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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 24 AVRIL 2014 - SÉANCE DU MATIN

(Suite)

Discussion générale

M. François Bellot (MR). - Madame la présidente, chers collègues, mardi dernier, les faits m'ont donné raison : vingt conducteurs de train ont déclenché à Liège une grève sauvage alors qu'une négociation était toujours en cours, prenant en otages plus de vingt mille navetteurs, travailleurs, étudiants et voyageurs. Je présume que les organisations syndicales sont aussi solidaires des travailleurs privés de moyens de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

Sous des airs désolés, certains opposants à la présente proposition de loi ont déclaré leur indignation de voir des milliers de navetteurs pris en otages. Quel double langage en l'espace de quinze jours !

Le texte soumis à l'analyse de notre assemblée a été adopté, non sans heurts, le 1er avril, en commission des Finances et des Affaires économiques. Notre proposition ne porte pas sur le service minimum. À la SNCB, le service maximum est déjà le service minimum pour les usagers. Il s'agit tout simplement d'intégrer dans le contrat de gestion de l'entreprise publique le protocole d'accord signé par la direction de la SNCB et les organisations représentatives du personnel.

En dépit de la grève déclenchée ce mardi par les cheminots de Liège prouvant la nécessité d'une intervention du législateur, certains partenaires de la majorité ont réitéré hier la politique de la chaise vide en commission des Finances et des Affaires économiques pour le vote du rapport. Ce rapport a finalement été voté à l'unanimité, mais je trouve cette attitude déplorable, d'autant plus que le protocole existe. Je souhaite donc expliquer une nouvelle fois le contenu de la proposition.

La proposition de loi vise, comme le précise son intitulé, à enrayer les grèves sauvages afin d'assurer la continuité du service dans les entreprises. Elle demande que les dispositions des protocoles d'accord relatives aux arrêts de travail intempestifs, c'est-à-dire sans préavis, soient inscrites dans les contrats de gestion. Le texte prévoit des sanctions en cas de grève sauvage et le remboursement automatique des usagers.

Pour la SNCB, le texte existe. L'accord de gouvernement prévoyait de revoir pendant la législature le protocole signé en 2008. Il prévoyait aussi que le gouvernement veillerait à garantir la continuité du service public par le biais du contrat de gestion. Le texte adopté est conforme à l'accord de gouvernement. Il le concrétise dans son entièreté en complétant le contrat de gestion par des dispositions visant le phénomène des grèves sauvages.

Je laisserai aux autres le soin de prétendre le contraire, souvent avec une certaine dose d'agressivité d'ailleurs. Je préfère inviter sereinement le citoyen à prendre connaissance des textes. Il pourra se rendre compte du respect de l'accord de gouvernement par le Mouvement réformateur. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls partenaires de la majorité à avoir la même lecture de l'accord de gouvernement. Je rappelle que le texte de la proposition a été amendé par le MR, l'Open Vld et le CD&V. Le cdH était également prêt à se rallier à notre position. J'invite ce groupe à prendre ses responsabilités dans ce dossier ô combien important pour le citoyen. Je rappelle qu'un amendement cdH a été adopté en commission le 1er avril et que les mandataires wallons de ce parti défendent par ailleurs une proposition beaucoup plus pointue et beaucoup plus ferme, notamment pour les TEC. Voici deux jours, j'ai entendu le vice-président du Parlement wallon dire que ce dernier ne pouvait pas agir à défaut d'un texte fédéral. C'est inexact ! Que chaque pouvoir assume les marges de liberté qui lui ont été conférées par la réforme institutionnelle.

J'ai lu à de nombreuses reprises que le texte imposait le service minimum et bafouait le droit de grève. Non ! Le texte n'impose pas le service minimum.

Il ne précise pas non plus le nombre de trains devant circuler à l'heure de pointe du matin et de l'après-midi. Comment pourrait-on faire, d'ailleurs, puisque le service offert aujourd'hui par la SNCB est déjà un service minimum ?

Notre proposition vise uniquement les grèves intempestives, c'est-à-dire les arrêts de travail qui n'ont pas été observés dans le respect des procédures, des grèves pour lesquelles les syndicats n'ont pas déposé de préavis et dans le cadre desquelles ils sont souvent dépassés par leur base, mais aussi des grèves qui pénalisent l'usager, c'est-à-dire le travailleur. Il s'agit donc de mouvements qui ne sont pas endossés par les organisations syndicales, comme le prévoit le protocole d'accord revu tout récemment.

Non, le texte ne bafoue pas le droit de grève classique dans le respect des procédures existantes ; ce droit de grève, pour le Mouvement réformateur et toutes les familles politiques réunies autour de la table, conserve évidemment son utilité pour les travailleurs, en appui de leurs revendications.

Cependant, ce droit n'est pas absolu et doit être mis en balance avec le droit des citoyens de recourir de façon prévisible à des services publics de qualité. Il n'est plus acceptable que l'usager soit pris en otage par quelques personnes qui, via une grève sauvage, ont la possibilité de bloquer l'ensemble des usagers d'une région.

De plus, je souhaiterais rappeler également que le texte n'entend pas rompre avec la tradition de concertation sociale de notre pays. Le dialogue social doit rester un élément clé dans le cadre de la résolution des conflits sociaux.

Cependant, force est de constater que les accords sociaux ont leurs limites. L'actualité nous l'a rappelé une fois de plus : le mouvement des conducteurs de train de Liège illustre et démontre qu'une intervention du législateur est souhaitable et qu'une simple évaluation des protocoles d'accord existants n'est pas suffisante. Il est donc nécessaire de renforcer le cadre juridique des accords sociaux.

