5-141

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 20 FÉVRIER 2014 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Questions orales

Bienvenue à une délégation étrangère

Questions orales

Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire (de M. Ludo Sannen et consorts ; Doc. 5-2119)

Prise en considération de propositions

Votes

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Demandes d'explications

Évocation

Non-évocations

Messages de la Chambre

Dépôt de projets de loi

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Parlement européen

Conférence mondiale sur les femmes à Pékin 1995


Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h 15.)

Questions orales

Question orale de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le gaspillage dû à la surconsommation de soins de santé» (no 5-1324)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Dans son livre De prijs van uw gezondheid, l'économiste de la santé Lieven Annemans fait état d'un paradoxe alarmant créé par, d'une part, la nécessité de réaliser des économies drastiques et, d'autre part, un important gaspillage - 15% des moyens - dû à la surconsommation.

Selon les chiffres de l'OCDE, la surconsommation est, en Belgique, bien supérieure à la moyenne européenne. Pour Lieven Annemans, les exemples foisonnent.

Par ailleurs, les personnes en situation précaire sont souvent insuffisamment traitées. Le nombre de personnes défavorisées en mauvaise santé ne cesse en outre de croître. Combler le fossé qui s'agrandit sans cesse entre les riches et les pauvres permettrait de réaliser des économies substantielles.

Je suis conscient des efforts fournis par la ministre pour lutter contre ces phénomènes. Il est toutefois frappant de constater que la consommation de soins de santé est sensiblement plus élevée en Flandre et en Wallonie qu'à Bruxelles, où la population est la plus pauvre.

La ministre a vivement réagi à la publication de ce livre. Il s'agit néanmoins d'un ouvrage sérieux qui foisonne de réflexions et de questions. J'aimerais savoir comment la ministre juge l'analyse de Lieven Annemans, qui souligne le paradoxe entre, d'une part, le gaspillage dû à la surconsommation et, d'autre part, le déficit de traitement qui affecte les patients défavorisés, plus ágés et donc plus vulnérables. Quelles mesures doivent-elles être prises pour lutter contre une telle évolution ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Les constats effectués par le professeur Annemans ont déjà été établis depuis bien longtemps, tant par les institutions scientifiques que par les acteurs politiques. En concertation avec les acteurs de la santé, j'ai initié sous cette législature la plupart des solutions qu'il préconise.

Pour pouvoir faire face aux défis futurs en matière de vieillissement et d'évolutions technologiques, et pour assurer la pérennité de notre système de soins, il faut faire évoluer celui-ci. C'est tout le sens de mon action sous cette législature.

En ce qui concerne, premièrement, la réforme du financement hospitalier, j'ai rendu applicable et étendu le système des montants de référence, qui permet à l'assurance maladie de récupérer les dépenses excédentaires engendrées pour les pathologies courantes.

Mais, surtout, j'ai lancé un large processus de réflexion, mené par le KCE, en vue de poser les bases d'une réforme ambitieuse du financement hospitalier. J'ai voulu que cette réflexion se déroule dans un climat serein, sans oeillères idéologiques et soit animée par une vision à long terme.

Je n'ai d'ailleurs pas attendu la publication de son livre pour associer le professeur Annemans à cette réflexion : il vient encore, ce mardi, de participer à un groupe de discussion.

Deuxièmement, j'ai demandé, lors du conclave budgétaire 2013, la mise sur pied d'un groupe de travail visant à identifier les domaines et prestations caractérisés par de fortes variations en matière de pratiques médicales, l'objectif étant de proposer des adaptations fondées sur des preuves factuelles (evidence-based).

Des mesures financières significatives ont été prises, dans ce cadre, concernant les réadmissions hospitalières. Un monitoring commun a ainsi été mis en place entre l'INAMI et le SPF Santé publique pour objectiver les pratiques en matière de réadmission. Les forfaits liés à l'admission ont été limités à 82% en cas de réadmission dans le même établissement dans un délai de dix jours, l'objectif étant de responsabiliser les hôpitaux.

Troisièmement, la politique que j'ai menée depuis 2012 en matière de médicaments a permis de soulager tant l'assurance maladie que le portefeuille des patients, la diminution étant de 15,6% depuis 2006. Les baisses de prix - notamment celles d'avril 2013 - ont même entraîné une diminution du ticket modérateur de l'ordre de 10 millions d'euros.

Quatrièmement, nous avons lancé des campagnes d'information ciblées - « Les médicaments ne sont pas des bonbons » et « Les images médicales ne sont pas des photos de vacances » - afin de sensibiliser les professionnels et les patients à leurs comportements en matière de santé.

En plus de toutes ces réformes fondamentales, j'ai pris d'autres mesures essentielles sous cette législature : suppression des suppléments d'honoraires en chambre double et commune, réforme de l'intervention majorée, qui permettra l'identification proactive des bénéficiaires potentiels, instauration d'un statut et d'un maximum à facturer pour les personnes atteintes de maladie chronique. Ces avancées significatives en matière d'accessibilité aux soins montrent l'attention particulière que je porte aux personnes précarisées en ces temps difficiles.

Ce ne sont que quelques réponses aux problématiques mises en avant par le professeur Annemans.

J'entends dire à chaque conclave budgétaire « qu'il n'y a qu'à réaliser des économies à neuf chiffres ». J'espère avoir montré, sous cette législature, la différence qui existe entre la théorie et la pratique.

M. Bert Anciaux (sp.a). - La vice-première ministre a répondu calmement et de manière très courtoise à ma question. Or, il n'est jamais agréable pour un ministre de voir l'auteur d'un livre dénoncer des problèmes qu'il tente de résoudre depuis des années.

Par ailleurs, le rôle d'un expert est de souligner les éléments qui posent problème dans notre société, raison pour laquelle j'ai tendance à considérer le professeur Annemans bien plus comme un allié que comme un adversaire. Je trouve d'ailleurs positif que la vice-première ministre l'ait invité à participer à des groupes de travail.

En tant qu'économiste de la santé, Lieven Annemans s'intéresse davantage à l'aspect économique des soins de santé. Il est intéressant d'apprendre que notre système - sans aucun doute le meilleur au monde - présente encore quelques failles, même si j'admets que de nombreux efforts ont été réalisés sous cette législature.

Quoi qu'il en soit, les constats effectués par le professeur Annemans constituent un défi pour la prochaine législature. Ils soulignent les points à améliorer. Je pense notamment au fossé qui se creuse entre les riches et les pauvres. La vice-première ministre sera une alliée dans ce combat.

Beaucoup de travail a été accompli mais il reste du pain sur la planche.

Question orale de Mme Veerle Stassijns à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'étude de Test-Achats relative aux médicaments» (no 5-1331)

Mme Veerle Stassijns (N-VA). - Comme vient de le dire la ministre, les médicaments ne sont en effet pas des bonbons. Ma question porte également sur ce sujet.

Il existe des doutes au sujet d'un nombre important de médicaments qui sont actuellement vendus dans les pharmacies belges. C'est ce qui ressort d'une enquête à grande échelle de Test-Achats, l'association pour la protection du consommateur. Lors de cette enquête, un groupe d'experts s'est penché sur environ 4 000 médicaments. Concrètement, ils se sont demandé si les médicaments en question fonctionnent bel et bien et sont suffisamment sûrs pour les patients.

Pour 460 des médicaments examinés, soit 12%, il n'a pas été prouvé qu'ils aient un effet positif sur le patient ou que leurs avantages compensent leurs effets secondaires. Pour 113 autres médicaments, Test-Achats déconseille même au plus haut point de les utiliser parce que les risques sont trop grands.

Je voudrais poser les questions suivantes au sujet de cette enquête.

Quelle valeur la ministre donne-t-elle à l'enquête menée par Test-Achats ?

Ses services peuvent-ils confirmer les conclusions de Test-Achats ?

Si oui, quelles démarches la ministre entreprendra-t-elle avec ses services afin de résoudre les problèmes décrits ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Il n'entre pas dans les compétences des autorités de santé de valider ou d'invalider des études menées par des organismes privés.

Des informations qui me sont connues, il apparaît cependant que Test-Achats a compilé des informations scientifiques qui sont déjà bien connues des autorités de santé et des prestataires de santé.

Je déplore évidemment le caractère alarmiste et sans nuance de la communication autour des résultats.

Un médicament peut par exemple ne pas être indiqué dans un traitement de première ligne mais avoir une utilité évidente dans un traitement de deuxième ou troisième ligne.

Je tiens à vous rassurer : de très nombreuses actions en matière de sécurité liée aux médicaments sont en cours et me semblent satisfaisantes.

D'une part, tous les acteurs sont informés en permanence des risques liés aux médicaments. Les prestataires le sont via différentes sources liées ou non aux autorités de santé, comme le Centre belge d'information pharmacothérapeutique.

Les patients sont sensibilisés par les notices des médicaments et les informations reçues des professionnels de la santé, mais aussi par des campagnes des autorités, comme celles concernant les somnifères ou la campagne « Un médicament n'est pas un bonbon ».

D'autre part, les risques liés aux médicaments sont évalués en permanence. Avant la mise sur le marché d'un médicament, les résultats des tests cliniques sont évalués par des experts indépendants, à la demande des autorités compétentes. Ce n'est que si le bilan risque/bénéfice est estimé positif que le médicament reçoit l'autorisation d'être mis sur le marché.

Après la mise sur le marché, la balance bénéfices/risques est suivie via un système strict de surveillance. Il est notamment tenu compte des effets secondaires indésirables qui sont rapportés.

Je prendrai comme exemple concret les réévaluations récentes dont ont fait l'objet les médicaments à base de dompéridone, comme le Motilium, et les sirops contenant de la codéine qui étaient en vente libre et qui doivent désormais être prescrits en raison de la nécessité de les utiliser avec plus de prudence.

Mme Veerle Stassijns (N-VA). - Je remercie la ministre pour sa réponse mais je voudrais quand même faire les remarques suivantes. À vrai dire, je lance un appel urgent pour que l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) intervienne plus rapidement en cas de problèmes avec des médicaments. L'AFMPS travaille trop lentement. Pour le Motilium et la codéine, il a par exemple fallu un an et demi avant qu'on décide que ces préparations ne pourraient plus être délivrées que sur prescription. De cette manière, on laisse aux organisations comme Test-Achats la latitude d'enquêter. Si l'AFMPS travaillait plus rapidement, les médicaments pourraient également être retirés du marché plus vite ou ne plus être délivrés que sur prescription.

Question orale de M. Guido De Padt à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le jeu à boire Neknomination» (no 5-1335)

M. Guido De Padt (Open Vld). - Cette semaine, nous avons lu dans la presse que le jeu Neknomination se propage sur Facebook. Il s'agit encore pour l'instant d'un problème touchant essentiellement l'étranger mais il a déjà fait cinq victimes. Ce jeu à boire, apparemment innocent, commence à prendre des formes extrêmes. Dans la Neknomination, on met au défi des amis de vider un verre cul sec. Cela doit toutefois être de plus en plus spectaculaire et ne reste pas toujours sans conséquence.

Je veux profiter de l'article de presse pour, comme tant d'autres et pour la énième fois, demander qu'on soit attentif à la consommation excessive d'alcool par les jeunes, dont certains ont à peine 12 ou 13 ans.

