2-34

Sénat de Belgique

Session ordinaire 1999-2000

Séances plénières

Jeudi 16 mars 2000

Séance de l’après-midi

Compte rendu analytique

Sommaire. 3

Prise en considération de propositions. 5

Questions orales. 5

Question orale de M. Philippe Moureaux au premier ministre sur «la politique de sécurité du gouvernement» (n° 2-175) 5

Question orale de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre sur «la politique de sécurité du gouvernement» (n° 2-183) 5

Question orale de M. Jacky Morael au premier ministre et au ministre de la Justice sur «les cadres existants pour la poursuite des autres infractions que celles dites de petite délinquance» (n° 2-181) 5

Question orale de Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge au premier ministre sur «la politique de sécurité du gouvernement» (n° 2-184) 5

Question orale de Magdeleine Willame-Boonen au premier ministre sur «la politique de sécurité du gouvernement» (n° 2-185) 5

Question orale de M. Michiel Maertens au ministre de la Défense sur «la rationalisation des écoles militaires» (n° 2-178) 9

Question orale de Mme Christine Cornet d’Elzius au ministre de la Justice sur «les publicités, revues et cassettes pornographiques» (n° 2-172) 9

Question orale de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur «la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal autorisant l’appel aux candidats pour certaines places vacantes de magistrat et de greffier de l’Ordre judiciaire» (n° 2-180) 10

Question orale de Mme Magdeleine Willame-Boonen au ministre des Finances sur «une écotaxe sur le kérosène» (n° 2-177) 10

Question orale de M. Jurgen Ceder au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur «la liste noire d’éditeurs responsables établie par La Poste» (n° 2-174) 10

Question orale de M. Francis Poty au ministre de l’Économie et de la Recherche scientifique sur «la communication au public des dates de valeur relatives aux opérations sur comptes à vue» (n° 2-176) 11

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au secrétaire d’État à l’Énergie et au Développement durable sur «le stockage de déchets nucléaires hautement radioactifs» (n° 2-182) 12

Question orale de Mme Erika Thijs au secrétaire d’État à la Coopération au développement sur «le rôle de la coopération internationale dans la politique africaine» (n° 2-179) 12

Votes. 13

Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985 (Doc. 2–214) 14

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et sur le Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995 (Doc. 2–219) 14

Proposition de loi modifiant l’article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (de Mme Anne–Marie Lizin et consorts, Doc. 2–324) 14

Proposition de loi complétant l’article 6, §3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 2–218) 14

Proposition de renvoi 14

Discussion des articles de la proposition de loi modifiant l’article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (de Mme Anne–Marie Lizin et consorts, Doc. 2–324) 15

Votes. 15

Proposition de loi modifiant l’article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (de Mme Anne–Marie Lizin et consorts, Doc. 2–324) 15

Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l’horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l’aménagement de jardins (de M. Ludwig Caluwé, Doc. 2–67) 15

Ordre des travaux. 16

Vote. 16

Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (Doc. 2–358) (Deuxième examen) 16

Demande d’explications de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur «l’application de la loi relative à la libération conditionnelle» (n° 2–92) 17

Demande d’explications de M. Alain Destexhe au ministre de l’Économie et de la Recherche scientifique sur «sa note d’orientation sur le commerce électronique» (n° 2–100) 17

Demande d’explications de M. Olivier de Clippele au ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes sur «l’exigence d’une attestation de connaissances de gestion de base pour les nouvelles inscriptions au registre de commerce» (n° 2–97) 18

Excusés. 19

Annexe.... 20

Votes nominatifs. 20

Naamstemmingen. 20

Dépôt de propositions. 22

Propositions prises en considération. 22

Demandes d’explications. 23

Non-Évocation. 23

Message de la Chambre. 23

Dépôt de projets de loi 23

Cour d’arbitrage – Arrêts. 23

Cour d’arbitrage – Questions préjudicielles. 24

Cour d’arbitrage – Recours. 24

Comité consultatif de Bioéthique. 24

Pétition. 24

Parlement européen. 24

 


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 15 h 00.)

Prise en considération de propositions

M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Philippe Moureaux au premier ministre sur «la politique de sécurité du gouvernement» (n° 2-175)

Question orale de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre sur «la politique de sécurité du gouvernement» (n° 2-183)

Question orale de M. Jacky Morael au premier ministre et au ministre de la Justice sur «les cadres existants pour la poursuite des autres infractions que celles dites de petite délinquance» (n° 2-181)

Question orale de Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge au premier ministre sur «la politique de sécurité du gouvernement» (n° 2-184)

Question orale de Magdeleine Willame-Boonen au premier ministre sur «la politique de sécurité du gouvernement» (n° 2-185)

M. le président. – Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Philippe Moureaux (PS). – La politique de sécurité définie dans l’accord de gouvernement était une politique globale qui avait suscité pas mal d’espoir et d’enthousiasme. Telle qu’elle apparaît aujourd’hui à travers une série de déclarations, elle manque de clarté et de cohérence. La déclaration gouvernementale ne permettait pas de présager un émiettement d’initiatives qui paraissent parfois plus inspirées par un souci d’effet d’annonce que par une volonté de traiter les problèmes en profondeur.

Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Intérieur a émis, à la grande surprise de certains d’entre nous, des propos très critiques à l’égard de l’aspect préventif de ces contrats de sécurité qui me paraissent pourtant essentiels.

Le ministre de la Justice a proposé, à titre personnel, nous a-t-on dit – ce qui, en soi, semble assez étonnant – un plan de sécurité reprenant les objectifs de l’accord du gouvernement, sur lesquels tout bon citoyen doit en principe être d’accord, mais où n’apparaissent que très peu, d’une part, l’aspect prévention, pourtant fondamental, tout ce qui est en amont de la répression et, d’autre part, ce qui se situe en aval de l’intervention des tribunaux, c’est-à-dire les efforts à réaliser pour réinsérer ceux qui ont été condamnés ou incarcérés afin de limiter le nombre de récidives.

Je voudrais que le premier ministre m’indique dans quelle mesure ces prises de position « émiettées » reflètent la volonté du gouvernement dans ce domaine ou si, au contraire, vous êtes prêt à replacer l’ensemble de la politique de sécurité dans une vision plus cohérente.

En d’autres termes, je voudrais savoir si le gouvernement envisage l’ensemble de sa politique de sécurité qui devrait, à mon sens, intégrer des aspects sociaux, préventifs, répressifs et, enfin, les aspects plus « éducationnels » en lieu et place d’une politique de redressement type dix-neuvième siècle.

Voilà les éclaircissements que je souhaiterais obtenir de la part du chef du gouvernement.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). – La question de M. Moureaux a évidemment un but caché. Il a fait des déclarations expliquant clairement à quelles conditions il pourrait voter le projet de loi sur la comparution immédiate. Il fait en réalité un usage impropre de la question orale : il l’a posée afin de permettre au gouvernement de faire une déclaration évitant aux uns et aux autres d’aller à Canossa.

Il y a de nombreuses raisons de s’interroger sur la politique du gouvernement en matière de sécurité et sur le plan de sécurité en particulier. En octobre dernier, le gouvernement a annoncé que ce plan serait prêt pour la fin de l’année. Des conférences de presse ont été données à ce sujet mais la réunion des commissions réunies de la Justice où le plan devait être discuté a été annulée en raison des oukases du PS qui s’ insurgeait contre un traitement parlementaire. Il est donc curieux et déplacé que M. Moureaux pose une question à ce sujet aujourd’hui.

Les différentes déclarations des partis de la majorité nous portent à croire que ce plan nage véritablement dans le brouillard. Certains affirment qu’il se trouve dans la caverne d’Ali-Baba et demandent au premier ministre de prononcer le « Sésame, ouvre toi ». Nous sommes curieux d’entendre la réponse que donnera le premier ministre à la manœuvre qui doit permettre à M. Moureaux de voter la comparution rapide demain.

M. Jacky Morael (ECOLO). – J’aurais pu poser ma question au ministre de la Justice. Toutefois, le premier ministre est, en qualité de chef du gouvernement, responsable du timing des initiatives collégiales prises par le pouvoir exécutif. Par ailleurs, il est garant des accords de majorité négociés au mois de juillet ainsi que de la cohésion du gouvernement.

Certains redoutent l’apparition d’une justice à deux vitesses, à savoir une justice à la fois rapide et implacable en matière de délinquance urbaine, de type social, et une autre justice, plus laxiste à l’égard de la criminalité organisée – que l’on qualifie de criminalité en col blanc – en raison d’un manque chronique de moyens.

Les récentes auditions en commission de la Justice n’ont nullement permis de rassurer les inquiets. L’information selon laquelle il n’existe actuellement qu’un substitut fiscal à l’échelle de la Région wallonne a frappé les esprits. J’aimerais d’ailleurs savoir quel est le cadre prévu en la matière.

A la Chambre, un groupe de travail se penche pour le moment sur la problématique des peines alternatives, lesquelles permettent de juger dans des délais convenables et d’espérer l’amendement et la réinsertion des condamnés, le tout débouchant sur un taux de récidive réduit ainsi qu’en attestent les statistiques. Le système est déjà appliqué sur le terrain mais les ressources humaines et logistiques restent insuffisantes et les budgets trop limités pour organiser la sensibilisation et la formation des magistrats à cette approche.

Une autre question a encore été récemment soulevée par le front commun syndical FGTB – CSC. Pouvons-nous avoir la garantie que les faits relatifs à des conflits sociaux seront exclus de la procédure de comparution immédiate ? Ecolo et Agalev souhaiteraient en tout cas que le gouvernement offre des garanties à ce sujet.

Enfin, il serait opportun de porter remède à l’arriéré judiciaire, tant pénal que civil. Les retards qui affectent le traitement de certaines affaires civiles en particulier provoquent la rancœur des citoyens à l’égard de l’État et de ses services. La situation de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, dont le cadre est toujours déficitaire, mérite à ce propos une attention singulière.

Je voudrais connaître les intentions du premier ministre, indépendamment des volets examinés actuellement – la comparution immédiate et le plan de sécurité sur lequel le kernkabinet s’est encore penché cette semaine – en ce qui concerne le timing, les moyens humains, logistiques et financiers, les recrutements et le cadre, afin de rencontrer les objectifs fixés pour lutter contre tous les types de délinquance, selon les hiérarchies établies lors des négociations pour la formation du gouvernement en juillet, que vous avez reprises dans votre déclaration gouvernementale.

Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). – J’ai l’impression que, sous le couvert de questions orales, on organise un mini-débat. Le bureau a décidé que des questions orales pouvaient être posées mais je constate qu’aucun orateur ne se tient à son texte.

La situation est claire. La commission de la justice traite actuellement de la procédure de comparution immédiate. Il est immédiatement apparu que les socialistes francophones et les verts n’étaient pas heureux du projet de loi du ministre Verwilghen. Ils ont annoncé avec beaucoup d’assurance qu’ils mettraient tout en œuvre pour renvoyer ce projet amendé à la Chambre, et à titre de manœuvre de retardement. Ils exigeaient surtout que la procédure de comparution immédiate soit liée au plan de sécurité que le ministre refusait de préciser au Parlement. A l’évidence, il n’y a plus de cohérence au sein de la coalition arc-en-ciel et l’on craint que la procédure de comparution immédiate ne doive être sauvée par notre parti.

