Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

26 JUIN 2013

Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

M. LAAOUEJ ET MME VAN HOOF

Voir le doc. nº 5-2091/3.