5-108

5-108

Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 20 JUIN 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Doc. 5-1189)

Discussion générale

M. Francis Delpérée (cdH), corapporteur. - Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je suis amené, avec Mme Taelman, à faire rapport sur les travaux de la commission de la Justice à propos du projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. Il n'est pas besoin de dire que ce texte est d'une importance toute particulière. Il modifie 100 articles du Code civil, il modifie 135 articles du Code judiciaire, il modifie un article du Code pénal, trois monuments de notre ordre juridique.

Pour faire rapport sur le projet et avant de donner la parole à ma collègue, je voudrais vous soumettre trois observations sur le temps, sur le lieu et sur le fond.

Sur le temps parlementaire, le projet de loi qui nous est soumis a été initialement déposé à la Chambre des Représentants en tant que proposition de loi le 24 novembre 2010. Il a été adopté par la Chambre des Représentants en juillet 2011 et transmis au Sénat le 22 juillet 2011. Tout ceci, faut-il le rappeler, en période d'affaires courantes, ce qui prouve que le parlement peut faire oeuvre utile même si le gouvernement est parfois en veilleuse.

Depuis lors, les ministres se sont succédé : M. Wathelet qui a assumé la préparation de la proposition, M. De Clerck qui a accompagné le projet et, in fine, Mme Turtelboom qui a pris le relais.

C'est une manière de dire que le débat sur le tribunal de la famille et de la jeunesse n'est pas un débat nouveau. Depuis 35 ans, les praticiens du droit familial - magistrats, avocats, psychologues, travailleurs sociaux... - dénoncent l'éclatement des compétences juridictionnelles en matière familiale.

Il faut le reconnaître, le système actuellement en vigueur est un système incompréhensible, incohérent et disparate. Si l'on s'en tient aux questions de droit civil, par exemple, il n'y a pas moins de quatre juridictions : la justice de paix, la justice de la jeunesse, la justice de première instance, la justice des référés. Je ne parle même pas de la justice de la liquidation, du juge des saisies et des juridictions d'appel ou de cassation. Toutes ces institutions se trouvent investies d'un bout de compétence.

Cela ne sert pas la cohérence de l'oeuvre de justice. Cela ne facilite pas le règlement des affaires en temps utile. C'est un système qui est générateur de coûts, de complications, d'incompréhension et d'ennuis pour les familles et pour leurs membres.

C'est le Procureur général Matthijs qui dit : « On voit que l'on se trouve dans un véritable labyrinthe où une famille, anxieusement préoccupée par la solution de ses problèmes souvent urgents, s'égare désespérément, déprimée par le sentiment d'être le jouet d'un appareil judiciaire abstrait, incohérent et anonyme dont le manque d'harmonie et de coordination sur le plan de la connaissance et du règlement de leurs difficultés et relations, ne plonge que trop souvent dans l'embarras et finalement décourage les intéressés ». Citation d'un haut magistrat. Sans compter que la situation peut provoquer ce que l'on appelle parfois un véritable shopping judiciaire, je cite à nouveau : « Il y a toujours un juge pour m'écouter et, pourquoi pas, pour me donner raison sur un point ou sur un autre ».

Donc, il était temps de légiférer.

Je dois rappeler que le gouvernement comme le parlement ont pu bénéficier à cette occasion des travaux d'un groupe de travail composé d'universitaires, de magistrats, d'avocats, de juristes du SPF justice, de juristes des cabinets de la Justice et de la Politique des familles et du concours du professeur Van Gysel de l'ULB et de son Unité de droit familial.

Tout cela a abouti à la rédaction d'un avant-projet de loi en avril 2010. Proposition de loi reprise par Christian Brotcorne et Sonja Becq.

Il y a eu des auditions. Il y a eu les avis du Conseil d'État et l'avis du Conseil supérieur de la Justice. Quant au gouvernement, il avait inscrit dans la déclaration gouvernementale de décembre 2011 : « Le gouvernement soutiendra l'initiative parlementaire de création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse ». Nous voici à pied d'oeuvre.

Le temps, l'espace, comment le tribunal de la famille et de la jeunesse va-t-il s'inscrire demain dans notre paysage judiciaire ?

L'idée, qui n'est pas nouvelle, je l'ai dit, est de créer un nouveau tribunal au sein de chaque tribunal de première instance, à côté du tribunal civil, à côté du tribunal correctionnel, à côté du tribunal d'application des peines. Ce tribunal portera un double nom puisqu'il sera à la fois de la famille et de la jeunesse, mais il sera compétent pour l'ensemble des questions relatives au contentieux familial et aux problématiques de la jeunesse.

Sur le plan de l'architecture judiciaire, je relève qu'au sein du tribunal de la famille et de la jeunesse, trois chambres seront constituées : la chambre de la famille, la chambre de la jeunesse et la chambre de règlement des litiges à l'amiable.

Toujours sur le plan de l'architecture, il y aura, en appel, des contentieux portés devant la cour d'appel au sein de laquelle des chambres spécialisées - famille et jeunesse - seront constituées.

La composition de ce tribunal est inspirée par certains principes : premièrement, la cohérence, avec le regroupement des compétences ; deuxièmement, la simplification de l'accès à la justice, gráce à des procédures plus souples ; troisièmement, la spécialisation avec la formation spécifique que les juges du siège et du parquet, devront acquérir pour être affectés au nouveau tribunal.

Après le temps et l'espace, j'en viens au fond, c'est-à-dire à l'enfant. La préoccupation majeure est de placer l'enfant au coeur des procédures et des décisions.

Sur le plan de la procédure, il s'agit de donner la préférence, si possible, à des modes de règlement amiable des conflits, par exemple la médiation ou la conciliation.

Sur le plan des décisions, il s'agit de rechercher, en toutes circonstances, l'intérêt supérieur de l'enfant et de lui permettre de trouver la situation la plus harmonieuse au sein de la famille, tout en sachant que les réalités et les situations familiales et sociales sont différenciées et qu'il convient donc de trouver, dans chaque cas d'espèce, pour chaque enfant, les solutions les plus judicieuses et les plus adéquates.

C'est pour rencontrer ces préoccupations que les compétences familiales, qui sont actuellement attribuées au juge de paix, seront transférées au tribunal de la famille et de la jeunesse. À l'inverse, le même juge de paix héritera de toutes les compétences relatives aux incapacités. La loi portant sur cette matière vient d'être modifiée et entrera en vigueur au mois de juin 2014, pratiquement en même temps que la loi sur le tribunal de la famille et de la jeunesse.

Par ailleurs, le juge de paix sera compétent pour toutes les affaires de moins de 2 500 euros au lieu de 1 860 euros, ces montants étant liés à l'indice des prix.

Mevrouw Martine Taelman (Open Vld), corapporteur. - Het voorliggende wetsontwerp is zoals gezegd de vrucht van een zeer lange samenwerking tussen de wetgevende en de uitvoerende macht. De tekst die de regering had voorbereid, werd eind 2010 bij de Kamer ingediend. Na het grondige werk in de Kamer boog de Senaat zich eveneens over het ontwerp. Hij werd daarbij ondersteund door oriëntatienota's van de regering, maar kon evenzeer belangrijke eigen accenten leggen.