Pour le Vlaams Blok, il ne peut être question de lier le projet de loi sur la procédure de comparution immédiate au plan de sécurité. Cette procédure est nécessaire et les arguments bidons du PS et des verts ne résoudront rien si aucune mesure n’est prise dans le cadre de l’Euro 2000.

Nous constatons cependant que les partis flamands du gouvernement se soumettent chaque fois aux diktats du PS. Nous craignons à nouveau le pire. Le premier ministre accédera-t-il à l’exigence du PS de lier la procédure de comparution immédiate au plan de sécurité ou va-t-il enfin cesser de se soumettre aux diktats du PS ? Dans sa politique de sécurité, le gouvernement souhaite-t-il donner la priorité à toutes les mesures douces que l’on peut imaginer et qui sont exigées par les partenaires verts du gouvernement ?

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). – Nous nous trouvons devant une pièce en quatre actes.

Premier acte. Le 31 décembre 1999, nous assistons à un « bogue » : le plan de sécurité du ministre de la Justice, clé de voûte de sa politique, annoncé pour la fin de l’année, n’est pas présenté dans les délais. Son auteur, sans doute fort pris par la gestion de sa société de gardiennage, n’est pas prêt à temps.

Second acte. Quelques semaines plus tard, le ministre de la Justice présente son plan de sécurité, non pas aux communautés, au Conseil des ministres ou au Parlement, mais à la presse. Ce plan est précédé d’un avant-propos du premier ministre qui précise que « le gouvernement fédéral a, dans les limites de ses compétences fédérales, décidé de rédiger d’ici la fin de l’année un plan fédéral de sécurité ». Un peu plus loin, on lit : « Au nom du gouvernement fédéral et du ministre de la Justice, nous déposons le plan de sécurité et une nouvelle politique d’exécution des peines et pénitentiaire en tant que plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. » Ce plan que les parlementaires ont reçu et lu mais qui n’a jamais été présenté au Parlement, est un imbroglio de mesures, bonnes et mauvaises, de tout et son contraire.

Troisième acte. Après avoir voté à la Chambre le projet de loi relative à la comparution immédiate, le parti socialiste, qui semble se réveiller, surtout après le voyage des commissaires à Paris et ce que nous avons entendu avant-hier en commission de la Justice, critique le plan de sécurité qui prévoit notamment la procédure accélérée. Son président a même parlé de « dérive sécuritaire et poujadiste ». M. Moureaux a tenu le même type de langage lors de la première réunion de la commission, en annonçant que le groupe PS du Sénat ne voterait pas le projet de justice accélérée, sous sa forme actuelle.

Quatrième et dernier acte. M. Moureaux utilise aujourd’hui le procédé contestable des questions orales pour demander au premier ministre s’il a accédé à ses revendications, ce qui lui donne une merveilleuse occasion de faire marche arrière sous l’un ou l’autre prétexte, dans la perspective de la discussion qui doit avoir lieu demain en commission. Nous ne somme plus à un effet d’annonce près !

Face à tant d’incohérences, mes questions au premier ministre seront brèves :

Le plan fédéral de sécurité que le premier ministre a préfacé et qu’il a présenté au nom du gouvernement, va-t-il être modifié et dans l’affirmative, dans quelle mesure ? J’imagine, au vu des propos virulents proférés par M. Moureaux, que si modifications il y a, elles doivent être consistantes, substantielles et fondamentales.

Dans l’affirmative, le premier ministre ne croit-il pas qu’il a trompé l’opinion publique, les citoyens, en leur faisant croire qu’il s’agissait d’un plan du gouvernement, alors que ce n’était visiblement pas le cas ?

M. Guy Verhofstadt, premier ministre. – Je remercie les différents sénateurs de leurs questions. Elles me donnent l’occasion d’expliquer plus en détail la procédure suivie pour l’élaboration du plan de sécurité.

En tout état de cause, je considère que les échanges sur le plan de sécurité par le biais des questions et réponses sont positifs parce qu’ils nous permettent de donner plus de détails et de faire part à l’assemblée des décisions déjà prises au « kernkabinet » du 14 mars dernier. On y a défini la méthode et la philosophie qui présideront à l’élaboration du plan.

M. Vandenberghe demande quand nous aurons un plan de sécurité. Pourquoi, en l’an 2000, n’y a-t-il toujours pas de plan de sécurité en Belgique, alors que la plupart des pays de l’Union européenne en ont un ? La raison en est que, dans le passé, un plan de sécurité n’était pas considéré comme un élément essentiel de la politique en matière de justice. L’accord de gouvernement de 1995 annonçait pourtant un plan de sécurité. Dans l’accord de gouvernement actuel, l’élaboration d’un plan de sécurité est présentée comme une priorité.

Avant la fin de l’année passée, en vertu de l’accord gouvernemental, il fallait être prêt pour proposer les mesures qui figureront dans le plan de sécurité. Le ministre de la Justice n’a pas manqué de le faire dans ce délai.

Le plan de sécurité sera prêt d’ici un à deux mois. Dix mois – au lieu des six mois prévus – après la mise en place du gouvernement, nous aurons donc un plan de sécurité complet qui englobera tous les aspects de la politique de sécurité.

Je puis donner une première réponse aux remarques de M. Moureaux en précisant que nous allons établir un plan basé sur le concept de la sécurité intégrale. De ce fait, un volet très important sera consacré à la prévention et il sera suivi par d’autres volets traitant de la répression, des soins, de l’accueil et de l’accompagnement des victimes.

Nous aurons eu besoin de quatre mois de plus pour finaliser ce plan de sécurité. Je préfère cependant obtenir un plan de sécurité après dix mois que rien du tout après quatre ans.

Le plan de sécurité sera entièrement basé sur ce qui a été présenté au Parlement le 4 juillet 1999. Le gouvernement a choisi neuf priorités : la lutte contre les délits assortis de violences et la criminalité organisée, la répression de la criminalité en col blanc, la suppression de la traite des êtres humains par laquelle les organisations criminelles abusent de la confiance et de la précarité des étrangers, la prévention des délits sexuels, de la délinquance juvénile et du hooliganisme, la maîtrise du trafic et de l’utilisation des drogues et enfin, la prévention des accidents de la circulation entraînant des dommages corporels.

Je ne parlerai pas des huit instruments mentionnés par l’accord de gouvernement. Le ministre de la Justice aura ultérieurement l’occasion de revenir sur ce point.

Lorsque le ministre de la Justice a déposé sa proposition de plan de sécurité, le gouvernement a décidé de transmettre ce plan à 17 instances différentes en vue de solliciter leur avis. Ces avis doivent nous parvenir avant la fin mars.

L’avis de différentes instances, comme le commandement général de la gendarmerie, l’Office des étrangers, les Douanes et accises et l’Inspection spéciale des impôts, a été demandé.

De plus, nous comptons encore le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, le collège des procureurs généraux, les secrétaires généraux de la Justice, le service de la politique criminelle, l’institut national de criminalistique et de criminologie, la sûreté de l’Etat, la police judiciaire, le nouveau Conseil supérieur de la magistrature ainsi que les régions et communautés.

Quand nous serons en possession des avis requis, nous insérerons les propositions positives dans le plan définitif.

Le 14 mars dernier, lors d’un premier débat, les membres du cabinet restreint et les ministres responsables des départements de l’Intérieur et de la Justice ont décidé que le plan fédéral comporterait quatre volets. Le volet préventif est le plus important et implique l’utilisation d’une panoplie maximale de mesures favorisant un climat social qui évite les faits criminels collectifs ou individuels.

Les contrats de sécurité ne disparaîtront pas pour autant. Le gouvernement accorde une attention toute particulière à ce volet et dans les 140 mesures présentées par le ministre de la Justice, la prévention est déjà mise en exergue. Il s’agit à présent d’y joindre une philosophie.

Le deuxième volet traite de la répression. Dès lors qu’on a tenté de prévenir autant que possible des actes punissables, il est évident qu’il faut prévoir des moyens de répression adéquats pour maîtriser d’éventuelles dérives. Il ne s’agit pas d’agir de manière préventive ou de manière répressive mais bien de manière préventive et répressive.

En troisième lieu, il y a l’accueil et l’accompagnement des victimes et des auteurs ainsi que les mesures de réinsertion de ces derniers afin d’éviter la récidive. Un quatrième chapitre sera consacré à la manière de lever les obstacles qui bloquent l’accès à la justice.

Il est évident que dans le dossier relatif à la sécurité, l’accès à la justice est essentielle. Il n’est pas normal que des justiciables doivent attendre jusqu’à 60 mois un prononcé.

Dans huit semaines environ, nous soumettrons le dossier au parlement. Le plan de sécurité doit fournir permettant aux parquets, aux magistrats et aux structures de police d’exercer leurs compétences dans l’intérêt général. Il s’agit de bien plus qu’un simple logiciel. Le plan englobe un éventail très large allant de la prévention au suivi.

A M. Morael, je réponds que le problème des substituts fiscaux est bien réel; un projet de loi va prochainement en assouplir les conditions de nomination et le recrutement sera accéléré.

D’autre part, le gouvernement est favorable au développement des peines alternatives. Pour l’an 2000, 104 millions sont prévus afin d’assurer une formation valable des magistrats en la matière. Ces peines devraient d’ailleurs être intégrées dans le code pénal.

Les infractions commises à l’occasion des conflits sociaux sont exclues du projet sur la comparution immédiate.

Enfin, concernant la pénurie de magistrats, notamment à Bruxelles, quelques mesures ont déjà été prises à la suite du rapport de la Commission des sages. Des propositions supplémentaires seront faites pour résoudre ce problème.

M. Philippe Moureaux (PS). – Il a toujours été clair que le groupe socialiste souhaitait entendre quelques explications avant de prendre position. Ceux qui ont des réserves importantes sur le projet ne sont pas pour autant opposés à l’accélération de la justice. Mais ils la souhaitent pour tous les justiciables. Je remercie le premier ministre d’avoir été si intéressant et positif en évoquant le domaine préventif.

Des incidents ont éclaté un jour dans ma commune et la gendarmerie a dû intervenir. L’officier responsable m’a dit ensuite qu’elle interviendrait toujours dans pareil cas mais que le monde politique devrait intensifier ses efforts de prévention et de reconstruction du tissu social dans les quartiers. Certes, il faut parfois employer la force. Mais celui qui croit que cela suffira à résoudre les problèmes de délinquance se trompe. Il commet à la fois une faute morale et une faute d’efficacité.

Je suis donc satisfait de votre réponse. Toutefois, pour les contrats de sécurité, je crains que les novices, au nombre desquels figure votre ministre de l’Intérieur, commettent une autre erreur. Ils croient qu’on peut mesurer mathématiquement le lien entre la prévention et la diminution de la délinquance. Or, ce n’est pas possible.

