5-1832/3

S�nat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

16 JUILLET 2013

Proposition de loi relative � la proc�dure devant la Cour de cassation en mati�re p�nale

AMENDEMENTS

N� 3 DE MME VAN HOOF

Art. 2

Supprimer cet article.

Justification

Cet amendement doit �tre lu conjointement avec l'amendement n� 4, qui adapte l'article 420 du Code d'instruction criminelle, en faisant en sorte qu'un pourvoi en cassation imm�diat puisse �tre form� contre les arr�ts et jugements.

� cet effet, il convient de maintenir l'article 235ter, � 6, du Code d'instruction criminelle parce qu'il pr�voit des d�lais particuliers dans lesquels un pourvoi en cassation peut �tre form�, dans le cas o� celui-ci concerne les d�cisions de la chambre des mises en accusation vis�es � l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.

N� 4 DE MME VAN HOOF

Art. 25

Remplacer cet article par ce qui suit:

� Art. 25. L'article 420 du m�me Code, r�tabli par la loi du 10 octobre 1967, est remplac� par ce qui suit:

� Art. 420. — Le pourvoi en cassation contre les d�cisions pr�paratoires et d'instruction n'est ouvert qu'apr�s l'arr�t ou le jugement d�finitif, m�me si elles ont �t� ex�cut�es sans r�serve.

Toutefois, il peut �tre form� un pourvoi en cassation imm�diat contre les arr�ts ou jugements:

1� rendus sur la comp�tence;

2� rendus en application des articles 135, 235bis et 235ter;

3� relatifs � l'action civile qui statuent sur le principe d'une responsabilit�;

4� qui, conform�ment � l'article 524bis, � 1^er, statuent sur l'action publique et ordonnent une enqu�te particuli�re sur les avantages patrimoniaux;

5� rendus conform�ment � l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative � la protection de la jeunesse, � la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifi� infraction et � la r�paration du dommage caus� par ce fait;

6� si les dispositions l�gales relatives � l'emploi des langues en mati�re judiciaire n'ont pas �t� respect�es. �

Justification

Le pr�sent amendement reprend le texte de l'article 420 du Code d'instruction criminelle tel que formul� dans la proposition de loi initiale n� 4-1488/1, qui reprend elle-m�me l'article 555, approuv� par le S�nat, du projet de loi contenant le Code de proc�dure p�nale.

Le pr�sent amendement tient �galement compte des modifications apport�es � l'article 416 du Code d'instruction criminelle par la loi du 13 juin 2006 modifiant la l�gislation relative � la protection de la jeunesse et � la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifi� infraction ainsi que par la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle.

Ainsi, par rapport � l'article 555 du projet de Code de proc�dure p�nale, le 2� a �t� compl�t� par une r�f�rence � l'article 235ter � la suite de l'adoption de la loi du 16 janvier 2009, et l'article a �t� compl�t� par un nouveau 5� renvoyant � l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965.

N� 5 DE MME VAN HOOF

Art. 28

Remplacer l'article 421, alin�a 3, propos�, par ce qui suit:

� Sans pr�judice de l'article 420, alin�a 2, ce pourvoi ne peut �tre form� que dans les cas suivants:

1� si le fait n'est pas qualifi� crime par la loi;

2� si le minist�re public n'a pas �t� entendu;

3� si l'arr�t n'a pas �t� rendu par le nombre de juges fix� par la loi;

4� si les r�gles de la proc�dure contradictoire pr�vues � l'article 223 n'ont pas �t� respect�es. �

Justification

Cette adaptation implique que l'article 421 soit �galement adapt�. Le pr�sent amendement reprend le texte de l'alin�a 3 formul� dans la proposition de loi n� 4-1488/1.

Els VAN HOOF.

N� 6 DE M. VASTERSAVENDTS ET CONSORTS

Art. 2 � 61

Remplacer les articles 2 � 61 par ce qui suit:

� CHAPITRE 2. — Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 2

L'article 251 du Code d'instruction criminelle, r�tabli par la loi du 21 d�cembre 2009, est abrog�.

Art. 3

L'article 252 du m�me Code, r�tabli par la loi du 21 d�cembre 2009, est abrog�.

Art. 4

L'article 253 du m�me Code, r�tabli par la loi du 21 d�cembre 2009, est abrog�.

Art. 5

L'article 291 du m�me Code, remplac� par la loi du 21 d�cembre 2009, est abrog�.

Art. 6

Dans l'article 337, alin�a 3, du m�me Code, remplac� par la loi du 21 d�cembre 2009, les mots � vis� � l'article 359 � sont abrog�s.

Art. 7

Dans l'article 359 du m�me Code, remplac� par la loi du 21 d�cembre 2009, sont apport�es les modifications suivantes:

1� l'alin�a 1^er est remplac� comme suit:

Le condamn� a quinze jours apr�s celui o� l'arr�t a �t� prononc� contradictoirement pour d�clarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. �;

2� � l'alin�a 4, les mots � jusqu'� la r�ception de l'arr�t de la Cour de cassation � sont remplac�s par les mots � jusqu'au prononc� de l'arr�t de la Cour de cassation �.

Art. 8

L'article 407 du m�me Code, modifi� en dernier lieu par la loi du 22 juin 1976, est abrog�.

Art. 9

Dans l'article 408, alin�a 1^er, du m�me Code, modifi� par la loi du 10 juillet 1967, les mots � , � partir du plus ancien acte nul � sont abrog�s.

Art. 10

L'article 409 du m�me Code est abrog�.

Art. 11

L'article 411 du m�me Code est abrog�.

Art. 12

L'article 413 du m�me Code, modifi� en dernier lieu par la loi du 15 juin 1981, est remplac� par ce qui suit:

� Art. 413. — Lorsque l'accus� ou le pr�venu aura �t� acquitt�, nul ne pourra se pr�valoir contre lui de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa d�fense. �

Art. 13

L'article 414 du m�me Code est abrog�.

Art. 14

L'article 415 du m�me Code, modifi� par la loi du 10 juillet 1967, est abrog�.

Art. 15

Dans le livre II, titre III, du m�me Code, l'intitul� du chapitre II est remplac� par l'intitul� suivant:

� Chapitre II. De la proc�dure en cassation �

Art. 16

L'article 416 du m�me Code, modifi� en dernier lieu par la loi du 16 janvier 2009, est remplac� par ce qui suit:

� Art. 416. — Les parties ne peuvent former un pourvoi en cassation que si elles ont qualit� et int�r�t pour le former. �

Art. 17

L'article 417 du m�me Code, modifi� en dernier lieu par la loi du 20 d�cembre 1974, est remplac� par ce qui suit:

� Art. 417. — Le minist�re public et la partie civile peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arr�t de non-lieu. �

Art. 18

L'article 418 du m�me Code, modifi� en dernier lieu par la loi du 10 juillet 1967, est remplac� par ce qui suit:

� Art. 418. — Seules les d�cisions judiciaires rendues en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi en cassation. �

Art. 19

L'article 419 du m�me Code, abrog� par la loi du 20 juin 1953, est r�tabli dans la r�daction suivante:

� Art. 419. — Nul ne peut se pourvoir en cassation une seconde fois contre la m�me d�cision, sauf dans les cas pr�vus par la loi. �

Art. 20

L'article 420 du m�me Code, r�tabli par la loi du 10 octobre 1967, est remplac� par ce qui suit:

Toutefois, il peut �tre form� un pourvoi en cassation imm�diat contre les d�cisions:

1� rendues sur la comp�tence;

2� rendues en application des articles 135, 235bis et 235ter;

3� relatives � l'action civile qui statuent sur le principe d'une responsabilit�;

4� qui, conform�ment � l'article 524bis, � 1^er, statuent sur l'action publique et ordonnent une enqu�te particuli�re sur les avantages patrimoniaux. �

Art. 21

L'article 420bis du m�me Code, ins�r� par la loi du 10 octobre 1967 et modifi� par la loi du 14 novembre 2000, est abrog�.

Art. 22

L'article 420ter du m�me Code, ins�r� par la loi du 10 octobre 1967 et modifi� par la loi du 14 novembre 2000, est abrog�.

Art. 23

L'article 421 du m�me Code, abrog� par la loi du 12 f�vrier 2003, est r�tabli dans la r�daction suivante:

� Art. 421. — Le procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel et les autres parties peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arr�t de renvoi � la cour d'assises.

� peine de d�ch�ance, la d�claration doit pr�ciser le motif du pourvoi.

Sans pr�judice de la d�cision rendue sur la comp�tence, le pourvoi en cassation ne peut �tre form� que dans les cas suivants:

1� si le fait n'est pas qualifi� crime par la loi;

2� si le minist�re public n'a pas �t� entendu;

3� si l'arr�t n'a pas �t� rendu par le nombre de juges fix� par la loi;

4� si les r�gles de la proc�dure contradictoire pr�vues � l'article 223 n'ont pas �t� respect�es;

5� si les dispositions l�gales relatives � l'emploi des langues en mati�re judiciaire n'ont pas �t� observ�es.

Aussit�t que le greffier a re�u la d�claration, l'exp�dition de l'arr�t est transmise par le procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel au procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation, laquelle est tenue de se prononcer toutes affaires cessantes. �

Art. 24

L'article 422 du m�me Code, modifi� par la loi du 15 juin 1981, est remplac� par la disposition suivante:

� Art. 422. — Lorsque la peine prononc�e est la m�me que celle port�e par la loi qui s'applique � l'infraction, nul ne peut demander la cassation de l'arr�t ou du jugement au seul motif qu'il y a eu erreur dans la citation du texte de la loi. �

Art. 25

L'article 423 du m�me Code, modifi� en dernier lieu par la loi du 15 juin 1981, est remplac� par la disposition suivante:

� Art. 423. — Sauf dans les cas o� la loi �tablit un autre d�lai, la d�claration de pourvoi en cassation est faite dans les quinze jours du prononc� de la d�cision attaqu�e. �

Art. 26

L'article 424 du m�me Code, modifi� par la loi du 20 juin 1953, est remplac� par ce qui suit:

� Art. 424. — Si la d�cision a �t� rendue par d�faut et est susceptible d'opposition, le d�lai pour se pourvoir en cassation commence � courir � l'expiration du d�lai d'opposition ou, lorsque la d�cision a �t� rendue par d�faut � l'�gard du pr�venu ou de l'accus�, apr�s l'expiration des d�lais ordinaires d'opposition. Le pourvoi en cassation doit �tre form� dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ces d�lais. �

Art. 27

L'article 425 du m�me Code, modifi� en dernier lieu par la loi du 6 mai 1997, est remplac� par ce qui suit:

� Art. 425. — � 1^er. Sans pr�judice du � 2, la d�claration de pourvoi est faite par le minist�re public ou l'avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la d�cision attaqu�e. Elle est sign�e par le minist�re public ou l'avocat ainsi que par le greffier et inscrite dans le registre destin� � cet effet.

L'avocat doit �tre titulaire d'une attestation de formation en proc�dure en cassation vis�e par le livre II, titre III. Le Roi fixe les crit�res auxquels la formation doit r�pondre.

� 2. Si, dans la m�me cause, une partie se pourvoit en m�me temps contre la d�cision d�finitive et contre une ou plusieurs d�cisions pr�paratoires et d'instruction rendues par d'autres juridictions que celle qui a rendu la d�cision d�finitive, les d�clarations de pourvoi sont faites au greffe de cette derni�re juridiction.

Le greffier qui a donn� acte des d�clarations de pourvoi transmet, dans les vingt-quatre heures, une exp�dition de celles qui sont faites contre les d�cisions pr�paratoires et d'instruction, aux greffiers de ces autres juridictions, qui les transcrivent, sans d�lai, dans les registres destin�s � cet effet.

� 3. Le registre dans lequel est inscrite la d�claration est public, et toute personne qui a un int�r�t l�gitime a le droit de s'en faire d�livrer des extraits. �.

Art. 28

L'article 426 du m�me Code, modifi� par la loi du 10 juillet 1967, est remplac� par la disposition suivante:

� Art. 426. — La d�claration de pourvoi faite par avocat, titulaire de l'attestation vis�e � l'article 425, � 1^er, alin�a 2, pour des personnes d�tenues dans un �tablissement p�nitentiaire ou intern�es dans un �tablissement pr�vu par la loi du 21 avril 2007 relative � l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental peut �tre faite au directeur de cet �tablissement ou � son d�l�gu�. Elle est sign�e par l'avocat.

Cette d�claration a les m�mes effets que celles re�ues au greffe. Il en est dress� proc�s-verbal dans un registre destin� � cette fin.

Le directeur en avise imm�diatement le greffier comp�tent, et lui transmet, dans les vingt-quatre heures, une exp�dition du proc�s-verbal.

Le greffier transcrit, sans d�lai, l'avis et le proc�s-verbal dans le registre destin� � cet effet.

Le pr�sent article n'est pas applicable au pourvoi en cassation form� conform�ment � l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative � la d�tention pr�ventive. �.

Art. 29

L'article 427 du m�me Code est remplac� par la disposition suivante:

� Art. 427. — La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi � la partie contre laquelle il est dirig�. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la d�cision rendue sur l'action civile exerc�e contre elle.

L'exploit de signification doit �tre d�pos� au greffe de la Cour de cassation dans les d�lais fix�s par l'article 429.

La signification du pourvoi du minist�re public peut �tre faite au d�tenu ou � l'intern� par le directeur de l'�tablissement p�nitentiaire ou de l'�tablissement o� l'int�ress� est intern� ou par son d�l�gu�. �

Art. 30

L'article 428 du m�me Code est remplac� par la disposition suivante:

� Art. 428. — Pendant les quinze jours vis�s aux articles 423 et 424 et, s'il y a eu pourvoi en cassation, jusqu'au prononc� de l'arr�t de la Cour de cassation, il est sursis � l'ex�cution de la d�cision attaqu�e.

Toutefois, la d�cision sur l'action publique, autre que celle qui porte condamnation, acquittement ou absolution, et la d�cision sur l'action civile peuvent �tre ex�cut�es provisoirement, nonobstant le pourvoi en cassation, si les juges qui les ont rendues en ont ainsi d�cid� par une ordonnance sp�cialement motiv�e. �.

Art. 31

L'article 429 du m�me Code, modifi� par la loi du 10 juillet 1967, est remplac� par ce qui suit:

� Art. 429. — Hormis le minist�re public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un m�moire sign� par un avocat, titulaire de l'attestation vis�e � l'article 425, � 1^er, alin�a 2, et remis au greffe de la Cour de cassation, quinze jours au plus tard avant l'audience.

Il ne peut toutefois produire de m�moires ou de pi�ces autres que les d�sistements, les actes de reprise d'instance, les actes qui r�v�lent que le pourvoi est devenu sans objet et les notes vis�es � l'article 1107 du Code judiciaire, apr�s les deux mois qui suivent la d�claration de pourvoi.

Le d�fendeur en cassation ne peut indiquer sa r�ponse que dans un m�moire sign� par un avocat, titulaire de l'attestation vis�e � l'article 425, � 1^er, alin�a 2, et remis au greffe de la Cour de cassation, au plus tard huit jours avant l'audience.

Sauf l'exception vis�e � l'article 427, alin�a 1^er, le m�moire du demandeur est communiqu� par courrier recommand� ou, dans les conditions fix�es par le Roi, par voie �lectronique � la partie contre laquelle le pourvoi est dirig� et le d�fendeur lui communique de la m�me mani�re son m�moire en r�ponse. La preuve de l'envoi est d�pos�e au greffe dans les d�lais pr�vus aux alin�as 1^er � 3. Ces formalit�s sont prescrites � peine d'irrecevabilit�.

Le greffier constate la remise par les parties de m�moires ou de pi�ces en indiquant la date de r�ception.

Il d�livre r�c�piss� au d�posant s'il en est requis. �.

Art. 32

L'article 430 du m�me Code est remplac� par ce qui suit:

� Art. 430. — Le greffier de la juridiction ayant rendu la d�cision attaqu�e fait parvenir sans d�lai au minist�re public les pi�ces du proc�s et l'exp�dition de la d�cision attaqu�e.

Il en r�dige au pr�alable et sans frais un inventaire et le joint au dossier. �.

Art. 33

L'article 431 du m�me Code est remplac� par ce qui suit:

� Art. 431. — Le minist�re public pr�s la cour ou le tribunal qui a rendu la d�cision attaqu�e remet sans d�lai le dossier au procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation. Celui-ci le transmet au greffier de la Cour de cassation, qui inscrit imm�diatement la cause au r�le g�n�ral. �.

Art. 34

L'article 432 du m�me Code est remplac� par ce qui suit:

� Art. 432. — La proc�dure est ensuite r�gl�e ainsi qu'il est pr�vu aux articles 1104 � 1106, alin�a 1^er, et 1107 � 1109, du Code judiciaire. Except� lorsque la Cour de cassation doit statuer en urgence, l'avocat ou le d�fendeur non repr�sent� est averti de la fixation vis�e � l'article 1106, alin�a 1^er, du Code judiciaire, par les soins du greffier, quinze jours au moins avant l'audience. Dans d'autres cas urgents, le premier pr�sident peut accorder un abr�gement de ce d�lai. �.

Art. 35

L'article 433 du m�me Code est remplac� par ce qui suit:

� Art. 433. — La non-admission du pourvoi en cassation manifestement irrecevable, sans objet ou ne d�non�ant aucune ill�galit� ou irr�gularit� pouvant conduire � la cassation peut, de l'avis conforme du minist�re public, �tre d�cr�t�e par ordonnance du pr�sident de section ou du conseiller d�sign� par le premier pr�sident. Il statue sans audience et sans entendre les parties.

L'ordonnance de non-admission motive succinctement le refus. Elle est notifi�e au d�clarant sous pli judiciaire ou, dans les conditions fix�es par le Roi, par voie �lectronique. Elle n'est susceptible d'aucun recours. �.

Art. 36

L'article 434 du m�me Code, modifi� par les lois du 10 juillet 1967 et 21 d�cembre 2009, est remplac� par ce qui suit:

� Art. 434. — La Cour de cassation rejette le pourvoi ou casse la d�cision attaqu�e, en tout ou en partie.

Elle peut �tendre la cassation jusqu'au plus ancien acte nul. �.

Art. 37

L'article 435 du m�me Code est remplac� par ce qui suit:

� Art. 435. — En cas de cassation, la Cour de cassation renvoie la cause, s'il y a lieu, soit devant une juridiction du m�me rang que celle qui a rendu la d�cision cass�e, soit devant la m�me juridiction, autrement compos�e.

Toutefois, si la seule d�cision cass�e est l'arr�t de la cour d'assises statuant sur les int�r�ts civils, la cause est renvoy�e devant un tribunal de premi�re instance. Les juges ayant connu de la cause ne peuvent conna�tre de ce renvoi.

Si la d�cision attaqu�e est cass�e pour cause d'incomp�tence, la Cour de cassation renvoie la cause devant les juges qui doivent en conna�tre. �.

Art. 38

L'article 436 du m�me Code, remplac� par la loi du 20 juin 1953, est remplac� par ce qui suit:

� Art. 436. — Si l'arr�t a �t� annul� pour avoir prononc� une peine autre que celle que la loi applique � la nature du crime, la cour d'assises � qui le proc�s sera renvoy� rendra son arr�t conform�ment aux articles 341 et suivants, sur la d�claration de culpabilit� d�j� faite par le jury.

Si l'arr�t a �t� annul� pour autre cause, il sera proc�d� � de nouveaux d�bats devant la cour d'assises � laquelle le proc�s sera renvoy�. �.

Art. 39

L'article 437 du m�me Code, abrog� par la loi du 20 juin 1953, est r�tabli dans la r�daction suivante:

� Art. 437. — L'accus� dont la condamnation aura �t� annul�e, et qui devra subir un nouveau jugement au criminel, sera traduit soit en �tat d'arrestation, soit en ex�cution de l'ordonnance de prise de corps, devant la chambre des mises en accusation ou la cour d'assises � qui son proc�s sera renvoy�. �.

Art. 40

L'article 438 du m�me Code est remplac� par ce qui suit:

� Art. 438. — La partie qui succombe est condamn�e aux frais.

Lorsque la cassation est prononc�e avec renvoi, les frais sont r�serv�s et il est statu� sur ceux-ci par le juge de renvoi. �.

Art. 41

L'article 440 du m�me Code est remplac� par ce qui suit:

� Art. 440. — Lorsque, apr�s une premi�re cassation, la seconde d�cision sur le fond est attaqu�e par les m�mes moyens, il est proc�d� conform�ment aux articles 1119 � 1121 du Code judiciaire. �.

Art. 42

Dans l'article 441 du m�me Code, modifi� par la loi du 10 juillet 1967, les mots � , et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu, de la mani�re exprim�e au chapitre III du titre IV du pr�sent livre � sont abrog�s.

Art. 43

L'article 442 du m�me Code, modifi� par la loi du 10 juillet 1967, est remplac� par ce qui suit:

� Art. 442. — Le procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation peut aussi, d'office, et nonobstant l'expiration du d�lai, donner connaissance � la Cour de cassation d'une d�cision rendue en dernier ressort contre laquelle aucune des parties ne s'est pourvue dans le d�lai requis. Si la d�cision est cass�e, les parties ne peuvent s'en pr�valoir pour s'opposer � son ex�cution. �.

CHAPITRE 3 — Modification de la loi du 6 avril 1847 portant r�pression des offenses envers le Roi

Art. 44

L'article 7 de la loi du 6 avril 1847 portant r�pression des offenses envers le Roi, modifi� par la loi du 10 octobre 1967, est abrog�.

CHAPITRE 4 — Modifications de la loi du 25 juillet 1893 relative aux d�clarations d'appel ou de recours en cassation des personnes d�tenues ou intern�es

Art. 45

L'intitul� de la loi du 25 juillet 1893 relative aux d�clarations d'appel ou de recours en cassation des personnes d�tenues ou intern�es est remplac� par l'intitul� suivant: � loi du 25 juillet 1893 relative aux d�clarations d'appel des personnes d�tenues ou intern�es �.

Art. 46

Dans l'article 1^er, alin�a 1^er, de la m�me loi, les mots � ou de recours en cassation � sont abrog�s.

Art. 47

Dans l'article 2 de la m�me loi, les mots � ou des recours en cassation � sont abrog�s.

Art. 48

Dans l'article 4, alin�a 1^er, de la m�me loi, les mots � ou de recours en cassation � sont abrog�s.

CHAPITRE 5 — Disposition transitoire

Art. 49

Jusqu'� la date d'entr�e en vigueur de l'article 3 de la loi du 21 avril 2007 relative � l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, il y a lieu de lire, � l'article 24 de la pr�sente loi rempla�ant l'article 427 du Code d'instruction criminelle, les mots � les �tablissements p�nitentiaires ou pr�vus par la loi du 9 avril 1930 de d�fense sociale � au lieu des mots � les �tablissements p�nitentiaires ou pr�vus par la loi du 21 avril 2007 relative � l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental �.

CHAPITRE 6 — Entr�e en vigueur

Art. 50

� l'exception de l'article 1^er et du pr�sent article qui entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge, la pr�sente loi entre en vigueur le premier jour du douzi�me mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Toutefois, l'article 425, � 1^er, alin�a 2, du Code d'instruction criminelle, vis� aux articles 27, 28 et 31 de la pr�sente loi, entre en vigueur le premier jour du vingt-quatri�me mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le Roi peut fixer une date d'entr�e en vigueur ant�rieure � celle mentionn�e � l'alin�a 1^er. �

Justification

Art. 2 � 14

Ces articles contiennent des adaptations l�gistiques et techniques rendues n�cessaires en raison de la r��criture du chapitre II du titre III du livre II du Code d'instruction criminelle, lequel s'intitulera � De la proc�dure en cassation �. Certains articles peuvent �tre abrog�s avec renvoi aux nouveaux articles propos�s au chapitre II du titre III du livre II du Code d'instruction criminelle relatif � la proc�dure en cassation. L� o� ce n'est pas le cas, les articles actuels sont maintenus. La proposition de loi a �t� adapt� � de nouvelles dispositions l�gislatives, principalement � la loi du 21 d�cembre 2009 relative � la r�forme de la cour d'assises.

Ainsi, les articles 251, 252 et 253 du Code d'instruction criminelle portant sur le pourvoi en cassation contre l'arr�t de renvoi de la chambre des mises en accusation vers la cour d'assises, ins�r�s par la loi pr�cit�e, sont abrog�s. Le contenu de ces dispositions est en grande partie repris dans l'article 421 du Code d'instruction criminelle propos�.

Les modifications l�gislatives apport�es par la loi du 21 d�cembre 2009 relative � la r�forme de la cour d'assises aux articles 337 et 359 du Code d'instruction criminelle ont �t� adapt�es afin d'�tre conformes aux nouvelles dispositions r�glant la proc�dure en cassation en mati�re p�nale.

L'abrogation des articles 407, 409, 411, 414 et 415 du Code d'instruction criminelle ainsi que l'adaptation des articles 408, alin�a 1^er, et 413 du m�me Code doivent �tre comprises en ce sens.

L'article 409 du Code d'instruction criminelle est abrog�: conform�ment � la loi du 21 d�cembre 2009 relative � la r�forme de la cour d'assises, la d�cision du jury doit �tre motiv�e, que cette d�cision implique une culpabilit� ou un acquittement. Il n'y a d�s lors plus de raison d'�tablir une distinction entre, d'une part, la possibilit� pour le minist�re public de former un pourvoi en cassation contre un acquittement prononc� par des juges d'appel et, d'autre part, la possibilit� plus limit�e pour le minist�re public de former, uniquement dans l'int�r�t de la loi et sans pr�judicier la partie acquitt�e, un pourvoi en cassation contre l'acquittement d�cid� par le jury.

L'article 415 du Code d'instruction criminelle est abrog� dans la mesure o� la condamnation vis�e � cet article semble injuste et n'est manifestement plus appliqu�e.

Art. 15

L'intitul� du chapitre II du titre III du livre II du Code d'instruction criminelle est remplac� par � De la proc�dure en cassation �.

Art. 16

Le nouvel article 416 du Code d'instruction criminelle pr�voit que les parties ne peuvent former un pourvoi en cassation que si elles ont qualit� et int�r�t pour le faire.

Les parties ne peuvent former un pourvoi en cassation que contre les dispositions qui les concernent. � l'heure actuelle, le Code d'instruction criminelle ne traite de cette question que partiellement.

La qualit� et l'int�r�t sont des conditions de la recevabilit� du pourvoi. Le texte propos� est � rapprocher de celui de l'article 17 du Code judiciaire, relatif aux conditions de l'action.

Art. 17

Le pourvoi contre les arr�ts de non-lieu pr�sente un caract�re sp�cifique, d�s lors que, selon la jurisprudence de la Cour, la partie civile dispose, comme le minist�re public, d'un pourvoi v�ritable contre de tels arr�ts, qui concerne tant l'action publique que l'action civile.

Art. 18

Le nouvel article 418 du Code d'instruction criminelle pr�voit que seules les d�cisions judiciaires rendues en dernier ressort donnent ouverture � cassation.

� l'heure actuelle, les articles 407, alin�a 1^er, et 413, alin�a 1^er, du Code d'instruction criminelle, ne font �tat que des � arr�ts � ou � jugements � rendus en dernier ressort. L'utilisation des termes � arr�ts � et � jugements � a �t� consid�r�e comme trop restrictive. C'est la raison pour laquelle le texte opte pour l'expression � d�cisions judiciaires rendues en dernier ressort �.

On peut �tablir une comparaison avec l'article 608 du Code judiciaire, qui parle, lui aussi, de � d�cisions rendues en dernier ressort �.

Art. 19

Le nouvel article 419 du Code d'instruction criminelle concerne la r�gle � pourvoi sur pourvoi ne vaut �.

� l'heure actuelle, cette r�gle est formul�e en termes trop restrictifs � l'article 438 du Code d'instruction criminelle. Tel qu'il est formul�, l'article 419 en proposition permet de pr�ciser que l'irrecevabilit� d'un second pourvoi form� par une partie contre la m�me d�cision ne s'applique pas seulement � lorsqu'une demande en cassation aura �t� rejet�e � (actuel article 438 du Code d'instruction criminelle).

Cette r�gle, comme il est indiqu� in fine de l'article propos�, conna�t cependant des exceptions.

Il s'agit:

— du d�sistement r�gulier d'un pourvoi pr�matur�;

— de l'article 40, alin�a 4, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en mati�re judicaire;

— de l'article 15 de la loi sp�ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle;

— de l'arr�t de renvoi devant la cour d'assises.

Le d�sistement du pourvoi en cassation ne doit pas �tre effectu� par un avocat titulaire d'une attestation de formation en proc�dure en cassation. Lorsque l'intervention d'un avocat sp�cialis� est obligatoire, la prposition de loi le pr�voit express�ment.

Art. 20

L'article 420, en proposition, du Code d'instruction criminelle reprend l'actuel article 416 du m�me Code, � l'exception des � arr�ts de renvoi conform�ment � l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative � la protection de la jeunesse, � la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifi� infraction et � la r�paration du dommage caus� par ce fait �.

Art. 21 et 22

Les 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle sont abrog�s. Le contenu de ces dispositions est en grande partie repris dans les articles 430 et 433 du Code d'instruction criminelle en proposition (articles 32 et 35 de la proposition de loi).

Art. 23

Cet article concerne le pourvoi contre l'arr�t de renvoi � la cour d'assises.

Ce pourvoi est rarissime, les ouvertures � cassation qu'il pr�voit �tant th�oriques.

L'article comment� regroupe, tout en les modifiant, les articles 251 � 253 du Code d'instruction criminelle, ins�r�s par la loi du 21 d�cembre 2009 relative � la r�forme de la cour d'assises, au sein d'un article unique dans le chapitre r�glant la proc�dure devant la Cour de cassation.

Les articles 251 � 253 du Code d'instruction criminelle sont d�s lors abrog�s (article 2 de la proposition de loi).

La deuxi�me phrase de l'article 251 du Code d'instruction criminelle n'est pas reproduite en raison de l'insertion d'un article g�n�ral relatif aux d�lais pour l'introduction d'un pourvoi en cassation (article 423 propos� du Code d'instruction criminelle).

Le terme � objet � du pourvoi �tant incorrect, l'alin�a 2 impose l'indication du motif du pourvoi. Cette indication doit �tre prescrite � peine de d�ch�ance si l'on veut assurer le respect de la formalit� requise.

�tant donn� que la possibilit� de former un pourvoi en cassation imm�diat pour non-respect de la l�gislation linguistique en mati�re judiciaire n'a pas �t� reprise parmi les cas pr�vus dans l'article 420 propos� du Code d'instruction criminelle, elle a �t� maintenue dans l'article 421 propos� du m�me Code, comme c'est le cas dans l'actuel article 252, alin�a 2, 4�, du m�me Code.

Enfin, la r�daction du dernier alin�a a �t� modernis�e.

Art. 24

Cet article a trait � la th�orie dite de la peine l�galement justifi�e.

Lorsque la peine unique a �t� prononc�e pour plusieurs infractions, conform�ment aux r�gles du concours id�al ou, plus souvent, du d�lit collectif par unit� d'intention, le moyen invoqu� � l'appui du pourvoi dirig� contre la d�cision rendue sur l'action publique est irrecevable s'il ne concerne qu'une de ces infractions et que la peine demeure l�galement justifi�e par les autres infractions valablement d�clar�es �tablies.

La th�orie de la peine l�galement justifi�e est rattach�e depuis longtemps � l'article 411 du Code d'instruction criminelle, en ce sens qu'elle d�veloppe le principe qui y est consacr� (G. Beltjens, Encyclop�die du droit criminel belge, T.II, Bruxelles, 1903, pp. 93-96). Prise � la lettre, cette disposition ne concerne qu'un d�faut de motivation d'une condamnation, une erreur dans la citation du texte de loi applicable.

On peut se demander, plus fondamentalement, si la th�orie de la peine justifi�e n'est pas li�e � l'objet m�me de l'instance en cassation. Le proc�s qui se tient devant la Cour n'est pas la continuation de celui qui a oppos� les parties devant le juge du fond. D'ailleurs, la partie principale, le minist�re public, n'y figure pas. L'avocat g�n�ral pr�s la Cour n'y joue pas le r�le de la partie poursuivante et ne la repr�sente pas. Il y va, devant la Cour, d'un litige nouveau dont l'objet sp�cial est la validit� du titre d�livr� par le juge du fond.

La Cour a �t� institu�e pour contr�ler la l�galit� du dispositif des jugements et arr�ts. Une sentence ne peut �tre cass�e que si elle d�cide contrairement � la loi. Quelles que soient les erreurs de doctrine que sa motivation contient, un arr�t doit �tre maintenu si la loi n'a pas �t� viol�e dans son dispositif. La Cour n'a pas vocation � se prononcer sur la perfection th�orique de la sentence. Le demandeur ne justifie d'un int�r�t � obtenir la cassation de la d�cision entreprise que si celle-ci a un effet pratique auquel la loi ne consent pas. Si la modification apport�e par le juge du fond � la situation des parties est pr�cis�ment celle qui doit r�sulter de la loi, il est sans importance que la cour ou le tribunal d'appel aient atteint cette conclusion par des raisonnements m�l�s d'incorrection (F. Rigaux, La nature du contr�le de la Cour de cassation, Bruxelles, Bruylant, 1966, pp. 160-161).

La th�orie de la peine l�galement justifi�e est le corollaire du principe suivant lequel ne sont pas sujettes � cassation les d�cisions contenant des motifs de droit erron�s alors que le dispositif est conforme au droit. C'est le m�me principe qui est � la base du pouvoir de la Cour de proc�der � une substitution de motifs, ce qui a pour effet de rendre irrecevable � d�faut d'int�r�t un moyen de cassation pourtant fond�. La th�orie en question signifie qu'ind�pendamment de l'infraction entach�e ou pr�tendument entach�e d'une ill�galit�, la peine unique inflig�e au demandeur reste dans les limites assign�es pour la r�pression des autres infractions r�guli�rement d�clar�es �tablies � sa charge et constitue d�s lors un dispositif qui, l�gal, �chappe � la censure.

