5-2413/3

5-2413/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

18 DÉCEMBRE 2013


Projet de loi-programme (II)


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

M. DAEMS


I. INTRODUCTION

Le présent projet de loi, qui relève de la procédure obligatoirement bicamérale, a été déposé à la Chambre des représentants le 25 novembre 2013 (doc. Chambre, nº 53-3147/1).

Il a été adopté en séance plénière de la Chambre le 18 décembre 2013 et transmis le même jour au Sénat.

En application de l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques, saisie du titre III du projet de loi (articles 7-11), a entamé la discussion avant le vote final à la Chambre des représentants.

La commission a examiné le présent projet de loi lors de ses réunions des 17 et 18 décembre 2013.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. OLIVIER CHASTEL, MINISTRE DU BUDGET ET DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Le titre III vise à inclure la Commission communautaire française dans le champ d'application de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, aux contrôles des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. De cette manière, la Commission communautaire française pourra dorénavant appliquer des règles plus modernes en matière de comptabilité publique et de budgets.

Ces dispositions répondent à l'avis nº 53.911/4 du Conseil d'État du 18 septembre 2013 sur l'avant-projet de décret portant des dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent. Selon le Conseil d'État, la Commission communautaire française n'est pas compétente pour adopter un tel décret tant que le législateur fédéral n'aura pas inclus la Commission dans le champ d'application de la loi du 16 mai 2003, conformément à l'article 50, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

La composition de la Commission de la comptabilité publique est également adaptée en ce sens.

Enfin, la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 est fixée au 1er janvier 2015 en ce qui concerne la seule Commission communautaire française.

III. DISCUSSION

Mme Maes constate que l'arrêt du Conseil d'État date du 18 septembre 2013. Elle demande dès lors pourquoi cette disposition n'est introduite que presque trois mois plus tard. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps ?

Le ministre indique que les services compétents ont pris le temps d'analyser l'arrêt. Les nouvelles dispositions permettent d'adopter aujourd'hui les modifications nécessaires pour permettre à la Commission communautaire française de prendre les mesures décrétales requises.

IV. VOTES

L'ensemble des articles envoyés à la commission a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation d'un rapport oral.

Le rapporteur, La présidente,
Rik DAEMS. Fauzaya TALHAOUI.