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20 MARS 2014
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen qui relève de la procédure bicamérale obligatoire a été déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants le 17 janvier 2014. Celle-ci l'a adopté en séance plénière le 13 mars 2014, par 124 voix contre 1.
Le projet a été transmis le 14 mars 2014 au Sénat, et la commission de la Justice l'a examiné le 20 mars 2014, en présence de la ministre de la Justice.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE
Le présent projet de loi vise à apporter diverses modifications à la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, qui régit la coopération de la Belgique avec l'ensemble des juridictions pénales internationales.
Ce projet a été élaboré au sein de la Commission interministérielle de droit humanitaire, organe consultatif du gouvernement pour la mise en œuvre du droit international humanitaire en Belgique.
Il a été adopté à l'unanimité, le 25 février 2014, par la commission de la Justice de la Chambre qui a également approuvé les deux propositions d'amendement technique déposées par le gouvernement.
La loi du 29 mars 2004 a été adoptée il y a près de 10 ans, à la suite de la ratification par la Belgique du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 28 juin 2000, afin de mettre le droit belge en conformité avec ce Statut et d'organiser la coopération de la Belgique avec la Cour.
À cette occasion, l'ensemble des dispositions concernant la coopération de la Belgique avec les juridictions pénales internationales ont été regroupées dans un même texte de loi (la loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux a été abrogée et son contenu a été intégré dans un titre III de la loi du 29 mars 2004).
Le 1er juillet 2006, deux nouveaux titres ont été insérés dans la loi du 29 mars 2004 pour organiser la coopération de la Belgique avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et avec les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux Cambodgiens.
Il convient aujourd'hui d'apporter de nouvelles modifications à la loi du 29 mars 2004 pour répondre à trois objectifs spécifiques.
Premièrement, près de dix ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre pratique de la loi a fait apparaître la nécessité d'apporter des modifications techniques à certaines de ses dispositions en vue d'améliorer la coopération des autorités belges avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
Les propositions formulées dans le présent projet de loi se fondent sur la vaste expérience de coopération de la Belgique avec ces juridictions.
En effet, depuis la création, en 2006, d'un service spécialisé au sein du SPF Justice — le service de Droit international humanitaire —, plus de six cents demandes d'entraide judiciaire émanant des diverses juridictions pénales internationales ont été traitées par les autorités belges. La Belgique a, ainsi, acquis en la matière un savoir et un savoir-faire internationalement reconnu.
Les adaptations prévues par le présent projet de loi concernent, principalement:
— la désignation et le rôle de l'autorité centrale dans le cadre de la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux;
— les procédures relatives à l'arrestation, au transfèrement, au transit et à la remise de personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour ou par une juridiction pénale internationale;
— les règles relatives aux demandes d'entraide judiciaire en vue de l'exécution de décisions de mise en liberté provisoire ou des citations à comparaître, avec ou sans conditions, prononcées par la Cour pénale internationale;
— les règles relatives à l'exécution des mesures de contrainte demandées par les juridictions internationales;
— la procédure de recouvrement des frais avancés par le greffe de la Cour pénale internationale dans le cadre de l'aide judiciaire;
— les règles relatives aux témoins protégés à la demande des juridictions pénales internationales;
— les dispositions relatives à l'exécution en Belgique de peines privatives de liberté prononcées par les juridictions pénales internationales.
Par ailleurs, dans un but d'harmonisation, il est proposé de procéder à divers aménagements pour uniformiser au maximum les règles de coopération entre la Belgique et toutes les juridictions pénales internationales.
Deuxièmement, le présent projet de loi tient compte des mesures prises dans le cadre de l'achèvement des travaux des Tribunaux ad hoc (c'est-à-dire le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda) et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Dans ce cadre, des institutions nouvelles ont été chargées d'exercer les fonctions résiduelles de ces tribunaux (la finalisation des procédures en cours, le jugement des fugitifs, la protection des témoins, la supervision de l'exécution des peines, ...). Il convient d'introduire dans la loi une référence explicite à ces mécanismes résiduels, pour permettre la poursuite de la coopération belge avec ces institutions.
Enfin, en troisième lieu, il convient d'insérer un nouveau titre au sein de la loi pour réglementer la coopération de la Belgique avec le Tribunal spécial pour le Liban qui est chargé de poursuivre les responsables de l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais Rafic Hariri le 14 février 2005. Les travaux du Tribunal sont entrés récemment dans une nouvelle phase avec l'ouverture du premier procès le 16 janvier 2014.
En conclusion, les modifications proposées à la loi du 29 mars 2004 permettront d'améliorer, de simplifier et de renforcer la coopération de la Belgique avec les juridictions pénales internationales et d'assurer la pleine mise en œuvre des accords de coopération renforcée conclus par les autorités belges avec la Cour pénale internationale et les autres juridictions pénales internationales.
L'actualité récente nous montre, malheureusement, combien il est important de soutenir le travail de ces institutions.
En se dotant des outils nécessaires pour assurer une meilleure coopération avec les juridictions pénales internationales, la Belgique se met en conformité avec ses obligations internationales.
En outre, ces mesures s'inscrivent directement dans le cadre de la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble et de la nécessité de rendre justice aux victimes de ces crimes atroces.
III. DISCUSSION
Le projet de loi à l'examen n'a donné lieu à aucune observation.
IV. VOTES
Les articles 1er à 54, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Els VAN HOOF. | Alain COURTOIS. |
Le texte adopté par la commission est identique à celui du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-3299/4).