5-2383/2

5-2383/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

11 DÉCEMBRE 2013


Projet de loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV)


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MM. DAEMS ET LAAOUEJ


Voir le rapport nº 5-2382/2.