5-92

5-92

Sénat de Belgique

5-92

Annales - version française

JEUDI 21 FÉVRIER 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Questions orales

Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II) (Doc. 5-1927)

Prise en considération de propositions

Votes

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Composition de commission

Demandes d'explications

Non-évocation

Message de la Chambre

Dépôt d'un projet de loi

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Conseil central de l'économie

Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs

Parlement européen


Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h 15.)

Questions orales

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'áge limite pour le remboursement de la fécondation in vitro» (no 5-858)

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Dans le cadre des économies à faire dans l'assurance maladie, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a décidé l'année dernière de ramener de 43 à 41 ans l'áge maximum pour le remboursement de la fécondation in vitro. Gráce à cette mesure, l'INAMI économiserait 780 000 euros. Une étude scientifique révèle en effet que, pour les femmes de 40 à 43 ans, les chances de grossesse par fécondation in vitro sont de 5% seulement.

En application de cette décision, un arrêté a été publié au Moniteur belge le 10 janvier 2013, après concertation avec le Comité de l'assurance et la Commission nationale médico-mutualiste, comme la loi le prévoit. Il est entré en vigueur le 1er février dernier.

Nous avons dès lors été très étonnés lorsque la ministre a retiré unilatéralement cet arrêté royal et en a fait publier un nouveau le 14 févier en remplacement du précédent. Selon un syndicat de médecins et la mutualité chrétienne, cela s'est fait sans concertation, et il était même question d'une « démarche dictatoriale ».

La ministre a invoqué comme raison de la publication du nouvel arrêté royal qu'aucune mesure transitoire ne semblait avoir été élaborée pour les femmes de 41 à 43 ans qui avaient déjà entamé une fécondation in vitro au moment de l'entrée en vigueur du premier arrêté royal. La ministre a fait valoir l'extrême urgence afin de n'abandonner aucune patiente à son sort. Cette extrême urgence justifierait en même temps l'absence de concertation.

On peut néanmoins s'étonner de l'absence de mesures transitoires en première instance, d'autant plus qu'aujourd'hui, on ne sait pas très bien quel arrêté royal s'applique aux femmes de 42 ans chez lesquelles un embryon a été implanté entre le 1er et le 13 février. La méthode de la ministre ne bénéficie donc à personne : ni aux patientes chez lesquelles la confusion est grande, ni à la politique de santé qui apparaît incohérente à la suite des changements intervenus.

Comment la ministre explique-t-elle qu'aucune mesure transitoire n'ait été prévue dans l'arrêté royal initial ? Un oubli grave qui est à la base d'une grande confusion dans la pratique quotidienne !

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Il est exact que la Commission nationale médico-mutualiste a adopté en juillet 2012 différentes mesures d'économie dont certaines dans le secteur de la procréation médicalement assistée.

Selon les experts - dont Mme Sleurs fait partie - ces économies étaient justifiées étant donné que le nombre de tentatives et l'áge de la patiente ont un impact important sur les chances de réussite de l'opération ; ce constat valait tant pour l'insémination artificielle que pour la fécondation in vitro.

Le 23 janvier 2013, un arrêté royal a été publié afin de limiter l'accès à ce genre de pratiques. Ce même arrêté a retiré, sans mesures transitoires, le droit d'implanter des embryons chez les femmes de 42 à 43 ans ; simultanément, les règles relatives à l'insémination artificielle ont été modifiées.

Par ailleurs, cet arrêté a créé une insécurité juridique concernant les accords conclus entre les centres de reproduction et les patients/couples ainsi qu'à propos des gamètes et embryons déjà prélevés et congelés.

En effet, durant l'élaboration de l'arrêté royal, aucune instance ne s'est interrogée sur d'éventuels problèmes causés par l'absence de mesures transitoires. Je ne peux que déplorer ce manque d'attention.

C'est pourquoi l'arrêté royal du 10 janvier a été retiré par l'arrêté royal du 11 février 2013. Cela permet une concertation avec le secteur avant de prendre de nouvelles mesures.

Par conséquent, l'arrêté royal du 10 janvier 2013 n'a jamais figuré dans l'ordre juridique. Pour la période mentionnée par Mme Sleurs, c'est donc en toute logique les tarifs et remboursements appliqués au 31 janvier 2013 qui sont valables.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - La ministre déplore qu'aucune mesure transitoire n'ait été prise. Puis-je insister pour qu'à l'avenir, elle soit vigilante sur ce point afin d'éviter toute confusion ?

Pour mener une politique efficace de fécondation, il convient que la ministre examine, en concertation avec le secteur, les mesures qui doivent être prises, en tenant compte des coûts et de ce qui est scientifiquement efficace.

Question orale de M. Ahmed Laaouej au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sur «le projet de réforme des carrières de la fonction publique fédérale» (no 5-856)

M. Ahmed Laaouej (PS). - Monsieur le secrétaire d'État, une dépêche Belga nous apprend que le front commun syndical de la fonction publique vous a remis, hier, une pétition signée par 38 000 fonctionnaires fédéraux opposés à la réforme des carrières, soit près de la moitié du nombre total d'agents. Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette information qui, si elle se vérifie, vous fera entrer dans le Livre des records car le nombre de signataires est énorme ?

J'apprends qu'en vertu de cette réforme, le nombre d'échelons barémiques passera de trois ou quatre par niveau à cinq ou six. D'après votre proposition, le passage d'un échelon à l'autre se fera dorénavant selon une procédure d'évaluation et non plus en vertu de l'ancienneté. Les syndicats font valoir l'absence d'objectivité pour dénoncer un tel changement. Selon eux, la fonction publique s'en trouvera affaiblie.

Vous annoncez aussi pouvoir clôturer la réforme durant le premier trimestre de cette année, soit, si je compte bien, pour les vacances de Páques, ce qui me semble particulièrement optimiste, compte tenu du fait que les organisations représentatives des fonctionnaires ne cessent de dénoncer l'absence de dialogue réel et de marquer leur opposition sur le fond de vos réformes.

Ne serait-il pas judicieux que vous exposiez largement vos propositions aux représentants du personnel et écoutiez leurs suggestions, en particulier quant aux garanties d'objectivité du système que vous envisagez ? Je parle ici de l'évaluation qui déterminera dorénavant l'avancement barémique.

On peut aussi se demander s'il ne convient pas de de soumettre d'abord votre projet à l'ensemble des directeurs « Personnel et Organisation » des différents départements et services concernés, qui connaissent les réalités de terrain et pourraient vérifier la faisabilité et la logique de ce que vous proposez.

Pourriez-vous confirmer ces informations et nous donner de plus amples précisions quant à cette réforme en complément de la réponse que vous m'aviez déjà fournie antérieurement ? Comme vous le savez, la colère gronde dans les rangs des fonctionnaires fédéraux et je ne puis imaginer un seul instant que l'on puisse imposer une réforme contre l'avis de la quasi-totalité des fonctionnaires fédéraux ou à tout le moins la moitié d'entre eux qui s'est manifestée par une pétition.

M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Vos informations sont exactes, monsieur Laaouej. J'ai effectivement reçu une pétition signée par 38 000 personnes. Oserais-je dire que cela signifie que quelque 38 000 personnes n'y souscrivent pas ? Mais peut-être est-ce quelque peu exagéré...

Je résumerai comme suit les griefs avancés : des épargnes aveugles sont opérées dans le secteur de la fonction publique, les formations certifiées posent problème, la réforme des carrières est préoccupante.

Je signale qu'actuellement dans la fonction publique, seule une personne sur trois est remplacée, ce qui représente une diminution de l'effectif de 1 500 personnes pour l'année 2013.

Par ailleurs, nous procédons également à des investissements dans la fonction publique. Ainsi, nous recrutons actuellement 1 400 policiers par an au lieu de 1 000 par le passé ; quatre nouvelles prisons vont être construites, ce qui demandera l'engagement de nombreux agents pénitentiaires ; nous sommes en train de recruter 385 douaniers pour les ports, que nous souhaitons faire fonctionner 24 heures sur 24.

Certes, nous épargnons, mais nous nous efforçons également d'investir dans la fonction publique, en termes d'effectifs.

Par ailleurs, le gouvernement m'a bien demandé une analyse du système des formations certifiées. Les primes relatives à ces formations sont garanties jusqu'au mois de décembre 2013. Ensuite, elles devront être intégrées dans la carrière. J'insiste sur le fait que le gouvernement ne m'a pas demandé des économies budgétaires. Comme je l'expliquais hier encore aux syndicats, les 104 millions d'euros du budget seront intégralement réinvestis dans les nouvelles carrières.

Ces dernières, il est vrai, ne reposeront plus sur l'ancienneté, mais sur les prestations des fonctionnaires. Les évaluations seront capitales. Ce principe des évaluations a été approuvé par le gouvernement et publié au mois de juillet 2012, avec l'accord des trois syndicats majeurs de notre pays.

