5-2333/1

5-2333/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

8 NOVEMBRE 2013


Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État, coordonnée le 13 mars 1991


PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS