5-1936/3

5-1936/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

27 MARS 2013


Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

M. VASTERSAVENDTS


I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de M. Giet et consorts (doc. Chambre, nº 53-1498/1).

Il a été adopté par la Chambre des représentants le 17 janvier 2013 par 92 voix contre 11 et 20 abstentions.

Le projet de loi a été transmis au Sénat le 18 janvier 2013. Le Sénat l'a évoqué le 25 janvier 2013.

La commission a examiné le projet de loi au cours de ses réunions des 30 janvier, 6, 13 et 27 mars 2013, en présence de la ministre de la Justice.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE

Le projet de loi à l'examen a pour objet de créer un instrument juridique nouveau: l'acte d'avocat.

L'acte d'avocat est destiné à apporter plus de sécurité juridique et plus de prévisibilité dans l'exécution des conventions entre parties, avec souplesse et de façon relativement simple.

En conséquence, l'acte d'avocat préviendra les conflits ultérieurs et contribuera ainsi à écarter un recours au tribunal. La lutte contre l'arriéré judiciaire n'en sera que facilitée.

En effet, en premier lieu, les parties bénéficieront des renseignements et des conseils des avocats qui interviendront à l'acte, contribuant à pleinement éclairer les parties sur les conséquences de la convention qui va les obliger et à asseoir ainsi plus fermement leur consentement.

En second lieu, l'acte sous seing privé contresigné par les avocats fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties à l'acte. De cette façon, le désaveu par l'une des parties à l'acte, tel que visé par l'article 1323 du Code civil, ne sera plus possible.

Afin de protéger les droits des parties à l'acte, il est prévu que celui-ci sera contresigné par les avocats de toutes les parties. L'impartialité des avocats et la prévention des conflits d'intérêts est garantie par la règle selon laquelle chaque partie ayant un intérêt distinct doit être assistée par un avocat différent.

La ministre est persuadée que la nouvelle institution qui est ainsi créée aura un effet positif sur l'environnement contractuel et la sécurité des transactions.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Swennen renvoie à la note du service d'Évaluation de la législation et demande l'avis du gouvernement sur cette note.

La note est rédigée comme suit:

« Observation générale

Si le projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle, la réglementation relative à l'acte d'avocat verra le jour en tant que loi autonome. Étant donné que l'acte d'avocat est une forme particulière d'acte sous seing privé, et qu'il est donc soumis au régime des actes sous seing privé (et authentiques) prévu au Code civil, il est opportun de reprendre la réglementation visée au livre III, titre III, chapitre VI « De la preuve des obligations, et de celle du payement » (articles 1315 à 1369) du Code civil.

Le texte du projet de loi semble s'inspirer, d'une part, de la loi française nº 2011-331 du 28 mars 2011 (loi nº 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées), et, d'autre part, du Code civil (particulièrement de l'article 1325). La loi française insère elle aussi les dispositions relatives à l'acte d'avocat dans un nouveau chapitre d'une loi existante (loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — Chapitre Ierbis: Le contreseing de l'avocat).

Observations relatives aux articles

Article 2

L'alinéa 3 dispose que « la procédure de faux civil » est applicable à l'acte.

Il semble plus précis de référer à « la procédure de faux civil visée dans le Code judiciaire, partie quatrième, livre II, titre III, chapitre VIII, section 4 ».

Article 4

1) L'article 4 dispose qu'un acte d'avocat est en principe dispensé « de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Peut-être serait-il plus indiqué d'écrire « de toute mention manuscrite exigée par la loi, le décret ou l'ordonnance », puisque les décrets et ordonnances peuvent aussi exiger une mention manuscrite.

2) Dans la version néerlandaise, remplacer les mots « partijen met een verschillend belang » par les mots « partijen met een onderscheiden belang » (à l'instar des termes utilisés dans l'article 2 proposé et dans l'article 1325, alinéa 1er, du Code civil).

3) La référence à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification semble superflue. L'article 1325 du Code civil ne mentionne pas davantage que cela ne s'applique qu'à moins qu'une signature électronique ne soit apposée. Dans le cas d'une transaction électronique, la règle qui veut que l'acte soit établi en au moins autant d'originaux qu'il y a de parties n'est pas pertinente, car la signature est reliée, non pas au support de l'information, mais à l'information elle-même. L'article 4, alinéa 2, proposé, n'est donc pas d'application lorsqu'il s'agit de signatures électroniques (cf. A.R. Lodder, J. Dumortier et S.H. Bol, Het recht rond elektronische handtekeningen, Kluwer, 2005, p. 74.).

4) L'article 4, alinéa 2, proposé, dispose que l'acte est établi en au moins autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct et d'avocats signataires.

Ce texte peut s'accorder encore mieux avec l'article 1325 du Code civil si l'on stipule que ces actes sous seing privés ne sont valables que s'ils ont été faits en au moins autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct et d'avocats signataires. »

La ministre n'est pas d'accord avec l'observation relative à l'article 2. Il n'existe en effet qu'une seule procédure de faux civil, si bien que le risque de confusion est inexistant.