De heer Delpérée lichtte de algemene bespreking al toe, ik zal mij op enkele belangrijke punten uit de artikelsgewijze bespreking concentreren. In de commissie werden in totaal meer dan 200 amendementen ingediend. De meeste waren veeleer technisch van aard, maar er werden toch ook enkele wezenlijke zaken bijgestuurd.

Nu de bevoegdheid aangaande onbekwamen bij de vrederechter komt te liggen, rees de vraag of het openbaar ministerie op de zitting aanwezig dient te zijn. Praktisch is dit onhaalbaar, aangezien de vredegerechten over het hele land verspreid liggen. Een advies van het openbaar ministerie kan echter wel nuttig zijn, vandaar dat aan de vrederechter de mogelijkheid wordt gegeven om in elke fase van de procedure een advies in te winnen.

De onduidelijkheid over de wijze waarop een zaak bij de familierechtbank aanhangig kan worden gemaakt, werd weggewerkt. De vordering kan voortaan op drie wijzen worden ingesteld. De commissie voegde het gezamenlijk verzoekschrift en het verzoekschrift op tegenspraak toe aan de mogelijkheid tot inleiding bij dagvaarding. In de organisatie van de familierechtbank werd een belangrijke aanvulling gedaan. In het oorspronkelijke ontwerp werd een kamer voor minnelijk akkoord als optioneel beschouwd en de oprichting ervan werd aan het oordeel van de korpschef overgelaten. De voorliggende tekst bepaalt nu dat de familierechtbank in elk arrondissement een aparte kamer voor minnelijk akkoord dient te hebben.

De commissie was namelijk van oordeel dat dit proceseconomisch een merkelijke verbetering zou opleveren, nu reeds in een groot deel van de geschillen een akkoord tussen partijen wordt bereikt vóór ze op de zitting komen. Deze kamer in eerste aanleg, een aparte kamer dus, zou zich enkel toeleggen op het acteren van bereikte akkoorden.

Bovendien werd het toepassingsgebied ratione materiae uitgebreid en vooral homogener gemaakt. Een opvallende toevoeging is dat ook feitelijk samenwonende koppels zich tot de familierechtbank moeten wenden.

Tevens heeft de commissie het zogenaamde familiedossier verder gepreciseerd. Het principe is nu duidelijker: één rechter, één dossier. De familierechtbank zal ook kunnen zetelen in kort geding. Dezelfde principes blijven gelden, zodat deze zaken ook door de voorzitter kunnen worden beoordeeld.

De référé d'hôtel, waarover in de commissie enige tijd werd gedebatteerd, blijft onverminderd bestaan. Dringende gevallen zullen dus nog door de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg kunnen worden behandeld, indien er absolute hoogdringendheid bestaat.

Ook opleiding was een discussiethema. Iedereen was het erover eens dat magistraten een bijkomende opleiding moeten krijgen als ze in de familierechtbank zetelen. Het ontwerp van de Kamer was op dat punt evenwel enigszins onduidelijk omdat artikel 259sexies van het Gerechtelijk Wetboek nu reeds in een passende opleiding voorziet. De vraag was of dit betekent dat jeugdrechters een dubbele opleiding moeten volgen. Duidelijkheid werd verschaft door de opleidingen onder het reeds daartoe aangewezen artikel 259sexies onder te brengen.

Met de oprichting van de familierechtbank worden de vrederechter veel bevoegdheden ontnomen. De commissie oordeelde dan ook dat alle vorderingen tot 2500 euro bij de vrederechter moeten worden ondergebracht. Vonnissen tot 1860 euro zullen voortaan in laatste aanleg worden behandeld.

De inwerkingtreding van de wet werd vastgelegd op 1 september 2014.

Daarnaast werden ook algemene bepalingen aangepast in artikelen die in het kader van de invoering van de familierechtbank moesten worden gewijzigd. Zo voorziet artikel 985 van het Burgerlijk Wetboek nog steeds in specifieke regelingen aangaande testamenten wanneer dorpen of een gebied zouden worden afgesloten van de buitenwereld als er pest zou heersen. Als reflectiekamer konden we een dergelijk anachronisme niet meer in onze wetteksten dulden. Dus hebben we meteen elke verwijzing naar de pest geschrapt. De Senaat mag voor velen misschien een oubollig imago hebben, middeleeuws zijn we zeker niet. Het leek dan ook niet meer dan logisch deze middeleeuwse ziekte uit de wetgeving te halen.

Idem dito met de waterschout, weliswaar uit een iets recenter verleden dan de pest, maar inmiddels ook wel redelijk gedateerd. Die benaming werd vervangen door de term "met scheepvaartcontrole belaste ambtenaar".

Tot zover het verslag van de artikelsgewijze bespreking en van de door de commissie aangenomen wezenlijke amendementen. Het ontwerp werd in de commissie aangenomen met tien stemmen voor bij een onthouding.

Mme Christine Defraigne (MR). - Monsieur le président, chers collègues, le tribunal de la famille, il en est question depuis des années. J'en comprends bien la nécessité. M. Delpérée a parlé de shopping judicaire. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, lorsque le justiciable introduit une procédure familiale, il va devant le juge de paix si ce sont des mesures urgentes et provisoires, si la rupture n'est pas encore consommée, il va en référé, où l'urgence est présumée lorsqu'il est en instance de divorce ou doit justifier l'urgence s'il n'est pas en instance de divorce, il va devant le tribunal de la jeunesse quand il n'est pas marié et, le cas échéant, après le mariage, il retourne devant le tribunal de la jeunesse ou devant le juge de paix. C'est très compliqué ; il y a une parcellisation des dossiers.

L'objectif d'avoir un enfant, un dossier, est évidemment louable pour essayer d'assurer un suivi dans la procédure et dans les décisions prises. Nous verrons avec le temps si nous parvenons à l'atteindre. Il faudra que le tribunal de la famille soit, à l'instar du juge de paix, une instance de proximité.

Le Sénat a fait un travail de fond. Bon nombre d'amendements ont été déposés et débattus. Certains étaient techniques, d'autres plus profonds. Un amendement qui a retenu ma particulière attention concerne la liquidation-partage. J'ai toujours la conviction que le tribunal de la famille ne devra pas être un tribunal tentaculaire, même s'il est beaucoup question de la spécialisation des magistrats et des avocats. Il ne faudra pas charger trop fort la barque car le tribunal risquerait de ne pas en sortir avec des compétences trop étendues. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé que l'on sorte toutes les questions de liquidation-partage du tribunal de la famille proprement dit, sans qualifier pour autant ce tribunal de la famille de tribunal de l'émotion, de tribunal de l'irrationnel. Les questions de liquidation-partage sont des questions techniques qui demandent une spécialisation juridique.

Je pense que pour la sérénité des débats et la qualité du travail, quand il s'agit de régler des affaires patrimoniales, de régler les comptes entre ex-époux ou indivisaires, il ne faut pas faire du règlement des comptes un règlement de comptes. Mon sentiment était qu'il fallait « dépassionaliser » les choses. Nous avons donc rédigé un amendement de compromis. Nous verrons, en retenant la compétence du tribunal lorsque les enfants mineurs sont concernés, ce qu'en fera la Chambre des représentants. Si elle retient cette solution de compromis, nous verrons à l'usage si cela fonctionne ou pas. Je pense qu'il était important d'avoir ce débat.

