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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 18 APRIL 2013 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van mevrouw Cécile Thibaut aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over «de steun aan het gecombineerde en verspreide vervoer per spoor» (nr. 5-947)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Monsieur le secrétaire d'État, cette semaine, un quotidien néerlandophone relayait le rapport de la Région flamande sur l'environnement montrant que l'industrie n'était plus la première source de pollution au nord du pays et que le transport routier était passé maître-pollueur dans cette catégorie.

Le calcul économique est simple et pousse les entreprises à choisir la route plutôt que le rail, avec toutes les conséquences négatives que nous connaissons - encombrement des routes, production de gaz à effet de serre, particules fines - alors qu'elles pourraient être évitées.

Pour minimiser les effets de la distorsion de concurrence entre la route et le rail, la Commission européenne autorise des aides d'État au transport ferroviaire combiné et diffus.

Le programme belge en cours actuellement prenait fin le 31 décembre dernier. Il a été prolongé via une proposition de loi portant dispositions diverses en matière de santé jusqu'à fin février 2013. Lors des débats, vous faisiez remarquer que la prorogation de deux mois était nécessaire en attendant une réforme approfondie.

La dernière prorogation étant arrivé à échéance, quels sont les montants réservés au budget 2013 afin de continuer à soutenir les transports ferroviaires diffus et combinés ? La Belgique a-t-elle introduit une nouvelle demande de dérogation auprès de la Commission européenne en vue de poursuivre le soutien financier à ce mode de transport ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Il n'est pas nécessaire de souligner l'importance du fret par le rail. Ce mode de transport de marchandises répond à un certain nombre d'enjeux environnementaux tout en améliorant la mobilité globale sur nos routes. Le rail ne résoudra pas tout mais il faut lui laisser sa chance. Il doit pouvoir être un des modes de transport de nos marchandises sur le marché belge.

La volonté du gouvernement est d'essayer d'assurer la transition, c'est-dire de permettre au rail d'avoir sa propre vie en matière de fret. À la faveur de l'ajustement budgétaire, il vient d'ailleurs de prolonger les mécanismes de soutien au transport combiné et au transport diffus jusqu'au 30 juin 2013.

Entre-temps, les initiatives visant à rendre ce soutien superflu sont presque d'application. Les modifications réglementaires liées aux mouvements à l'intérieur même des ports, par exemple, ont été déposées au Conseil des ministres. Elles devraient être adoptées demain ; je l'espère en tout cas.

Nous avons optimalisé la manière dont les ports peuvent faire en sorte d'intensifier le transport par le rail. Nous avons eu des contacts avec les gouvernements régionaux pour améliorer le marché en vue de soutenir au mieux le transport ferroviaire en matière de fret. Enfin, le ministre Labille est en train de piloter une réforme de la SNCB Logistics.

Tous ces éléments doivent nous permettre d'avoir un transport par fret optimalisé et bénéficiant de meilleures conditions sur le marché belge tout en réduisant progressivement les subsides dont il bénéficie, étant entendu qu'ils prendront fin le 30 juin de cette année.

Le 8 avril dernier, la Commission européenne a accusé réception du courrier par lequel nous lui annoncions la prolongation des soutiens au transport combiné et diffus. Nous avançons donc en bonne entente avec la DG MOVE de la Commission européenne, qui reste totalement informée.

En attendant le terme de la prolongation, les éléments relatifs aux solutions structurelles ayant pour objectif de donner une véritable chance au transport de fret par train sont en bonne voie. Nous les aurons mises en oeuvre avant le 30 juin, c'est-à-dire avant la fin du soutien au transport ferroviaire combiné et diffus.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse. Je suis effectivement rassurée par cet ajustement budgétaire qui prolonge les soutiens au transport ferroviaire combiné et diffus jusqu'au 30 juin.

Il aurait toutefois été intéressant de connaître les montants exacts.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Il s'agit de cinq millions d'euros pour le transport diffus et de trois millions trois cent mille euros pour le combiné.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je suis aussi rassurée par rapport à l'évolution vers des solutions structurelles pour que le rail vive de manière autonome. J'attendrai l'adoption des réglementations pour les ports et la finalisation de la réforme de la SNCB Logistics pour me faire une opinion plus approfondie.