Dans cette conception, l'irrecevabilit� du moyen est fond�e sur ce que le demandeur est � sans int�r�t �, le grief qu'il formule laissant subsister la l�galit� de la peine prononc�e.

Il est possible que l'incompr�hension dont la th�orie de la peine justifi�e fait l'objet provienne de cette notion de d�faut d'int�r�t, qui s'applique difficilement, il est vrai, aux moyens critiquant l'ill�galit� d'une pr�vention, surtout si l'on entend l'int�r�t au sens subjectif de d�cision infligeant grief � la personne qu'elle atteint, alors qu'il ne peut s'agir ici que de l'int�r�t au sens objectif, � savoir l'aptitude du vice d�nonc� � �ter son fondement l�gal � une d�cision de justice.

En r�alit�, le moyen se bornant � critiquer une pr�vention sans remettre en question les autres fondements de la peine inflig�e n'appartient pas aux ouvertures � cassation. Le demandeur n'est pas autoris� � faire valoir un tel grief parce que le dispositif n'est pas ill�gal et que, de par sa nature plus qu'� d�faut d'int�r�t du demandeur, il �chappe � la cassation (F. Rigaux, op.cit., p. 162).

Le moyen n'est pas irrecevable lorsqu'il se d�duit des consid�rations de l'arr�t attaqu� que la peine n'aurait pas �t� la m�me si le juge n'avait pas d�clar� �tabli le fait vis� par le moyen. La th�orie de la peine justifi�e ne s'applique jamais lorsque le juge motive le choix et le degr� de la peine par des consid�rations faisant appara�tre que, d'une mani�re quelconque, la pr�vention critiqu�e par le moyen a pes� sur son d�lib�r�. Il n'y a de peine justifi�e que si la Cour a la certitude que l'ill�galit� invoqu�e n'a aucune incidence sur le dispositif.

L'irrecevabilit� du moyen, fond�e sur la th�orie de la peine l�galement justifi�e, ne concerne que la d�cision rendue sur l'action publique. Si le demandeur a �t� condamn� � une seule peine du chef de cinquante escroqueries et un stationnement interdit, le moyen qui se borne � critiquer la derni�re infraction ne sera pas recevable au p�nal mais il le sera au civil si cette pr�vention a caus� un dommage dont la victime a demand� r�paration. N'est jamais irrecevable pour cause de peine justifi�e le moyen critiquant une pr�vention servant d'assise � une action en dommages et int�r�ts dirig�e contre l'auteur.

En revanche, si la condamnation civile prend appui sur deux infractions et que le moyen n'en vise qu'une, la d�cision demeurera l�galement justifi�e par l'autre et le grief sera jug� irrecevable (R. Declercq, Cassation en mati�re r�pressive, Bruxelles, Bruylant, 2006, n� 793 � 818).

L'abandon de la th�orie de la peine justifi�e alourdirait la t�che de la Cour en la contraignant � motiver sur le fond le rejet des moyens actuellement consid�r�s comme irrecevables. Et si ces moyens sont fond�s, ils entra�neront des cassations parfois tr�s partielles, avec renvoi devant le juge du fond pour reprendre et continuer le proc�s sur des questions mineures.

� condition d'�tre appliqu�e avec nuance, ainsi que la deuxi�me chambre s'y emploie, la fin de non-recevoir associ�e � la peine justifi�e garde sa coh�rence par rapport � la mission de la Cour et conserve son utilit� en termes de ma�trise du flux des moyens et d'�conomie proc�durale.

La reprise du texte actuel suffit pour prot�ger la Cour et, surtout, les juridictions de fond, sur les abus qu'entra�nerait l'obligation de r�pondre � certains moyens et donc de casser avec renvoi certains proc�s ayant donn� lieu � une peine dont le sout�nement est pourtant l�gal.

Art. 25

L'article comment� a trait au d�lai d'introduction de la d�claration de pourvoi en g�n�ral.

L'article 423 propos� pr�voit un d�lai identique � ceux vis�s aux articles 251, abrog� par la pr�sente proposition de loi, et 359.

La r�gle est g�n�rale: pour une d�cision rendue contradictoirement, le point de d�part du d�lai est le prononc� de la d�cision attaqu�e.

La modification essentielle consiste dans la suppression de la notion de d�lai � franc �.

Le calcul du d�lai est align� sur le syst�me mis en place par le Code judiciaire. Le premier alin�a de l'article 52 du Code judiciaire dispose ce qui suit:

� Le d�lai se compte de minuit � minuit. Il est calcul� depuis le lendemain du jour de l'acte ou de l'�v�nement qui y donne cours et comprend tous les jours, m�me le samedi, le dimanche et les jours f�ri�s l�gaux. �

Art. 26

Aujourd'hui, le Code d'instruction criminelle n'examine que partiellement les pourvois introduits contre les d�cisions rendues par d�faut. Actuellement, cette question n'est r�gl�e en mati�re correctionnelle et de police qu'� l'article 413, alin�a 3, et ne concerne que les pourvois du minist�re public et de la partie civile.

L'article 424 propos� vise � y apporter une r�ponse, en tenant compte �galement de la jurisprudence en la mati�re. La disposition pr�voit qu'en cas de d�cision rendue par d�faut, susceptible d'opposition, un pourvoi doit �tre introduit apr�s l'expiration du d�lai d'opposition.

Art. 27

L'actuel article 417 du Code d'instruction criminelle ne pr�cise pas � quel greffe la d�claration de recours en cassation doit �tre faite. Il est d'ailleurs formul� de mani�re trop restrictive dans la mesure o� il vise uniquement la � partie condamn�e �. L'article 425 propos� apporte une r�ponse � cette question.

Cette disposition pr�cise �galement que la d�claration de pourvoi doit �tre sign�e par un avocat. Cela permet d'�viter que le pourvoi soit introduit trop � la l�g�re. L'avocat peut �galement attirer l'attention de la partie sur le caract�re sp�cifique du pourvoi, qui ne constitue pas une troisi�me instance.

L'intervention obligatoire d'un avocat pour signer tant la d�claration de pourvoi que le m�moire en cassation est une mesure justifi�e par le souci d'�viter l'engorgement de la Cour, laquelle n'a pas �t� institu�e pour servir de troisi�me degr� de juridiction.

L'afflux de pourvois mal fond�s parce que proc�dant d'une conception erron�e de la mission de la Cour ne peut que mettre � mal son bon fonctionnement. Un acc�s illimit� � celle-ci est trompeur.

La Cour europ�enne a admis que les sp�cificit�s de la proc�dure devant la Cour de cassation et la limitation de son objet aux seules questions de droit pouvaient justifier des limitations telles que celles consistant par exemple � r�server le monopole des interventions orales devant la Cour aux seuls avocats. La proc�dure devant la Cour de cassation de Belgique �tant �crite, il est raisonnable de penser que ce monopole puisse �galement se justifier pour la r�daction des moyens. La justification est d'autant plus ais�e que la Cour peut soulever d'office tout moyen de cassation profitant au condamn�. L'absence de m�moire recevable n'est donc pour lui qu'un demi-mal. Le contr�le d'office peut �tre aussi efficace, si pas davantage, et requiert moins de travail que l'obligation de r�pondre � des moyens qui, pour n'avoir pas �t� r�dig�s par des professionnels, peuvent s'av�rer d'une compr�hension malais�e.

L'intervention obligatoire d'un avocat pour la d�claration de pourvoi elle-m�me ne se justifie pas seulement dans l'int�r�t de la Cour et du bon accomplissement de sa mission. Elle se justifie �galement dans l'int�r�t du justiciable.

Contrairement � l'appel, le pourvoi en cassation peut nuire au condamn�. Si la d�cision est cass�e, la juridiction de renvoi n'est pas tenue d'infliger une peine inf�rieure ou �gale � celle prononc�e par l'arr�t cass�. Elle peut l'aggraver. Le pourvoi doit �tre m�rement r�fl�chi, le demandeur ne pouvant faire l'�conomie d'une anticipation sur les suites �ventuelles de la proc�dure: triompher en cassation peut n'�tre qu'une victoire � la Pyrrhus.

L'intervention de l'avocat est n�cessaire �galement pour d�limiter, s'il y a lieu, les dispositions de l'arr�t qu'il convient d'attaquer, pour v�rifier si le pourvoi n'est pas pr�matur�, pour s'en d�sister � l'effet de rendre possible un pourvoi ult�rieur, pour identifier les parties � qui le pourvoi sera signifi� ou pour d�terminer celles qu'il conviendra d'appeler en d�claration d'arr�t commun.

Ouvrir un recours aussi technique � des personnes d�munies de la formation n�cessaire expose les demandeurs � beaucoup de d�convenues, de frais inutiles et de temps perdu.