La vente d'alcool aux mineurs est manifestement toujours facile, beaucoup trop facile. Pour l'éviter, ce sont surtout les night shops qui sont régulièrement contrôlés. Lorsqu'on constate que des jeunes se rendent coupables d'achat d'alcool, les inspecteurs du SPF Santé publique n'ont toutefois pas la possibilité de saisir la boisson achetée alors qu'ils peuvent sanctionner le vendeur de cette dernière. Les inspecteurs n'ont pas davantage la possibilité de prévenir les parents alors qu'il serait bon que ceux-ci soient placés devant leur responsabilité à ce sujet. Puisque les inspecteurs ne peuvent pas agir efficacement, on montre aux jeunes qu'ils peuvent tranquillement continuer à se promener, le sac à dos rempli de boissons alcoolisées sans que leurs parents soient informés de ces faits.

Dans certains magasins, les boissons sucrées alcoolisées sont placées en rayon au milieu des bonbons, bien que ce soit légalement interdit.

La ministre pense-t-elle comme moi qu'on doit non seulement sanctionner le vendeur mais aussi agir au niveau des jeunes, notamment afin de leur retirer la boisson qu'ils ont achetée ? La ministre envisage-t-elle de régler cette situation par une loi ? La ministre est-elle d'accord pour dire qu'en cas d'infractions, les parents devraient systématiquement être avertis ?

Au cours de ces deux dernières années, combien d'infractions a-t-on constatées à l'obligation pour les commerçants d'exposer séparément les boissons alcoolisées et donc de les séparer visuellement des autres produits comme par exemple les bonbons ? Quel est le montant des amendes infligées aux vendeurs de ces boissons ? Combien d'amendes ont-elles été infligées et combien d'entre elles ont-elles jusqu'à présent été payées ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - En tant que ministre de la Santé, je suis persuadée qu'une politique efficace en matière d'alcool passe par la conscientisation des jeunes aux dangers de ce dernier. Une politique de sanction n'a pas beaucoup de sens selon moi.

Je suis néanmoins d'avis qu'il faut impliquer tous les acteurs de la société : le producteur, le vendeur mais aussi les parents, bien que votre suggestion de les aviser systématiquement dès qu'une vente illégale a eu lieu me semble irréalisable dans la pratique.

Je me réjouis qu'au sein de votre parti, certains soient conscients des méfaits de l'alcool. J'aurais aimé le même soutien au moment où j'ai proposé un plan qui avait justement pour objectif d'instaurer une politique globale relative à l'alcool.

Pour la publicité de l'alcool, il n'existe qu'un engagement concernant la publicité et le marketing des boissons alcoolisées. Il s'agit de règles que le secteur a lui-même rédigées et que le Jury d'éthique publicitaire (JEP) contrôle. Ces règles pour le secteur sont entrées en vigueur le 25 avril 2013.

Le service de Contrôle alcool du SPF Santé publique a déjà déposé plusieurs plaintes concernant notamment la présentation de boissons alcoolisées parmi des friandises. Le SPF Santé publique évaluera après un an ces règles et les décisions du JEP et me transmettra un rapport.

Comme il ne s'agit que d'un code autorégulateur, des amendes ne sont pas prévues pour les infractions.

M. Guido De Padt (Open Vld). - Je remercie la ministre pour sa réponse. Je me réjouis qu'elle me félicite parce que mon attitude s'écarterait du point de vue d'autres membres de mon parti. Le point de vue de mon parti concerne cependant tout le plan alcool qui a été rejeté dans son ensemble.

Comme bourgmestre, je suis quasiment chaque semaine confronté à de très jeunes enfants qui s'adonnent à l'alcool. C'est cela qui me préoccupe. Il ne s'agit pas de jeunes de 17 ou 18 ans - nous avons été jeunes nous aussi - mais d'enfants de 13 ou 14 ans. Boire de l'alcool peut créer chez les très jeunes enfants des dommages neurologiques, avec des effets négatifs sur leur avenir.

Nous devons, je pense, rappeler aux parents leur responsabilité. Il est bien trop facile de s'en remettre systématiquement aux autorités, à la police, aux écoles ou à d'autres encore. Les parents doivent avoir le courage de temps en temps de dire à leurs enfants que certains comportements dépassent les bornes mais pour cela ils doivent d'abord être au courant de ce comportement. Les inspecteurs de la Santé publique, avec qui j'ai parfois des contacts à l'occasion de contrôles de la consommation d'alcool, peuvent peut-être remplir cette fonction d'information des parents. Ce n'est naturellement pas simple et peut engendrer une surcharge administrative.

Peut-être devons-nous en tant qu'autorité locale mettre sur le métier avec notre police un système qui permette que les parents soient informés.

Question orale de M. Johan Verstreken au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «l'escalade de la situation en Ukraine» (no 5-1333)

Mme la présidente. - M. Elio Di Rupo, premier ministre, répondra.

M. Johan Verstreken (CD&V). - Les événements en Ukraine s'accélèrent. Alors que la population protestait à l'origine contre le gouvernement ukrainien parce que le président refusait de signer l'accord d'association avec l'UE, les manifestations d'aujourd'hui ne sont plus seulement placées sous le signe du rapprochement avec l'UE mais ont surtout pour but plus de démocratie et le refus de la corruption. Entre-temps la violence augmente, avec comme conséquence environ 28 morts et plus de 300 blessés. Malgré une trêve de deux jours, des combats extrêmement violents ont éclaté ce matin : il y aurait à nouveau des morts parce que la police tire à balles, ce qui tout à fait inacceptable.

Aujourd'hui les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne se réunissent pour envisager des sanctions. Dans un communiqué de presse d'hier, le ministre des Affaires étrangères a appelé non seulement à la prise de sanctions au niveau européen mais aussi à la recherche d'une solution par le dialogue. Naturellement la Russie, un partenaire privilégié de l'Ukraine, jouerait un rôle crucial dans cette concertation. En outre la Russie utilise régulièrement ses ressources énergétiques pour exercer des pressions politiques. Plusieurs gazoducs qui transportent du gaz vers l'Union européenne passent par l'Ukraine. Ce ne serait pas la première fois que la Russie utiliserait cet instrument.

Hier, l'Allemagne et la France ont annoncé dans un communiqué commun qu'il y aurait des sanctions européennes. Cette position est-elle soutenue par tous les membres de l'Union européenne et de quelles sanctions notre pays est-il partisan ? Dans quelle mesure notre pays appuie-t-il les poursuites contre ceux qui enfreignent les droits de l'homme en Ukraine ? Quelles sont les démarches que l'Union européenne peut faire, sans heurter de front la Russie, pour que les détenteurs du pouvoir en Russie usent du robinet énergétique comme instrument de géopolitique ?

M. Elio Di Rupo, premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre des Affaires étrangères.

Nous sommes aujourd'hui les témoins d'une violence tragique et inacceptable aux portes de l'Union européenne. Nous devons tout faire pour éviter que la dégradation de la situation ne mène à un conflit général.

La Belgique condamne avec force toutes les manifestations de violence. Le gouvernement condamne sévèrement l'usage excessif et illégitime de la violence par les autorités. Nous envoyons un signal très clair : pour la Belgique il ne peut y avoir d'impunité pour les crimes qui se commettent actuellement. La Belgique est très claire : on ne peut trouver de solution durable à la crise en Ukraine qu'à travers un dialogue politique. Durant ce dialogue il faut donner la priorité au respect absolu de la démocratie, des libertés individuelles et des droits de l'homme. Faire passer ce message de manière crédible est un nouveau défi pour la communauté internationale et pour la diplomatie européenne.

La réunion extraordinaire du Conseil des Affaires étrangères de ce jour en est la première étape. On étudiera durant cette réunion plusieurs pistes dont un embargo sur les armes. Mais je pense aussi au gel des actifs financiers présents sur le territoire de l'Union européenne et au refus d'accorder des visas d'entrée dans l'Union européenne.

En outre nous pouvons mettre en branle les mécanismes qui découlent des engagements internationaux de l'Ukraine, pris notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Nous pouvons ainsi envoyer des observateurs en Ukraine ou ouvrir une enquête indépendante sur les accusations de disparitions, tortures et meurtres.

Il est d'une importance essentielle que l'Europe collabore étroitement avec les organisations internationales. Je suis également partisan d'une assistance humanitaire en fonction de l'évolution de la situation.

Après le sommet de Vilnius, je puis confirmer que mes collègues des Affaires étrangères et moi-même, sommes déterminés à signer un accord de coopération avec l'Ukraine. Nous l'avons déjà fait savoir clairement et largement au président Ianoukovytch. L'Europe est une terre de démocratie et de progrès. Nous n'avons jamais essayé d'attirer un pays par des moyens financiers. Nous continuons à tendre la main aux citoyens de l'Ukraine qui veulent vivre dans une démocratie.

La diplomatie européenne doit prendre contact avec tous ceux qui en Ukraine ou en-dehors ont de l'influence sur le cours de ce conflit dans le but d'éviter une escalade de la violence.

M. Johan Verstreken (CD&V). - M. le premier ministre a donné une liste de mesures dont discutent aujourd'hui les ministres des Affaires étrangères. Je me réjouis que nous n'abandonnions pas les citoyens ukrainiens à leur sort.

J'ai une autre question concernant la violation des droits de l'homme. Dans quelle mesure notre pays appuie-t-il les poursuites contre ceux qui ont violé les droits de l'homme en Ukraine ? La Belgique entreprendra-t-elle des démarches ?

M. Elio Di Rupo, premier ministre. - Les violations des droits de l'homme font partie des actions que j'ai énumérées et qui ne peuvent donc rester impunies.

Question orale de Mme Fabienne Winckel au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «le nouveau plan de transport de la Société nationale des chemins de fer belges» (no 5-1321)

Question orale de Mme Vanessa Matz au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «le plan de transport de la Société nationale des chemins de fer belges» (no 5-1323)

Question orale de M. Richard Miller au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «le plan de transport 2014-2017 de la Société nationale des chemins de fer belges» (no 5-1330)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Fabienne Winckel (PS). - La semaine dernière, nous apprenions par la presse que la SNCB projetait de supprimer vingt trains sur la ligne Quévy-Bruxelles, dès décembre 2014, dans le cadre de son nouveau plan de transport.

À l'heure où le recours aux transports en commun est fortement encouragé pour des raisons environnementales, je m'étonne fortement des mesures prévues par la SNCB, d'autant plus que toute la région desservie par cette ligne sera directement touchée par ces suppressions qui, me semble-t-il, sont en totale contradiction avec la politique de mobilité menée ces dernières années.

Je me permets d'attirer votre attention sur le cas particulier de Soignies dont la gare est fréquentée chaque jour par des milliers de navetteurs venus de toute la région. La réduction du nombre de trains risque non seulement de pénaliser ces derniers mais aussi de porter préjudice au développement de la commune qui est pourtant considérée comme un pôle principal à l'échelle du SDER, le Schéma de développement de l'espace régional. Soignies, c'est en effet 26 000 habitants, 11 000 emplois, plus de 5 000 étudiants, un Centre hospitalier régional et de nombreux commerces.

Monsieur le ministre, pouvez-vous infirmer ou confirmer ces informations ? Si elles sont avérées, pourriez-vous faire en sorte que la situation soit réévaluée ? La qualité de vie de milliers de travailleurs et d'étudiants de toute la région de Mons-Borinage et du Centre en dépend.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Depuis une semaine, le plan de transport de la SNCB fait de nouveau la une de l'actualité, s'accompagnant de toutes sortes de déclarations contradictoires qui ne sont pas de nature à rassurer les navetteurs, et particulièrement ceux voyageant sur les petites lignes.

En effet, ces petites lignes sont une fois de plus au coeur du remaniement proposé par le plan de transport, au travers cette fois de la nouvelle dénomination donnée aux différentes lignes.

Ainsi, nous avons appris la disparition prochaine de la dénomination « trains IR » au profit des « trains IC et L », respectivement les lignes inter-city et les lignes locales. Ces nouvelles appellations, entre autres, seront censées mieux répondre aux réalités actuelles du rail belge. En filigrane, cela voudrait dès lors dire que la SNCB se consacrerait en priorité aux liaisons entre les villes et les grands centres, et ne s'attacherait plus à offrir un service de proximité.

En effet, si, dans le même temps, la SNCB nous assure vouloir maintenir l'offre en ne touchant pas au nombre de kilomètres parcourus par les trains chaque jour, tout en voulant renforcer les grandes lignes, il ne faut pas être grand devin pour comprendre que les victimes collatérales de ces nouvelles mesures seront une fois encore les navetteurs des petites lignes.

Dans ma région, la ligne 43 reliant Liège à Luxembourg est une nouvelle fois menacée. Or, comme je vous l'ai déjà rappelé à plusieurs reprises, cette liaison constitue souvent le seul mode de transport optimal pour se rendre au bureau ou à l'école. Réduire les fréquences sur cette ligne - qui sont déjà limitées à un passage toutes les deux heures - rendrait plus que problématiques les déplacements de nombreux navetteurs.

À l'heure où l'actualité est focalisée sur les problèmes de congestion routière et que des solutions alternatives sont avancées pour renforcer notamment les transports en commun, il est assez surprenant, pour ne pas dire inquiétant, d'apprendre de telles informations.

Dès lors, Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser plusieurs questions.

Certes, la SNCB confirme vouloir maintenir l'offre de transport actuelle. Garantissez-vous que les petites lignes seront maintenues sans être déforcées, avec un service optimal pour les navetteurs ?

Des consultations provinciales seront organisées sous peu pour permettre aux responsables de la SNCB de rencontrer les acteurs locaux et d'entendre leurs préoccupations. Dans quelle mesure les demandes qui seront formulées lors de ces rencontres seront-elles intégrées dans le texte du plan de transport ?

M. Richard Miller (MR). - Après les questions de mes collègues, je me focaliserai quant à moi sur la ligne 96 Quévy-Mons-Bruxelles. Selon le plan de transport de la SNCB, vingt-deux trains quotidiens seront supprimés et seront remplacés par la navette Quévy-La Louvière Sud. Non seulement le temps de parcours des navetteurs sera allongé mais les liaisons avec la capitale seront complexifiées. L'exemple que je cite est représentatif d'une situation qui se dégrade pour tous les usagers de l'arrondissement du Borinage : la ligne 96 désenclave tout un arrondissement et permet à de nombreux navetteurs de rejoindre Mons en quelques minutes. Je songe également à la dorsale wallonne qui sera amputée d'une partie de son trafic.

Avec le remaniement prévu, la SNCB va clairement diminuer l'offre pour les petites gares. Face à ce constat, pensons à l'augmentation des embouteillages lors des heures de pointe, à l'empreinte écologique, etc.

Outre les conséquences désastreuses que ces changements auront sur le plan de la mobilité, ce nouveau plan a clairement été conçu au détriment de nombreux usagers de la SNCB. Sans doute aurait-il été préférable d'associer le CCU, le Comité consultatif des usagers, à la phase de conception de ce plan de transport. Si le CEO de la SNCB a souligné que ce nouveau plan était adapté à la demande, il semblerait que la SNCB ait négligé en grande partie son statut de service public et ait abandonné également son rôle de transport de proximité.

Monsieur le ministre, j'aimerais vous entendre sur ce qu'il serait possible de faire pour corriger quelque peu le tir et savoir exactement quelle a été la position de la Région wallonne au sujet de la ligne Quévy-Mons.

Est-il exact, comme l'a déclaré hier à la tribune le ministre Henry, qui a évoqué l'obscurantisme de la SNCB, que la Région wallonne n'a été en rien concertée ? Les régions sont en effet complémentaires du fédéral dans l'offre de transport public, d'où l'importance pour les régions de connaître cette offre.

Enfin, n'estimez-vous pas que, dans le cadre de ce nouveau plan de transport, la SNCB néglige son rôle de transport de proximité ?

M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Ceux qui ne savaient pas où se situe Quévy sur une carte en sont désormais informés.

La SNCB m'a transmis le 31 janvier dernier son projet de plan de transport 2014-2017. Il a été approuvé par son conseil d'administration le 20 décembre dernier et sera présenté ce vendredi au conseil des ministres, conformément à la loi de 1991 sur les entreprises publiques économiques. Cependant, le gouvernement ne l'approuvera pas en l'état. Il sera proposé au conseil des ministres de prendre acte de ce plan de transport tout en demandant à la SNCB de respecter certaines balises dans le contrat de gestion actuellement en vigueur entre l'État et la SNCB. Ce contrat prévoit en effet certaines obligations relatives entre autres à la desserte des gares, obligations que la version actuelle du plan de transport ne respecte pas.

En outre, la note qui sera soumise au conseil des ministres demande que la SNCB analyse les remarques formulées sur le plan de transport à la suite de la présentation du plan que la SNCB effectuera dans les prochaines semaines dans les différentes provinces du pays. Cette communication s'articule autour de roadshows permettant à la SNCB de s'adresser aux élus des différents parlements fédéral, régionaux et communautaires ainsi qu'aux députés provinciaux et aux bourgmestres. Ces roadshows auront lieu entre la fin de février et avril 2014.

Au cours de ces séances, les lignes générales et les particularités locales du plan de transport seront exposées. Deux séances seront également programmées avec des représentants du comité consultatif des usagers.

Sur la base de cette analyse, la SNCB devra s'attacher à intégrer dans son plan de transport les observations jugées pertinentes. Le plan ainsi modifié sera alors soumis à l'approbation du conseil d'administration de la SNCB et du conseil des ministres. L'actuel plan de transport de la SNCB dont la presse a fait écho ces derniers jours, ne constitue donc en l'état qu'un projet et fera l'objet de modifications avant d'être soumis une nouvelle fois au gouvernement en vue d'une approbation. Au terme de ce processus de modification du plan, une information sera organisée ultérieurement à destination de la clientèle de la SNCB, tant professionnelle qu'individuelle, par l'intermédiaire des canaux adéquats.

En tant que ministre de tutelle, je tiens à vous assurer que j'entends que la SNCB continue à desservir tant qualitativement que quantitativement les différentes gares du pays.

Enfin, j'en viens à la question de M. Miller. J'ai d'abord reçu une liste de Saint-Nicolas du ministre Henry. J'ai largement dû écourter cette dernière. La Région wallonne a toutefois été parfaitement informée et consultée. Elle l'est d'ailleurs toujours aujourd'hui, notamment pour ce qui concerne les liaisons avec Infrabel. J'y serai particulièrement vigilant. Je suis de ceux qui pensent qu'une politique de mobilité doit évidemment intégrer les liens entre la SNCB et les sociétés de transport par bus. Cela me paraît une évidence. Nous en avons d'ailleurs parlé ce matin, Melchior Wathelet et moi, et une conférence sur la mobilité sera prochainement organisée.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre.

Je voulais attirer votre attention sur ce problème, qui est bien réel. Si l'on parle de la ligne Quévy-Bruxelles, ce dont je me réjouis, c'est parce que les milliers de personnes qui l'empruntent chaque jour sont inquiètes.

Vos propos, monsieur le ministre, me semblent rassurants dans la mesure où le processus de décision est toujours en cours. Vous pouvez compter sur nous pour participer aux rencontres et relayer les demandes des navetteurs des différentes villes.

Il importe vraiment de conserver ce mode de transport de proximité et donc d'avoir un nombre suffisant de trains, surtout aux heures de pointe. À ces heures, actuellement, sur cette ligne, il y a déjà de nombreux usagers qui voyagent debout.

Je pense également qu'il est important que la SNCB continue à investir dans les gares moyennes, entre autres pour assurer du parking pour les navetteurs.

Je vous remercie d'avance pour tout ce que vous ferez pour la défense de nos gares et des transports en commun.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Après avoir entendu votre réponse, monsieur le ministre, je peux pousser un premier « ouf » de soulagement. J'espère de tout coeur que les concertations qui seront organisées durant les prochains jours ne seront pas de pure forme et que le conseil d'administration et le conseil des ministres ensuite tiendront compte des remarques formulées par les différents mandataires et acteurs locaux. Il y a en effet des réalités qui semblent parfois ignorées par la SNCB.

Même si l'affluence est moins forte sur certaines lignes, ces lignes n'en sont pas moins importantes puisqu'il s'agit souvent du seul mode de déplacement possible pour les travailleurs ou les étudiants.

M. Richard Miller (MR). - Je m'associe aux remerciements exprimés par mes deux collègues.

Comme cela vient d'être dit, nous pouvons pousser un premier « ouf » de soulagement. Nous espérons que la procédure en cours conduira à une révision de ce plan.

Pour ma part, je ne puis m'empêcher de souligner, une fois encore, que les déclarations d'un de ses ministres ont montré la très, très grande fiabilité de la famille Ecolo. Si je comprends bien, le ministre Henry, hier à la tribune du parlement wallon, a clairement dit qu'il n'avait en rien été associé à ce plan, or le ministre Labille vient de dire que c'est totalement faux !

Et le chef de groupe Ecolo, M. Disabato, qui a ameuté la presse pour dire que la ligne était supprimée et que c'était une décision de la SNCB, a menti à la population de l'arrondissement de Mons-Borinage. Voilà !

(Interruption de M. Hellings)

Si je crie, monsieur Hellings, c'est parce que je suis choqué par l'attitude d'Ecolo. Je crie mais je crie la vérité. Mentir mezza voce, c'est pis.

Bienvenue à une délégation étrangère

Mme la présidente. - Je voudrais saluer la présence parmi nous d'une délégation parlementaire du Kenya, en l'occurrence le président du Sénat, plusieurs sénateurs et fonctionnaires.

Je leur souhaite un séjour fructueux parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs)

Questions orales

Question orale de M. Benoit Hellings au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «la cybersécurité et la protection de la vie privée des clients de swing.be» (no 5-1326)

M. Benoit Hellings (Ecolo). - La presse fait état depuis plusieurs jours de la rocambolesque revente par Belgacom/Skynet du nom de domaine swing.be. Depuis l'an 2000, Belgacom assume en propre les services d'hébergement web et de messagerie électronique de swing.be, destinés à une clientèle résidentielle et aux très petites entreprises.

Le 31 août 2012, Belgacom/Skynet a cédé la propriété du nom de domaine swing.be à une entreprise tierce, mais jamais ses clients n'ont été prévenus ni de ce changement de propriétaire ni d'une éventuelle fin prochaine de ces services.

La presse a rapporté un gentleman's agreement entre le nouveau propriétaire de ce nom de domaine et Belgacom faisant en sorte qu'une partie des communications électroniques transmises vers swing.be soit renvoyée vers les serveurs de l'entreprise publique. Or, à partir du moment où le changement de propriété de ce nom de domaine est effectif auprès de DNS Belgium, l'organisme chargé de la gestion des noms de domaines «.be », le nouveau propriétaire est techniquement et surtout juridiquement capable de modifier l'acheminement des communications électroniques des clients de swing.be vers d'autres serveurs que ceux de Skynet/Belgacom. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit pendant plusieurs heures le 19 décembre dernier, lorsque le nouveau propriétaire de swing.be a, semble-t-il, modifié le lien entre swing.be et les serveurs de Belgacom.

