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Mme Vanessa Matz (cdH). - L'accord de gouvernement stipule que « la politique visant à réduire de 25% le nombre d'accidents de travail sera poursuivie ».
Malheureusement, pour beaucoup de travailleurs, les conditions de travail restent dangereuses.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a ainsi indiqué que seul un employeur sur quatre était en ordre sur les chantiers de construction contrôlés lors de deux opérations coup de poing menées les 21 mars et 18 juin derniers, auprès de 800 employeurs.
Selon le SPF, les opérations se sont concentrées sur les infractions lourdes à l'origine d'accidents de travail très graves, voire mortels. Les deux contrôles précités visaient les petits chantiers.
Les infractions les plus fréquentes concernaient les protections contre les chutes - toitures, échafaudages, travaux en hauteur.
Les activités ont été arrêtées plus d'une fois sur deux et dans 25% des cas, des remarques écrites ou orales ont été formulées.
Lors de ces deux opérations, aucun procès-verbal n'a été dressé, mais l'inspection du travail envisage de le faire systématiquement lors d'actions prochaines, au minimum en cas de récidive. Elle a également l'intention de revoir sa stratégie par rapport aux petits chantiers et d'approcher le secteur afin de parvenir à un plan d'action.
Madame la ministre, quelle sera la stratégie pour améliorer la prévention contre les accidents du travail, notamment sur les chantiers et petits chantiers ? Ne faut-il pas augmenter le nombre de contrôles ? Une concertation est-elle en cours avec le secteur pour élaborer un plan d'action ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Indépendamment des résultats des opérations coup de poing menées par le service d'inspection du bien-être au travail, je soumettrai incessamment au Conseil des ministres un projet de loi envisageant la modification des chapitres III, IV et V de la loi sur le bien-être au travail.
Le chapitre V concerne précisément les chantiers temporaires ou mobiles.
La législation actuelle relative au bien-être prévoit d'ores et déjà qu'en cas de chaînes de sous-traitance, tant la responsabilité conjointe et solidaire que la responsabilité de la chaîne sont engagées. Les responsabilités sont cependant trop dispersées et parfois sujettes à des obligations bureaucratiques plutôt que pratiques.
J'ambitionne de régler ce problème pour que chacun assume pleinement ses responsabilités et que la coordination sur le chantier soit réellement garantie.
Ce projet de loi viendra compléter les deux outils déjà créés par ce gouvernement dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale, à savoir la responsabilité solidaire pour les salaires et la lutte contre les faux indépendants.
L'amélioration de la prévention passe par la lutte contre la concurrence déloyale. Celle-ci s'exerce en effet au détriment de la protection des travailleurs. Cela nécessite une législation praticable qui permette de discipliner les employeurs récalcitrants. Il convient également de répéter les consignes de sécurité et de santé dans le cadre de campagnes organisées en collaboration avec le CNAC.
Mon administration entretient des contacts réguliers avec le Comité d'action national pour la construction ; elle élabore tous les deux ans des campagnes conjointes avec cette institution bipartite.
La concertation avec les partenaires sociaux du secteur se déroule au sein de la Commission permanente Construction du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.
Deux campagnes coup de poing seront encore organisées cette année.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Je suis bien consciente des difficultés qu'il y a à identifier les responsables dans les cas de sous-traitance.
Malgré les opérations coup de poing et les mesures de prévention, on a parfois l'impression que la répression est en demi-teinte, probablement parce qu'il est impossible d'identifier précisément le principal responsable de l'accident.
Signalons, pour démontrer la pertinence de cette politique que, le jour où ce rapport est sorti, un ouvrier était écrasé par la chute d'une poutrelle à Bruxelles.
(De vergadering wordt gesloten om 15.45 uur.)