Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

2 AVRIL 2014

Proposition de loi relative à l'internement de personnes

AMENDEMENTS

Nº 156 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 27

Dans cet article, remplacer chaque occurrence des mots « la surveillance électronique, la libération à l'essai et la mise en liberté provisoire » par les mots « la surveillance électronique et la libération à l'essai ».

Justification

Consécutivement à l’amendement qui supprime la mise en liberté provisoire, il y a lieu d’adapter cet article dans le même sens.

Nº 157 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 28

Dans cet article, remplacer les mots « la surveillance électronique, la libération à l'essai et la mise en liberté provisoire » par les mots « la surveillance électronique et la libération à l'essai ».

Justification

Consécutivement à l’amendement qui supprime la mise en liberté provisoire, il y a lieu d’adapter cet article dans le même sens.

Nº 158 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 37

Dans cet article, supprimer les mots « mise en liberté provisoire, ».

Justification

Consécutivement à l’amendement qui supprime la mise en liberté provisoire, il y a lieu d’adapter cet article dans le même sens.§

Nº 159 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 41

Dans cet article, remplacer les mots « d'une surveillance électronique, d'une mise en liberté provisoire ou d'une libération à l'essai » par les mots « d'une surveillance électronique ou d'une libération à l'essai ».

Justification

Consécutivement à l’amendement qui supprime la mise en liberté provisoire, il y a lieu d’adapter cet article dans le même sens.

Nº 160 DE M. VASTERSAVENDTS

Remplacer l’intitulé de la section I^re, chapitre I^er, titre IV, contenant les articles 19 et 20, par ce qui suit :

« Section I^re. Du placement et du transfèrement ».

Justification

Consécutivement à la suppression du placement négocié et du transfèrement négocié, il y a lieu d’adapter l’intitulé dans le même sens.

Nº 161 DE M. VASTERSAVENDTS

Dans l’intitulé de la section III du chapitre I^er, titre IV de la loi : De la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération à l'essai et de la mise en liberté provisoire, remplacer les mots « de la surveillance électronique, de la libération à l'essai et de la mise en liberté provisoire » par les mots « de la surveillance électronique et de la libération à l'essai ».

Justification

Consécutivement à l’amendement qui supprime la mise en liberté provisoire, il y a lieu d’adapter l’intitulé dans le même sens.

Nº 162 DE M. VASTERSAVENDTS

Remplacer l’intitulé du chapitre II, titre IV, par ce qui suit :

« Chapitre II. De la procédure générale en matière de placement, de transfèrement, de permission de sortie, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l'essai et de libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise ».

Justification

Consécutivement à l’amendement qui supprime la mise en liberté provisoire, il y a lieu d’adapter l’intitulé dans le même sens. Il en va de même que pour la suppression du placement négocié et du transfèrement négocié.

Nº 163 DE M. VASTERSAVENDTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 89)

Art. 23

Ajouter un c), rédigé comme suit :

« c) compléter le 2° par la phrase suivante : « Si l’accompagnement par un membre de la famille ou par une personne de confiance n’est pas possible, la permission de sortie peut être assortie de l'accompagnement par un membre du personnel de l'établissement, en concertation avec ledit établissement et avec son accord. »

Justification

Il semble adéquat de prévoir à titre subsidiaire la possibilité d’un accompagnement par un membre du personnel de l’établissement au cas où l’accompagnement par un membre de la famille ou par une personne de confiance ne serait pas possible. Cette possibilité est toutefois prévue à titre subsidiaire, en concertation avec l’établissement et avec son accord, afin d’éviter tout problème dans le fonctionnement quotidien de l’établissement. Conformément à la définition de l'établissement, cette possibilité peut s’appliquer aussi bien à un établissement de soins qu’à un établissement pénitentiaire.

