Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 64 de la Constitution

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

À l'article 64 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées:

1º dans l'alinéa 1^er, le 3º est remplacé par ce qui suit:

« 3º être ágé de dix-huit ans accomplis; »;

2º l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit:

« Disposition transitoire

L'alinéa 1^er, 3º, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à cette date, il faut, sans préjudice de l'article 64, alinéa 1^er, 1º, 2º, et 4º, être ágé de vingt et un ans accomplis. ».