Cela �tant, il est jug� n�cessaire que les avocats aient suivi une formation en proc�dure en cassation vis�e au livre II, titre III, du Code d'instruction criminelle.

Il est pr�vu que le Roi fixe les crit�res auxquels la formation doit r�pondre. Non seulement l'organisation d'une telle formation n�cessite une concertation avec la Cour de cassation et avec les barreaux, mais il est en outre possible que les crit�res de la formation soient �ventuellement adapt�s apr�s une �valuation. Un arr�t� royal est la mani�re la plus souple de proc�der � cet effet.

L'obligation de recourir � un avocat pour accomplir un acte de proc�dure n'est pas inconnue en droit belge.

L'article 97, � 1^er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn�es pr�voit que la d�claration de recours en cassation contre une d�cision du tribunal de l'application des peines doit �tre sign�e par un avocat.

Aux termes de l'article 19ter de la loi de d�fense sociale, le pourvoi en cassation contre la d�cision de la Commission sup�rieure de d�fense sociale confirmant la d�cision de rejet de la demande de mise en libert� ne peut �tre form� que par l'avocat de l'intern�.

L'article 443, alin�a 2, du Code d'instruction criminelle exige, � peine d'irrecevabilit�, que le pourvoi en r�vision soit accompagn� d'un avis motiv�, en faveur de celle-ci, de trois avocats � la Cour de cassation ou de trois avocats � la cour d'appel ayant dix ann�es d'inscription au barreau. De m�me, l'article 442quater, � 2, dudit code exige la signature d'un avocat au bas de la requ�te sollicitant la r�ouverture de la proc�dure lorsque celle-ci a fait l'objet d'un arr�t de condamnation de la Cour europ�enne des droits de l'homme.

L'article 835 du Code judiciaire dispose que la demande en r�cusation est, sous peine de nullit�, sign�e par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.

L'article 19, alin�a 4, des lois coordonn�es sur le Conseil d'�tat, modifi� par la loi du 15 septembre 2006, pr�voit que le recours en cassation ne peut �tre introduit sans l'assistance d'un avocat.

Enfin, la disposition comment�e ne modifie pas les comp�tences des administrations publiques de se pourvoir en cassation et ne touche pas � la jurisprudence de la Cour de cassation en cette mati�re.

En r�ponse aux consid�rations au sujet du droit � se d�fendre soi-m�me, les �l�ments suivants peuvent �tre ajout�s.

L'article 6, alin�a 3, c, de la Convention europ�enne des droits de l'homme dispose que toute personne poursuivie pour une infraction a au moins le droit de se d�fendre elle-m�me, ce droit �tant pr�sent� comme l'alternative au droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix.

Il ressort de la jurisprudence de la Convention europ�enne des droits de l'homme que les garanties mentionn�es dans cette disposition peuvent avoir des limites implicites � condition qu'il ne soit pas fondamentalement touch� au droit en question. La Cour europ�enne a ainsi admis que les caract�ristiques sp�cifiques de la proc�dure devant la Cour de cassation et le fait que cette Cour examine uniquement des questions de droit pouvaient constituer une raison fondamentale de limitations (CEDH, Voisine contre la France, 8 f�vrier 2000).

En l'esp�ce, les exigences du bon fonctionnement de la justice sont de nature � pouvoir �tre consid�r�es comme une raison implicitement admise de limitation du droit � se d�fendre soi-m�me �galement devant la Cour de cassation, lequel droit trouve sa justification dans l'article 6, alin�a 3, c, de la Convention europ�enne des droits de l'homme.

Le paragraphe 2 de l'article 425 propos� simplifie la situation de la personne qui souhaite introduire un pourvoi en m�me temps contre la d�cision d�finitive et contre les d�cisions pr�paratoires et les d�cisions d'instruction.

Le paragraphe 3 de cet article reprend l'alin�a 3 de l'article 417 qui pr�cise que les registres dans lesquels sont tenues les d�clarations sont publics et que toute personne ayant un int�r�t l�gitime a le droit de s'en faire d�livrer un extrait.

Art. 28

L'article 426 du Code d'instruction criminelle propos� renferme une exception � la r�gle selon laquelle la d�claration de pourvoi doit �tre faite au greffe de la juridiction qui a rendu la d�cision attaqu�e. Il dispose en effet que les personnes incarc�r�es dans un �tablissement p�nitentiaire ou intern�es peuvent faire leur d�claration de pourvoi au directeur de cet �tablissement ou � son d�l�gu�. La d�claration de pourvoi en cassation est sign�e par un avocat qui doit avoir suivi une formation en proc�dure en cassation vis�e au livre II, titre III, du Code d'instruction criminelle.

L'article est bas� sur le texte de la loi du 25 juillet 1893 relative aux d�clarations d'appel ou de recours en cassation des personnes d�tenues ou intern�es.

Il a �t� tenu compte des modifications l�gislatives r�sultant de la loi du 21 avril 2007 relative � l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. Ainsi, d�s l'entr�e en vigueur de cette loi, il ne sera plus question des �tablissements vis�s dans la loi du 9 avril 1930 de d�fense sociale mais bien des �tablissements vis�s dans la loi du 21 avril 2007. �tant donn� que l'entr�e en vigueur de cette loi a �t� postpos�e, il convient d'ajouter une p�riode transitoire.

La d�claration ainsi faite a les m�mes effets que la d�claration faite au greffe. Il est dress� un proc�s-verbal dans un registre destin� � cet effet, le greffier comp�tent en est imm�diatement avis� et une exp�dition du proc�s-verbal lui est transmise dans les vingt-quatre heures. Le greffier transcrit l'avis et le proc�s-verbal dans le registre destin� � cet effet.

Cette disposition ne s'applique pas aux pourvois en cassation form�s conform�ment � l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative � la d�tention pr�ventive.

Le pourvoi en cassation contre les arr�ts et jugements par lesquels la d�tention pr�ventive est maintenue, r�gl� par l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990, n'est pas concern� par l'obligation d'assortir la d�claration de pourvoi de la signature d'un avocat. Pr�voir l'intervention d'un avocat dans ce contexte pourrait engendrer des difficult�s pour l'inculp� qui est en prison: l'article 31 impose � celui-ci de former le pourvoi dans les vingt-quatre heures � compter du jour de la signature de la d�cision � l'int�ress�.

Art. 29

L'article 427 propos� du Code d'instruction criminelle met fin � la discrimination � laquelle il �tait fait r�f�rence dans l'arr�t de la Cour constitutionnelle n� 120/2004 du 30 juin 2004 relatif � l'article 418, alin�a 1^er, du Code d'instruction criminelle.

Dans son arr�t, la Cour constitutionnelle constatait une violation des articles 10 et 11 de la Constitution � la suite d'une question pr�judicielle relative � l'absence d'obligation pour le pr�venu ou l'inculp� de signifier le pourvoi en cassation � la partie civile, alors que la partie civile y est tenue, � peine d'irrecevabilit� du pourvoi.

� B.7. La formalit� de la signification, inscrite � l'article 418 du Code d'instruction criminelle, est, pour la Cour de cassation, une condition de recevabilit� qui est examin�e d'office; la preuve de son respect doit �tre d�pos�e dans le d�lai vis� � l'article 420bis du Code d'instruction criminelle.

La signification vise � informer du pourvoi en cassation la partie contre laquelle il est dirig�, afin de permettre � cette partie de pr�parer sa d�fense.

Il est vrai que cette information pourrait �galement se faire par d'autres moyens, mais, lorsque le l�gislateur pr�voit la signification du pourvoi en cassation, il ne peut, sans justification objective et raisonnable, priver certaines parties de la garantie de cette formalit�. Le principe d'�galit� des armes implique en effet l'obligation d'offrir � chaque partie la possibilit� de faire valoir ses arguments dans des conditions qui ne la d�savantagent pas d'une mani�re manifeste par rapport � la partie adverse.

B.8. Sans doute les effets potentiels d'un pourvoi en cassation qui est dirig� contre un pr�venu ou un inculp� diff�rent-ils de ceux d'un pourvoi en cassation qui est dirig� contre une partie civile et les diverses parties d�fendent-elles des int�r�ts distincts, mais cette diff�rence n'emp�che pas que les droits de d�fense doivent valoir pareillement pour toutes les parties.

La diff�rence de traitement, en ce qui concerne l'information de la partie civile, d'une part, et celle du pr�venu et de l'inculp�, d'autre part, n'est d�s lors pas pertinente par rapport au but poursuivi par la mesure litigieuse. �

La proposition de loi pr�voit que la personne poursuivie est oblig�e de signifier � la partie civile le pourvoi dirig� contre la d�cision rendue sur l'action civile exerc�e contre elle.