Il apparaît donc que Belgacom n'a pas anticipé les conséquences techniques et surtout juridiques de la revente de ce nom de domaine. Alors qu'une importante faille de sécurité est apparue il y a quelques mois sur les serveurs d'autres filiales de l'entreprise publique de télécommunication, cette nouvelle affaire appelle plusieurs questions.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser combien de clients de Belgacom possèdent encore une adresse swing.be ? Par ailleurs, comment Belgacom - qui n'a toujours pas prévenu ses clients swing.be de la fin des services en question - a-t-elle assuré et assurera-t-elle le respect de la vie privée et la cybersécurité de ses clients swing.be, alors qu'elle n'est plus propriétaire de ce nom de domaine et, dès lors, de ses prérogatives techniques et juridiques y afférentes ?

M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - La cybersécurité et la protection de la vie privée ne relèvent pas de la compétence du ministre des Entreprises publiques, Il en est de même des services commerciaux d'hébergement web et de messagerie électronique. Belgacom me communique cependant les éléments d'information suivants.

Environ 1 300 clients de Belgacom disposent encore à l'heure actuelle d'une adresse swing.be. Belgacom et le nouveau propriétaire du nom de domaine ont conclu un accord afin de préserver les paramètres existants qui sécurisent les données et le contenu des mails des clients de Belgacom jusqu'à la fin d'une période transitoire permettant à ces derniers de trouver une alternative. Belgacom m'informe avoir par ailleurs initié une campagne de communication afin d'inviter ses clients à créer une nouvelle adresse skynet.be.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'espère que les 1 300 personnes concernées ont bien entendu ce que vous avez dit.

Une politique commerciale réelle et un vrai protocole de sécurité consistent avant tout à supprimer le service e-mail, le service d'hébergement, après en avoir informé les clients concernés.

En l'occurrence, rien n'a été fait et, selon mes dernières informations, les clients n'ont toujours pas été prévenus. Or ils doivent l'être avant la vente du nom du domaine à un tiers. Il s'agit aussi de mesurer toutes les conséquences juridiques et techniques de cette vente.

Un tiers s'est effectivement immiscé entre Belgacom et les clients swing.be. Techniquement, le nouveau propriétaire peut à tout moment interrompre le lien entre le client swing et Belgacom.

Eu égard à votre réponse, je m'inquiète considérablement sur l'état de la cybersécurité de l'entreprise publique, monsieur le ministre, alors que celle-ci est priée de réagir à une cyberattaque de la NSA ou du GCHQ britannique.

Ce sont des équipes de bras cassés ou de pieds nickelés qui gèrent le service commercial et la sécurité chez Belgacom. Aujourd'hui, 1 300 personnes subissent les conséquences d'une bourde, ou plutôt d'une véritable faute, de ces équipes qui ont revendu un nom de domaine ou ne l'ont pas renouvelé, mettant ainsi la cybersécurité et la vie privée de 1 300 personnes sur le carreau.

Question orale de Mme Christine Defraigne au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «le prix de la distribution de l'eau potable» (no 5-1329)

Mme Christine Defraigne (MR). - Monsieur le ministre, vous avez fait part, en début de semaine, de votre opposition à l'augmentation du « coût-vérité pour la distribution » que veulent instaurer la Société wallonne des eaux, la SWDE, et la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux, la CILE. Cette augmentation est, selon vous, trop élevée.

La SWDE, qui assure la distribution d'eau sur 65% du territoire wallon, prévoit effectivement d'augmenter le coût-vérité de 7,46 centimes par mètre cube en 2014. Pour votre part, monsieur le ministre, vous prônez une hausse maximale de deux centimes seulement. La CILE prévoit elle aussi une hausse de son coût-vérité de neuf centimes, et vous êtes également réticent à cet égard.

L'eau est sans nul doute de plus en plus chère puisque son prix par mètre cube a doublé en dix ans.

Toutefois, je tiens à relayer ici les arguments des uns et des autres et, en tout cas, l'incompréhension de la SWDE selon laquelle le transport et la distribution de l'eau en Wallonie nécessitent des investissements importants en termes d'infrastructures. On comptera bientôt plus de 800 stations d'épuration d'eau. Le territoire wallon ne compte pas moins de 40 000 km de canalisations anciennes mais nécessaires pour desservir la population, bien moins dense que dans le reste du pays. La géographie et le relief, peut-être plus escarpé, entrent aussi en ligne de compte.

Selon la SWDE, 65 millions d'euros sont nécessaires chaque année pour assurer l'entretien d'un pourcent des canalisations. Sans ces investissements indispensables, notamment pour éviter les fuites d'eau, la population devra un jour ou l'autre, qu'on le veuille ou non, payer le coût de cette mauvaise gestion.

La Région wallonne et le gouvernement wallon, que je critique par ailleurs allègrement dans une autre enceinte, n'ont pas la réputation d'être de mauvais gestionnaires des eaux ; la Région est même citée en exemple en Finlande.

Monsieur le ministre, avez-vous tenu compte des réalités de terrain avant d'émettre votre opposition à la hausse des prix ? Avez-vous déjà rencontré les responsables de la SWDE et de la CILE à ce sujet pour, le cas échéant, reconsidérer votre position ? Ou celle-ci est-elle irréversible et sans appel ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Nous avons en effet reçu des demandes d'augmentation du prix de l'eau. Depuis le début de la décennie, le prix de l'eau a déjà augmenté de plus de 10%. Cette augmentation non négligeable n'est pas seulement due à la gestion. La taxation a également joué un rôle important.

Il a fallu examiner le dossier au pas de charge. Dans un premier temps, j'ai décidé d'octroyer une augmentation limitée à l'inflation. J'ai aussi prévu de rencontrer les responsables des deux sociétés de distribution qui ont introduit une demande d'augmentation. J'ai déjà reçu les responsables de la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux. Et je recevrai les responsables de la Société wallonne des eaux à 17 heures.

La Compagnie intercommunale liégeoise des eaux a d'ores et déjà demandé de reconsidérer la question. Je suis bien sûr ouvert à la discussion. Je prendrai une décision définitive au début de la semaine prochaine.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Les vannes ne sont donc pas définitivement fermées. Il reste une place pour la négociation et la présentation des arguments. Nous verrons ce qu'il adviendra.

Question orale de Mme Marie Arena à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «la question de l'égalité homme-femme dans la Haute Commission mixte de partenariat belgo-marocaine» (no 5-1328)

Mme Marie Arena (PS). - Madame la présidente, l'actualité nous ramène à la question de la Haute Commission mixte de partenariat belgo-marocaine. Nous pouvons féliciter le Maroc pour son code de la famille - la Moudawana - qui réforme le droit des femmes et pour sa Constitution, adoptée en juillet 2011 après les mouvements du 20 février, qui reprend en grande partie les revendications formulées par les associations de femmes progressistes marocaines telles que la Ligue démocratique des droits des femmes et la plateforme des associations de défense des droits des femmes.

Face à ces avancées indéniables, nous devons cependant nous inquiéter du fait qu'à ce jour, aucune loi n'a été votée en ce sens par le gouvernement en place alors que la plupart des indicateurs reflètent la précarité qui affecte encore les femmes marocaines dans les domaines de l'éducation, des salaires et de l'accès aux soins de santé, sans oublier la réalité des violences physiques, sexuelles et sociales.

La question de la justice et de l'égalité devant la loi de tous les citoyens et celle de l'abolition de toutes les discriminations restent également d'actualité.

L'égalité entre les femmes et les hommes était un axe prioritaire de la discussion de la Haute Commission mixte qui s'est réunie en début de semaine.

Madame la ministre, le 3 février, il semble que vous étiez au Maroc pour finaliser les protocoles d'accord en vue de la Commission mixte Belgique-Maroc. Vous y avez rencontré votre homologue marocaine, qui semble avoir des positions en flagrant décalage avec les revendications de la société civile. Comment avez-vous pu garantir que les revendications de la société civile marocaine soient prises en considération dans les accords que vous avez signés en sachant que les positions de la ministre marocaine ne reflètent pas ces revendications ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - C'est précisément pour porter ce genre de revendications que nous avons pris certaines décisions.

Nous avons tout d'abord conclu avec le Maroc un protocole d'accord en matière de défense des droits des femmes. Cet accord, ainsi que le plan d'action 2014 adopté parallèlement, visent à faire exécuter les dispositions constitutionnelles, et notamment l'article 19. Il s'agissait d'une des demandes formulées par les associations que j'ai rencontrées, l'an dernier, aux Nations unies à New York. J'avais, à cette occasion, demandé que l'ambassade belge rencontre toutes les organisations concernées de la société civile du Maroc, de la Tunisie et de l'Algérie.

Par ailleurs, lors de ma récente visite sur place, j'ai rencontré ces organisations pour bien comprendre leurs revendications. Toutes les associations étaient présentes, notamment celles que vous avez citées, et nous avons eu de longs échanges.

Le protocole d'accord prévoit évidemment des améliorations concernant la parité, la place de la femme, la lutte contre la violence à leur égard, etc. Il convient notamment d'impliquer les associations, par exemple par le biais de la coopération d'expertise.

Le Maroc, s'il a déjà accompli des progrès, doit encore parcourir un long chemin en la matière. Une instance de la parité femmes/hommes est notamment en cours de création. Nous nous basons sur notre expérience de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour apporter une contribution sous forme d'informations. Des rencontres d'experts ont déjà eu lieu.

Le plan d'action est actuellement en discussion. Il préoccupe les associations, qui souhaitent y apporter des amendements, notamment en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes et aux implications juridiques. L'objectif est évidemment d'apporter une contribution sous forme de conseils, d'idées, de projets, etc. Il a été précisé lors de nos rencontres que nous resterions évidemment en contact. En tout cas, nos échanges sont permanents.

J'ai ainsi résumé le but de cette convention et du plan d'action, qui se concrétisera notamment par l'envoi d'experts et l'échange de textes. Nous tenons à impliquer les associations actives au Maroc, composées de femmes remarquables, entre autres des avocates, qui se battent tous les jours sur le terrain et savent que la Belgique est à leurs côtés.

Mme Marie Arena (PS). - Je souhaiterais pouvoir disposer du texte de cet accord. Si j'ai bien compris, la mise en oeuvre d'un certain nombre d'avancées annoncées par le Maroc font bien l'objet d'un suivi. Il importe que la Belgique puisse soutenir ces avancées dans le cadre de ses accords de coopération et je me réjouis de voir comment la société civile marocaine sera associée à toute cette discussion.

Vous avez abordé la question de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. C'est une revendication de la société civile marocaine, le but premier étant de suivre et d'évaluer les initiatives prises au Maroc en matière de droits des femmes.

Nous nous félicitons de la signature de ces accords, mais il convient évidemment d'être attentifs aux actions concrètes qui seront menées.

Question orale de M. Bart De Nijn à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «les économies et le manque de moyens à la police fédérale» (no 5-1332)

M. Bart De Nijn (N-VA). - Le 7 mai 2013, j'avais déjà interrogé la ministre sur les économies réalisées et sur les moyens qui manquent à la police fédérale pour mener à bien ses missions. La ministre avait répondu que le budget 2012-2013 prévoyait des moyens supplémentaires pour la police et qu'il n'était pas question d'économiser mais bien d'optimaliser les moyens. Elle avait aussi trouvé des moyens pour maintenir un financement stable. En réponse à la question orale posée le 13 février 2014 par Mme Defraigne, la ministre avait pourtant bien parlé d'économies.

