Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

18 AVRIL 2014

Projet de loi portant insertion du Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique

Procédure d'évocation

EXPIRATION DU DÉLAI D'EXAMEN (1)

(1) Article 81, alinéa 3, et article 79, alinéa 1er de la Constitution.