5-98

5-98

Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 18 APRIL 2013 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van mevrouw Fatiha Saïdi aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen en aan de minister van Werk over «het inzetten van privédetectives door bedrijven in het kader van het aanwerven of het ontslaan van personeel» (nr. 5-938)

Mme Fatiha Saïdi (PS). - Un rapport de la commission de l'Intérieur de la Chambre relatif aux détectives privés fait état du recours croissant à ceux-ci par les entreprises en vue d'espionner leur personnel.

Si cette pratique peut éventuellement se comprendre dans le cadre de l'espionnage industriel ou de la concurrence déloyale, elle n'est pas acceptable dans le cadre d'un recrutement lorsqu'elle vise à informer un employeur sur la vie privée d'un membre de son personnel.

Pour parer à tout reproche, les entreprises justifient le plus souvent l'utilisation d'un détective par la nécessité, par exemple, de détecter les tromperies d'un futur candidat.

Il s'avère cependant que les agences de détectives font état de prestations beaucoup moins louables, voire illégales : contrôle des emplois du temps du personnel ; contrôle des arrêts maladie ; renseignements, moralité des associés ou collaborateurs présents, passés ou futurs.

Ces pratiques, menées à l'insu des travailleurs, deviennent inquiétantes lorsqu'elles ont pour finalité de se débarrasser à bon prix d'employés.

J'aimerais dès lors savoir, d'une part, quelles sont les missions admissibles au sein d'une entreprise et, d'autre part, quelles dispositions éventuelles pourraient être prises pour freiner ces pratiques illégales.

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Comme je l'ai déjà indiqué précédemment dans un communiqué de presse consécutif à des articles de presse parus à ce sujet, la pratique consistant à engager un détective privé pour surveiller les travailleurs n'est pas toujours légale. Elle a en effet un impact sur la vie privée de ces derniers.

Le droit à la vie privée ne peut être limité que selon les conditions prévues dans le Traité européen de protection des droits de l'homme et dans la Constitution. La limitation doit être prévue légalement, n'est possible que dans le cadre d'un objectif justifié et doit être proportionnelle.

Dans la situation particulière d'une relation professionnelle, le contrôle n'est justifié que s'il est pertinent pour l'exécution de cette relation.

Le droit à l'exercice d'autorité de l'employeur marque immédiatement la limite du droit fondamental à la vie privée du travailleur. L'autorité est présente dès qu'il existe un contrat de travail. En d'autres termes, le rapport d'un détective privé ne peut jamais concerner la vie privée du travailleur dans le cadre de la relation professionnelle.

De plus, l'employeur doit également informer son personnel de cette possibilité de contrôle, comme dans le cas, par exemple, de l'installation de caméras de surveillance.

Afin de rendre cette délimitation plus précise, car le concept « autorité patronale » est en effet assez vague, et de clarifier les discussions concernant le recours par l'employeur à des détectives à des fins de contrôle, j'ai demandé au CNT, le 28 mars dernier, de se pencher sur la question. Le but est de cadrer précisément ces pratiques dans la relation employeur-travailleur.

Mme Fatiha Saïdi (PS). - Je vous remercie de vos réponses, qui semblent aller dans le bon sens. Celles de Mme Milquet devraient m'être communiquées dans quelques instants.

La législation ne devrait pas pouvoir permettre ce genre de pratiques. J'attends donc avec impatience que celles-ci soient interdites ou, à tout le moins, réglementées. Je suis tout aussi impatiente d'obtenir vos propositions et celles de vos services.

De voorzitster. - Ik betreur het dat de regering geen globaal antwoord op deze vraag kan geven. Een minister wordt verondersteld de regering te vertegenwoordigen. We zullen het reglement bestuderen en nagaan hoe we ervoor kunnen zorgen dat een dergelijke situatie zich niet meer voordoet.