5-2813/1

5-2813/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

28 MARS 2014


Projet de loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale


PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS