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M. François Bellot (MR). - La police fédérale a effectué, le lundi 22 octobre une opération de contrôle de l'arrimage et de la surcharge des camions, et a encore mené depuis lors une autre opération de ce type. Les résultats sont inquiétants. Sur les 194 véhicules contrôlés, 173 infractions ont été constatées. Près de 90% des camions contrôlés étaient donc en infraction. Pour la grande majorité de ces véhicules, il s'agissait d'une infraction d'arrimage.
Les accidents et pertes de chargement dus à un défaut d'arrimage ne sont pas rares sur nos routes ; il suffit de considérer leur fréquence au carrefour Léonard. Nous connaissons tous leurs lourdes conséquences en termes de sécurité routière et de mobilité, voire d'immobilité quand un accident survient.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'apporter plus de précisions sur la coordination des contrôles effectués par la police fédérale et ceux organisés par le SPF Transport et mobilité ? Comment les táches sont-elles réparties entre les deux départements ? Comment ces contrôles sont-ils ciblés ? Ont-ils lieu régulièrement ? Envisagez-vous de les renforcer ?
Comment expliquer ce taux de 90% de camions en infraction ? Quelle est l'évolution de leur nombre au cours des trois dernières années ? Les résultats des années précédentes sont-ils aussi inquiétants ? Y a-t-il une évolution des types d'infraction rencontrés : défaut d'arrimage, surcharge, infraction de tachygraphe ?
Quelle est la proportion de véhicules immatriculés à l'étranger dans le nombre d'infractions constatées ?
Envisagez-vous des mesures spécifiques pour améliorer la situation ?
Au regard de ces chiffres, pensez-vous que les sanctions soient adaptées ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - En réponse à votre première question, je préciserai que la collaboration entre les divers services chargés du contrôle du transport routier est établie par le plan d'actions relatif à la collaboration entre les différents services de contrôle en vue d'une coordination des contrôles. Il a été établi en 2001 et modifié en 2006. Les membres de ce plan d'action sont la police fédérale, la police locale, les Douanes et Accises, le Contrôle des lois sociales, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale, les services d'inspection de l'ONSS et les services d'inspection de la DG Environnement du SPF Santé.
Depuis le mois de mai 2013, le comité directeur du plan d'action a souhaité ouvrir la collaboration à de nouveaux membres, l'ONEM, le Vlaamse Belastingdienst, la Police domaniale wallonne, ainsi que l'Unité de répression des pollutions. Il est à noter que le ministère public participe activement aux organes de ce plan d'action.
Il existe neuf cellules provinciales, présidées par un agent du SPF Mobilité et Transports, qui se réunissent trimestriellement. Chaque cellule est chargée d'organiser au minimum un contrôle coordonné par mois dans chaque province. Il y a donc au minimum 108 contrôles coordonnés par an auxquels participent les différents services mentionnés. Bien sûr, cela n'exclut pas d'autres contrôles qui pourraient se faire en commun, de façon appropriée entre le SPF et la police fédérale.
Toutes les compétences attribuées aux contrôleurs du transport routier du SPF Mobilité et Transports sont partagées avec les agents de la police fédérale et locale et des Douanes. Certaines le sont également avec les inspecteurs sociaux, comme le contrôle des temps de conduite et de repos, par exemple.
J'en viens à votre deuxième question. Je tiens à votre disposition la répartition des infractions par année. Vous constaterez qu'il est difficile de dégager une tendance au vu de ces chiffres et que l'on ne peut parler d'une aggravation de la situation.
En réponse à votre troisième question, je dirai qu'en ce qui concerne le rapport des contrôles effectués par nationalité du véhicule, ceux-ci oscillent entre 30 et 35% pour les véhicules belges, 65 et 70% pour les véhicules non belges de l'Union européenne et 1 et 2% pour les véhicules hors Union européenne. Le rapport est exactement le même concernant les infractions constatées.
Quant à votre quatrième question, il est prévu, pour le début de l'année 2014, une augmentation forfaitaire de 10% du montant des perceptions immédiates, c'est-à-dire les amendes imposées le long de la route. Pour le reste, les amendes pénales prévues par les différentes législations laissent une marge de manoeuvre suffisante à la Justice. Selon la législation actuelle, lorsque des infractions sont commises, les peines peuvent aller de 60 à 60 000 euros d'amendes et/ou de huit jours à un an d'emprisonnement, les peines pouvant être doublées en cas de récidive. Enfin, le service de contrôle est en train de recevoir des renforts humains à hauteur de quinze équivalents temps plein, ce qui permettra en outre d'intensifier la lutte contre la fraude. Une méthodologie est par ailleurs en cours d'élaboration, visant à cibler davantage les contrôles du transport routier sur la base d'un risk rating et permettant de focaliser les actions sur les transporteurs qui ne respectent pas suffisamment la réglementation, qui compromettent ainsi la sécurité des usagers de la route et qui créent évidemment de graves distorsions des conditions de concurrence dans ce secteur qui éprouve déjà bien des difficultés.
M. François Bellot (MR). - Le défaut d'arrimage semble être la deuxième cause d'accidents de poids lourds après l'endormissement des chauffeurs.
Je rappelle que le permis poids lourd comporte trois parties : la partie théorique, le stationnement et les manoeuvres, et la partie arrimage, laquelle intervient pour 30% de la cotation.
Parmi les défauts d'arrimage, citons les pièces qui basculent ou la porte arrière du camion qui s'ouvre, provoquant la chute du chargement. Le grave accident qui vient de se produire était manifestement dû à un défaut d'arrimage.
Envisagez-vous de prendre des mesures particulières ou de mener des campagnes à cet égard ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Je me renseignerai auprès de l'IBSR et de mon administration. Si ces informations se vérifient, j'examinerai l'opportunité de mener des actions spécifiques.