Le tribunal de la famille devra se mettre en route. La question du budget demeure cruciale. Elle a peut-être été transversale à nos débats mais nous n'avons jamais eu de réponse concrète et précise sur le coût que cela impliquerait. Des expériences pilotes se mettent en place depuis quelques mois, à Bruxelles notamment, mais il faut savoir que nos tribunaux vont vivre de grands bouleversements. La réforme des arrondissements judicaires nécessitera de la part des magistrats et des auxiliaires de justice une grande faculté d'adaptation. La réforme du tribunal de la famille devra se greffer sur ce chambardement et s'articuler de manière cohérente et pratique, tant pour les praticiens du droit que pour les justiciables.

C'est donc un très important rendez-vous dans l'évolution - la mutation même - de notre système judiciaire. Le bon fonctionnement de ce tribunal exigera une grande souplesse et une réelle capacité à faire face à ces changements.

La question du coût est, je le répète, essentielle car le département est non seulement à la corde financièrement, mais il est aussi confronté à d'autres échéances. Le dossier relatif à la réforme de l'aide juridique, par exemple, comporte encore de nombreux points d'interrogation. J'espère donc que nous obtiendrons des réponses précises concernant le coût de l'opération.

Je tenais donc à apporter ce bémol. Nous soutiendrons cette réforme, que nous jugeons justifiée, mais celle-ci devra être évaluée.

De heer Bart Laeremans (VB). - Het gebeurt wel vaker dat zowat alle partijen het eens zijn met een bepaald wetsontwerp, maar dat er kritische partij rondloopt zoals de onze, die de pret dan komt bederven. Dat is nu opnieuw het geval bij het ontwerp dat nu voorligt.

Het Vlaams Belang is geenszins van mening dat er niets mag veranderen op het vlak van de veelheid van rechtbanken die in de huidige situatie bevoegd zijn in familiezaken. Maar net nu het gehele gerechtelijke landschap - terecht - hervormd wordt en evolueert naar provinciale arrondissementen - behalve helaas in Vlaams-Brabant, maar dat is een ander debat - begrijp ik echt niet waarom er nog snel in elk van de 27 bestaande arrondissementen een familierechtbank wordt opgericht.

Ik had zowel aan de vorige als aan de huidige minister van Justitie gevraagd om de hertekening van het gerechtelijk landschap te koppelen aan het dossier van de familierechtbanken. Beide ministers hadden mij ter zake toegezegd dat die evidente koppeling er zou komen, maar uiteindelijk is die toezegging niet gehonoreerd.

Het is toch absurd om op 1 september 2014 in 27 arrondissementen een familierechtbank op te richten, om kort nadien 15 van die rechtbanken af te schaffen. Dat is nochtans wat er nu dreigt te gebeuren. Er wordt wel beweerd dat de hervorming van het gerechtelijk landschap al vanaf 1 april 2014 een feit zal zijn, maar niemand gelooft dat. Die datum ligt vlak voor de verkiezingen en op dat moment zal er zelfs geen behoorlijke controle van het parlement meer mogelijk zijn. Een invoering op 1 april zou een verkiezingsstunt zijn die zware schade zou toebrengen aan justitie. Een dergelijke grote hervorming moet immers behoorlijk worden voorbereid. Het is dus onmogelijk om die nog te realiseren in de tien maanden die nog resten voor de verkiezingen.

Ook de inwerkingtreding van deze familierechtbank per 1 september 2014 zit dus fout. De hervorming van het familiale contentieux is immers helemaal niet dringend of prioritair. Het gaat eerder om een luxeprobleem, want niemand kan beweren dat justitie het familierecht op het ogenblik stiefmoederlijk behandelt.

Het zou veel beter zijn om eerst de grote hervorming van Justitie door te voeren en nadien het familierecht te hervormen, als alles in zijn plooi is gevallen. Maar zo loopt het dus niet, omdat sommigen met een grote trofee de verkiezingen willen ingaan.

Het belangrijkste bezwaar tegen de hervorming die voorligt, is de overdracht - van de vrederechter naar de nieuwe familierechtbank - van de bevoegdheden inzake dringende en voorlopige maatregelen. Die bevoegdheid biedt de vrederechters nu immers bij uitstek de mogelijkheid om hun rol van nabijheidsrechter in te vullen, om kort op de bal te spelen. In de achttien jaar waarin ik de commissie voor de Justitie volgt, heb ik nooit enige klacht gehoord over de manier waarop de vrederechters optreden bij het opleggen van dringende en voorlopige maatregelen. Er rijst geen enkel probleem op dat vlak en dus ik zie niet in waarom die bevoegdheid dan moet worden overgeheveld. Ik vrees integendeel dat die overheveling veel vertraging tot gevolg zal hebben en dat er wegens de veelheid van dossiers met minder kennis van zaken zal worden geoordeeld. De enorme ervaring en deskundigheid die hieromtrent in de 137 vredegerechten zijn opgebouwd, worden met een pennentrek overboord gegooid.

Een en ander leidt trouwens tot terechte verontwaardiging bij de vrederechters zelf. De vrederechter van Roeselare, Jan Nolf, zag in de hervorming zelfs een reden om zijn ambt neer te leggen. Ik citeer zijn uitspraken: "Dit was voor mij inderdaad het sein om te stoppen. Uiteindelijk zal de burger vervreemden van Justitie: je zou evengoed een huisarts kunnen verbieden om nog een griep te behandelen.

Ik stel alleen maar vast dat we familiale crisissituaties sneller en accurater moeten opvolgen, maar ik vrees dat we alleen maar meer zulke gevallen zullen zien als straks in plaats van een vrederechter één familierechtbank per provincie zal moeten oordelen over geschillen binnen een gezin. Daardoor zullen mensen nog later en nog minder worden geholpen." Wie ben ik om Jan Nolf tegen te spreken?

Er zit bovendien natuurlijk een zeer dikke communautaire adder onder het gras. Wat is er zo kenmerkend voor de vredegerechten en de nabijheidsrechtspraak? Dat ze in Vlaanderen en ook in alle kantons van Halle-Vilvoorde in het Nederlands verloopt, tenzij dan in de faciliteitengemeenten. Dat is blijkbaar een doorn in het oog van de Franstalige politici. Zij willen absoluut verhinderen dat anderstaligen in Halle-Vilvoorde integreren en zich neerleggen bij het Nederlandstalige karakter van hun streek.

Dat verklaart ook de haast waarmee de voorzitter van de Brusselse rechtbank van eerste aanleg zo'n familierechtbank heeft opgericht, zonder zelfs maar de goedkeuring van de wet af te wachten.

Nog veel sterker is dat de Franstalige rechtbankvoorzitter Luc Hennart het nodig vond alleen maar een Franstalige familierechtbank op te richten. De Vlamingen worden dus van meet af aan gediscrimineerd. Franstalige familiezaken, uitgezonderd de zaken die, zolang dit ontwerp nog niet is goedgekeurd, nog voor de vrederechter moeten komen, zullen immers sneller en bijgevolg efficiënter kunnen worden afgehandeld dan Nederlandstalige. Daartoe krijgt de Franstalige familierechtbank nu al extra magistraten en extra ondersteuning.

