Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

3 AVRIL 2014

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d'instaurer de nouvelles règles de publicité, d'information et de transparence applicables aux ASBL

AMENDEMENTS

Nº 8 DE M. ISTASSE

Art. 6

Remplacer les mots « le jour de » par les mots « trois mois après ».

Justification

Cet amendement prévoit un délai plus long pour que les ASBL puissent se mettre en ordre.

Nº 9 DE M. ISTASSE

Art. 5

Supprimer le 2º.

Justification

Redondance avec l'article 3.

Nº 10 DE MME VAN HOOF ET CONSORTS

Art. 6

Remplacer cet article par ce qui suit:

« La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2015. »