J’insiste également sur l’importance d’une politique pénitentiaire et post-pénitentiaire qui ne crée pas systématiquement des gens totalement déstructurés ou des récidivistes. Bien sûr, la sécurité est le premier droit que le citoyen doit réclamer de l’État. Mais vous ne pourrez l’offrir que si vous créez un climat et un maillage sociaux.

Notre groupe n’a pas encore pris sa décision. Quand on approuve un projet, on tente de se situer dans une politique globale. C’est en fonction de ce qui a été dit, de ce qui sera dit, des corrections éventuelles, qu’une décision rationnelle pourra être prise. Il conviendrait de travailler sur l’ensemble du problème de la sécurité et non pas point par point.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). – Fidèle à sa tactique, le premier ministre commence par dépeindre la législature précédente comme une période de ténèbres et le nouveau gouvernement comme celui qui a découvert la politique de sécurité. Ce n’est évidemment pas le cas. Le ministre De Clerck avait en son temps déjà proposé une politique de sécurité. Il ne faut pas comparer le passé au présent, mais examiner les mesures proposées par le nouveau gouvernement par rapport à d’éventuelles alternatives.

L’exposé de M. Moureaux prouve que les questions comme la réponse sont tellement codées qu’il pourra modifier demain son point de vue sur la procédure de comparution immédiate. On fait l’éloge du Sénat, mais j’ai l’impression que le gouvernement et la majorité considèrent le Sénat comme un palais de la renaissance italienne dont on vient admirer les plafonds, mais qu’ils n’estiment pas utile d’écouter les arguments des sénateurs.

Le débat de cet après-midi est une parodie de débat parlementaire (applaudissements sur les bancs CVP et PSC) car on ne répond pas à la question sur la procédure de comparution immédiate, mais on se limite à la lecture d’une table des matières. Le premier ministre dit qu’il va recueillir l’avis de nombreuses instances mais, pour ce qui est de la procédure de comparution immédiate, il n’a sollicité l’avis de personne. Ce qui nous est proposé n’est qu’un monstre juridique et par manque d’arguments, on utilise le brutal pouvoir politique : l’opposition a tort et la majorité doit voter la loi. Ce n’était pas le style de cette chambre de réflexion lors de la législature précédente. Nous avons à l’époque amendé de nombreux projets, au-delà des clivages entre majorité opposition. La force brutale dont fait preuve le gouvernement est un signe de faiblesse.

Le PS s’est opposé à l’examen du plan de sécurité en commission de la Justice. M. Moureaux utilise aujourd’hui le plan de sécurité comme bouée de sauvetage pour pouvoir voter la comparution immédiate demain. Il s’agit d’une mise en scène kafkaïenne.

Nous voulons aussi que la criminalité soit effectivement combattue. Mais une politique de la justice ne peut se concevoir à partir d’une vision mécanique de la société. Le problème de la violence dans la société dépasse le cadre de la justice. La justice doit agir de manière équitable et adaptée. Elle doit trouver les moyens adéquats pour atteindre ses objectifs. Le Premier ministre n’a, dans sa réponse, décrit aucun moyen permettant de réaliser les objectifs. Ceci prouve une fois de plus que nous assistons à une mise en scène qui doit permettre au PS de voter demain le projet de loi relatif à la comparution immédiate.

M. Jacky Morael (ECOLO). – Je regrette que le ministre de la Justice n’ait pu assister à l’ensemble de nos échanges de vues. Le premier ministre a rappelé la hiérarchie des délits et des crimes que nous voulons combattre. M. Vandenberghe se gausse de nos priorités. Mais qui a rogné les pouvoirs d’enquête de l’ISI et du CSC ? Le PSC et le CVP sont à nouveau pris en flagrant délit de double langage. Nous, nous sommes cohérents.

Le premier ministre a rappelé aussi que la prévention était une prémisse à toute politique de sécurité. Il est important qu’il y ait une évaluation des plans de sécurité. C’est une nouvelle culture. Il faut en avoir le courage. Il reste un effort à faire pour fournir des moyens au système des peines alternatives qui a démontré son efficacité.

Je prends acte de la déclaration du premier ministre sur l’exclusion des conflits sociaux des procédures accélérées.

La prévention implique aussi une politique de la ville. Nous attendons des projets concrets en la matière.

Demain, la commission de la Justice examinera le projet de procédure accélérée. Si la réponse du ministre de la Justice sera de la même qualité que celle du premier ministre aujourd’hui, ma confiance dans ce gouvernement s’en trouvera renforcée.

Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). – Je suis étonnée du cinéma auquel se livre cette assemblée. Il n’y a absolument aucun débat. Le premier ministre n’a répondu qu’aux questions de la majorité. Il lui a donné l’assurance que, dans le cadre du plan de sécurité, on prendra toute une série de mesures qui sont réclamées par le PS. M. Moureaux peut ainsi avoir la conscience tranquille. Il pourra voter demain la procédure de comparution immédiate sans perdre la face. Ce n’est pas une coalition arc-en-ciel, mais rouge.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). – J’ai siégé avec vous à la commission Rwanda, monsieur le premier ministre. Je sais donc bien que vous êtes un bluffeur. Aujourd’hui, vous n’avez répondu que des banalités.

Vous nous aviez annoncé un plan prêt à être mis en œuvre dans les six mois, puis les deux mois ; aujourd’hui, ce n’est plus qu’un projet appelé à recueillir de nombreux avis. Vous voilà revenu au 14 juillet 1999. Dans la majorité, certains ont envie d’être heureux. Ils trouvent donc dans des banalités ce qu’ils ont envie d’y trouver.

M. Marcel Cheron (ECOLO). – Il faudrait que le PSC s’habitue à vivre dans l’opposition.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). – Je m’y sens bien, de même qu’ECOLO se trouve étonnamment bien dans la majorité.

Nous ne pouvons même plus amender un texte mal ficelé. Le Sénat n’est vraiment plus qu’une chambre de réflexion. A quoi peut-il donc servir ?

M. le président. – C’est plutôt rassurant qu’il soit encore possible de réfléchir.

Question orale de M. Michiel Maertens au ministre de la Défense sur «la rationalisation des écoles militaires» (n° 2-178)

M. Michiel Maertens (AGALEV). – Au point 5 de sa note de politique générale, le ministre annonce que les écoles militaires seront ouvertes aux autres corps administratifs, comme la police, les diplomates et les fonctionnaires, et qu’elles collaboreront mieux avec les universités.

Cette initiative louable ne peut toutefois pas compenser la très faible marge de manœuvre budgétaire de la Défense. C’est pourquoi je propose que les militaires soient formés dans des institutions civiles, sauf s’il s’agit de tâches spécifiquement militaires. On devrait peut-être aussi envisager une rationalisation des formations de niveau inférieur, comme celles de cuisinier, d’informaticien, de couvreur, voire de mécanicien pour vélos tous terrains ! Heureusement que l’armée ne s’occupe plus de la formation de colombophiles.

Lors de la réorganisation, le ministre doit aussi tenir compte du fait qu’environ 5.000 personnes, soit plus de 10 % de l’effectif de l’armée, sont chargées de la formation de 5.000 élèves, lesquels sont répartis dans 30 écoles militaires, ce qui représente en moyenne moins de 200 élèves par école. Dans ce domaine, on peut certainement faire des économies.

J’aimerais que le ministre me dise quelles formations seront ouvertes et quelles formations seront fermées. Dans quel délai cette opération sera-t-elle réalisée ?

Quelle sera concrètement l’incidence budgétaire de cette opération ? Combien peut-on économiser et quel est le nombre possible de départs ?

M. André Flahaut, ministre de la Défense. – En principe, toutes les formations peuvent être ouvertes aux autres fonctionnaires. Les ministres de l’Intérieur et de la Fonction publique ont déjà reçu des précisions concernant les possibilités de formation offertes aux fonctionnaires par les écoles militaires.

La coopération entre les différents départements est préparée dans divers groupes de travail au sein desquels les administrations de la Défense et de l’Intérieur sont représentées. Le but est d’établir aussi une telle coopération avec d’autres départements qui en font la demande.

Il va de soi que les coûts ne peuvent pas encore être estimés. On peut imaginer que le coût marginal sera faible. De même, on n’a pas encore pu évaluer les bénéfices que l’on retirera de cette coopération  et rationalisation.

On envisage la création d’une Direction de la Formation qui serait responsable de l’ensemble des formations et des écoles militaires.

M. Michiel Maertens (AGALEV). – La réponse du ministre est très générale. Il n’a en effet pas encore pu développer en détail sa note de politique générale ; il est d’ailleurs encore trop tôt.

Je me réjouis de son initiative. L’ouverture des formations des forces armées aux civils offre de nombreux avantages. Je répète cependant ma proposition : au lieu d’offrir aux civils une formation au sein de l’armée, envisageons le contraire et permettons aux militaires de suivre une formation dans une institution civile d’enseignement. Je pense avant tout à la formation d’informaticien. Ceci permettrait au gouvernement de réaliser des économies beaucoup plus importantes.

Question orale de Mme Christine Cornet d’Elzius au ministre de la Justice sur «les publicités, revues et cassettes pornographiques» (n° 2-172)

Mme Christine Cornet d’Elzius (PRL-FDF-MCC). – Les prédécesseurs de M. le ministre ont déjà été interrogés à plusieurs reprises concernant les publicités honteuses que nos concitoyens reçoivent régulièrement dans leurs boîtes aux lettres.

Je ne citerai que les publicités diffusées par une firme de la région anversoise. Il s’agit de revues pornographiques proposant des gadgets, cassettes et autres objets. Les bons de commande mentionnent: «Réservé aux personnes ayant 18 ans accomplis». Il est bien évident qu’il n’y a aucun contrôle possible et vous le savez.

En mars 1997, le ministre m’avait répondu qu’il s’imposait d’examiner si nos lois, notamment celle votée en 1995, qui réprime certaines publicités pour des offres de service à caractère sexuel, permettent de lutter efficacement contre des pratiques susceptibles de nuire gravement à l’équilibre et au bon développement psycho-affectif des enfants ou de constituer éventuellement des incitants à des passages à l’acte chez des individus déséquilibrés.

En ce qui concernait les publicités diffusées par la firme anversoise, ce dossier faisait l’objet d’une information pénale au parquet d’Anvers.

M. le ministre, pourrait-il me dire quelle suite a été réservée à ce dossier et quelles mesures ont été prises à l’heure actuelle?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – La société anversoise en question pose problème de façon périodique. Le parquet d’Anvers juge cependant qu’il lui est impossible de poursuivre.

Le gouvernement précédent voulait modifier l’article 380, 5ies, du code pénal mais, à l’issue du toilettage technique, le recours au terme « notamment » a été considéré comme trop imprécis et la modification n’a pas été retenue.

Le problème soulevé par la société anversoise doit être généralisé afin de protéger les mineurs. L’article 380, §2, in fine, peut donner lieu à interprétation quant aux moyens de télécommunication. Ainsi, les gadgets, revues, etc., à caractère pornographique, commandés par fax, téléphone ou Internet pourraient aussi, à la limite, être considérés comme des fournitures ou des services offerts par ce type de moyens.

