5-2091/3 | 5-2091/3 |
26 JUIN 2013
I. PROCÉDURE
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants le 9 août 2010 en tant que proposition de loi de M. Christian Brotcorne (doc. Chambre, nº 53-50/1).
Il a été adopté à la Chambre des représentants, à l'unanimité des 134 membres présents, le 16 mai 2013 et transmis au Sénat le même jour. Le Sénat l'a évoqué le 31 mai 2013.
La commission de la Justice a examiné le présent projet de loi en même temps que le projet de loi modifiant l'article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (doc. Chambre, nº 53-2815/1), soumis à la procédure bicamérale obligatoire. Il est, pour la discussion de ce dernier projet de loi, également renvoyé au document nº 5-2097/2.
La commission était également saisie de la proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements de Mme Defraigne et consorts (doc. Sénat, nº 5-1126/1).
La commission a examiné ces textes de manière conjointe lors de ses réunions des 12, 18 et 26 juin 2013, en présence de la ministre de la Justice.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE
La ministre souligne que le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport vise à introduire dans le Code judiciaire un règlement inspiré de la disposition de droit français et permettant à un juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. L'on évite ainsi qu'un appel soit interjeté avec tous les coûts et les conséquences procédurales que cela implique. Des avis ont été demandés au Conseil d'État et au Conseil supérieur de la Justice. Des amendements auxquels le gouvernement peut souscrire ont également été déposés à la Chambre.
La ministre adhère aussi aux observations du service d'Évaluation de la législation.
III. DISCUSSION DES ARTICLES
Intitulé
Amendement nº 11
Mme Defraigne et consorts déposent l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui tend à remplacer l'intitulé du projet de loi par l'intitulé suivant: « Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires. »
La note du service d'Évaluation de la législation relève que, dans l'état actuel du projet, la terminologie employée est de nature à créer la confusion vu le nombre de termes utilisés pour viser les mêmes concepts.
Ainsi pour viser les procédures « d'interprétation, de rectification et de réparation de l'omission d'un chef de demande », le projet utilise cinq concepts différents en français (interprétation, rectification, réparation, fait de compléter, réparation de l'omission) et sept en néerlandais.
L'amendement nº 11 vise à limiter les concepts. Pour ce faire, les auteurs prévoient d'utiliser le terme de « rectification » au lieu de « réparation » pour les erreurs et omissions matérielles. De plus, la notion de rectification des jugements est celle qui figure dans l'intitulé de la nouvelle section 9, de la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre II du Code judiciaire (Section IX Interprétation et rectification du jugement et réparation de l'omission d'un chef de demande).
Par ailleurs, comme l'indique la note légistique, il est préférable d'utiliser le mot « décision » au lieu du mot « jugement » car on vise non seulement les jugements mais également les arrêts et les ordonnances.
Article 2
Amendement nº 8
Mme Defraigne et consorts déposent l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui tend à remplacer, dans la section 9 proposée, les mots « du jugement » par les mots « de la décision judiciaire ».
Comme l'indique la note légistique, il est préférable d'utiliser le mot « décision » plutôt que le mot « jugement » car l'article vise à la fois les jugements, les arrêts et les ordonnances.
Article 3
Amendement nº 12
Mme Van Hoof dépose l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 5-2091/2), qui vise à remplacer, dans le texte néerlandais de l'alinéa proposé, le mot « interpreteren » par le mot « uitleggen » et les mots « zonder echter de rechten die erkend worden in die beslissing » par les mots « zonder evenwel de daarin bevestigde rechten ».
Cet amendement répond aux observations techniques formulées par le service d'Évaluation de la législation.
Il vise à mettre le texte néerlandais du nouvel alinéa 2 de l'article 793 du Code judiciaire en concordance avec la formulation utilisée à l'alinéa 1er existant et avec celle des articles 795, 797, 798, 800 et 801 du Code judiciaire.
