santé publique de ce pays, lequel a d'ailleurs développé une excellente politique en la matière.

À quelle instance les employeurs pourront-ils s'adresser pour prévenir les problèmes que la mise en oeuvre de cette interdiction pourrait poser ? Un « coaching » de cette mesure est-il prévu pour que celle-ci soit convenablement mise en oeuvre ?

Quelles sont les mesures prises pour les administrations fédérales en vue de cette interdiction ? Comment cette mesure d'interdiction sera-t-elle concrètement mise en oeuvre et quelles sont les mesures de contrôle prévues ?

Quel moyen allez-vous utiliser pour porter cette politique globale à la connaissance de tous les travailleurs ?

Par ailleurs, vous prévoyez à l'article 4 que le travailleur a le droit de disposer d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac. Vous citez à l'article 3, 3º, le réfectoire comme équipement social. Les restaurants d'entreprise ou universitaires entrent-ils également dans le champ d'application de l'arrêté royal ? Cette précision me paraît importante dans la mesure où les établissements horeca constituent une exception ; il s'agit pourtant de lieux de travail. Il importe d'être clair sur les équipements sociaux visés.

Parmi les exceptions à cette mesure, vous citez les institutions sociales que l'on peut assimiler à des lieux privés tels que maisons de repos, de personnes handicapées et les institutions d'aide à la jeunesse. Je suis surprise par cette dernière catégorie citée dans le rapport au Roi. S'agissant d'institutions destinées aux mineurs, il me paraît pour le moins incohérent de permettre de fumer dans ces lieux. Où est la cohérence entre cette exception et les actions entreprises en faveur des mineurs ? Je pense en particulier à l'interdiction de vendre des cigarettes aux moins de 16 ans. Que fait-on de la prévention du tabagisme auprès des jeunes ?

Enfin, dans une précédente mouture de l'arrêté royal, il était prévu que le personnel des établissements horeca seraient avertis de l'exception faite pour leur secteur et du fait qu'ils n'étaient pas protégés comme les travailleurs d'autres entreprises.

L'avant-dernière mouture de l'arrêté prévoyait qu'ils soient prévenus de cette exception. J'aimerais savoir pourquoi cela ne se retrouve pas dans le nouvel arrêté.

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - Madame la présidente, une explication thématique de l'arrêté figure sur le site du SPF emploi, à côté de l'arrêté lui-même. Les employeurs peuvent y retrouver le cadre dans lequel s'inscrit cette politique.

En ce qui concerne la politique de restriction de l'usage du tabac, l'employeur peut s'adresser à son service interne pour la prévention et la protection au travail ou au service externe auquel il est affilié. Il mène sa politique de prévention en concertation avec le Comité pour la prévention et la protection au travail, c'est-à-dire les représentants des travailleurs. L'employeur n'est donc pas seul pour mettre en place une politique de ce type.

Chaque entreprise possédant des caractéristiques particulières, il appartient dès lors à chaque employeur de choisir les mesures les plus adaptées pour restreindre progressivement l'usage du tabac.

Les services publics sont aussi visés par cet arrêté royal. Les présidents des administrations fédérales seront pleinement responsables de l'exécution de cet arrêté royal. Le contrôle de l'application de la réglementation est effectué par les services d'inspection de notre direction générale du contrôle du bien-être au travail.

L'obligation de porter cette politique à la connaissance de tous les travailleurs revient à l'employeur et c'est ce dernier qui choisit le moyen d'informer ses travailleurs.

Quant à votre question relative aux équipements sociaux, il est évident qu'un restaurant d'entreprise constitue un réfectoire puisqu'il s'agit d'une installation que l'employeur met à la disposition de ses travailleurs afin qu'ils y prennent leurs repas.

Un restaurant universitaire entrerait dans le champ d'application de cet arrêté s'il était exclusivement réservé aux travailleurs de l'université. S'il est également destiné aux étudiants, il n'entre pas dans le champ d'application de cet arrêté, mais bien dans celui de la réglementation applicable au secteur Horeca. Dans ce cas, c'est le ministre de la Santé publique qui est compétent.