Zo wordt datgene op poten gezet waarvoor onze fractie zo heeft gewaarschuwd bij de hervorming van het gerechtelijk arrondissement Brussel. De Franstalige en de Nederlandstalige rechtbanken zullen volop met elkaar in concurrentie treden, waarbij de Franstalige rechtbanken schaamteloos worden bevoordeeld. Zij krijgen immers viermaal zoveel magistraten als de Nederlandstalige, terwijl ze op grond van de werklast en de wetgeving maar op tweemaal zoveel magistraten aanspraak kunnen maken. Dat zal ertoe leiden dat de Franstalige rechtbanken de Nederlandstalige kunnen wegconcurreren, ook in Halle-Vilvoorde. Zelfs Nederlandstaligen zullen geneigd zijn naar de Franstalige rechtbank te trekken, omdat die sneller zal werken.

In Halle-Vilvoorde zal zich dus een nieuwe discriminatie aftekenen. Het initiatief van Hennart is daar de perfecte voorafbeelding van. Vlaamse onderhandelaars waren immers zo dom zich te laten rollen met bedrieglijke cijfers en hadden nadien niet de moed hun stommiteiten recht te zetten.

De houding van Hennart heeft het hele misselijk makende akkoord en de daarop aansluitende wetgeving in belangrijke mate onderbouwd en geloofwaardigheid gegeven. Hij was het immers die, als rechtbankvoorzitter dan nog wel, bedrieglijke cijfers bevestigde in de media en wetens en willens leugens de wereld instuurde.

Hennart ontpopte zich dus als een lelijke leugenaar. Dat uitgerekend een rechtbankvoorzitter, die boven alle verdenking zou moeten staan, zich daartoe leent, is verschrikkelijk. Het is even verschrikkelijk dat die voorzitter weigerde de juiste cijfers ter beschikking te stellen aan de Hoge Raad voor de Justitie, wat nochtans uitdrukkelijk was gevraagd. Het is onaanvaardbaar en ongezien dat hij weigerde aan de minister de gegevens te verstrekken die ze nodig had om te antwoorden op de vraag om uitleg die ik haar einde mei heb gesteld over de Franstalige familierechtbank. Zoiets heb ik in achttien jaar parlementair mandaat nooit meegemaakt.

Bovendien heeft de minister begin juni uitgerekend dit bedenkelijke heerschap, dat haar in een lastig parket had gebracht in het parlement, vereerd met een bezoek aan zijn nieuwe familierechtbank. Nog sterker was dat ze het nodig vond die familierechtbank tot een modelproject uit te roepen waarnaar de pers mocht komen kijken. Toen ik dat vernam, zonk ik door de grond van plaatsvervangende schaamte. Hoe durfde de minister de Vlamingen zo te provoceren en de discriminatie van de Vlamingen in Brussel en Halle-Vilvoorde uit te roepen tot een model?

(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)

Een meer ergerlijke vorm van Vlaamse slaafsheid, van Vlaamse onderworpenheid is nauwelijks denkbaar.

Op 29 mei heb ik de minister hierover uitgebreid ondervraagd, maar ze was niet in staat om te antwoorden, omdat Hennart had geweigerd om de nodige informatie te verstrekken. Ik heb toen gezegd dat ik ten laatste vandaag, tijdens de bespreking in plenaire vergadering, een antwoord verwachtte. Ik stel de vragen van toen dus opnieuw en reken op antwoorden. Allicht is de minister voorbereid.

Kan de minister meedelen welke motieven ten grondslag liggen aan de oprichting van die nieuwe afdeling? Zijn er cijfermatige gegevens waarop de voorzitter zich steunt, of is dat enkel het gevolg van druk vanuit de Franstalige advocatuur?

Waarom wordt een Franstalige afdeling opgericht en geen Nederlandstalige? Is het concrete gevolg voor de rechtzoekende niet dat Franstalige familiezaken meteen sneller en efficiënter behandeld worden dan de Nederlandstalige?

Kan de minister meedelen hoeveel Nederlandstalige familiezaken er werden ingeleid in het eerste kwartaal en hoeveel Franstalige? Verschillen die cijfers van het eerste kwartaal van 2012? Werd reeds een verschil in doorlooptijd vastgesteld?

Behandelt de Franstalige familierechtbank zaken die vroeger door de vrederechters behandeld werden? Is er in de praktijk iets veranderd aan de concrete bevoegdheids- of verwijzingsregels binnen de rechtbank? Loopt men daar met andere woorden vooruit op de wetgeving die we vandaag behandelen? Uiteraard kunnen niet zomaar bevoegdheden van de vrederechter worden afgenomen, maar er zijn wel zaken in de grijze zone.

Hoeveel kost deze hervorming? Hoeveel extra magistraten worden daarvoor ingeschakeld? Werd het advies ingewonnen van de Nederlandse Orde of van de Nederlandstalige magistraten? Zo neen, waarom niet? Zo ja, wat was hun reactie?

Deze vragen stelde ik de minister op 29 mei en ik hoop dat ze die vandaag zal beantwoorden. Dat heeft ze me in elk geval uitdrukkelijk beloofd. Anders kan het debat vandaag niet worden afgesloten. Bovendien heeft de minister met haar opmerkelijk bezoek aan de Brusselse familierechtbank de kans gehad om met voorzitter Hennart te spreken. Ik reken dus op een antwoord van de minister.

Ik sluit af met de actualiteit van vandaag. We hebben allemaal gehoord hoe problematisch de situatie bij het hof van beroep is. Het hof is structureel onderbemand en kan zijn taken niet aan, met alle dramatische gevolgen van dien. We hebben de minister er daarstraks al over ondervraagd. De minister kan het hof van beroep echter helemaal geen perspectieven bieden, niet eens een sprankeltje hoop. Ze sprak over een nieuwe audit, de zaak wordt opnieuw op de lange baan geschoven. De minister zei nog maar eens dat ze zal pleiten voor een hoger budget, maar voor hoeveel meer en voor welk jaar vermeldt ze er niet bij.

Met het nieuwe wetsontwerp zal de situatie er bij het hof van beroep niet op verbeteren. Integendeel, alle beroepen tegen beslissingen over voorlopige en dringende maatregelen en onderhoudsuitkeringen na echtscheiding zullen immers bij het hof van beroep terechtkomen in de plaats van bij de rechtbank van eerste aanleg zoals vandaag. De situatie wordt er dus alleen maar erger op. Het is dan ook bijzonder schrijnend dat er voor dat hof geen budget meer kan worden vrijgemaakt terwijl er miljoenen en miljoenen over de balk worden gegooid voor maar liefst 280 nieuwe aanwervingen voor de Franstalige rechtbanken, terwijl deze behoeften niet zijn aangetoond, meer nog, manifest niet bestaan. Vandaag is er in Brussel geld in overvloed voor luxeprojecten die bedoeld zijn om de Nederlandstaligen weg te concurreren, maar geld voor de noodzakelijke uitbreiding van het personeelsbestand van het hof van beroep is er niet. Om het met Magritte te zeggen: ceci n'est pas une justice. Het is georganiseerde onrechtvaardigheid.

