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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 3 AVRIL 2014 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les critères transversaux de reconnaissance des médecins spécialistes, maîtres de stage et services de stage» (no 5-1406)

M. Jacques Brotchi (MR). - Votre projet d'actualisation de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 concernant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage a récemment suscité quelques critiques importantes de la part du secteur et en particulier des Académies Royales de Médecine. Elles ont d'ailleurs tenté de vous sensibiliser en formulant trois remarques majeures.

La première porte sur le problème de la reconnaissance et de la prise en considération de la recherche scientifique, dans le cadre de la spécialisation, la seconde sur le programme académique théorique indispensable dans le cursus et la troisième sur l'évaluation et les critères des maîtrises de stage et services de stage.

Comme vous le savez, cette position commune aux Académies Royales de Médecine francophones et néerlandophones a été préparée par les professeurs Jacques Boniver, Augustin Ferrant et Gustave Moonen pour l'ARMB et par les professeurs Bernard Himpens, Jo Lambert, Dirk Van Raemdonck et Brigitte Velkeniers pour la KAGB.

Les académies de médecine sont, je pense, reconnues pour le caractère réfléchi de leur avis et leur composition est un gage de sérieux et d'expertise, a fortiori en cette matière. Or, leur communication de ce mercredi laisse à penser que leurs remarques n'ont reçu aucune suite favorable de la part de vos services puisque le texte aurait été envoyé, sans la moindre modification, pour avis au Conseil d'État.

Vous connaissez mon engagement constant pour défendre la qualité de la formation et garantir l'excellence de nos futurs médecins. Or, il paraît évident que ce texte dans sa version actuelle met en péril l'un comme l'autre. Et vous comprendrez dès lors mon étonnement, voire mon inquiétude, tant sur le fond de ce projet que sur le manque de considération apparent pour les deux académies.

Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les trois remarques principales de cet avis et sur les suites qui lui seront réservées ?

Concrètement, ce texte sera-t-il encore modifié avant son adoption ou passerez-vous « en force », contre l'avis de ces experts ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Les critères transversaux de reconnaissance des médecins spécialistes ont fait l'objet d'une analyse, puis d'un avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes en décembre dernier.

À l'initiative du président, un concept a été proposé qui est basé sur les notes de consensus issues d'une concertation paritaire entre les représentants du banc universitaire et ceux des organisations syndicales.

Je vous ferai remarquer qu'après de longues années de débats, les décisions doivent évidemment être prises en tenant compte des différents points de vue. Il en va du respect de la concertation.

Entre-temps, cette concertation a eu lieu entre ma cellule stratégique et les Académies royales de médecine néerlandophones et francophones et cela, en présence du président du Conseil supérieur. Il n'est donc pas exact de dire que l'académie n'a pas été entendue.

En ce qui concerne la recherche scientifique, il est prévu qu'une période de 24 mois peut être intégrée dans le plan de stage sous réserve de la réalisation des objectifs de la formation de chaque spécialité et après concertation avec des experts.

Le projet précise également que l'enseignement théorique et la formation professionnelle sont liés de façon indissociable et que leur contenu et les modalités doivent être déterminés en commun par les organisations académiques et professionnelles.

L'organisation de l'enseignement théorique sous forme d'un master ressort des compétences des communautés. Pour ce qui concerne l'évaluation des maîtres de stage et des services de stage, un groupe de travail sera créé sur proposition du bureau du Conseil supérieur et à l'initiative de mon représentant.

Le projet d'arrêté est actuellement soumis au Conseil d'État. J'attends son avis dans les semaines qui viennent.

M. Jacques Brotchi (MR). - Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse mais je ne suis pas d'accord lorsque vous dites que les académies ont été entendues. Ce n'est pas parce que le président du Conseil supérieur est également le président de l'académie que celle-ci a nécessairement été entendue.

Hier encore, les académies ont d'ailleurs publié un communiqué de presse dans lequel elles se plaignent de ne pas avoir été entendues. Je me fais leur porte-parole en fonction de ce que j'ai lu dans la presse. Vous avez cependant d'autres informations et j'en prends acte. Nous verrons bien ce qu'il adviendra du projet d'arrêté après l'avis du Conseil d'État.