5-136

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 16 JANVIER 2014 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Questions orales

Prise en considération de propositions

Questions orales

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Propositions prises en considération

Envoi d'une proposition de loi à une autre commission

Demandes d'explications

Non-évocation

Messages de la Chambre

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Conseil central de l'économie

Conseil central de l'économie - Commission de la Concurrence

Comité consultatif de Bioéthique de Belgique

Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF)


Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h 10.)

Questions orales

Question orale de M. Johan Verstreken au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «les exportations illégales d'or depuis la République démocratique du Congo» (no 5-1249)

M. Johan Verstreken (CD&V). - Ces derniers jours, les médias ont évoqué un rapport non encore publié des Nations Unies, selon lequel 98% de l'or extrait en RDC est exporté frauduleusement. Il apparaît que l'or joue un rôle de plus en plus important dans le financement de différents groupes armés au Congo oriental. Des experts ont établi que l'or des zones de conflit est fondu avec de l'or provenant d'autres régions avant d'être exporté en contrebande. Le manque à gagner pour la RDC, qui ne peut percevoir de droits à l'exportation, représente des millions de dollars. L'extraction minière, et notamment aurifère, est pourtant un atout majeur pour le développement du Congo. Par ailleurs, les bénéfices illicites alimentent le conflit armé dans la région.

Le ministre a-t-il été informé du rapport ? Si oui, peut-il en commenter le contenu ? Si non, pour quand l'attend-il et comment la communauté internationale et la Belgique en particulier peuvent-elles répondre au problème ?

Notre pays dispose d'une expertise certaine en matière de minéraux de zones de conflit, gráce entres autres au projet MIRECA - Mineral Resources in Central Africa - opérationnel depuis 2006. Qu'étudie MIRECA pour le moment et avec quels moyens ? Dans quelle mesure peut-il jouer un rôle dans l'enquête sur le trafic d'or et dans la lutte contre celui-ci ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Ce 17 janvier, le groupe d'experts présentera son rapport au Comité des sanctions à New York, après quoi le rapport devrait être officiellement publié. En fait, il est déjà disponible informellement sur internet.

Le 23 janvier, le Conseil de sécurité débattra de ce rapport. On prévoit pour le 28 janvier l'approbation d'une résolution prolongeant le régime de sanctions. Entre-temps, les pays cités dans le rapport auront vraisemblablement réagi. Il est donc prématuré de commenter le contenu de ce rapport.

La deuxième phase du projet MIRECA s'est achevée le 31 décembre 2013. En raison des restrictions budgétaires, il n'a pas été possible de dégager de nouveaux moyens en 2012 et en 2013. J'attends pour la fin mars 2014 le rapport final de MIRECA-2.

L'initiative législative de la Commission européenne en matière d'importation responsable de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque - EU Initiative on the responsible sourcing of minerals from conflict-affected and high-risk areas - est prévue pour mars ou avril de cette année. C'est dans ce contexte qu'on étudie un financement éventuel du projet MIRECA.

Nul doute que la lutte contre le trafic d'or se retrouvera bientôt sous les feux de l'actualité.

Je serai probablement encore interrogé sur ce sujet après la discussion du rapport à l'ONU et l'initiative législative de la Commission européenne.

M. Johan Verstreken (CD&V). - Le ministre a parlé de problèmes budgétaires et de sanctions possibles. Nous devons continuer à suivre le dossier et intégrer l'approche dans la résolution sur la RDC en préparation dans notre commission des Relations extérieures.

Question orale de M. Benoit Hellings à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «la mise en oeuvre de l'accord de coopération sécuritaire belgo-turc» (no 5-1253)

M. Benoit Hellings (Ecolo). - La situation en Syrie est plus désespérée que jamais. Des groupes djihadistes rivaux combattent depuis deux ans non seulement le régime Al-Assad mais aussi parfois l'armée syrienne libre, ce qui complique gravement la situation politique et sécuritaire sur place. Cela empêche l'opposition syrienne de parler d'une seule voix et donc de pouvoir imaginer rapidement un après-Assad. Qui plus est, ces groupes, comme l'État islamique en Irak et au Levant, le Front islamique ou Al-Nosra, se combattent aussi entre eux, ce qui ne fait qu'ajouter du chaos au chaos.

Ce lundi, le ministre Reynders nous a appris que plus de 200 ressortissants belges étaient partis combattre en Syrie et plus de 20 d'entre eux y sont morts, souvent dans les rangs des groupes « les plus extrémistes ».

De votre côté, vous avez signé en janvier 2012 un accord de coopération policière entre la Belgique et la Turquie visant à lutter contre « la présence de ressortissants belges en Syrie » mais aussi à assurer « le suivi et le contrôle des différents groupements terroristes ».

Samedi dernier, dans un long reportage de terrain publié dans le journal Le Monde, un journaliste décrit par le menu le processus d'engagement des volontaires étrangers au sein de ces divers groupes radicaux. Il y est fait mention de la présence de nombreux Belges sur place, mais surtout du rôle particulièrement trouble de la Turquie.

Ainsi, un employé de l'aéroport de Hatay, dans la région de Ladikiya à la frontière turco-syrienne, interrogé par le journaliste, est formel : « Chaque matin, de petits groupes de combattants étrangers débarquent en provenance d'Istanbul. [...] L'autre jour, trente sont venus d'Allemagne [...] les autorités turques pourraient facilement les empêcher de débarquer ». Mais visiblement, elles ne le font pas ! Ce constat corrobore le rapport déjà très documenté de l'ONG Human Rights Watch, publié en octobre 2013, qui formule des recommandations à l'intention de l'État turc.

Combien de ressortissants belges, candidats au djihad, les autorités turques ont-elles réellement interceptés et renvoyés vers Bruxelles depuis que l'accord de coopération entre les deux polices est intervenu ? La Turquie assume-t-elle la part de l'accord qui lui incombe ? On peut en douter vu les informations parues dans Le Monde le week-end dernier et le rapport de Human Rights Watch que je viens de citer.

Le 5 novembre 2013, en commission de l'Intérieur, vous ne pouviez pas encore me répondre concernant la deuxième des « rencontres concrètes » entre services de police belges et turcs prévues par l'accord de coopération. Celle-ci, m'aviez-vous répondu, devait se tenir avant l'été mais a dû être reportée à cause des événements dits « de la Place Taksim ». Cette réunion annoncée dans votre communiqué du 22 mai 2013 devait concerner un « échange d'expertise et d'informations entre services concernant les autres formes de terrorisme [...] entre autres liées aux attentats du DHKP-C ». Cette réunion a-t-elle finalement eu lieu et, si oui, quels sont les sujets qui y ont été abordés ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je n'ai pas eu besoin d'un article du journal Le Monde pour analyser la situation et me rendre en Turquie, dès le mois de mai de l'an dernier. Mon but était justement d'attirer l'attention sur les jeunes ressortissants européens qui partent combattre en Syrie en passant par la Turquie.

Concernant les chiffres, la situation n'a pas changé. Depuis plusieurs mois, le nombre de ces combattants fluctue entre 150 et 200 personnes, avec parfois quelques retours, les départs n'étant pas en augmentation. Vu la taille de notre pays, ce nombre est proportionnel à celui des jeunes provenant des pays voisins, qu'il s'agisse de l'Allemagne ou de la France.

Avec mes collègues de la Justice et des Affaires étrangères, j'ai effectivement signé l'an dernier avec la Turquie un protocole d'accord relatif à la sécurité et à la justice. C'est dans ce cadre-là d'ailleurs que je me suis rendue en Turquie pour renforcer les collaborations, la priorité étant l'obtention d'informations sur les jeunes ou moins jeunes qui transiteraient par la Turquie et l'interpellation de ces personnes par les autorités turques sur la base des signalements que nous leur communiquons.

Même si nous n'en faisons pas de publicité, une bonne vingtaine de personnes ont déjà été refoulées et sont rentrées en Belgique gráce à ces informations et à la collaboration avec la Turquie.

