Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 74 de la Constitution

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

L'article 74 de la Constitution est remplacé par ce qui suit:

« Art. 74. Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes sont d'application:

« Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour:

1º l'octroi des naturalisations;

2º les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi;

3º les budgets et les comptes de l'État, sans préjudice de l'article 174, alinéa 1^er, deuxième phrase;

4º la fixation du contingent de l'armée. ». ».