5-2091/1

5-2091/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

31 MAI 2013


Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements


Procédure d'évocation


PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT


Le délai d'examen est de 60 jours.