De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Het wetsontwerp dat vandaag ter stemming voorligt, heeft tot doel een familie- en jeugdrechtbank als een aparte afdeling binnen de rechtbank van eerste aanleg op te richten. Daarnaast komt er een verdere opdeling in gespecialiseerde kamers. Eenzelfde organisatie komt er ook op het niveau van het hof van beroep en het parket. Daardoor kunnen de typisch familiale geschillen door eenzelfde gerechtelijke instantie worden behandeld. Die kan zich aldus niet alleen technisch-juridisch in de materie specialiseren, maar ze kan ook de voorgeschiedenis en de eigenheid van elke familie beter in rekening brengen en beoordelen. Ook het aanleggen van een familiedossier moet in die optiek worden gezien. Alternatieve geschillenbeslechting via bemiddeling kreeg eveneens bijzondere aandacht in dit wetsontwerp.

De oprichting van een gespecialiseerde familiekamer bij de rechtbank van eerste aanleg zou tevens een stap in de richting van een eenheidsrechtbank zijn geweest, waarvan meerdere Vlaamse partijen voorstander zijn. Die eenheidsrechtbank werd evenwel gedwarsboomd door de hervormingsplannen van het gerechtelijk landschap, die op dit ogenblik in de Kamer worden besproken. Verder kan door de herschikking ook het bevoegdheidspakket van de vrederechters homogener worden samengesteld, wat hun specialisatiegraad ten goede komt.

Onder meer om die redenen heeft de N-VA zich altijd een voorstander van de familie- en jeugdrechtbank getoond en hebben we altijd constructief meegewerkt aan het wetsontwerp dat vandaag voorligt.

Wij betreuren evenwel dat het allemaal zo lang heeft geduurd. Vondel had gelijk toen hij zei dat "langzaamheid grote zaken past", maar er was toch meer aan de hand. Het wetsvoorstel werd in november 2011 in de Kamer ingediend en ongeveer acht maanden later, in juli 2012, in de plenaire vergadering goedgekeurd, na uitgebreide hoorzittingen en bevraging van het terrein. In de loop van 2012 werd de bespreking in de Senaatscommissie verschillende malen uitgesteld, omdat de minister een globaal regeringsamendement wenste in te dienen.

Dat algemene amendement zou er hoofdzakelijk op gericht zijn om de technische kwaliteit van het wetsvoorstel te verbeteren en om de Franse en Nederlandse teksten beter op elkaar af te stemmen. Er kwam echter geen globaal amendement, maar wel een kritische oriëntatienota, die inhoudelijk sterk afweek van het al in de Kamer geleverde werk. Het leek wel of de minister de basisconcepten van de familierechtbank ter discussie stelde en alle na maanden onderhandelen tot stand gekomen compromissen, waarbij afdoende rekening was gehouden met de opmerkingen van de mensen uit de praktijk, onderuit wou halen. Een globaal amendement op basis van die nota zou er uiteindelijk nooit komen. De minister bleek het initiatief aan de Senaat te laten om amendementen in te dienen die op haar nota waren gebaseerd. Dat getalm maakte duidelijk dat de minister eigenlijk maar een koele minnaar was van dit wetsontwerp.

Hoewel de minister in de pers herhaaldelijk verklaarde dat het allesbehalve haar bedoeling was de goedkeuring te vertragen, viel die uitspraak moeilijk te rijmen met haar houding tijdens de parlementaire behandeling. De minister blies met andere woorden warm en koud tegelijkertijd. Haar eigen plannen met betrekking tot de hervorming van het gerechtelijk landschap lijken daarentegen een veel kortere parlementaire doorlooptijd beschoren.

Ik benadruk dan ook dat de collega's van CD&V en cdH, de eigenlijke bezielers van dit ontwerp, zich niet hebben laten vangen aan het opzet van hun liberale coalitiepartners en de amendementen die op de oriëntatienota waren geïnspireerd in hoofdzaak wisten te beperken tot die van technisch-juridische aard. De familie- en jeugdrechtbank komt er hopelijk nog in deze legislatuur.

De N-VA zal het wetsontwerp steunen omdat de rechtzoekenden hiermee zijn gediend. Toch blijven wij voorstander van een echte eenheidsrechtbank, met gespecialiseerde afdelingen, waarin ook de familie- en jeugdrechtbank een plaats verdient.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Les rapports étaient assez complets et les interventions de mes collègues ont achevé de circonscrire la question. C'est pourquoi je ne serai pas longue.

Mon groupe se réjouit de voir enfin ce dossier aboutir. Après un certain nombre de péripéties rocambolesques, nous avons pu enfin nous y atteler. Ce dossier faisait figure de monstre du Loch Ness car les acteurs de la justice attendaient cet aboutissement depuis de nombreuses d'années. Nous avons encore du mal à y croire !

Ce projet de loi vise à améliorer les services et la cohérence des procédures relatives aux matières familiales, en ramenant ces dernières auprès d'un même juge. Les principes qui ont guidé nos travaux sont l'accessibilité, l'uniformité, la souplesse - dont a parlé M. Delpérée - la spécialisation et la médiation et enfin la volonté de remettre l'intérêt de l'enfant au coeur du dispositif.

Mon groupe se réjouit de l'aboutissement de ce travail et soutiendra ce texte.

De heer Guy Swennen (sp.a). - De invoering van de familierechtbank is zonder twijfel een belangrijke stap vooruit. De sp.a heeft in de marge van de diverse hervormingen in het familierecht de afgelopen twee decennia altijd te kennen gegeven voorstander te zijn van de invoering van de familierechtbank.

Dat is altijd een droom geweest, maar ik heb in de commissie voor de Justitie aangegeven dat onze droom er iets anders uitzag dan het voorliggende wetsontwerp betreffende de invoering van een familie- en jeugdrechtbank. Onze droom was de vredegerechten te ontdubbelen met enerzijds vrederechters in algemene zaken en anderzijds familievrederechters. Dat zou uiteraard een belangrijke transfert van middelen en personeel hebben betekend van het hogere niveau, de rechtbank van eerste aanleg, naar de vredegerechten. We hadden daarbij één hoofdbekommernis, namelijk de behandeling van familiezaken laagdrempelig maken.

In de loop der jaren heb ik echter vastgesteld dat hiervoor geen parlementair draagvlak was, hoewel we zeker niet de enige partij waren met een dergelijk pleidooi. De sp.a heeft het voorliggende ontwerp gesteund omdat het een belangrijke stap vooruit is. Ik heb de argumentatie pro de familierechtbank in het voorstel dat in de Kamer werd ingediend, grondig gelezen. Dat heeft me ervan overtuigd dat het ontwerp een belangrijke stap vooruit is, hoewel het van een ander kaliber was dan wat we oorspronkelijk in gedachten hadden.

Er zijn heel wat voordelen. De graad van specialisatie wordt zonder meer vergroot en er is nu ook meer duidelijkheid. Vroeger kon de rechtzoekende op diverse plaatsen voor ongeveer hetzelfde terecht, wat nogal verwarrend was. Dit zijn maar twee van de talrijke pluspunten.

Het voorstel geniet onze volle steun omdat het een stap in de goede richting is, maar het zal in de praktijk heel wat inspanning vergen om die laagdrempeligheid gestalte te geven. Ik verwijs naar de debatten in de commissie over het begrip "nabijheid". De discussie ging erover dat het geen kwestie van afstand is, maar een zaak van de wijze van behandeling, of het nu op het niveau van de vrederechter of op het niveau van de rechtbank van eerste aanleg is. Er is dus werk aan de winkel. De nieuwe huiscultuur van de familierechtbank zal van nabij moeten worden opgevolgd.