Notre officier de liaison en Turquie entretient d'excellents rapports avec les différentes autorités. Par ailleurs, les réunions qui avaient dû être reportées en raison des événements de la place Taksim ont été organisées à la fin de l'année dernière. Une délégation belge s'est rendue à Ankara à la fin de l'année pour un briefing collectif sur le dossier des combattants belges en Syrie, organisé en collaboration avec les autorités turques. Nous avons abordé à cette occasion les profils et les problématiques, et indiqué quelles étaient nos attentes. Il y a donc un véritable suivi en la matière.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - L'article du journal Le Monde ne précise pas ce que nous savons déjà, à savoir que des eurodjihadistes se rendent en Syrie en passant par la Turquie. Il évoque le rôle trouble joué par la Turquie, indiquant qu'elle pourrait intercepter un bien plus grand nombre de candidats européens au djihad en Syrie. Or visiblement, elle ne le fait pas.

La Turquie aurait donc refoulé une vingtaine de ces personnes, dites-vous. Si celles-ci sont au nombre de deux cents et empruntent toutes la même voie, la Turquie devrait pouvoir intensifier les retours. L'accord me semble assez déséquilibré puisque la Turquie ne rend pas les services prévus.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - L'accord ne porte pas sur la Syrie en particulier mais sur le terrorisme en général. Il a du reste été signé bien avant les premiers départs vers la Syrie. Il s'agit d'une coupole dans le cadre de laquelle nous avons pris toute une série de mesures et d'initiatives qui ne figurent pas dans l'accord. Je ne vois donc pas en quoi il serait déséquilibré.

Compte tenu de l'évolution de l'opposition en Syrie et de l'implantation de véritables groupements d'Al-Qaïda le long de la frontière turque, les priorités de la Turquie changent aussi. N'oublions pas non plus l'afflux de réfugiés syriens que connaît ce pays tout au long de sa frontière.

Quant à intensifier le refoulement des Belges candidats au djihad, je vous invite à en parler à M. Erdogan qui vient en Belgique la semaine prochaine.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Nous avions déjà des interrogations légitimes à propos d'un accord qui liait la Belgique à un État qui, comme l'ont rappelé hier des membres de votre parti en commission des Relations extérieures, est peu respectueux des droits de l'homme. Si les réunions ont été reportées, c'est en raison des événements de la place Taksim.

J'estime que cet accord est déséquilibré et que la Turquie n'en fait pas assez pour refouler les candidats belges au djihad. Il faut, je pense, sortir d'un accord qui n'est satisfaisant ni sur le plan du respect des droits de l'homme ni sur celui de l'efficacité.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Y a-t-il des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de Mme Lieve Maes au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «le contrôle du crédit à la consommation» (no 5-1254)

Mme la présidente. - Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi, répondra.

Mme Lieve Maes (N-VA). - Fin de l'année dernière, le ministre de l'Économie et des Consommateurs est intervenu dans les médias après l'approbation d'un projet de loi modifiant la loi sur le crédit à la consommation par le Conseil des ministres. À l'avenir, une personne accusant déjà de gros retards de paiement pour des emprunts et crédits à la consommation ne pourra plus contracter de nouvel emprunt.

À l'occasion du salon de l'auto, Test-Achats a réalisé cette semaine un sondage. Qu'en est-il ressorti ? Non moins des trois quarts des organismes de crédits n'hésitent pas à faire signer à des consommateurs aux revenus insuffisants un bon de commande pour une nouvelle voiture bien trop onéreuse.

N'est-il pas plus urgent de faire respecter la loi actuelle sur le crédit à la consommation ? Le sondage de Test-Achats révèle en effet qu'il reste beaucoup à faire dans ce domaine.

Si les contrôles sont déjà insuffisants, un durcissement de la loi n'aura probablement pas l'effet escompté.

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Le respect de la loi sur le crédit à la consommation est une préoccupation constante du SPF Économie en général et de l'Inspection économique en particulier. En 2012, 821 enquêtes ont été réalisées dans ce cadre. L'Inspection économique dispose d'ailleurs d'une taskforce permanente « Publicité pour le crédit » qui, en 2013, a analysé 555 publicités pour le crédit à la consommation. Cela a donné lieu à 144 procès-verbaux. Le respect de la loi actuelle est donc bel et bien contrôlé.

L'Inspection économique du SPF Économie a déjà prévu de contrôler l'affichage des prix et les publicités au salon de l'auto, de sa propre initiative ou sur la base d'informations reçues. Ces actions ont été préparées dès l'automne 2013 et des remarques et recommandations ont été communiquées à l'organisateur du salon, la Febiac.

Les constatations de Test-Achats seront prises en considération. Cette organisation applique la technique du mystery shopping pour déceler les abus que dénonce la sénatrice, ce que ne peut faire le SPF Économie. Le projet annoncé veut introduire cette possibilité.

L'avant-projet approuvé par le Conseil des ministres apporte des adaptations dans le domaine de la promotion, de la vente et de l'octroi de crédit, ainsi que du contrôle. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit devra ainsi, pour chaque client, compléter un formulaire obligatoire d'information en matière de crédit qui lui permettra de juger valablement de la situation financière du consommateur.

Les règles relatives à l'octroi de crédit seront renforcées de même que le contrôle du respect de ces règles. Ces adaptations doivent permettre de réduire le nombre de personnes qui, par manque d'information, contractent un crédit et se retrouvent dans une situation insurmontable de surendettement.

Mme Lieve Maes (N-VA). - Je remercie la ministre pour la réponse. J'ai entre-temps lu le communiqué de presse du SPF Économie sur les contrôles au salon de l'auto.

Je ne nie pas l'existence de contrôles mais je m'interroge sur leur efficacité. Le projet imposera de compléter des documents pour toute demande de crédit. Je suppose que ces documents devront également être complétés par les vendeurs d'automobiles et autres commerçants. J'attends donc que le projet arrive au Sénat et je m'assurerai qu'il répond suffisamment à mes préoccupations.

Question orale de Mme Sabine Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «le respect de la vie privée et la concurrence» (no 5-1255)

Mme la présidente. - Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi, répondra.

Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - Aujourd'hui, à l'ère du numérique, les données personnelles sont une valeur importante pour les entreprises. Ces données contiennent toujours plus d'informations précieuses qui sont utilisées par des fournisseurs pour lancer leur produit sur le marché ou en faire la publicité de façon ciblée.

D'une part, la collecte et la possession de données personnelles deviennent un facteur important de concurrence. Le respect de la vie privée peut constituer un obstacle pour des entreprises qui veulent générer des gains plus importants. Plus fort encore, une entreprise dominante pourrait délibérément choisir de violer la législation sur le respect de la vie privée en stockant et en utilisant des données qui ne lui sont pas destinées et en tirer profit au détriment de concurrents et de consommateurs.

D'autre part, dans les marchés où l'enregistrement de données est essentiel, cela peut constituer un seuil qui empêche les consommateurs de passer chez un concurrent.

Le droit d'être oublié et de pouvoir gérer ses propres données personnelles est en outre compromis si les grands acteurs du marché s'opposent à la transmission de ces données lorsqu'un consommateur ne souhaite plus faire appel aux services du fournisseur.

Voilà un certain nombre d'arguments en faveur d'une prise en considération par l'autorité de la concurrence des conséquences de l'utilisation de données commerciales.

Dans les livres IV et V du Code de droit économique, la protection de la vie privée et son rôle ne sont pas une priorité du droit de la concurrence. J'estime pourtant que l'autorité de la concurrence devrait exercer une fonction de contrôle.

Ce contrôle a-t-il lieu, et de quelle manière est-il organisé ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse du ministre. La question de Mme Vermeulen renvoie à l'interaction entre régularisation et politique de concurrence. Le traitement et l'utilisation de données personnelles sont soumis à des conditions strictes reprises dans la loi relative à la protection de la vie privée. Les sanctions en cas de violation de la législation sur la protection de la vie privée sont particulièrement sévères. Je renvoie à cet égard aux articles 37 à 43 de la loi sur la protection de la vie privée qui transpose la directive européenne de 1995 sur la protection des données dans notre droit national. Depuis lors, d'importantes évolutions se sont produites, en particulier en raison de l'arrivée d'internet et de toutes sortes de caméras. La Commission européenne a entamé la révision de cette directive en 2011.

