5-2058/1

5-2058/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

13 MAI 2013


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge nº 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)

Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6º garantissant la liberté de commerce et d'industrie

(Déposée par Mme Martine Taelman et consorts)


La présente proposition de révision de la Constitution reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 16 août 2010 par MM. Tommelein et De Croo (doc. Sénat, nº 5-19/1).

La proposition est redéposée, étant donné que les auteurs originaux ont quitté le Sénat.

6 mai 2013.

Martine TAELMAN.
Rik DAEMS.
Jean-Jacques DE GUCHT.
Guido DE PADT.
Nele LIJNEN.
Yoeri VASTERSAVENDTS.