Loin de rompre le dialogue social, mon texte accorde un crédit, une force juridique supplémentaire aux accords passés entre syndicats et direction, en les bétonnant dans le contrat de gestion.

Concernant les sanctions, j'ai pu lire de nombreux propos farfelus, voire irréalistes, sans doute dus à une certaine fébrilité. Je vous rassure : la disposition qui consiste à rembourser le jour de grève à des abonnés qui ont déjà payé leur titre de transport ou allonger leur abonnement du nombre de jours de grève ne mettra pas à mal les finances de la SNCB, qui reçoit, bon an mal an, une dotation de l'ordre de 3 milliards d'euros.

Faut-il vous préciser d'où vient cet argent ? Le citoyen, usager ou non de la SNCB, contribue chaque jour à la constitution de cette dotation.

En retour, l'usager reçoit des services dont la qualité est loin d'être à la hauteur de ce qu'il débourse. L'usager ne compte plus les trains supprimés, les minutes de retard quotidiennes, mais il s'agit là d'un autre débat.

Je puis aussi vous parler des temps de parcours. Que dire sinon qu'il est déplorable qu'en dépit des évolutions technologiques, il faille actuellement plus de temps pour relier Namur à Bruxelles qu'en 1938 ?

Alors, dans ce contexte, une mesure qui prévoit un remboursement du ticket ou le prolongement de l'abonnement lorsque le train n'a pas roulé ou connaît un retard excessif peut-elle être qualifiée d'utopique voire de révolutionnaire ?

Une autre mesure prévoit des sanctions pour les dix personnes qui partent en grève, bloquent un réseau entier, prennent en otage 700 000 usagers, et cela en toute impunité et dans le non-respect des règles du jeu préalablement établies entre syndicats et directions. Est-ce réellement, je vous le demande, un cri de guerre ? Est-ce là jeter de l'huile sur le feu ? Non, puisque les tribunaux ont confirmé voici un an que le non-paiement des salaires des agents les jours de grève sauvage était un droit légitime de la direction de la SNCB.

Alors, je voudrais poser une question à celles et ceux qui ne sont pas disposés à voter ce texte. Que représentent pour vous les 700 000 navetteurs ? Faut-il vous rappeler que derrière ce chiffre et ce mot se trouvent des milliers de travailleurs, d'étudiants, de seniors, d'écoliers laissés sur le quai ? Les partenaires sociaux ne sont-ils pas aussi leurs porte-parole ?

Je voudrais, enfin, évoquer le recours au Conseil d'État. Il faut savoir qu'en 2007, nous avions déjà déposé un projet à la Chambre, qui a été soumis au Conseil d'État. C'est sur la base de ses observations que nous avons élaboré le texte qui vous est présenté aujourd'hui.

Je n'ai pas choisi le calendrier. Ce texte est sur la table de la commission depuis le 12 septembre 2010 et nous réclamons son examen depuis octobre 2010. Au lieu de cela, nous avons vu une série de textes, de la majorité ou de l'opposition, examinés avant le nôtre, parfois deux mois après leur dépôt.

Manifestement, notre texte gênait un certain nombre de personnes. Qui a voulu retarder l'examen de ce texte ? Ce n'est pas nous, en tout cas !

Je ne comprends pas où se situe la difficulté, notamment pour la SNCB. Je rappelle que son modèle de protocole a été élaboré par les partenaires sociaux. Est-ce vraiment beaucoup demander que de l'inscrire dans le contrat de gestion, en ajoutant un seul point : la confirmation d'une note que le ministre des Entreprises publiques lui-même a transmise à la SNCB, demandant le remboursement automatique des tickets aux voyageurs qui les avaient payés préalablement et aux abonnés qui avaient payé leur abonnement. Cette démarche individuelle implique que les vingt mille personnes qui ont eu à subir la grève sauvage remplissent chacune un document, soit vingt mille documents à traiter. Il serait pourtant simple, gráce aux technologies actuelles, de prolonger systématiquement l'abonnement des voyageurs du nombre de jours de grève sauvage.

Nous avons travaillé de façon sérieuse et efficace, avec l'Open VLD et le CD&V. Personnellement, je n'ai pas de connivence ni de sympathie et je ne négocie pas avec la N-VA. Moi, je n'ai pas mangé des gaufres pendant les cinq cents jours de négociation en 2010 au point de prendre des kilos !

M. Philippe Mahoux (PS). - Vous êtes sur la mauvaise pente, Monsieur Bellot.

M. François Bellot (MR). - Moi, je suis sur la pente qui défend les usagers, Monsieur Mahoux. Vous osez déplorer que les navetteurs soient pris en otages alors que vous avez voté contre cette disposition quinze jours plus tôt.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous répondrons sur le fond et sur vos méthodes personnelles un peu curieuses, Monsieur Bellot. Et nous contesterons le fait que cette proposition soit examinée en commission, à quelques encablures de la fin de la législature, alors que vous aviez tout le loisir de la faire examiner au cours des quatre années écoulées. C'est à la majorité qu'il incombe de concevoir et de réaliser un accord de gouvernement.

Vous voulez passer en force, cela vous appartient. Mais nous y reviendrons tout à l'heure.

M. François Bellot (MR). - Je prends à témoin la présidente ici présente : depuis 2010, nous demandons que deux textes soient examinés prioritairement par la commission : l'un concerne la continuité du service public et l'autre, la sécurité routière. Je vous fournirai les documents datés et signés que nous avons envoyés. Je vous demande quel texte du MR a été examiné prioritairement depuis lors.

Cela dit, les autres partenaires de la majorité étaient aussi autour de la table.