Les modifications proposées par la Commission européenne sont manifestement inspirées de considérations en matière de concurrence, comme l'a indiqué le commissaire européen chargé de la concurrence Almunia le 26 novembre 2012 durant un séminaire sur la concurrence et le respect de la vie privée.

Ainsi, le projet de règlement Protection des données approuvé par la Commission européenne le 25 janvier 2012 vise entre autres à assurer le droit à la portabilité des données. Cela signifie que les consommateurs doivent pouvoir transférer en toute liberté les données d'une entreprise à l'autre.

Le projet de règlement de la Commission garantit en outre le droit à l'oubli. Cela signifie que les consommateurs peuvent exiger que des organisations et entreprises suppriment leurs données s'il n'y a pas de raison légitime de les conserver.

En outre, tant aux États-Unis qu'en Europe, les autorités de la concurrence accordent de plus en plus d'attention au respect de la vie privée et à l'utilisation de données personnelles à des fins commerciales.

Un exemple évident est l'enquête menée aux États-Unis et en Europe sur le comportement éventuellement anticoncurrentiel de Google.

Aux États-Unis, l'autorité américaine de la concurrence a clôturé son enquête au début de cette année. Cela fait suite à différentes concessions de Google, parmi lesquelles la promesse de supprimer les clauses contractuelles restrictives qui empêchent les clients de transférer leurs propres données de la plateforme publicitaire de Google vers celle d'un concurrent. En Europe, les négociations entre Google et la Commission européenne seraient finalisées dans les semaines qui viennent. On s'attend à ce que Google propose les mêmes engagements.

On peut considérer que la concurrence et le respect de la vie privée ne seront que davantage imbriqués à l'avenir. Ce développement sera sans aucun doute repris par l'ensemble des autorités de la concurrence, y compris celle de la Belgique, dans leur politique de concurrence.

Quant à savoir dans quelle mesure la protection de la vie privée est à traiter par le législateur ou par les autorités de la concurrence, ce n'est pas encore clair. Comme le commissaire européen chargé de la Concurrence Almunia l'a dit lors du séminaire précité : « Whether this is a matter for regulation or competition policy, only time will tell ».

Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - Je remercie le ministre de sa réponse. J'ai également suivi le dossier de la Commission européenne et la plainte contre Google. Je n'ai pas obtenu de réponse sur le fond en ce qui concerne l'autorité belge de la concurrence.

J'estime très important que l'aspect du respect de la vie privée soit aussi repris de manière structurelle dans la législation relative à la concurrence. J'espère en tout cas que cette lacune dans la politique en matière de concurrence sera comblée à l'avenir.

Question orale de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l'Emploi sur «le droit au congé pour rechercher un nouvel emploi» (no 5-1251)

Mme Fabienne Winckel (PS). - Pendant la durée du préavis, le travailleur, qu'il soit ouvrier ou employé, peut s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération afin de rechercher un nouvel emploi. L'exercice de ce droit est prévu à l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et est assorti de conditions et modalités. Cet article précise également que les travailleurs à temps partiel bénéficient de ce type de congé proportionnellement à la durée de leurs prestations de travail. Enfin, il énonce que les travailleurs visés par la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, ne bénéficient de ce droit que s'ils demandent une procédure de reclassement professionnel.

Mes questions portent sur la catégorie des travailleurs prépensionnés. Les travailleurs licenciés dans le cadre de la mise en prépension peuvent-ils s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération, en vue de rechercher un nouvel emploi ? Une distinction est-elle faite entre les travailleurs qui sont demandeurs de cette prépension et ceux à qui l'employeur propose la mise en prépension ? La loi prévoit-elle une disposition particulière pour ceux qui manifestent le désir de s'investir, par exemple, à l'avenir dans le bénévolat et qui souhaitent mettre à profit cette période pour chercher une occupation intéressante ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Le congé pour sollicitation est réglé par l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et vient d'être modifié par la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que les mesures d'accompagnement. Cet article 41 prévoit que le travailleur peut, pendant l'écoulement de son préavis, « s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération en vue de rechercher un nouvel emploi ». Pendant les vingt-six dernières semaines du délai de préavis, le droit de s'absenter peut être exercé une ou deux fois par semaine pourvu que la durée de l'absence ne dépasse pas au total celle d'une journée de travail par semaine. Durant la période antérieure, ce droit peut être exercé à raison d'une demi-journée par semaine.

Si le travailleur bénéficie d'une procédure de reclassement professionnel visée au chapitre V de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, le droit de s'absenter pourra être exercé durant tout le délai de préavis une ou deux fois par semaine, pourvu que la durée de ces absences ne dépasse pas au total celle d'une journée de travail par semaine.

La jurisprudence a déjà souligné que ce droit à l'absence rémunérée ne peut être utilisé que dans le but pour lequel il a été institué, à savoir la recherche d'un nouvel emploi. En outre, il va de soi qu'il s'agit pour le travailleur de trouver une nouvelle activité professionnelle et non une simple activité occupationnelle. Si on respecte l'objectif pour lequel le droit a été institué, il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que le travailleur est mis en chômage avec complément d'entreprise ou pas.

La référence précédente de la loi du 5 septembre 2001 qui revenait à dire que le droit automatique n'est pas d'application si le travailleur licencié ne doit plus être disponible sur le marché de l'emploi à la fin de la période couverte par le préavis, a été abandonnée puisque le chômage avec complément d'entreprise présume un licenciement par l'employeur. Sans cela, il s'agirait d'un départ volontaire ne donnant pas de droit aux allocations. La question de savoir si la demande émane de sa propre initiative ou de celle de son employeur n'est dès lors pas pertinente.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Votre réponse clarifie bien des choses. Dans la pratique, celles-ci étaient quelque peu nébuleuses. Je ferai écho de votre réponse.

Question orale de M. Rik Daems à la ministre de l'Emploi sur «le chèque-travail» (no 5-1259)

M. Rik Daems (Open Vld). - Le chômage des jeunes, surtout de ceux qui sont peu formés, nous tient tous à coeur. Mon groupe applaudit donc aux initiatives visant à le limiter. Le groupe estime que le gouvernement doit agir sans attendre le transfert de compétences, sinon les jeunes devront encore attendre plus longtemps un emploi, ce que nous déplorerions particulièrement. Si chaque décision au niveau fédéral doit être reportée après le transfert de compétences, nous sommes à l'arrêt et ne pouvons plus enregistrer le moindre progrès. Pareil raisonnement est tout bonnement insensé.

Les charges sociales sont un problème. Je me rappelle encore qu'une ministre avait proposé un plan Rosetta. Le plan Activa a aussi entre-temps montré qu'il fonctionnait ; 30 000 jeunes ont été mis au travail gráce à ce plan.

On nous annonce aujourd'hui une nouvelle initiative : le chèque-emploi. La ministre a en effet constaté, comme nous et bien d'autres, qu'il est très compliqué pour des jeunes de trouver un travail dans les plus petites entreprises. Plus une entreprise est petite, plus le recrutement est difficile.

Le chèque-emploi de 10 euros par heure est un peu comme un titre-service. Il est conforme à la philosophie des propositions de flexi-jobs que Mme Lijnen et moi-même avons déposées : simplifier et laisser tomber la plupart des charges sociales de sorte que même les petites entreprises puissent engager des travailleurs.

J'espère qu'il ne s'agira pas chèques sur papier. Au Sénat nous sommes arrivés à un accord sur la transformation des titres-repas en argent. La ministre peut-elle confirmer qu'il s'agira d'un système « dématérialisé », facile à utiliser par les plus petites entreprises et les indépendants ? Dans cette hypothèse, nous soutenons cette mesure.

Si on focalise sa politique sur des groupes cibles, il faut y impliquer tous les groupes cibles. Je pense à l'autre bout de la courbe, les chômeurs ágés peu qualifiés. La ministre présentera-t-elle une mesure similaire pour ce groupe ? Il va de soi qu'elle devra obtenir du gouvernement un peu plus de moyens financiers, mais Mme Lijnen et moi-même la soutiendrons.

