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M. François Bellot (MR). - Certaines sociétés de titres-services ont récemment envoyé un courrier à leurs clients pour leur annoncer que leur conseil d'administration avait décidé de facturer des « frais administratifs » en vue de stabiliser leurs comptes et de couvrir leurs frais.
Elles déplorent, pour se justifier, la hausse des coûts des prestations effectuées par les aides ménagères, sans augmentation parallèle des subventions du gouvernement fédéral, et ce, prétendent-elles, malgré des efforts continus de gestion interne. Elles souhaitent en outre, gráce à cette mesure, garantir à leurs clients un service de qualité, avec du personnel qualifié et soutenu.
Cette facturation est d'application depuis le 1er octobre dernier et s'élèvera à un euro par passage de l'aide-ménagère chez le client, quel que soit le nombre d'heures prestées. La facture sera envoyée au client après douze passages, et le paiement par domiciliation est encouragé.
Madame la ministre, avez-vous connaissance de ces pratiques dans le chef de certaines sociétés de titres-services ? Si oui, ces sociétés sont-elles nombreuses à recourir à ce système ? Cette facturation aux utilisateurs des titres-services est-elle légale, d'autant que les frais administratifs en question ne sont même pas détaillés ? Enfin, si cette mesure n'est pas légale, quelles mesures comptez-vous prendre contre ces sociétés ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - La réglementation relative aux titres-services n'interdit pas aux entreprises de facturer des frais supplémentaires aux utilisateurs si ces derniers sont d'accord. Toutefois, ces frais ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services. Selon la réglementation, l'utilisateur ne peut remettre qu'un titre-service par heure prestée au travailleur.
En outre, l'entreprise qui facture des frais supplémentaires doit préciser quels frais sont facturés et dans quel but : frais d'administration, frais de déplacement, par exemple.
Je ne dispose pas de chiffres en ce qui concerne le nombre d'entreprises de titres-services qui demandent des frais supplémentaires aux utilisateurs.
Une évaluation du système des titres-services est en cours. Dans ce cadre, un questionnaire a été envoyé aux entreprises agréées pour évaluer leur rentabilité.
Le rapport de cette évaluation sera disponible début 2014.
M. François Bellot (MR). - Je remercie la ministre de sa réponse qui m'a paru très claire.
Il me paraît judicieux de procéder à une évaluation. Il nous revient en effet que de nombreuses sociétés de titres-services sont en difficulté.