5-2383/3

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

17 DÉCEMBRE 2013

Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV)

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte transmis par la Chambre des représentants (voir doc. nº 53-3074/5).

Bruxelles, 17 décembre 2013.

La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.