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M. le président. - La parole est à Mme Khattabi pour un rapport oral.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo), corapporteuse. - Le texte nous est revenu amendé par la Chambre des représentants.
Les amendements principaux portaient sur trois éléments - je parle sous le contrôle de Mme Defraigne qui pourra donc apporter une précision ou une correction si nécessaire.
Le premier élément modifié vise à permettre que les fonctions du ministère public soient exercées, à titre subsidiaire, par des magistrats qui n'auraient pas suivi de formation, lors de circonstances exceptionnelles - congé, maladie, etc.
Le deuxième élément porte sur la liquidation et le partage qui reviennent dans le giron du tribunal de la famille. Or, après d'importants débats, la commission de la Justice du Sénat avait décidé de permettre, sous certaines conditions, que la liquidation et le partage ne soient plus traités par le tribunal de la famille.
Le troisième élément porte sur une discussion qui s'est fait jour à propos de la définition des couples. La notion de cohabitant de fait a été évacuée. Dès lors ne se retrouveront devant le tribunal de la famille que les couples cohabitants légaux. Les couples de fait n'auront pas accès à cette juridiction. Cette disposition a provoqué un étonnement collectif au sein de notre commission car elle revient à méconnaître une réalité de notre société et à exclure, de facto, une partie de notre population.
Nous avons mené des débats au cours desquels un élément important a été souligné : le Sénat voit ses compétences se réduire comme une peau de chagrin mais les sénateurs à l'unanimité tiennent, aussi longtemps que le Sénat existe, à ce que leur travail soit respecté. Ce n'est pas la première fois qu'une commission est invitée à remettre l'ouvrage sur le métier.
Par ailleurs, un membre de l'opposition s'est insurgé contre la façon dont nous avons dû travailler. En effet, le rapport de la commission de la Chambre n'était pas disponible et il n'était donc pas aisé de savoir quels changements avaient été apportés. Cela ne nous a pas empêchés d'adopter le texte, malgré une abstention et un vote contre.
Mevrouw Els Van Hoof (CD&V), corapporteur. - Ter aanvulling van het uitstekende verslag van mevrouw Khattabi, kan ik nog zeggen dat het wetsontwerp werd aangenomen met 10 stemmen voor bij 1 tegenstem en 1 onthouding.
De commissieleden zijn blij dat het wetsontwerp uiteindelijk werd goedgekeurd, maar betreuren de wijze waarop de discussie moest worden gevoerd en het gebrek aan coherentie tussen Kamer en Senaat. Het probleem van de juridische definitie van een "paar", of "couple" in het Frans, moet inderdaad verder worden uitgeklaard. We hebben echter geopteerd deze discussie nu niet te voeren om de stemming over het wetsontwerp niet op de lange baan te schuiven.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo), corapporteuse. - Je voudrais encore ajouter un commentaire au sujet de l'abstention que j'ai émise. Celle-ci est motivée par la forme et non par le fond. L'abstention visait précisément à dénoncer la façon dont les débats ont été organisés en commission : comme le rapport de la Chambre n'était pas disponible et que la ministre ne se souvenait plus des éléments qui y avaient été modifiés, nous avons dû travailler dans des conditions difficiles.
Nous soutiendrons cependant le texte en séance plénière.
-La discussion générale est close.