En ce qui concerne la dernière question relative aux exceptions dans les institutions sociales, par exemple les institutions d'aide à la jeunesse, les résidents et non-résidents de ces institutions sont soumis aux règlements spécifiques d'ordre intérieur édictés par les autorités responsables de ces institutions. Ces règlements ne visent pas les travailleurs qui y sont occupés de sorte que si les résidents ou non-résidents de ces institutions peuvent fumer, sous certaines conditions, les travailleurs peuvent se retrouver exposés à la fumée.

Quant au rapport sur la prévention du tabagisme chez les jeunes, selon moi il n'y en a pas. En effet, certains types d'institutions d'aide à la jeunesse, comme les centres de désintoxication de drogues ou les centres de redressement pour jeunes délinquants, tolèrent l'usage du tabac qui, selon eux, peut être un support à la détention ou à la désintoxication.

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - J'en conclus que la ministre laisse l'entière responsabilité aux employeurs - tant publics que privés - de la mise en oeuvre de cette mesure. C'est regrettable dans la mesure où ceux-ci ne disposent pas des éléments nécessaires qui devraient leur permettre d'avoir une approche pédagogique de ce problème au sein de l'entreprise.

C'est pour cela que je faisais référence à ce qui se passe au Canada où le ministère de la Santé et le ministère de l'Emploi ont créé ensemble une brochure à l'intention des employeurs.

Par ailleurs, j'ai appris que la Région bruxelloise - qui est déjà bien avancée dans ce domaine - s'était adjoint des experts en santé publique, donc des médecins, ce qui permet une meilleure mise en oeuvre de cette mesure. Il serait bon que les administrations fédérales fassent la même chose.

En effet, d'énormes problèmes se posent, notamment en matière de gestion : par exemple, prévoira-t-on des locaux pour les fumeurs ? Je pense également à certains problèmes de discrimination, les fumeurs interrompant parfois leur travail pour une pause-cigarettes. Vous me dites que cette question relève de la responsabilité des employeurs. Selon moi, une mesure de cette importance nécessite un accompagnement. Je vous demande dès lors d'en discuter avec votre collègue de la Santé publique, car aller au-delà de la simple élaboration d'un règlement me paraît nécessaire si l'on veut aboutir en la matière.

Par ailleurs, certains exploitants de restaurants universitaires m'ont interpellée car ils sont inquiets. D'après vous, ces restaurants seront considérés comme faisant partie du secteur horeca. Ils risquent dès lors d'être confrontés à de nombreuses difficultés par rapport à d'autres restaurants qui opteraient pour une interdiction.

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - Les restaurants universitaires auront toujours la possibilité d'aller au-delà de la législation grâce à un règlement interne. Certes, le secteur horeca peut prévoir un espace fumeur et un espace non fumeur, mais d'aucuns choisissent déjà d'imposer un seul espace non fumeur et, selon moi, cette tendance devrait s'accentuer à l'avenir, y compris dans les cafétérias des universités. Je ne suis cependant pas compétente pour leur imposer une telle ligne de conduite.

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck à la vice-première ministre et ministre de la Justice et à la ministre de l'Emploi sur «le secret professionnel des conseillers en prévention» (nº 3-674)

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Le 1er juillet 2002, la loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail est entrée en vigueur. Cette loi impose à l'employeur de créer et de maintenir un bon environnement de travail.

Ainsi, elle prévoit ainsi que toute entreprise doit disposer d'un conseiller en prévention affilié au service interne ou externe de prévention et de protection au travail. Ce conseiller doit être spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail, et ce ne peut être le médecin du travail.

Le conseiller en prévention doit effectuer l'analyse des risques, examiner les plaintes motivées et proposer des mesures à l'employeur pour mettre un terme au harcèlement. Il constitue un dossier individuel de plainte, lequel comprend les auditions, les conclusions personnelles etc. et rédige régulièrement un rapport général. Le dossier individuel de plainte est tenu à jour sous la responsabilité du conseiller en prévention.