Pour conclure, je voudrais éclaircir la question délicate de la concertation sociale. Hier, j'ai présidé le comité A, où sont représentés aussi bien les entités fédérées que l'État fédéral. Sur les six points à l'ordre du jour, quatre ont été approuvés par les syndicats. Certes, il était aussi question de dossiers un peu techniques. Il n'en reste pas moins que les syndicats ont approuvé quatre des six points. Dans l'après-midi, j'ai exposé mes plans sur les nouvelles carrières au comité B. Entre-temps, un syndicat majeur m'a déjà communiqué sa réaction. Les négociations reprennent dans une demi-heure. Il est donc bel et bien question de concertation sociale. Depuis le mois de janvier, des négociations ont lieu chaque mercredi ou chaque mercredi et vendredi.

M. Ahmed Laaouej (PS). - Je ne voudrais pas en faire un argument d'autorité mais je suis les dossiers relatifs à la fonction publique depuis une vingtaine d'années et, croyez-moi, monsieur le secrétaire d'État, 38 000 signataires pour une pétition dans la fonction publique fédérale, c'est tout à fait inédit !

De mémoire de rose, on n'a jamais vu mourir un jardinier. Il se peut qu'il y a plus de vingt ans, une pétition ait recueilli davantage de signatures que celle dont nous parlons aujourd'hui mais je demande à voir.

Sur le fond, vous évoquez le Comité A et les résultats positifs engrangés au sein de ce comité. Or ce comité - et je le regrette d'ailleurs - n'a plus les compétences qu'il avait jadis. Vous me parlez également du Comité B, ce qui est peut-être déjà plus significatif, pour annoncer qu'il se réunit aujourd'hui à 16 heures. De ce point de vue, je ne voudrais donc pas anticiper un jugement reposant sur la concertation sociale actuellement en cours. Néanmoins, il me semble vraiment important de pouvoir garantir aux agents des services publics fédéraux une évolution de carrière sur des bases objectives. C'est fondamental et l'inquiétude des agents qui, à un moment donné, ont fait un choix de carrière dans la fonction publique et s'y sont investis est tout à fait légitime.

Par ailleurs, la fonction publique doit être attractive. Il ne faudrait pas, par exemple, que les agents du SPF Finances décident de rejoindre le secteur privé après une dizaine d'années parce qu'ils y trouveraient des perspectives de carrière que n'offre plus la fonction publique.

J'attire vraiment votre attention sur le problème, monsieur le secrétaire d'État. La colère gronde, il faut vraiment apporter des réponses et celles-ci ne viendront que par une concertation sociale plus appuyée et plus respectueuse.

Question orale de Mme Sabine Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «le premier arrêté d'exécution de la loi relative à la lutte contre la piraterie maritime» (no 5-859)

Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - Le 21 décembre 2012, le Sénat a voté la loi relative à la lutte contre la piraterie maritime. Cette loi autorise des activités de surveillance, de protection et de sécurisation de navires battant pavillon belge dans des zones marines présentant un risque élevé de piraterie. Le problème de la piraterie maritime se pose principalement dans les eaux au large de la Somalie et dans le Golfe de Guinée.

L'article 3 de la loi énonce que le recours à une sécurisation privée n'est autorisé que dans certaines zones maritimes définies par arrêté royal. Le 11 février 2013, cet arrêté royal est devenu réalité.

L'article 1er dispose que : « Les zones maritimes visées à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, sont fixées comme suit : la zone maritime délimitée par Suez et le Détroit d'Ormuz au Nord, 10º Sud et 78º Est. »

Ces coordonnées concernent uniquement la région entourant la Somalie et non celle du Golfe de Guinée, alors que l'exposé des motifs du projet de loi fait explicitement référence au Golfe de Guinée et à la recrudescence de la piraterie dans cette région.

La lutte contre la piraterie au niveau international dans le Golfe de Guinée en est encore à ses débuts. Au niveau national, les armateurs ont pris une initiative, en collaboration avec le Carrefour d'information maritime et l'OCAM, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, afin de protéger les navires belges contre la piraterie ; ils fournissent des informations sur les actes récents de piraterie.

Pourquoi la région du Golfe de Guinée n'est-elle pas citée dans l'arrêté d'exécution ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - L'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime désigne effectivement la région maritime faisant face aux côtes de la Somalie comme une région où les armateurs peuvent recourir à des entreprises de sécurité maritime privées.

Le gouvernement n'a pas jugé opportun de désigner également le Golfe de Guinée, pour diverses raisons.

Les activités criminelles qui se développent dans le Golfe de Guinée sont d'un autre type. Il s'agit principalement de vols à main armée à bord de navires et d'attaques brèves de navires en vue de voler le chargement et, en particulier, le pétrole.

Les Nations Unies n'ont pas encore organisé d'action internationale contre la piraterie dans cette région, alors qu'elles l'ont fait pour les eaux somaliennes.

Une partie importante des incidents dans le Golfe de Guinée ont lieu dans les eaux territoriales des États côtiers. Actuellement, aucun fondement juridique international n'autorise la Belgique à intervenir dans les eaux territoriales de ces États côtiers contre la piraterie, comme c'est le cas pour la Somalie.

Cela n'exclut pas une désignation ultérieure du Golfe de Guinée, mais cela dépendra de l'évolution de la piraterie dans la région et de l'évaluation fin 2013 de l'application de la loi du 16 janvier 2013.

Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - J'insiste une fois encore sur l'importance de la région du Golfe de Guinée. En Europe, 13% du pétrole et 6% du gaz proviennent de cette région.

La Commission européenne soutient entre autres les gouvernements de Guinée, du Bénin, du Cameroun, du Gabon, du Nigéria et du Togo dans leur lutte contre la piraterie maritime afin de pouvoir sécuriser les navires qui approvisionnent la région dans le cadre de l'aide au développement.

Cela vaut la peine selon moi d'envisager d'inscrire la région du Golfe de Guinée dans l'arrêté royal.

Question orale de M. Rik Daems au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «les coûts des télécommunications» (no 5-861)

M. Rik Daems (Open Vld). - Bonne nouvelle dans Het Nieuwsblad : les prix des opérateurs en télécommunications ont baissé. Nous récoltons enfin les fruits du fonctionnement du marché où la loi sur les télécommunications et l'offre de Telenet, à côté d'autres éléments, jouent assurément un rôle.

J'aimerais savoir qui ne suit pas encore l'évolution et à qui le ministre a fait référence lorsqu'il a dit qu'un million de Belges payaient aujourd'hui encore des frais de télécommunication trop élevés. J'aimerais que le ministre indique la provenance de ce chiffre très élevé.

Qu'est-ce que cela signifie d'un point de vue économique ? Si un million de Belges paient à l'avenir cinq euros par mois ou 60 euros par an en moins, ils paient actuellement 60 millions d'euros en trop chaque année. C'est beaucoup. J'aimerais avoir des explications sur ce chiffre.

Si j'osais, je ferais remarquer que Belgacom détient 40% du marché et que nous sommes donc privés de 34% d'impôts. Des mesures en faveur du consommateur ont donc des répercussions ailleurs.

Quelle est l'ampleur du problème et que pouvons-nous faire ? Devons-nous laisser jouer le marché ? Quels éléments pouvons-nous avancer en vue d'une plus grande égalité, outre cette portabilité des numéros nota bene qui existe depuis plus de dix ans déjà, ce qui indique que le marché ne bouge pas tellement. Que pouvons-nous faire pour veiller à ce que le marché continue à évoluer à un rythme accéléré dans la bonne direction ?

Le ministre a cité deux autres éléments que je trouve encore plus importants : l'internet mobile et l'indépendance de l'internet vis-à-vis de l'infrastructure. Quelles initiatives le parlement peut-il prendre pour fournir davantage d'incitants à l'internet mobile et abaisser les prix ? Je constate en effet sur ma propre facture que l'abonnement à internet a baissé de manière spectaculaire mais je ne retrouve pas cet élément dans l'étude de l'IBPT.

Cela m'étonne car cette différence est encore plus importante, c'est en tout cas ce que révèle ma propre facture et un sondage dans mon entourage. Quels éléments jouent-ils ? S'agit-il uniquement du fonctionnement du marché et de l'offre complémentaire ou y a-t-il autre chose, comme le réseau 4G ? Le fédéral ne peut-il d'ailleurs signaler aux régions qu'elles ne devraient pas empêcher le développement du réseau 4G ? Évidemment, la santé est importante mais le 4G est un élément essentiel.