Nous avons travaillé de manière assez approfondie avec l'Open Vld et le CD&V, ainsi qu'avec le cdH, qui a toutefois été l'objet à la fin de certaines pressions. Jamais au cours de mes dix années de carrière parlementaire je n'avais entendu de tels propos à l'encontre d'un partenaire.

Le citoyen attentif pourra faire la différence. Il sait que le dossier SNCB occupe mes journées depuis de nombreuses années et les archives parlementaires permettront de faire la part des choses.

Mon seul objectif est de concrétiser un protocole d'accord existant. Vous savez que je mène un combat de longue durée afin de redorer les couleurs d'une entreprise publique qui le mérite. Les problèmes rencontrés par le groupe SNCB ne sont pas une fatalité et ne découlent pas entièrement de la politique européenne. Ce groupe et ses usagers méritent une attention particulière et les grèves sauvages nuisent à son image auprès du citoyen.

Par ailleurs, il me revient que le personnel du groupe n'est pas toujours fier des performances en termes de qualité et de service rendu.

La proposition de loi ne pourra pas aboutir sous cette législature mais soyez assurés que le Mouvement réformateur poursuivra le combat avec la même ténacité après les élections.

La première version de notre proposition de loi remonte à 2007, la seconde au 12 septembre 2010. Il est regrettable que nous ayons dû attendre près de quatre ans pour pouvoir l'examiner.

Monsieur Mahoux, je répondrai aux faits personnels que vous soulèverez, mais je vous transmettrai aussi les dates auxquelles notre groupe avait demandé de fixer en priorité l'examen de cette proposition : le premier courrier date du 17 octobre 2010.

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Zelf ben ik een frequent gebruikster van het openbaar vervoer. Tussen Antwerpen en Brussel rijden vier treinen per uur en dat is heel goed. Soms hebben de treinen vertraging, soms is er een staking. Als gebruikers van de trein hopen we dan altijd dat het sociaal overleg zo vlug mogelijk tot sociale vrede leidt. Hoe dan ook, wij blijven het openbaar vervoer gebruiken omdat we het een fantastisch idee vinden.

Het stakingsrecht is een grondrecht. Het is opgenomen in verschillende internationale verdragen, en ook in onze Grondwet. Het sluit aan bij het recht op vereniging en mag dus worden aangewend in onze veelgeprezen democratie. De sp.a vindt dan ook dat men niet zomaar beperkingen mag opleggen aan dat recht op staking en aan de vrijheid van vereniging. In tijden van verkiezingen is het soms verleidelijk om het electoraat tegemoet te komen, maar dat mag niet betekenen dat we geen begrip moeten hebben voor de gebruikers of dat we blind moeten zijn voor de rechten van de werknemers. Ik verwijs hierbij ook graag naar verschillende internationale verdragen en uitspraken van hoven voor mensenrechten en comités inzake syndicale vrijheid, die al bijna 60 jaar zeggen dat het recht op staken een fundamenteel recht is waarvan niet zomaar mag worden afgeweken.

Wat de minimumdienstverlening betreft, wijs ik erop dat in ons land al heel lang een traditie bestaat van afsluiten van beheersovereenkomsten met de overheidsbedrijven, aangevuld met protocollen, om de vakbonden en de werknemers rond de tafel te brengen als er problemen rijzen.

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). - Onderhavig voorstel gaat niet over de minimale dienstverlening. Dat is een ander debat. Dit voorstel gaat over de wilde stakingen bij de NMBS en dus de gijzeling van treinreizigers.

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Het oorspronkelijk wetsvoorstel ging over de minimale dienstverlening in alle overheidsbedrijven. Nadien werd het beperkt tot de NMBS, en nog later tot de onaangekondigde stakingen. Ik spreek liever niet over wilde stakingen omdat dat begrip een tendentieuze bijklank heeft. Wat ons betreft, moeten de minimale prestaties ook via het sociaal overleg worden afgesproken, teneinde de sociale vrede te handhaven. Dat systeem werkt tot nog toe goed, waarom moeten we er dan van afwijken?

Voorts werden in het wetsvoorstel financiële sancties opgenomen. Dat is gevaarlijk. Wie moet opdraaien voor die boetes: de vakbonden of de werknemers? Open Vld wil het conflict op de spits drijven en de oorlog verklaren aan het sociaal overleg en de sociale vrede. Wij zijn in elk geval gekant tegen financiële sancties in een antagonistisch conflict waarbij het sociaal overleg overhoop wordt gehaald.

Daarom vinden we dat zelfs met betrekking tot onaangekondigde stakingen het overleg moet kunnen plaatsvinden. Zoals al gezegd, verdedig ik het recht op staken. En als er een conflict is, zelfs met niet-representatieve vakorganisaties, moet er een kans zijn om door sociaal overleg een einde te maken aan de staking.

Juist omdat het om zo'n fundamenteel recht gaat dat niet zomaar mag worden ingeperkt, wil de sp.a-fractie samen met andere collega's aan de Raad van State vragen wat de consequenties kunnen zijn van dit wetsvoorstel en wat een minimale dienstverlening inhoudt. Het Belgisch spoorwegnetwerk is zo fijnmazig georganiseerd dat het me onbegonnen werk lijkt het te gaan regelen als er plots een onaangekondigde staking is. Er zouden duizenden mensen nodig zijn om iets geregeld te krijgen. Een sociaal overleg lijkt me ook in die omstandigheid nog altijd de beste oplossing.

M. François Bellot (MR). - Le débat ne porte pas sur le service minimum mais sur la continuité du service, sur l'interdiction de grève sauvage. Nous n'avons jamais parlé de service minimum ! Relisez le texte, s'il vous plaît.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - C'est vrai, monsieur Bellot, mais il est très compliqué d'organiser un transport public minimum par chemin de fer dans notre pays car notre territoire est trop exigu.

