Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

18 JUIN 2013

Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. DELPÉRÉE ET LAAOUEJ

Art. 4

Dans l'article 794 proposé, compléter chacun des alinéas par les mots suivants:

« sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que ce jugement a consacrés »

Justification

Le présent amendement résulte d'une observation justifiée émanant du service d'évaluation de la législation du Sénat. Il n'est, en effet, pas de l'intention du législateur qu'un changement rectificatif puisse étendre, restreindre ou modifier les droits consacrés dans le jugement initial.

Cette précision a, en outre, été apportée pour les procédures d'interprétation ou de réparation d'une omission.

Nº 2 DE MM. DELPÉRÉE ET LAAOUEJ

Art. 6

Compléter le 2º proposé par ce qui suit:

« , ou devant la juridiction à laquelle le jugement est déféré »

Justification

Cet amendement est proposé à la suite d'une observation du service d'évaluation de la législation du Sénat pour mettre en concordance les articles 794 et 795 en projet.

Nº 3 DE MM. DELPÉRÉE ET LAAOUEJ

Art. 9

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 9. L'article 799 du même Code est remplacé par ce qui suit:

« Art. 799. Le juge ne peut rectifier une décision qu'il a rendue ou statuer sur l'omission d'un chef de demande que dans la mesure où la décision n'a pas été entreprise ».

Justification

L'amendement est justifié par une observation du service d'évaluation de la législation du Sénat afin de viser également l'omission d'un chef de demande.

Nº 4 DE MM. DELPÉRÉE ET LAAOUEJ

Art. 13 (nouveau)

Insérer un article 13 rédigé comme suit:

« Art 13. À l'article 801bis, alinéa 3, du même Code, inséré par loi du 10 mai 2007, le chiffre « 801 » est remplacé par le chiffre « 801/1 » ».

Justification

L'amendement vise à adapter l'article 801bis du Code judiciaire pour tenir compte des modifications proposées à l'article 12 du projet de loi.

Nº 5 DE MM. DELPÉRÉE ET LAAOUEJ

Art. 14 (nouveau)

Insérer un article 14 rédigé comme suit:

« Art 14. Dans l'article 1043, alinéa 2, du même Code, le chiffre « 801 » est remplacé par le chiffre « 801/1 » ».

Justification

Voir amendement nº 4.

Nº 6 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 4

À l'article 794 proposé, apporter les modifications suivantes:

1° remplacer dans l'alinéa 1^er proposé, le mot « réparées » par le mot « rectifiées »;

2° remplacer dans l'alinéa 2 proposé, le mot « réparer » par te mot « rectifier ».

Justification

Le présent amendement vise à limiter les concepts dans un souci de cohérence légistique. Pour ce faire, les auteurs prévoient d'utiliser le terme « rectifier » au lieu de « réparer » à l'article 794 du Code judiciaire visant les erreurs et omissions matérielles.

De plus, cette notion de rectification des jugements est celle qui figure dans l'intitulé de la nouvelle section 9, de la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre II du Code judiciaire (Section 9 interprétation et rectification du jugement et réparation de l'omission d'un chef de demande).

Nº 7 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 5

Dans l'article 794/1, alinéa 1^er proposé, le mot « compléter son jugement » par les mots « réparer cette omission dans sa décision ».

Justification

L'objet de cet amendement est double. D'une part, dans la même philosophie de cohérence légistique, les auteurs de l'amendement entendent limiter les concepts. Dès lors, ils proposent de ne pas utiliser les mots « compléter son jugement en cas d'omission de statuer sur un chef de demande » mais bien ceux utilisés dans l'intitulé de la section 9, à savoir « réparer l'omission ».

D'autre part, comme l'indique la note légistique, il est préférable d'utiliser le mot « décision » au lieu du mot « jugement » car sont visés les jugements, arrêts et ordonnances.

Nº 8 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 2

Dans la section 9 proposée, remplacer les mots « du jugement » par les mots « de la décision judiciaire ».

Justification

Comme l'indique la note légistique, il est préférable d'utiliser le mot « décision » au lieu de « jugement » car sont visés les jugements, arrêts et ordonnances.

Nº 9 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 4

Apporter à l'article 794 proposé, apporter les modifications suivantes:

1° dans l'alinéa 1^er, remplacer les mots « un jugement, même passé en force de chose jugée » par les mots « une décision, même passée en force de chose jugée »;

2° dans l'alinéa 1^er, remplacer les mots « par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré » par les mots « par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée »;

3° compléter l'alinéa 1^er, par les mots « sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que cette décision a consacrés »;

4° dans l'alinéa 2, dans la première phrase, remplacer les mots « un jugement, même passé en force de chose jugée » par les mots « une décision, même passée en force de chose jugée »;

5° dans l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots « sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que cette décision a consacrés »;

6° dans l'alinéa 2, dans la deuxième phrase, remplacer les mots « du jugement » par les mots « de la décision ».