Nº 164 DE M. VASTERSAVENDTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 35)

Art. 101/6

Remplacer cet article par ce qui suit :

« En matière d'internement, les affaires suivantes sont attribuées au juge-président de la chambre d'internement du tribunal de l'application des peines, siégeant comme juge unique: la permission de sortie, à la demande d'une des parties ou d'office, telle que définie à l'article 21 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. »

Justification

Le présent amendement vise à faire en sorte que l'ordonnance de cabinet ne porte que sur les permissions de sortie. Une opposition à cette procédure unilatérale est toujours possible, de manière à lancer la procédure contradictoire dans le respect des droits de toutes les parties. Ces procédures accélérées sont facultatives, mais visent la prise de décisions rapides qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Nº 165 DE M. VASTERSAVENDTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 58)

Art. 103/22

Dans l'article proposé, supprimer les mots « et les assesseurs psychiatres ».

Justification

Compte tenu du remplacement de l'assesseur psychiatre par un assesseur spécialisé en matière de psychologie clinique dans les chambres d'internement, les termes « assesseurs psychiatre » doivent être supprimés. L'assesseur spécialisé en matière de psychologie clinique ne doit pas être expressément visé car il est repris sous la dénomination « assesseurs en application des peines et d'internement ».

Nº 166 DE M. VASTERSAVENDTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 57)

Art. 103/21

Dans l'article proposé, supprimer les mots « et les assesseurs psychiatres ».

Justification

Compte tenu du remplacement de l'assesseur psychiatre par un assesseur spécialisé en matière de psychologie clinique dans les chambres d'internement, le terme « assesseur psychiatre » doit être supprimé. L'assesseur spécialisé en matière de psychologie clinique ne doit pas être expressément visé car il est repris sous la dénomination « assesseurs en application des peines et d'internement ».

Nº 167 DE M. VASTERSAVENDTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 47)

Art. 103/11

Dans l'article proposé, supprimer les mots « et assesseurs psychiatres ».

Justification

Compte tenu du remplacement de l'assesseur psychiatre par un assesseur spécialisé en matière de psychologie clinique dans les chambres d'internement, le terme « assesseur psychiatre » doit être supprimé. L'assesseur spécialisé en matière de psychologie clinique ne doit pas être expressément visé car il est repris sous la dénomination « assesseurs en application des peines et d'internement ».

Nº 168 DE M. VASTERSAVENDTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 51)

Art. 103/15

Dans l'article proposé, supprimer les mots « ainsi que les assesseurs psychiatres » sont abrogés.

Justification

Compte tenu du remplacement de l'assesseur psychiatre par un assesseur spécialisé en matière de psychologie clinique dans les chambres d'internement, le terme « assesseur psychiatre » doit être supprimé. L'assesseur spécialisé en matière de psychologie clinique ne doit pas être expressément visé car il est repris sous la dénomination « assesseurs en application des peines et d'internement ».

Nº 169 DE M. VASTERSAVENDTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 55)

Art. 103/19

Dans l'article proposé, supprimer les mots « et les assesseurs psychiatres ».

Justification

Compte tenu du remplacement de l'assesseur psychiatre par un assesseur spécialisé en matière de psychologie clinique dans les chambres d'internement, le terme « assesseur psychiatre » doit être supprimé. L'assesseur spécialisé en matière de psychologie clinique ne doit pas être expressément visé car il est repris sous la dénomination « assesseurs en application des peines et d'internement ».

Nº 170 DE MME KHATTABI

Insérer une section Xbis (nouvelle), intitulé: « Section Xbis. — Modifications de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités », concernant un article 115/1 (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 115/1: Dans la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est ajouté à l'article 22, 11º un paragraphe nouveau, rédigé comme suit:

« Le Comité de l'assurance ne pourra pas exclure du droit aux prestations de l'assurance soins de santé et au remboursement des prestations de santé visées à l'article 34 le bénéficiaire détenu en prison ou interné dans un établissement de défense sociale; ». »

Justification

La loi de principes de 2005 sur le statut interne des détenus prévoit l'équivalence de soins en prisons et donc également dans les établissements de défense sociale dépendant du SPF justice, et dans la société civile.

Or, en prison les soins de santé sont totalement indigents.

Les soins psychiatriques connaissent le même sort. Récemment, les médecins de prison ont fait grève. Ils n'étaient plus payés depuis plusieurs mois. Ils n'assurent actuellement plus les gardes.

À Paifve, l'équipe de soins est trop réduite, et les normes de personnel sont très éloignées de celles des hôpitaux psychiatriques.