Pour terminer, je ferai une remarque sur la fracture numérique. Je fais partie des sénateurs qui considèrent l'accès à internet comme un droit fondamental. Dans certains pays, ce droit est inscrit dans la Constitution. Devons-nous faire de l'accès à internet un droit fondamental en l'inscrivant dans la Constitution ou en prenant une autre initiative législative ? J'aimerais avoir l'avis du gouvernement à ce sujet.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Les chiffres de la téléphonie mobile révèlent effectivement, surtout depuis le mois d'octobre, une baisse spectaculaire des tarifs, à hauteur de 50% pour certains profils. Elle est due à la baisse des tarifs de terminaison d'appel et à la gratuité du changement d'opérateur. Le nombre de clients ayant changé d'opérateur a d'ailleurs doublé ces trois derniers mois. L'action King et Kong de Telenet y a évidemment contribué. L'Internet mobile constitue toutefois une exception. Je reviendrai sur ce point.

La situation est positive du point de vue des tarifs. Cependant, de nombreux consommateurs sont encore soumis aux tarifs antérieurs.

Comment inciter le consommateur à opter pour des tarifs plus bas ? Tout d'abord, la loi oblige les opérateurs à communiquer annuellement les meilleurs tarifs à leurs clients. Nous avons rappelé cette obligation, ce qui devrait certainement avoir un effet positif. Ensuite, l'IBPT va améliorer et promouvoir son site de comparaison des tarifs. En septembre, nous lancerons une action de comparaison des tarifs des télécommunications, analogue à notre initiative antérieure de comparaison des prix de l'énergie. Nous comptons de la sorte réveiller les clients endormis. Nous espérons pouvoir évaluer l'impact de cette action vers la fin du mois d'octobre.

Une offre trop variée de tarifs nuit cependant à la concurrence. Peut-être devons-nous la limiter.

Toutefois, nous n'adopterons pas envers les opérateurs de télécommunications la même stratégie qu'envers les fournisseurs d'énergie. Comme le marché de l'énergie était complètement rigide, nous avions pris très rapidement des mesures coercitives. Par contre, le marché des télécommunications est plus flexible, les opérateurs étant ouverts à davantage de concurrence. Par conséquent, je préfère engager des discussions avec eux.

En ce qui concerne l'Internet sur GSM, plusieurs options sont possibles, dont l'offre de forfaits Internet attractifs. Les forfaits actuels sont si limités qu'ils sont déjà dépassés après quelques connexions, ce qui entraîne des paiements supplémentaires. L'étude de l'OCDE signale également ce problème. Les forfaits étaient bel et bien suffisants pour les connexions Internet classiques par l'intermédiaire du cáble ou de la ligne téléphonique. Les forfaits Internet pour les GSM ont depuis monté en flèche, mais il reste à voir si cette mesure sera effective. L'introduction du réseau 4G aura également un impact important. Nous organiserons une table ronde avec le secteur afin d'influencer positivement la pénétration et les tarifs des smartphones.

Les tarifs pour la simple utilisation d'Internet sont assez bas. La loi sur les télécommunications nous permet en outre d'offrir un tarif social.

Les changements des abonnements Triple Play restent problématiques, étant donné que la télévision n'est pas technologiquement neutre. Aussi longtemps qu'il y aura des obstacles technologiques, les initiatives législatives seront impossibles. L'IBPT a pris une décision et examine à présent les possibilités futures de changement d'opérateur sans remplacement intégral du dispositif. Nous avons insisté auprès des opérateurs sur l'exigence d'une solution rapide. En effet, la mobilité du client est inversement proportionnelle à l'importance de l'obstacle.

En définitive, le consommateur qui change de boulanger ne doit pas changer également de grille-pain. Je force un peu le trait, mais l'idée est bien là.

M. Rik Daems (Open Vld). - Je n'ai pas reçu de chiffres, mais j'espère que ceux-ci viendront par la suite.

La diminution des tarifs est aussi due aux marchés eux-mêmes. Il suffit de citer les abonnements King et Kong. Je me félicite dès lors que les autorités n'envisagent pas de mesures coercitives. Il est exact que l'opérateur qui propose ces abonnements avantageux dispose toujours de l'emploi exclusif du cáble. Peut-être devrions-nous libéraliser davantage ce secteur, surtout en ce qui concerne l'offre d'accès à la télévision.

Je prends acte du tarif social pour Internet. Selon moi, l'accès à Internet est un facteur essentiel de développement. Il favorise de surcroît l'émancipation, étant donné qu'il transcende la diversité des origines. Je prendrai sous peu une initiative législative afin de promouvoir l'accès à Internet avec le soutien du gouvernement et des autres groupes parlementaires.

Question orale de M. André du Bus de Warnaffe au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et secrétaire d'État à la Politique scientifique sur «le numéro vert de la direction générale Personnes handicapées» (no 5-851)

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises, l'année dernière, sur le numéro de téléphone vert de la direction générale Personnes handicapées. De nombreux appels restaient sans réponse alors qu'il s'agit d'un service essentiel pour les bénéficiaires d'une allocation de personne handicapée.

Le 27 novembre 2012, vous avez annoncé que des mesures avaient déjà été prises, dont le recrutement de dix opérateurs supplémentaires, l'aménagement des horaires d'accessibilité et l'utilisation d'un formulaire-type de contact. De plus, un audit relatif au centre d'appel a débuté en septembre 2012 et s'est terminé en janvier 2013. Selon cet audit, à peine 23% des appels émis vers le call center entre février 2011 et septembre 2012 ont reçu une réponse. L'audit a également formulé des recommandations relatives au personnel, à sa formation, à son coaching, à son encadrement, à l'uniformisation des méthodes de travail ainsi qu'aux applications et au matériel informatiques.

La mise en oeuvre de ces recommandations pourrait voir le nombre d'appels recevant une réponse tripler dans les deux ans. Il s'agit de perspectives très intéressantes.

Pour atteindre l'objectif de la charte de l'administration à l'écoute des usagers, c'est-à-dire répondre à 100% des appels dans les 2,5 minutes, 6,6 équivalents temps plein devraient être engagés pour renforcer le call center, ce qui n'a pas encore été envisagé.

Selon la presse, malgré ces projets d'amélioration, certains acteurs comme la CGSP dénoncent la gestion désastreuse par les managers du SPF, le manque de moyens humains et des procédures de contact par Internet qui passent désormais par l'obligation de compléter un formulaire « indigeste et inefficace ».

Des concertations seront-elles menées rapidement avec les travailleurs pour améliorer le fonctionnement du numéro vert de la direction générale Personnes handicapées ? L'aide aux professionnels sera-t-elle optimisée afin de réduire le nombre d'appels ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. - Le consultant Möbius a effectivement présenté son rapport définitif ce lundi 18 février 2013. Celui-ci vous parviendra également dans les tout prochains jours.

L'audit recommande pas moins de dix-huit pistes d'amélioration. Elles sont claires, concrètes, directement et facilement applicables pour certaines et surtout porteuses d'effets tangibles.

Le rapport précise bien que la mise en oeuvre de ces recommandations, qui s'étalera sur deux ans, permettra une optimalisation sensible de l'efficacité du call center. L'étude souligne également les progrès qui ont été accomplis au cours des derniers mois pour déjà apporter des changements au fonctionnement du call center et le rendre plus accessible.

Malgré le contexte budgétaire difficile, dix équivalents temps plein ont rejoint l'équipe, après avoir été formés, ce qui porte l'effectif total du call center à 36,4 équivalents temps plein.

Depuis le 4 juin 2012, les horaires d'accessibilité du call center ont été adaptés dans le but de mobiliser un maximum de collaborateurs pendant les heures de pointe, mais aussi de donner une suite rapide et efficace aux demandes des professionnels.

Les téléphonistes répondent désormais en priorité aux personnes handicapées et à leurs proches de 8 heures 30 à 13 heures, tandis que l'après-midi, le call center rappelle les professionnels du secteur, lesquels sont invités à faire part de leurs demandes, prioritairement par courrier électronique.

Je souhaite insister sur les conditions de travail particulières à tout centre de contact ; le call center de la Direction générale Personnes handicapées n'échappe pas aux réalités de stress lié à l'insatisfaction des travailleurs et des clients. Des équipes d'opérateurs compétents et motivés sont la clé des centres d'appel efficaces.

Le rapport de l'audit nous oriente vers des pistes très concrètes de travail, comme la formation continue des opérateurs mais aussi de collaborateurs de deuxième ligne, la définition d'objectifs personnels, le coaching et le processus d'échanges d'expériences, les protocoles de collaboration avec les autres services, la gestion de la motivation des équipes et le feed-back des équipes, ainsi que des actions contre l'absentéisme.

Le rapport souligne également l'importance de l'accompagnement du processus d'information par les professionnels du secteur.

Près de 45% des appels au call center sont passés par des professionnels. Il s'agit, par exemple, de villes et communes qui soumettent par voie électronique les demandes de personnes avec un handicap au SPF ou les assistants sociaux des mutuelles et CPAS qui accompagnent des personnes avec un handicap. De nombreuses initiatives ont ainsi concerné ce public cible.