Nous devons investir dans la formation des jeunes peu qualifiés. Les travailleurs peu qualifiés ágés coûtent souvent trop cher à l'entreprise et peuvent aussi bénéficier de notre soutien. Les jeunes peu qualifiés habitent surtout à Bruxelles et en Wallonie, et dans une moindre mesure en Flandre. Pour les travailleurs ágés c'est l'inverse. Pourquoi ne pas viser les deux groupes dans le projet ?

C'est peut-être un voeu pieux mais je tiens à demander à la ministre d'envisager un projet-pilote dans l'esprit des flexi-jobs dans le secteur horeca. Je crains que la nouvelle caisse imposée dans ce secteur ne concoure à la perte de milliers d'emplois, alors que la ministre a pour but d'aider 15 000 personnes à trouver un emploi.

Pour résumer, nous soutenons le principe à la base de cette initiative et nous espérons que les modalités d'exécution pourront également emporter notre assentiment.

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - J'ai vu il y a quelques jours à la télévision un reportage sur les efforts faits par Actiris et la Région bruxelloise pour amener les jeunes à trouver un emploi. Je me réjouis que l'on travaille aux stages d'insertion pour les jeunes. Il est aussi bien que la Région bruxelloise et certaines parties de la Wallonie bénéficient de moyens financiers européens pour créer de l'emploi pour les jeunes. Les jeunes qui ne trouvent pas de travail par leurs propres moyens, doivent en effet être encadrés aussi vite que possible, surtout s'ils sont peu qualifiés. Il ressort d'une enquête que l'expérience que les jeunes sans diplôme peuvent acquérir en travaillant deux ans, diminue fortement ce handicap.

La limite d'áge fixée pour entrer en considération pour bénéficier des mesures du plan Activa a été relevée de dix-sept à trente ans, tandis que la durée d'octroi des avantages du plan est passée de deux à trois ans. En outre le demandeur d'emploi ne doit plus être au chômage depuis un an ; six mois suffisent. Ces modifications doivent rendre le système encore plus attrayant. L'employeur bénéficie d'une réduction des charges sociales d'environ mille euros par mois, de sorte que les salaires brut et net sont à peu près les mêmes. L'indemnité de chômage contribue pour environ cinq cents euros.

Le système est toutefois assez compliqué et conduit à une montagne de papiers. Les services du personnel professionnels et les secrétariats sociaux, une fois mis au courant, peuvent le gérer facilement. Pour les petites entreprises, comme les magasins et les établissements de l'horeca, par contre, c'est effectivement plus difficile. Pourtant il y a dans ces secteurs la possibilité d'offrir une chance de travail à environ quinze mille jeunes. C'est précisément parce qu'il s'agit de petites entreprises qu'il est prévu un accompagnement très personnalisé.

Gráce aux dispositions du plan Activa quelque cinq cents jeunes sont embauchés chaque mois, principalement dans de grandes entreprises, d'où mon souci de simplifier l'administration. L'expérience que j'ai tirée des titres-services, non seulement en théorie mais aussi en pratique, peut donc venir à s'appliquer ici. Le succès de ces chèques ne provient pas uniquement de leur prix abordable, mais surtout de la simplicité du système. Je veux donc poursuivre dans la même veine et outre la réglementation du plan Activa, introduire un système de chèques.

Mon point de départ est qu'il faut donner leurs chances aux jeunes. Pour le reste, rien ne change. Les demandeurs d'emplois peuvent travailler au minimum à mi-temps et au maximum à plein-temps, sans heures supplémentaires. Les conditions de travail, les règles et les contrats habituels restent en application.

In concreto, celui qui est engagé à mi-temps en tant que jeune doit, en vertu de la législation actuelle et des horaires applicables, être appelé à travailler au moins trois heures. Il n'est en effet pas possible que des gens soient engagés pour une heure. Il faut aussi que les travailleurs puissent organiser le reste de leur vie.

Les pécules de vacances et les primes de fin d'année sont réglés de la même manière que lorsqu'il y a un contrat normal. L'employeur peut commander par voie électronique, dont les modalités doivent encore être discutées, un chèque de 10 euros valable pour une heure de travail, et c'est là tout ce que doit faire l'employeur. Le jeune se rend avec ses chèques à un guichet administratif, une institution de paiement, qui lui règle son salaire en fonction du nombre d'heures travaillées et en fonction du secteur. Selon nos calculs basés sur le salaire minimum moyen, ce sera environ 8,7 euros par heure. Le reste, soit 1,3 euro, sert à couvrir le double pécule de vacances et la prime de fin d'année. Les jeunes se construisent ainsi une sécurité sociale et le chèque est plus facile à utiliser pour les petits indépendants. Les jeunes se voient offrir des opportunités car je remarque qu'il reste de nombreux préjugés contre les jeunes sans formation.

Je vais donc en discuter au conseil restreint des ministres. Je ne suis pas naïve et sait bien que nous devrons discuter avec les entités fédérées et les partenaires sociaux de l'organisation de la gestion administrative du système. Au fond, ils peuvent rendre la gestion aussi compliquée qu'ils veulent, pourvu qu'elle fonctionne. Mais l'interface avec les employeurs et les jeunes doit être aussi simple que possible.

Pas mal de gens me reprochent de faire cette proposition dans un but électoraliste, je ne suis pas ainsi. Toute ma vie est une campagne visant à mettre les gens au travail, à donner aux gens davantage de chances. J'ai fait cela au CPAS d'Anvers, comme conseiller en politique de la ville, et maintenant comme ministre de l'Emploi. Je ne fais que poursuivre sur la même voie et je n'ai aucune arrière-pensée. Il s'agit en fait d'une disposition existante. Je n'ai demandé aucun budget nouveau. Il s'agit d'une simplification administrative en vue d'un fonctionnement plus efficace. Je ne veux rien de plus.

Il y a bien entendu un grand débat fiscal sur les charges du travail. Je suis ministre de l'Emploi et j'essaie d'être modeste mais je pense que le prochain gouvernement devra ouvrir largement cette discussion. Tous les partis politiques le disent, je n'ai donc pas besoin de donner ce signal. À ma grande consternation et à mon grand dépit, je constate toutefois que les peines de coeur font aujourd'hui partie de la discussion du coût salarial chez les employeurs.

M. Rik Daems (Open Vld). - La ministre ne doit pas non plus être trop modeste. Ses objectifs sont louables. Nous devons agir au lieu d'attendre Godot comme certains osent l'affirmer ici et dans d'autres assemblées. L'approche de la ministre est intéressante. Selon elle, le back office peut-être compliqué si le front office est simple. C'était précisément la philosophie lors de la création des guichets uniques, lesquels fonctionnent bien.

Si les petites entreprises et les indépendants peuvent aussi utiliser le chèque-travail pour engager des gens, alors nous sommes sur la bonne voie. Cela ne me pose dès lors aucun problème de réexaminer les modalités.

Si je comprends bien, la ministre décrit finalement une sorte de flexi-jobs. J'aurais aimé qu'elle l'admette quelque peu. Qui sait, nous pourrions encore faire une proposition sur les heures supplémentaires qui pourrait aussi créer des dizaines de milliers d'emplois. En ce qui concerne les principes du chèque-travail, la ministre peut en tout cas compter sur nous.

Question orale de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la suppression du numerus clausus» (no 5-1257)

M. Louis Ide (N-VA). - Fin 2013, le gouvernement fédéral a décidé de supprimer le numerus clausus pour certains groupes de médecins. Pour pouvoir prendre cette décision, une procédure déterminée doit être suivie ; la Commission de planification doit notamment rendre un avis.

Selon le magazine Medi-Sphere, la Commission de planification a été réunie en urgence et au grand étonnement de ses membres. Le délai de convocation était tellement court que même le président était absent. Il a fallu suspendre la réunion avant de pouvoir procéder au vote. En outre, les membres ont dû prendre connaissance, durant la séance, des documents sur lesquels ils devaient rendre un avis. On m'a rapporté que cette façon de faire avait suscité un grand mécontentement chez les membres de la Commission.

La Commission a finalement quand même voté en prenant en compte des procurations. Je m'interroge d'ailleurs sur la validité d'un tel vote.

