Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

28 MARS 2014

Projet de loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS