5-2258/8

5-2258/8

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

6 FÉVRIER 2014


Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie


DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)


(1) Article 79, alinéa 1er, de la Constitution.