Il n’en reste pas moins que le recours à l’injonction de poursuivre est difficile. Par définition, il est supposé que les documents visés ne sont pas illégaux.

Seule la pornographie enfantine et celle que vise l’article 383 peuvent être poursuivies.

Le collège des procureurs généraux souhaite une meilleure définition de la pornographie enfantine. La constitution d’une banque de données est à l’étude. J’espère que le débat sur la protection sexuelle des mineurs permettra d’apporter des solutions aux problèmes évoqués.

Question orale de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur «la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal autorisant l’appel aux candidats pour certaines places vacantes de magistrat et de greffier de l’Ordre judiciaire» (n° 2-180)

M. Hugo Vandenberghe (CVP). – Ce 16 mars 2000, est paru au Moniteur belge, l’arrêté royal du 2 mars 2000 «autorisant l’appel aux candidats pour certaines places vacantes de magistrat et de greffier de l’Ordre judiciaire». L’arrêté stipule explicitement ce qui suit : « Vu l’urgence motivée par le fait que la procédure de comparution immédiate en projet d’insertion dans le Code d’instruction criminelle doit entrer en vigueur le 3 avril 2000. ... » Suivent ensuite les autres considérants pour publier et rendre opérationnels les arrêtés relatifs au cadre du personnel.

Le Ministre n’estime-t-il pas qu’il faut attendre le vote sur le projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d’instruction criminelle avant de prendre un arrêté qui fait déjà référence à ce projet de loi comme s’il était voté?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – L’arrêté royal en question n’a pas été publié au Moniteur belge en anticipant la loi qui, éventuellement, sera adoptée demain en commission de la Justice et examinée la semaine prochaine en séance plénière du Sénat, mais bien en exécution de la loi du 28 juillet 1998, dite loi Franchimont, qui prévoyait un élargissement en plusieurs phases du cadre du personnel. On ne pouvait pouvoir à certaines fonctions vacantes tant que l’évaluation n’était pas terminée. Par évaluation, on entend l’évaluation des besoins du service. Au départ, le Roi donnerait, sans limite dans le temps, l’autorisation de passer à la phase suivante. Si ce n’était pas le cas, l’élargissement aurait en tout cas lieu à partir du 1er avril 2000.

Décider de passer à une phase suivante avant le 1er avril 2000 nécessitait donc une autorisation du Roi. C’est dans ce contexte que l’arrêté royal a été publié. Cette publication fait gagner du temps. La seule difficulté est que l’évaluation en question n’a jamais été réalisée intégralement. Mon prédécesseur avait l’intention d’envoyer des commissions d’inspection dans tous les arrondissements judiciaires. Ces visites n’ont pas toutes pu avoir lieu. Après une audition de M. Bourgeois au sein de la commission Franchimont, nous avons décidé de communiquer les fonctions vacantes sur la base des résultats partiels de l’évaluation. D’où la publication.

Question orale de Mme Magdeleine Willame-Boonen au ministre des Finances sur «une écotaxe sur le kérosène» (n° 2-177)

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). – Le conseil Ecofin de lundi dernier devait examiner une communication de la Commission européenne relative à l’introduction rapide d’une écotaxe sur le kérosène. Une étude indépendante commandée par la Commission européenne montre qu’une telle taxe permettrait de diminuer la pollution provoquée par les avions. L’impact de cette taxe dépendrait du taux d’imposition et du type de vols taxés, qu’ils soient intra-communautaires ou toutes destinations.

Si l’avantage d’une telle taxe s’avérait, les compagnies aériennes devraient accroître leurs efforts pour réduire leur consommation de carburant, mais le revers de la médaille sera une répercussion sur les prix des billets, à charge des consommateurs. De plus, une telle taxe imposée au seul niveau européen aurait un impact néfaste sur la position concurrentielle des entreprises européennes.

Que résulte-t-il du dernier conseil Ecofin sur ce sujet? Quel serait le taux d’imposition appliqué et sur quel type de vol? Quelle position la Belgique défend-elle au sein du conseil Ecofin? Est-il envisagé de porter cette question à un niveau international et, notamment, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. – L’audit a conclu qu’on ne pouvait taxer que les vols intra-communautaires des compagnies européennes. La Belgique et Ecofin refusent une telle taxation qui serait discriminatoire pour les compagnies de l’UE.

Nous avons demandé au commissaire Bolkestein de porter le dossier sur la scène internationale afin d’ouvrir un débat sur la taxation du kérosène dans le monde. Une telle mesure pourrait avoir un impact favorable sur l’environnement. Il n’y a actuellement pas de réponse sur le taux d’imposition prévu ni sur le type de vol concerné. La réflexion se poursuivra au plan international.

Question orale de M. Jurgen Ceder au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur «la liste noire d’éditeurs responsables établie par La Poste» (n° 2-174)

M. Jurgen Ceder (VL. BLOK). –Il existe une « note urgente » de La Poste, datée du 25 février 2000 et comportant deux pages, dont l’une est intitulée « liste noire » et mentionne les éditeurs responsables dont les imprimés doivent être considérés comme « automatiquement suspects ». La note a été envoyée à tous les percepteurs des postes et contient 32 noms parmi lesquels presque tous les parlementaires du Vlaams Blok. Je n’y figure pas, ce qui porte atteinte à la considération dont je jouis au sein du parti.

Un cas récent à Saint-Nicolas prouve que la note est réellement utilisée afin de refuser la distribution des imprimés du Vlaams Blok. À Audenarde , un imprimé a été accepté cette semaine « sous réserve ». À Grammont, une partie des imprimés a été distribuée tandis qu’une autre ne le fut qu’avec retard, après consultation du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme de M. Leman. À Niel et à Alost également, les imprimés n’ont été distribués qu’avec beaucoup de retard. Tous ces retards sont imputables à cette note urgente.

Qui est l’auteur de la liste noire de 32 noms? La liste est une impression d’un fichier informatique. Qui détient ce fichier? Pour quelles raison a-t-on dressé une liste de parlementaires du Vlaams Blok? Quel est le rôle du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme du père Leman dans l’établissement de cette liste?

Quand la note contenant la liste noire a-t-elle été envoyée aux percepteurs des postes?  Ceux-ci ont-il déjà reçu une note précisant que la liste noire ne peut plus être appliquée? Dans l’affirmative, pour quelle raison? Dans la négative, le ministre donnera-t-il pour instruction à La  Poste de déclarer la note du 25 février 2000 sans objet et de la faire détruire? Quand le fera-t-il ?

 

M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. – Je ne peux pas approuver une liste basée sur la supposition qu’une association ou une personne soit raciste. Toutefois, un percepteur qui réceptionne un envoi a le droit de vérifier s’il ne tombe pas sous le coup de la loi de 1981 réprimant le racisme. En vertu d’une circulaire du 6 mars 2000, le percepteur doit, dans certains cas, transmettre un exemplaire des pièces à un service déterminé, lequel les transmet à son tour au centre Leman. Ce centre juge si celles-ci contiennent des propos racistes et introduit le cas échéant une plainte auprès des autorités judiciaires.

Je sais qu’une liste noire circule à la poste, mais je ne sais pas qui l’a dressée. J’ai déjà eu des contacts à ce sujet avec l’administrateur délégué de la poste, lequel était déjà intervenu lui-même. La procédure concerne donc certains agissements et non des personnes. C’était le cas à Saint-Nicolas. La procédure permet aux autorités judiciaires d’intervenir efficacement et d’évaluer de manière judicieuse si les pièces concernées tombent ou non sous le coup de la loi de 1981.

M. Jurgen Ceder (VL. BLOK). –  La réponse du Ministre ne me satisfait pas tout à fait. Je puis imaginer qu’il ne sache pas qui a établi la liste mais pas qu’il ne puisse obtenir cette information. Il peut toujours demander aux signataires de la lettre d’où provient la liste. J’attends donc encore une réaction à ce sujet. J’ai d’ailleurs le sentiment que cette liste a été établie par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Elle contient en effet des noms de personnes qui interviennent régulièrement comme éditeurs responsables des publications du Vlaams Blok. Je ne puis que supposer que ces listes sont systématiquement complétées au centre de contrôle du Père Leman.

Entre-temps, il s’avère que la note de La Poste, dans l’attente de son annulation, a bel et bien été appliquée, et pas seulement à Saint-Nicolas. Je dispose d’informations qui prouvent qu’elle a au moins été appliquée à Audenarde, Grammont, Niel et Alost.

Quel dédommagement le Ministre envisage-t-il ? À Niel par exemple, l’annonce d’un meeting politique a été distribuée le lendemain du meeting en question. Nous avons engagé une procédure en référé et je conseille au Ministre de prévoir spontanément un dédommagement. Qui peut d’ailleurs être tenu pour responsable d’un dommage causé par La Poste ?

M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. – La réponse à cette question est simple. Lorsqu’une publication n’est pas distribuée, selon la procédure en vigueur à La Poste, les frais sont remboursés, les pièces à envoyer sont restituées et un exemplaire est transmis. Les publications peuvent cependant aussi être distribuées normalement et, si une erreur est commise, comme celle citée par M. Ceder, La Poste suit la procédure commerciale normale. Si certaines publications ne sont pas distribuées à la date prévue dans le contrat, il est logique qu’une indemnité contractuelle soit payée. Cela n’a rien à voir avec la nature ou le contenu des publications, mais bien avec l’exécution correcte du service pour lequel on a payé.

Question orale de M. Francis Poty au ministre de l’Économie et de la Recherche scientifique sur «la communication au public des dates de valeur relatives aux opérations sur comptes à vue» (n° 2-176)

M. Francis Poty (PS). – Dans leurs brochures d’information, la plupart des banques se contentent d’appliquer à la lettre les prescriptions de l’arrêté royal en matière de dates de valeur pour les versements et retraits sur comptes à vue.

Rares sont les banques qui annoncent que pour les opérations électroniques, pourtant largement majoritaires, la loi – votée d’ailleurs à l’initiative du Sénat – impose le «J zéro», y compris pour les retraits effectués sur les appareils automatiques, distributeurs de billets. Vous êtes, monsieur le ministre, un des initiateurs d’un amendement à ce sujet. Pour justifier ce manque de transparence, les banques concernées estiment qu’il n’y a pas d’obligation légale stricte. C’est regrettable. Invitation donc à changer l’arrêté royal de 1995 pour remédier à cette omission volontaire de la part de certaines banques !

Je tiens par ailleurs à attirer votre attention sur les informations incomplètes diffusées par, entre autres – et c’est regrettable –, la banque de La Poste, qui omet de préciser que, pour les comptes épargne et livrets, les dates de valeur s’entendent en jours ouvrables, à savoir J+1pour les dépôts, J-7 pour les retraits, mais elle ne précise pas qu’il s’agit de jours ouvrables– il faut le demander pour obtenir cette information; il s’agit donc d’une information incomplète qui trompe inévitablement le client. En effet, un J-7 ouvrable devient un J-9 calendrier, voire J-11 s’il y a retrait un lundi ou un mardi et parfois plus en cas de week-end prolongé. Quant à savoir ce qu’est un jour de fermeture… Le samedi est considéré comme tel par les banques alors qu’en réalité, on travaille de plus en plus souvent le samedi.