Pourquoi cet avis était-il si urgent ? Pourquoi la procédure ordinaire de la Commission de planification n'a-t-elle pas pu être suivie ? Quelles sont les conséquences pour l'avis émis ? En résumé, pourquoi la ministre a-t-elle mis la Commission de planification hors-jeu ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Permettez-moi de corriger vos informations.

La procédure selon laquelle l'avis de la Commission de planification doit être rendu a été rigoureusement respectée. L'invitation à la réunion de la Commission de planification mentionnait effectivement l'urgence. Celle-ci était motivée par la gravité de la pénurie annoncée dans certaines spécialités médicales, particulièrement en médecine générale, et la nécessité de prendre des mesures avant la fin de cette législature.

Pour ces raisons et compte tenu des délais indispensables pour une convocation, une nouvelle convocation si nécessaire, la soumission au conseil des ministres, l'avis du Conseil d'État et la publication, la Commission de planification devait se prononcer à bref délai.

Toutefois, il n'a pas été dérogé aux délais de convocation prévus par le règlement d'ordre intérieur de la Commission de planification, et les membres ont eu la possibilité de prendre connaissance suffisamment à l'avance des documents utiles. La convocation à la réunion a été envoyée le 21 octobre 2013 pour une réunion fixée au 12 novembre 2013 soit au moins deux semaines à l'avance comme le prévoit le règlement d'ordre intérieur. Les documents ont été communiqués aux membres durant la semaine précédant la réunion, comme cela se fait de manière habituelle.

En outre, il y avait assez de membres présents ou représentés pour tenir la réunion conformément aux quorums fixés par la loi.

En raison de la vacance temporaire du mandat de président, M. Helderweirt a assuré cette fonction, comme il le fait régulièrement en tant que doyen de la commission.

Les votes ont été exprimés, certains l'ont été par procuration comme le permet le règlement d'ordre intérieur de la Commission de planification et comme cela est habituellement le cas pour la Commission.

Sept membres se sont prononcés pour la proposition, quatre se sont abstenus et personne n'a voté contre la proposition soumise à l'avis de la Commission.

Lors de cette réunion, aucun membre n'a formulé d'observations sur les délais de convocation ni sur les documents communiqués.

Aucun élément ne justifie donc de mettre en doute la validité de l'avis de la Commission de planification.

M. Louis Ide (N-VA). - En moins de 24 heures, 3600 professeurs et étudiants ont déjà signé la pétition en faveur du maintien du contingentement. Il faut le faire ! Ils s'opposent clairement à une évolution qui bénéficierait aux partisans de la ministre au détriment des étudiants flamands. La ministre fait le forcing en Commission de planification.

Plus grave encore, une crise de confiance va en découler, la ministre disant sans ambages que certains membres de la Commission mentent. Le professeur Bernard Himpens déclarait à Medi-Sphere : « Nous aurions quand même dû recevoir les documents au préalable pour pouvoir donner un avis fondé ». La ministre affirme à présent que le professeur Himpens ment.

Un des deux représentants des mutuelles, M. Van der Meeren, étiqueté rouge, estime, à propos de la procédure expéditive sous prétexte de pénurie de généralistes, que ce n'est pas la meilleure façon de rendre attractive la médecine générale.

La ministre devrait m'expliquer comment une adaptation du quota fera augmenter le nombre de médecins généralistes ; même M. Van der Meeren en doute. Cela fait dix ans que la ministre Onkelinx essaye de supprimer le contingentement. Il y a dix ans, la Flandre a pris ses responsabilités en instaurant un examen d'entrée. On n'a rien fait côté francophone, où, vu l'excès de généralistes, on attribue déjà les numéros à venir, au nombre de 392 en 2012. Voilà le problème.

La ministre se sert et sert sa base électorale. C'est de la basse politique, sans vision !

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Ce n'est pas exact. Tant la Flandre que la Belgique francophone connaissent une pénurie de généralistes.

M. Louis Ide (N-VA). - Vous ne résoudrez pas le problème avec davantage de médecins. Même M. Van der Meeren dit...

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Il y a une pénurie de généralistes !

M. Louis Ide (N-VA). - Même M. Van der Meeren dit que le problème ne sera pas résolu avec davantage de médecins. La ministre a un problème. Toutes les universités, tous les étudiants, tous les syndicats médicaux soutiennent la pétition !

Question orale de Mme Christine Defraigne à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les psychothérapeutes» (no 5-1261)

Mme Christine Defraigne (MR). - La Chambre discute actuellement d'une proposition de loi sur les psychothérapeutes, qui a d'ailleurs été adoptée en commission hier. Cette proposition vise à encadrer cette profession, à protéger le titre et à combler de cette manière le vide juridique qui régnait jusqu'ici, ouvrant ainsi la porte aux charlatans.

Dans le même ordre d'idée, un autre problème m'inquiète, celui des personnes qui s'intitulent « coachs de vie » et dont le nombre augmente à grande vitesse. Ces personnes, après avoir suivi simplement quelques heures de cours du soir, s'annoncent capables de prendre en charge des personnes qui ont perdu un être cher, qui subissent un divorce ou une perte d'emploi, etc. Bref, elles touchent des domaines aussi larges que variés et les conseils qu'elles peuvent donner peuvent être extrêmement lourds de conséquences.

Madame la ministre, je pense que ce phénomène mérite qu'on y réfléchisse. Je souhaiterais dès lors savoir ce que vous en pensez. On pourrait en effet voir se reproduire un risque d'escroquerie mentale et morale similaire à celui des pseudo-psychothérapeutes.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Je suis d'accord avec vous. Vous savez que j'ai placé ces années 2013 et 2014 sous le signe de la protection des patients. En matière de santé mentale, il y a du travail.

Je suis assez heureuse qu'hier, en commission de la Santé publique de la Chambre, nous ayons pu enfin voter la loi sur la reconnaissance des psychothérapeutes. Cette loi va permettre d'opérer la différence entre les vrais professionnels qui auront suivi une formation adéquate et ceux que j'appellerais soit des charlatans, soit des inaptes. Pour s'occuper de personnes qui ont des problèmes, qui sont donc fragiles, il faut exiger que l'on satisfasse à des critères de formation importants.

Par exemple, les psychothérapeutes, pour pouvoir exercer, devront avoir un diplôme de bachelier dans certaines filières, suivre une formation complémentaire de quatre ans encadrée par une des quatre grandes associations de psychothérapie, et suivre ensuite un ou deux ans de cours nécessaires à l'exercice du métier. Il faudra donc de huit à neuf ans d'études et de formation avant de pouvoir gérer des personnes en souffrance dans le secteur de la santé mentale.

Hier, s'est posée la question des psychanalystes. Les psychanalystes ne sont pas concernés en tant que tels par la proposition de loi, hormis les psychothérapeutes à orientation psychanalytique. Si vous m'aviez interrogée à ce sujet, je vous aurais dit qu'il faudrait également intervenir. Mais chaque chose en son temps.

Le gros problème, c'est qu'il existe en dehors des psychanalystes, des psychologues et des psychothérapeutes, toute une série de personnes qui puisent dans la richesse du vocabulaire de la langue française ou néerlandaise pour proposer leurs services à des personnes qui sont en souffrance. Il y a des managers de sens, des coachs de vie, des gourous, ...

Il existe déjà une législation visant à lutter contre les sectes. Pour le reste, il faudra aussi responsabiliser les personnes et les guider vers des professionnels régulés par les pouvoirs publics.

La proposition de loi adoptée hier ne prévoit pas de remboursement des consultations. Par la suite, on pourrait prévoir un remboursement dans le cadre de trajets de soins permettant au médecin généralise et au psychothérapeute - quelle que soit sa formation de base, pourvu qu'il soit habilité à exercer la psychothérapie - de travailler avec le patient. Nous serons ainsi certains que ce patient est pris en charge par des professionnels. Les mutualités qui remboursent des séances de psychothérapie sauront à qui s'adresser. Il nous restera alors à avertir le grand public en organisant des campagnes afin que les personnes qui en sentiraient la nécessité, puissent rencontrer des professionnels de la santé mentale dont elles sont sûres de la qualité et qui sont encadrés par le Conseil supérieur de la santé mentale.