Tijdens de commissiewerkzaamheden werden voornamelijk technische aanpassingen aangebracht. Ik hoop op een vlotte behandeling in de Kamer en wens iedereen te danken die op een of andere manier zijn steentje heeft bijgedragen aan deze volumineuze hervorming met impact.

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld). -. Het principe van een nieuwe familierechtbank in elk gerechtelijk arrondissement van ons land is een nieuwe en belangrijke stap naar onze ultieme doelstelling: justitie dichter bij de burger brengen. De familierechtbanken, met magistraten die zich op familiedossiers toeleggen, zullen de drempel naar de rechtbank verlagen. Vandaag is er een kluwen van procedures. Betrokkenen moeten eerst bij de vrederechter langsgaan en vervolgens in kort geding gaan; de procedures verschillen naargelang het gaat om feitelijk samenwonenden, wettig samenwonenden of gehuwden. Zelfs advocaten weten vaak niet meer waar ze met een dossier naartoe moeten. Hoe kunnen we dan verwachten dat de burgers die een uitspraak wensen te krijgen, dat wel weten?

Het ontwerp is al in de Kamer goedgekeurd. Hoewel de Senaat het ontwerp pas als laatste behandelt, heeft hij een grote meerwaarde gegeven. Verschillende van onze amendementen werden aanvaard, en dat waren - anders dan collega Vanlouwe liet uitschijnen - niet alleen technische aanpassingen. Enkele daarvan wil ik kort toelichten.

Elke familierechtbank krijgt een afzonderlijke kamer enkel en alleen voor het registreren en homologeren van minnelijke akkoorden. Dat is belangrijk. In de praktijk sluiten de partijen vaak na bemiddeling een akkoord, dat echter niet afdwingbaar is en dus geen rechtszekerheid biedt. Net als bij de procedure inzake de vereffening en de verdeling voeren we het principe in dat akkoorden of deelakkoorden bij de notaris kunnen worden geregistreerd. Dat zal in zeer veel familierechtelijke dossiers de zaak ontmijnen. Dankzij een amendement van ons, dat trouwens mede door N-VA goedgekeurd werd, is dit principe nu in de wet opgenomen.

Door de introductie van familierechtbanken worden alle familiale procedures aan de vrederechter ontnomen. Dat maakt integraal deel uit van het doel van deze hervorming; te komen tot één rechtbank voor alle familierechtelijke geschillen. Omdat de vrederechter daardoor minder omhanden zal hebben, hebben we beslist de grens voor de vorderingen in geldsom voor de vrederechter te verhogen naar 2500 euro.

De vrederechter wordt tevens bevoegd voor alle onbekwaamverklaringen. Dat is een goede zaak. Het gaat hier immers om een persoonsmaterie die heel nauw aansluit bij de persoonlijke levenssituatie van eenieder. De vrederechter is het best geplaatst om de toestand van de onbekwame personen van dichtbij te volgen en te evalueren. Vandaag is de behandeling van deze dossiers heel versnipperd. Het aanstellen van een voorlopige bewindvoerder gebeurt voor de vrederechter, terwijl andere procedures voor de rechtbank van eerste aanleg gevoerd worden.

Ten derde, wordt de bijstand door een advocaat aan een minderjarige die in een burgerlijke zaak door de rechter gehoord wordt, bijvoorbeeld in het kader van een omgangsregeling, in feite teruggeschroefd. Aan de bijstand van de advocaat voor een minderjarige die zich in een problematische leefsituatie bevindt of die een als misdrijf omschreven feit heeft gepleegd, wordt niet geraakt. Ook dat is geen technische aanpassing. Het is een zeer goede aanpassing, want de meerwaarde van een advocaat bij het horen van kinderen is onduidelijk. De rechter staat de aanwezigheid vaak zelfs niet toe, wanneer hij een minderjarige wil horen. Hij is hiervoor zeer goed opgeleid; hij weet zeer goed waarmee hij bezig is.

Ten vierde werden de aparte bepalingen voor de opleiding van de magistraten in jeugd- en familiezaken geschrapt. Artikel 259sexies van het Gerechtelijk Wetboek voorziet al in gespecialiseerde opleidingen en het was dus niet nodig nogmaals een afzonderlijke opleiding in te richten voor die magistraten.

Ik dank de vorige minister van Justitie, alsook de huidige minister van Justitie, mevrouw Turtelboom en staatssecretaris Wathelet, die hun schouders onder dit ontwerp, dat oorspronkelijk in de Kamer als voorstel werd ingediend, hebben gezet. Ik dank ook de vele collega's in de Senaat die een zeer positieve inbreng hadden bij de totstandkoming van dit zeer grote project, waarvoor de mensen op het terrein vragende partij waren.

Het ontwerp zal worden onthaald als een zeer goede verbetering van ons familie- en jeugdrecht.

Mevrouw Els Van Hoof (CD&V). - De CD&V-fractie is verheugd dat we vandaag de oprichting van de familie- en jeugdrechtbanken goedkeuren. Daar is al dertig jaar sprake van. Ik heb dit ook maar van horen zeggen. We kunnen het in elk geval als een heuglijk moment beschouwen. Hiermee maken we een einde aan de versnippering van de bevoegdheden inzake familiale rechtszaken over heel wat rechtscolleges.

We zijn verheugd om vier redenen, die in de commissie ter sprake zijn gekomen. Ten eerste leidt de hervorming tot een professionele en geïntegreerde aanpak van verschillende geschillen waarmee een hedendaags gezin kan worden geconfronteerd.

Ik geef een voorbeeld. Als tussen gehuwden een conflict ontstaat, dan kunnen ze de vrederechter om dringende en voorlopige maatregelen verzoeken. Indien die dringende en voorlopige maatregelen geen oplossing bieden en de echtgenoten beslissen uit de echt te scheiden, dan moeten ze zich tot de rechtbank van eerste aanleg wenden. Eens de echtscheidingsprocedure is opgestart kunnen ze niet meer bij de vrederechter terecht voor voorlopige maatregelen, want op dat moment is de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg in kort geding bevoegd. Als het gaat over specifieke maatregelen met betrekking tot de verblijfsregeling van de kinderen, moet de zaak voor de jeugdrechter worden gebracht. Er zijn dus vier verschillende rechters bevoegd! Vandaar onze vreugde om de oprichting van de familie- en jeugdrechtbank, die voor al die geschillen bevoegd wordt.

Een tweede reden waarom wij verheugd zijn, is dat magistraten op ons initiatief een bijzondere opleiding voor de familierechtbanken moeten volgen. Dat is een bijzondere opleiding om voldoende te kunnen inspelen op specifieke gezinsproblemen. Die opleiding moet de familierechters in staat stellen om zoveel mogelijk tot een bemiddelende oplossing van geschillen te komen.

We zetten vandaag een belangrijke stap vooruit inzake de werking van onze justitie, die nog steeds veel te veel gericht is op het beslechten van conflicten. Met dit wetsontwerp slaan we de weg in van het oplossingsgericht denken. Dat is meteen de derde reden waarom we over dit wetsontwerp tevreden zijn, want er wordt een kamer voor minnelijke schikking opgericht.

Wij steunen die keuze voor een vaste kamer voor minnelijke schikking in elke familierechtbank ten volle. Een bemiddelde oplossing voor het geschil wordt in de praktijk immers beter aanvaard, wat het risico op de niet-naleving van uitspraken door de partijen vermindert.

