5-2097/2

5-2097/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

26 JUIN 2013


Projet de loi modifiant l'article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. LAAOUEJ ET MME VAN HOOF


I. PROCÉDURE

Lors de l'examen de la proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements de M. Christian Brotcorne (doc. Chambre, nº 53-50/1), soumise à la procédure bicamérale facultative, la commission de la Justice de la Chambre a constaté qu'une disposition insérée par voie d'amendement devait être soumise à la procédure visée à l'article 77 de la Constitution.

La commission a dès lors décidé de scinder la proposition de loi. Elle a intégré la disposition devant être soumise à la procédure visée à l'article 77 de la Constitution dans une proposition de loi distincte, modifiant l'article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (doc. Chambre, nº 53-50/8).

La Chambre des représentants a adopté ce texte, le 16 mai 2013, par 109 voix et 26 abstentions (doc. Chambre, 53-2815/1) et a transmis le projet de loi au Sénat le 17 mai 2013.

La commission de la Justice du Sénat était également saisie du projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la préparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements (doc. Sénat, nº 5-2091/1), soumis à la procédure bicamérale facultative.

Elle a examiné les deux projets de loi de manière conjointe lors de ses réunions des 12, 18 et 26 juin 2013, en présence de la ministre de la Justice.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE

Voir doc. Sénat nº 5-2091/3.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Voir doc. Sénat nº 5-2091/3.

IV. VOTES

Les articles 1er à 3 ainsi que l'ensemble du projet de loi sont successivement adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.

Les rapporteurs, Le Président
Ahmed LAAOUEJ. Els VAN HOOF. Alain COURTOIS.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2815/1).