5-272COM

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Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Handelingen

WOENSDAG 15 JANUARI 2014 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de criminalisering van homoseksualiteit in Indië» (nr. 5-4609)

Mme Vanessa Matz (cdH). - La Cour suprême indienne a cassé le 11 décembre 2013 un jugement de la Haute Cour de New Delhi qui avait jugé anticonstitutionnel l'article 233 du Code pénal indien qui considère l'homosexualité comme un crime. Les homosexuels risquent donc la prison à perpétuité.

La défense des droits des LGBT est une des priorités du gouvernement, ainsi que le premier ministre l'a d'ailleurs rappelé à la tribune des Nations unies en septembre 2012.

Mes questions sont les suivantes :

Des démarches ont-elles été entreprises par la Belgique à la suite de la décision de la Cour suprême indienne ? Dans l'affirmative, quelles réponses avez-vous obtenues ? Dans la négative, pourquoi ?

Par ailleurs, l'Union européenne et l'Inde ont actuellement des contacts étroits dans le cadre de la négociation d'un accord de libre-échange. Une démarche a-t-elle été entreprise au niveau européen ?

Enfin, les droits humains, en ce compris les droits des LGBT, seront-ils à l'agenda du prochain sommet Union européenne-Inde en 2014 ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - L'arrêt de la Cour suprême maintenant la constitutionnalité de la section 377 du Code pénal indien qui criminalise les « activités sexuelles contre nature », retournant ainsi le jugement de juillet 2009 de la Haute Cour de Delhi, est très controversé et a suscité un débat au sein de la société indienne. Nous avons également noté les déclarations encourageantes de nombreuses figures politiques indiennes dans ce sens.

Le processus démocratique suivra son cours. Des élections auront en effet prochainement lieu en Inde. Il faut s'attendre à de nouveaux développements. Il y a déjà eu des contacts et des initiatives tant belges qu'européennes. La Belgique et l'Union européenne vont toutefois continuer à suivre l'évolution de près et choisiront le moment opportun pour entamer de nouvelles démarches. Il faut dans un premier temps laisser le processus démocratique jouer son rôle.

Par ailleurs, le 12 décembre, la haute représentante de l'Union européenne, Mme Ashton, a fait une déclaration relative aux droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels en Inde. Cette déclaration rappelle l'universalité des droits de l'homme et appelle à la protection de l'exercice des droits civils et politiques garantis par la Convention.

Les négociations sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde sont actuellement au point mort. Ce forum n'est toutefois peut-être pas le plus approprié pour aborder le thème qui nous intéresse. Il y aura d'autres négociations politiques à ce sujet.

Enfin, l'Union européenne et l'Inde abordent les questions des droits de l'homme en général et des discriminations en particulier dans le cadre de leur dialogue annuel sur les droits de l'homme. Le 27 novembre 2013, avant l'arrêt du 11 décembre de la Cour suprême, la huitième édition de ce dialogue a eu lieu à Delhi. C'est l'endroit approprié pour discuter du thème en question. Une date pour la prochaine édition de ce dialogue n'a pas encore été fixée. Si la situation ne change pas d'ici là, la Belgique plaidera pour l'ajout de ce point précis à l'ordre du jour. Cela vaut également pour le prochain sommet entre l'Union européenne et l'Inde.

Nous continuerons donc à suivre cette situation, en espérant que les premières déclarations de certaines figures politiques indiennes soient suivies d'effets dans le cadre du processus démocratique actuellement en cours.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Vous affirmez que la négociation d'un accord de libre-échange n'est pas le lieu adéquat pour aborder de telles questions. Nous ne pouvons quand même pas nous mettre des oeillères et négocier cet accord pendant que d'autres s'occupent du respect des droits de l'homme.

Il s'agit, à un moment donné, d'une arme de négociation. Peut-on imaginer un accord de libre-échange sans que les parties à l'accord ne partagent un socle de droits fondamentaux ? Peut-être pourrions-nous faire remarquer, dans le cadre de cette négociation, que cette question préoccupe l'Union européenne, même si une évolution pourrait intervenir dans les semaines et les mois à venir.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Je voudrais simplement vous faire remarquer qu'il y a, d'un côté, une négociation commerciale et, de l'autre, un forum où a lieu un dialogue sur les droits de l'homme. Tout cela peut bien entendu remonter lors du sommet entre les deux partenaires. On peut évidemment évoquer les droits de l'homme lors des discussions concernant les échanges commerciaux et inversement. Nous tentons simplement de structurer les discussions, qui sont évidemment répercutées lors du sommet entre les deux entités, et de faire avancer concrètement et techniquement chacun des dossiers.

(De vergadering wordt gesloten om 16.10 uur.)