La commissaire générale De Bolle et ses trois directeurs généraux donnent cependant un tout autre son de cloche et parlent de sérieuses économies. Ils ont énuméré une bonne centaine de projets non réalisés, avec leurs conséquences immédiates et à long terme. L'année dernière, 157 millions d'euros auraient ainsi été économisés sur les crédits inscrits. Les syndicats ont eux aussi poussé les hauts cris parce que ces économies mettent en péril non seulement le fonctionnement de la police mais également la sécurité de la police et du citoyen. La hiérarchie de la police dénonce en outre le fait que l'inspecteur des Finances a refusé à plusieurs reprises l'achat de pièces de rechange. J'espère que dans sa réponse, la ministre ne rejettera pas la faute sur l'Inspection des Finances.

Il semble que la ministre se retrouve de plus en plus isolée lorsqu'elle affirme que les économies réalisées dans la police fédérale ne sont pas excessives. Le criminologue Brice De Ruyver déclare au quotidien De Morgen que depuis des années, on pille le budget de la police fédérale. À l'heure actuelle, 95% du budget de la police judiciaire est consacré au personnel. La police fédérale est en faillite virtuelle. Il n'y a pas le moindre budget pour remplacer des choses élémentaires. On le paiera à un moment donné. En attendant, la situation est sans issue.

J'ai lu vendredi dernier dans le quotidien De Tijd que la ministre s'étonnait qu'il y ait des problèmes budgétaires. C'est curieux étant donné que je n'ai probablement pas été le seul à les souligner.

La ministre aurait entre-temps proposé des solutions. Ma question est donc pertinente. Quels moyens a-t-elle trouvés pour renverser la situation et faire en sorte que la police puisse à tout le moins assumer ses missions de base ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Permettez-moi de vous renvoyer à la réponse détaillée que j'ai fournie en séance plénière, tant à la Chambre qu'au Sénat, le 13 février 2014. Je vous en remettrai un résumé.

M. Bart De Nijn (N-VA). - Votre réponse est très succincte. Je sais bien que la ministre pense que ma question est identique à une autre à laquelle elle a déjà répondu mais j'espère qu'elle se rend compte que j'ai mis l'accent sur d'autres éléments.

J'avais espéré qu'en raison de la campagne de dénigrement de la semaine dernière, la ministre aurait proposé quelques autres solutions. Elle devrait assumer pleinement son rôle de coordination entre le SPF Finances, la police et ses services. Cela permettrait, espérons-le, de montrer qu'il n'est pas exact que la police n'est plus en mesure d'assumer ses missions.

Question orale de M. Filip Dewinter à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'interdiction des véhicules de campagne imposée par les bourgmestres des communes bruxelloises» (no 5-1336)

M. Filip Dewinter (VB). - Je suis quelque peu irrité par la saisie d'un certain nombre de véhicules de campagne de mon parti qui circulent à Bruxelles et dans d'autres villes et communes de Flandre, et par l'arrestation administrative des conducteurs de ces véhicules. La raison invoquée serait que ces véhicules de campagne diffusent le message « Illégal ? Rentre chez toi ou va en prison ! ».

Les bourgmestres de Bruxelles et de Saint-Josse, qui, comme par hasard, sont tous les deux membres du PS, estiment que ce slogan constitue une infraction à la loi contre le racisme. Voici un extrait de la lettre du bourgmestre Mayeur à la firme concernée :

« Les messages susmentionnés constituent, de manière certaine, une violation de la législation contre le racisme et ne peuvent, à ce titre, être tolérés sur la voie publique. »

J'ai cru un instant que nous étions en Corée du Nord ou dans un autre État totalitaire. Il semble que ce ne soit désormais plus le pouvoir judiciaire mais bien le bourgmestre qui décide qui enfreint la loi contre le racisme. Un bourgmestre appartient pourtant à l'exécutif et non au pouvoir judiciaire. C'est pourtant toujours au tribunal, et pas au bourgmestre ou au ministre d'établir qui enfreint la loi.

C'est le propre d'une démocratie ! Jusqu'à nouvel ordre, nous ne vivons pas dans un État totalitaire, du moins tant que le PS n'est pas le patron de ce pays. À Bruxelles, il en va autrement. Là-bas, le PS est le patron et c'est au bourgmestre de décider qui peut diffuser tel ou tel message politique sur la voie publique.

Mes questions à la ministre sont relativement simples.

Dans quelle mesure la ministre de l'Intérieur, responsable du maintien de l'ordre public, estime-t-elle que les bourgmestres outrepassent leurs compétences dans ce dossier ? Est-elle d'avis qu'en agissant de la sorte, ils bafouent un certain nombre de droits constitutionnels et internationaux garantis, qui figurent notamment dans la CEDH ?

La ministre trouve-t-elle acceptable que des bourgmestres se mettent à la place du pouvoir judiciaire et restreignent ainsi le droit à la liberté d'expression ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Toute déclaration qui incite à la haine raciale est punissable en vertu de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. Il appartient au bourgmestre de prendre les mesures qui s'imposent pour le maintien de l'ordre public sur son territoire et pour veiller à la sécurité de ses concitoyens. Il s'agit d'une compétence de police administrative qui trouve son fondement dans l'article 133, alinéa deux, et l'article 135, paragraphe deux de la nouvelle loi communale. Les actes des autorités communales relèvent en outre de la tutelle des régions, en l'occurrence la Région de Bruxelles-Capitale.

La motivation du bourgmestre Mayeur se fonde sur deux arguments juridiques : « Les messages précités sont assurément une infraction à la loi contre le racisme et ne peuvent être tolérés dans l'espace public.

De plus, la publicité donnée à de tels slogans, sur des véhicules publicitaires dans les rues de Bruxelles me semble présenter un risque accru de problèmes d'ordre public. »

Dès lors, je ne vois pas en quoi le bourgmestre de Bruxelles aurait outrepassé ses compétences.

M. Filip Dewinter (VB). - La démocratie est sur une pente glissante lorsque la loi sur le maintien de l'ordre public est utilisée de manière permanente et systématique pour viser un parti déterminé et lui empoisonner la vie.

Le slogan en question est une copie littérale de celui qu'utilise le gouvernement conservateur britannique de David Cameron pour faire campagne au Royaume-Uni. Je vous ai apporté une affiche qui porte ce slogan : « In the UK illegally? Go home or face arrest. » Quelle est la différence avec le nôtre ? Si la ministre trouve que notre slogan est raciste, C'est qu'elle estime que le gouvernement britannique et son dirigeant sont racistes. Je ne peux pas accepter cela.

Je voudrais appeler à la tolérance et au respect de la liberté d'expression. Les véhicules de campagne qui parcourent Bruxelles et ses environs n'ont à aucun moment porté atteinte à l'ordre public. On n'a pas constaté le moindre incident de quelque nature que ce soit. Les bourgmestres invoquent la loi sur l'ordre public uniquement dans le seul but d'empoisonner la vie d'un concurrent politique qu'ils n'apprécient pas et de l'empêcher de faire campagne.

Cela n'est pas admissible dans un pays démocratique. En tant qu'autorité de tutelle, la ministre a pour mission de préserver les droits de chaque parti dans une démocratie. Au lieu de cela, elle collabore avec ses bourgmestres PS à Bruxelles. Je trouve cela regrettable et pénible. Mon parti en tirera assurément des leçons.

Question orale de Mme Mieke Vogels à la ministre de l'Emploi sur «un projet pilote visant à donner un statut à part entière aux accueillants d'enfants» (no 5-1327)

Mme Mieke Vogels (Groen). - Il y a bien longtemps, sous le gouvernement arc-en-ciel, un premier pas vers un statut social pour les accueillants d'enfants a été fait. Les accueillants affiliés à un service assurent, en tout cas en Flandre, la garde de nombreux bambins. Jusqu'au début de ce siècle, il s'agissait principalement de femmes au foyer qui arrondissaient ainsi leurs revenus. Aucun droit à la sécurité sociale ne récompensait leur dur labeur, ce qui menait souvent à des situations pénibles, par exemple en cas de divorce.

En 2002, en ma qualité de ministre flamande de l'Aide sociale, je m'étais accordée avec le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke pour élaborer un statut social spécifique.

Selon ce statut, les parents d'accueil affiliés à un service ont droit à l'assurance soins de santé et à un revenu de remplacement en cas de maternité, d'incapacité de travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ils bénéficient également des allocations familiales, y compris les primes de naissance ou d'adoption, et se constituent quelques droits de pension. Par ailleurs, le parent d'accueil est indemnisé par l'ONEM lorsque des enfants sont absents pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Ce régime, qui existe depuis dix ans, a toujours été présenté comme un premier pas vers le statut à part entière réclamé par les syndicats.

Différents accueillants d'enfants membres d'un service se sont adressés au tribunal du travail. Ils voulaient établir qu'ils sont en fait salariés par le service et qu'ils peuvent donc prétendre à un véritable statut de travailleur salarié. Plusieurs jugements leur ont donné raison.

La mise en place d'un statut à part entière figurait dans les accords de gouvernement ultérieurs, au niveau tant fédéral que flamand. À la fin de la législature fédérale précédente, une proposition de loi prévoyait même un statut de salarié, réaliste et abordable, comportant des mesures sociales et fiscales en faveur des parents d'accueil, mais cette proposition n'a malheureusement pas abouti.

Nous sommes une législature plus tard et j'ai lu vendredi, à ma grande surprise, que le gouvernement flamand avait tout à coup décidé de lancer un projet pilote visant à donner un statut à part entière aux accueillants d'enfants. Bien que ce lancement, juste avant les élections, soit un moyen éprouvé de calmer un peu le secteur, il soulève quand même diverses questions. Le projet débuterait le 1er janvier 2015 et impliquerait 76 travailleurs ; il serait mis en oeuvre et financé par les partenaires sociaux. On y consacrerait les 100 millions d'euros réservés pour un pilier de pension supplémentaire, ainsi que des moyens relevant du Maribel social.

Sans préjuger de la réponse de la ministre, tout cela m'étonne. On peut essayer de nouvelles formes ou organisations du travail, mais se livrer à des expérimentations sur un statut social, selon moi c'est du jamais vu. Je me demande aussi quel sera le sort des participants si l'expérience devait être évaluée négativement. Voici donc mes questions à la ministre.

Pourquoi, après toutes ces années passées à élaborer une législation en bonne et due forme, lancer un projet pilote plutôt que de reprendre le projet de la législature précédente ?

La ministre de l'Emploi estime-t-elle qu'un statut social peut être testé dans le cadre d'un projet pilote ? Comment en envisage-t-elle l'évaluation et le suivi ?

Y a-t-il un projet pilote similaire côté francophone ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - En réponse à votre première question, je rappellerai l'historique. L'accord de gouvernement prévoit en effet l'adoption d'un statut complet de travailleur pour les accueillants d'enfants, en concertation avec les entités fédérées, ainsi que, bien entendu, avec les organisations représentatives. J'ai pris l'initiative au niveau fédéral et lancé la concertation avec les entités fédérées. De nombreuses réunions se sont tenues en 2013, et nous avons consulté les collègues fédéraux à savoir Mme Onkelinx, M. Courard et M. Geens.

Après avoir répondu à toutes les questions et résolu tous les problèmes à l'échelon fédéral, nous avons demandé en septembre 2013 aux communautés d'approfondir le dossier avec leurs partenaires sociaux et de nous transmettre leur avis définitif. Un accord global avec les communautés est indispensable pour introduire un statut à part entière remplaçant le statut sui generis. J'ai toujours souligné que, pour mettre en place un statut social à part entière, il fallait que toutes les parties veuillent et puissent supporter leur part des charges additionnelles. Jusqu'à présent, un tel accord global n'a cependant pas été atteint.

Mme Vogels pourrait aussi poser une question sur ce projet pilote au Parlement flamand. C'est bien le gouvernement flamand qui a décidé de le lancer. Comme prévu dans l'accord de gouvernement, j'ai balayé le terrain, en liaison avec les entités fédérées.