Nogmaals, ik stel dan ook voor de Raad van State over deze kwestie om advies te vragen zodat we te weten kunnen komen of we het stakingsrecht dat een grondrecht is, kunnen inperken.

M. Philippe Mahoux (PS). - Si j'avais encore quelques doutes... (Protestations de M. Daems) Vous n'allez pas me déstabiliser, monsieur Daems ! Avec une longue pratique, on sait ce que sont les effets de manche et on comprend que les sourires que vous affichez cachent quand même une certaine forme d'agressivité.

Si j'avais encore quelques doutes quant à l'initiative que j'ai prise de demander à de nombreux collègues de soutenir la demande d'avis du Conseil d'État, l'intervention de M. Bellot me confirme que j'ai eu raison d'agir de la sorte.

On entend que des initiatives sont prises par le parlement régional qui considère que les compétences sont mal déterminées. Or le rôle du Conseil d'État est d'établir clairement quelles sont les compétences particulières dans un dossier de cette nature.

Par ailleurs, peut-on prévoir dans une loi des sanctions de cette nature et des obligations de remboursement ? On ne sait d'ailleurs pas clairement s'il s'agit ou non de sanctions. Le Conseil d'État nous donnera son avis à cet égard.

Sur le fond, la concertation est une règle générale, dans tous les cas nous la défendons avec conviction. On tente pourtant de faire passer le texte en force, même s'il a fallu - mais nous n'en sommes pas responsables - un certain temps pour mettre ce point à l'ordre du jour de la commission. Je peux donc imaginer que des auteurs de propositions soient frustrés. Assez souvent, le gouvernement se saisit de propositions de loi pour en faire des projets. Dans le cas présent, ce serait le contraire. Comme je l'ai déjà dit, lorsqu'il y a un accord au sein du gouvernement, lorsque le point est prévu dans la déclaration gouvernementale, il revient au gouvernement de régler le problème. C'est une question de loyauté vis-à-vis de la déclaration gouvernementale.

J'en viens au fond du problème. Il a été dit que ceux qui demandent l'avis du Conseil d'État sont totalement insensibles au fait que des travailleurs soient empêchés de se rendre sur leur lieu de travail. Ce n'est bien entendu pas le cas. Nous disons et répétons que la méthode qui est proposée n'est pas la bonne pour éviter que des travailleurs ne soient pénalisés en étant empêchés de se rendre sur leur lieu de travail. Nous continuons à penser qu'il n'y a aucune solution possible en dehors d'une concertation, c'est-à-dire d'un accord entre la société en général et les organisations syndicales. On ne va quand même pas envoyer la police ! Vous savez très bien que, dans notre pays, il n'est possible de résoudre des problèmes sociaux que dans le cadre de la concertation. Toute autre formule se limite à donner une satisfaction temporaire, sur la base d'arguments qui ne nous convainquent pas. La concertation est absolument indispensable pour régler un problème qui doit être abordé : le fait que de nombreux usagers sont empêchés de se rendre sur leur lieu de travail ou de se déplacer, sans qu'ils en soient prévenus.

Des spécialistes du droit social et du droit de grève ont insisté sur la nécessité de définir plus précisément la portée de la proposition. Il est question de grèves sauvages ; M. Bellot a parlé de grèves « spontanées ». Il y a lieu de préciser davantage ce que l'on veut empêcher ou éviter. C'est une raison supplémentaire pour laquelle nous demandons l'avis du Conseil d'État dans les conditions prévues par notre règlement.

Je ne puis cependant pas m'empêcher de penser qu'il s'agit, de la part de M. Bellot, d'une démarche quelque peu électoraliste.

M. François Bellot (MR). - Monsieur Mahoux, qui assume la présidence de la commission ?

J'ai été président de commission à la Chambre et quand un groupe politique me demandait d'examiner un point en urgence, je n'attendais pas trois ans pour l'inscrire à l'ordre du jour. Je n'accuse pas Mme Talhaoui - elle n'est pas seule - mais allez voir qui compose le bureau et vous comprendrez pourquoi on a constamment repoussé l'examen de cette proposition.

Mevrouw Lieve Maes (N-VA). - Al drie en een half jaar houden wij ons aan onze belofte om constructief oppositie te voeren. Daarom hebben we met niemand afspraken gemaakt, ook deze keer niet. We hebben consequent elk voorstel bestudeerd, geanalyseerd en ons stemgedrag daarop afgestemd. Voor onze collega's soms tot vervelens toe, wanneer we artikel per artikel anders stemmen. Over dit voorstel hebben we dus, net als over alle andere, terdege nagedacht. We hebben beslist om het te steunen om twee belangrijke redenen.

De eerste is dat de treinreiziger erbij wint, wanneer hij niet langer het slachtoffer is van wilde stakingen. Nu wordt de reiziger, die niet verantwoordelijk is voor de gang van zaken bij de NMBS en daarop geen invloed kan uitoefenen, steeds weer gegijzeld. Met dit voorstel wordt daar paal en perk aan gesteld.

Ten tweede gaat het niet om een aantasting van het stakingsrecht: het blijft integraal overeind en alle vormen van sociale acties blijven mogelijk. Ze moeten alleen aangekondigd zijn, zoals dat trouwens al jaren in de wet staat. Dat is meteen het antwoord op de vraag van de heer Mahoux: een wilde staking is elke staking die niet aangekondigd is. Dat is dus een vrij eenvoudige definitie.