Là aussi, l’imposition du mot «ouvrable ou calendrier» par arrêté royal résoudrait ce problème de manque de transparence. Pour moi, évidemment le mot calendrier s’impose tout naturellement.

Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre? Comptez-vous agir pour imposer cette clarté demandée par les consommateurs?

M. Rudy Demotte, ministre de l’Économie et de la Recherche scientifique. – L’indication des tarifs des services financiers est réglée par l’arrêté royal du 23 mars 1995.

Selon le modèle de tarif annexé à l’arrêté, pour les comptes à vue et les comptes d’épargne, il faut indiquer le système de date de valeur utilisé tant pour les versements que pour les retraits.

Si différents systèmes de date de valeur sont utilisés par la banque, dans le respect de la loi sur les dates de valeur, il convient évidemment que le tarif en fasse état.

Je ne pense pas qu’il faille modifier l’arrêté sur ce point.

L’Inspection économique a réalisé des contrôles intensifs pour s’assurer du bon respect de la réglementation sur l’indication des tarifs des services financiers. Je lui demanderai de les poursuivre.

En ce qui concerne la banque de La Poste, j’ai pris bonne note des informations que vous me donnez et signalerai le fait que vous dénoncez à l’Inspection économique. Il est évident que l’information que l’on attend des banques doit être claire et compréhensible pour le consommateur.

M. Francis Poty (PS). – Je remercie le ministre de sa réponse qui va dans le sens que j’escomptais.

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au secrétaire d’État à l’Énergie et au Développement durable sur «le stockage de déchets nucléaires hautement radioactifs» (n° 2-182)

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). – Tout le monde sait que la sécurité de notre population et des centaines de générations qui la suivront doit être garantie par un stockage adéquat des déchets hautement radioactifs. Jusqu’à présent, une sorte de code éthique voulait que le pays producteur de déchets radioactifs soit tenu de les stocker sur son propre territoire.

Je me demande si cette logique stricte ne doit pas être abandonnée. Je pense qu’il est urgent de déterminer au niveau européen, voire à un niveau plus large, quelles sont les meilleures méthodes de stockage et où se trouvent les meilleurs sites. Il n’entre certainement pas dans mes intentions de renoncer à mettre un frein à la production de tels déchets. Au contraire, tout comme le secrétaire d’État, je suis convaincu que nous devons au plus vite arrêter la production de déchets radioactifs. Les déchets existants doivent toutefois être stockés de manière adéquate et les frontières ne peuvent constituer un obstacle pour trouver la meilleure solution possible.

Le secrétaire d’État pense-t-il aussi qu’il faut mener un débat à ce sujet au niveau européen ?

Ces derniers jours, nous avons appris par la presse qu’il y aurait des contacts entre la Russie et d’autres pays, entre autres l’Allemagne, au sujet d’échanges. La Russie accepterait les déchets de ces pays en échange de connaissances techniques permettant de résoudre les problèmes relatifs à l’énergie nucléaire que connaît ce pays. Que pense le secrétaire d’État d’un tel débat et souhaite-t-il y prendre part ?

Va-t-il encourager la recherche d’une solution au problème des déchets hautement radioactifs au niveau international ?

M. Olivier Deleuze, secrétaire d’État à l’Énergie et au Développement durable. – L’ONDRAF travaille à une étude de faisabilité portant sur le stockage de déchets hautement radioactifs. Le rapport est attendu en 2011. Aucune décision ne peut donc être prise avant cette date au sujet du stockage de ces déchets.

Selon Greenpeace, l’administration russe de l’énergie fait mention dans un document du stockage possible en Russie de déchets hautement radioactifs provenant d’Allemagne, de Suisse, du Japon et de Corée du Sud. Il me semble impensable que des déchets hautement radioactifs belges soient envoyés en Russie. Il ne s’agirait pas dans ce cas de stockage, mais de dumping.

On ne peut actuellement répondre à la question de savoir s’il ne serait pas préférable d’opter pour un nombre limité de lieux de stockage en Europe. Tout dépend de la situation en Europe et des développements ultérieurs qui y seront observés en matière d’énergie nucléaire en 2011.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). – Je remercie le secrétaire d’Etat pour sa réponse, même si elle ne me satisfait pas entièrement. Le rapport Safier n’est attendu qu’en 2011. Notre pays, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et la Suisse investissent des moyens importants dans des études, même si l’on sait à l’avance que cela mènera à un stockage moins optimal que ce qui serait possible si nous unissions nos forces en Europe et que nous recherchions deux ou trois sites – des mines de sel par exemple – qui offrent vraisemblablement plus de garanties que les couches argileuses qui sont actuellement analysées à Mol. C’est pourquoi je plaide pour qu’à tout le moins, on accepte d’unir les forces dans le contexte européen et de rechercher des lieux de stockage optimaux, même s’il devait s’avérer en 2011 qu’il n’est pas possible de les utiliser. Nous devons au moins faire une tentative.

Question orale de Mme Erika Thijs au secrétaire d’État à la Coopération au développement sur «le rôle de la coopération internationale dans la politique africaine» (n° 2-179)

Mme Erika Thijs (CVP). – Pour le gouvernement précédent, la coopération internationale était un instrument essentiel qui était même utilisable en période de tensions politiques et diplomatiques entre la Belgique et le Congo. Mais la coopération internationale est appelée à jouer, tout autant que précédemment, un rôle fondamental dans le cadre d’une politique congolaise et africaine efficace et crédible.

Pourquoi le secrétaire d’État Boutmans n’est-il pas du voyage ? Il y a quelques semaines, le ministre Michel déclarait ici même qu’il était sur la même longueur d’ondes que lui. Le ministre des Affaires étrangères a-t-il promis de puiser dans le budget de la Coopération au développement ? Ce voyage au Congo a-t-il fait l’objet d’une concertation avec l’Union européenne ou avec l’un ou l’autre pays ? A-t-il fait l’objet d’une concertation avec les partenaires de la coalition au sein du gouvernement belge ? Ce voyage était-il prévu avant l’annonce du voyage à Kigali ? Dans quelle mesure le gouvernement belge va-t-il, dans le cadre de sa politique africaine, mettre l’accent sur les droits de l’homme et quelles mesures concrètes a-t-il prévues pour exiger un respect minimum des droits de l’homme dans les différents pays ? Jadis, nous avons adopté une loi sur la conditionnalité. Dans quelle mesure en tiendra-t-on compte ? Nous trouvons assez étrange que l’on fasse toute une mise en scène à propos de l’Autriche, alors qu’au Congo, et bientôt au Rwanda, on échange de chaleureuses poignées de main. Va-t-on annoncer au Congo des initiatives qui profiteront directement à la population ? Si oui, lesquelles ?

M. Eddy Boutmans, secrétaire d’État à la Coopération au développement. – Certaines questions relèvent de la compétence de M. Michel. Le fait que la coopération au développement puisse jouer un rôle important dans la pacification et la reconstruction est un phénomène récent, qui représente actuellement notre tâche principale en Afrique centrale. La note de politique étrangère en contient les grandes lignes. Il y a également eu concertation avec les diplomates, les experts et les collaborateurs des sections de coopération sur la situation dans cette région. Une délégation de mon cabinet et de l’administration revient actuellement d’un voyage de reconnaissance au Rwanda et au Burundi. En ce moment, la collaboration bilatérale est reprise par la CTB. Ce sera bientôt le cas au Congo également.

Nous soutenons le processus de paix d’Arusha. Nous avons proposé à M. Mandela de soutenir sa mission. Nous avons fait de même pour l’application des accords de Lusaka au Congo. Nous nous sommes pour ce faire concertés avec l’ex-président Masire. Ces discussions sont toujours en cours.

Ces discussions se déroulent également dans le cadre européen. Nous soutenons également le MONUC. Au Congo, nous sommes toujours le donateur le plus présent. Mais la situation y devient difficile. Le gouvernement congolais a en effet imposé une obligation d’échange. Nous soutenons la démobilisation des enfants-soldats via l’Unicef et le ministre des droits de l’homme. Au Rwanda, nous soutenons la commission des droits de l’homme. Nous sommes également en négociation avec le comité pour l’unité et la réconciliation nationales. Nous réfléchissons à l’opportunité d’un jugement alternatif des personnes soupçonnées de génocide par le biais d’une procédure de réconciliation. C’est une discussion difficile. On s’écarte de la justice classique mais celle-ci n’est pas en mesure de résoudre ce problème colossal. 6.000 personnes ont été jugées et 120.000 sont encore en prison.

Au Congo, quand nous avons un interlocuteur avec lequel on peut collaborer dans les matières sociale ou de soins de santé, d’enseignement et de justice, nous sommes prêts à élargir la collaboration. Ce que nous pouvons faire de plus important pour le moment c’est soutenir autant que possible les accords de Lusaka et d’Arusha.

Je n’ai pas accompagné le ministre Michel parce qu’il s’agit essentiellement d’une mission diplomatique. Pour l’instant, je n’ai pas beaucoup d’éléments concrets à offrir à ce pays.

Mme Erika Thijs (CVP). – Le Secrétaire d’État ne m’a pas dit clairement pourquoi il n’avait pas accompagné le ministre Michel au Congo. En tant que secrétaire d’État à la Coopération au développement, il aurait dû le faire. Il n’est pas seulement le secrétaire du ministre Michel, je suppose.

M. Eddy Boutmans, secrétaire d’État à la Coopération au développement. – C’est précisément pour cela que je ne l’ai pas accompagné !

Mme Erika Thijs (CVP). – Je lis cependant dans les journaux qu’on a fait là-bas beaucoup de promesses en matière de coopération. M. Versnick, par exemple, a promis 34 millions du budget du secrétaire d’État pour une école à Kinshasa. Le secrétaire d’État est-il d’accord et sur quel budget ces 34 millions seront-ils pris ? Nous avons l’impression que certains font toutes sortes de promesses au Congo sans se demander quel département dégagera les montants nécessaires.

Le secrétaire d’État n’a pas non plus répondu à ma question de savoir si le voyage au Congo avait été programmé avant la visite à Kigali. Ceci me semble pourtant une question cruciale dans le débat relatif à ce voyage.

M. Eddy Boutmans, secrétaire d’État à la Coopération au développement. – Certaines des questions de Mme Thijs ne s’adressent manifestement pas à moi mais au ministre Michel.