En outre, en utilisant les termes � �tablissement o� l'int�ress� est intern� �, la proposition de loi a �t� adapt� � la loi du 21 avril 2007 relative � l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

L'obligation de signification est comparable � celle inscrite dans la loi relative � l'opposition (articles 187 et 208 du Code d'instruction criminelle).

L'obligation de signification du pourvoi n'a pas �t� remplac�e par une disposition qui obligerait le greffe de la Cour � signifier le pourvoi � la connaissance des autres parties parce qu'une telle disposition alourdirait sensiblement ses t�ches et impliquerait une banalisation du pourvoi. Vu que l'omission de cette signification par le greffe serait sanctionn�e par l'irrecevabilit� du pourvoi, une telle disposition pr�senterait en outre d'importants inconv�nients en ce qui concerne la responsabilit� du personnel du greffe qui n'est pas comp�tent pour d�terminer contre quelles parties le pourvoi a �t� introduit.

La disposition propos�e pr�voit que l'exploit de signification doit �tre d�pos� au greffe de la Cour de cassation dans les d�lais fix�s par l'article 429 du Code d'instruction criminelle.

Art. 30

Le principe de l'effet suspensif du pourvoi en cassation est consacr� dans cet article.

L'ex�cution de la d�cision attaqu�e est d'abord suspendue durant les quinze jours pendant lesquels le pourvoi en cassation peut �tre introduit et, ensuite, si ce pourvoi est effectivement introduit, jusqu'au prononc� de l'arr�t de la Cour de cassation.

La r�gle g�n�rale permet toutefois d'ex�cuter les d�cisions provisoirement si les juges ont rendu une d�cision sp�cialement motiv�e � cet effet. Le texte de l'actuel article 407, alin�a 2, du Code d'instruction criminelle est repris � l'alin�a 2 de la disposition propos�e.

Art. 31

Cet article pr�voit que le demandeur en cassation peut indiquer ses moyens dans un m�moire sign� par un avocat dans les deux mois de la d�claration de pourvoi.

L'avocat doit avoir suivi une formation en proc�dure en cassation vis�e au livre II, titre III, du Code d'instruction criminelle. Conform�ment � l'actuel article 422 du Code d'instruction criminelle, le condamn� ou la partie civile peut d�poser ses moyens de cassation par requ�te au tribunal ou � la cour qui a prononc� le jugement ou l'arr�t attaqu�. Le Code d'instruction criminelle pr�voit pour ce faire toute une proc�dure d'envoi du dossier au greffe de la Cour de cassation, ce qui entra�ne un retard inutile vu que prendre acte des griefs du demandeur en cassation ou de son avocat dans la d�claration de pourvoi ne fait pas partie des t�ches du greffe du tribunal ou de la cour. Cette possibilit� a �t� supprim�e dans la proposition de loi: les moyens de cassation ne peuvent �tre indiqu�s que dans un m�moire d�pos� au greffe de la Cour de cassation.

Comme c'est le cas aux Pays-Bas, le m�moire doit d�sormais �tre sign� par un avocat, sauf bien s�r s'il �mane du minist�re public. Cela doit apporter de meilleures garanties pour l'expertise professionnelle avec laquelle les moyens de cassation sont r�dig�s. On �vite ainsi � la Cour de cassation de devoir r�pondre � des moyens non pertinents �manant des demandeurs m�mes.

L'intervention obligatoire d'un avocat pour signer le m�moire en cassation est une mesure justifi�e par le souci d'�viter l'engorgement de la Cour. L'afflux de pourvois mal fond�s parce que proc�dant d'une conception erron�e de la mission de la Cour ne peut que mettre � mal son bon fonctionnement.

De plus, le m�moire du demandeur doit parvenir au greffe de la Cour au moins quinze jours avant l'audience. Il s'agit d'une modification du d�lai actuel pr�vu � l'article 420bis du Code d'instruction criminelle puisque le d�fendeur doit encore avoir le temps de pr�parer sa d�fense face aux arguments du demandeur en cassation.

Le d�fendeur en cassation peut faire parvenir son m�moire en r�ponse au greffe de la Cour de cassation au plus tard huit jours avant l'audience. Ce m�moire doit �galement �tre sign� par un avocat. Dans la proc�dure en cassation, qui est technique et sp�cifique, il est en effet �galement dans l'int�r�t du d�fendeur de pouvoir compter sur l'assistance d'un avocat ayant suivi une formation adapt�e.

L'article propos� pr�voit �galement que les m�moires doivent �tre communiqu�s par courrier recommand� � la partie contre laquelle le pourvoi est dirig�. La preuve de l'envoi doit �tre d�pos�e au greffe. Ces formalit�s sont prescrites � peine d'irrecevabilit�.

En r�ponse aux remarques au sujet des dispositions propos�es relatives aux d�lais, les �l�ments suivants peuvent �tre ajout�s.

Dans la proc�dure en cassation en mati�re p�nale (et sauf soul�vement d'office d'un moyen par la Cour), le demandeur conna�t les limites du d�bat puisqu'il en d�finit lui-m�me le contenu et le d�limite par les moyens qu'il indique.

Dans la r�glementation actuelle, qui a fait l'objet de critiques de la part de la CEDH dans l'arr�t Wynen, le demandeur doit satisfaire de mani�re cumulative � deux conditions: son m�moire doit �tre d�pos� dans les 2 mois qui suivent l'inscription au r�le g�n�ral et au moins 8 jours avant l'audience. Pour le m�moire de r�ponse du d�fendeur, aucun d�lai n'est actuellement pr�vu, ce qui est susceptible de placer le demandeur devant � une surprise �.

Dans la r�glementation propos�e, le demandeur doit �galement satisfaire de mani�re cumulative � deux conditions: son m�moire doit �tre d�pos� dans les 2 mois qui suivent le pourvoi en cassation et au moins 15 jours avant l'audience. Pour le m�moire de r�ponse du d�fendeur, il est actuellement pr�vu qu'il soit d�pos� au moins 8 jours avant l'audience.

Il est en outre pr�vu � pr�sent que le pourvoi en cassation soit signifi� � la partie adverse et que tant les m�moires que les m�moires de r�ponse soient communiqu�s � la partie adverse � peine d'irrecevabilit� et que la preuve de cette communication soit jointe au dossier dans les 2 mois qui suivent le pourvoi en cassation: toutes les parties sont ainsi toujours au courant de tout. Lorsque le demandeur ne se trouve plus dans le d�lai de 2 mois pour r�pondre au m�moire de r�ponse, il pourra de toute fa�on, � pr�sent qu'il a connaissance du contenu de ce m�moire de r�ponse et conform�ment � l'article 1107 du Code judiciaire (qui est d'application en mati�re p�nale: voir article 31 de la propostion), encore r�agir � l'audience et plaider sur les questions de droit propos�es dans les moyens de cassation ou sur les fins de non-recevoir oppos�es au pourvoi ou aux moyens.

Dans la proposition, la position de chacune des parties se trouve donc consid�rablement am�lior�e, mais la proc�dure en cassation (qui est en fait une proc�dure �crite dont le demandeur fixe lui-m�me les limites, comme expos� ci-avant) ne peut �tre prolong�e ind�finiment en accordant sans cesse de nouveaux d�lais aux parties pour r�pondre � chaque nouvelle r�action de la partie adverse. Du point de vue de l'�conomie de proc�dure, le syst�me propos� semble d�s lors non seulement le meilleur, mais �galement le seul compromis r�alisable qui r�ponde en outre dans une tr�s large mesure � la critique de la Cour europ�enne des droits de l'homme.

Art. 32

Cette disposition r�gle la transmission des pi�ces du proc�s et de l'exp�dition de la d�cision attaqu�e au minist�re public en vue de leur remise au procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation, comme pr�vu � l'article 431 propos� du Code d'instruction criminelle.

Le r�gime d'amende pour ne pas en avoir r�dig� au pr�alable et sans frais et joint inventaire, pr�vu � l'actuel article 423, alin�a 2, du Code d'instruction criminelle, n'a pas �t� maintenu.

Art. 33

L'article 431 propos� du Code d'instruction criminelle reprend le texte de l'actuel article 424 du Code d'instruction criminelle, remplac� par la loi du 20 juin 1953.

Art. 34

Cet article r�gle la suite du d�roulement de la proc�dure en renvoyant aux articles 1104 � 1109 du Code judiciaire.

Contrairement � l'actuel article 420ter, il est �galement renvoy� � l'article 1104 du Code judiciaire, ce qui rend superflu le texte de l'article 420 du Code d'instruction criminelle.