Ik wil nog twee bemerkingen maken. Vrijwel in al onze buurlanden, zowel in Frankrijk, Italië als in Duitsland, bestaan er systemen waarbij minimale dienstregeling al verzekerd is. Het is dus niet zo dat dat niet kan geregeld worden.

Tot de sp.a-fractie wil ik voorts nog zeggen dat hun collega Temmerman in de Kamer in november 2012 zelf een voorstel aankondigde over minimale dienstverlening.

Het wetsvoorstel betreft uitsluitend wilde stakingen. Er wordt tijdens het debat voortdurend verwarring gezaaid en er worden argumenten aangevoerd die niets te maken hebben met wilde stakingen. Om die redenen blijven we dit voorstel steunen.

De heer Rik Daems (Open Vld). - Collega Lijnen zal het over de inhoud hebben en ik zal ingaan op de procedure en op het betoog van de heer Mahoux. Hij fluisterde immers in de micro dat er een beetje sprake was van electoralisme.

Wie is met de verkiezingen bezig: hij die dit wetsvoorstel vier jaar geleden heeft ingediend of hij die nu, op het allerlaatste moment, dat voorstel via een procedureregel probeert te saboteren?

M. Philippe Mahoux (PS). - Monsieur Daems, nous, nous réagissons à ce que nous considérons comme inacceptable. Par ailleurs, qui a mis le problème sur la table ? Ce n'est pas nous, c'est vous !

De heer Rik Daems (Open Vld). - Het wetsvoorstel was al voor advies aan de Raad van State voorgelegd.

De linkse partijen in deze assemblee zijn met de verkiezingen bezig omdat ze ter linkerzijde door extreemlinkse partijen worden bedreigd en omdat ze de vakbonden tevreden moeten houden. De PS wordt door de PTB bedreigd, de sp.a door PVDA+. PS en sp.a zijn bang voor hun eigen schaduw.

We worden vandaag geconfronteerd met het belangrijke politiek feit dat PS, sp.a, Ecolo en Groen voorstander zijn van wilde stakingen.

De heer Bert Anciaux (sp.a). - Dat is puur populisme en pure hypocrisie!

De heer Rik Daems (Open Vld). - Voor mij is diegene die de procedure misbruikt, de echte populist.

De heer Huub Broers (N-VA). - Wilde stakingen mogen overal, behalve in de partij.

De heer Rik Daems (Open Vld). - Dit debat is hoe dan ook belangwekkend.

Mochten twintig leden van de PS, die allen bij een vakbond zijn aangesloten, in een of ander privébedrijf of instelling een wilde staking organiseren en daardoor economische schade veroorzaken, dan zouden de individuele personen die de economische schade hebben veroorzaakt op basis van artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek aansprakelijk worden gesteld. Dat gebeurt nu net niet bij wilde stakingen. Wie daarbij schade veroorzaakt, gaat eigenlijk vrijuit.

Deze week nog vonden Kamerleden van de sp.a het een schande dat een wilde staking was uitgebroken. Nu sluit de fractieleider van de sp.a in de Senaat zich aan bij de procedure die moet vermijden dat in de beheersovereenkomst met de NMBS een eenvoudige regeling wordt ingeschreven om dergelijke wilde stakingen te voorkomen. Dat is de realiteit.

De heer Bert Anciaux (sp.a). - De heer Daems weet zeer goed dat rechtbanken steeds strenger optreden tegen wilde stakingen.

De heer Rik Daems (Open Vld). - Dat is een goede zaak!

De heer Bert Anciaux (sp.a). - Hij liegt dus wanneer hij zegt dat artikel 1382 niet wordt toegepast.

De heer Rik Daems (Open Vld). - Dat is geen leugen. Wilde stakingen kunnen op basis van artikel 1382 perfect worden aangepakt.

De heer Bert Anciaux (sp.a). - Ik zeg dat dit nu al gebeurt.

De heer Huub Broers (N-VA). - Ik denk dat de heer Daems een verkeerd beeld heeft van de socialisten. Ware socialistische bedrijfsleiders die met een wilde staking worden geconfronteerd, staan onmiddellijk een deel van hun loon af om het probleem op te lossen. Of vergis ik mij?

De heer Bert Anciaux (sp.a). - Niveau! Niveau!

De heer Rik Daems (Open Vld). - Ik heb goed geluisterd naar collega Talhaoui. Er werd trouwens iets geroepen over de maaltijdcheques. Het aanslepen van dat laatste dossier is trouwens een gevolg van allerlei procedures in de commissie. Men wilde het advies van de Nationale Arbeidsraad en inmiddels heeft de regering uitgevoerd wat collega Schouppe en anderen al twee jaar voorstellen.

Mevrouw Leona Detiège (sp.a). - Het behoort toch tot de taken van de Nationale Arbeidsraad om advies uit te brengen!

De heer Rik Daems (Open Vld). - Mevrouw Talhaoui zegt dat het stakingsrecht heel belangrijk is. Iedereen is het daar wellicht mee eens, maar de wijze waarop we dat recht inkleuren, verschilt. Voor ons is het een ultiem middel om druk uit te oefenen, dat bovendien moet worden gebruikt binnen een kader dat de schade tot een minimum beperkt.

Mevrouw Leona Detiège (sp.a). - Dat vinden wij toch ook!

De heer Rik Daems (Open Vld). - Ik vraag me dan af hoe mevrouw Detiège haar tegenstand verklaart tegen een clausule in het beheerscontract die wilde moet stakingen vermijden. Hoe valt die tegenstand trouwens te rijmen met het standpunt dat haar partijgenoten in de Kamer nog geen 48 uur geleden hebben ingenomen over de schandelijke acties in Luik, die gevolgen hebben gehad tot in Leuven en waardoor tienduizenden hun werkplaats niet hebben kunnen bereiken?

