Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

18 JUILLET 2013

Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (...) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MM. DAEMS ET BELLOT

Voir rapport nº 5-2210/2.