L'article 432 propos� du Code d'instruction criminelle dispose que, except� lorsque la Cour de cassation doit statuer en urgence, le greffier communique aux parties la fixation de l'audience au moins quinze jours avant celle-ci afin de respecter les d�lais vis�s � l'article 429 du Code d'instruction criminelle.

La notification de la fixation quinze jours avant l'audience suffit, vu la proc�dure �crite devant la Cour de cassation. Il est en outre pr�vu � pr�sent que le pourvoi en cassation doit �tre notifi� � la partie adverse, que le m�moire ou le m�moire en r�ponse doit �tre communiqu� � la partie adverse et que la preuve de cette communication doit �tre vers�e au dossier dans les deux mois du pourvoi: la partie (adverse) est donc toujours inform�e du pourvoi en cassation et des moyens invoqu�s (ou de la r�ponse � ceux-ci). Dans ces conditions, une notification de la fixation quinze jours avant l'audience suffit. Il convient de souligner que ce d�lai ne pourra pas toujours �tre respect� (comme c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui): dans des affaires de d�tention pr�ventive ou de mandat d'arr�t europ�en, les d�lais dans lesquels la Cour doit statuer sont trop courts. On peut d'ailleurs penser � d'autres cas (inculp�s en d�tention) pour lesquels il est recommand� de fixer plus rapidement l'affaire. Le texte l'indique clairement, �tant donn� qu'il est explicitement pr�vu que le d�lai de quinze jours avant la notification est d'application � except� lorsque la Cour de cassation doit statuer en urgence �.

Il convient de souligner que le texte propos� ne correspond pas totalement � l'article 1106, alin�a 2, du Code judiciaire, si bien que le texte propos� est maintenu, mais l�g�rement adapt� par souci de clart�. Il est en effet pr�vu que le greffier avertisse de la fixation quinze jours au moins avant l'audience, except� lorsque la Cour doit statuer en urgence.

Art. 35

L'article 433 propos� du Code d'instruction criminelle dispose qu'en cas de pourvoi en cassation manifestement irrecevable, sans objet ou ne d�non�ant aucune ill�galit� ou irr�gularit�, la non-admission peut �tre d�cr�t�e par le pr�sident de section ou le conseiller d�sign� par le premier pr�sident. Cela se fait sur avis conforme du minist�re public. Dans ce cas, il est statu� sans audience et sans entendre les parties. Dans l'ordonnance de non-admission, le refus est succinctement motiv�. L'ordonnance est notifi�e au d�clarant sous pli judiciaire ou, dans les conditions fix�es par le Roi, par voie �lectronique. L'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

L'objectif de cette r�forme est de soustraire les pourvois � morts n�s � � la proc�dure d'audience et aux d�bats inutiles qu'ils entra�nent. La solution propos�e s'inspire du nouvel article 20 des lois coordonn�es sur le Conseil d'�tat du 12 janvier 1973, ins�r� par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006. Elle s'en distingue par l'option consistant � ne soumettre au filtrage que les affaires n'appelant � l'�vidence aucun d�bat, tels les pourvois contre un arr�t de la Cour elle-m�me, les pourvois par lettre missive, les pourvois non sign�s, les pourvois form�s sans avocat, les pourvois form�s hors d�lai, les pourvois contre des d�cisions non rendues en dernier ressort, les pourvois par des personnes sans qualit� ou les pourvois civils non motiv�s.

Cette nouvelle proc�dure ne doit pas �tre confondue avec celle pr�vue � l'article 1105bis du Code judiciaire.

Art. 36

Cet article pr�voit la possibilit� pour la Cour de cassation de rejeter le pourvoi en cassation ou de casser la d�cision attaqu�e en tout ou en partie. L'actuel article 426 du Code d'instruction criminelle pr�voit uniquement le rejet ou l'annulation de la d�cision attaqu�e. La cassation partielle est uniquement pr�vue � l'article 434, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne les affaires criminelles.

L'alin�a 2 pr�voit que la cassation peut �tre �tendue jusqu'au plus ancien acte nul, comme il ressort des actuels articles 407, alin�a 1^er, et 408, alin�a 1^er, du Code d'instruction criminelle.

Art. 37

� l'article 435 propos� du Code d'instruction criminelle, la Cour de cassation jouit d'une grande libert� d'appr�ciation quant � la juridiction devant laquelle l'affaire est renvoy�e apr�s une d�cision de cassation de la d�cision attaqu�e.

La proposition de loi vise � simplifier les dispositions obsol�tes du Code d'instruction criminelle relatives au renvoi apr�s cassation.

Art. 38 et 39

Les articles 436 et 437 propos�s du Code d'instruction criminelle reprennent le texte des actuels articles 434 et 435 du Code d'instruction criminelle. Ces articles sont ins�r�s � un autre endroit afin de rendre le projet de texte coh�rent.

Les articles pr�c�dents contiennent les r�gles g�n�rales applicables � toutes les d�cisions de la Cour de cassation et les articles 436 et 437 du Code d'instruction criminelle portent sur des dispositions sp�cifiques pour les arr�ts de la cour d'assises.

Art. 40

Cet article dispose que la partie qui succombe est condamn�e aux frais. Le nouvel article vient contrebalancer le caract�re trop restrictif de l'actuel article 436 du Code d'instruction criminelle, qui ne concerne que la partie civile.

L'alin�a 2 est bas� sur le texte de l'article 111, alin�a 3, du Code judiciaire, en vue d'un traitement �quitable du d�fendeur.

Art. 41

Le texte actuel de l'article 440 du Code d'instruction criminelle est adapt� en ce sens qu'il renvoie � pr�sent aux articles 1119 � 1121 du Code judiciaire plut�t qu'� la loi du 7 juillet 1865.

Art. 42

Dans l'article 441 du Code d'instruction criminelle, les mots � , et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu, de la mani�re exprim�e au chapitre III du titre IV du pr�sent livre � sont abrog�s.

Cette abrogation avait �galement �t� propos�e par le groupe de travail du si�ge et le parquet de la Cour de cassation ainsi que dans la proposition de loi, approuv� par le S�nat le 1^er d�cembre 2005. La pratique montre que cette disposition n'avait jamais �t� appliqu�e.

Art. 43

Il s'agit d'une reformulation de l'actuel article 442 du Code d'instruction criminelle. La port�e du texte propos� de l'article 442 du Code d'instruction criminelle reste identique.

Art. 44

L'article 7 de la loi du 6 avril 1847 portant r�pression des offenses envers le Roi est abrog�, conform�ment � la loi du 21 d�cembre 2009 relative � la r�forme de la cour d'assises et par les modifications l�gislatives pr�vues par la proposition de loi.

Art. 45

L'insertion des modalit�s d'introduction d'un pourvoi par les d�tenus et les intern�s dans l'article 426 propos� du Code d'instruction criminelle implique que la loi ne vaut plus que pour les d�clarations d'appel par les personnes pr�cit�es. C'est pourquoi l'intitul� de la loi du 25 juillet 1893 est adapt�.

Artt. 46 � 48

Aux articles 1^er, 2 et 4 de la loi du 25 juillet 1893, les renvois aux pourvois en cassation sont supprim�s.

Art. 49

Jusqu'au jour de l'entr�e en vigueur de l'article 3 de la loi du 21 avril 2007 relative � l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, � l'article 27 de la loi propos�e, rempla�ant l'article 426 du Code d'instruction criminelle, les mots � les �tablissements p�nitentiaires ou pr�vus par la loi du 21 avril 2007 relative � l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental � doivent �tre lus au sens des mots � les �tablissements p�nitentiaires ou pr�vus par la loi du 9 avril 1930 de d�fense sociale �.

Art. 50

Afin de permettre aux acteurs concern�s d'appliquer les r�gles de proc�dure modifi�es, l'entr�e en vigueur de la loi propos�e est fix�e par le Roi, �tant entendu que la loi entrera en vigueur au plus tard un an apr�s sa publication au Moniteur belge.

Ce d�lai est port� � deux ans pour permettre aux avocats d'acqu�rir l'attestation de formation n�cessaire pour la d�claration de pourvoi et l'indication des moyens (articles 27, 28 et 31 de la pr�sente proposition de loi).

Yoeri VASTERSAVENDTS.

N� 7 DE MME FAES

(Sous-amendement � l'amendement n� 6)

Art. 20

Compl�ter l'article 420, alin�a 2, du Code d'instruction criminelle par un 5� r�dig� comme suit:

� 5� si les dispositions l�gales relatives � l'emploi des langues en mati�re judiciaire n'ont pas �t� respect�es. �

Justification

Le pr�sent amendement vise � faire en sorte qu'il soit toujours possible de former un pourvoi en cassation imm�diat si les dispositions l�gales relatives � l'emploi des langues en mati�re judiciaire n'ont pas �t� respect�es.

Inge FAES.