Article 4
Amendement nº 1
MM. Delpérée et Laaouej déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui tend à compléter dans l'article 794 proposé, chacun des alinéas par les mots suivants: « sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que ce jugement a consacrés. »
Le présent amendement résulte d'une observation du service d'évaluation de la législation du Sénat. Il n'est, en effet, pas de l'intention du législateur qu'un changement rectificatif puisse étendre, restreindre ou modifier les droits consacrés dans le jugement initial.
Cette précision a, en outre, été apportée pour les procédures d'interprétation ou de réparation d'une omission.
M. Mahoux s'interroge sur la terminologie: si on ne peut modifier les droits consacrés par un jugement, il semble évident qu'il ne peut être question de les restreindre ou de les étendre. La formulation n'est-elle pas redondante ?
M. Delpérée répond que la formulation proposée est celle utilisée dans d'autres articles du Code judiciaire. Il renvoie notamment à l'article 793. L'amendement nº 1 vise à assurer la cohérence quant à la terminologie utilisée dans la section 9 consacrée à l'interprétation et la rectification des décisions judiciaires.
Amendement nº 6
Mme Defraigne et consorts déposent l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui tend à apporter les modifications suivantes à l'article 794 proposé:
a) au premier alinéa, remplacer le mot « réparées » par le mot « rectifiées »;
b) au deuxième alinéa, remplacer le mot « réparer » par le mot « rectifier ».
Cet amendement vise à limiter, dans un souci de cohérence légistique, les concepts utilisés. Il est proposé d'utiliser le mot « rectifier » au lieu du mot « réparer ». La notion de rectification des jugements est par ailleurs celle qui figure dans l'intitulé de la nouvelle section 9, de la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre II du Code judiciaire (Section 9 Interprétation et rectification du jugement et réparation de l'omission d'un chef de demande).
Amendement nº 9 et sous-amendement nº 13
Mme Defraigne et consorts déposent l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui tend à apporter à l'article 794 proposé, les modifications suivantes:
a) à l'alinéa 1er, remplacer les mots « un jugement, même passé en force de chose jugée » par les mots « une décision, même passée en force de chose jugée »;
b) à l'alinéa 1er, remplacer les mots « par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré » par les mots « par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée »;
c) à la fin de l'alinéa 1er, ajouter les mots « sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que cette décision a consacrés. »;
d) à l'alinéa 2, dans la première phrase, remplacer les mots « un jugement, même passé en force de chose jugée » par les mots « une décision, même passée en force de chose jugée »;
e) à la fin de la première phrase de l'alinéa 2, ajouter les mots « sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que cette décision a consacrés »;
f) à l'alinéa 2, dans la deuxième phrase, remplacer les mots « du jugement » par les mots « de la décision ».
Cet amendement a un double objectif. D'une part, comme l'indique la note légistique, il est préférable d'utiliser le mot « décision » au lieu du mot « jugement ». D'autre part, au terme de l'actuel article 794 du Code judiciaire, le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que la décision a consacrés. Cette restriction ne se retrouve pas dans le projet. Dans son avis, le Conseil d'État a plaidé pour le maintien de cette restriction (doc. Chambre 2012-2013, nº 53-50/2, p. 10).
Mme Van Hoof dépose l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 5-2091/2), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 9 et qui vise à remplacer le f) par ce qui suit: « f) Remplacer la deuxième phrase de l'alinéa 2 par ce qui suit: « Les éléments de la rectification doivent figurer dans le texte même de la décision à rectifier. » »
Cet amendement répond à une observation formulée par le service d'Évaluation de la législation.
Amendement nº 10
Mme Defraigne et consorts déposent l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui tend à remplacer, dans le texte néerlandais de l'article 794, les mots « De verschrijvingen en materiële omissies » par les mots « De materiële verschrijvingen en omissies ».
Cet amendement assure la concordance entre les textes français et néerlandais. En effet, le texte français parle d'« erreurs et omissions matérielles ». L'adjectif « matérielles » porte nécessairement sur le substantif « erreurs » sans quoi toutes les erreurs possibles entreraient en ligne de compte pour la procédure de rectification, y compris les erreurs d'appréciation des faits ou de raisonnement juridique. Dès lors, la version néerlandaise qui ne vise que les omissions matérielles doit être modifiée pour viser les erreurs matérielles et les omissions matérielles.