Depuis la fin de l'année 2012, les villes, communes et CPAS peuvent consulter en ligne les dossiers des personnes avec un handicap via Handiweb. C'est un progrès important.

En plus, le nouveau site www.handicap.fgov.be est actif depuis le mois de janvier et propose un formulaire-type de contact en ligne fournissant les éléments essentiels pour permettre au personnel de la Direction générale Personnes handicapées de répondre à la demande dans les meilleurs délais.

Ainsi, pour le mois de janvier, plus de 4 000 demandes d'informations ont été formulées à travers ce canal de communication et ont été résolues rapidement.

Les efforts doivent évidemment être poursuivis pendant les mois qui viennent. D'où l'importance des recommandations émises par Möbius, qui devront être mises en oeuvre dans les mois à venir.

En plus de ces recommandations, je travaille aussi à d'autres pistes qui devraient également permettre de soulager le call center. Cela passe notamment, comme vous l'indiquez, par une optimisation de l'aide aux professionnels.

À cette fin, je voudrais que d'autres acteurs de première ligne puissent également renseigner les personnes handicapées sur leur situation administrative et les aider à introduire des demandes. Je pense notamment aux mutuelles.

Dans ce cadre, un outil est par ailleurs en développement, le Communit-e (plus) : les mutuelles pourront introduire directement elles-mêmes une demande. C'est véritablement une mesure efficace de simplification administrative qui facilitera également la vie des personnes handicapées.

J'ai encore rencontré les mutualités hier. Le système va bien fonctionner et tout le monde est assez enthousiaste.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - J'espère que votre enthousiasme se concrétisera gráce à des décisions opérationnelles. J'ai bien entendu votre réponse. Vous avez largement développé le constat établi et les recommandations formulées. Le plus important est maintenant de savoir comment ces dernières seront opérationnalisées dans les semaines et les mois qui viennent.

Vous disposez aujourd'hui de deux feuilles de route importantes : les recommandations de l'audit et les résultats de la vaste consultation que vous avez menée l'année dernière et dont vous avez récemment communiqué le rapport. L'année qui vient sera dès lors fortement chargée. J'espère que nous pourrons suivre pas à pas la mise en oeuvre de ces recommandations. Il s'agit de l'enjeu majeur.

Question orale de M. Karl Vanlouwe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la position du gouvernement belge à propos du rapport sur l'attentat de Bourgas» (no 5-860)

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - En juillet 2012, un attentat a été commis à proximité de l'aéroport de Bourgas, en Bulgarie. Un Bulgare et cinq touristes israéliens y ont perdu la vie, et trente-deux personnes ont été grièvement blessées. Les soupçons se sont rapidement tournés vers une organisation terroriste, le Hezbollah. Les autorités bulgares ont ouvert une enquête et le 5 février dernier, le ministre bulgare des Affaires étrangères a fait savoir que le Hezbollah était bel et bien à l'origine de l'attentat.

En dépit du rapport bulgare, Catherine Ashton, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, est restée dans l'expectative et s'est abstenue d'établir un lien entre le Hezbollah et l'attentat de Bourgas.

Soutenue par d'autres États membres de l'Union européenne, dont le Royaume-Uni et les Pays-Bas, la Bulgarie a demandé l'inscription du Hezbollah sur la liste européenne des organisations terroristes.

Le gouvernement belge est resté dans l'expectative et a pris acte des faits. Il déterminerait l'attitude à adopter en concertation avec ses partenaires européens.

Par contre, la Bulgarie a voulu mettre le rapport à l'ordre du jour du Conseil de l'UE Affaires étrangères du lundi 18 février dernier. Manifestement, aucun consensus n'a été établi et la communication officielle des services de madame Ashton n'a fait aucune allusion à la discussion sur le rapport, alors que cette dernière aurait bel et bien eu lieu.

Lors du dernier Conseil de l'UE, quel point de vue notre pays a-t-il adopté au sujet de la responsabilité des militants du Hezbollah dans l'attentat de Bourgas ? À la suite de ce qui constitue tout de même un rapport officiel d'un autre État membre de l'UE, la Belgique considère-t-elle le Hezbollah comme une organisation terroriste ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Une première réunion s'est tenue lundi au Conseil de l'UE. Le ministre bulgare des Affaires étrangères a, comme convenu, fait le point sur l'enquête au sujet de l'attentat antijuif commis dans son pays. Il en ressort qu'il ne s'agissait pas d'un attentat-suicide et que deux des trois auteurs impliqués ont des liens avec le Hezbollah, que ce soit par l'intermédiaire de leur famille ou de réseaux financiers. Aujourd'hui, ils se trouvent hors de la juridiction bulgare. L'enquête se poursuit, mais il n'y aura plus de changement pour l'aspect précité. La Bulgarie n'a pour l'instant tiré aucune conclusion sur une liste éventuelle de terroristes et/ou d'organisations terroristes dressée par l'UE, ou sur le renforcement de la coopération européenne dans le cadre d'Europol et d'Eurojust.

La Belgique est prête à approfondir l'enquête en collaboration avec ses partenaires européens. Nous pouvons peut-être commencer par dresser des listes de personnes et rassembler des faits précis. Nous verrons ensuite s'il est nécessaire d'aller plus loin.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Le ministre fait référence à un rapport du ministre bulgare datant d'il y a deux semaines et indiquant qu'il ne s'agirait pas d'un attentat- suicide mais il mentionne simultanément que deux des trois personnes impliquées ont des liens avec le Hezbollah. Le ministre ajoute qu'il se fonde sur une liste d'individus et qu'il ne condamne pas encore d'organisations. Cependant, d'autres États européens comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas vont eux plus loin et, selon moi, ils ont raison.

Un attentat commis sur le territoire européen, en l'occurrence en Bulgarie, a fait plusieurs morts. Deux des trois personnes impliquées ont des liens avec le Hezbollah. Le ministre doit bien en conclure que cette organisation commet elle-même des actes criminels et peut être qualifiée d'organisation terroriste. Certains pays européens le font déjà, pas encore la France. J'espère que la diplomatie belge ne va pas simplement suivre Paris et qu'elle se forgera son propre point de vue. La Belgique doit adopter une position claire sur le Hezbollah qui a déjà plusieurs meurtres sur la conscience.

Question orale de M. Filip Dewinter à la ministre de la Justice sur «le suivi des politiques par la Sûreté de l'État et le contrôle de ce service» (no 5-850)

M. Filip Dewinter (VB). - Tant à la Chambre qu'au Sénat, la ministre de la Justice a déclaré que la Sûreté de l'État ne suivait aucun politique et parlementaire et qu'elle n'avait connaissance d'aucun dossier sur des politiques.

Depuis ces déclarations, faites à la suite de la publication d'un rapport sur les sectes, la presse a fait de nouvelles révélations. Un ancien collaborateur de mon parti s'est présenté comme un informateur de la Sûreté de l'État et la RTBF a diffusé des images montrant un dossier à mon nom sur le bureau de l'administrateur général de la Sûreté.

Ce dernier a ensuite nuancé, disant que la Sûreté ne surveillait aucun politique en raison de ses activités parlementaires mais qu'elle était habilitée à analyser les menaces, dont l'extrémisme, des politiques pouvant être suivis dans ce contexte.

Il ressort du rapport du Comité R de 2007 que 53 politiques actifs, parmi lesquels des parlementaires et des ministres, avaient un dossier dit réservé à la Sûreté de l'État. Seuls les dirigeants du service avaient accès à ces dossiers qui étaient d'ailleurs conservés dans le bureau de l'administrateur général de l'époque, Albert Raes.

Il existe une directive obligeant l'administrateur général de la Sûreté de l'État à informer le ministre de la Justice de la surveillance d'un politique ?

La ministre a-t-elle déjà reçu un rapport d'information me concernant ? Existe-t-il aujourd'hui des dossiers semblables sur d'autres politiques ?

Quel est le point de vue de la ministre sur les déclarations de l'administrateur général de la Sûreté de l'État ? Elle a en effet demandé un audit sur les faits de ces dernières semaines au Comité R.

La ministre peut-elle confirmer que, si aucun politique n'est suivi, des partis politiques représentés au Parlement font bel et bien l'objet d'une surveillance ? Si tel est le cas, quelles initiatives la ministre prendra-t-elle pour éviter que cela se répète ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Dans sa question, le sénateur évoque une « liste d'organisations qui constituent une menace pour l'État et qui doivent être surveillées ». Une telle liste n'existe pas. La liste à laquelle il semble se référer est la liste des organisations et groupements qui, pour la sauvegarde de l'ordre public, sont suivis par la police fédérale, plus spécialement par la direction des opérations de police administrative. Cette liste est établie par la police fédérale, est évaluée chaque année et est soumise pour approbation au ministre de l'Intérieur.

