5-272COM

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Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Handelingen

WOENSDAG 15 JANUARI 2014 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «het akkoord bij de Wereldhandelsorganisatie» (nr. 5-4460)

Mme Vanessa Matz (cdH). - Après des années d'échec, l'OMC est enfin arrivée à un accord. La réunion de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Bali, début décembre 2013, a abouti à un accord sur trois volets : l'agriculture - avec un engagement à réduire les subventions à l'exportation -, l'aide au développement, qui prévoit une exemption accrue des droits de douane aux produits provenant des pays les moins avancés, et la facilitation des échanges qui ambitionne de réduire la bureaucratie aux frontières.

Accord a minima, mais accord quand-même, le premier accord multilatéral négocié à l'OMC, dans le cadre d'un « cycle de Doha » commencé en 2001, est important pour sauver l'idée du multilatéralisme, seul système qui permet à tous les pays de participer à l'élaboration des règles commerciales et de les faire respecter.

Quel est l'impact de cet accord sur les négociations bilatérales de l'Union Européenne en cours, notamment l'accord de libre-échange avec les États-Unis ?

Cet accord oblige-t-il l'Union européenne à réformer ou adapter la politique agricole commune ? Quelles en sont les conséquences pour la Belgique, notamment dans le domaine agricole ?

On a parlé d' « accord a minima ». La Belgique compte-elle prendre des initiatives pour que l'Union européenne aille plus loin afin de sauver le multilatéralisme ?

Comment le système de l'OMC devrait-il s'adapter pour tenir compte de la puissance économique et commerciale des pays émergents ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Je vous remercie pour cette question relative aux négociations commerciales, en particulier à l'accord de l'Organisation Mondiale du Commerce obtenu à Bali, début décembre.

L'accord conclu après d'intenses négociations est une étape importante pour pérenniser le système multilatéral des échanges. Il contient un certain nombre de mesures qui à la fois favorisent l'intégration des pays les moins avancés dans le commerce international et rencontrent les demandes de garantie en matière de sécurité alimentaire. En outre, il ouvre la voie à la diminution des charges administratives, dans le cadre des importations et des exportations de marchandises, ce qui stimulera le commerce international, au bénéfice des pays en développement mais aussi de nos entreprises.

L'impact sur les négociations bilatérales de l'Union européenne qui sont en cours, dont celles qui prévalent avec les États-Unis, ne peut être que positif, puisque 159 États sont parvenus à s'entendre, ce qui engendre, de ce fait, un regain de climat constructif entre les partenaires commerciaux, tant au niveau bilatéral que multilatéral.

S'agissant du volet agricole, l'ensemble du paquet ne remet pas en question les éléments de la PAC. Par exemple, la déclaration relative à la concurrence à l'exportation ne remet pas en cause la possibilité prévue dans la PAC de soutenir les exportations en cas de crise. Les lignes rouges de la Belgique ont été préservées et les éléments en discussion à Bali ont reçu l'aval des entités fédérées compétentes en la matière.

Cet accord conforte le rôle central de l'OMC sur le plan de l'élaboration de règles commerciales internationales. Ce pas dans la direction de règles multilatérales plus inclusives, transparentes et équitables répond aux priorités de notre pays. La Belgique, comme l'Union européenne dans son ensemble, entend fournir tous les efforts nécessaires pour contribuer à la mise en oeuvre de cet accord mais également à la concrétisation des engagements pris à Doha, en 2001, déjà. Ce résultat équilibré donne en effet l'espoir d'une reprise des négociations du cycle de développement de Doha.

Enfin, la prise en compte de la puissance économique et commerciale des pays émergents est une préoccupation majeure de l'Union européenne tant sur le plan bilatéral que multilatéral. Soyez assurée que le fil rouge de la Commission européenne qui représente l'Union européenne dans ces négociations est bel et bien que les pays émergents - les BRICs - prennent des engagements et des responsabilités accrus qui correspondent à leur niveau de développement économique.