Article 5
Amendement nº 7
Mme Defraigne et consorts déposent l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui tend à remplacer, à l'article 794/1, alinéa 1er, proposé, les mots « compléter son jugement » par les mots « réparer cette omission dans sa décision ».
L'objet de cet amendement est double. D'une part, dans la même philosophie de cohérence légistique, les auteurs veulent limiter les concepts. Dès lors, il est proposé remplacer les mots « compléter son jugement en cas d'omission de statuer sur un chef de demande » par les mots utilisés dans l'intitulé de la section 9, á savoir « réparer l'omission ».
D'autre part, comme l'indique la note légistique, il est préférable d'utiliser le mot « décision » au lieu du mot « jugement » car sont visés les jugements, arrêts et ordonnances.
Amendement nº 14
Mme Van Hoof dépose l'amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 5-2091/2), qui vise à remplacer, dans le texte néerlandais de l'article 794/1, alinéa 1er, proposé, les mots « en zonder dat de rechten die hij heeft bekrachtigd echter mogen worden uitgebreid, beperkt of gewijzigd » par les mots « en zonder dat evenwel de in dat vonnis bevestigde rechten uitgebreid, beperkt of gewijzigd mogen worden. »
Le présent amendement répond à une observation formulée par le service d'Évaluation de la législation. La formulation employée est mise en concordance avec celle de la version néerlandaise de l'article 793 existant du Code judiciaire.
Article 6
Amendement nº 2
M. Delpérée et M. Laaouej déposent l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui tend à remplacer le 2º proposé par ce qui suit: « 2º l'article est complété par les mots « ou devant la juridiction à laquelle le jugement est déféré. » »
Cet amendement fait suite à une observation du service d'Évaluation de la législation du Sénat pour mettre en concordance les articles 794 et 795 en projet.
Amendement nº 15
Mme Van Hoof dépose l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui vise à remplacer:
« les mots « la décision à interpréter ou à rectifier » sont remplacés par les mots « la décision à interpreter, à rectifier ou à réparer ».
Le présent amendement répond à une observation formulée par le service d'Évaluation de la législation.
Article 9
Amendement nº 3
M. Delpérée et M. Laaouej déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui tend à remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 9. L'article 799 du même Code est remplacé par ce qui suit: « Art. 799. Le juge ne peut rectifier une décision qu'il a rendue ou statuer sur l'omission d'un chef de demande que dans la mesure où la décision n'a pas été entreprise. » »
L'amendement est justifié par une observation du service d'Évaluation de la législation du Sénat afin de viser également l'omission d'un chef de demande.
Article 13 (nouveau)
Amendement nº 4
M. Delpérée et M. Laaouej déposent l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui tend à insérer un article 13 rédigé comme suit:
« Art. 13. À l'article 801bis, alinéa 3, du même Code, inséré par loi du 10 mai 2007, le chiffre « 801 » est remplacé par le chiffre « 801/1 ». »
L'amendement vise à adapter l'article 801bis du Code judiciaire pour tenir compte des modifications proposées à l'article 12 du présent projet.
Article 14 (nouveau)
Amendement nº 5
M. Delpérée et M. Laaouej déposent l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-2091/2) qui tend à insérer un article 14 rédigé comme suit: « Art 14. Dans l'article 1043, alinéa 2, du même Code, le chiffre « 801 » est remplacé par le chiffre « 801/1 ». »
La justification est identique à celle de l'amendement nº 4.
IV. VOTES
A. Votes des articles
Les amendements nº 1 à 15 sont successivement adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
B. Vote final
L'ensemble du projet de loi amendé est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Par conséquent, la proposition de loi nº 5-1126/1 devient sans objet.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.
| Les rapporteurs, | Le président, |
| Ahmed LAAOUEJ. Els VAN HOOF. | Alain COURTOIS. |