La Sûreté de l'État connaît l'existence de cette liste mais ne s'en inspire pas pour définir ses priorités. Depuis 2009, ces priorités sont déterminées dans le plan d'action annuel, chaque fois soumis au ministre pour accord.

Le contenu des plans d'action de la Sûreté de l'État est confidentiel mais il va de soi qu'il ne peut jamais aller à l'encontre des missions légales de la Sûreté, telles que définies dans la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. Les domaines relevant de la mission de renseignement de la Sûreté de l'État y sont énumérés et expliqués. Il s'agit de l'espionnage, du terrorisme, de l'extrémisme, de la prolifération, des organisations sectaires nuisibles, des organisations criminelles et de l'ingérence.

La Sûreté de l'État fait partie du SPF Justice et donc du pouvoir exécutif. C'est pourquoi elle est soumise automatiquement au contrôle du Parlement, émanation du pouvoir législatif. Ce contrôle se concrétise par la Commission du Sénat chargée du suivi du Comité permanent de Contrôle des services de renseignements et de sécurité. Si la Sûreté intégrait des parlementaires ou les activités parlementaires de ceux-ci dans ses missions de renseignement, ce serait une violation du principe de la séparation des pouvoirs.

Concrètement, il en résulte que la Sûreté de l'État ne peut collecter, traiter ou analyser des informations sur les activités que mène un parlementaire, que ce soit au sein ou en dehors du parlement, pour autant qu'elles relèvent de sa fonction parlementaire. On ne peut certes exclure qu'un parlementaire soit approché par des personnes ou organisations faisant l'objet d'une surveillance de la Sûreté de l'État parce que menant des activités qui relèvent des compétences légales de la Sûreté.

La seule mention d'un nom - qu'il s'agisse d'un politique ou non - dans un rapport d'information ne veut en soi rien dire et ne constitue pas une violation des principes de l'immunité parlementaire ou de la protection de la vie privée. Le nom est une donnée et une donnée ne constitue pas en soi un renseignement. Les renseignements sont en effet fondés sur des informations qui proviennent de différentes sources et dont la collecte a été soumise à un contrôle de légalité et d'opportunité.

M. Filip Dewinter (VB). - Comme c'est souvent le cas pour ce genre de réponses, la ministre tourne autour du pot. Elle se réfère à la loi de 1998 qui définit les missions de la Sûreté de l'État. Elle souffle le chaud et le froid : elle affirme qu'un parlementaire ne peut être suivi pour ses activités relevant de la fonction de parlementaire mais qu'il peut néanmoins être surveillé dans certains cas.

Est-il si difficile de dire si des politiques siégeant au Parlement fédéral ou dans un autre parlement font l'objet d'un dossier « réservé » ! Nous savons qu'en 2007, il existait 53 dossiers de ce type. Combien y en a-t-il aujourd'hui ? Des partis politiques représentés au Parlement font-ils l'objet d'une surveillance soit en tant que parti, soit dans le cadre de certains phénomènes qu'analyse la Sûreté ?

Il doit être possible de faire la clarté à ce sujet.

La réponse de la ministre prête à une très large interprétation. Je le regrette car cela ne dissipe pas le flou et le mystère qui entourent la Sûreté de l'État et ses pratiques éventuellement indélicates et rendent un contrôle démocratique impossible.

Question orale de Mme Christine Defraigne à la ministre de la Justice sur «l'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant la loi dite Salduz» (no 5-852)

Mme Christine Defraigne (MR). - Ce 14 février 2013, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur les recours introduits à l'encontre de la loi dite Salduz. Son arrêt annule trois dispositions de la loi et interprète deux autres dispositions. Ce sont les motifs d'annulation qui m'intéressent.

Ainsi, premièrement, il va falloir compléter la « letter of rights » pour faire savoir au suspect auditionné qu'il a le droit d'aller et venir et de quitter à tout moment l'audition. En fait, si la personne use de ce droit d'aller et venir - traduisons en pratique qu'elle exerce son droit à faire cesser l'interrogatoire -, la police peut toujours alors la priver de liberté mais dans ce cas, la protection de la loi Salduz et la présence de l'avocat deviennent obligatoires.

Deuxièmement, le contentieux de roulage échappe actuellement à l'application de la loi Salduz, la Justice ayant été quelque peu effrayée du nombre de dossiers que cela supposait, environ 300 000. La Cour constitutionnelle a annulé cette exception car elle n'est pas conforme à la Constitution.

Enfin, la loi Salduz prévoit que les condamnations fondées sur des déclarations faites par un suspect sans la présence d'un avocat sont possibles si l'accusation repose sur d'autres éléments de preuve que ceux qui ont été obtenus en violation de ces droits. La Cour constitutionnelle annule cette disposition car elle viole le droit à un procès équitable. Cette exception avait été longuement discutée avant l'adoption de la loi et son annulation à fait déjà couler beaucoup d'encre également.

Le moins que l'on puisse dire est que la loi Salduz est revue dans le sens d'un renforcement de la position des suspects lors des premières auditions.

Dans les deux premiers cas, l'annulation prononcée par la Cour n'a pas d'effet immédiat. Les dispositions annulées sont maintenues jusqu'à l'intervention du législateur ou, à défaut, jusqu'au 31 août 2013.

Madame la ministre, quelles initiatives allez-vous prendre pour tenir compte des annulations prononcées par la Cour et selon quel calendrier ? Je suis particulièrement curieuse de savoir comment vous allez concilier les exigences de la Cour avec les déclarations de votre collègue de l'Intérieur qui souhaite que la loi Salduz soit modifiée afin d'alléger la táche des policiers et enquêteurs qui considèrent leur travail très alourdi par l'application de cette loi.

On connaît aussi le mécontentement des avocats intervenant dans le cadre de la loi Salduz à propos du niveau de leur rémunération pour les prestations accomplies. Il est incontestable que les dispositions annulées vont engendrer encore plus de présences obligatoires d'avocats durant la phase préliminaire du procès pénal. Comment allez-vous gérer la situation dans le cadre de l'aide juridique, notamment sur le plan budgétaire ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Après une première analyse de l'arrêt contraignant du 14 février 2013 de la Cour constitutionnelle, il ressort que la loi Salduz doit être adaptée sur trois points.

La loi prévoit le droit de se concerter avec un avocat avant le premier interrogatoire pour autant que les faits concernés soient passibles d'un emprisonnement d'un an minimum, exception faite des infractions de roulage. La Cour précise que cette exclusion des infractions de roulage n'est pas admissible. Elle accepte toutefois le seuil d'un an d'emprisonnement. En d'autres termes, une concertation préalable avec un avocat devra, dans l'avenir, être également possible en cas d'infraction de roulage punissable d'un an d'emprisonnement minimum. La loi sera adaptée en ce sens.

Ensuite, la loi prévoit que les déclarations faites au mépris du droit à l'assistance ne peuvent servir de preuve pour condamner quelqu'un. La Cour constitutionnelle indique toutefois qu'une condamnation ne peut en aucun cas se fonder sur ces déclarations. La loi sera adaptée en ce sens.

La Cour précise qu'une personne interrogée doit également être informée qu'elle n'a pas été arrêtée et que, par conséquent, elle a à tout moment le droit d'aller et de venir. La loi prévoit déjà que la personne interrogée est informée de ses droits : droit à une assistance médicale, droit d'informer une personne de confiance, droit à l'assistance d'un avocat, droit d'être informée des faits au sujet desquels elle est interrogée. Ces informations sur l'état d'arrestation ou non y seront ajoutées.

Les ordres des avocats exigeaient une annulation quasi totale de la loi Salduz. La Cour constitutionnelle n'a pas accédé à cette demande. Concernant l'exigence la plus importante, à savoir le fait que des avocats doivent être présents lors de tous les interrogatoires et doivent pouvoir y prendre part activement, les avocats n'ont pas été suivis par la Cour qui a estimé que sur ces points la loi suffisait.

Ces modifications ponctuelles doivent évidemment être examinées conjointement avec les propositions formulées dans le cadre d'une réforme de l'assistance judiciaire gratuite. À cet effet, j'ai élaboré un certain nombre de propositions qui font l'objet d'une concertation avec le barreau.

Une réforme fondamentale de notre système juridique doit également être examinée. Le service de la Politique criminelle m'a entre-temps communiqué un cahier des charges pour la rédaction d'une étude scientifique, à savoir une enquête pratique en vue d'une modernisation globale du Code d'instruction criminelle.

Enfin, il convient de tenir compte de l'imminence de la directive de l'UE relative au droit d'accès à un avocat, qui impliquera une réforme plus approfondie de la loi Salduz.

Mme Christine Defraigne (MR). - Vous confirmez, madame la ministre, mon énumération des points annulés par la Cour Constitutionnelle. Effectivement, les avocats n'ont pas gagné sur toute la ligne, mais le balancier s'est plutôt déplacé dans le sens qu'ils souhaitaient.