Le projet pilote flamand veut notamment évaluer la faisabilité pour les parents d'accueil et pour les services, en identifiant les avantages et les difficultés, ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles qui garantiraient le succès à long terme. On désire tester l'incidence du système sur la qualité des services, entre autres sur la disponibilité, les heures d'ouverture, le congé maladie etc. On examinera aussi si les accueillants d'enfants sont satisfaits du nouveau cadre de travail et si celui-ci encourage davantage de personnes à exercer cette activité. Un autre élément important est le coût final : dans quelle mesure correspond-il aux estimations ?

Si un statut à part entière est adopté, certains parents d'accueil, qui fonctionnaient dans une autre perspective, arrêteront. On peut se demander si, durant une période transitoire, les deux systèmes devraient coexister, car il importe de maintenir la capacité d'accueil.

Les aspects fiscaux et l'effet de retour doivent également être évalués correctement.

Pour le ministre Vandeurzen, le projet et son évaluation sont cruciaux avant toute nouvelle démarche. Les parents d'accueil sont un chaînon important de la politique flamande de garde des enfants. À mes yeux, ce projet pilote donne une impulsion utile.

Je n'ai pas connaissance d'un projet analogue en Communauté française, mais j'ai demandé aux responsables de s'entretenir de la question avec les partenaires sociaux et de communiquer leur position aux autorités fédérales.

Mme Mieke Vogels (Groen). - J'ai également interrogé le ministre Vandeurzen au Parlement flamand sur ce thème. Toutes les difficultés potentielles évoquées ici par la ministre étaient déjà connues il y a une décennie. Selon moi, cette expérience laissera sceptiques tous les accueillants d'enfants à qui on promet depuis quinze ans un statut véritable.

Question orale de M. Louis Siquet à la ministre de la Justice sur «la saisissabilité des pensions par des établissements bancaires» (no 5-1322)

M. Louis Siquet (PS). - En vue d'assurer aux particuliers un minimum vital de rentrées financières, le législateur a adopté, voici environ dix ans, à l'initiative de notre collègue Philippe Mahoux, une « loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue ».

Cette initiative législative est très importante pour le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.

Or, il me revient que de nombreux pensionnés et d'autres bénéficiaires d'allocations sociales réclament le paiement de leur pension en main propre car leur pension est saisie par leur établissement bancaire lorsque leur compte est en négatif, même de manière occasionnelle.

Cette situation n'est évidemment pas acceptable et ces personnes méritent d'être mieux protégées, lorsque leur compte est en négatif. Des initiatives sont-elles envisagées pour rendre insaisissables les montants des pensions ou allocations par un établissement bancaire, en pareil cas ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Tout d'abord, il convient d'observer que la question posée présente un certain degré de complexité juridique qui mérite un examen plus approfondi que ne le permet le temps imparti pour une question orale. Par conséquent, il y a lieu de considérer les observations formulées ci-après comme des éléments de réponse prima facie.

Il faut en tout cas préciser qu'il n'est nullement question de saisie dans la situation évoquée. En effet, la banque ne saisit pas les montants qui figurent sur le compte à vue. En l'espèce, il s'agit plutôt, semble-t-il, de l'institution juridique de la compensation, laquelle est réglementée aux articles 1289 et suivants du Code civil.

La réglementation relative à la protection contre la saisie de montants placés sur un compte à vue, telle qu'instaurée par la loi du 14 juin 2004, ne s'applique donc pas du tout ici.

Sachant qu'il s'agit en l'occurrence de compensation, nous pouvons renvoyer à l'article 1293, 3º, du Code civil, qui dispose que la compensation ne peut avoir lieu dans le cas « d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables ». La doctrine considère communément que cette disposition est applicable à tous les montants insaisissables. Toute autre appréciation aurait pour effet que les montants insaisissables ne seraient en fait plus insaisissables, parce que le bénéficiaire en perd le bénéfice. Le créancier qui recouvre sa créance en portant en compte un montant protégé atteint ce faisant le même résultat pour le débiteur que s'il avait saisi ce montant.

La compensation ne peut donc pas, en principe, être appliquée dans les cas évoqués dans la question.

Compte tenu de cela, je suis d'avis que cette problématique semble déjà trouver une solution satisfaisante dans la réglementation existante et que le débiteur bénéficie déjà de la protection légale nécessaire.

M. Louis Siquet (PS). - J'aurais aimé que vous abordiez le problème posé par les personnes qui réclament le paiement de leur pension ou allocation en mains propres. Cette façon de procéder crée un nouveau danger. La protection contre la gestion de la banque n'est pas efficace. Les deux problèmes subsistent.

Question orale de M. Rik Daems au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «les comptes d'épargne» (no 5-1334)

M. Rik Daems (Open Vld). - Les comptes d'épargne sont un thème intéressant. Les conceptions du ministre et les miennes à ce sujet convergent d'ailleurs étonnamment mais n'ont hélas pas toujours pu se concrétiser.

L'historique du problème m'a semblé mériter d'être mis sur papier.

Tout d'abord, le taux préférentiel de 15% de précompte mobilier sur les intérêts des comptes d'épargne qui n'excèdent pas 1900 euros a été annulé par la Cour constitutionnelle. C'est maintenant l'Europe qui remet en question l'exonération fiscale des intérêts jusqu'à 1900 euros. Or le ministre ou des membres de son cabinet ont laissé entendre qu'une solution avait été trouvée. Quelle est-elle ? Selon les médias, la majorité se serait déjà mise d'accord à ce sujet.

Je ne demande pas que le ministre entre dans les détails, certaines choses devant peut-être encore être vérifiées. Je voudrais juste savoir si un règlement légal pourra être adopté prochainement sans mettre en cause l'objectif initial approuvé par le gouvernement.

En tant que libéral, je ne peux m'opposer à la logique de la libre concurrence mais la rumeur selon laquelle ce sont plutôt les petites banques belges qui envisagent de se délocaliser pour des raisons fiscales enfle. Le ministre est issu du secteur et peut évaluer le risque mieux que moi qui suis plutôt actif dans le secteur des fonds d'investissement. Selon moi, le risque pourrait être réel. Qu'en pense le ministre ? Comment pouvons unir nos forces pour éviter cette délocalisation fiscale des petites banques ?

Je voudrais rappeler la proposition que j'ai déposée à ce sujet à la Chambre. Lors des discussions qui ont suivi, on s'est demandé si l'épargnant ne pourrait pas choisir librement un produit d'épargne, pour en arriver finalement à débattre du contrôle de l'exonération des intérêts sur la première tranche. Ma proposition était basée sur l'idée du professeur Eric De Keuleneer qui propose d'étendre l'exonération sur la première tranche aux bons du Trésor afin de stabiliser une plus grande partie de la dette publique.

Dans un monde de la finance dont la stabilité est menacée, ce n'est pas du luxe. Aujourd'hui, tout le monde est plutôt rassuré ; les intérêts sur notre dette publique représentent tout au plus de 11 à 12 milliards d'euros par an ; cela équivaut à un taux annuel moyen de 2 à 3%, ce qui n'est pas si mal. Mais les taux peuvent s'envoler du jour au lendemain.

Il ne serait peut-être pas insensé de suivre le raisonnement du professeur De Keuleneer de manière à stabiliser un peu notre dette publique. D'une part, cela serait favorable à l'épargnant qui profiterait davantage des bons du Trésor que d'un compte d'épargne et, d'autre part, l'État non seulement serait dans une situation plus confortable avec une dette plus stable rachetée mais pourrait aussi compter sur des recettes fiscales plus élevées. Le taux d'intérêt des bons du Trésor est en effet supérieur et les épargnants dépasseront donc plus rapidement le plafond de la tranche exonérée, ce qui gonflera les recettes de l'État.

Voilà mes observations et questions. J'espère recevoir une réponse précise du ministre sans exiger de lui qu'il révèle déjà les détails des mesures spécifiques.

M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - Je me réjouis de la constance de M. Daems, en ce qui concerne tant ses idées que son désir de stabiliser la dette publique belge.

À la fin de l'année dernière, le gouvernement a décidé d'étendre l'exonération des intérêts des comptes d'épargne réglementés belges aux comptes d'épargne détenus dans des conditions semblables dans toute institution financière de l'Espace économique européen. Cette extension fait partie d'un projet de loi qui sera déposé tout prochainement au parlement et qui donne suite à la jurisprudence de la Cour européenne. La Cour constitutionnelle s'est elle aussi immiscée dans le débat en annulant certaines dispositions législatives relatives au taux de l'impôt des personnes physiques et au précompte mobilier sur les intérêts des comptes d'épargne dépassant le plafond de la tranche exonérée. Cette annulation se fonde sur la jurisprudence européenne qui a jugé le régime fiscal belge des comptes d'épargne réglementés contraire à la législation européenne.

Pour remédier au problème, on prépare une initiative parlementaire visant à étendre, avec effet rétroactif de deux ans, le régime fiscal des comptes d'épargne réglementés. Les taux des deux dernières années pourront donc, si nécessaire, être à nouveau appliqués avec effet rétroactif sans qu'il y ait violation du droit européen. Il n'y aura ainsi ni perdants, ni gagnants. La situation qui existait avant l'arrêt de la Cour constitutionnelle sera juste consolidée et confirmée.

Je ne partage pas la crainte de M. Daems que ce régime entraîne la délocalisation de banques belges. L'extension de l'exonération des comptes d'épargne réglementés ne s'appliquera en effet qu'à la condition expresse que les comptes d'épargne détenus dans une institution financière établie dans un autre État membre remplissent, pour les critères fondamentaux, des conditions identiques à celles qui valent en Belgique et, pour les autres critères, des conditions analogues.

Je me réjouis particulièrement que M. Daems soit favorable à l'extension de l'exonération des comptes d'épargne réglementés à certains autres produits, dont les instruments de gestion de la dette publique belge, et qu'il considère toujours cette extension comme profitable à toutes les parties. Voici quelques mois, j'ai formulé des propositions très concrètes à cet égard mais, à mon grand regret comme au sien, je suppose, celles-ci n'ont pas abouti.

M. Rik Daems (Open Vld). - Madame la présidente, vous me dites toujours d'être bref.

Mme la présidente. - Vous pouvez l'être mais vous avez toujours besoin d'être rappelé à l'ordre.

M. Rik Daems (Open Vld). - Vous devriez mesurer et comparer les temps de parole.

Mme la présidente. - Je le fais. Vous disposez d'une minute pour répliquer et celle-ci court déjà.

M. Rik Daems (Open Vld). - Je voudrais ajouter un commentaire critique sur la rétroactivité des lois fiscales. Je m'y suis toujours opposé sauf lorsqu'on utilisait l'effet d'annonce classique, et encore ! Nous jugerons le système à ses mérites et s'il permet de résoudre le problème, il est peut-être bon de faire preuve d'une certaine flexibilité.

Je reste inquiet face au risque de délocalisation. J'ose croire que j'ai pu attirer l'attention du ministre sur cette menace et que les gens qui l'entourent y sont attentifs.

Nous avons en partie le même regret pour ce qui concerne l'extension des avantages mais pas quant à la manière de le contrôler. Nous ne pouvons être d'accord sur tout. Le ministre doit savoir qu'en politique, quand les points de vue convergent sur certains points, c'est déjà une très bonne chose.

Question orale de M. Jan Roegiers à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «l'afflux imminent de Roms slovaques» (no 5-1325)

M. Jan Roegiers (sp.a). - L'administration communale gantoise a adressé une lettre ouverte au gouvernement fédéral, au gouvernement flamand et à la Commission européenne après avoir été alertée par des communiqués en provenance de Kosice, en Slovaquie, où des Roms seraient systématiquement chassés de leurs maisons et appartements.

L'administration communale gantoise a été avertie par des organisations humanitaires slovaques, et divers journaux belges ont relayé ces informations. Selon ces communiqués, un grand nombre de Roms slovaques sont en route vers l'Europe de l'Ouest, plus précisément vers Gand où ils auraient de la famille.

L'administration communale gantoise s'inquiète, bien entendu, parce que cet afflux dépasse les capacités de la ville mais aussi parce qu'il s'agit d'un drame humanitaire qui requiert une solution urgente, y compris dans l'intérêt des Roms eux-mêmes. C'est pourquoi la ville de Gand veut engager une procédure d'infraction au niveau européen. Des mesures urgentes doivent être prises pour préserver les droits de l'homme dans les pays d'origine et mettre un terme à la discrimination.

Entre-temps, la secrétaire d'État a déjà pris des initiatives et aurait pris contact avec le ministre des Affaires étrangères. L'ambassadeur en Slovaquie aurait été chargé d'examiner si ces rumeurs sont fondées.

Connaît-on déjà les résultats de cette enquête menée par l'ambassadeur ?

Que pense le gouvernement belge de la lettre ouverte de l'administration communale gantoise qui évoque l'afflux imminent de Roms slovaques ?

Le gouvernement est-il disposé à soutenir l'administration communale gantoise qui demande à l'UE d'enquêter afin de voir si des Roms sont effectivement chassés de leurs habitations dans la région de Kosice ? La secrétaire d'État pense-t-elle à d'autres moyens pour aider la ville de Gand à faire face à cette problématique ?

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - J'ai effectivement été informée par les presses belge et slovaque de la problématique de l'expulsion de Roms slovaques à Kosice et des communiqués sur un départ de ces personnes vers la Belgique. Je comprends donc tout à fait la préoccupation du bourgmestre de Gand et j'ai dès lors entrepris différentes actions ces derniers jours.

L'ambassadeur belge à Bratislava a été chargé de vérifier auprès des autorités locales slovaques dans quelle mesure ces informations parues dans la presse sont exactes, et plus précisément d'examiner combien de personnes sont concernées, si un hébergement alternatif a été proposé, etc. Jusqu'à présent, cela n'a mené qu'à des informations fort divergentes.

J'ai aussi envoyé une lettre au ministre slovaque de l'Intérieur, Robert Kaliňák, afin d'obtenir une réaction officielle et pour qu'il m'informe des mesures qu'il prendra si les informations s'avèrent correctes. J'ai déjà reçu un accusé de réception ainsi que la promesse d'une réponse rapide.

J'ai aussi informé par lettre la commissaire européenne Viviane Reding à ce sujet en lui demandant de suivre cette affaire de près.

Je suis favorable au principe de la libre circulation des personnes au sein de l'Europe mais, bien entendu, dans le respect des règles existantes. J'ai d'ailleurs rappelé ces règles durant une interview pour la télévision slovaque.

Je sais en effet par expérience qu'il existe trop souvent des malentendus tenaces à propos de ces règles. Si les droits de ces personnes sont violés, la Commission européenne doit prendre les mesures nécessaires.

Mes services et l'Office des étrangers tentent, en collaboration étroite avec la police fédérale, d'évaluer les mouvements qui pourraient révéler un afflux de Roms slovaques. À ce jour, ils n'ont encore constaté aucune augmentation. Bien entendu, nous suivons l'affaire de près.

M. Jan Roegiers (sp.a). - La secrétaire d'État a donné un bon aperçu des mesures qu'elle a prises et qui sont d'ailleurs fort proches des aspirations et des actions de l'administration communale gantoise. Il faut en effet faire preuve de vigilance.

Je suis curieux de connaître les réponses de la commissaire européenne Reding et du ministre slovaque de l'Intérieur à la secrétaire d'État. J'aimerais être informé des réponses et des résultats de l'enquête que notre ambassadeur a menée à Bratislava.

Comme la secrétaire d'État, je suis favorable à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne. Cette libre circulation doit bien entendu avoir lieu sur la base d'un certain nombre de critères précis. Fuir parce que l'on est menacé en raison de discrimination, de racisme et d'expulsion du logement, ne fait pas partie de ces critères.

Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire (de M. Ludo Sannen et consorts ; Doc. 5-2119)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-2119/5.)

Mme Dalila Douifi (sp.a), rapporteuse. - La commission a examiné la proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire au cours de ses réunions des 2 juillet 2013, 15 janvier et 4 février 2014.

Cinquante-sept millions d'enfants de par le monde sont privés d'enseignement fondamental. La moitié d'entre eux vivent dans des camps de fortune. Selon le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'éducation, faire en sorte que chaque enfant vivant dans un camp d'urgence puisse bénéficier d'un enseignement fondamental représenterait un coût égal à 4,2% du budget global de l'aide d'urgence. Or à peine 2% de ce budget sont affectés à l'enseignement, qui est de ce fait le besoin le plus sous-financé de la réponse humanitaire. L'ONG « Save The Children » estime à seulement 1,2% la quote-part de l'aide d'urgence consacrée par la Belgique à l'enseignement.

La proposition de résolution à l'examen demande au gouvernement de faire de l'enseignement une priorité explicite de sa politique d'aide d'urgence et de s'assurer qu'au moins 4,2% du budget total de l'aide humanitaire soient affectés à l'enseignement. Par intervention ou par subvention accordée, les moyens affectés à l'enseignement peuvent varier en fonction des besoins du terrain.

Il est aussi demandé au gouvernement de dresser l'inventaire des moyens affectés à l'aide humanitaire sur la base des normes existantes de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide.

L'enseignement fondamental est un droit humain fondamental. Même s'il n'y avait plus qu'un seul enfant privé du droit d'aller à l'école, ce serait encore un de trop. Un ancrage structurel s'impose donc : le droit de chaque enfant à suivre un enseignement fondamental ne peut pas être laissé au hasard. L'enseignement d'urgence permet de toucher des millions d'enfants qui grandissent dans des camps de fortune. Notre pays doit dès lors en faire une priorité politique.

Lors de l'audition du 15 janvier 2014, un échange de vues a été organisé avec M. Yves Willemot, directeur général d'UNICEF Belgique, Mme Lori Heninger, directrice de l'Inter-Agency Network for Education in Emergencies et M. Bart Vrolijk, Chief Child Learning and Protective Environment UNICEF Haïti.

Le cadre légal international est clair. Tout enfant a droit à un enseignement gratuit et de qualité, y compris dans des situations de catastrophe et de crise. Le fait de garantir la continuité des activités d'enseignement est une obligation majeure et une condition qui découle de l'engagement pris par les pouvoirs publics de réaliser le deuxième Objectif du Millénaire en matière d'enseignement.

C'est pourquoi notre gouvernement doit jouer un rôle moteur dans la promotion du droit des enfants à l'enseignement dans des situations de crise. Des millions d'enfants risquent en effet d'être abandonnés à leur sort dans des situations de crise, comme des catastrophes naturelles mais aussi et surtout des conflits armés et des guerres civiles.

Avant que le conflit n'éclate en Syrie, 97% des enfants fréquentaient l'enseignement fondamental, et 67% l'enseignement secondaire. Aujourd'hui, la moitié des enfants n'est plus scolarisée. La République centrafricaine avait déjà des indicateurs d'éducation extrêmement faibles avec 66% des élèves de l'enseignement primaire qui n'allaient pas à l'école. Aujourd'hui, presque toutes les écoles sont fermées. Si l'accès à l'enseignement et au soutien psychosocial n'est pas élargi, c'est toute une génération qui risque d'être perdue. En tant qu'élément de la réponse humanitaire en Syrie et en République centrafricaine, l'enseignement est donc capital pour permettre à toute une génération d'enfants de contribuer au développement de leur communauté et de leur pays.

L'échange de vues a fait apparaître qu'une bonne approche des situations de crise peut contribuer à améliorer la situation et les conditions de vie des enfants. Gráce à des moyens financiers suffisants pour construire des écoles et à la volonté politique nécessaire, il est possible de donner accès à l'enseignement à un plus grand nombre d'enfants qu'avant la crise.

La promotion des droits de l'enfant doit faire l'objet d'une approche holistique. L'accès à l'enseignement peut être utilisé pour faciliter d'autres droits. Des repas chauds et des installations sanitaires contribuent à la dignité humaine. C'est pourquoi il importe d'abandonner la vision étriquée de l'aide humanitaire qui se focalise trop souvent encore sur l'alimentation, l'approvisionnement en eau et les soins de santé, alors que l'enseignement est trop important pour être oublié.

L'accès des filles à l'enseignement étant rendu difficile voire impossible dans certains pays, il importe que notre pays mette l'accent sur l'égalité entre les garçons et les filles et milite pour un changement de mentalité.

Mme Zrihen a déposé deux amendements pour souligner combien l'enseignement, et surtout l'accès des filles à l'enseignement, est important en matière d'égalité des chances dans les régions en crise. Les deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.

M. Hellings a déposé un amendement tendant à compléter les considérants par un point P, rédigé comme suit : « Compte tenu de la signature par la Belgique, le 17 juin 2003 à Stockholm, d'une déclaration sur les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire ». Cet amendement a été adopté par 9 voix et 2 abstentions.

Mme Matz a déposé un amendement visant également à compléter les considérants par un point P, rédigé comme suit : « Considérant la contribution de la Belgique aux ressources générales de l'UNICEF en augmentation depuis 2010 ». Cet amendement a aussi été adopté à l'unanimité des 11 membres présents.

M. Hellings et Mme Zrihen ont déposé un amendement sur les moyens devant être alloués pour soutenir l'enseignement au sein de l'aide humanitaire. M. Hellings voudrait qu'au moins 4,2% du budget total de l'aide humanitaire soient utilisés pour l'enseignement. Mais Mme Zrihen a estimé qu'en l'occurrence, il n'était pas justifié, d'un point de vue budgétaire, de soutenir l'objectif d'un chiffre immuable. L'amendement de Mme Zrihen a été adopté par 9 voix et 2 abstentions. L'amendement de M. Hellings a été rejeté par 9 voix contre 2.

La proposition de résolution ainsi amendée a été adoptée dans son ensemble à l'unanimité des 11 membres présents.

M. Richard Miller (MR). - Je remercie Mme Douifi pour l'excellent rapport des travaux en commission qu'elle vient de présenter.

Je voudrais simplement souligner que le groupe MR est convaincu que, dans des situations d'urgence humanitaire, de conflit et de catastrophe naturelle, il est tout à fait fondamental de permettre l'organisation des bases d'un système éducatif, avec des organisations internationales comme l'UNICEF - dont il faut souligner l'action. L'accès à l'éducation dans les situations d'urgence doit être assuré au même titre que la sécurité alimentaire et la protection ou encore la fourniture d'eau et d'abris.

Ce sont bien entendu les nouvelles générations qui porteront l'avenir d'un pays marqué par une guerre civile ou par une catastrophe naturelle.

En vue de créer un environnement éducatif sécurisé, nous devons rappeler à toutes les parties en conflit qu'elles doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et du respect des droits de l'homme, notamment celui de respecter les populations civiles, en particulier les étudiants et le personnel enseignant, et tenir compte des risques de catastrophe lors de la reconstruction d'établissements éducatifs.

Des mesures adéquates en faveur de l'éducation doivent donc être prises à toutes les étapes de l'aide humanitaire. Notre Coopération au développement doit mieux prendre en compte cet objectif lorsqu'elle est amenée à intervenir sur le terrain.