S'agissant de la première observation à l'article 4, la ministre pense qu'il n'appartient pas au législateur fédéral de prévoir que l'acte est dispensé des mentions manuscrites exigées par décret ou par ordonannce. La ministre n'est pas d'accord avec cette suggestion. Il n'y a aucun doute concernant la volonté du législateur. Si les exigences prévues à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 sont remplies, la signature électronique est assimilée de plein droit à une signature manuscrite, ce qui veut donc clairement dire que le document qui porte cette signature acquiert le statut d'acte sous seing privé. L'article 1325 du Code civil s'applique au document électronique.

La ministre n'est pas d'accord avec la suggestion relative à l'article 4 formulée dans la troisième observation. Il n'y a aucun doute concernant la volonté du législateur. Si les exigences prévues à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 sont remplies, la signature électronique est assimilée de plein droit à une signature manuscrite, ce qui veut donc clairement dire que le document qui porte cette signature acquiert le statut d'acte sous seing privé. L'article 1325 du Code civil s'applique au document électronique.

S'agissant des autres observations, la ministre considère qu'elles sont de nature purement technique et qu'elles peuvent de ce fait être apportées en tant que correction de texte.

M. Torfs annonce avoir préparé une série d'amendements fondés sur la note du service de l'Évaluation de la législation.

En ce qui concerne la référence à l'article 1325 du Code civil, l'intervenant juge préférable de n'utiliser qu'un seul et même texte. Il ne voit pas pourquoi la ministre ne peut marquer son accord sur ce point.

La ministre indique qu'elle est d'accord sur ce point.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

Mme Faes note que l'alinéa 1er en projet précise que l'acte contresigné par les avocats fait pleine foi de « l'écriture » des parties. Les écrits électroniques sont-ils également visés par la disposition ? Si tel est le cas, comment cela sera-t-il réglé en pratique ?

La ministre renvoie à la discussion générale et confirme que la disposition s'appliquera également aux actes électroniques.

Amendement nº 1

M.Torfs dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, 5-1936/2) qui vise à remplacer l'article 2. L'auteur estime qu'il est préférable d'insérer la réglementation relative à l'acte d'avocat dans le Code civil. Il propose dès lors d'insérer dans le Code civil, dans le livre III, titre III, chapitre VI, section Ire, un § 2/1, intitulé « De l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties ».

Article 3

Amendements nos 2 et 3

M.Torfs dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, 5-1936/2) qui vise à remplacer l'article 3. L'auteur propose d'insérer la réglementation relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties dans le Code civil, dans la partie des règles relatives à la valeur probante des actes sous seing privé.

Le gouvernement dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, n 5-1936/2) qui est un sous-amendement à l'amendement et qui vise à supprimer, dans l'article 1332, § 1er, alinéa 6, proposé, les mots « , le décret ou l'ordonnance ».

La ministre estime en effet qu'il convient d'éviter qu'une loi fédérale contienne une disposition qui dispense de l'application d'un décret ou d'une ordonnance.

M. Delpérée rappelle que le Sénat est compétent, comme autorité fédérale, pour régler le régime de l'acte sous seing privé contresigné par des avocats. Faire mention d'un décret ou d'une ordonnance, c'est uniquement faire mention du régime juridique qui sera applicable. À défaut, il faudra trois décrets et une ordonnance pour arriver au même résultat.

La ministre précise que le projet de loi vise à dispenser un acte de toute mention manuscrite qui serait éventuellement prescrite par des législations particulières comme c'est le cas pour le crédit à la consommation. Les parties étant pleinement conseillées par les avocats, qui sont cosignataires de l'acte, lesdites mentions qui ont pour but d'attirer l'attention des contractants, ne sont plus imposées sauf s'il existe une disposition qui déroge expressément à l'article 2.

Or, si dans le cadre de leurs compétences, les entités fédérées ont le pouvoir d'imposer des mentions manuscrites particulières dans un acte sous seing privé, il n'appartient pas au législateur fédéral de prévoir une dérogation.

M. Delpérée rétorque que le projet de loi ne vise pas à régler une éventuelle question de compétence mais uniquement à attribuer un effet particulier à un acte sous seing privé contresigné par des avocats. En l'espèce, c'est le législateur fédéral qui est compétent pour régler la profession d'avocat.

Mme Defraigne demande des précisions sur la portée des mots « dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ». Cela vise-t-il les mentions telles que le « bon pour » ? Par ailleurs, l'intervenante demande si l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat peut remplacer un testament olographe puisqu'il fera foi de l'écriture et de la signature des parties à l'acte tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants-cause. Si tel est le cas, ne faudrait-il pas prévoir dans les dispositions testamentaires une dérogation expresse à l'acte d'avocat.

La ministre répond que le projet de loi vise uniquement les conventions bilatérales et nullement les actes unilatéraux. Elle fait remarquer que le projet utilise chaque fois les termes « les parties ». Il s'agit de sécuriser l'exécution de conventions en évitant des contestations relatives à la preuve.

V. VOTES

Les amendements nos 1, 2 et 3 sont retirés.

L'ensemble du projet de loi est adopté par 8 voix et 1 abstention.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le rapporteur, Le président,
Yoeri VASTERSAVENDTS. Alain COURTOIS.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-1498/7).