Ma question demeure : comment allez-vous gérer cette question sur le plan budgétaire ? Vous annoncez une concertation avec le barreau, mais elle est en cours depuis longtemps. Le coût de la letter of rights sera certes limité, mais votre administration a-t-elle déjà chiffré le surcoût des privations de liberté qui pourraient intervenir plus tôt, en particulier pour les infractions de roulage passibles d'une peine d'un an ?

Vous évoquez la directive de l'Union européenne et la refonte du Code d'instruction criminelle - actuellement de bric et de broc - mais sans préciser l'enveloppe budgétaire prévue. C'était l'objet de ma question !

Question orale de Mme Fabienne Winckel à la ministre de la Justice sur «les pratiques illicites de recouvrement à l'amiable des huissiers de justice» (no 5-853)

Mme Fabienne Winckel (PS). - À la suite d'une étude, le Centre d'appui Médiation de dettes aurait constaté que de nombreux courriers d'huissiers ne seraient pas conformes aux obligations légales d'informations, seraient menaçants ou libellés de manière telle à induire le consommateur en erreur. Ces procédés employés par certains huissiers viseraient alors à mettre à la charge des débiteurs des frais et des pénalités contraires à l'esprit même des dispositions légales en matière de recouvrement de dettes à l'amiable. Cette pratique est, en effet, formellement interdite par la loi sur le recouvrement à l'amiable de 2002, modifiée en vue de renforcer davantage la protection des consommateurs par la loi de relance économique du 27 mars 2009.

Selon le Centre d'appui Médiation de dettes, certains huissiers violeraient systématiquement la loi sur le recouvrement de dettes à l'amiable et s'enrichiraient sur le dos des consommateurs.

Afin de contourner les dispositions légales qui entourent le recouvrement à l'amiable, de nombreux créanciers auraient donc introduit des clauses pénales dans leurs contrats imputant les frais de recouvrement de créance au débiteur de facto redevable de tous les frais liés à l'intervention d'un huissier.

Sur le terrain, cela implique pour un débiteur de devoir passer par la justice pour obtenir gain de cause et faire valoir ses droits lorsqu'il est confronté à des clauses abusives, voire nulles.

Madame la ministre, à l'heure où de plus en plus de personnes connaissent des difficultés financières, des dispositions sont-elles envisagées pour enrayer et sanctionner ces pratiques qui ne font qu'enfoncer davantage dans la pauvreté des consommateurs déjà fragilisés ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - J'ai pris connaissance du rapport intitulé « Les dérives de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes des consommateurs : le recouvrement par les huissiers de justice ».

La Chambre nationale des huissiers de justice, avec laquelle j'ai pris contact à ce propos, souligne que la grande majorité des huissiers remplit correctement sa mission. Les abus ne constituent qu'une minorité et ne sont en aucune façon tolérés.

Quand des abus sont constatés, la Chambre nationale des huissiers de justice agit systématiquement. Elle examine l'affaire et, au besoin, la transmet au parquet en demandant l'ouverture d'une enquête.

Lors de son congrès national annuel qui s'est tenu au mois d'octobre 2012, la Chambre nationale des huissiers de justice a pris l'initiative d'organiser un colloque ayant pour thème le recouvrement à l'amiable des dettes. Il a été explicitement rappelé aux membres quel était le cadre légal à la suite de l'important arrêt rendu par le Conseil de la concurrence. Ils ont été mis en garde contre les abus qui étaient signalés aux services de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Par ailleurs, le dossier du recouvrement à l'amiable des dettes des consommateurs est aussi évoqué au sein du Vlaams Centrum Schuldenlast.

En conclusion, mes services mettent actuellement la dernière main à une nouvelle réglementation disciplinaire pour les huissiers de justice élargissant l'arsenal actuel des mesures et ne conférant plus le pouvoir de juger en matière disciplinaire aux seuls membres de la profession.

En ce qui concerne la suggestion d'instaurer un plafond pour le montant de l'indemnisation en cas de défaut de paiement par les consommateurs, je vous renvoie au ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la présidente, je remercie Mme la ministre pour sa réponse. Il me semble que l'introduction d'une clause pénale imputant les frais de recouvrement de créances aux débiteurs est tout à fait contraire à l'esprit des dispositions légales de base. Je le déplore vivement car cela aggrave la situation des personnes en proie à des difficultés financières. Il s'agit en quelque sorte d'un cercle vicieux. Cette dérive mérite réflexion car il faudrait en limiter la portée. Je reviendrai donc sur le sujet en proposant de modifier la loi.

Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à la ministre de la Justice sur «le dépôt des conclusions par courrier électronique dans les affaires civiles» (no 5-863)

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Selon la revue De Juristenkrant, la Cour du travail et la Cour d'appel d'Anvers ont décidé qu'à partir du 1er mars 2013, les avocats auraient la possibilité de déposer leurs conclusions par courrier électronique dans les affaires civiles. Le président de ces tribunaux a trouvé un arrangement à ce sujet avec les bátonniers. Les conclusions devront donc être envoyées en format PDF, être signées et parvenir au greffe pendant les heures d'ouverture du greffe si le dépôt des conclusions est soumis à des délais.

La mesure constitue sans conteste un progrès pour de nombreux avocats qui ne seront plus contraints de se déplacer physiquement jusqu'au greffe.

La ministre soutient-elle cette initiative ?

Entreprendra-t-elle des démarches pour étendre cette initiative locale aux greffes d'autres cours et tribunaux ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Je suis au courant de l'initiative prise par les premiers présidents de la Cour d'appel et de la Cour du travail d'Anvers et les barreaux du ressort anversois. Je ne doute pas que ceux qui ont trouvé cet accord se sont engagés à le respecter. Il n'est pas inhabituel que le barreau, qui dispose de sa déontologie, convienne à l'amiable de mesure destinées à améliorer l'efficacité de la procédure. Je vous donne un exemple.

En fait, l'envoi des conclusions et des pièces par courrier électronique remplace l'envoi par télécopieur déjà pratiqué en de nombreux endroits. Que je sache, ce procédé n'a jamais causé de problèmes, du moins lorsque toutes les parties sont de bonne volonté.

Je me réjouis donc que l'entrée en vigueur partielle de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique et plus particulièrement de l'article 23 ait pu contribuer à une telle initiative. L'article 863 nouveau du Code judiciaire sera particulièrement utile pour éviter d'éventuels problèmes de signatures.

Le concept qui consiste à conclure des protocoles avec les barreaux pour définir les modalités d'envoi des conclusions au greffe est une expérience très intéressante qui mérite d'être examinée de près. Nous le ferons. Si des obstacles se présentent lors de la mise en oeuvre, nous pourrons les éliminer. C'est pourquoi cette initiative est considérée comme un projet pilote. Après analyse des risques en matière de sécurité de l'information et du déroulement correct de la procédure judiciaire, nous examinerons comment et quand le projet pourra être étendu à d'autres juridictions et ressorts.

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - J'espère que l'analyse sera réalisée rapidement et que l'initiative pourra être étendue aux autres cours et tribunaux.

Question orale de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «les échanges de renseignements fiscaux dans le cadre de la mise en oeuvre des normes OCDE de lutte contre les paradis fiscaux» (no 5-857)

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Dans une annexe à la loi française de finances pour l'année 2013, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012, figure un rapport du gouvernement français portant sur le « réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements » destiné à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Dans ce document, l'exécutif français dresse l'état des lieux des échanges de renseignements fiscaux à l'échelon international. Dix-neuf États et territoires ont récemment conclu, avec la France, un avenant à une convention fiscale portant sur l'échange de renseignements. Cet acte découle bien entendu des différents accords établis à l'OCDE au cours des cinq dernières années.

En vertu de ces accords, l'administration hexagonale a donc, en 2011, adressé des demandes de renseignements fiscaux à ses partenaires. Il s'agit des Bermudes, de Guernesey, de Jersey, du Liechtenstein, du Luxembourg... et de la Belgique !

Au 31 décembre 2011, dix demandes de renseignements auraient été adressées à la Belgique, mais la France n'aurait reçu aucune réponse de notre part. Cette absence de réponse est particulièrement interpellante car elle ne rencontre pas nos objectifs officiels de lutte active contre la fraude fiscale.

Depuis 2009, la Belgique a entrepris de signer ou d'adapter une série d'accords internationaux, dont celui avec la France, afin de quitter au plus vite la liste des « paradis fiscaux » sur laquelle elle figurait, ce qu'elle a d'ailleurs obtenu.

Confirmez-vous, monsieur le ministre, que la Belgique n'a pas répondu aux dix demandes de renseignements adressées par la France en 2011 et, le cas échéant, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ? J'ose espérer que vous n'avancerez pas d'argutie législative pour justifier cette absence de réponse.

