Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

4 FÉVRIER 2014

Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR MME DETIÈGE

I. INTRODUCTION

L'assemblée plénière du Sénat a adopté le 5 décembre 2013 la proposition de loi amendée de M. Schouppe et consorts par 45 voix et 11 abstentions et l'a transmise le même jour à la Chambre des représentants.

La Chambre a amendé ce projet en lui apportant des corrections techniques, par 98 voix et 37 abstentions durant la séance plénière du 23 janvier dernier.

Le quatrième tiret figurant dans l'article 2 du projet de loi transmis a été modifié en ce sens que les mots « les services publics compétents et la société civile belge seront invités à participer activement à l'élaboration de ces indicateurs complémentaires ... » ont été remplacés par les mots « l'élaboration de ces indicateurs complémentaires se fait sur base de la participation des services publics compétents et de la société civile belge ... ».

Le projet amendé a été renvoyé au Sénat le 24 janvier 2014.

La commission des Finances et des Affaires économiques a examiné le projet de loi amendé au cours de sa réunion du 4 février 2014, en application des articles 81, alinéa 3, et 79, alinéa 1^er, de la Constitution.

Conformément à l'article 64 du règlement du Sénat, la commission n'a été saisie du projet de loi que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre le texte en concordance avec le contexte, sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.

II. VOTE

La commission décide, par 11 voix et 3 abstentions, d'adopter l'ensemble du projet de loi, tel qu'il a été transmis par la Chambre des représentants.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet renvoyé par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-3234/5).