Voilà la direction que nous suivons et le chantier que nous avons ouvert. Le vote d'hier constitue une première étape ; nous devrons poursuivre notre travail sous cette législature et sous la prochaine.

Mme Christine Defraigne (MR). - Le chantier est évidemment énorme, car un certain nombre de gourous ou de charlatans ou, en tout cas, de gens très au fait du marketing et de la communication essayent de se glisser dans des interstices qui ne seraient pas régulés et de profiter d'une certaine fragilité ou crédulité en lançant des termes ronflants à la mode. Je pense qu'une information est nécessaire pour que les personnes sachent à qui s'adresser en connaissance de cause, mais cela ne suffira probablement pas. Une réflexion plus approfondie s'impose, pour éviter que des « pseudo-psys » trouvent d'autres formules pour passer entre les mailles du filet, avec les destructions qu'ils peuvent provoquer en termes de santé mentale.

Question orale de M. Mohamed Daif à la ministre de la Justice sur «la représentation des centres d'accueil des victimes de la traite des êtres humains au sein de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains» (no 5-1250)

M. Mohamed Daif (PS). - La Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains mise sur pied par le gouvernement en 1995 est chargée d'assurer la coordination des diverses initiatives dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains (TEH) ainsi que d'évaluer les résultats de cette lutte et, le cas échéant, de collaborer à la formulation de propositions et de recommandations.

Cette Cellule comprend de nombreux acteurs concernés par la problématique du trafic et de la traite des êtres humains, dont les représentants des ministres compétents, du parquet, du collège des procureurs généraux, des membres des administrations, des services de police concernés par la problématique, etc., ainsi qu'un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et un représentant de Child Focus.

Lors des travaux consacrés à la lutte contre la TEH en commission de l'Intérieur, mon groupe avait déposé une proposition de loi visant à assurer la représentation, au sein de cette Cellule, des trois centres spécialisés dans l'accueil des victimes de la TEH. Ces centres, en tant qu'acteurs de terrain importants, devraient en effet être représentés de manière à pouvoir collaborer directement aux mesures qui y sont prises.

La secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration avait précisé qu'il existait déjà un accord de principe à ce sujet entre les ministres concernés mais que les modalités pratiques devaient encore être réglées.

Je constate un an plus tard que la modification en question n'est pas encore intervenue.

Est-ce exact, madame la ministre ? Dans l'affirmative, pouvez-vous m'en dire les raisons ?

(M. Louis Ide, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - La nouvelle version de l'arrêté royal a été finalisée par le Bureau de la Cellule interdépartementale et sera soumise au gouvernement dans les semaines qui viennent.

Le projet prévoit l'intégration des centres d'accueil dans la Cellule. Toutefois, il faut noter que le texte de l'arrêté royal a été revu sur d'autres points et que les modifications ne porteront pas uniquement sur cet aspect. D'autres acteurs seront entre autres intégrés dans la Cellule.

À l'heure actuelle, les centres d'accueil sont déjà invités de façon informelle à certaines réunions du Bureau de la Cellule interdépartementale. Le nouveau texte prévoit leur intégration dans la Cellule et leur participation à différentes réunions du Bureau.

Le texte prévoit également, par exemple, que le Collège des procureurs généraux soit représenté à titre d'observateur au Bureau de la Cellule. Le Collège des procureurs généraux n'était jusqu'alors représenté qu'au sein de la Cellule, même si les contacts sont déjà fréquents entre les représentants du Collège et le service de la Politique criminelle, qui préside le Bureau.

M. Mohamed Daif (PS). - Je me réjouis de ces bonnes nouvelles. La modification de l'arrêté royal est donc prête et va être soumise au gouvernement.

Cet arrêté contiendra d'autres modifications qui me réjouissent aussi car il importe de tenir compte des remarques de tous les acteurs, et notamment de la Cellule vu son expérience.

Nous serons très attentifs à la publication des modifications.

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «l'inaction du parquet de Charleroi par rapport à une organisation criminelle notoire» (no 5-1258)

M. Bart Laeremans (VB). - Selon l'édition du 31 décembre des journaux du groupe Corelio, cela fait un certain temps que le parquet de Charleroi laisse tranquille une bande bien connue de gangsters carolorégiens, à qui on impute pas moins d'un demi-millier de cambriolages. Un des principaux suspects est accusé de deux cent cinquante faits dans le seul arrondissement de Neufcháteau. Les bandits ont pourtant été identifiés : il s'agirait d'hommes d'origines algérienne et marocaine. On sait où ils résident, mais le parquet reste inerte. « Depuis le début de l'enquête, le parquet de Charleroi fait tout ce qu'il peut pour ne pas prendre en charge le dossier », dévoile une source judiciaire haut placée. « Même les procureurs généraux ont dû s'en mêler. Une décision a dû être prise par arbitrage. Et il a été imposé à Charleroi de s'occuper de ce dossier. Une mesure coercitive exceptionnelle, qui n'avait plus été prise depuis une dizaine d'années. »

Le journal a pris la peine de contacter le parquet fédéral. D'après Eric Van Der Sypt, porte-parole du parquet fédéral, le parquet de Charleroi a été expressément chargé du dossier, mais n'a encore rien fait. On se pose évidemment des questions. S'il s'avère que l'inaction du parquet de Charleroi est voulue, ce serait révoltant.

Pourquoi, en dépit de l'intervention des procureurs généraux, le parquet de Charleroi laisse-t-il en paix la bande en question dont les membres sont connus et soupçonnés de centaines de faits ?

Si une mesure coercitive a été prise contre ledit parquet, pourquoi, par qui et quand ? Quels en ont été les effets et qui contrôle son suivi ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le dossier ouvert à Charleroi découle de faits communiqués par un juge d'instruction bruxellois qui enquête sur des vols avec violence.

Comme plusieurs parquets étaient concernés, l'arbitrage du parquet fédéral a été demandé. Le jeudi 19 décembre 2013, le magistrat fédéral a décidé de confier le dossier au parquet de Charleroi.

La procédure d'instruction a été lancée le 23 décembre 2013 par un juge d'instruction de Charleroi.

Le chiffre de 500 attaques à main armée, cité par le journaliste, n'est étayé par aucun élément.

Compte tenu du secret de l'instruction, je ne peux pour l'instant vous donner de réponse détaillée.

M. Bart Laeremans (VB). - Je constate que la ministre se retranche derrière le secret de l'instruction. Il ne s'agit pas que d'une seule instruction, mais d'un ensemble d'affaires.

La fuite au collège des procureurs généraux ou au parquet général est symptomatique. Je demande instamment à la ministre de suivre l'affaire de près et d'exhorter le parquet de Charleroi à agir. On protège des bandes, qui s'installent dans ce secteur parce qu'elles savent que la justice y est laxiste.

S'il est question de mauvaise volonté ou de sabotage, nous demandons à la ministre de procéder à un grand nettoyage et de ne pas seulement rappeler à l'ordre les responsables, mais de les révoquer.

Question orale de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «l'exploitation du Centre de psychiatrie légale de Gand» (no 5-1260)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Un des deux candidats à l'exploitation du Centre de psychiatrie légale de Gand a déjà procédé à quelques engagements, bien que l'attribution n'ait pas encore eu lieu.

Un de ces candidats gère déjà différentes prisons à l'étranger, mais sa réputation est très douteuse. D'aucuns craignent que le CPL ne soit qu'une prison améliorée, et pas une institution psychiatrique. On affirme aussi que la Justice aurait libéré 22 millions d'euros pour l'exploitation du Centre, montant qui semble insuffisant pour un véritable établissement de soins.

On se demande si des accords ont déjà été pris avec un des deux candidats exploitants. Il se peut que le candidat exploitant qui engage du personnel le fasse sans la moindre garantie. Je voudrais tout de même être sûr qu'il n'y pas encore d'accord.

Un centre de psychiatrie légale doit être le premier pas vers un traitement humain des onze cents internés de notre pays, qu'on incarcère scandaleusement. La semaine dernière, notre pays a été condamné pour la huitième fois en raison de son attitude inacceptable envers des malades qui sont emprisonnés sans traitement et sans soins.