L'avenant du 7 juillet 2009, qui affine le cadre des échanges, n'est pas encore en vigueur car il termine son parcours d'assentiment. Parmi les entités fédérées, seul le parlement bruxellois doit encore ratifier ce traité mixte. Nos deux pays sont toutefois liés, depuis 1964, par une convention, déjà modifiée par la France et la Belgique en 1971 et en 1999. Cette convention organise déjà des échanges d'informations en la matière, ce qui constitue un cadre légal permettant, me semble-t-il, la réponse aux demandes d'informations. Dans le cas contraire, pourquoi la France aurait-elle adressé des demandes concrètes à la Belgique ?

Par ailleurs, des demandes de renseignements fiscaux ont-elles été adressées à la Belgique en 2012 ? Une réponse a-t-elle été apportée ? Enfin, avez-vous, pour votre part, demandé des renseignements fiscaux concernant des Belges en France ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Je voudrais tout d'abord vous remercier de m'avoir permis d'enrichir mes connaissances en français. Selon le Dictionnaire de la langue française, l'argutie est un raisonnement marqué par une subtilité excessive. Je vous rassure tout de suite : je n'ai pas l'habitude de me réfugier derrière une quelconque argutie législative.

En matière d'échanges de renseignements fiscaux, la France et la Belgique travaillent en effet dans un cadre conventionnel. Il s'agit concrètement d'une convention bilatérale de 1964, complétée par un protocole datant de 2009.

Notre Code des impôts offre lui aussi une base légale à l'échange des données fiscales à la suite d'une modification intervenue en juillet 2011, laquelle a permis de lever le secret bancaire.

Je vous confirme que la Belgique collabore pleinement avec la France dans ce cadre conventionnel et juridique et répond à toutes - je dis bien toutes - les demandes qui lui sont adressées.

Comme je l'ai déjà dit en décembre dernier, en commission des Finances de la Chambre, en réponse à une question de M. Mathot, je ne confirme pas les chiffres avancés par la France, selon lesquels dix demandes de renseignements datant de 2011 n'auraient pas été traitées. Mon administration me confirme à nouveau qu'aucune demande adressée par la France en 2011 n'est en suspens. En d'autres termes, toutes les demandes ont reçu une réponse.

Par ailleurs, en ce qui concerne les demandes fiscales adressées à la Belgique au cours de l'année 2012, je puis vous informer que notre pays a reçu 154 demandes de la France. Soixante d'entre elles étaient encore en attente d'une réponse à la date du 31 décembre 2012.

À l'inverse, 39 demandes ont été envoyées par la Belgique à la France au cours de l'année 2012. La France a répondu à 25 d'entre elles et 14 étaient encore en suspens à la date du 31 décembre 2012.

Ces chiffres démontrent la volonté des deux pays de collaborer pleinement en matière d'échange de données fiscales.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Je me réjouis que le rapport français soit erroné. En effet, l'échange d'informations est le seul moyen de lutter contre la fraude fiscale. J'espère que le prochain rapport mentionnera les données que vous nous avez livrées aujourd'hui.

Nous serons attentifs à cette question.

Question orale de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «la sécurisation de l'aéroport national» (no 5-854)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je suis contente que la ministre réponde elle-même puisqu'elle est compétente en cette matière. J'estime qu'il est important que tant la ministre de l'Intérieur que le secrétaire d'État à la mobilité adoptent une position claire quant à la sécurité de l'aéroport.

Un vol spectaculaire de diamants s'est déroulé dans la nuit du lundi 18 au mardi 19 février sur le tarmac de l'aéroport de Zaventem. Huit hommes lourdement armés y ont fait irruption lors du déchargement d'une cargaison de diamants. Ils l'ont volée dans le plus pur style commando, heureusement sans violence, quoique la menace soit aussi une forme extrême de violence. Ils se sont échappés tout simplement comme ils étaient arrivés. Actuellement, il n'y a aucune trace des auteurs.

Cette attaque n'est malheureusement pas une exception. L'aéroport de Zaventem a été la proie de telles attaques audacieuses à plusieurs reprises, plus ou moins tous les trois ans, très souvent à l'occasion de vols transportant des diamants. Des journalistes ont montré par le passé que la sécurité de l'aéroport n'était pas sans faille et récemment encore un garçon de 12 ans est monté seul à bord d'un vol à destination de Malaga, sans aucun contrôle.

En réponse aux questions que j'ai posées précédemment, le secrétaire d'État a systématiquement répondu qu'il était compétent pour ce qui se passe côté ville, et la ministre de l'Intérieur pour ce qui se passe du côté piste. C'est étrange car cette dernière a systématiquement affirmé l'inverse. La ministre et le secrétaire d'État se renvoient donc constamment la balle.

Pour d'éventuelles attaques côté piste, personne ne semble donc responsable. Mais cette fois, les agresseurs se sont créé un accès par le côté ville en découpant les clôtures et ont fait irruption sur le tarmac en voiture. L'aéroport est donc une véritable passoire.

Comment la ministre évalue-t-elle l'efficacité de la sécurisation de notre aéroport national, à la lumière de cette attaque récente mais aussi d'événements antérieurs qui ont illustré de façon parfois risible, l'échec de la politique de sécurité ?

Qui est responsable ? Quelles priorités et lignes de force ont-elles été définies dans un passé récent pour s'atteler à ce défi criant ? Quels sont les principaux problèmes encore à résoudre ? Quand et comment va-t-on apporter une solution sans faille ?

Je sais qu'il y a quelques kilomètres de clôture mais d'autres installations, comme Kleine Brogel ou Laeken, sont elles facilement sécurisées. Je me demande quand on va s'atteler à la sécurisation de l'aéroport.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - À la suite de l'attaque à main armée commise lundi à l'aéroport de Zaventem, j'organise, le mardi 26 février, une vaste concertation avec tous les acteurs, en particulier la police fédérale, la direction compétente du SPF Intérieur, les services de l'OCAM, les représentants du cabinet du premier ministre et du secrétaire d'État à la Mobilité et le centre de crise.

Dans un second temps, la semaine prochaine encore, je me concerterai avec les autorités aéroportuaires, avec les firmes de transport de fonds et avec le secteur diamantaire.

Cette double concertation avec tous les acteurs conduira à l'élaboration d'un plan d'action visant à renforcer la sécurité à l'aéroport de Zaventem. Ce plan contiendra des propositions concrètes, éventuellement un audit et des mesures de sécurité complémentaires.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Une réponse ne doit pas forcément être longue pour être bonne mais en l'occurrence, elle est assez sommaire.

La concertation est bien sûr importante mais je demandais à la ministre de s'assurer qu'en matière de sécurité, il n'y avait pas de télescopage entre ses compétences et celles du secrétaire d'État à la Mobilité car quelque chose n'a pas fonctionné. Sans parler du trafic d'armes, etc. dans lequel, selon de nombreux indices, Zaventem serait impliqué.

La sécurité de l'aéroport de Zaventem est assurée par une firme qui est aussi chargée de sécuriser la Bande de Gaza. Elle a donc une réputation internationale douteuse. À Gaza, elle est toutefois capable de placer des gens derrière les barreaux ; ici, elle ne parvient pas à arrêter des gangsters.

Il est dans l'intérêt de tous que des mesures soient prises à Zaventem. J'espère donc que ces réunions de coordination porteront leurs fruits et j'interrogerai à nouveau la ministre à ce sujet ultérieurement.

Question orale de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'intention des autorités communales anversoises de réclamer des frais d'inscription fortement majorés aux étrangers» (no 5-855)

Question orale de Mme Freya Piryns à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'annonce de la majoration à 250 euros du droit d'inscription des étrangers à Anvers» (no 5-864)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Fatma Pehlivan (sp.a). - La décision des autorités communales anversoises d'introduire une taxe sur les étrangers - rapidement appelée taxe sur les migrants - a soulevé un tsunami de réactions. L'échevine Homans, chargée entre autres de la diversité, de l'intégration civique et des guichets, motive cette mesure par trois arguments : les frais de dossiers toujours plus élevés, la comparaison avec des tarifs similaires dans les pays voisins et le projet des autorités communales sortantes de réclamer une telle taxe aux nouveaux arrivants. L'échevine n'hésite pas à exercer une forme de chantage sur la population anversoise, en disant qu'il ne serait pas équitable de devoir augmenter les impôts communaux de tous les Anversois.

Par ailleurs, les réactions indiquent que cette intention du collège ne tient pas la route juridiquement. La taxe imposée aux étrangers contreviendrait sur deux points à la législation de l'UE. D'abord, les règles européennes stipulent que le tarif de délivrance de documents liés à la résidence aux ressortissants de l'Union et à leur famille ne peut excéder ce qui est demandé aux nationaux.