De vraag om advies van de Raad van State zorgt ervoor dat dit wetsvoorstel nu geen kans maakt te worden goedgekeurd en dat er in de toekomst nog steeds geen rem staat op wilde stakingen.

Mevrouw Leona Detiège (sp.a). - Dat is een leugen.

De heer Rik Daems (Open Vld). - Door dit wetsvoorstel te blokkeren, schendt mevrouw Detiège zelf het stakingsrecht. Het sociaal overleg heeft immers geen enkele impact op wilde stakingen, integendeel, het wordt erdoor geschaad.

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Het sociaal overleg heeft toch gewerkt! Het conflict is immers opgelost. We blijven dat systeem verdedigen. Het zorgt voor sociale vrede.

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). - Ik neem het vandaag op voor alle reizigers die zich van plaats A naar plaats B willen begeven, die de trein nemen om op hun werk of in het ziekenhuis te raken. Wilde stakingen gijzelen de reizigers. Daarover gaat het, over niets meer en niets minder. Het debat ging niet over minimale dienstverlening, maar uitsluitend over de afspraken uit het regeerakkoord. Binnen de regering was afgesproken dat het probleem van wilde stakingen zou worden aangepakt.

Vandaag ligt een voorstel op tafel, dat tot stand is gekomen met de steun van CD&V, MR en N-VA, om het verbod op wilde stakingen in het beheersakkoord van de NMBS op te nemen. Dat werd trouwens al overeengekomen door de vakbonden en de NMBS en het is opgenomen in het protocolakkoord. We hebben dus die overeenkomst in een wetsvoorstel gegoten.

De voorbije jaren waren er gemiddeld acht wilde en veertien aangekondigde stakingsdagen. In het laatste geval kunnen de reizigers zich organiseren om via andere vervoermiddelen hun werk te bereiken. De stakingen treffen alleen mensen die geen gebruik kunnen maken van een ander vervoermiddel of die geen flexibele werkgever hebben.

Het zijn vooral diegenen die enkel met de trein op het werk geraken, die worden getroffen. Dat is sociaal onaanvaardbaar.

Daarnaast ondermijnen wilde stakingen het sociaal overleg. Wij pleiten immers, net als de tegenstanders, voor sociaal overleg. Ons statement is duidelijk: het gaat niet om een aantasting van het stakingsrecht, maar wel om een verbod op het gijzelen van treinreizigers! Daar gaat het voorstel over dat we vandaag willen goedkeuren.

Er wordt ons verweten uit te zijn op electoraal gewin. Laat mij dan voorlezen wat de sp.a in het parlement heeft gezegd in 2012. Ik citeer: "Wij zijn niet gelukkig met de treinstakingen, de zoveelste in een lange rij. Wij willen in geen geval raken aan het stakingsrecht, maar een goede dienstverlening aan de reiziger is even belangrijk." Dat zegden Karin Temmerman en David Geerts.

De heer Bert Anciaux (sp.a). - Dat zeggen we vandaag nog altijd!

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). - Meer nog: via een nieuw voorstel willen ze in de toekomst wilde stakingen vermijden. "Stakingen bij het spoor zijn problematisch, ze zijn vaak disproportioneel met een grote impact, veel imagoschade waarbij het spoorpersoneel lijnrecht tegenover de reiziger staat. Zeker omdat het lang niet duidelijk is waar precies voor gestaakt wordt en wat de impact is voor de reiziger," aldus mevrouw Temmerman. "Als alternatief dienen we een wetsvoorstel in dat stakingen enkel toelaat na een voorafgaande, verplichte overlegprocedure. Die procedure wordt afdwingbaar gemaakt. Wie niet komt werken zonder dat de procedure gerespecteerd werd, is onwettig afwezig met alle gevolgen van dien."

De sp.a heeft dus met haar fractie in de Kamer gepleit voor het verbod op wilde stakingen.

Mevrouw Leona Detiège (sp.a). - Inderdaad.

De heer Bert Anciaux (sp.a). - Daar pleiten wij vandaag nog altijd voor! Het is hypocriet te doen alsof wij voorstander zijn van wilde stakingen!

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). - Door het advies van de Raad van State te vragen, speelt de sp.a vandaag politieke spelletjes ten koste van de gegijzelde treinreiziger. Dat is onaanvaardbaar! De sp.a is op zoek naar electoraal gewin. Haar optreden getuigt van opportunisme en kazakkendraaierij!

Wij pleiten vandaag niet voor een minimale dienstverlening. Dat ligt vandaag niet op tafel. Op termijn echter wel: 8 dagen van onaangekondigde stakingen bovenop 14 dagen aangekondigde stakingsdagen, dat is voor ons onaanvaardbaar.

Zelfs als de sp.a er nu een procedureslag van maakt, zullen wij die strijd nooit opgeven.

De heer Etienne Schouppe (CD&V). - Ik stel vast dat het discussieniveau van de laatste vergadering van de Senaat met rechtstreeks verkozen senatoren, nauwelijks dat van een voetbalkantine overstijgt. We worden een geduchte concurrent voor onze collega's van de Kamer! Elke assemblee sluit de boeken naar eigen goeddunken. Het discussieniveau van vandaag is wel de antipode van de rustige reflectie die hier normaal plaatsvindt.

