Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
18 JUILLET 2013
Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II)
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte transmis par la Chambre des représentants (voir doc. nº 53-2873/4).
Bruxelles, 18 juillet 2013.
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La présidente du Sénat, |
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| Sabine de BETHUNE. |
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Le greffier du Sénat, |
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| Hugo HONDEQUIN. |
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