Ce dernier peut se faire assister par une personne de confiance. Celle-ci participe à l'élaboration des procédures à suivre. Elle conseille et accueille les victimes et leur offre l'assistance nécessaire. La personne de confiance peut avoir accès au dossier individuel et peut aussi en assumer la conservation. Dans aucun des deux cas, la personne de confiance ne peut communiquer les données dont elle a connaissance. Cette interdiction est réglée par l'article 9, alinéa 3, de l'arrêté royal pris en exécution de la loi citée. En vertu de cet article 9, alinéa 1er, 7º, le conseiller en prévention doit garder pour lui seul les données particulières à caractère personnel qu'il a relevées lors des déclarations. Pour les autres éléments du dossier individuel de plainte, aucune discrétion n'est juridiquement exigée.

Il existe toutefois un grand flou juridique parmi les conseillers en prévention sur le fait de savoir s'ils sont tenus par le secret professionnel. Cette question est pertinente quand un conseiller en prévention a affaire à une demande de transfert du dossier au parquet dans le cadre d'une information. Si un dossier relevant du secret professionnel est transmis, le conseiller lui-même peut être tenu pénalement responsable et les preuves obtenues sont nulles. Bien entendu, il n'y a aucun problème dans le cadre d'une enquête judiciaire menée par le juge d'instruction.

Quel est le pourcentage d'entreprises disposant en ce moment d'un conseiller en prévention spécialement formé en la matière ? Quel est le pourcentage de ces conseillers en prévention qui se font assister par une personne de confiance ?

Les conseillers en prévention sont-ils liés par le secret professionnel ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, combien de fois le dossier individuel de plainte a-t-il été réclamé par le parquet dans le cadre d'une information ? Quelle est la réaction du parquet lorsque les conseillers en prévention ne sont pas disposés à transmettre le dossier individuel de plainte en raison de l'éventuel secret professionnel ?

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - En Belgique, toute entreprise qui occupe des travailleurs doit, soit désigner en interne un conseiller en prévention pour les problèmes psychosociaux, soit faire appel pour ce service à un service externe de prévention et de protection.

Un employeur peut engager une personne de confiance et je lui conseillerais même fortement de le faire. Une personne de confiance est toujours une personne de référence importante pour les gens qui souffrent de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail. C'est la voie la plus efficace pour dégager une solution rapide et satisfaisante, tant pour le travailleur qui se plaint que pour l'employeur, les tracasseries administratives étant moindres. La personne de confiance est donc idéale en tant que première ligne de soins, mais elle n'est pas obligatoire.

Le secret professionnel est nécessaire pour un exercice approprié de la fonction de conseiller en prévention. Les personnes entendues par ce dernier exprimeront leur point de vue et leurs problèmes si elles sont assurées de la discrétion. Si l'on apprenait qu'elles ont donné certaines informations, cela pourrait leur porter préjudice et, par la suite, elles pourraient craindre de donner d'autres informations.

Une initiative légale visant à résoudre des problèmes internes me semble impossible sans secret professionnel. Cela concerne d'ailleurs l'ensemble du dossier individuel et pas uniquement les données à caractère strictement personnel.

La législation précise qu'une dossier individuel de plainte doit être tenu à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle.

À la demande du juge d'instruction, le parquet peut obtenir une copie des données, sans que le conseiller en prévention ne doive toutefois rompre le secret.

Il n'y a pas de données disponibles sur le nombre de fois où le parquet a demandé des données. Renseignements pris auprès de la ministre de la Justice, il apparaît qu'à ce jour aucun problème n'a été signalé en la matière.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Les conseillers en prévention bénéficient du secret professionnel strict. C'est d'ailleurs souhaitable. La réponse de la ministre apporte certaines précisions aux personnes sur le terrain.

Demande d'explications de M. Frank Creyelman à la ministre de l'Emploi sur «la majoration du coût des titres-services» (nº 3-690)

M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - Fin octobre 2004, le gouvernement fédéral a décidé de majorer le prix des titres-services d'un demi-euro. Depuis le 1er décembre 2004, les utilisateurs du titre paient 6,70 euros au lieu de 6,20 euros. Cette augmentation de prix a été réalisée en raison du grand succès remporté par le titre et devait empêcher que le budget dans lequel ce titre était prévu ne soit dépassé.