Van mij wordt wellicht verwacht dat ik zeg dat ik onze spoorwegmaatschappij en haar spoormannen en -vrouwen graag zie. Ik ben een grote voorstander van het gemeenschappelijk openbaar vervoer. Ik ga er immers van uit dat er in ons land, zowel om sociale als om economische en ecologische redenen, terecht elk jaar drie miljard euro wordt besteed aan de exploitatie en de infrastructuur van een spoorwegmaatschappij die nodig is wegens onze grote bevolkingsdichtheid.

Wanneer het treinverkeer bewust wordt verstoord, dan verliezen niet alleen de pendelaars die wellicht niet op hun werk raken, maar dan verliest ook de Belgische maatschappij in haar geheel en meer bepaald de spoorwegmaatschappij die prestige én ontvangsten kwijtspeelt.

Om zo'n verlies tegen te gaan, zijn vele collega's zoals mevrouw Maes daarstraks nog heeft aangehaald, gewonnen voor de zogenaamde minimale dienstverlening die België, net zoals andere landen, zou moeten verzekeren. Als ervaringsdeskundige op het gebied van de NMBS wil ik hier nogmaals in alle duidelijkheid mijn standpunt daarover herhalen. Bij een bedrijf zoals de spoorwegen is een minimale dienstverlening op zichzelf niet zinvol. Want ongeacht of een lijn nu wordt bediend door één trein, vijf treinen of vijftien treinen per uur, steeds moet er personeel zijn dat bevoegd en bekwaam is om het vervoer te organiseren en de veiligheid te garanderen. Als er wordt gestaakt, dan ligt ook een minimale dienstverlening buiten het bereik. Immers, het aantal mensen dat zo'n dienstverlening zou moeten verzekeren, is zo groot dat de minste onderbreking de staking vrijwel algemeen kan maken. Zoals ik aan de collega's Bellot en Lijnen duidelijk heb gemaakt, kan een minimale dienstverlening dus wel nuttig zijn bij andere publieke diensten, maar niet bij de spoorwegen.

Maar aan de andere kant wil ik me aansluiten bij de bedenkingen die hier al zijn geuit omtrent het stakingsrecht. Mogen wij als vertegenwoordigers van een volk dat per dag bijna één miljoen treingebruikers in zijn rangen telt, niet eisen dat de spoorwegmaatschappij, bij wijze van tegenprestatie voor de drie miljard, de afspraken tussen vakbonden en directie zou naleven?

Binnen de spoorwegen bestaat er een akkoord over de manier waarop vakbonden en directie lokale sociale problemen en werkonderbrekingen moeten behandelen. Ik heb de tekst op zak en overhandig hem graag aan wie er kennis van wil nemen. Wie de zaken fundamenteel durft te bekijken, kan en moet alleen maar vragen dat alle betrokkenen dat akkoord gewoonweg zouden naleven. Het toezicht op de spoorwegen wordt immers geregeld door een protocol dat noch de vakbonden, noch de directie, noch de politieke verantwoordelijken van dit land contesteren.

Vanmorgen is al veel naast de kwestie gesproken. Er was sprake van financiële sancties. Mag ik eraan herinneren dat dat de financiële sancties in de tekst van het akkoord zijn geslopen op uitdrukkelijk verzoek van een fractie die vandaag de vraag om advies van de Raad van State mee heeft ondertekend? Laten we daarover zeer duidelijk zijn. Dat stond niet in ons voorstel. Dat voorstel bepaalde enkel dat het beheerscontract tussen de staat en de NMBS melding zou maken van de overeenkomst tussen directie en vakbonden om het stakingsrecht in acht te nemen, maar ook de procedures daaromtrent. De drie miljard die de NMBS ontvangt, werden op die manier verantwoord.

Wordt er toch plots gestaakt, dan moet, aldus een van de fracties, de minister van Overheidsbedrijven daaraan eventueel financiële voorwaarden kunnen verbinden. Wanneer er niet wordt gepresteerd en de reizigers geen gebruik kunnen maken van het openbaar vervoer, dan moeten ze voor dat openbaar vervoer ook niet betalen! Dus voor alle duidelijkheid, de financiële sanctie komt niet van ons. Het is een voorstel van een van de collega's die nu vragen om de Raad van State in te schakelen. Ik heb de voorzitster van de commissie daarstraks horen zeggen dat de Raad van State nu maar eens moet bepalen wat de minimale dienstverlening inhoudt. Welnu, ik nodig de mensen die de spoorwegexploitatie goed kennen, uit de minimale dienstverlening te definiëren, om dan te kijken wat de weledelgestrenge dames en heren van de Raad van State, die de spoorwegexploitatie niet kennen, ervan maken. Zij kunnen dat niet regelen. Zij zijn geen technici van de spoorwegexploitatie, maar juristen van hoog niveau. Ze moeten zich met juridische kwesties bezighouden en zich ver houden van concrete problemen zoals het laten rijden van de treinen. Ik zou niet willen dat de veiligheid van de spoorwegen in het gedrang komt omdat mensen die niet erg competent zijn bepalen wat er wel en niet moet gebeuren.

Wilde stakingen zijn stakingen die ontstaan tegen de eigen vakbonden in, omdat men zogezegd een vuist wil maken tegen de directie, maar in de praktijk een vuist maakt tegen de dagelijkse treingebruiker voor wie de overheid elk jaar drie miljard veil heeft. De treinreizigers, de mensen die de trein nodig hebben, worden gestraft. Ik ben het volkomen eens met het standpunt dat minister van Overheidsbedrijven Labille heeft ingenomen naar aanleiding van de staking in Luik een paar dagen geleden. Ik veroorloof me te citeren wat hij - ik herhaal, volkomen terecht - heeft gezegd.