Il faut toutefois éviter que la montagne accouche d'une souris et que l'exploitation soit confiée au candidat le moins cher, au détriment des deux cent septante internés qui doivent y séjourner.

Je veux le dire clairement : je suis heureux que le gouvernement fasse bouger les choses et que les deux centres de psychiatrie légale ouvrent avant la fin de cette législature, mais il faut éviter de passer à côté de l'objectif.

La ministre Turtelboom, au nom du gouvernement et donc aussi de sa collègue de la Santé publique, peut-elle garantir que l'adjudication de l'exploitation du Centre de psychiatrie légale de Gand se basera avant tout sur un dossier de soins adéquats et que ce CPL ne sera pas qu'une prison enjolivée, où on n'a d'yeux que pour les économies ? Quand la ministre attribuera-t-elle l'exploitation et quels sont les moyens dégagés par la Justice ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - La phase finale des négociations pour l'exploitation du centre de psychiatrie légale de Gand a été clôturée fin 2013. Le rapport d'attribution a été soumis à l'Inspection des Finances la semaine dernière. Dès que j'aurai reçu l'avis de cette dernière, je présenterai le dossier au Conseil des ministres.

Comme le dossier a été à l'arrêt pendant la période d'affaires courantes, une période de démarrage assez stricte a été inscrite dans le cahier des charges, la construction du bátiment entrant dans sa phase ultime.

Je ne peux me prononcer sur les initiatives de personnes privées. Les pouvoirs publics n'ont en aucune manière pris d'engagements à l'égard d'un des candidats puisque l'attribution n'était pas encore approuvée par le Conseil des ministres.

Les candidats-exploitants sont bien sûr libres de déjà prendre des initiatives dans la période de démarrage mais ils le font à leurs risques et périls puisqu'il n'existe encore aucune convention.

Conformément au cahier des charges, les offres ont été évaluées à 40% sur la base du prix et à 60% sur la base du critère qualitatif. C'était une demande explicite de l'Inspection des Finances qui soulignait que le critère du prix inférieur ne serait pas conforme aux pratiques commerciales courantes de l'autorité fédérale. Nous sommes donc allés aussi loin que ce qu'autorisait l'Inspection des Finances.

Le SPF Justice finance la fonction « sécurité et logement » du centre et l'INAMI la fonction « soins ». Le SPF Santé publique applique à cette fin la norme de soins et le financement B4 en usage dans d'autres institutions psychiatriques. Ce budget pour les soins est également plus élevé que le budget prévu pour la fonction « sécurité et logement ». Ce sont donc bien les soins qui prévaudront.

Le personnel soignant sera même deux fois plus nombreux que le personnel de sécurité. Le centre de Gand devrait ainsi disposer d'une équipe soignante de 21,25 équivalents temps plein en moyenne pour 30 lits. Cette équipe prendra en charge les soins et la surveillance permanente des internés, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les cadres pluridisciplinaires de chaque département seront composés en fonction des projets thérapeutiques spécifiques du département.

Les coûts de l'équipe soignante doivent représenter au moins 80% des coûts totaux des soins. Lors de la confection du budget, le SPF Justice a prévu 3,9 millions d'euros pour la fonction « sécurité et logement » et l'INAMI 4,7 millions d'euros pour la fonction « soins ». Il s'agit au total de 8,6 millions d'euros pour cette année. Il ne faut pas oublier que le centre de psychiatrie légale sera peu à peu rempli et que sa capacité maximale de 280 lits ne devrait être atteinte qu'au bout d'un an.

Pour chaque département, les cadres doivent se composer de 9 équivalents temps plein pour 30 lits. Ils doivent comprendre des psychologues, des infirmiers sociaux, des licenciés ou masters ayant reçu une formation paramédicale ou en psychologie, criminologie, ergothérapie, etc. Les conditions sont donc très strictes.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je remercie la ministre pour sa réponse très limpide. Aucun engagement n'a donc encore été pris vis-à-vis d'aucun candidat et si Sodexo anticipe la prochaine décision du Conseil des ministres, c'est à ses risques et périls.

Concernant le poids respectif du prix et de la qualité, j'aurais préféré accorder davantage d'importance à la qualité mais je comprends que l'Inspection des Finances doive fixer une limite quelque part. J'espère qu'elle permettra de garantir une offre de qualité plutôt qu'une offre commerciale.

En ce qui concerne l'INAMI, des effectifs de 21,35 équivalents temps plein pour 30 lits me semblent acceptables. Je me demande juste si les montants des financements du SPF Justice et de l'INAMI portent sur les moyens de fonctionnement.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Ce budget est en effet prévu dès à présent. Pour cette année, on tient compte d'une occupation incomplète. Les montants à charge de la Santé publique sont toujours supérieurs à ceux de la Justice. Nous verrons plus tard s'il faut ajuster ces budgets.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Quoi qu'il en soit, les pouvoirs publics s'engagent à employer suffisamment de personnes pour le nombre de lits. J'ai aussi l'impression que la répartition entre la fonction « sécurité et logement » à charge du SPF Justice et la fonction « soins » à charge de l'INAMI est correcte. Elle semble réalisable. J'étudierai les chiffres en détail et je suivrai l'évolution de près.

Question orale de Mme Olga Zrihen à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le plan national de lutte contre la fracture numérique» (no 5-1252)

Mme Olga Zrihen (PS). - Les nouvelles technologies s'imposent aujourd'hui comme un standard dans notre manière de s'informer, de communiquer, d'établir des liens sociaux, de travailler, d'acheter, de mener des démarches administratives et de se divertir. Leur impact sur notre vie quotidienne est loin d'être neutre et peut devenir une véritable source d'inégalités entre ceux qui maîtrisent l'outil informatique et ceux qui n'y ont pas accès. La fracture numérique est une réalité contre laquelle il importe de mener des politiques volontaristes tant elle est devenue un réel vecteur d'exclusion sociale.

Un Plan d'action national en deux phases, 2005-2010 et 2011-2015, de lutte contre la fracture numérique a été adopté il y a quelques années, tant par le gouvernement fédéral que par les entités fédérées. Il a notamment permis de structurer les actions et les politiques par rapport à un enjeu social majeur et des objectifs communs très importants pour le citoyen.

Madame la secrétaire d'État, qu'en est-il de l'état d'avancement et d'application des diverses mesures proposées dans le cadre du Plan national de lutte contre la fracture numérique ? De nouvelles perspectives peuvent-elles être dégagées des recommandations issues d'un prochain rapport que l'on attendrait ?

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - La fracture numérique est un facteur aggravant de la pauvreté et de la précarité de nos concitoyens, je vous rejoins sans réserve sur ce constat.

Dans le cadre de ma politique d'inclusion sociale, j'ai pris diverses mesures. J'ai lancé deux appels à projets en 2012 et 2013 intitulés « Tirer profit des technologies de l'information et de la communication pour activer professionnellement et socialement les groupes fragilisés ». Avec ces appels, j'ai financé des actions ciblées et des initiatives de terrain en vue de favoriser l'inclusion numérique des groupes fragilisés dans une perspective d'activation professionnelle et sociale. Au total, 48 initiatives ont été financées pour un total de 1 010 676 euros.

J'ai demandé à des experts de la Fondation Travail-Université de Namur une mise à jour de leur rapport visant à dresser des recommandations d'ici 2020.

Cette fondation est sur le point de finaliser ce rapport dans lequel sera inclus un relevé de l'évolution de la fracture numérique, de la politique menée par les entités fédérales et fédérées des années passées et une mise à jour des recommandations, entre autres sur la base des groupes de travail organisés avec plusieurs partenaires et organisations sociales ainsi qu'avec le monde scientifique et académique.

Les recommandations ont été adaptées au nouveau visage de la fracture numérique qui évolue de plus en plus vers une fracture liée aux compétences et à l'alphabétisation digitale du public cible. Ces recommandations prennent aussi en compte les nouvelles technologies comme l'internet mobile.

Je diffuserai les résultats de ce rapport dès sa finalisation prévue au printemps.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je vous remercie, madame la ministre. Le Sénat a déjà organisé plusieurs colloques sur la fracture numérique. Le prochain aura lieu dans le courant du mois de février. Nous sommes confrontés à une nouvelle forme d'analphabétisme qui a un impact social considérable.