La mise en œuvre de cette loi impose que les soins de santé dispensés aux internés dépendent du SPF Santé publique et non plus du SPF Justice.

Un interné mieux soigné est un interné qui pourra plus vite réintégrer la société, et avec moins de danger pour la sécurité publique.

Nº 171 DE MME KHATTABI

Art. 115/2 (nouveau)

Insérer un article 115/2 rédigé comme suit:

« Art. 115/2: Le 3bis de l'article 56 de la loi 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est abrogé. »

Justification

La loi de principes de 2005 sur le statut interne des détenus prévoit l'équivalence de soins en prisons, et donc également dans les établissements de défenses sociale dépendant du SPF justice, et dans la société civile.

Or, en prison les soins de santé sont totalement indigents.

Les soins psychiatriques connaissent le même sort. Récemment, les médecins de prison ont fait grève. Ils n'étaient plus payés depuis plusieurs mois. Ils n'assurent actuellement plus les gardes.

À Paifve, l'équipe de soins est trop réduite, et les normes de personnel sont très éloignées de celles des hôpitaux psychiatriques.

La mise en œuvre de cette loi impose que les soins de santé délivrés aux internés dépendent du SPF Santé publique et non plus du SPF Justice.

Un interné mieux soigné est un interné qui pourra plus vite réintégrer la société, et avec moins de danger pour la sécurité publique.

Nº 172 DE MME VAN HOOF ET CONSORTS

Titre VIII — Chapitre II

Dans le titre VIII, chapitre II, insérer une section XI intitulée « Modification de la loi du ... modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés » et contenant un article 115/1 rédigé comme suit:

« Art. 115/1 . — Dans la loi du ...modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, le chapitre 4, qui contient l'article 19, est remplacé par ce qui suit:

« Chapitre 4. Modification de la loi du ....relative à l'internement de personnes.

Art. 19. Dans l'article 5, § 2, de la loi du ... relative à l'internement de personnes, les modifications suivantes sont apportées:

1º l'alinéa 1^er est complété par les mots « et qui figure dans le registre national des experts judiciaires, conformément à l'article 991quater du Code judiciaire »;

2º il est inséré, entre l'alinéa 1^er et l'alinéa 2, un alinéa nouveau rédigé comme suit:

« L'expertise psychiatrique peut être effectuée par un expert qui ne figure pas dans le registre national dans les cas et selon les modalités prévus à l'article 991decies du même Code. » »

Justification

En vertu de la nouvelle loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, adoptée par la Chambre des représentants le 20 février 2014, les experts judiciaires figureront désormais dans le registre national des experts judiciaires.

Les psychiatres judiciaires figureront également dans ce registre.

Le présent amendement vise à adapter le texte de la loi approuvée par la Chambre afin de faire en sorte qu'au moment de l'entrée en vigueur de celle-ci, l'article 5 de la proposition de loi à l'examen soit adapté.

Nº 173 DE MME VAN HOOF ET CONSORTS

Art. 17

Dans le § 1^er, insérer les mots « 377quater, » entre les mots « 372 à 377, » et les mots « 379 à 380ter ».

Justification

La proposition de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel a adapté l'article 15 de la loi du 21 avril 2007 (doc. Sénat, nº 5-1823/5). Le présent amendement vise dès lors à adapter l'article 17 de la proposition de loi à l'examen de manière que les dispositions prévues restent également d'application lors de l'entrée en vigueur de la proposition précitée.

Nº 174 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 7

Après les mots « La personne qui fait l'objet d'une expertise psychiatrique ou psychologique médicolégale peut », insérer les mots «, à tout moment, se faire assister par une personne de confiance ou par son avocat. Elle peut également ».

Justification

Vu les nombreuses conséquences que peut entraîner une expertise et vu la qualité douteuse de certains rapports d'expert, nous proposons de toujours autoriser la présence d'un avocat durant l'expertise (par analogie ave ce que prévoit la législation Salduz). L'assistance d'un avocat constitue, par ailleurs, une garantie de régularité de cette dernière.

Nº 175 DE M. VASTERSAVENDTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 42)

Art. 103/6

Supprimer l'article 103/6 proposé.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 146.