Je vous le lis textuellement : « Le ministre des Entreprises publiques, Jean-Pascal Labille, condamne fermement la grève sauvage des conducteurs de train survenue ce mardi matin à Liège. Par ce mouvement, les travailleurs ont pris en otage les navetteurs complètement étrangers à la raison de ce conflit social. Indépendamment des causes de la colère des travailleurs de la SNCB, Jean-Pascal Labille ne peut accepter un tel mouvement dès lors qu'il ne s'inscrit pas dans le respect du protocole d'accord auquel tant la direction que les syndicats ont souscrit en mars dernier. »

Ce n'est donc pas si vieux !

« Ce protocole prévoit notamment que tout arrêt de travail doit être préalablement annoncé aux voyageurs afin qu'ils aient la capacité de prendre leurs dispositions. Comme il le ferait dans pareille situation à l'égard de la direction si elle ne respectait pas les dispositions de ce protocole, le ministre des Entreprises publiques dénonce dès lors ce mouvement des travailleurs. Ce type d'action contribue grandement à nuire tant aux services publics qu'à l'image de l'entreprise. »

Ik sta niet honderd, maar duizend procent achter de woorden van minister Labille. Wilde stakingen zijn slecht voor het imago van de spoorwegen en ze benadelen de mensen die de trein nodig hebben. In het belang van het openbaar vervoer, dat we allemaal zeggen te verdedigen, vraag ik echt het punt goed te keuren dat zegt dat het protocol tussen vakbonden en directie moet worden gerespecteerd en dat vakbondsleden hun vakbondsleiding moeten volgen. We moeten ons scharen achter het standpunt van de minister van Overheidsbedrijven.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous sommes d'accord avec les propos de M. Labille, mais le problème est celui de la technique de protestation utilisée par les travailleurs, qui n'est pas appropriée. Elle ne s'inscrit pas dans le processus normal de la concertation.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Avec toutes ces fleurs autour de nous et à l'écoute des débats, je constate que ce n'est pas seulement la fin du Sénat que nous allons « fêter » aujourd'hui, mais surtout la fin d'une majorité, ainsi que l'ont démontré ce matin nos collègues de cette même majorité devant un public nombreux.

Le groupe écologiste a signé la demande d'avis au Conseil d'État parce que la concertation sociale est l'ADN de notre identité d'État social.

Selon la proposition de loi de M. Bellot et de ses collègues, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui, en négociation, prévoiraient des sanctions financières, mais la direction de l'entreprise publique autonome et son ministre de tutelle qui, dans le contrat de gestion, imposeraient ces sanctions.

Le contrat de gestion de l'entreprise publique autonome est-il la meilleure forme juridique pour fixer d'éventuelles sanctions en cas de transgression de l'accord entre les partenaires sociaux ? La réponse est non. La continuité du service public se construit de façon volontariste par les partenaires sociaux d'une entreprise ; cette volonté ne peut émerger que dans la continuité d'un dialogue social sain, lui-même résultat d'une concertation de qualité et de longue haleine.

Le contrat de gestion est-il la meilleure forme juridique pour fixer les modalités de la continuité du service public ? Non. De quels moyens dispose le gouvernement pour faire en sorte qu'il y ait suffisamment de chauffeurs ? La force, la contrainte, la police ? Non ! Ce n'est pas respectueux du dialogue social.

J'aimerais signaler qu'en forçant un vote au Sénat sur ce texte, dont il sait qu'il ne pourra de toute façon pas être adopté à la Chambre avant la dissolution, le MR et ses partenaires tendent à stigmatiser très précisément une partie de la population, c'est-à-dire les syndicats. Nous ne faisons pas ce genre de politique.

S'il importe d'améliorer l'équilibre entre les droits fondamentaux des travailleurs - et notamment le droit de grève - et la continuité du service public, les Verts estiment que l'imposition de cette continuité constitue une voie sans issue. Nous entendons privilégier l'amélioration des relations de travail dans l'entreprise, le dialogue et les conventions négociées en vue d'un service maximum à la population, en concertation, condition sine qua non, avec les organisations représentatives des travailleurs.

Je terminerai en disant que, plutôt que de casser le thermomètre qui montre la fièvre d'une société profondément en crise, nous devons combattre cette fièvre, et c'est la concertation sociale qui nous le permettra.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Bellot lorsqu'il nous a proposé de cosigner ses amendements, les contrats de gestion de certaines entités prévoient déjà des sanctions. J'aurais aimé que l'on entende leurs responsables sur la manière dont elles fonctionnent, pour ne pas légiférer dans la précipitation ou sur ce qui existe déjà. C'est la raison pour laquelle, à mes yeux, il aurait fallu consacrer deux heures à l'audition de quatre ou cinq responsables d'entités.

Dans la question, distincte mais intimement liée, du service minimum, interviennent le droit de grève et la protection de l'usager désireux de se rendre au travail ou à l'école. Les difficultés sont bien connues : quelles lignes de transports en commun circulent-elles ? pourquoi telle ligne plutôt qu'une autre ? est-elle plus utile ? Comme l'a rappelé M. Bellot, au niveau de la Région wallonne, nous avons défendu la notion de service minimum. En effet, des exceptions peuvent être faites au droit de grève sans enfreindre les conventions internationales. Nous avons par ailleurs déposé une proposition relative au service minimum dans les prisons. Ce genre de question doit être débattu sereinement.

D'un point de vue juridique, la grève est un droit collectif alors que la sanction est individuelle. Il conviendrait d'ajuster la terminologie. Il s'indique de demander l'avis du Conseil d'État. Comme nous l'avons montré à l'échelon de la Région wallonne, nous ne sommes pas opposés à des avancées, mais des garanties juridiques sont indispensables.

-La transmission au Conseil d'État est ordonnée.