Een vierde reden waarom we verheugd zijn met dit wetsontwerp is het feit dat het uniforme spreekrecht voor minderjarigen wordt ingevoerd. De voorzitster van de Senaat heeft destijds in die zin een wetsvoorstel ingediend en dat is nu integraal in het wetsontwerp opgenomen. Elke minderjarige zal het recht krijgen om door de rechter te worden gehoord wanneer die een beslissing moet nemen met betrekking tot het ouderlijk gezag, het recht op huisvesting of het recht op persoonlijke relaties.

Naast het feit dat deze voorstellen goed bemiddelde oplossingen voor de familierechtbank invoeren, kunnen ze ook het vertrouwen van de burger in justitie opnieuw doen toenemen. Wij vragen de minister dan ook snel werk te maken van de tenuitvoerlegging van de voorstellen, zodra het wetsontwerp ook in de Kamer is goedgekeurd. De minister heeft een rechtbank van eerste aanleg en een familiekamer in Brussel bezocht, waar ze heeft kunnen vaststellen dat de oprichting van deze rechtbanken mogelijk is zonder grote financiële meerkosten. Daarom vraagt onze fractie vraagt dat de familierechtbanken vanaf 1 september 2014 operationeel zouden zijn. Onze fractie geeft de minister alle steun om hierin te slagen.

Ik dank alle collega's die constructief en in een positieve sfeer hebben meegewerkt aan dit wetsontwerp. Er werden meer dan 200 amendementen ingediend. Ik vond het zeer positief om vast te stellen dat velen aan dezelfde kar trokken.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. - Dit wetsontwerp heeft al een lange weg afgelegd. Het werd in 2010 in de Kamer ingediend als wetsvoorstel, de besprekingen in de senaatscommissie zijn gestart in 2011. Alle senatoren die er de voorbije maanden keihard aan hebben meegewerkt, mogen terecht trots zijn op het werk dat vandaag wordt afgeleverd. Ik dank hen daarvoor uitdrukkelijk, want ik ben ervan overtuigd dat Justitie alleen maar kan worden hervormd door op vele fronten samen te werken. Het werk dat de familierechtbanken verrichten, het werk dat de voorbije maanden, en jammer genoeg jaren, werd verricht, alsook het werk in de tuchtrechtbanken zal, samen met de hervorming van Justitie, waarvan de bespreking op dit ogenblik in de Kamer wordt gevoerd, van deze legislatuur een legislatuur maken die echt een verschil maakt op het vlak van procedure, efficiëntie en transparantie van Justitie. Ik ben dan ook ontzettend tevreden. Ik feliciteer de senatoren nogmaals met hun werk. Als we allemaal samenwerken, kunnen we immers meer bereiken dan alleen. De Senaat is nog niet aan het einde van zijn werkzaamheden, want er zitten nog een heel aantal andere goede ideeën van de senatoren in de pijplijn.

Ter attentie van de heer Deprez voeg ik er nog aan toe dat ik op aan mijn twitterbericht heb toegevoegd: sterk werk, Senaat!

Het onderwerp dat hier vandaag besproken werd, hangt ook samen met de hervorming van Justitie en de invoering van de tuchtrechtbanken, zodat we een mooi pakket kunnen uitwerken. We ronden vandaag een discussie af, waarvoor een eerste voorstel werd ingediend in 2010. De heer Delpérée wees er zelfs op dat de discussie over de oprichting van de familierechtbanken eigenlijk al dertig jaar bezig is. Ook bij Justitie zijn nadenken en inspraak van belang, maar op een bepaald ogenblik moet men een besluit nemen.

Met dit wetsontwerp zorgen we ervoor dat het labyrint van procedures sterk vereenvoudigd wordt: voor één familie krijgen we voortaan één rechtszaak bij één rechtbank. Met betrekking tot de meest moeilijke en pijnlijke dossiers op persoonlijk vlak, wordt er nu voor gezorgd dat de hervorming van de justitie ook voor iedereen zichtbaar wordt. De familierechtbank die hier vandaag wordt goedgekeurd, zal niet alleen een groot verschil maken voor de betrokken mensen, maar ook onmiddellijk zichtbaar zijn op het ogenblik dat ze wordt ingevoerd. Omdat die beide aspecten zo belangrijk zijn aarzel ik niet vandaag het woord "historisch" in de mond te nemen.

Ik dank en feliciteer alle collega's, senatoren en medewerkers die hieraan de voorbije jaren hebben meegewerkt. Ze mogen terecht trots zijn op het werk dat vandaag wordt afgeleverd.

(Applaudissements)

De heer Bart Laeremans (VB). - Wat ik had voorspeld is uitgekomen: er zijn in het parlement twee categorieën van parlementsleden. Je hebt degenen die applaudisseren en je hebt degenen die kritische vragen stellen. De laatsten krijgen evenwel nul op het rekest. Op hun vragen wordt niet geantwoord. Het is onbetamelijk dat de minister niet oplet terwijl er vragen worden gesteld. Het getuigt bovendien van weinig fatsoen dat zij niet antwoordt op de concrete vragen over de penibele situatie in Brussel en de kuiperijen van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg die een Franstalige familierechtbank opricht en geen Nederlandstalige. Ik stel die vragen al voor de tweede keer, nadat ik ze op 29 mei in de commissie heb gesteld. De minister kent die problemen, maar ze doet er niets aan. We zijn lucht voor de minister van Justitie, dat is schandelijk.

Mevrouw de voorzitster, wil u de minister vragen tenminste op de voornaamste vragen die gesteld werden te antwoorden?

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. - Mevrouw de voorzitster, ik kan daar nog het volgende aan toevoegen. Ik denk dat ik voldoende in de Senaat en in de Kamer aanwezig ben om op vragen te antwoorden en ik vind niet dat de senatoren kunnen klagen over mijn aanwezigheid hier of in de commissies.

De familierechtbank in Brussel valt buiten het bestek van dit wetsontwerp. Bij het bezoek dat de heer Laeremans blijkbaar zeer geschokt heeft, vond ik dat het goed is dat voorzitters van rechtbanken binnen de perken van de beschikbare middelen en binnen het bestaande wettelijke kader nagaan waar ze efficiëntiewinsten kunnen boeken en nadenken in het belang van de rechtzoekende.

Het klopt dat dit op vraag van de magistraten zelf aan Franstalige zijde begonnen is. Het is ook op vraag van de Nederlandstalige magistraten dat dit project al gestart is voor de Franstalige zaken, en bij de aanvang van het nieuwe gerechtelijk jaar voor de Nederlandstalige zaken in Brussel van start zal gaan. Men maakt dus een karikatuur van de voorzitter van de rechtbank door dit voor te stellen als een kaakslag voor de Vlamingen in Brussel, aangezien het op vraag van de Nederlandstalige magistraten zelf was dat eerst met de Franstalige zaken werd begonnen. Als de Nederlandstalige magistraten vragen om een paar maanden later te starten, is dat voor mij, als Vlaming, geen reden om dat te beletten voor de Franstalige families die intussen al kunnen geholpen worden. Dat is wat er in Brussel gebeurd is. Wat vandaag vooral van belang is, is dat dankzij de goedkeuring van deze wet, nog meer zaken zullen kunnen behandeld worden door die ene familierechtbank dan wat men vandaag, op vrijwillige basis, al kan doen.