J’ai appris depuis un certain temps qu’il n’est pas sage de réagir aux articles de la presse. Il vaut mieux demander les renseignements exacts. Il est évident que l’on a abordé là-bas notre note de politique générale, tout comme les engagements que nous avons pris au niveau ministériel et via notre section à Kinshasa. Si des promesses ont été faites là-bas, elles entrent certainement dans ce cadre ou bien il s’agit de promesses faites antérieurement.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985 (Doc. 2–214)

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et sur le Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995 (Doc. 2–219)

M. le président. – Je propose au Sénat de se prononcer par un seul vote sur lensemble de ces projets de loi. (Assentiment)

Vote n° 1

Présents: 56

Pour: 56

Contre: 0

Abstentions: 0

Les projets de loi sont adoptés.

Ils seront transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi modifiant l’article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (de Mme Anne–Marie Lizin et consorts, Doc. 2–324)

Proposition de loi complétant l’article 6, §3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 2–218)

Proposition de renvoi

Mme Clotilde Nyssens (PSC). – Je demande le renvoi de ce texte en commission. Nous étions tous d’accord sur son objectif premier: interdire la mention de la répudiation sur la carte d’identité et la remplacer par une autre appellation.

Le texte voté en commission ne prévoit que l’interdiction de la mention du divorce ou de sa cause, mais la répudiation n’est pas toujours assimilée à un divorce. La mention du divorce n’était jusqu’à présent que facultative tandis que sa cause n’a évidemment jamais été reprise sur la carte d’identité: ce qu’on visait, c’était le type de divorce, et on s’est tout simplement trompé.

Dans l’intérêt des femmes répudiées, je demande donc le renvoi en commission de ce travail bâclé. De plus les conséquences financières de ce texte n’ont pas été assez pesées. M. de Clippele a d’ailleurs déposé un amendement à ce propos.

M. Philippe Mahoux (PS). – Je suis étonné car Mme Nyssens propose divers amendements tout en demandant le renvoi en commission.

La commission a voté un texte à propos duquel des amendements sont déposés en séance plénière. Je suggère donc que la procédure suive son cours habituel de manière que le Sénat puisse se prononcer sur la proposition de loi.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). – Cette proposition ne bouleverse pas fondamentalement l’existence de la nature humaine. A la lecture de l’excellent rapport de M. de Clippele, je constate que la commission s’est prononcée en faveur de la proposition par huit voix pour et une abstention, à l’issue d’une discussion approfondie. Je déduis de cette quasi unanimité que le texte a reçu l’approbation d’une large partie du spectre parlementaire. Bref, je suis moi aussi d’avis qu’il faut poursuivre la discussion en nous intéressant aux amendements. En d’autres termes, le texte reflète la position adoptée par la commission. Si Mme Nyssens n’aime pas la suppression de la notion de divorce, c’est un problème politique dont nous devrons débattre dans un instant. Elle reviendra sans doute à la tribune pour parler de ce problème de fond qu’elle a soulevé et sur lequel nous devons nous exprimer. Je plaide pour que nous poursuivions la discussion après avoir entendu le rapport de M. de Clippele. Nous pourrons ensuite passer à l’examen des amendements.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). – Cette discussion a eu lieu ce matin, alors que l’hémicycle était presque désert. En outre, la commission de l’Intérieur a travaillé dans des conditions particulières. Il y avait des urgences, certains voulaient obtenir des résultats avant le 8 mars, date de la Journée des femmes. J’abonderai donc dans le sens de Mme Nyssens en demandant le renvoi de ce texte en commission pour y examiner les deux amendements.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). – Je suis surpris que ma collègue critique la qualité des travaux de la commission de l’Intérieur. La commission accomplit un travail sérieux au vu des nombreuses réunions qu’elle consacre aux projets, même si, dans ce cas, elle a peut-être eu la volonté d’accélérer les choses. Quoi qu’il en soit, il convient de ne pas tergiverser davantage : discutons du texte, voyons les amendements et votons dans un sens ou dans un autre.

Mme Sabine de Bethune (CVP). – La commission de l’Intérieur et des Affaires administratives a examiné en profondeur la suppression de la notion de répudiation. La proposition de supprimer également la mention relative au divorce a été accueillie positivement par la majorité des membres de la commission mais n’a pas été discutée dans le détail.

Comme des amendements ont été déposés tant par la majorité que par l’opposition, le groupe CVP n’est pas opposé au renvoi éventuel de cette proposition en commission.

– La proposition de renvoi en commission est rejetée par assis et levé.

M. le président. – Quelqu’un demande-t-il encore la parole dans la discussion générale? (Non)

La discussion générale est close.

Discussion des articles de la proposition de loi modifiant l’article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (de Mme Anne–Marie Lizin et consorts, Doc. 2–324)

(Pour le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives, voir document 2-324/4.)

M. le président. – L’article 2 est ainsi libellé:

L’article 2, alinéa 1er , de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques est complété comme suit:

«Sans préjudice de ce qui précède, aucun document d’identité délivré sur la base d’une inscription au registre national ou au registre des étrangers, ne peut faire mention d’un divorce éventuel ou de la cause de celui-ci.»

À cet article, M. de Clippele propose l’amendement n° 3 (voir document 2-324/5) ainsi libellé:

Dans le texte proposé, remplacer les mots «aucun document d’identité» par les mots «la carte d’identité, le passeport ou le titre qui en tient lieu,».

Au même article, Mme Nyssens propose l’amendement n° 4 (voir document 2-324/6) ainsi libellé:

Dans l’alinéa proposé, remplacer les mots «faire mention d’un divorce éventuel ou de la cause de celui-ci» par les mots «faire état de la mention “répudiée”».

M. le président. – Nous votons immédiatement sur les amendements et sur les articles.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de loi modifiant l’article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (de Mme Anne–Marie Lizin et consorts, Doc. 2–324)

M. le président. – Nous votons d’abord sur l’article 1er.

Vote n° 2

Présents: 57

Pour: 52

Contre: 0

Abstentions: 5

L’article 1er est adopté.

M. le président. – Nous passons aux amendements à l’article 2.

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). – Je retire mon amendement.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). – Mon amendement est plus radical que le texte proposé. Il insère dans l’arrêté royal l’interdiction expresse de faire état de la mention « répudiation », ce qui était l’objectif des auteurs.

M. le président. – Nous passons au vote sur l’amendement de Mme Nyssens.

Vote n° 3

Présents: 56

Pour: 9

Contre: 37

Abstentions: 10

L’amendement n’est pas adopté.

L’article 2 est adopté.

M. le président. – Nous passons au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

Vote n° 4

Présents: 57

Pour: 46

Contre: 0

Abstentions: 11

La proposition de loi est adoptée.

Elle sera transmise à la Chambre des représentants.

À la suite de ce vote, la proposition de loi complétant l’article 6, §3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 2–218) devient sans objet.

Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l’horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l’aménagement de jardins (de M. Ludwig Caluwé, Doc. 2–67)

Mme Mimi Kestelijn-Sierens (VLD). – J’ai appris qu’au cours de la séance plénière de ce matin, M. Caluwé s’en est pris au VLD qui aurait, selon lui, déposé une proposition de loi identique à la sienne au cours de la précédente législature.

En 1996, le VLD fut en effet le premier à formuler une proposition de réduction de la TVA pour l’horticulture ornementale. A l’époque, le CVP s’est toutefois attribué les mérites de l’opération parce qu’une réduction de la TVA était possible par le biais d’un arrêté royal. Une réduction de la TVA sur les fournitures dans le cadre de l’horticulture ornementale est impossible en raison de la réglementation européenne.

Enfin, je souligne que le gouvernement envisage un ensemble de mesures visant à réduire les charges, mesures qui seront bénéfiques à tout le monde

M. Ludwig Caluwé (CVP). – Je m’adresse surtout à nos collègues du PRL.

Le contenu de la proposition que je dépose maintenant est exactement le même que celui de la proposition que j’avais introduite sous la législature précédente avec MM. Verhofstadt et Hatry.

Au cours de cette législature, le président du VLD a écrit une lettre à un certain nombre d’entrepreneurs de jardins pour leur dire que la réglementation actuelle en matière de TVA est discriminatoire envers l’horticulture ornementale et favorise le travail au noir. Il écrit qu’il va demander aux groupes politiques de déposer à nouveau cette proposition.

On ne peut affirmer que la réglementation européenne n’autorise pas de réduction de la TVA sur les produits horticoles. En effet, aux Pays-Bas, le taux de TVA est moins élevé pour ces produits. Par ailleurs, en 1996 - 1997, entre autres grâce au VLD, une modification du taux de TVA a été réalisée pour l’horticulture ornementale. Elle fut possible parce que le CVP accepta de former une majorité de rechange à la Chambre. J’invite donc mes collègues libéraux à faire preuve de cohérence.

M. le président. – Nous votons sur les conclusions de la commission qui propose le rejet de la proposition de loi.

Vote n° 5

Présents: 56

Pour: 36

Contre: 15

Abstentions: 5

Les conclusions sont adoptées.

– La proposition de loi est donc rejetée.

Ordre des travaux

M. le président. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Mercredi 22 mars 2000 à 15 heures

Projet de loi fixant les critères visés à l’article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; Doc. 2–262/1 à 5.

Projet de loi exécutant l’article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; Doc. 2–263/1 à 4.

Demande d’explications de Mme Jacinta De Roeck au Ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes sur “le logo pour la culture écologique” (n° 2–107).

Procédure d’évocation

Projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et l’article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d’assises; Doc. 2–282/1 et 4. (Pour mémoire)

Projet de loi modifiant l’article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code; Doc. 2–291/1 à 3. (Pour mémoire)

Jeudi 23 mars 2000 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Questions orales.

À partir de 16 heures 30 : Votes nominatifs sur l’ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée.

Demandes d’explications :

- de M. Vincent Van Quickenborne au Ministre de l’Intérieur sur “des arrestations arbitraires lors de la Joyeuse Entrée à Gand” (n° 2–105);

- de M. Mohamed Daif au Ministre de l’Intérieur sur “le bilan de l’opération de régularisation ainsi que l’accès par l’Office des étrangers aux informations détenues par la Commission de régularisation” (n° 2–103);

- de Mme Erika Thijs au Ministre de l’Intérieur sur “la surcharge de travail pour les gendarmes du poste de circulation de Jabbeke” (n° 2–104);

- de M. Vincent Van Quickenborne au Ministre de l’Intérieur sur “des arrestations arbitraires lors de la Joyeuse Entrée à Gand” (n° 2–105);

- de Mme Mia De Schamphelaere au Ministre des Affaires sociales et des Pensions sur “la possibilité de conclure des accords préalables (ruling) avec l’administration des Affaires sociales” (n° 2–101);

- de M. Ludwig Caluwé au Ministre des Affaires sociales et des Pensions sur “le statut social des mandataires locaux” (n° 2–102).

Cet ordre du jour pourrait être modifié si d’autres textes sont adoptés entre-temps en commission. Dans ce cas, nous nous réunirons également jeudi matin.

Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.