Justification

Cet amendement a un double objectif. D'une part, comme l'indique la note légistique, il est préférable d'utiliser le mot « décision » au lieu de « jugement » car sont visés les jugements, arrêts et ordonnances.

D'autre part, au terme de l'actuel article 794 du Code judiciaire, le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits consacrés. Cette restriction ne se retrouve pas dans le projet. Dans son avis, le Conseil d'État a plaidé pour le maintien de cette restriction (doc. Chambre 2012-2013, nº 53-50/2, p. 10).

Nº 10 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Art. 4

Dans le texte néerlandais de l'alinéa 1^er de l'article 794, proposé, remplacer les mots « De verschrijvingen en materiële omissies » par les mots « De materiële verschrijvingen en omissies ».

Justification

Cet amendement assure la concordance entre les textes français et néerlandais. En effet, le texte français parle d'« erreurs et omissions matérielles ». L'adjectif « matérielles » porte nécessairement sur le substantif « erreurs » sans quoi toutes les erreurs possibles entreraient en ligne de compte pour la procédure de rectification, y compris les erreurs d'appréciation des faits ou de raisonnement juridique. Dès lors, la version néerlandaise qui ne vise que les omissions matérielles doit être modifiée pour viser les erreurs matérielles et les omissions matérielles.

Nº 11 DE MME DEFRAIGNE ET M. COURTOIS

Intitulé

Remplacer l'intitulé par ce qui suit:

« Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires. »

Justification

La note du service légistique relève que, dans l'état actuel du projet, la terminologie employée est de nature à créer la confusion vu le nombre de termes utilisés pour viser les mêmes concepts.

Ainsi pour viser les procédures « d'interprétation, de rectification et de réparation de l'omission d'un chef de demande », le projet utilise 5 concepts différents en français (interprétation, rectification, réparation, fait de compléter, réparation de l'omission) et 7 en néerlandais.

Le présent amendement vise à limiter les concepts, Pour ce faire, les auteurs prévoient d'utiliser le terme « rectification » au lieu de « réparation » pour les erreurs et omissions matérielles, de plus, cette notion de rectification des jugements est celle que l'on retrouve dans l'intitulé de la nouvelle section 9, de la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre il du Code judiciaire (Section 9 Interprétation et rectification du jugement et réparation de l'omission d'un chef de demande).

Par ailleurs, comme l'indique la note légistique, il est préférable d'utiliser le mot « décision » au lieu du mot « jugement » car sont visés les jugements, arrêts et ordonnances.

Nº 12 DE MME VAN HOOF ET CONSORTS

Art. 3

Dans le texte néerlandais de l'alinéa proposé, remplacer le mot « interpreteren » par le mot « uitleggen » et les mots « zonder echter de rechten die erkend worden in die beslissing » par les mots « zonder evenwel de daarin bevestigde rechten ».

Justification

Le présent amendement répond aux observations techniques formulées dans la note du service d'Évaluation de la législation.

Le présent amendement vise à mettre le texte néerlandais du nouvel alinéa 2 de l'article 793 du Code judiciaire en concordance avec la formulation utilisée à l'alinéa 1^er existant et à celle des articles 795, 797, 798, 800 et 801 du Code judiciaire.

Nº 13 DE MME VAN HOOF ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 9)

Art. 4

Remplacer le 6° par ce qui suit:

« 6° Remplacer la deuxième phrase de l'alinéa 2 par ce qui suit: « Les éléments de la rectification doivent figurer dans le texte même de la décision à rectifier. »

Justification

Le présent amendement répond à une observation formulée dans la note du service d'Évaluation de la législation.

Nº 14 DE MME VAN HOOF ET CONSORTS

Art. 5

Dans le texte néerlandais de l'article 794/1, alinéa 1^er, proposé, remplacer les mots « en zonder dat de rechten die hij heeft bekrachtigd echter mogen worden uitgebreid, beperkt of gewijzigd » par les mots « en zonder dat evenwel de in dat vonnis bevestigde rechten uitgebreid, beperkt of gewijzigd mogen worden. »

Justification

Le présent amendement répond à une observation formulée dans la note du service d'Évaluation de la législation.

La formulation employée est mise en concordance avec celle de la version néerlandaise de l'article 793 existant du Code judiciaire.

Nº 15 DE MME VAN HOOF ET CONSORTS

Art. 6

Insérer in limine du 2° proposé le membre de phrase suivant:

« Dans le texte néerlandais, les mots « de uit te leggen of te verbeteren beslissing » sont remplacés par les mots « de uit te leggen, te verbeteren of te herstellen beslissing ».

Justification

Le présent amendement répond à une observation formulée dans la note du service d'Évaluation de la législation.