De heer Bart Laeremans (VB). - Het antwoord stemt me niet tevreden. Ik had immers veel meer vragen gesteld, maar het is alleszins een begin.

Dat voor de Nederlandstaligen zou worden gezorgd, is slechts sinds enkele weken bekend nadat we hebben geprotesteerd en druk hebben uitgeoefend. De minister legde hieromtrent aan Belga verklaringen af nà ons persbericht over haar bezoek aan de rechtbank van eerste aanleg.

We weten allemaal waarom de Nederlandstaligen niet in staat waren om even snel een familierechtbank op te richten. Ze hebben immers te weinig magistraten. De Nederlandstalige magistraten moeten verdwijnen en belanden in een uitdovingsscenario, zoals in de wet is bepaald, en de Franstaligen mogen tientallen magistraten extra aanwerven, omdat men zich gebaseerd heeft op foutieve cijfers. Daarom kunnen de Franstaligen zich veel meer veroorloven dan de Nederlandstaligen.

Het antwoord op heel wat van mijn vragen is uitgebleven. Ik ben dus gedwongen de minister hierover nogmaals te ondervragen.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. - Ik moet tegenspreken wat manifest onjuist is. Destijds is reeds bij mijn bezoek aan de Franstalige familierechtbank te Brussel duidelijk meegedeeld dat in september een Nederlandstalige tegenhanger zou starten. Die maatregel is er niet gekomen als gevolg van de vragen van de heer Laeremans, maar zat al van meet af aan in de pijplijn.

Ik zal eerlijk zijn. De heer Laeremans kan het communautair spelen, maar hij mag dat niet doen op de kap van de families die moeten kunnen rekenen op een rechtbank die er is voor hen. Wentel uw frustraties over de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde niet af op de families die nood hebben aan onze hulp! Is dat het doel van uw oppositie? (Applaus)

De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Het applaus voor de minister is enigszins opvallend. Ik moet namelijk terugdenken aan de manier waarop de besprekingen in de Senaatscommissie zijn verlopen. Toen heeft de minister zich namelijk terughoudend opgesteld en op een bepaald ogenblik zelfs vertragingsmanoeuvres ingezet. Ze zal zich nog wel de oriëntatienota herinneren die haar kabinet en zijzelf op verschillende vergaderingen hebben toegelicht. Niettemin is toen meermaals, ook vanuit de oppositie, aangedrongen om de besprekingen voort te zetten en de oprichting van de familierechtbank goed te keuren.

Mijn fractie blijft het wetsontwerp steunen. N-VA vindt de oprichting van een familie-en jeugdrechtbank inderdaad noodzakelijk, hoewel ze ontoereikend is. Voor ons moet er een eenheidsrechtbank komen.

Nu, in de laatste weken vóór 21 juli, wil de minister alsnog haar hervormingsplannen op een drafje door Kamer en Senaat jagen. Anderzijds heeft ze maandenlang vertragingsmanoeuvres tegen de familierechtbanken ingezet. Het initiatief lag haar niet, zoals duidelijk is gebleken uit de oriëntatienota. In die nota van tientallen bladzijden is ze inhoudelijk zeer sterk afgeweken van het voorstel dat door de Kamer was goedgekeurd en in de Senaat was ingediend.

Ik ben het niet altijd met de heer Laeremans eens, maar hij heeft wel één concrete vraag gesteld over het aantal zaken die voor de familierechtbank in Brussel worden ingeleid. Op die vraag heeft de minister niet geantwoord.

Dat vind ik merkwaardig, want ik heb een gelijkaardige schriftelijke vraag aan de minister ingediend. Het is inderdaad belangrijk om te weten hoeveel Nederlandstalige en hoeveel Franstalige zaken worden ingediend. De minister heeft zich ertoe beperkt letterlijk te antwoorden dat die gegevens niet worden bijgehouden. Het merkwaardige is dat ik twee jaar geleden aan haar voorganger dezelfde vraag heb gesteld, maar dat die daarop wel kon antwoorden. Blijkbaar konden toen, in tegenstelling met wat de minister nu voorhoudt, de gegevens wel worden bijgehouden.

Collega Laeremans heeft inderdaad een punt. Kan of wil de minister om bepaalde redenen de bewuste vraag niet beantwoorden?

Misschien wil de minister geen antwoord geven, omdat ze weet dat op dit ogenblik zeer veel Franstalige magistraten worden aangeworven. Misschien wordt de Nederlandstalige rechtbank in Brussel op die manier een ondergeschikte rechtbank.

De huidige voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg heeft trouwens wel al een Franstalige, maar nog geen Nederlandstalige familierechtbank opgericht. De minister weet dat en vindt dat blijkbaar normaal. Als Brusselse Vlaming en als advocaat aan de Brusselse balie vind ik die gang van zaken absoluut niet normaal. In mijn ogen toont dit aan dat op de Vlamingen in Brussel wordt neergekeken.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. - Hierover is een schriftelijke vraag gesteld en ik zal ervoor zorgen dat daar spoedig op wordt geantwoord. Ik denk echter dat collega Vanlouwe wel al weet waarom de cijfers niet worden bekendgemaakt.

Ik wil ook nog even terugkomen op zijn vorige punt. Als op een bepaald ogenblik een reflectienota wordt verspreid, dan bevat die inderdaad opmerkingen van de administratie. Op een bepaald moment moeten in het politieke besluitvormingsproces knopen worden doorgehakt en moet een voorstel op tafel worden gelegd. Dat is wat er vandaag gebeurt.

Ik heb er altijd voor geijverd om die familierechtbanken op te richten en ik ben bereid om daarover dag en nacht te vergaderen. De partij van de heer Vanlouwe moet maar eens beslissen wat ze nu eigenlijk wil: ze kan niet zeggen dat justitie snel moet worden hervormd en dan op het moment dat een hervorming op tafel ligt zeggen dat het te snel gaat en dat er nog reflectie nodig is. (Applaus)

De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Wat de minister zegt, is niet correct. Ik heb destijds bijgehouden wanneer ze voor het eerst heeft aangekondigd dat die familierechtbank er snel moest komen: dat was in april 2012, dus meer dan een jaar geleden. De oriëntatienota waarmee de werkzaamheden zijn aangevat, dateert pas van het najaar 2012. Die nota was echter veeleer desoriënterend, want noch voor de meerderheid, noch voor de oppositie was het duidelijk wat er precies met die familie- en jeugdrechtbank diende te gebeuren. De minister heeft weken- en maandenlang laten uitschijnen dat de regering via een amendement de hervorming een andere richting zou uitsturen. Dat regeringsamendement is er uiteindelijk niet gekomen, maar het is voor mij duidelijk dat de minister op die manier zelf de vertragingsmanoeuvres heeft ingezet.

Het is dus manifest onjuist om vandaag te zeggen dat mijn partij de hervorming van Justitie zou willen tegenhouden. De minister probeert die hervorming op een drafje door het parlement te jagen, nog vóór het parlementair reces, terwijl ze weet dat de hervorming niet door het werkveld wordt gedragen en dat heel wat problemen nog niet zijn opgelost. Het gaat dus niet aan mijn partij vertragingsmanoeuvres te verwijten, terwijl de minister zelf gedurende meerdere maanden heeft getalmd.

-La discussion générale est close.