Vote

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (Doc. 2–358) (Deuxième examen)

Vote n° 6

Présents: 57

Pour: 57

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Sénat s’étant rallié au projet, celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Demande d’explications de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur «l’application de la loi relative à la libération conditionnelle» (n° 2–92)

Mme Clotilde Nyssens (PSC). – Des lettres de détenus bien identifiés m’ont inspiré cette intervention. On demande parfois aux détenus susceptibles d’être libérés conditionnellement d’indemniser totalement leurs victimes. Or les montants peuvent être fort élevés, allant jusqu’au million. Pour certains étrangers insolvables emprisonnés chez nous, leur réclusion les empêche évidemment de rassembler la moindre somme.

(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

N’y aurait-il dès lors pas intérêt à planifier le remboursement des montants dus à titre de réparation et ne faudrait-il pas autoriser la libération effective de détenus afin de leur permettre de gagner, en tout ou en partie, les montants dus? L’interprétation faite de la loi par certaines commissions de libération conditionnelle n’outrepasse-t-elle pas la loi?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – Je présume que votre question se rapporte aux libérations provisoires en vue d’expulsion d’étrangers. Celles-ci sont réglées par circulaires ministérielles et s’appliquent aux étrangers qui ont purgé leur peine. Vos références à la loi relative à la libération conditionnelle sont en ce sens non pertinentes. Mais il est vrai qu’il y a un problème.

Le paiement partiel ou complet des parties civiles dépend presque toujours des moyens financiers de l’intéressé. Certains dédommagements atteignent effectivement des sommes considérables mais puis-je ne pas tenir compte des droits des victimes?

D’autre part, il y a inégalité entre les condamnés étrangers qui peuvent rester en Belgique mais doivent passer par une procédure lourde et ceux qui sont expulsés; on sonde l’attitude des premiers envers leurs victimes tandis que pour les autres, cette préoccupation est à peine soulevée. Mon administration va préparer une nouvelle circulaire pour mettre fin à cette discrimination. Je l’ai aussi chargée de rendre opérationnelle la Convention européenne du 30 novembre 1964 relative à la supervision du condamné provisoire ou des personnes libérées sous condition.

Quant aux autres moyens d’assurer l’indemnisation des victimes, j’aimerais bien que vous me suggériez une solution.

Enfin, je rappelle que les commissions n’interviennent pas dans la procédure de libération conditionnelle.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). – Je ne crois pas avoir confondu. La question de fond était celle d’une personne qui m’a interrogée en vue de sa libération conditionnelle, et ces mots sont les siens. En raison du profil social de cette personne et vu la manière dont elle a rédigé un papier en prison, je peux imaginer qu’elle a pu confondre les deux systèmes. Je comprends bien la différence mais la seule chose dont je tenais à m’assurer – et la première partie de votre exposé m’apporte des apaisements à cet égard –, c’est que vous avez donné des instructions pour que, bien entendu, l’échelonnement de la réparation du dommage soit proportionnel aux moyens de l’intéressé.

L’incident est clos.

Demande d’explications de M. Alain Destexhe au ministre de l’Économie et de la Recherche scientifique sur «sa note d’orientation sur le commerce électronique» (n° 2–100)

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). – C’est avec intérêt que j’ai pris connaissance de la note d’orientation sur le commerce électronique. Je suis heureux que le gouvernement ait l’intention de faire de la Belgique un environnement favorable pour ce commerce. Je regrette cependant la tonalité générale un peu trop réglementaire de la note. Les entraves mises à ce commerce ne doivent pas être plus importantes que celles des autres pays européens. La Belgique pourrait même prendre une avance. Une pléthore de règlements risque en effet de décourager les entrepreneurs potentiels. Il ne faut pas que la protection du consommateur nuise au développement de ces activités. Savez-vous qu’on peut acheter sur internet toute une série de médicaments interdits à la vente en Belgique ? Internet a rendu caduque toute notre législation commerciale sur les heures d’ouverture du commerce.

Le prix unique du livre risque de provoquer le déplacement du site de Proxis dans un autre pays européen, où les consommateurs pourront continuer à acheter à un prix inférieur.

Que vaut encore notre excellente loi de protection de la vie privée à l’heure des courriers informatiques et alors que la législation américaine est beaucoup moins contraignante que la nôtre? Je ne veux pas affaiblir les dispositifs existants. Je m’interroge simplement sur leur pertinence à l’heure du commerce électronique. La priorité de notre pays doit être de conquérir une part significative du marché internet et d’encourager le plus possible son développement.

Dans votre lettre, vous mentionnez les atouts de la Belgique mais vous oubliez de citer le handicap du coût des communications téléphoniques locales. Aux États-Unis, elle sont gratuites. Nous sommes bien plus chers que de nombreux autres pays et je ne suis pas convaincu par les récents efforts de Belgacom.

Enfin, comment la fiscalité peut-elle être adaptée à internet? Vu l’importance stratégique du commerce électronique, notamment en termes de création d’emploi, ne devrait-on pas envisager la mise en place d’incitants fiscaux?

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Je constate que le monde politique découvre enfin l’impact du commerce électronique. Dans ce domaine, la Belgique a un retard d’au moins six mois sur ses voisins et de deux ans sur les États-Unis.

Le ministre a déjà fait mention des projets de loi relatifs à la signature digitale, à la criminalité informatique et à l’enregistrement des noms de domaine. Il existe maintenant une note de politique qui met clairement l’accent sur la réglementation. Elle me semble être une initiative personnelle du ministre plutôt qu’un document de travail du gouvernement. On peut d’ailleurs difficilement attendre des chef de petites entreprises qu’ils connaissent la législation de tous les autres pays européens.

La note comporte quelques lacunes importantes, et tout d’abord sur le plan de la fiscalité. Quel est le point de vue du gouvernement en ce qui concerne le prélèvement de la TVA sur les produits virtuels? Qu’en est-il des entreprises qui s’établissent virtuellement hors de l’Union européenne?

Une seconde lacune concerne les services universels. Les autorités devraient prendre une initiative afin d’offrir à chacun un accès à internet, par exemple en installant des ordinateurs dans des lieux publics. Malgré la diminution des tarifs qui a été annoncée, les coûts de connexion restent assez élevés en Belgique.

De plus, de nombreuses personnes n’ont pas accès à internet car cela les obligerait à faire d’abord l’acquisition d’un ordinateur coûteux pourvu d’un modem. Le gouvernement pourrait prendre contact avec les fournisseurs d’ordinateurs aux États-Unis pour la livraison de terminaux internet bon marché.

La note ne parle guère, voire pas du tout de l’infrastructure. Le gouvernement doit encourager les entrepreneurs et le monde académique à investir dans un nouvel internet plus rapide.

On n’accorde pas davantage d’attention au guichet unique. Internet peut permettre l’accès à de nouveaux services universels. Les initiatives de la commissaire du gouvernement André se limitent aux déclarations de TVA. Mais il existe bien d’autres possibilités: l’immatriculation de véhicules, la publication de tous les jugements, les permis de bâtir et les prestations sociales.

Internet peut contribuer aussi à renforcer la démocratie. En Arizona par exemple, on a constaté que grâce au vote en ligne, un plus grand nombre de jeunes électeurs ont à nouveau voté.

Quel est le point de vue du gouvernement belge à l’égard des propositions de la Commission européenne, entre autres en ce qui concerne la TVA sur les produits virtuels et la législation applicable à la relation entrepreneur-consommateur? Le gouvernement rendra-t-il possible le vote en ligne à l’occasion des prochaines élections ? Le gouvernement prendra-t-il encore d’autres initiatives concernant le guichet unique ?

M. Rudy Demotte, ministre de l’Économie et de la Recherche scientifique. – Internet ouvre la porte d’un nouveau monde. La technologie de la communication est le moteur de nouveaux développements qui conduiront à des changements dans de nombreux domaines.

Il est exact que ma note n’est pas complète et doit être placée dans un contexte plus large.

Je ne suis pas le seul auteur de la note. Elle a également été rédigée par MM. Daems, Verwilghen et Reynders. Je reconnais que certains éléments du document doivent encore être étudiés en profondeur. Par ailleurs, nous devons savoir dans quelle mesure nous pouvons transposer une série de normes juridiques au commerce électronique. Certaines ne s’y prêtent pas. Notre problème est de maintenir un traitement équitable du commerce ordinaire et du commerce électronique, sans pour autant surprotéger le consommateur. Actuellement, aux États-Unis, des voix s’élèvent contre le moratoire en vigueur. Les maires et les gouverneurs le contestent parce que les recettes de la TVA, qu’ils perçoivent, diminuent, et les commerçants traditionnels parce qu’ils vendent moins. On peut considérer que cette situation est une fatalité et qu’il ne sert à rien d’établir des cadres réglementaires. Mais notre gouvernement veut adopter une attitude plus active et réfléchir aux problèmes posés en droit interne. Ainsi, fixer un prix unique pour les livres ne sert à rien s’ils peuvent être achetés à un prix inférieur sur des sites étrangers.

Il faut que les règles du droit applicables au commerce à distance soient applicables aussi au commerce électronique pour éviter toute distorsion de concurrence.

Il est vrai que le prix des télécommunications est trop élevé. Les États-Unis, grâce à la gratuité de la communication locale, bénéficient d’une meilleure position concurrentielle.

Quant aux autres questions, elles seront débattues en commission car j’ai l’intention de déposer plusieurs projets de loi dans ce domaine, sur la signature électronique et sur la criminalité informatique.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). – Le processus est inéluctable, inscrit dans l’évolution historique. Il faut éviter les distorsions de concurrence mais surtout ne pas handicaper la Belgique. Je ne suis guère convaincu par vos exemples. Certes, nous sommes face à un bouleversement qui supprimera des centaines de milliers d’emplois, mais il en créera d’autres centaines de milliers. Nous devons nous inscrire dans ce développement pour que ces emplois soient créés en Belgique.

M. Rudy Demotte, ministre de l’Économie et de la Recherche scientifique. – Avant-hier, un accord est intervenu entre l’Europe et les États-Unis sur la protection de la vie privée. Cela signifie que les règles inscrites dans notre directive de 1998 font l’objet d’un consensus entre Américains et Européens. C’était absolument inimaginable voici quelques semaines.

Le but n’est pas d’imposer des règles qui soient des corsets mais de trouver un cadre adapté aux nouvelles technologies.

L’incident est clos.

Demande d’explications de M. Olivier de Clippele au ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes sur «l’exigence d’une attestation de connaissances de gestion de base pour les nouvelles inscriptions au registre de commerce» (n° 2–97)

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). – La loi du 10 février 1998 impose aux gestionnaires de PME exerçant une activité commerciale de prouver leurs connaissances de base en matière de gestion. Son interprétation varie selon les arrondissements. Les attestations sont délivrées par la Chambre des métiers et négoces.

Entre 3 et 5% des sociétés légalement constituées depuis le 1er janvier 1999 n’auraient pas obtenu leur inscription au registre à défaut de cette attestation de base. Qu’en adviendra-t-il?

Certaines chambres de commerce exigent que la personne chargée de la gestion journalière soit propriétaire de 20 ou 25% des actions de la société. Que vous en semble? En outre, certains entrepreneurs étrangers ont des difficultés à obtenir l’attestation des chambres de métiers et négoces.