Je souscris au contenu de la résolution et aux amendements que mon groupe a cosignés, notamment pour insister sur l'égalité homme-femme. Tous les États membres doivent tenir spécialement compte des besoins particuliers des fillettes dans les situations d'urgence qui les rendent plus vulnérables à une violence à caractère sexiste. La parité entre les sexes étant un principe auquel je suis très attentif, j'estime que nous devons mettre en oeuvre des politiques prenant en compte cette problématique homme-femme pour que les victimes de situations d'urgence aient le même accès à une éducation sécurisée et de qualité.

Enfin, nous devons soutenir l'action du rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, ainsi que de la représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.

Le groupe MR votera donc en faveur de cette proposition de résolution qui avait d'ailleurs été cosignée par notre collègue, Mme Tilmans.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je ne suis pas en général partisane des propositions de résolution. Personne ne peut s'opposer à l'introduction de l'enseignement comme objectif explicite dans l'aide humanitaire. Notre groupe votera positivement l'adoption de ce texte mais j'ai cependant quelques remarques à formuler.

La proposition n'est en effet logique que dans un monde purement théorique. Dans le monde réel cette recommandation n'est pas réaliste et est probablement vouée à rester lettre morte. L'enseignement est évidemment chose très importante mais dans les situations d'urgence, ce qui est prioritaire c'est sauver des vies.

Par exemple, aux Philippines, qui ont été touchées l'an dernier par le typhon Haiyan, dans un premier temps on a pu offrir de l'aide humanitaire à grande échelle que sur les côtes, tandis qu'il s'avérait impossible d'apporter pareille aide aux dizaines de milliers de victimes de l'intérieur du pays. Il n'y avait plus de nourriture, d'eau potable, d'aide médicale et durant la première phase il n'y avait même pas d'hélicoptères pour amener surplace ce qui était disponible. Bref, l'aide humanitaire se mettait en route de manière très difficile. Des milliers de gens dans les villages isolés de l'intérieur ne reçurent de l'aide que lorsqu'un porte-avions américain chargé d'hélicoptères est arrivé.

Dans un pareil contexte, il faudrait donc selon le texte proposé, s'occuper aussi de la construction d'école d'urgence. Je pense qu'on n'évalue pas bien ce qu'est précisément l'aide humanitaire lors d'une telle catastrophe. A-t-on suffisamment conscience des problèmes de logistique qui se présentent dans cette situation ? Il faut sauver autant de vie humaines que possible, soigner le plus possible de blessés et essayer d'éviter le déclenchement d'épidémies. C'est ainsi que je conçois l'aide d'urgence.

Dans des situations pareilles commencer plaider pour de petites écoles, c'est se tromper de priorités. Les écoles, je les inscrirais dans l'aide au développement et non dans l'aide d'urgence.

Dans le texte on avance comme argument, entre autres, que ces petites écoles protégeraient les enfants contre les milices ou les seigneurs de guerre qui voudraient les recruter comme enfants-soldats. Le problème des enfants-soldats est évidemment important, mais aucun assistant social ou institutrice n'est en mesure de s'opposer à ce genre de milice. Dans de tels cas, la seule solution consiste à envoyer des troupes armées occidentales qui peuvent employer la violence contre les milices qui recrutent des enfants-soldats, si nécessaire sans mandat des Nations Unies. Mais c'est probablement un pas trop loin pour les auteurs pacifistes de la proposition.

L'enseignement, c'est important mais c'est un projet à long terme qui ne donne des fruits qu'après de nombreuses années. Lorsqu'il faut offrir de l'aide d'urgence, d'autres priorités s'imposent comme sauver autant de vies humaines que possible.

Mme Dalila Douifi (sp.a). - Si l'assistance humanitaire dans les zones de conflit est une telle priorité pour le Vlaams Belang, je me demande pourquoi ce groupe n'a pas appuyé la résolution visant à aider la Syrie, approuvée il y a plus d'un an par une large majorité du Sénat.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Les résolutions telles que celle-ci sont un coup d'épée dans l'eau. Elles ne sont qu'une recommandation, élaborée dans le salon où l'on cause qu'est devenu le Sénat actuel, mais ne font nullement avancer les choses. Bien entendu, cela n'enlève rien à l'importance de l'aide humanitaire.

Cette résolution porte spécifiquement sur l'enseignement et l'aide humanitaire. J'estime que l'enseignement serait plus à sa place dans l'aide au développement. Je ne pourrais assez insister sur le fait que l'aide humanitaire sert simplement à sauver des vies humaines. En palabrant au sujet de l'enseignement et de son intégration dans l'aide humanitaire, on ne sauve pas des vies. En tout état de cause, chacun a droit à l'eau et à l'alimentation.

Mme Fatma Pehlivan (sp.a). - Je voudrais souligner l'importance de cette résolution. Les inquiétudes concernant l'enseignement dans les situations d'urgence humanitaire sont entièrement justifiées. L'enseignement fondamental est bien évidemment essentiel au développement des enfants.

Quarante pour cent des enfants non scolarisés habitent dans des États fragiles et dans des régions ravagées par des conflits. Il est compréhensible, dans ces conditions, que les parents préfèrent garder les enfants à la maison. Ce choix a pourtant de lourdes conséquences pour le développement de ces derniers. L'enseignement offre en effet une issue à la pauvreté, aide les enfants à mieux déterminer leur avenir et freine la croissance démographique. La proposition contient des explications détaillées à cet égard.

La demande consistant à intégrer l'enseignement dans l'aide humanitaire se justifie donc entièrement. À l'heure actuelle, à peine 2% du budget de l'aide humanitaire internationale sont affectés à l'enseignement.

Il importe par contre de garantir la sécurité des enfants. Il s'agit d'une condition sine qua non. Cet élément doit dès lors être systématiquement intégré dans l'aide en provenance de l'étranger.

Le Parlement flamand a, à mon initiative, adopté une résolution similaire, demandant au gouvernement flamand de reconnaître l'importance de l'enseignement dans les situations d'urgence et d'en tenir compte dans l'aide humanitaire et dans l'aide d'urgence. Je me réjouis que le Sénat puisse, aujourd'hui, voter en faveur de cette proposition de résolution.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire (de M. Ludo Sannen et consorts ; Doc. 5-2119)

Vote no 1

Présents : 50
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 27 février 2014

le matin à 10 heures

La réforme fiscale ; Doc. 5-2272/1.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice ; Doc. 5-2443/1 à 4. [Pour mémoire]

Projet de loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel ; Doc. 5-2465/1.

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir la protection pénale des enfants contre le « grooming » (mise en confiance à des fins d'abus sexuel) (de Mme Cindy Franssen et consorts) ; Doc. 5-1823/1 à 4. [Pour mémoire]

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs (de M. Gérard Deprez et consorts) ; Doc. 5-2253/1 à 4. [Pour mémoire]

Proposition de loi modifiant l'article 745sexies du Code civil en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, et insérant un article 624/1 dans le Code civil (de M. Guy Swennen et consorts) ; Doc. 5-2338/1 à 4. [Pour mémoire]

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires ; Doc. 5-2468/1.

Procédure d'évocation
Projet de loi règlementant les professions de la santé mentale et modifiant l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ; Doc. 5-2470/1.

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (de Mme Cindy Franssen et M. Bert Anciaux et consorts) ; Doc. 5-2476/1.

À joindre :

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (de M. Bert Anciaux et consorts) ; Doc. 5-1359/1.

Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (de Mme Cindy Franssen et consorts) ; Doc. 5-1439/1.

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires (de Mmes Zakia Khattabi et Mieke Vogels) ; Doc. 5-1515/1.

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (de Mmes Zakia Khattabi et Mieke Vogels) ; Doc. 5-1556/1.

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière (de M. Guido De Padt) ; Doc. 5-273/1 et 2. [Pour mémoire]

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (de M. Ludo Sannen) ; Doc. 5-1264/1. [Pour mémoire]

À joindre :

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (de Mmes Zakia Khattabi et Freya Piryns) ; Doc. 5-1330/1.

Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes souffrant d'hémochromatose génétique de faire un don de sang ; Doc. 5-2479/1.

À joindre :

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, en vue d'autoriser les patients atteints d'hémochromatose à donner du sang (de M. Jurgen Ceder) ; Doc. 5-1543/1.

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humain (de Mme Marleen Temmerman et consorts) ; Doc. 5-1550/1.

Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes affectées d'une hémochromatose génétique de faire un don de sang (de M. André du Bus de Warnaffe) ; Doc. 5-1559/1.

Proposition de résolution relative à la prévention, la répression et la lutte pour l'élimination des violences à l'égard des femmes (de Mme Marie Arena et consorts) ; Doc. 5-2016/1 et 2.

Prise en considération de propositions.

l'après-midi à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Reprise de l'ordre du jour.

À partir de 17 heures : Votes

Scrutin pour la nomination d'un second membre suppléant d'expression néerlandaise pour le Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R).

Vote sur les motions déposées en conclusion de la demande d'explications de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de la Défense sur « la modernisation des armes nucléaires de la base aérienne de Kleine-Brogel » (no 5-3948), développée en réunion de commission, le 22 janvier 2014.

Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 27 février à 10 h.

(La séance est levée à 17 h 30.)

Excusés

MM. Bousetta, De Groote, Deprez, Ide, pour raison de santé, Mmes Stevens et Thibaut, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote no 1

Présents : 50
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative à la suppression de discriminations non justifiées entre preneurs d'assurance sur la base de caractéristiques personnelles ne résultant pas d'un choix (de Mme Helga Stevens et consorts ; Doc. 5-2493/1).

-Commission de la Justice

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Évocation

Par message du 18 février 2014, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation du projet de loi qui suit :

Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, « Instruments de gestion de crise » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au Livre XVIII, dans le Livre XV du Code de droit économique (Doc. 5-2485/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Non-évocations

Par messages du 18 février 2014, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Doc. 5-2466/1).

Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (Doc. 5-2467/1).

Projet de loi relatif à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international (Doc. 5-2469/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 13 février 2014, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (Doc. 5-2484/1).

-Le projet a été reçu le 14 février 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 3 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 13 février 2014.

Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, « Instruments de gestion de crise » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au Livre XVIII, dans le Livre XV du Code de droit économique (Doc. 5-2485/1).

-Le projet de loi a été reçu le 14 février 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 3 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 13 février 2014.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires (Doc. 5-2486/1).

-Le projet de loi a été reçu le 14 février 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 3 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 13 février 2014.

Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées (Doc. 5-2487/1).

-Le projet de loi a été reçu le 14 février 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 3 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 13 février 2014.

Projet de loi portant définition légale de l'artisan (Doc. 5-2488/1).

-Le projet de loi a été reçu le 14 février 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 3 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 13 février 2014.

Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire (Doc. 5-2489/1).

-Le projet de loi a été reçu le 14 février 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 3 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 13 février 2014.

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Doc. 5-2490/1).

-Le projet de loi a été reçu le 14 février 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 3 mars 2014.

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires (Doc. 5-2491/1).

-Le projet de loi a été reçu le 14 février 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 3 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 13 février 2014.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (Doc. 5-2492/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (Doc. 5-2496/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Parlement européen

Par lettre du 13 février 2014, le président du Parlement européen a transmis au Sénat le texte ci-après :

adopté au cours de la période de session du 13 au 16 janvier 2014.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.

Conférence mondiale sur les femmes à Pékin 1995

En application de l'article 4 de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances a transmis au Sénat, le rapport de fin de législature 2011-2014 sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.