Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

12 FÉVRIER 2014

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir la protection pénale des enfants contre le « grooming » (mise en confiance à des fins d'abus sexuel)

AMENDEMENTS

Nº 20 DE MME FRANSSEN ET M. DEPREZ

Art. 2

Remplacer les mots « un enfant » par les mots « un mineur » et les mots « cet enfant » par les mots « ce mineur ».

Justification

Le présent amendement vise à aligner la terminologie de l'article 377ter sur celle utilisée dans les articles 385 et 431 du Code pénal.

Nº 21 DE MME FRANSSEN ET M. DEPREZ

Art. 3

Remplacer les mots « L'adulte » par les mots « La personne majeure » et le mot « puni » par le mot « punie » et les mots « un enfant » par les mots « un mineur ».

Justification

Le présent amendement vise à aligner la terminologie de l'article 377quater sur celle utilisée dans les articles 385 et 431 du Code pénal en ce qui concerne la notion de « mineur », et sur celle utilisée dans les articles 380, 380ter, 417ter, 417quater du Code pénal en ce qui concerne la notion de « personne majeure ».

Nº 22 DE MMES FRANSSEN ET VAN HOOF

Intitulé

Remplacer l'intitulé par ce qui suit :

« Proposition de loi relative à la protection des enfants contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel ».

Justification

Dans notre pays, le concept du « grooming » n'appartient pas encore au langage courant, notamment parce que sa diffusion est assez récente.

Le présent amendement vise dès lors à reformuler l'intitulé afin qu'il soit plus conforme à la définition des infractions visées aux articles 2 et 3 de la proposition de loi à l'examen, mais aussi à la définition figurant dans la Convention de Lanzarote et dans la directive UE nº 93/2011.