Le ministre sait sans nul doute que près de 13.000 sociétés ont été créées en 1999. Je ne connais pas le nombre exact de sociétés qui n’ont pas encore pu obtenir un registre de commerce, mais il est certain que ceci représente une lourde charge administrative. J’aimerais savoir comment il envisage de s’attaquer à ce problème.

M. Jaak Gabriëls, ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes. – Les attestations peuvent être délivrées à des personnes physiques ou morales. S’il s’agit d’une société dotée de la personnalité juridique, c’est elle qui doit demander l’attestation.

Á ce jour je ne dispose pas de chiffres sur le nombre de sociétés qui se seraient vu refuser l’immatriculation au registre du commerce pour manque d’attestation de gestion. Toute information dont vous disposeriez serait bienvenue.

Pour éviter les prête-noms, la Chambre doit vérifier si les personnes chargées de la gestion commerciale exercent effectivement cette charge. Sans être une condition, la participation dans la société est un des moyens d’évaluation de la présence effective.

Pour les entrepreneurs étrangers, parmi les moyens de preuve des connaissances figurent les attestations délivrées en vertu des directives européennes destinées à faciliter la liberté d’établissement. Elles émanent du pays d’origine et s’appuient sur l’expérience professionnelle.

L’A.R. du 21 octobre 1998 a prévu comme moyen de preuve tout diplôme ou certificat d’études considéré comme équivalent par les traités internationaux ou dont l’équivalence est reconnue par les Communautés.

Vous évoquez les tracasseries d’entrepreneurs chevronnés ayant des établissements dans d’autres États membres de l’U.E. La réglementation ne s’applique cependant qu’aux PME.

J’ai demandé à mon administation une évaluation profonde des effets de cette loi. Je mettrai l’accent sur la simplification des procédures.

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). – Procédera-t-on également à une évaluation de l’administration concernée et de l’objectif de la législation, à savoir une diminution des faillites ? Faut-il maintenir une administration de cette taille si l’objectif n’est pas atteint ?

M. Jaak Gabriëls, ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes. – Je me suis déjà engagé à faire procéder par mon administration à une analyse en profondeur de la loi de 1998 qui me paraît dépassée. Cependant, comme je l’ai dit, ce travail doit être envisagé sous l’angle d’une simplification administrative. Il s’impose en effet de réduire les règles qui existent à ce jour en la matière.

L’incident est clos.

M. le président. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le mercredi 22 mars 2000 à 15 h.

(La séance est levée à 18 h 15.)

Excusés

Mme Nagy et M. Dallemagne, en mission à l’étranger, MM. Ramoudt et Mahassine, pour d’autres devoirs, et M. Wille demandent d’excuser leur absence à la présente séance.

Pris pour information.


 


Annexe

 

Votes nominatifs

Naamstemmingen

Vote nº 1

Stemming nr. 1

Présents: 56
Pour: 56
Contre: 0
Abstentions: 0

Aanwezig: 56
Voor: 56
Tegen: 0
Onthoudingen: 0


Pour


Voor

Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Roeland Raes, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.


Contre


Tegen

N.


Abstentions


Onthoudingen

N.

Vote nº 2

Stemming nr. 2

Présents: 57
Pour: 52
Contre: 0
Abstentions: 5

Aanwezig: 57
Voor: 52
Tegen: 0
Onthoudingen: 5


Pour


Voor

Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.


Contre


Tegen

N.


Abstentions


Onthoudingen

Jurgen Ceder, Jean-Marie Dedecker, Roeland Raes, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 3

Stemming nr. 3

Présents: 56
Pour: 9
Contre: 37
Abstentions: 10

Aanwezig: 56
Voor: 9
Tegen: 37
Onthoudingen: 10


Pour


Voor

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Clotilde Nyssens, Roeland Raes, René Thissen, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.


Contre


Tegen

Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Abstentions


Onthoudingen

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 4

Stemming nr. 4

Présents: 57
Pour: 46
Contre: 0
Abstentions: 11

Aanwezig: 57
Voor: 46
Tegen: 0
Onthoudingen: 11


Pour


Voor

Philippe Bodson, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Alain Zenner.


Contre


Tegen

N.


Abstentions


Onthoudingen

Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Clotilde Nyssens, Roeland Raes, René Thissen, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 5

Stemming nr. 5

Présents: 56
Pour: 36
Contre: 15
Abstentions: 5

Aanwezig: 56
Voor: 36
Tegen: 15
Onthoudingen: 5


Pour


Voor

Philippe Bodson, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet.


Contre


Tegen

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Roeland Raes, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.


Abstentions


Onthoudingen

Michel Barbeaux, Jacinta De Roeck, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 6

Stemming nr. 6

Présents: 57
Pour: 57
Contre: 0
Abstentions: 0

Aanwezig: 57
Voor: 57
Tegen: 0
Onthoudingen: 0


Pour


Voor

Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Roeland Raes, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Alain Zenner.


Contre


Tegen

N.


Abstentions


Onthoudingen

N.

 


Dépôt de propositions

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'État (de Mme Marie Nagy et M. Frans Lozie; Doc. 2-368/1).

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants (de M. René Thissen; Doc. 2-362/1).

Cette proposition sera traduite, imprimée et distribuée.

Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

Proposition de résolution

Proposition de résolution relative à la ratification de la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants (de Mme Kathy Lindekens; Doc. 2-361/1).

Cette proposition sera traduite, imprimée et distribuée.

Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

Proposition de révision du Règlement

Proposition complétant l'article 22 du Règlement du Sénat (de Mme Clotilde Nyssens; Doc. 2-367/1).

Cette proposition sera traduite, imprimée et distribuée.

Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la législation électorale provinciale (de M. Frans Lozie; Doc. 2-296/1).

Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage et de dévouement (de M. Philippe Monfils; Doc. 2-326/1).

Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (de Mme Martine Taelman; Doc. 2-341/1).

Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de résolution

Proposition de résolution visant à préserver le site péruvien de Machu Picchu d'une exploitation commerciale et touristique extrême (de M. Vincent Van Quickenborne; Doc. 2-331/1).

Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de révision du Règlement

Proposition modifiant l'article 70 du Règlement du Sénat (de MM. Didier Ramoudt et Jean-Marie Dedecker; Doc. 2-330/1).

Envoi au Bureau.

Demandes d’explications

Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes:

de Madame Mia DE SCHAMPHELAERE au Ministre des Affaires sociales et des Pensions sur «la possibilité de conclure des accords préalables (ruling) avec l'administration des Affaires sociales» (n° 2-101)

de Monsieur Ludwig CALUWÉ au Ministre des Affaires sociales et des Pensions sur «le statut social des mandataires locaux» (n° 2-102)

de Monsieur Mohamed DAIF au Ministre de l'Intérieur sur «le bilan de l'opération de régularisation ainsi que l'accès par l'Office des étrangers aux informations détenues par la Commission de régularisation» (n° 2-103)

de Madame Erika THIJS au Ministre de l'Intérieur sur «la surcharge de travail pour les gendarmes du poste de circulation de Jabbeke» (n° 2-104)

de Monsieur Vincent VAN QUICKENBORNE au Ministre de l'Intérieur sur «des arrestations arbitraires lors de la Joyeuse Entrée à Gand» (n° 2-105)

de Monsieur Georges DALLEMAGNE au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur «le rôle de la Belgique dans le commerce de diamant servant à financer le conflit angolais» (n° 2-106)

de Madame Jacinta DE ROECK au Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sur «le logo pour la culture écologique» (n° 2-107)

de Madame Erika THIJS au Secrétaire d'État à la Coopération au développement sur «la réforme de l'AGCD» (n° 2-108)

Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-Évocation

Par message du 14 mars 2000, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Doc. 2-344/1).

Pris pour notification.

Message de la Chambre

Par message du 2 mars 2000, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu’il a été adopté en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la princesse Astrid (Doc. 2-363/1).

Le projet de loi a été reçu le 3 mars 2000; la date limite pour l'évocation est le lundi 27 mars 2000.

La Chambre a adopté le projet le 2 mars 2000.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996 (Doc. 2-364/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999 (Doc. 2-366/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d’arbitrage – Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour d’arbitrage notifie au président du Sénat :

-  l’arrêt n° 25/2000, rendu le 1er mars 2000, en cause le recours en annulation des articles 8 à 27 du décret de la Région flamande du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier, introduit par le Conseil des ministres (numéro du rôle 1587);

-  l’arrêt n° 26/2000, rendu le 1er mars 2000, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 58 des lois des 21 avril 1810, 2 mai 1837 et 5 juin 1911, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, sur les mines, minières et carrières (tel qu'il était en vigueur, en ce qui concerne les mines, avant son abrogation par l'article 70 du décret de la Région wallonne du 7 juillet 1988), posées par la Cour d'appel de Mons (numéro du rôle 1614).

Pris pour notification.

Cour d’arbitrage – Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour d’arbitrage notifie au président du Sénat :

-  les questions préjudicielles concernant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relatives aux allocations aux handicapés, posées par le Tribunal du travail de Charleroi (numéros du rôle 1862 et 1868, affaires jointes);

-  la question préjudicielle relative à l'article 320 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Nivelles (numéro du rôle 1876);

-  la question préjudicielle concernant les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 1873).

Pris pour notification.

Cour d’arbitrage – Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour d’arbitrage notifie au président du Sénat :

-  les recours en annulation partielle de l'article 2 de la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État, ainsi que le Code judiciaire, introduits par A. Bokken, N. Vantieghem, R. Veulemans et C. Harlez (numéros du rôle 1761, 1850, 1851 et 1852, affaires jointes);

-  le recours en annulation de l'article 8 du décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, introduit par la Fédération belge des exploitants d'autobus et d'autocars et des organisations de voyages et de la SA Autocars Van Mullem (numéro du 1891).

Pris pour notification.

Comité consultatif de Bioéthique

Par lettre du 6 mars 2000, le président du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au président du Sénat, l’avis n° 11 du 20 décembre 1999 concernant le prélèvement d'organes et de tissus chez des sujets sains vivants en vue de transplantation ainsi que l'avis n° 12 du 10 janvier 2000 relatif à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Envoi aux commissions des Affaires sociales et de la Justice.

Pétition

Par pétition établie à Momignies, le bourgmestre de cette commune transmet au Sénat une motion soutenant les actions menées par les membres du Gouvernement suite à l'arrivée d'un parti d'extrême droite au Gouvernement autrichien, adoptée par le collège des bourgmestre et échevins le 22 février 2000.

-  Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.

Parlement européen

Par lettre du 1er mars 2000, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

-  une résolution sur les progrès réalisés en 1999 dans la mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice prévu à l'article 2, quatrième tiret, du traité sur l'Union européenne;

-  une résolution sur le projet de communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (LEADER +);

-  une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes;

-  une résolution sur la cohérence des différentes politiques;

-  une résolution sur la restructuration des entreprises en Europe, en accordant une attention particulière à la fermeture de Goodyear en Italie et aux problèmes d'ABB-Alstom;

-  une résolution sur les services postaux européens,

adoptées au cours de la période de session du 14 au 18 février 2000.

-  Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.