5-2258/4

5-2258/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013


Proposition de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la soutenabilité de notre économie


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 108 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 8 mars 2009, est complété par un j) rédigé comme suit:

« j) le calcul d'une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la soutenabilité de notre économie, ainsi que leur intégration dans les publications existantes reprenant les indicateurs économiques traditionnels. À cet égard, il y a lieu de tenir compte des principes suivants:

— les indicateurs complémentaires sont regroupés en un nombre aussi restreint que possible de catégories ou d'indicateurs principaux;

— la classification des indicateurs complémentaires est basée sur la classification utilisée dans le rapport final du Groupe de parrainage sur la mesure du progrès, du bien-être et du développement durable du Comité du système statistique européen;

— la sélection des indicateurs se base en particulier sur les travaux « GDP and beyond » réalisés dans le cadre de l'Union européenne (Eurostat; Quality of Life). Cette sélection peut éventuellement être complétée par des indicateurs présentant une utilité spécifique pour l'État fédéral, les communautés et les régions;

— les services publics compétents et la société civile belge seront invités à participer activement à l'élaboration de ces indicateurs complémentaires, en concertation avec les services d'Eurostat et de l'OCDE;

— pour chacun des indicateurs, il convient de répartir la série d'indicateurs par catégorie de revenus au sein de la population. À cet effet, la population doit être subdivisée en différentes catégories pertinentes au regard des indicateurs concernés. »

Art. 3

L'article 109 de la même loi, modifié par la loi du 8 mars 2009, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:

« § 5. L'ICN confie au Bureau fédéral du Plan le calcul de la nouvelle série d'indicateurs complémentaires visée à l'article 108, j), de la présente loi. »

Art. 4

L'article 116 de la même loi, modifié par la loi du 8 mars 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Dans le cadre des táches prévues à l'article 108, j), de la présente loi, les publications des résultats font chaque année l'objet d'un débat en séance publique de la Chambre des représentants. Cette dernière évalue l'évolution des résultats, ainsi que la répartition et la méthodologie des indicateurs complémentaires. Une synthèse des résultats est publiée dans le rapport annuel de la BNB sur les développements économiques et financiers en Belgique et à l'étranger et diffusée. »