De nombreux utilisateurs de titres-services ne semblent pas avoir été informés de la hausse de prix. Par conséquent, de nombreux clients commandent encore leurs titres à l'ancien tarif de 6,20 euros. Étant donné que le paiement doit se faire par virement, le montant erroné est intégralement reversé par les services, et une lettre d'accompagnement mentionne qu'un montant erroné a été versé. Il faut alors faire une nouvelle commande, ce qui occasionne une perte de temps et, souvent, une certaine exaspération.

Le gestionnaire du système des titres-services Accor affirme pourtant que tous les clients ont été informés par écrit de la hausse de prix. Au moment où les lettres ont été envoyées, il y avait une grève de La Poste - selon Accor - et un nombre inconnu de lettres ont été égarées, de sorte que certains utilisateurs n'ont pas été informés.

La ministre est-elle au courant du problème et est-il exact qu'un certain nombre de lettres ont été égarées ?

Dans l'affirmative, quel est le nombre approximatif d'utilisateurs qui n'ont pas été informés à la suite de cet incident ? Dans combien de cas un montant erroné a-t-il déjà été versé par l'utilisateur ?

Pourquoi aucune initiative n'a-t-elle été prise pour envoyer la lettre une seconde fois, au besoin en mentionnant que des lettres s'étaient égarées ?

A-t-on demandé une justification à la Poste ?

La ministre estime-t-elle nécessaire d'encore informer les utilisateurs de la hausse de prix, que ce soit ou non pour la seconde fois ?

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - La hausse de 0,50 euro est entrée en vigueur le 20 novembre 2005 à la suite d'une décision prise lors du conclave budgétaire d'octobre 2004.

Accor a confirmé par écrit l'augmentation de prix à partir du 8 novembre. Dès cette date, le nouveau prix a également été annoncé sur le site web d'Accor. L'envoi des lettres a été perturbé par des problèmes survenus à La Poste à ce moment. Il a clairement été communiqué que l'on pouvait commander un nombre illimité de titres à l'ancien prix jusqu'au 20 novembre.

Le nombre de versements erronés à Accor est assez limité. En décembre, ce fut le cas pour 12,2% du total des versements, en janvier pour 9,6% et en février pour 5,1%. Toutes les erreurs ne sont d'ailleurs pas dues à la modification de tarif. Il y a aussi des fautes de multiplication et autres. Les chiffres indiquent toutefois qu'au début, tout le monde n'était pas au courant de la modification de tarif.

Malgré le retard engendré par les problèmes de La Poste, la communication a eu un très bon effet. Nous pouvons le voir au nombre de titres vendus. En novembre 1,6 millions ont été vendus, soit une hausse de quasi 75% par rapport à octobre et de quasi 90% par rapport à décembre. En novembre, des titres ont donc été achetés massivement à l'ancien prix. Une partie assez importante des utilisateurs a compris le message et a agi en conséquence.

La hausse de prix a bien eu lieu mais elle reste minime vu la déductibilité fiscale de 30%. Elle n'a pas rompu la confiance dans le système étant donné qu'en janvier, le nombre d'utilisateurs est passé à 129.000 et le nombre de titres vendus à près de 10 millions. En ce qui concerne le nombre de travailleurs également, la tendance est toujours à la hausse.

Le plus important c'est que, pour l'employeur, le prix de ces titres-services n'est pas plus élevé que celui qui doit être payé sur le marché au noir et que, pour le travailleur, il n'est pas moins élevé que ce qu'il gagnerait au noir, sans compter les autres avantages du travail déclaré. C'est sans doute pour ces raisons également que la hausse de prix n'a pas eu de conséquences négatives.

L'objectif préconisé de donner un emploi à 25.000 personnes d'ici 2007 est donc encore réalisable.

Une évaluation est actuellement en cours. J'attends le rapport pour le mois d'avril ou de mai et j'en communiquerai immédiatement le contenu au parlement. Sur la base de cette évaluation, l'une ou l'autre adaptation sera peut-être nécessaire et je suis disposée à mener un débat à ce sujet avec les sénateurs.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Les prochaines séances auront lieu le jeudi 24 mars 2005 à 10 h 00 et à 15 h 00.

(La séance est levée à 19 h 30.)