Je sais que c'est un de vos combats. J'espère donc que nous pourrons tirer parti de l'étude. À terme, il importe de travailler de façon concrète pour que les populations ne soient pas davantage précarisées. De nos jours, les citoyens ont besoin de l'outil numérique pour s'inscrire dans la vie active. Ne pas avoir accès à internet ou être privé de son ordinateur à cause d'un problème de surendettement aggrave la fracture sociale. Nous lirons donc attentivement le rapport et nous veillerons à ce que les recommandations soient appliquées.

Question orale de M. Patrick De Groote au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur «le déménagement du bureau de conservation des hypothèques de Bruges 2» (no 5-1256)

M. Patrick De Groote (N-VA). - Le déménagement du bureau des hypothèques de Bruges 2 à Ostende aurait pour but de rapprocher le bureau des hypothèques de certaines études notariales à Ostende afin de faciliter le dépôt des actes authentiques. Cette motivation me semble dépassée étant donné que depuis le 1er janvier 2015, les notaires peuvent transmettre leurs actes authentiques par voie électronique gráce à l'application DER. De plus, le bureau des hypothèques de Bruges 1 et le bureau des hypothèques de Bruges 2, qui collaborent étroitement, sont de ce fait scindés. Les deux bureaux utilisent le même matériel d'enregistrement et la numérisation de ce matériel peut prendre des années.

Le bureau des hypothèques de Bruges a une situation centrale et est établi, depuis trois ans, dans le centre administratif fédéral situé près de la gare SNCB ; il est donc très accessible au public. Ce déménagement avait d'ailleurs coûté très cher. Il s'agissait d'une opération gigantesque qui a perturbé le service durant plusieurs semaines et occasionné du retard dans le traitement des documents. Un nouveau déménagement aura les mêmes conséquences.

Les 31 membres du personnel ne sont pas statutaires ; ils ont un contrat de travail avec le conservateur des hypothèques pour occuper un poste à Bruges. Ils ne sont pas visés par les basculements prévus dans le cadre de Coperfin 2.0 et ne peuvent par conséquent pas choisir un autre poste.

Il va de soi que le déménagement à Ostende a un effet négatif sur la situation familiale et sociale des membres du personnel et qu'il a un coût car ceux-ci devront aller habiter en région bruxelloise ou plus loin et devront payer davantage pour leurs déplacements.

De plus, le bátiment situé dans la Vrijhavenstraat à Ostende n'ayant pas une capacité portante suffisante, 300 kilos par mètre carré, il constitue un danger pour le personnel. La documentation du bureau des hypothèques pèse en effet environ 600 kilos par mètre carré, sans tenir compte du poids du serveur, des armoires, des étagères et du personnel. Vue sous cet angle, la décision est totalement injustifiable.

Je voudrais savoir dans quelle mesure les éléments négatifs, à savoir les coûts du déménagement, l'interruption des activités du bureau durant le déménagement, les conséquences sur les membres du personnel et leurs frais de déplacement et les aspects de sécurité tels que la capacité portante du bátiment, ont été pris en considération par rapport à l'élément positif, à savoir l'accessibilité pour les notaires, élément qui, comme je l'ai dit, devient sans objet du fait de la numérisation. Le ministre est-il disposé à réévaluer le projet ?

M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - Le déménagement du bureau des hypothèques, prévu pour le second semestre de 2014, s'inscrit dans les nouvelles méthodes de travail des services de l'administration de la Sécurité juridique, qui visent à instaurer une coopération avec les notaires dans le cadre du projet Document Electroniquement Reconnaissable. À cet effet, les services de l'enregistrement et des hypothèques sont regroupés dans une seule antenne. Malgré la mise en oeuvre des nouvelles applications, il a été décidé, en son temps, de réunir physiquement les deux bureaux afin qu'ils puissent harmoniser leurs méthodes de travail, par exemple pour la mise à jour de la documentation. Le ressort du bureau des hypothèques n'englobe pas seulement les différentes communes côtières dont Ostende mais également les bureaux d'enregistrement et par conséquent, les notaires qui y sont liés.

Cela fait un certain temps que la décision a été communiquée au conservateur des hypothèques compétent et aux syndicats, mais la date du déménagement n'a été communiquée que récemment.

L'interruption des activités du bureau pendant le déménagement et les conséquences sur le personnel sont des éléments inévitablement liés à un déménagement.

Le coût du déménagement n'est pas encore connu parce que le dossier n'a pas encore été ouvert et qu'aucun prix n'a été demandé.

La capacité portante du bátiment d'Ostende ne sera en aucun cas dépassée. Si elle est inférieure à celle du bátiment actuel, il va de soi que l'on adaptera la répartition du poids.

M. Patrick De Groote (N-VA). - Je suis quelque peu déçu. Le ministre ne tient pas compte des arguments cités, la collaboration avec les notaires prime. Cette collaboration implique que 31 membres du personnel doivent effectuer un déplacement deux fois plus long et que les conservations des hypothèques 1 et 2, qui utilisent toutes les deux les documents, sont séparées l'une de l'autre. Quoi qu'en dise le ministre, j'estime que ces éléments n'amélioreront pas le fonctionnement.

N'oublions pas que le bureau avait déjà fait l'objet d'un déménagement voici trois ans pour s'installer non loin de la gare SNCB, une localisation idéale. Cela en dit aussi long sur la vision à long terme du SPF Finances.

Le SPF veut améliorer la collaboration avec les notaires mais il semble oublier que cette dernière peut se faire de façon numérique. Pourquoi ce déménagement est-il dès lors nécessaire ? Je ne partage en tout cas pas la motivation du ministre.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 23 janvier 2014 à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011 ; Doc. 5-2274/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012 ; Doc. 5-2276/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 ; Doc. 5-2297/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 ; Doc. 5-2298/1 et 2.

Prise en considération de propositions.

À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 23 janvier à 15 h.

(La séance est levée à 16 h 55.)

Excusés

Mme Piryns, en congé de maternité, M. Vanlouwe, pour raison de santé, Mme Detiège, pour raisons familiales, Mmes Jans, Saïdi et Van dermeersch, M. Vandaele, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale des lieux d'usage supervisés pour usagers de drogues (de M. Willy Demeyer et consorts ; Doc. 5-2436/1).

-Commission de la Justice

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine (de M. Willy Demeyer et consorts ; Doc. 5-2437/1).

-Commission de la Justice

Propositions de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (de MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Martine Taelman, M. Francis Delpérée et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-2438/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Propositions de résolution

Proposition de résolution visant à encourager au niveau de la TVA les dons en nature (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-2431/1).

-Commission des Finances et des Affaires économiques

Envoi d'une proposition de loi à une autre commission

Le Bureau propose d'envoyer à la commission des Affaires institutionnelles la proposition de loi spéciale suivante :

Cette proposition de loi avait été envoyée précédemment à la commission des Affaires sociales.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Non-évocation

Par message du 16 janvier 2014, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ (Doc. 5-2432/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 9 janvier 2014, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale (Doc. 5-2434/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier (Doc. 5-2435/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (Doc. 5-2433/1).

-Le projet a été reçu le 10 janvier 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 27 janvier 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 9 janvier 2014.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ (Doc. 5-2432/1).

-Le projet de loi a été reçu le 10 janvier 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 15 janvier 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 9 janvier 2014.

Notification

Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (Doc. 5-2277/1).

-La Chambre a adopté le projet le 9 janvier 2014 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Par lettre du 23 décembre 2013, la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances a transmis au Sénat, conformément à l'article 12 de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le rapport d'activités 2012.

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Conseil central de l'économie

Par lettre du 12 décembre 2013, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Conseil central de l'économie - Commission de la Concurrence

Par lettre du 9 janvier 2014, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

approuvé lors de sa séance plénière du 9 janvier 2014.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Comité consultatif de Bioéthique de Belgique

Par lettre du 10 janvier 2014, le président du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au Sénat :

-Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission de la Justice.

Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF)

Par lettre du 19 décembre 2013, le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 179, §2, 13º, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, le rapport annuel pour 2012.

-Envoi à la commission des Affaires sociales.