5-1726/2 | 5-1726/2 |
10 MAI 2013
Nº 1 DE M. LAEREMANS
Article unique
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Article unique. L'article 69 de la Constitution est abrogé à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants. »
Justification
L'auteur du présent amendement est partisan de la suppression totale du Sénat. Si l'on considère les choses sous cet angle, il convient de supprimer l'article 69 de la Constitution. Pour des raisons pratiques, la suppression du Sénat entrera en vigueur à partir du prochain renouvellement du Parlement.
| Bart LAEREMANS. |