Excusés

Mme De Roeck, pour raisons de santé, et M. Van Overmeire, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 50
Pour : 11
Contre : 33
Abstentions : 6

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Marc Van Peel.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Amina Derbaki Sbaï, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, Michel Delacroix, Francis Detraux, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 2

Présents : 61
Pour : 11
Contre : 48
Abstentions : 2

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Marc Van Peel.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, Isabelle Durant.

Vote nº 3

Présents : 61
Pour : 11
Contre : 40
Abstentions : 10

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Marc Van Peel.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 4

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 39
Abstentions : 4

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, Michel Delacroix, Francis Detraux, Isabelle Durant.

Vote nº 5

Présents : 62
Pour : 41
Contre : 8
Abstentions : 13

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Marc Van Peel.

Vote nº 6

Présents : 64
Pour : 11
Contre : 43
Abstentions : 10

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Marc Van Peel.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 7

Présents : 64
Pour : 41
Contre : 5
Abstentions : 18

Pour

Jihane Annane, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Stéphanie Anseeuw, Christian Brotcorne, Hugo Coveliers, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Wouter Beke, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Vote nº 8

Présents : 64
Pour : 11
Contre : 43
Abstentions : 10

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Marc Van Peel.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 9

Présents : 64
Pour : 43
Contre : 3
Abstentions : 18

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Wouter Beke, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Vote nº 10

Présents : 64
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 4

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, Michel Delacroix, Francis Detraux, Isabelle Durant.

Vote nº 11

Présents : 64
Pour : 43
Contre : 10
Abstentions : 11

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Marc Van Peel.

Abstentions

Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 12

Présents : 64
Pour : 43
Contre : 8
Abstentions : 13

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Marcel Cheron, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Marc Van Peel.

Vote nº 13

Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Vote nº 14

Présents : 65
Pour : 3
Contre : 61
Abstentions : 1

Pour

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 15

Présents : 65
Pour : 17
Contre : 41
Abstentions : 7

Pour

Wouter Beke, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens, Marc Wilmots.

Vote nº 16

Présents : 64
Pour : 3
Contre : 61
Abstentions : 0

Pour

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Vote nº 17

Présents : 65
Pour : 11
Contre : 44
Abstentions : 10

Pour

Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Marc Van Peel.

Vote nº 18

Présents : 65
Pour : 3
Contre : 62
Abstentions : 0

Pour

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Vote nº 19

Présents : 64
Pour : 9
Contre : 55
Abstentions : 0

Pour

Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Vote nº 20

Présents : 65
Pour : 41
Contre : 22
Abstentions : 2

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Jean-Marie Cheffert, Marc Wilmots.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (de MM. Berni Collas et Jean-Marie Cheffert ; Doc. 3-1085/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi relative au mécénat (de M. François Roelants du Vivier et consorts ; Doc. 3-1086/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'instituer la médiation de voisinage dans les zones de police (de M. Ludwig Vandenhove ; Doc. 3-1087/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant l'article 21, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue de supprimer la prescription de l'action publique pour certains crimes (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 3-1089/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi portant modification de l'article 44 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'améliorer le régime de la pension libre complémentaire des indépendants (de M. Jan Steverlynck ; Doc. 3-1090/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de résolution

Proposition de résolution relative à l'assurance « maladies professionnelles » des pompiers volontaires (de M. Francis Detraux ; Doc. 3-1084/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Évocation

Par message du 16 mars 2005, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :

Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques (Doc. 3-1088/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Non-Évocation

Par message du 15 mars 2005, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, §1er, alinéa 4 et §1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire (Doc. 3-1059/1).

-Pris pour notification.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (Doc. 3-1091/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Conseil supérieur de la Justice

Par lettre du 10 mars 2005, le président du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-12, §1, et 259bis-18 du Code judiciaire :

l'avis sur :

approuvé au cours de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 23 février 2005.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal de commerce

Par lettre du 9 mars 2005, le président du Tribunal de commerce de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2004 du Tribunal de commerce de Tongres, approuvé lors de son assemblée générale du 8 mars 2005.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parlement européen

Par lettre du 7 mars 2005, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

adoptées au cours de la période de session des 26 et 27 janvier 2005.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.