Par ailleurs, selon la jurisprudence européenne, on ne peut exiger des extra-européens un droit d'inscription disproportionné ou excessif.

Enfin, certaines grandes villes craignent que le cavalier seul des autorités anversoises leur amène un flux accru d'immigrants. Elles plaident pour une concertation.

La ministre a annoncé dans les médias qu'elle allait voir si elle peut plafonner le montant exigible des étrangers pour leur inscription. Elle va aussi faire examiner le caractère éventuellement discriminatoire de la mesure.

Cette hausse de la redevance à Anvers est-elle une exception ? D'autres communes réclament-elles une taxe aussi élevée ? Comment la justifient-elles ? Une initiative pourrait-elle, dans le respect de l'autonomie communale, enrayer cette concurrence malsaine entre autorités locales en matière de migration ? Si oui, sous quelles formes et la ministre est-elle disposée à intervenir ?

Mme Freya Piryns (Groen). - Ma question porte sur le même thème et je ne peux que m'associer à l'argumentation de madame Pehlivan.

J'estime la mesure projetée par les autorités de la ville d'Anvers absolument contraire aux règles juridiques nationales et internationales. Les avocats et les personnes - aussi intelligents qu'érudites - que j'ai consultés le confirment. Cette mesure est aussi tout à fait discriminatoire. Les autorités anversoises n'ont toujours pas pu justifier pourquoi les non-Belges devraient tout à coup payer quinze fois plus qu'auparavant.

La ministre a déjà fait quelques commentaires dans la presse. Je voudrais ajouter les questions suivantes.

La ministre considère-t-elle la redevance comme discriminatoire envers certaines catégories d'étrangers, en particulier les citoyens européens ? Le projet de règlement évoque d'ailleurs l'expression « personnes d'origine étrangère », ce qui, d'après moi, n'est pas juridique. Qu'en pense la ministre ? La redevance projetée contrevient-elle à des directives européennes ?

Les communes sont-elles autonomes en matière de redevances ? Il me semble bizarre que le tarif dépende de la commune. Je ne peux me défaire de l'impression qu'Anvers veuille tout simplement faire fuir certaines personnes. Peu importe où elles iront, du moment que ce n'est pas Anvers. Existe-t-il un minimum et un maximum pour ce genre de redevances ? La ministre a-t-elle l'intention d'en fixer ?

Peut-on imputer les frais de personnel ? À mes yeux non, mais les autorités anversoises évoquent explicitement le nombre d'heures à consacrer à un dossier ; je présume que cela correspond au coût du personnel chargé de leur traitement. Je pensais que les frais de personnel étaient couverts par les impôts et ne devaient pas être réclamés sous la forme d'une redevance. La ministre prendra-t-elle des mesures dans l'hypothèse où le conseil communal d'Anvers adopterait lundi cette proposition ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je n'ai pas connaissance d'autres communes qui réclament ce genre de redevance. Je n'ai pas pu prendre connaissance de la disposition en cause.

La première question est de savoir si la ville d'Anvers entend introduire une taxe ou une redevance. La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 ne contient aucune disposition spécifique quant à la possible perception de frais d'inscription. Que le règlement communal d'Anvers introduise une taxe ou une redevance, le législateur fédéral paraît en tout cas compétent en matière de frais d'inscription, et en particulier pour en fixer le plafond.

Cela pourrait se faire en complétant la loi du 19 juillet 1991, conformément à l'article 173 de la Constitution. L'autonomie des pouvoirs locaux est sauvegardée si on détermine le maximum de frais d'inscription que les communes ne pourront dépasser. J'ai l'intention de soumettre au gouvernement cet éventuel complément à la loi du 19 juillet 1991.

De toute manière, les communes doivent prendre en compte le principe de proportionnalité quand elles instaurent des redevances, lesquelles sont versées en échange d'un service et doivent être proportionnées au coût de celui-ci.

J'ai demandé au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme d'examiner si l'introduction d'un tel règlement impliquerait une discrimination à l'égard des étrangers. Pour information, je vous signale que, dans une affaire relative à la perception auprès de ressortissants de pays tiers de montants variant de 184 à 830 euros, un arrêt du 26 avril 2012 de la Cour européenne de Justice a constaté que les Pays-Bas avaient enfreint les dispositions de la directive du 25 novembre 2003.

Mme Fatma Pehlivan (sp.a). - La réponse claire de la ministre me satisfait. Je retiens qu'elle fera étudier si la mesure est discriminatoire. J'attends de connaître la position du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. En outre, je constate avec satisfaction que la ministre prendra une initiative visant à éviter la concurrence entre villes et empêcher une surenchère à la taxe à l'inscription des immigrants. On pourra ainsi garantir l'égalité de traitement entre tous les habitants des différentes villes.

Mme Freya Piryns (Groen). - La ministre dit que le règlement ne lui pas encore parvenu. Je le comprends, et je peux lui donner un tuyau. Elle peut demander le texte à sa collègue de la Justice, qui est conseillère communale à Anvers. Elle y trouvera divers éléments concrets qu'elle a stigmatisés et qui conforteront son argumentation.

Selon moi, un plafond s'impose, mais la ministre doit oser aller plus loin. Elle peut soumettre le dossier au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. À mes yeux, il s'agit ici de discrimination pure et simple.

Reste un point auquel la ministre n'a pas répondu. En vertu du principe de proportionnalité, une redevance représente une contrepartie pour un service. Les coûts de personnel doivent-ils être pris en compte ? Je ne le pense pas, mais la question mérite d'être étudiée.

Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II) (Doc. 5-1927)

Discussion générale

M. Ahmed Laaouej (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2478/3.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II) (Doc. 5-1927)

Vote no 1

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 28 février 2013 à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle ; Doc. 5-1952/1 à 3. [Pour mémoire]
À joindre : Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective (de Mme Anke Van dermeersch et MM. Jurgen Ceder et Bart Laeremans) ; Doc. 5-658/1.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine ; Doc. 5-1953/1 à 3.

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » no 135, deuxième édition du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (de M. Francis Delpérée) ; Doc. 5-139/1 et 2.

Prise en considération de propositions.

À partir de 17 heures : Votes

Votes nominatifs sur l'ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée.

Vote nominatif sur la disposition constitutionnelle dont la discussion est terminée (Vote à la majorité prévue par l'article 195, dernier alinéa, de la Constitution).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 28 février à 15 h.

(La séance est levée à 17 h 05.)

Excusés

MM. De Groote et Morael, pour raison de santé, M. Deprez, en mission à l'étranger, Mme Maes et M. Miller, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote no 1

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (de M. Guido De Padt ; Doc. 5-1965/1).

-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice (de Mme Christine Defraigne et consorts ; Doc. 5-1960/1).

-Commission de la Justice

Proposition de loi portant modification de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de généraliser le régime du tiers payant (de M. Louis Ide ; Doc. 5-1967/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d'instaurer un couplage entre les données d'enregistrement des plaques d'immatriculation et les fichiers d'allocations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (de Mme Nele Lijnen et M. Yoeri Vastersavendts ; Doc. 5-1968/1).

-Commission de la Justice

Proposition de loi relative à la responsabilité des mandataires au service des personnes publiques (de M. Armand De Decker ; Doc. 5-1970/1).

-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion (de Mme Vanessa Matz et consorts ; Doc. 5-1972/1).

-Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bátiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles (de Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-1973/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de loi visant à supprimer le jour de carence (de M. Jean-Jacques De Gucht et Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-1975/1).

-Commission des Affaires sociales

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative aux décisions prises par Infrabel quant à l'avenir des lignes ferroviaires en région rurale (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-1971/1).

-Commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de résolution visant à améliorer la protection légale de la neutralité philosophique, religieuse et idéologique du lieu de travail (de M. Jean-Jacques De Gucht et Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-1974/1).

-Commission des Affaires sociales

Composition de commission

En application de l'article 21-4 du Règlement, la composition des commissions est modifiée comme suit :

Commission parlementaire de concertation :

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Non-évocation

Par message du 19 février 2013, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi introduisant le Code de droit économique (Doc. 5-1943/1).

-Pris pour notification.

Message de la Chambre

Par message du 7 février 2013, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu'il a été adopté en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions (Doc. 5-1964/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 février 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 4 mars 2013.

-La Chambre a adopté le projet le 7 février 2013.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012 (Doc. 5-1966/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Conseil central de l'économie

Par lettre du 6 février 2013, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

approuvé lors de sa séance plénière du 29 janvier 2013.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs

Par lettre du 12 février 2013, le président de la Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs a transmis au Sénat, conformément à l'article 11 du règlement interne de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs, le rapport annuel pour 2012.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives et à la commission des Affaires institutionnelles.

Parlement européen

Par lettre du 6 février 2013, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

adoptées au cours de la période de session du 14 au 17 janvier 2013.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.